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ASMA BEN ABDALLAH[*]

Les rapports entre le territoire et l’administration sont aujourd’hui, à l’évidence, un lieu du vivant, du mouvement, le signe de l’émergence des réformes des choix politiques de l’Etat et de son organisation administrative.

Le territoire est l’un des concepts les plus attractifs et convoités par les différentes spécialités. Il intéresse les politiciens, les politologues, les géographes, les économistes et les juristes quelque soit leur spécialité ce qui prouve la richesse et la diversité des enjeux qu’il est susceptible de mettre en relief.

Le territoire qui est un élément constitutif de l’Etat selon le droit international public ([1]), est aussi un concept nécessaire pour sa définition selon le droit constitutionnel ([2]); il ne peut être sans importance en droit administratif ([3]).

En général, le territoire est une «étendue de la surface terrestre sur laquelle vit un groupe humain ([4])». À partir de cette définition si simple, on peut déduire la valeur du territoire, par rapport à la population de l’Etat et même la puissance publique. Le territoire serait donc un «espace pensé, dominé, désigné. Il est un produit culturel au même titre qu’un paysage est une catégorie de la perception que l’Homme choisit à l’intérieur d’ensembles encore indifférenciés. Il est en définition d’une combinaison d’images formant un ensemble spatial ([5])». L’administration en tant que concrétisation de l’Etat fonctionne sur son territoire. L’administration a été définie sous la plume d’un éminent auteur comme étant «l’ensemble des activités du gouvernement et des autorités décentralisées étrangères à la conduite des relations internationales et aux rapports entre les pouvoirs publics et s’exerçant sous un régime de puissance publique ([6])». De ce fait, l’administration couvre l’ensemble du territoire de l’Etat. Le territoire et l’administration sont en pleine interaction.

L’importance du territoire pour l’administration ne cesse de se confirmer, déjà, historiquement, «l’organisation administrative» du territoire tunisien existait bien avant l’indépendance et même avant le protectorat. En effet, l’institutionnalisation permanente de la représentation de l’Etat à l’échelle régionale ne s’est pas faite spontanément. Il a fallu, dans le cas le plus général, recourir à des expéditions militaires, et à tout le savoir et pouvoir faire du caïd et du cheikh pour pacifier les tribus insoumises et imposer la présence de l’Etat à l’échelle régionale et locale afin de maîtriser le territoire que ce soit sur le plan politique ou administratif ([7]). De plus, la première organisation municipale est apparue en 1858 ([8]). Il s’agit de la municipalité de Tunis dont le conseil exerçait un véritable service public étant donné qu’il exerce des prérogatives d’ordre, d’hygiène et de voirie ([9]). Avec l’instauration du protectorat, on observe l’apparition de nouvelles communes dont celles de Sfax, de Sousse, de la Goulette, de Bizerte et du Kef. De même, la colonisation a-t- elle unifié le régime juridique des communes par l’édiction de deux décrets: celui du 1er avril 1885 et du 10 juin 1885 modifié par le décret du 14 janvier 1914 ([10]) afin de maîtriser la gestion du territoire.

Avec l’indépendance, l’importance du territoire s’affirme: le pouvoir politique, pour édifier le nouvel Etat, s’est intéressé de plus en plus à l’organisation administrative du territoire. De ce fait, le gouvemorat s’est constitué à partir de la transformation progressive de l’institution «caïdale»([11]) en collectivité régionale «de niveau supra communal»([12]). L’élite gouvernante de la Tunisie indépendante, issue du mouvement de libération nationale, animée par une culture politique et juridique constitutionnaliste libérale, a procédé à une reconduction pure et simple du système administratif régional et local hérité du protectorat ([13]). La promulgation du décret du 21 juin 1956 sur l’organisation administrative du territoire de la République ([14]) a permis de parfaire le découpage administratif du territoire afin de répondre aux impératifs du développement économique et social, associés à des considérations se rapportant à la consolidation de l’instance étatique et de renforcement de l’unité nationale ([15]), tout en cherchant à gérer les intérêts locaux de la population en créant une multiplicité de communes sur le territoire de l’Etat. Ce dernier devient un sujet auquel s’intéresse de plus en plus le droit administratif étant donné qu’il y a eu l’adoption du décret du 14 mars 1957 portant loi municipale ([16]) abrogé par la suite par la loi organique n°33-1975 du 14 mai 1975 relative aux communes ([17]). Aussi le territoire est-il conçu par les politiciens comme un sujet de réflexion pour assurer le développement économique bien que la première décennie après l’indépendance (1960-1970) se caractérise par la primauté de la planification économique ([18]). Mais, en 1970, suite à l’échec de l’expérience socialiste, les pouvoirs publics ont opté pour une politique libérale. Celle-ci a pour objectif d’attirer les investisseurs étrangers afin de créer le maximum d’emplois. Ce qui a nécessité une planification spatiale tendant à maîtriser la croissance urbaine tout en assurant un développement spatialement équilibré ([19]).

De même, et dans la même perspective, la loi organique du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux ([20]) a été édictée dans l’objectif de relancer une politique de développement régional ([21]) qui reste ineffective. Le territoire a été perçu comme un cadre dans lequel fonctionne l’administration tout en étant un vecteur de son évolution. Les bouleversements qu’a vécus et vit encore la Tunisie ne sont qu’une concrétisation de cette interaction. Le déséquilibre régional, la politisation de l’administration et son inefficacité ont produit une crise sociale qui conduit à la chute de régime et à une redéfinition du territoire.

L’administration et le territoire sont en pleine interaction. Il est très légitime à cet égard de poser la problématique suivante comment se manifeste cette relation entre le territoire et l’administration? Le territoire est un critère d’identification de l’administration (I), et en même temps l’administration tente de gérer ce territoire afin de concrétiser les orientations politiques de l’Etat (II).

I- Le territoire de l’administration:

Le territoire constitue un critère de typologie administrative (A) tout en étant un déterminant de l’exercice de la compétence administrative (B).

A- Le territoire un critère de typologie administrative:

L’administration est un concept opératoire, elle n’est pas un tout homogène. Le territoire peut être appréhendé comme un critère de classification de l’administration, suivant le champ spatial dans lequel s’exerce sa compétence. Selon ce critère, l’administration centrale est «l’organe qui est investi d’une fonction à l’égard de la collectivité toute entière, sur l’ensemble du territoire de l’Etat, c’est- à-dire de tous ses membres indistinctivement ([22])». Inversement, un organe qui n’est investi d’une fonction qu’à l’égard d’une fraction déterminée de cette collectivité, c’est-à-dire d’une partie seulement de ses membres, n’est pas central. A partir de ce critère, on peut distinguer l’administration centrale de l’administration décentralisée.

L’administration centrale exerce son pouvoir sur tout le territoire national de l’Etat. Cette administration se concrétisait à travers le président de la République et le gouvernement au sein de la constitution du 1er juin 1959. En effet, Selon cette constitution, le président de la République apparaissait comme le pivot politique et institutionnel du régime politique tunisien. Il était le chef de l’Etat (art 38 de la constitution), le chef du gouvernement et du pouvoir exécutif (art 37), le chef suprême des forces armées (art 44), le chef de la diplomatie (art 45), le garant de l’intégrité territoriale, de la continuité de l’Etat et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art 41). Il était la seule autorité dans l’Etat qui peut saisir le Conseil constitutionnel (art 72). Il participait, par ailleurs, à la fonction législative, et disposait d’un droit d’initiative législative, ses projets bénéficient de la priorité d’examen (art 28). Il devait donc disposer, dans la même perspective d’une fonction normative (art 35 et 53)([23]). Cette suprématie du président de la République s’est effacée après la chute de régime et l’adoption de la loi constitutionnelle n°2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs ([24]) et la nouvelle constitution du 27 janvier 2014. Selon celle-ci, le chef du gouvernement exerce le pouvoir exécutif à l’exception de ce qui a été attribué au président de la République. Le chef du gouvernement est le chef de l’administration (article 92 alinéa 6) étant donné qu’il exerce le pouvoir réglementaire autonome et dérivé (article 94 et 65), il est le président du conseil des ministres (article 93), il nomme aux emplois civils supérieurs (article 92 alinéa 4) et nomme les ministres et contresigne leurs arrêtés (article 94).

L’administration centrale veut posséder une emprise réelle sur la société, elle a besoin de points d’ancrage, d’instruments de contact qui lui permettent d’agir; «sans ces relais, elle serait lourde et aveugle, frappée de paralysie, incapable d’évaluer la situation et de faire appliquer ses décisions ([25])». Toute administration est tenue donc de pénétrer dans le territoire par «un quadrillage, de maillage de l’espace social ([26])». Elle a l’ambition de dominer l’espace géographique en projetant son autorité aux dimensions de l’espace entier et en le recréant comme territoire découpé selon une logique bien déterminée. A cet effet, les services extérieurs des différents ministères s’envisagent comme des simples prolongements territoriaux des structures ministérielles à l’échelle régionale et locale. «L’enjeu principal de la déconcentration consiste dans la redistribution des pouvoirs de l’administration d’Etat sur le territoire national ([27])».

S’analysant comme un simple prolongement territorial de la centralisation, la déconcentration apparaît comme un modèle d’organisation qui permet de rapprocher l’administration des administrés tout en sauvegardant l’unité de l’Etat. Ces services régionaux ont désormais une base constitutionnelle ([28]). L’administration s’identifie ici grâce à son territoire : une administration qui gère tout le territoire national est une administration centrale, celle qui gère une portion du territoire sans se distinguer de l’administration centrale est une administration déconcentrée. La déconcentration technique se détermine ainsi sur la base du territoire, du moment que les services déconcentrés des différents départements ministériels s’identifient par rapport à un territoire déterminé ([29]).

De même, le territoire est un critère pour identifier la déconcentration territoriale. L’administration projette ainsi son autorité aux dimensions de l’espace entier et le recrée comme territoire homogénéisé, uniformisé par un découpage en circonscription territoriale ([30]). Le gouverneur apparaît à travers le décret du 21 juin 1956 relatif à l’organisation administrative du territoire ([31]) tel que modifié et complété par la loi du 13 juin 1975 ([32]), comme le représentant de l’Etat dans la région, du chef de l’Etat, du gouvernement et des ministres appréhendés individuellement. Le gouverneur est nommé au choix par décret délibéré en conseil des ministres, sur présentation du ministre de l’intérieur ([33]). Il a pour rôle de mettre en œuvre la politique nationale de développement ; il lui appartient d’appliquer les lois et les règlements en vigueur, d’accorder les autorisations que ceux-ci requièrent. Il est responsable de l’ordre public et dispose de ce fait des forces de police. Il peut en cas de troubles graves ou de catastrophes naturelles, faire appel aux forces armées. Il assure la coordination, l’orientation et la surveillance générale des fonctionnaires de l’Etat au service de gouvemorat. Au total, il est comme l’affirme l’article 8 de la loi du 13 juin 1975 «le dépositaire de l’autorité de l’Etat».

Afin de mieux maîtriser le territoire du gouvernorat, le gouverneur est assisté par des délégués et les chefs de secteur ([34]). Les premiers délégués sont spécialement chargés de la coordination des affaires de la région et remplacent le gouverneur en cas d’absence, les autres délégués représentent le gouverneur dans leur circonscription. L’organisation territoriale prévoit un dernier échelon avec les chefs de secteur ([35]). Au total, à partir de ces échelons, l’administration centrale étend son pouvoir sur tout le territoire national. L’Etat s’est assuré une forte emprise sur le territoire, par l’implantation de relais chargés de démultiplier son action. Mais, cette administration déconcentrée a démontré son inefficacité étant donné la prééminence de politique sur l’administratif, elle a été comme un instrument entre les mains du pouvoir politique pour avoir la mainmise sur l’ensemble du territoire.

Le territoire, autrement appréhendé donne lieu à une administration décentralisée. Sociologiquement, l’administration décentralisée n’est pas assimilable à une simple structure centrale ou territoriale déconcentrée de l’administration étatique. Elle a des fonctions spécifiques, des intérêts spécifiques, et participe de l’idée politique de prise en charge par des communautés humaines, territorialement localisées de leurs propres affaires.

En droit tunisien, la Constitution du 1er juin 1959 déterminait la liste des collectivités locales. Celles-ci sont la commune et le gouvernorat. L’article 71 mentionnait la commune comme étant la collectivité locale de base, et le gouvernorat en tant que collectivité locale de niveau intermédiaire. Toutefois, il faut noter ici qu’aucune exigence de généraliser ces structures sur l’ensemble du territoire ne pèse sur les pouvoirs publics ([36]). Cette situation a été maintenue par la loi constitutionnelle relative à l’organisation provisoire des pouvoirs. Mais, elle connaît une évolution selon la nouvelle constitution qui mentionne dans son article 131 la région et le district tout en maintenant la commune. L’Etat tunisien va connaître quatre niveaux d’administration : niveau central, niveau de district, niveau régional et niveau communal. En outre il y aura une obligation constitutionnelle de généraliser ces structures sur l’ensemble du territoire qui pèse sur les pouvoirs publics ([37]).

Dans une autre perspective, le territoire paraît utile même pour distinguer les catégories d’établissements publics. En effet, l’établissement public est une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public ou d’un groupe des services publics connexes ([38]). Les établissements publics sont des institutions dotées de la personnalité morale et spécialisées dans l’exercice d’une activité, ou de certaines activités connexes ([39]). Le rattachement territorial constitue un élément primordial pour déterminer la catégorie d’établissement public ([40]).

Ces différents types d’administration territorialisent l’Etat et permet aux populations locales de disposer d’un interlocuteur proche de leurs préoccupations et de leurs intérêts, et peuvent beaucoup plus aisément, négocier avec un Etat rapproché. L’utilité de territoire de l’administration se confirme de plus en plus étant donné qu’il constitue un déterminant aussi pour l’exercice de ses compétences.

B- Le territoire un critère de compétence de l’administration:

L’importance du territoire pour l’administration se confirme de plus en plus du moment que sa compétence sera déterminée suivant son champ spatial. Le territoire constitue la ligne de partage des compétences entre les différents types d’administration: une administration centrale est une administration qui s’exerce sur l’ensemble du territoire national, une administration déconcentrée et décentralisée agit sur une portion du territoire bien déterminé. Par conséquent, il y a incompétence quand une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire, c’est-à- dire en dehors de son domaine d’action territoriale ([41]). L’incompétence est un vice d’ordre public ([42]), il concerne l’illégalité externe de la décision administrative ([43]). Mais cela ne veut pas dire que l’administration territoriale est «souveraine» sur son territoire; elle exerce ses fonctions selon des bases juridiques bien déterminées que ce soit sur le plan matériel ou territorial étant donné la forme unitaire de l’Etat ([44]). Par conséquent, la déconcentration territoriale consiste à confier aux fonctionnaires placés à la tête d’une circonscription administrative la responsabilité de l’action dont les effets ne dépassent la circonscription ([45]), c’est le cas du gouverneur et même pour les services extérieurs des différents départements ministériels. Leurs compétences seront déterminées doublement: d’une part au niveau matériel par les textes juridiques qui les ont crées et d’autre part au niveau territorial, qui peut correspondre au champ spatial du gouvernorat, ou à des niveaux-clés inférieurs ou supérieurs au gouvernorat ([46]). Ces autorités bénéficient des compétences d’attributions, et des attributions déléguées ([47]). On assiste ici à un basculement qui «tend à se produire: de points d’applications et instruments de diffusion de politiques décidées au niveau central. Ces relais, désormais investis de pouvoirs étendus de décision, se transformant en lieux privilégiés d’exercice des compétences étatiques; l’Etat devient ainsi un Etat territorial, dont la logique d’action épouse la diversité des contextes locaux ([48])».

Par ailleurs, et dans une autre perspective l’article 21 de la loi constitutionnelle n°6-2011 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs mentionne que «les conseils municipaux, les délégations spéciales, les conseils régionaux, et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale, exercent leurs fonctions conformément à la loi…». Cette disposition ne peut être analysée que si on tient compte de l’article 71 de la Constitution du 1er juin 1959 qui mentionnait que «les conseils municipaux et les conseils régionaux…. gèrent les affaires locales ([49])…». En concrétisant cette disposition, l’article 1 de la loi organique relative aux communes dispose que «la commune gère les affaires locales…» Celle-ci est créée «par décret sur proposition du ministre de l’intérieur après avis des ministres des finances et de l’équipement. Le décret portant création de la commune indique son nom, son siège et fixe ses limites territoriales ([50])». La commune a des fonctions spécifiques, des intérêts spécifiques, et participe de l’idée politique de prise en charge par des communautés humaines, territorialement localisées de leurs propres affaires. Par conséquent, le statut fonctionnel des collectivités publiques locales se réduit «aux affaires locales ([51])». On peut noter a priori que l’intérêt général se minimise aux affaires locales. Toutefois, il est extrêmement difficile d’établir des frontières précises entre ce qui relève de l’intérêt local et ce qui relève de l’intérêt national du moment que la finalité unique de l’administration centrale ainsi que l’administration décentralisée est de satisfaire l’intérêt général quelque soit le niveau de son implantation. Le critère organique de la notion d’affaires locales semble insaisissable.

En outre, et dans une autre perspective, la distinction entre affaires nationales et affaires locales, nous pousse à croire que l’identification de l’intérêt local est objectivement réalisable. Mais si le principe de la distinction est intellectuellement concevable, sa concrétisation réelle s’avère extrêmement aléatoires du moment qu’on ne trouve guère de référence, sur le plan de la Constitution du 1er juin 1959, à un partage du pouvoir entre l’Etat et les entités infra-étatiques ([52]). Il faut chercher les éléments de définition de cette notion qui paraissait un peu vague afin de dégager l’essence de la notion «des affaires locales». S’agit-il ici des affaires locales de la commune ou du gouvernorat ou encore des intérêts de ses habitants? Ces interrogations même si elles différent dans la détermination des affaires locales, elles démontrent que celles- ci sont délimitées par le ressort territorial des collectivités publiques locales ([53]). Cette incertitude dans la délimitation des compétences des collectivités territoriales se trouve même dans la constitution du 27 janvier 2014 du moment que l’article 132 ne détermine pas la consistance «des affaires locales», il mentionne simplement que «les collectivités locales jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative. Elles gèrent les affaires locales conformément au principe de la libre administration». Les collectivités publiques locales auront selon l’article 134 de la constitution, «des compétences propres, des compétences qu’elles exercent conjointement avec l’autorité centrale et des compétences qui leur sont transférées par elle. Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité».

Le principe de libre administration démontre une certaine liberté dans la gestion du territoire conférée aux collectivités territoriales. Pour déterminer son critère matériel, il serait alors intéressant de s’interroger sur la différence sémantique entre la notion «des affaires locales» énoncée par la constitution du 1er juin 1959 et par la loi organique relative aux communes, et celle de «la libre administration» énoncées par la nouvelle constitution et dans les constitutions comparées ([54]) afin d’en vérifier la portée exacte ([55]). La libre administration constitue un principe de valeur constitutionnel sévèrement sanctionné par le Conseil constitutionnel français ([56]). La collectivité locale s’identifie à l’existence d’une communauté humaine ayant des intérêts spécifiques par rapport aux intérêts généraux de l’État. Elle consacre aussi la vocation de cette communauté à prendre en charge la gestion de ses affaires propres. Au niveau des principes, les collectivités locales n’entrent pas, vis-à-vis de l’État, dans un rapport de subordination, mais d’autonomie. La libre administration met l’accent par conséquent sur l’existence des libertés locales attachées au groupe humain, à «la société des citoyens» constituant la collectivité territoriale ([57]). Le juge constitutionnel français a tenu compte de deux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de la libre administration; le respect de la libre gestion tout en prenant en considération des prérogatives de l’Etat ([58]). A cet effet, la libre administration suppose, d’une part, un champ matériel suffisamment large afin de préserver la liberté d’action des collectivités locales tout en jouissant d’une réelle capacité de décision qui les autorise à gérer leurs affaires ([59]). D’autre part, cette libre administration ne veut pas dire une liberté totale, elle doit prendre en considération le caractère unitaire de l’Etat ([60]). Par ailleurs, selon le Conseil d’Etat français ([61]), il y a une liaison étroite entre l’affirmation du principe de libre administration et celle du pouvoir réglementaire local. Les collectivités publiques locales sont investies du pouvoir général de prendre tout règlement en faveur des «besoins de la population» ou de «l’intérêt public local». Leur pouvoir ne s’épuise donc pas dans une ou plusieurs interventions réglementaires, car ceux-ci disposent d’une base générale et permanente de réglementation. Les collectivités territoriales peuvent donc user du pouvoir réglementaire, soit sur invitation expresse, soit librement ou spontanément en faveur des ««besoins de la population» ou de «l’intérêt public local» – selon les standards du juge administratif ([62]) – sur le fondement de leur clause générale de compétence ([63])».Ce pouvoir réglementaire ne peut se développer dans toute son étendue que «dans le respect des lois et des règlements», c’est-à-dire il sera soumis au même contrôle juridictionnel que les décisions des autres autorités administratives. Enfin, les collectivités locales fonctionneront aussi selon le principe de subsidiarité énoncé par l’article 134 de la constitution.

Ce principe conduit l’Etat à déléguer certains de ses pouvoirs aux collectivités territoriales lorsqu’il considère qu’elles sont mieux à même de les assumer, compte tenu de leur proximité aux citoyens ([64]). Mais cela ne veut pas dire que les collectivités territoriales auraient ou devraient avoir une compétence de principe, alors que l’Etat ne disposerait que d’une compétence complémentaire, accessoire. Ce dernier dispose d’une compétence propre. Cette compétence n’est pas modifiée que par le fait que les collectivités locales remplissent ou non correctement leurs fonctions ([65]).

Au total, les compétences des collectivités locales seraient de plus en plus confirmées puisque l’attribution de la faculté d’exercer un pouvoir rѐglementaire ainsi que la disposition des ressources propres nécessaires à l’exercice de leurs compétences s’élèveront au rang constitutionnel ([66]) démontrant ainsi une certaine évolution dans l’administration du territoire.

II– L’administration du territoire:

L’administration du territoire se concrétise par la mise en œuvre de la politique publique qui est définie à l’échelon national. La déconnexion entre celle-ci et la nécessité du territoire a conduit à un soulèvement populaire donnant naissance à une révolution qui a mené à la chute du régime. Les enjeux de cette administration doivent être appréciés dans un double contexte. L’administration du territoire va contribuer à la transformation de la société tunisienne. Il y devrait avoir un développement politique (A) suivi par un développement socio-économique (B).

A- Le développement politique:

L’administration lorsqu’elle gère le territoire prend en considération une certaine réalité géographique et historique, culturelle et sociale, même si cette réalité est réinterprétée et retravaillée par l’Etat. La gestion du territoire revêt un aspect politique du moment que la décentralisation a été définie comme «une manière d’être de l’Etat caractérisée par l’existence de plusieurs centres de pouvoir ([67])». Sur le plan conceptuel, le propre de la décentralisation est d’être une notion politico-administrative. Elle répercute une certaine conception de la démocratie locale ([68]). Elle s’intéresse, certes, à un objet administratif mais il est d’un genre particulier. L’administration décentralisée est animée par une inspiration politique prépondérante. A partir de cette administration, on peut envisager un développement politique. Celui- ci ne peut être saisi que si on tient compte de la situation précédente. Celle-ci a été synthétisée par le professeur L.Tarchouna dans sa thèse «décentralisation et déconcentration», «les collectivités locales sont d’une façon permanente investies par leur tête et instrumentalisées au service de la centralisation. Les institutions de la décentralisation apparaissent dans le contexte tunisien comme de pures fondations de l’Etat, qu’il est libre d’institutionnaliser selon ses convenances et ses objectifs propres. L’existence pendant longtemps d’un parti unique, associée au refus de généraliser le suffrage universel à l’ensemble des collectivités locales dans le pays, pervertissait la fonction des élections. Cette modalité de sélection du personnel politique local n’était pas susceptible de conférer une autonomie par rapport au pouvoir central, mais paradoxalement, de s’assurer la dépendance et le conformisme des élus locaux aux sollicitations de la centralisation ([69])».

Contrairement à l’administration déconcentrée, qui constitue un prolongement organique et fonctionnel de l’Etat, l’administration décentralisée constitue un terrain favorable pour effectuer un développement politique. Ainsi appréhendée, la décentralisation ne constitue pas une simple gestion quotidienne d’affaires administratives territorialisées; elle se présente comme une cellule de base pour assurer un développement politique. La décentralisation apparaît de ce fait comme une forme de démocratie locale. Elle établit une sorte de démocratie de proximité.

Dans une autre perspective, la libre administration exige aussi l’élection qui constitue la base de la démocratie représentative. L’élection permet au peuple de choisir ses représentants ([70]) et de leur conférer une légitimité pour exercer le pouvoir en leur nom et leur place. Cette exigence nécessite l’évolution du statut organique des collectivités locales en droit tunisien qui avait déformé l’autonomie de ce type d’administration ([71]). De nos jours, Cette autonomie paraissait de plus en plus illusoire face à la «toute puissance de l’Etat» du moment que ces collectivités sont gérées par des délégations spéciales nommées par le chef du gouvernement ([72]) sans prendre en considération la volonté de la population concernée ([73]). Ce qui constitue une vraie entorse pour l’autonomie de ces collectivités.

Le conseil élu constitue l’un des symboles fondamentaux de l’autonomie locale. On ne peut parler d’autonomie que lorsque les citoyens peuvent librement choisir ceux qui géreront leurs affaires locales: il s’agit là d’une liberté essentielle implantant la démocratie locale. La constitution du 27 janvier 2014 mentionne que les collectivités territoriales sont gérées par des conseils élus au suffrage direct pour les conseils régionaux et communaux, et indirect pour les conseils départementaux ([74]). Mais cela n’est guère suffisant, il faudrait que la loi électorale établisse un cadre crédible pour une démocratie réelle, tout en la complétant par une démocratie administrative aussi bien à l’intérieur des services que dans les relations avec les administrés. Ce type de démocratie sera plus envisageable si l’administration l’utilise pour gérer son territoire, il apparaît comme un complément à la démocratie représentative. La démocratie administrative implique tout d’abord, une démocratie juridique dans laquelle la liberté de décisions des élus est encadrée par l’existence de normes juridiques, dont le respect est garantit par l’intervention d’un juge ce qui conduit à relativiser la sacralisation issue de la légitimité électorale des élus locaux. Ensuite, elle suppose que les administrés puissent se prévaloir vis-à vis de l’administration d’un ensemble de droits «droits-créances» qui leur confèrent un pouvoir d’exigibilité ([75]) par rapport aux services tendant à une redéfinition de la relation administrative: il s’agit d’un droit à l’information, d’un droit à la qualité. A travers la consécration de ces droits, «on voit se dessiner une nouvelle figure de l’administré, celui-ci n’apparaît plus comme un «assujetti», soumis au pouvoir administratif, ou comme un «usager», tenu de consommer docilement les prestations que l’administration lui offre, mais comme un «citoyen» disposant d’un ensemble de droits vis-à-vis de l’administration ([76])». L’idée de la citoyenneté administrative va cependant au-delà de cette seule reconnaissance de droits nouveaux: elle implique aussi des possibilités nouvelles d’intervention dans le déroulement des processus administratifs qui prennent deux formes différentes: la démocratie délibérative, d’une part, et la démocratie participative, d’autre part.

La démocratie délibérative se concrétise par la prolifération des «débats publics» autour des grands choix collectifs intéressant généralement sur le plan local, la population concernée. Cette technique devrait avoir des bases juridiques. Elle pourrait être envisageable dans la réalisation des grands projets d’aménagement et d’équipement. Quant à la démocratie participative, elle peut être réalisée sur le plan local, par le référendum local ([77]) et l’initiative populaire qui donnent la possibilité aux administrés d’intervenir dans les processus de décision et dans la marche des services.

Au total, le développement politique de territoire exige un changement de vision des pouvoirs publics envers cette sphère géographique. Le territoire n’est plus un milieu pour gouverner mais plutôt un milieu qui permet de réclamer certains droits et libertés afin de réaliser un développement politique suivi par un développement socio-économique.

B- Le développement socio-économique:

Le développement socio-économique se réalise à travers la valorisation économique et sociale du territoire. En effet, celle-ci nécessite la prise en compte de la spécificité de certaines portions du territoire afin de réaliser une «harmonisation entre développement économique» et «développement social ([78])».

La politique d’aménagement du territoire devrait concentrer ses choix stratégiques sur la présence et l’organisation des services publics sur l’ensemble du territoire. L’exigence de continuité n’est plus seulement temporelle, elle est aussi spatiale ([79]). Pour réaliser cet objectif, l’administration n’est plus une administration qui exécute les choix politiques mais une administration «développeur» ([80]). Cette mission serait réalisée par une planification de l’espace. Celle- ci se trouve à l’échelle nationale, à l’échelle infra-national et même sur une échelle locale. Par conséquent, le code d’aménagement du territoire et de l’urbanisme a tenté d’assurer «l’organisation et l’exploitation optimales de l’espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines ([81])» afin de lutter contre le déséquilibre régional, la prolifération de l’urbanisation anarchique et de l’habitat spontané tout en protégeant l’environnement.

D’une façon générale, l’aménagement territorial vise à assurer une répartition équitable des équipements, des richesses et des hommes sur l’ensemble du territoire national. Sa vocation essentielle est d’assurer un équilibre régional par une meilleure territorialisation du développement ([82]). Quant à l’aménagement urbain, il vise à assurer une utilisation optimale de l’espace, sur le plan local. L’administration cherche à mieux gérer son territoire à travers son aménagement et en multipliant les documents de l’aménagement de l’espace. De ce fait, le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme consacre l’existence de quatre types des schémas directeurs d’aménagement(SDA), il s’agit du:

– SDA du territoire national ([83]),

– SDA des grands services publics (transports, électricité, eau, assainissement) ([84]),

– SDA des grandes agglomérations,

– SDA des zones sensibles,

– et enfin, les SDA des zones restantes ([85]).

Le territoire national sera le sujet d’un schéma directeur d’aménagement du territoire national (S.D.A.T.N ([86])), dans lequel, on affiche, sous forme cartographique, le projet de l’Etat pour le développement du pays. Il traduit sa vision du développement spatial. Le S.D.A.T.N est conçu comme l’engagement d’une démarche globale pour assurer une articulation adéquate et équilibrée entre trois domaines à savoir: l’économie, la population et le territoire.

Le S.D.A.T.N sera prolongé par des schémas infra- nationaux qui sont: les SDA des grands services publics (transports, électricité, eau, assainissement), les SDA des grandes agglomérations, les SDA des zones sensibles et enfin, les SDA des zones restantes.

Par conséquent, le territoire de l’Etat est départagé entre les zones qui couvrent tout le littoral, le sud saharien et minier et les zones internes du pays (les hautes et les basses steppes), et les grandes agglomérations qui s’étendent au reste du territoire. En revanche, l’échelle régionale apparaît absente dans le CATU. Pourtant cette échelle devrait occuper une place privilégiée du moment qu’elle a désormais des bases constitutionnelles. L’institutionnalisation de la région devrait s’accompagner de l’introduction d’une nouvelle catégorie de schémas: les schémas régionaux d’aménagement.

Néanmoins, cette politique territoriale n’a pas pu remplir pleinement la mission d’instruments de développement étant donné l’aggravation de déséquilibre régional notamment économique et régional suite à un régime politique autoritaire qui a une capacité d’étouffer les conflits sociaux et impose des politiques économiques impopulaires, ce qui a donné lieu à une dévalorisation du territoire déclenchant ainsi un soulèvement populaire. En effet, le modèle centralisateur et bureautique reste en matière de gestion du territoire le modèle adopté en droit tunisien ([87]), il exprime une logique de commandement autoritaire et une méfiance vis-à -vis du local et de la décentralisation ([88]). Par conséquent, les collectivités locales ne peuvent se prévaloir d’une position, autre que secondaire ([89]), par rapport aux opérateurs centraux et déconcentrés agissant sur l’espace régional et local. Bien que La loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, définisse la commune comme étant une «collectivité publique locale, dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière et chargée de la gestion des intérêts municipaux». L’article premier de cette loi ajoute qu’elle participe dans le cadre du plan national de développement à la promotion économique, sociale et culturelle de la localité». De même, ce rôle a été confirmé par l’article 2 de la loi organique n°89- 11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux du moment qu’il énonce l’élaboration du conseil régional d’un plan régional de développement «qui doit s’intégrer dans le cadre du plan national du développement économique et social», et des plans d’aménagement du territoire hors des périmètres communaux. A cela s’ajoute la modestie des ressources des collectivités locales. Le problème des finances locales reste l’un des problèmes majeurs des collectivités locales. L’endettement des communes et leur incapacité de remboursement atteint aujourd’hui une cote alarmante ([90]).

Ensuite, cette dichotomie entre les objectifs de la politique territoriale et la réalité se confirme par le flou qui qualifie l’acte d’approbation du S.D.A.T.N. En effet, l’article 7 du CATU prévoit une approbation par décret mais ce texte ne vise que les schémas des agglomérations urbaines et des zones sensibles ([91]). Une clarification est nécessaire ici. De plus, ce flou touche aussi la relation du S.D.A.T.N avec le plan de développement économique et social du moment qu’on note l’absence d’un texte juridique détaillant ce rapport. Anotre sens et pour une bonne politique de l’aménagement du territoire, pour une politique territoriale plus efficiente, le S.D.A.T.N devrait être conçu comme l’engagement d’une démarche globale, il devrait être prolongé par les documents de planification économique et sociale notamment le plan de développement économique et social. Celui-ci devrait s’intégrer dans la vision spatiale pour plus d’efficience. La planification économique devrait être compatible avec la planification spatiale ([92]) tout en cherchant à assurer un certain équilibre régional ([93]). Le S.D.A.T.N devrait être approuvé par une loi après sa présentation devant le parlement ([94]) ce qui serait en cohérence avec sa place supérieure par rapport aux autres SDA infra -nationaux.

De plus, et dans une autre perspective, la valorisation du territoire s’établit aussi par sa valorisation économique. Celle-ci ne pourra s’effectuer que si la propriété du territoire devient une source de valeur, de richesse. Cette situation se confirme de plus en plus avec le changement du rôle de l’Etat, d’un Etat providence à un Etat régulateur suite à l’adoption d’un plan d’ajustement structurel ([95]). Ce qui a donné naissance à l’adoption de mesures destinées à renforcer les mécanismes du marché et à ouvrir l’économie sur l’extérieur, ayant comme objectif principal de développer l’initiative privée. Parmi ces mesures, l’exploitation plus fonctionnelle du domaine public est prononcée. Le législateur, sans unifier la matière ([96]), innove cependant sur différents points, sans rallier complètement la solution originelle. Cette évolution serait fondée en droit sur l’existence de plein droit, au bénéfice de l’occupant autorisé, des droits réels sur les installations qu’il réalise dès lors que ceux-ci sont compatibles avec l’affectation que seule protège l’inaliénabilité. La reconnaissance à l’occupant domanial de droits réels, droits qui sont «le langage du droitdepropriété» selon lajuste expression du professeur Gaudemet ([97]) a été une étape déterminante.

A travers l’exploitation de son territoire, la personne publique va chercher des ressources financières nouvelles. L’occupation du domaine public constitue une manne budgétaire importante pour les collectivités territoriales. Cette occupation peut avoir comme base soit une habilitation unilatérale, soit une habilitation contractuelle. Les deux modes ont tendance de se multiplier. A cet effet, le contrat de concession conclu par l’Etat a connu un remodelage en droit tunisien ([98]). Il s’apparente à un type de contrat du modèle anglo-saxon dénommé BOT qui veut dire «built operate transfert». Ce dernier peut être défini comme une convention par laquelle «plusieurs promoteurs privés vont s’associer dans une société de projet, qui sera autorisé par l’Etat d’accueil, conformément aux termes d’un contrat passé entre cette société et ledit Etat, à financer, construire et exploiter des ouvrages et des équipements pendant une durée suffisante pour rembourser les prêteurs, couvrir les coûts d’exploitation et permettre aux investisseurs en fonds propres d’un retour aux investissements convenables ([99])».

De plus, le contrat de concession envisage le rapport de partenariat dans les pays anglo-saxons qui est celui du BOOT(le Built Own Operate Transfert). Ce dernier met l’accent sur le droit d’exploiter l’ouvrage et de percevoir des rémunérations de la part des usagers ([100]). On assiste ici à une gestion patrimoniale active rapprochant le domaine public au domaine privé. Toutefois, «la mise en œuvre» du droit réel n’est pas organisée de façon uniforme mais au titre et dans le cadre de nombreux textes législatifs particuliers, prenons l’exemple des collectivités publiques locales, la conclusion des contrats de concessions sur leurs domaines publics n’attribue pas des droits réels à l’occupant domanial selon le décret du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal ([101]). Rien, sur le plan théorique ne justifie cette différence de traitement, on pouvait penser que le temps et la pratique ouvriraient les chemins d’une prochaine harmonisation, sous la forme de l’application à tous les propriétaires publics du principe d’autorisations constitutifs de droits réels.

Par ailleurs, même l’habilitation unilatérale voit son importance se développer du moment qu’elle est appliquée dans un domaine public stratégique qui est le domaine public routier ([102]). L’habilitation unilatérale relative à la publicité dans le domaine public routier constitue une manne budgétaire assez considérable pour les collectivités locales ([103]).

La valorisation économique du territoire se confirme de plus en plus par la satisfaction des exigences de transparence et de mise en concurrence ([104]). C’est ainsi que les textes ont soumis les différents types d’occupation du domaine public à des procédures de mise en concurrence ([105]). Toutefois, cette valorisation économique reste limitée sur le plan local étant donné que le décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal ne mentionne pas l’obligation des collectivités locales de recourir à la concurrence pour la conclusion d’un contrat d’occupation temporaire ([106]) ou même d’un contrat de concession ([107]). Cela peut être expliqué par la modestie des composantes du domaine public local ([108]). Cette situation pourrait être mise en cause s’il y avait une décentralisation territoriale plus effective,.

En définitive, on peut affirmer que le territoire et l’administration dans leurs relations dialectiques font appel, de nos jours, de plus en plus à des nouvelles réformes pour assurer les exigences de cette période transitionnelle actuelle et bâtir les piliers d’une bonne administration du territoire pour l’avenir, même si la voie est tracée, un long chemin reste à parcourir.


[*] Maitre assistante à la faculté de droit et des sciences politiques de Sousse.

[1] CAMBACAU (J), SUR (S), Droit international public, Montchrestien, Paris, 2004, p.397.

[2] HAMON (H), TROPER (M), Droit constitutionnel, 30ème édition, LGDJ, Paris, 2008, p. 18.

[3] A titre d’exemple la commune qui constitue une structure importante de l’administration publique se détermine grâce à son territoire étant donné que l’article 2 de la loi organique n°1974-33 du 14 mai 1974 relative aux communes mentionne que «La commune est crée par décret sur proposition du ministre de l’intérieur après avis des ministres des finances et de l’équipement. Le décret portant création de la commune indique son nom, son siège et fixe ses limites territoriales».

[4] Selon le dictionnaire le Petit Robert.

[5] DARCY (G), Variations sur le concept de territoire, in «Les collectivités locales», Mélanges en l’honneur de Jacques MOREAU, Economica, Paris 2003. p. 75.

[6] CHAPUS(R), Droit administratif général, Tome 1, 14e édition, Montchrestien, Paris, 2000, p.4.

[7] KRAΪM(M), La Tunisie précoloniale, tome I, STD, Tunis, 1973, p. 167.

[8] Décret du 30 août 1858.

[9] BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, 2ème édition, CPU, Tunis, 2000, p. 146.

[10] Idem.

[11] Sur les origines historiques de l’institution caïdale, voir KRAÏM (M), La Tunisie précoloniale, tome I, op.cit.

[12] SILVERA (V). L’organisation politique et administrative de la Tunisie. Polycopié. ENA. Tunis. 1954.

[13] Sur cet aspect, voir DURUPTY (M). Transposition et mutation du modèle administratif français. L’exemple libanais et tunisien. In B.LI.A.P. 1975, n° 33, p 72.

[14] JORT n° 50 du 22 juin 1956, p 824.

[15] TARCHOUNA (L), Décentralisation et déconcentration, Thèse de doctorat d’Etat en droit public, Faculté de droit et des sciences politiques, Tunis, 2004-2005, p.22.

[16] JORT n° 22 du 15 mars 1957, p.296.

[17] Cette loi a été modifiée par: -la loi organique n°85-43 du 25 avril 1985, JORT n°34 du 30 avril 1985, p.947, la loi organique n°91-24 du 30 avril 1991, JORT n°30 du 3 mai 1991, p.947, -la loi organique n°95-68 du 24 juillet 1995, JORT n°59 du 25 juillet 1995, p.15, -la loi organique n°2006-48 du 17 juillet 2005 JORT n° 59 du 25 juillet 2006, p. 1923, -et la loi organique n°2008-57 du 4 août 2008, JORT n°64 du 8 août 2008, p 2413.

[18] BEN SALAH (H), L’organisation administrative de la Tunisie, ENA, Tunis, 1993, p.30.

[19] A la fin des années 60, le service de l’aménagement territorial rattaché à l’urbanisme, crée au sein du secrétariat d’Etat aux travaux publics et à l’habitat, a été érigée à une direction groupant les services de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. L’élaboration d’un premier schéma national d’aménagement du territoire a été lancée en 1983 suite à une volonté politique annoncée par le Président BOURQUIBA dans son discours datant le 15-05-1982. L’achèvement de ce plan fût en 1985. Il a été consolidé par des schémas régionaux d’aménagement de territoire.

[20] Loi organique n°89-ll du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux (JORT n° 10 du 10 février 1989, p.218) telle que modifiée par la loi organique n°93-119 du 27 décembre 1993, JORT n°99 du 28 décembre 1993, p.2173.

[21] MARCOU (G), Les enjeux de la décentralisation, in «Décentralisation et démocratie», sous la direction de Hafedh BEN SALAH et Gérard MARCOU, L’Harmattan, et IORT, p.24.

[22] EISENMANN (CH), Centralisation et décentralisation, LGDJ, Paris, p.8

[23] TARCHOUNA (L), Décentralisation et déconcentration, Thèse d’Etat en droit public, op.cit.

[24] JORT n°97 du 20-23 décembre 2011, p.3111 (en arabe). La loi du 16 décembre 2011 mentionne dans son article 17 que le chef du gouvernement exerce le pouvoir exécutif à l’exception de ce qui a été attribué au président de la République. Le chef du gouvernement est le chef de l’administration étant donné qu’il exerce le pouvoir réglementaire autonome et dérivé (art 6 et 17), préside le conseil des ministres, nomme aux emplois civils supérieurs. Il nomme les ministres et contresigne leurs arrêtés. Le gouvernement veille à la direction des affaires de l’Etat et garantit entre autres le fonctionnement régulier des services publics tout en dirigeant les institutions de l’administration et de la force publique (art 18).

[25] CHEVALLIER (J), Science administrative, 3ème édition, PUF, Paris, 2002, p337.

[26] Ibid.

[27] HELIN (J.C), L’administration tunisienne sur la voie de la déconcentration, Mélanges BEN SALEM, numéro spécial, RTD, 1979, Tome II, p. 231..

[28] L’article 18 de la loi constitutionnelle relative à l’organisation des pouvoirs dispose que «les ministres veillent, chacun en son domaine à diriger l’administration centrale… et contrôler les services régionaux». Cette constitutionnalisation s’est affirmée par la constitution du 27 janvier 2014. Celle-ci énonce dans son article 92 alinéa 3 que le Chef du gouvernement crée modifie et supprime… les services administratifs…

[29] En fait, il y a deux types de déconcentration technique: une intégrée et l’autre sectorielle. La première se réalise lorsque les administrations territoriales déconcentrées d’un même département ministériel sont confiées à l’autorité d’un seul chef: Exemple: Les directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières: décret du 14 mai 1994, JORT, p.886. La seconde se concrétise lorsque les services extérieurs d’un même département ne sont pas unifiés mais restent individualisés. L’exemple le plus significatif est celui du ministère des finances dont les services déconcentrés sont organisés par corps ou par services: exemple services extérieurs de la douane, et services extérieurs du contrôle fiscal, BEN ACHOUR, Droit administratif, 3ème édition, CPU, Tunis, 2010, p.101.

[30] Le territoire national est découpé en 24 circonscriptions territoriales administratives de l’Etat appelés «gouvernorats» selon l’article 1 de la loi modifiant le décret du 21 juin 1956 n°2000-78 du 31 juillet 2000 portant organisation administrative du territoire de la République, JORT n°62 du 4 août 2000, p. 1824.

[31] JORT n°50 du 22 juin 1956, p.824.

[32] JORT n°41 du 17 juin 1975, p.1298.

[33] Article 7 du décret du 21 juin 1956.

[34] Article 6 de la loi du 13 juin 1975.

[35] JENAYEH (R), Droit administratif, 2ème édition, CPU, Tunis, 2008, p. 104 (en arabe).

[36] TARCHOUNA (L), Le statut constitutionnel de la décentralisation en Tunisie, Acte du colloque «Le rôle et la place des collectivités locales dans les pays du Maghreb», le 3-4 mai 2009, Université du Biskra, Algérie. Le territoire tunisien est divisé en 24 gouvernorats, dans lesquels sont implantés 264 communes. Toutefois, les communes ne couvrent pas le territoire de tous les gouvernants. Selon l’article 49 de la loi organique relative aux conseils régionaux «Il est crée dans les zones non érigées en commune des conseils ruraux consultatifs sont chargés de: – donner leurs avis sur toutes les questions qui leur sont soumises et qui intéressent leurs zones dans les domaines social, économique, culturel et éducatif-de communiquer les préoccupations et les besoins des habitants dans leurs zones ainsi que les propositions de solutions à ces préoccupations et besoins-participer à la réalisation des programmes concernant la propreté et l’hygiène dans leurs zones», par conséquent, il existe 197 conseils ruraux(Arrêté du ministre de l’intérieur du 15 mai 2001, relatif à la fixation du nombre des conseils ruraux dans chaque gouvernorats, leurs dénominations et leurs limites territoriales, JORT n°41 du 22 mai 2001, p. 1155). Celui-ci constitue une organisation intermédiaire avant d’ériger le territoire en une commune.

[37] Articles 131 et 14 de la constitution. Dans cette même perspective voir la décision du Conseil Constitutionnel français, n°82-138 DC du 25 février 1982, Recueil, p.41.

[38] DE SOTO (J), Grands services publics et entreprises nationales, Montchrestien, Paris, 1971, p.78.

[39] CHAPUS (R), Droit administratif général, Tome 1, op.cit., p.337

[40] Pour distinguer l’établissement territorial crée par la commune de l’établissement public national, Ibid., p.373. La jurisprudence du Conseil constitutionnel français, concernant la catégorie d’établissement public a évolué en deux temps: il a considéré dans un premier temps que «comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition susmentionnée, les établissements publics dont l’activité a le même caractère -administratif ou industriel et commercial- et s’exerce territorialement, sous la même tutelle administrative, et qui ont une spécialité étroitement comparable, CC, 18 juillet 1961, Institut des Hautes Etudes d’Outre-mer, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 9ème édition, Dalloz, Paris, 1997, p. 141. Dans un second temps, le Conseil constitutionnel a modifié les critères de sa définition. Désormais font partie d’une même catégorie «les établissements publics dont l’activité s’exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue: CC, 25 juillet 1979, Agence nationale pour l’emploi, Rec., p.45, D.1980, p.201. C’est dans ce sens est allé le Conseil d’Etat français du moment qu’il admet deux critères pour appartenir à la même catégorie: la même tutelle et l’activité comparable: CE, 24 novembre 1978, Syndicat national du personnel d’énergie atomique, AJDA 1979, p.45; CE, 24 novembre 1978, Schwartz et autres, AJDA 1979, p.48. Voir DUGRIP (O), La notion de règles concernant la création des catégories d’établissements publics dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’Etat, in Mélanges Rolland DRAGO, Economica, Paris, 1996, p.375. De sa part, le Conseil constitutionnel tunisien a suivi la même démarche étant donné qu’il n’intègre pas le régime juridique applicable dans les critères de détermination des catégories des établissements publics puisqu’il a considéré que «les régimes applicables à une catégorie d’établissements n’ont pas de rapport avec les critères de gestion de la dite catégorie». Avis n°42-2006 relatif à un projet de loi portant création d’établissement public de recherche scientifique, JORT n°91-2006 du 14 novembre 2006, p.4686, voir aussi dans le même sens l’avis n°21-2007 relatif à la création de l’Agence nationale de la lutte contre le dopage dans le sport, JORT n°64 du 10 août 2007, p.2907. Ainsi, «la catégorie des établissements et des entreprises publics s’apprécie au regard de la nature et de la spécificité de l’activité des institutions s’insérant dans la catégorie en question et du type de l’autorité de tutelle qui est en charge». Avis n°42-2006 relatif à un projet de loi portant création d’établissement public de recherche scientifique, p.4686. Les établissements créés pourront-ils appartenir à une même catégorie même si leur mode de gestion est profondément différent. Par conséquent, il entre dans la même catégorie les établissements publics exerçant «une activité similaire et soumis territorialement à la tutelle de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’autres organismes ou institutions» Avis n°D-L 02-2006 du Conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions de l’article premier de la loi n°88-135 du 3 décembre 1988 portant création de l’office des œuvres universitaires pour le nord, JORT n°66 du 18 août 2006, p.2377. Toutefois, le Conseil constitutionnel tunisien, en mentionnant qu’une catégorie doit comprendre des établissements gérant «une activité similaire» et non une «activité analogue» limite de plus en plus les catégories d’établissement public. Les établissements qui entrent dans le cadre d’une même catégorie sont des établissements qui ont la même spécialité.

[41] L’incompétence territoriale se réalise lorsqu’une autorité administrative décide relativement à des affaires étrangères à sa circonscription, voir CHAPUS (R), Droit administratif général, op.cit.p.1003.

[42] L’incompétence est de trois variétés: -incompétence matérielle «incompétence rationae materiae», Elle est réalisée lorsqu’une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions, T.A arrêt Fehri /Ministre des affaires culturelles, affaire n°1574 du 27 juin 1990, Rec.,p.398; voir aussi JENAYEH (M.R), Droit administratif, op.cit.p.387 (en arabe),- incompétence temporelle «incompétence rationae temporis» Elle peut tenir au fait que cette autorité n’était pas encore compétente: CE Ass. 27 avril 1973, Dlle Serre, p.302, ou bien au fait qu’elle n’est plus compétente, voir JENAYEH (M.R), Droit administratif, op.cit., -et incompétence territoriale «incompétence rationae loci».

[43] Le vice d’incompétence constitue selon l’article 7 de la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif un cas d’ouverture pour excès de pouvoir. Cet article dispose que «les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir sont: 1-l’incompétence 2-la violation des formes substantielles 3-la violation de la règle de droit 4-le détournement de pouvoir ou de procédure».

[44] L’unité de l’Etat est devenu un principe constitutionnel du moment que l’article 14 de la nouvelle constitution mentionne que «L’Etat s’engage à instituer la décentralisation et à appliquer sur tout le territoire national sans porter atteinte à l’unité de l’Etat».

[45] BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, 3ѐme édition, CPU, Tunis, 2010, p.98

[46] BEN SALAH (H), L’organisation administrative de la Tunisie, op. cit, p.125.

[47] L’article 11 du décret beylical du 21 juin 1956 mentionne que le gouverneur est le délégué du gouvernement. Le décret du 24 mars 1989 (modifié par le décret du 18 juin 1990, JORT, p.865. et par le décret du 22 mars 1997) établit une longue liste de matières ou de compétences spécifiques qui sont délégués au gouverneur par les ministres. Ces délégations sont des délégations de pouvoir. Quant aux délégations consenties par la suite, par le gouverneur, aux chefs des services extérieurs seront; soit des délégations de signature, soit des délégations de pouvoir (articles 14 et 15 du décret du 21 juin 1956 modifié par la loi du 13 juin 1975. Ces délégations touchent en général le quotidien comme l’autorisation d’exercer une activité de l’enseignement privé, l’organisation de certains concours à l’échelle régionale…. Voir BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, op.cit., p.121.

[48] CHEVALLIER (J), Science administrative, 3ème édition, PUF, 2002, Paris, p.426.

[49] Cette formule d’«affaires locales» a été inspirée de la législation communale française de 1884 (loi du 5 avril 1884). Elle était considérée par les hommes de la révolution française comme générée par le droit naturel pour faire pièce aux tentations totalitaires de l’Etat. Voir CHAPUISAT (J.L), Les affaires communales, AJDA 1976, p.471.

[50] Article 2 de la loi organique relative aux communes.

[51] De même l’article 2 de la loi organique n°89-ll du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux mentionne que «le conseil régional examine toutes les questions intéressant le gouvernorat dans les domaines économiques, sociaux et culturels…»

[52] De même, le Conseil constitutionnel n’a pas précisé les contours et le contenu de la gestion des affaires locales dans le domaine de l’administration locale ni divulguer sa nature : la gestion des affaires locales constitue-t-elle un principe de valeur constitutionnelle? Dans son avis n°81-2005 relatif au projet de la loi organique des communes promulguées par la loi n°75-33 du 14 mai 1975, le Conseil constitutionnel a simplement mentionné que la gestion des affaires locales nécessite une certaine stabilité et continuité exigeant la prohibition de renouvellement intégral des conseils municipaux au cours des deux années suivant les élections organisées par le renouvellement intégral des conseils municipaux, JORT n°59 du 25 juillet 2006, p. 1937. Le Conseil constitutionnel a simplement mentionné quelques conditions nécessaires pour une bonne gestion des affaires locales, contrairement à son homologue français qui a été amené à préciser les contours et le contenu de la libre administration, voir GENEVOIS (B), La jurisprudence du Conseil constitutionnel, principes directeurs, éditions STH, 1987, n°153.

[53] LUCHAIRE(Y), Réflexions sur l’intérêt local en Tunisie, in «Décentralisation et démocratie en Tunisie» sous la direction de H. BEN SALAH et G. MARCOU, op. cit, p. 52.

[54] L’article 72 de la Constitution française du 4 février 1958 énonce que dans son alinéa 2 «Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir rѐglementaire pour l’exercice de leurs compétences».

[55] LUCHAIRE(Y), Réflexions sur l’intérêt local en Tunisie, in «Décentralisation et démocratie en Tunisie», op.cit., p.51.

[56] Le Conseil Constitutionnel français a consacré la valeur constitutionnelle du principe de libre administration dans la décision n°79-104 DC du 23 mai 1979, Territoire de Nouvelle-Calédonie, Rec., p.27; comm. L. FAVOREU, RDP 1979.1695.

[57] FAVOREAU (L), La problématique constitutionnelle des projets de réforme des collectivités territoriales, RFDA 1990, p.400. Voir aussi BOURJOL (M), BODARD (S), Droit et libertés des collectivités territoriales, Masson, Paris, 1984, p.34 et 35.

[58] VERPEUX(M), Le droit constitutionnel des collectivités territoriales, CCC, 2002, n°12, p.86. Voir aussi ROUX (A), Le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, RFDA 1992, p.438.

[59] JANICOT(L), Réflexions sur la notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français, AJDA 2004, p. 1576.

[60] CC, 25 février 1982, RDP 1982, p. 1276, comm. L.FAVOREU.

[61] CE, section de l’intérieur, avis, 15 nov. 2012, n° 387.095, http://www.conseil- etat.fr. Voir FAURE, (B), Le Conseil d’Etat et le pouvoir rѐglementaire des collectivités publiques territoriales, AJDA 2013 p. 2240

[62] Le pouvoir rѐglementaire local est regardé comme un pouvoir de droit commun pour l’exécution des lois de décentralisation, par conséquent pour fonder la compétence du gouvernement il faut un texte de loi, alors que pour fonder la compétence des autorités locales, il suffit qu’aucun article de la loi ne réserve son exécution au gouvernement; c’est la jurisprudence qui a été confirmée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Syndicat communautaire d’aménagement de l’agglomération nouvelle (SCAAN) de Cergy-Pontoise, n°40756, Lebon.

[63] Ibid.

[64] DELCAMP (A), Principe de subsidiarité et décentralisation, RFDC, 1995, p.609. Voir aussi PONTIER (J-M), La subsidiarité en droit administratif, RDP 1986, 1515.

[65] PONTIER (J.M), L’Etat et les collectivités locales, la répartition des compétences, LGDJ, Paris, 1978, p.42.

[66] De sa part, l’article 135 de la constitution du 27 janvier 2014 mentionne que «Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l’autorité centrale, ces ressources doivent être en adéquation avec les prérogatives qui leur sont attribuées par la loi. Toute création ou transfert de compétences de l>autorité centrale aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes. Le régime financier des collectivités locales est fixé par la loi».

[67] HAURIOU (A), Etude sur la décentralisation, Répertoire du droit administratif Béquet, TIX, p. 1.

[68] BEN SALAH (H) et MARCOU (G), (sous la direction), Décentralisation et démocratie locale en Tunisie. L’harmattan. Paris. 1998.

[69] TARCHOUNA (L), Décentralisation et déconcentration Thèse d’Etat en droit public, op.cit., p509.

[70] FAVOREU (L), Décentralisation et Constitution, RDP, 1982, p. 1259.

[71] L’élection, si elle était appliquée pour les conseils municipaux, elle n’était pas prévue de la même façon et selon le même degré pour les conseils régionaux. En effet, on appliquait pour le choix des conseillers municipaux le scrutin de liste à un tour qui avait un caractère mixte à la fois majoritaire et proportionnel. Si la liste était unique, elle emporterait tous les sièges quel que soit le nombre des voix obtenues. En cas de pluralité de listes, seuls 50% des sièges seraient emportés automatiquement par la liste qui avait obtenu la majorité des voix. Les sièges restants étaient attribués selon tout d’abord la représentation proportionnelle d’après le quotient électoral, puis sur la base des plus restes, jusqu’à épuisement des sièges. L’attribution des sièges restants à la représentation proportionnelle et aux plus forts restes ne pouvait avoir pour résultat d’octroyer à une liste quelconque plus de 75% des sièges à pourvoir. Toutefois, ce caractère mitigé de scrutin favorisait davantage le parti dominant qui emporterait au minimum 50% des sièges au détriment des autres partis. Il n’était que le reflet du système global politique monolithique empêchant toute autonomie dévolue par le texte constitutionnel.

L’absence d’une autonomie locale est de plus en plus confirmée au niveau de la composition du conseil régional. Celui-ci se caractérise par un caractère représentatif indirect. Il regroupe, en effet, sous la présidence du gouverneur: les députés élus dans la ou les circonscriptions électorales du gouvernorat, les présidents des communes comprises dans le gouvernorat et les présidents des conseils ruraux. Seuls les députés et les présidents des communes bénéficient d’une légitimité représentative, étant donné qu’ils sont issus des élections législatives et municipales. Les présidents des conseils ruraux sont nommés par le gouverneur. En outre, le conseil régional comprenaient des membres qui ne participaient pas aux votes qui étaient les chefs des services extérieurs des administrations plus des personnes dont le nombre ne pouvait excéder dix désignées par le gouverneur à raison de leur expérience particulière dans les domaines économique, social, culturel et éducatif. La composition du conseil régional a connu une évolution depuis 2002, le président de la République a désigné parmi les conseillers municipaux appartenant aux listes des partis minoritaires, n’avaient pas obtenu au conseil municipal le nombre maximum de sièges prévus à l’article 127 (paragraphe 2) dans le cas où le nombre des députés membres du conseil n’atteignait pas 20% de la totalité des membres. Cette technique a été suivie en 2005 par le décret-loi du 10 août 2005. Ce «toilettage» constant dans l’organisation des organes délibératifs des collectivités locales ne permettait pas d’atteindre une composition reflétant une autonomie locale.

[72] L’article 21 de la loi constitutionnelle n°2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics «Les conseils municipaux, les délégations spéciales, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale, exerçant leurs fonctions conformément à la loi jusqu’à sa révision par l’assemblée nationale constituante. Le chef du gouvernement après consultation du Président de la République et du Président de l’Assemblée nationale constituante et des députés de la région au sein de l’assemblée nationale constituante, peut dissoudre les conseils ou les délégations existantes, nommer des délégations nouvelles ou proroger les délégations créées en cas de besoin».

[73] L’article 11 de la loi organique des communes permet au président de la République, sur proposition du ministre de l’intérieur et après avis du gouverneur territorialement compétant, de dissoudre le conseil élu par un simple décret motivé, et le remplacer par une délégation spéciale chargée de gérer les affaires de la commune pour le reste du mandat sans consulter les organes élus de ces collectivités. Le conseil régional peut être dissout par un décret motivé selon l’article 9 de la loi organique relative aux conseils régionaux.

[74] L’article 133 de la constitution du 27 janvier 2014 dispose que « Les collectivités locales sont dirigées par des Conseils élus. Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, secret et direct, intègre et transparent. Les Conseils départementaux sont élus par les membres des Conseils municipaux et régionaux.

La loi électorale garantit la représentativité de la jeunesse dans les Conseils des collectivités locales».

[75] CHEVALLIER (J), Vers un droit post-moderne? Les transformations de la régulation juridique, RDP, n°3-1998, p.670.

[76] CHEVALLIER (J), De l’administration démocratique à la démocratie administrative, RFAP n°138, 2011, p.223.

[77] DELVOLVE (P), Le référendum local, RFDA 2004, p7.

[78] Article 1 du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

[79] DONIER (V), Les lois du service public: entre tradition et modernité, RFDA 2006, p. 1230.

[80] L’Etat «développeur» est un Etat qui se construit comme centre moteur de la société et organise le développement, Voir CHEVALLIER (J), Science administrative, op. cit, p l67.

[81] Article 1 du CATU.

[82] AOUIJ-MRAD (A), La planification territoriale en Tunisie, Revue tunisienne de géographie, n°33, 2002, p. 10.

[83] Le CATU énonce l’existence d’un S.D.A.T.N d’une façon trop implicite à travers son article 2 qui mentionne qu’«On entend par aménagement du territoire, l’ensemble des choix, des orientations et des procédures fixés à l’échelle nationale ou régionale pour organiser l’utilisation de l’espace et même d’assurer notamment la cohérence dans l’implantation des grands projets d’infrastructures, d’équipements publics et des agglomérations », et aussi à travers son article 3 en détaillant les attributions du comité interministériel pour l’aménagement du territoire «Il est institué un comité interministériel pour l’aménagement du territoire ayant pour mission …de donner son avis dans le cadre de ces attributions sur… les plans directeurs d’aménagement visés à l’article 7 du présent code et ce, à l’échelle nationale ou régionale ou à l’échelles des grandes agglomérations…»

[84] L’article 2 mentionne «On entend par aménagement du territoire, l’ensemble des choix, des orientations et des procédures fixés à l’échelle nationale ou régionale pour organiser l’utilisation de l’espace et même d’assurer notamment la cohérence dans l’implantation des grands projets d’infrastructures, d’équipements publics et des agglomérations». L’article 3 du CATU dispose qu’«Il est institué un comité interministériel pour l’aménagement du territoire ayant pour mission …de donner son avis dans le cadre de ces attributions sur les plans directeurs sectoriels d’aménagement et d’équipement, élaborés par les divers départements ou par les organismes et établissements publics placés sous leur tutelle…»

[85] Articles 6,7 et 8 du CATU.

[86] La Tunisie s’est dotée d’un S.N.A.T dès 1985, puis en 1995, les pouvoirs publics ont voulu élaboré un nouveau S.D.A.N.T avec la promulgation de la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme étant donné le développement démographique, économique et sociale auxquels l’ancien schéma national ne pouvait plus répondre. Initié en 1996 par le ministère d’équipement et d’aménagement territorial et confié au groupement des bureaux d’études DIRASSET, groupe Huit, et I.G.I.P sur la base d’un marché public, le S.D.A.T.N diffère du S.N.A.T de 1985 dans sa conception, sa démarche et ses options: sa conception intègre la Tunisie dans le phénomène de mondialisation, sa démarche repose sur un processus fondé sur deux axes majeurs l’économie- écologie et l’histoire-société, ses options considèrent la cohésion de la société comme un des premiers facteurs de l’efficacité économique. Voir évaluation et développement des instruments de l’aménagement du territoire en Tunisie, Rapport final, Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, p. 12.

[87] Les SDA des grandes agglomérations ainsi que des zones sensibles sont élaborés selon l’article 7 du CATU «par le ministre chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec les départements ministériels intéressés et après consultation des collectivités publiques locales et des services publics concernés. Ils sont approuvés par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire». Les grandes agglomérations ainsi que les zones sensibles sont fixées par le législateur d’une façon pragmatique par le décret n°98-2092 du 28 octobre 1998 (JORT n°88 du 3 novembre 1998, p.2170). Par ailleurs, le CATU reste très laconique et même parfois souffre d’une certaine ambiguïté concernant le schéma directeur d’aménagement du territoire national (S.D.A.T.N). De ce fait, les procédures d’élaboration du S.D.A.T.N ne sont pas déterminées clairement par le CATU. L’élaboration du S.D.A.T.N trouve ses bases juridiques dans des textes infra-législatif: Le S.D.A.T.N est mentionné par les textes juridiques organisant les attributions du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Celui-ci à partir de sa direction générale de l’aménagement du territoire et precisement la direction des études d’aménagement du territoire élabore et met à jour les schémas directeurs d’aménagement du territoire aux niveaux national et régional : Article 16 du décret n°93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, JORT n°13 du 16 février 1993, p.238. Voir aussi décret n°2002-2126 portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, JORT n°80 du 1er octobre 2002, p.2319. Cette situation démontre une certaine contradiction du législateur étant donné la place supérieure de ce schéma national qui devrait occuper par rapport aux autres SDA. Ce qui influence négativement son efficience.

[88] La tendance à la décentralisation a été timidement esquissée par le législateur tunisien dans le CATU. Cette tendance se manifeste seulement au niveau de l’élaboration des SDA des zones restantes et du plan d’aménagement urbain. En effet selon l’article 8 du CATU, «les SDA des zones restantes peuvent être élaborés sur initiative des collectivités locales ou des intervenants publics habilités à cet effet, après consultation des collectivités publiques locales concernées. Toute décision d’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement doit être portée à la connaissance du Ministre chargé de l’aménagement du territoire qui fournit à son tour à la collectivité publique locale ou à l’intervenant public concerné toutes les donnés qui lui paraissent utiles à cette élaboration. La collectivité publique locale concernée, ou l’intervenant public, procède à l’élaboration de ces schémas en collaboration avec les services publics régionaux compétents». Voir BEN LETAIEF (M), Partenariat et gouvernance territoriale en Tunisie, in Mélanges en l’honneur d’Abdelfatteh AMOR, CPU, Tunis, p.247.

[89] Même pour les zones requérant l’établissement d’un PAU et les zones requérant la révision du PAU, l’intervention de l’administration centrale reste manifeste. En effet, ces zones sont délimitées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, soit sur propre initiative, soit sur proposition de la collectivité locale concernée, après l’avis des services régionaux et l’avis des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement selon l’article 14 du CATU. L’intervention de l’administration centrale est aussi à la phase finale de l’élaboration du PAU; l’article 19 du CATU énonce que les plans d’aménagement urbain sont approuvés par décret sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme.

[90] BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, op.cit., p. 161.

[91] AOUIJ-MRAD (A), Précis de droit de l’urbanisme, IORT, Tunis, 2002, p.41. L’expérience du dernier schéma national montre cependant que ce n’est pas cette interprétation qu’ont adaptée les pouvoirs publics qui ont préféré une simple approbation par le comité interministériel pour l’aménagement du territoire.

[92] Contrairement à ce que mentionne l’article 5 du CATU qui dispose que les schémas directeurs d’aménagement assurent l’organisation de l’utilisation de l’espace en orientant l’implantation des programmes de l’Etat… et en œuvrant à leur cohérence dans le cadre des perspectives de développement économique et social…» cela veut dire que le schéma national devrait être compatible avec le plan de développement économique et social alors que celui-ci devrait s’intégrer dans la vision spatiale pour plus d’efficacité, et ce qui explique le déséquilibre régional et la dichotomie entre les prospectives énoncées par le plan de développement et la réalité de ces régions du moment que le plan de développement économique et social ne prend pas en compte leurs spécificité territoriales.

[93] Le principe d’équilibre régional s’élève au rang du principe constitutionnel selon le préambule et l’article 12de la constitution du 27 janvier 2014.

[94] En droit français, le schéma national de développement et d’aménagement du territoire est approuvé par une loi après sa présentation devant le parlement. Voir l’article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, JORF n°31 du 5 février 1995, p. 1973 modifiée par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, JORF n°148 du 29 juin 1999, p. 9515.

[95] Ces mesures ne sont enfin de compte que la mise en application du programme d’ajustement structurel (P.A. S) adoptée par la Tunisie en 1986 suite à la crise économique et financière aigue qu’a connue le pays. Cette libéralisation économique s’est développée à partir du Vlème plan et elle se confirme de plus en plan dans les plans de développements suivants.

[96] Ces mesures se trouvent dans des textes sectoriels comme:

-le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n°2009-48 du 8 juillet 2009 portant promulgation du code des ports maritimes, JORT n°56 du 14 juillet 2009, pl900. Ce code a abrogé l’ancien code le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 et par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005, et la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002 relative aux ports de pêche.

– la loi n°96-27 du 1er avril 1996 qui a ajouté à l’article 3 du décret-loi du 3 avril 1962 portant création et organisation du STEG un nouveau paragraphe autorisant l’ouverture de la production de l’électricité à la concession tout en gardant le monopole de la distribution de l’électricité au STEG, JORT n°27 du 2 avril 1996, 639. Un décret a été pris pour fixer les modalités et les conditions d’octroi de la concession : décret n°96-l 125 du 20 juin 1196, JORT n°50 du 21 juin 1996, 1292,

-la loi n°99-58 du 29 juin 1999 portant code de l’aéronautique civile (JORT n°54 du 6 juillet 1999, p.1091) modifiée et complétée par la loi du 12 juillet 2004 JORT n°56 du 13 juillet 2004, p. 1815,

– la loi n°41-2004 du 3 mai 2004 (JORT n°37 du 7 mai 2004, p. 1220) modifiant et complétant la loi n°38-l 10 du 28 décembre 1998 relative à l’office de l’aviation civile des aéroports, JORT n°104 du 29-31 décembre 1998, p.2500.

[97] GAUDMET (Y), La circulation des propriétés publiques, JCP 2006 étude n°1343.

[98] Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008 relative aux concessions, JORT n°28 du 4 avril 2008, p. 1224.

[99] LONCLE (J.M), Grands projets d’infrastructures: le montage Built, Operate, Transfert, RDAI, n°8, 1997, p.946. L’article 39 de la loi n°2008-23 du 1er avril 2008 relative aux concessions dispose que «Si l’exécution du contrat nécessite l’édification de constructions, ouvrages et installations fixes sur le domaine revenant au concédant, le concessionnaire a un droit réel spécial sur les constructions, ouvrages et installations mentionnés qui lui confère, pour la durée du contrat, les droits et obligations du propriétaire dans les limites des dispositions prévues au présent chapitre». Ces droits réels peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification, l’extension, l’entretien ou le renouvellement des constructions, ouvrages et installations réalisés dans le cadre de la concession, selon l’article 41 de la même loi.

[100] FOLLIOT-LALLIOT (L.), Vers une approche unifiée de la convention de délégation de service public, RFDA sept-oct, 2004, p.893.

[101] JORT n°17 du 27 février 2007, p.586

[102] Loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier relative aux collectivités publiques locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes, JORT n°19 du 6 mars 2009, p.686., telle que modifiée par le décret-loi n°2011-84 du 5 septembre 2011, JORT n°68 du 9 septembre 2011, p.1744 (en arabe).

[103] Exemple la commune de Sousse:

AnnéeHabilitation unilatérale*Concession*
200928.775334.063.880
201021.618444.029.134
201125.103167.636.198
20127.592454.446

* En mille dinars.

On remarque ici une dégradation de ces ressources. Cela peut être expliqué par les évѐnements que vit encore la Tunisie depuis le 14 janvier 2011.

[104] GAUDMET (Y), A propos de la valorisation économique des propriétés publiques, RDP 2012 n°5, p. 1240.

[105] Voir à titre d’exemple la loi du lavril 2008 relative aux concessions qui mentionne dans son article 9 que «Sauf dans les cas mentionnés à l’article 10 de la présente loi, le concédant est tenu, pour le choix du concessionnaire, de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, la transparence des procédures et l’équivalence des chances».

[106] Voir section première du chapitre premier du décret précité.

[107] Voir section première du deuxième chapitre du décret précité.

[108] Les communes ainsi que les gouvernorats n’ont pas un domaine public naturel, ils ont seulement un domaine public artificiel. En effet, selon l’article 105 de la loi organique relative aux communes, le domaine public communal se compose de: 1) les parcelles de terrain dont la propriété revient à la commune et qui sont utilisées comme boulevards, places, jardins publics ou comme routes, à l’exception des routes nationales et régionales dont la construction et l’entretien sont à la charge de l’Etat,2)les parcelles appartenant à la commune qui supportent des ouvrages de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou d’assainissement ou d’autres ouvrages d’intérêt public chaque fois que la charge aurait été remise à la commune 3) les autres propriétés relevant du domaine public de l’Etat, remis à la commune conformément aux dispositions de l’article 125 de la présente loi ,4) les parcelles appartenant à la commune et constituant d’assiette d’un ouvrage prévu aux plans d’aménagement régulièrement approuvé.

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