La notion juridique de la régulation
La notion juridique de la régulation د. رحيمه نمديلي Nemdili Rahima, Maitre assistante Faculté de droit Université Ferhat abbesse Sétif- Algérie Résumé: La régulation est une nouvelle fonction de l’état comme le service publique et la police administrative, visant de garantir des besoins collectifs de la society dans un environnement de la jurisprudence. Cette conception,…





