L’avis à tiers détenteur et le rôle du comptable public
@SIHAM ZADA
Etudiante chercheuse en : Master DROIT IMMOBILIER ET NOTARIAL
Faculté de Droit-Université Cadi Ayyad (Marrakech)
Introduction :
L’avis à tiers détenteur (A.T.D) est une procédure qui permet d’appréhender entre les mains des tiers qui les détiennent les sommes affectées au privilou devant revenir aux redevables[1].
Il s’agit d’une procédure administrative « exorbitante de droit commun », qui s’applique à tous les impôts, pénalités et frais accessoires privilégiés recouvrés par les comptables des finances publiques.
En effet, les comptables publics jouent un rôle primordiale dans la procédure du recouvrement des créances publiques, le non accomplissement de leurs missions peut engendrer leur responsabilité qui peut être soit : disciplinaires, civiles ou pénales.
L’AT.D est – il un acte de recouvrement forcé ?
Le particularisme de cette procédure de « L’A.T.D » par rapport à celle de la saisie-arrêt réglementée par le législateur dans le code de procédure civile ? Quelles sont les effets de cette procédure ? Et quelles sont les principaux amendements apportés par la nouvelle charte de l’ATD ? Et Quel rôle les comptables publics jouent-ils dans cette procédure ?
Chapitre I : LE COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public est un organe très important dans la procédure de recouvrement des créances publiques.
Vu son rôle dans cette procédure, il est régi par des dahirs et décret. De plus, le non- respect de ses attributions peut engager sa responsabilité.
Ainsi, quel est le statut régissant le comptable public (section I) ?et quelles sont les cas où sa responsabilité est engagée (section II) ?
Section I : le statut et le rôle du comptable public
Nous verrons dans un premier lieu le statut applicable au comptable public, et par la suite ses attributions.
A-Statut juridique du comptable public :
Le comptable public est régi par les dispositions de la loi n°61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics[2], ainsi que par le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique[3], mais aussi par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques[4].
Ainsi, il est défini par l’article 3 du décret royal du 21 avril 1967 et l’article 2 de la loi n °61-99 comme étant
« tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit encore, par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements ».
Donc, le comptable public est un fonctionnaire ou un agent qui exécute des opérations de recouvrement, et surveille les fonds qu’il garde puisqu’il encourt sa responsabilité[5].
Le statut des comptables est établi par décret pris sur la proposition du ministre des finances et s’il y a lieu, du ministre intéressé. Il doit aussi prêter serment, et rendre compte de sa gestion[6].
Cependant, l’article 3 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques a déterminé la liste des comptables chargés du recouvrement des créances publiques, et qui sont :
– le trésorier général du Royaume ;
– le trésorier principal ;
– le payeur principal des rémunérations ;
– les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux ;
– les trésoriers communaux, les percepteurs et les receveurs communaux ;
– les receveurs des douanes et impôts indirects ;
– les receveurs de l’administration fiscale ;
– les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume ;
– les receveurs de l’enregistrement ;
– les secrétaires- greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ;
– les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l’application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création.
B-Rôle du comptable public :
Le comptable public est chargé de :
– de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant ;
– du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations[7].
En plus, ils sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité de la perception et de l’imputation, ainsi que la vérification des pièces justificatives[8].
Aux termes de l’article 11 du décret du 21 avril 1967, « Les comptables assignataires sont tenus d’exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur :
– l’exactitude des calculs de liquidation ;
– l’existence de la certification ou du visa préalable d’engagement, lorsque ledit visa ou ladite certification sont requis ;
– le caractère libératoire du règlement.
Ils sont en outre chargés de s’assurer :
– de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
– de la disponibilité des crédits ;
– de la production des pièces justificatives exigées par la réglementation en vigueur ».
En guise de conclusion, le comptable public joue un rôle prépondérant dans la procédure de recouvrement des créances publiques. Alors, quel sera sa responsabilité, s’il n’exécute pas exactement ses fonctions ?
Section II : la responsabilité du comptable public
Le comptable public, étant un fonctionnaire, doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, sous peine d’engager sa responsabilité.
- Responsabilité civile et pénale :
L’article 6 la loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics dispose que : « Les comptables publics de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements sont, sauf réquisition régulièrement prise par l’ordonnateur, personnellement et pécuniairement responsables, dans la limite des compétences qui leur sont dévolues par les lois et règlements en vigueur :
-De la conservation des fonds et valeurs dont ils ont la garde.
-De la position des comptes externes de disponibilités qu’ils surveillent ou dont ils ordonnent les mouvements.
-De l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.
-Du contrôle de la validité de la dépense portant sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’existence du visa préalable d’engagement, le respect des règles de prescription et de déchéance et le caractère libératoire du règlement.
-Des paiements qu’ils effectuent.
Ils sont en outre responsables de la vérification :
-De la qualité de l’ordonnateur.
-De la disponibilité des crédits.
-De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent.
-De la production des pièces justificatives qu’ils sont tenus d’exiger avant le paiement des dépenses en application de la réglementation en vigueur. »
Dès leur prise de fonctions, les comptables publics sont tenus de souscrire à titre individuel ou collectif, une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, garantissant durant l’exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire[9], qui assure les risques pouvant résulter de perte, de destruction, de vol de fonds ou valeurs dont ils ont la garde, d’arrêts ou de décisions les déclarant débiteurs.
Pourtant, le ministre des finances peut, au vu des constatations faites lors des contrôles qui lui sont dévolus par les lois et règlements en vigueur, déclarer débiteur le comptable public pour le montant du déficit de caisse, du manquant en valeurs, d’omission dans le recouvrement d’une créance publique ou du paiement irrégulier d’une dépense publique, dont ledit comptable serait reconnu responsable. Cette décision est notifiée, dans les 30 jours à la cour des comptes compétente. Le ministre des finances peut, toutefois, sur demande dudit comptable, accorder à celui-ci un sursis de versement des sommes mises à sa charge en cas de demande en décharge de responsabilité ou de demande de remise gracieuse[10].
Certes, lorsque le comptable, laisse passer le délai de prescription sans engager d’actions en recouvrement ou qui après les avoir commencées, les a abandonné jusqu’à prescription des créances qui leurs est confié pour recouvrement, est déchu de ses droits contre les redevables, mais demeure responsable vis-à-vis des organismes publics concernés[11].
- Responsabilité disciplinaire :
Le comptable public est tenu de s’assurer de la qualité de l’ordonnateur[12].
Ainsi, il est responsable personnellement sur tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour son compte, quand il est établit que la faute commise est dû au fonctionnaire[13].
CHAPITRE II : LE RECOUVREMENT FORCÉ PAR L’ATD
L’Etat dispose d’une procédure spéciale lui permettant, sans avoir besoin d’ester en justice, d’engager des actions coercitives contre les redevables par le biais de ses services administratifs. Cette mission est confiée essentiellement à la Trésorerie Générale du Royaume qui dispose d’un réseau de perceptions implantées sur tout le territoire national. Les règles relatives aux conditions et formalités devant être respectées par les services de l’Etat en la matière sont édictées par la loi n° 15- 97 formant Code de Recouvrement des Créances Publiques. Ce dernier met à la disposition des comptables publics toute une batterie d’instruments parmi lesquels l’avis à tiers détenteur (ATD).
C’est est un instrument usé par l’administration fiscale en vue de recouvrir les créances publiques.
En effet, c’est une procédure qui permet d’appréhender entre les mains des tiers qui les détiennent les sommes affectées au privilège du Trésor, appartenant ou devant revenir aux redevables [14](banques, notaires, avocats, liquidateurs judiciaires, locataires, employeurs…).
Il implique trois parties : l’administration fiscale, les redevables, et les tiers détenteurs ou dépositaires.
La spécificité la plus manifeste de l’A.T.D. est son avantage incomparable qu’il présente d’avoir un effet translatif immédiat, des sommes d’argent détenues entre les mains d’un tiers, au profit du Trésor public.
Il ne peut être procédé à cette procédure qu’après l’accomplissement de tous les actes, par ordre hiérarchique, de recouvrement forcé des créances publiques tel qu’il est édicté dans l’article 39 du code de recouvrement des créances publiques.
Il est régi par les dispositions des articles 100 à 104 du code de recouvrement des créances publiques, et a pour caractéristique essentielle : l’effet d’attribution immédiate.
C’est un procédé efficace permettant à l’Etat de recourir aux impôts dus, et parfois même, sans respecter l’ordre hiérarchique de la procédure de recouvrement forcé. Et pour remédier à ce problème, il a été convenu, par les pouvoirs publics, pour une solution sous la forme d’une charte.
Cependant, il y a une autre procédure similaire à l’A.T.D, et qui trouve son fondement dans la procédure civile, à savoir : la saisie- arrêt.
Elle permet de saisir entre les mains d’un tiers des sommes d’argent ou des titres appartenant à son débiteur[15], en plus, elle est régie par les dispositions des articles 488 et suivants du code de procédure civile. Elle implique le créancier, le débiteur et le tiers saisi.
Ainsi, comment peut-on différencier l’ATD de la saisie-arrêt ? Et quelles sont alors les apports de la charte par voie d’ATD par rapport à l’ATD prévue par le code de recouvrement des créances publiques ?
Nous allons remédier à ces problématiques dans un premier lieu, par l’étude de la saisie-arrêt et l’ATD (section I), et par la suite les apports de la charte par rapport à l’ATD (section II).
Section I : le recouvrement par l’ATD Et la saisie-arrêt
Nous allons mettre l’accent sur l’ATD (paragraphe I) son cadre juridique, et les effets qu’il engendre, et par la suite la saisie-arrêt (paragraphe II) avec ses règles de procédure.
Paragraphe I : le recouvrement par l’ATD
L’ATD est l’une des procédures de recouvrement des créances publiques, par laquelle le comptable chargé du recouvrement demande à un tiers détenant des fonds appartenant au contribuable, de payer en l’acquit de ce dernier, les créances exigibles restant dues à la date de sa notification, et ce pour le recouvrement des créances à la charge du contribuable, demeurées impayées à la fin des délais légaux du recouvrement amiable.
Alors, quel est le cadre juridique de l’ATD (A) ? Et quelles sont –elles ses effets (B) ?
- Le cadre juridique de l’ATD :
La procédure de recouvrement des créances publiques par voie d’avis à tiers détenteur s’applique sur les créances publiques exigibles à la date de sa notification, telle qu’il découle de l’article 102 du code de recouvrement des créances publiques.
L’avis à tiers détenteur appréhende les deniers, lorsqu’il s’agit de valeurs mobilières, d’effets de commerce, ou d’objets mobiliers détenus par un tiers, il est procédé par voie de saisie[16].
Font aussi l’objet de l’A.T.D., conséquence de son effet attributif, les créancesà terme ou conditionnelles que le redevable possède à l’encontre des tiers détenteursactionnés. Peu importe qu’il s’agisse d’impôt en principal ou pénalités ou de frais accessoires. Il en résulte donc que, les créances dont le recouvrement peut être poursuivi par voie d’avis à tiers détenteur, doivent être affectées au privilège du Trésor et avoir pour objet des sommes d’argent[17] .
L’ATD a un effet d’attribution immédiat qui s’étend mêmes aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l’encontre des tiers détenteurs actionnés[18].
Par ailleurs, les dispositions des articles 101 et 102 du code de recouvrement des créances publiques, ont citées les personnes disposant des fonds des tiers à savoir : les dépositaires et les tiers détenteurs.
S’agissant des tiers détenteurs, l’article 101 (2ème alinéa) sont détermine les tiers détenteurs, ils sont : les comptables publics, les économes, les locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor[19].
Par autres détenteurs ou débiteurs, Il faut entendre notamment :
- Les établissements de banques, les centres de chèques postaux qui tiennent des comptes au nom des redevables ;
- Les mandataires chargés de recevoir le prix d’une vente ou le loyer pour le compte d’un contribuable ;
- Les employeurs, débiteurs de salaires ou de rentes au profit des redevables d’impôts.
Aussi, peuvent être des tiers détenteurs : les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés qui détiennent des sommes appartenant ou devant revenir auxdites sociétés. Ils sont alors soumis aux mêmes obligations et peuvent, de ce fait, être actionnés par voie d’avis à tiers détenteur[20].
Quant aux dépositaires, ils se distinguent des tiers détenteurs par le fait qu’ils sont investis d’une mission d’auxiliaire de justice. C’est en cette qualité que le code de recouvrement des créances publiques leur a fait obligation de payer directement les impôts, taxes et autres créances qui se trouveraient dus par les personnes dont ils détiennent les fonds avant de procéder à leur remise, alors même que le comptable chargé du recouvrement ne leur aurait fait aucune demande . Dans le cas où les dépositaires n’exécutent pas cette obligation, le comptable chargé du recouvrement est tenu de leur adresser un avis à tiers détenteur[21].
Aux termes de l’article 100 du code de recouvrement les dépositaires sont :
- Les liquidateurs judiciaires ;
- Les notaires ;
- Les séquestres ;
- Les liquidateurs de sociétés dissoutes.
- Les secrétaires greffiers ;
- Les huissiers de justice ;
- Les avocats ;
- Et autres dépositaires prévus par la loi.
- La forme de l’avis à tiers détenteur :
La loi formant code de recouvrement n’a défini ni la forme ni le contenu de l’A.T.D[22]. Toutefois l’impératif de garantir les droits des redevables et des tiers et de sauvegarder les intérêts du Trésor impose le respect d’un minimum de formalisme quant à la procédure de recouvrement par voie d’A.T.D.
Le comptable adresse une demande au tiers détenteur le mettant en demeure de payer la créance publique en l’acquit du redevable. Cette demande comporte toutes indications utiles, relatives aux parties concernées et aux créances dont le recouvrement est poursuivi[23].
- les modalités de la notification de l’avis à tiers détenteur :
Avant d’actionner les tiers détenteurs par voie d’A.T.D, les comptables sont appelés à recourir notamment au droit de communication pour collecter tous renseignements de nature à les informer sur la situation des redevables et à améliorer ainsi l’efficacité de l’A.T.D. A cette fin, ils doivent s’adresser aux employeurs des redevables, aux banques et autres organismes financiers…
Aucune disposition légale n’assigne de délai au comptable chargé du recouvrement, pour la notification de l’avis à tiers détenteur. Toutefois, le comptable doit avoir adressé un dernier avis sans frais au redevable au moins dix jours (10) avant la notification de l’A.T.D.
L’A.T.D est soumis à l’autorisation préalable du chef de l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement. Sa notification intervient dans les mêmes formes et conditions que le commandement.
Après notification, le comptable chargé du recouvrement en informe le débiteur par simple lettre indiquant l’objet de l’ATD, la désignation du comptable saisissant et du tiers détenteur ainsi que le montant, les natures et les références des créances exigibles[24].
B- les effets de l’ATD :
L’ATD a, non seulement, un effet d’attribution immédiat (I), mais aussi un effet interruptif de la prescription (II). Comme il peut faire l’objet d’une mainlevée (III).
- L’effet d’attribution immédiate :
Aux termes de l’article 102 du code, l’avis à tiers détenteur a pour effet l’attribution immédiate au Trésor des sommes détenues par le tiers saisi à concurrence du montant des créances dont le paiement est requis.
Par attribution immédiate, il faut entendre le transfert immédiat de la propriété des sommes concernées. Cet effet d’attribution s’étend également aux créances à termes ou conditionnelles que le redevable possède à l’encontre du tiers actionné, et ce quelle que soit la date à laquelle ces créances deviennent exigibles.
- L’effet interruptif de la prescription :
La prescription est interrompue par l’une des procédures de recouvrement forcé. Ainsi, Aux termes de l’article 123 du code de recouvrement des créances publiques, l’action en recouvrement des impôts et taxes, des droits de douane, des droits d’enregistrement et de timbre se prescrit par quatre ans à compter de la date de leur mise en recouvrement.
Pour les autres créances dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, cette action se prescrit selon les règles prévues par les textes qui les régissent ou, à défaut, selon les règles prévues par le dahir des obligations et des contrats.
La prescription visée ci-dessus est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence du comptable chargé du recouvrement ou par l’un des actes prévus aux articles 381 et 382 du dahir formant code des obligations et des contrats.
- La mainlevée de l’A.T.D :
Si les créances pour lesquelles une procédure d’avis à tiers détenteur a été engagée ont été réglées totalement ou partiellement par le redevable ou une personne autre que le tiers détenteur, le comptable délivre à hauteur du montant payé une quittance à la partie versante et une mainlevée au tiers détenteur. Il est à rappeler que le comptable qui omet d’envoyer au tiers détenteur une mainlevée d’A.T.D.
alors que les sommes dues au Trésor ont été recouvrées, peut faire l’objet d’une action en responsabilité pour la réparation du préjudice causé au redevable par le maintien injustifié de cet A.T.D[25].
Paragraphe II : la saisie-arrêt
La réalisation de la saisie-arrêt nécessite la détermination de ses règles de procédures.
La saisie-arrêt peut être pratiquée sur une créance liquide et certaine, quel que soit le titulaire de celle-ci, une personne physique ou morale. Et ce pour saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur et s’opposer à leur remise avec la permission du juge[26].
Elle commence soit par un titre exécutoire[27], soit sur ordonnance du président du tribunal de première instance accordée sur requête et à charge d’en référer en cas de difficulté[28].
Il découle de l’article 492 du code de la procédure civile que la saisie-arrêt sera notifiée :
- Au débiteur par l’un des agents du greffe qui délivre un extrait du titre, s’il y en a un, ou copie de l’autorisation du magistrat ;
- Au tiers saisi ou, s’il s’agit de salaires ou de traitements, à son représentant ou préposé au paiement desdits salaires et traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi ;
Elle énonce même la somme pour laquelle elle est formée.
Le greffier se borne à en donner avis dans les quarante-huit heures au débiteur saisi et au tiers saisi, par lettre recommandée ou notification qui vaut opposition[29].
Et par la suite, dans les huit jours qui suivent les notifications prévues à l’article 492, le président convoque les parties à une prochaine audience.
Au cas où si elles s’accordent pour la distribution des sommes saisies-arrêtées, le procès-verbal doit être dressé et les bordereaux de distribution sont immédiatement délivrés, en cas de désaccord, tant sur la créance elle-même que sur la déclaration affirmative du tiers-saisi, ou si encore, parmi les parties, il s’en trouve de défaillantes, l’affaire est renvoyée à une nouvelle audience d’ores et déjà fixée, où les parties convoquées sont entendues contradictoirement, tant sur la validité que sur la nullité ou la mainlevée de la saisie-arrêt et sur la déclaration affirmative que le tiers saisi doit faire ou renouveler séance tenante. Le détenteur des fonds saisis remet immédiatement à qui de droit, les sommes fixées par le juge, dans la limite du montant déclaré[30].
En définitive, le débiteur saisi peut se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de consigner au greffe ou entre les mains d’un tiers désigné d’accord parties, sommes suffisantes, arbitrées par le président, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où il se reconnaît ou serait reconnu débiteur[31].
Section II : l’ATD à la lumière de la charte
La charte de recouvrement des créances publiques par voie d’ATD[32] est venue pour renforcer le climat de confiance entre l’administration et le contribuable. Mais aussi, pour réduire un peu l’impact de l’ATD.
La charte rappelle le cadre législatif et opérationnel du recouvrement des créances publiques par voie d’ATD, et les garanties dont bénéficie le contribuable en termes d’information, de délais à respecter et de moyens de suspension du recouvrement des créances contestées, ainsi que des garanties administratives complémentaires instituées en faveur du contribuable.
Donc, l’avis à tiers détenteur peut s’interférer avec la charte (paragraphe I), comme elles peuvent se différencient (paragraphe II).
Paragraphe I : Points de convergences entre l’ATD et la charte sur l’ATD
L’ATD est l’une des procédures légales de recouvrement des créances publiques en vertu de laquelle le comptable chargé du recouvrement demande à un tiers détenant des fonds appartenant au contribuable, de payer en l’acquit de ce dernier, les créances exigibles restant dues à la date de sa notification. La charte stipule que le recours à cette procédure ne s’opère que pour le recouvrement des créancesà la charge du contribuable, demeurées impayées à la fin des délais légaux du recouvrement amiable.
Les tiers détenteurs que ce soit dans le code de recouvrement des créances publiques soit la charte, sont :
– Des notaires, des avocats lorsqu’ils instrumentent des immeublespropriétés du contribuable
– Des liquidateurs judiciaires, des comptables publics, des seet des établissements bancaires;
– Des employeurs en ce qui concerne les traitements et salaires ainsi que les rentes dues aux contribuables
– Et de tous autres tiers ou dépositaires de fonds appartenant au contribuable.
Les tiers détenteurs ou dépositaires visés aux articles 100 et 101 du code de recouvrement des créances publiques, peuvent être contraints par les mêmes moyens que les contribuables eux-mêmes, à l’exception du recours à la contrainte par corps, de verser au comptable chargé du recouvrement, les sommes détenues par eux et affectées au privilège du Trésor[33].
Paragraphe II : Points de divergences entre l’ATD et la charte sur l’ATD
Le contribuable dispose de 60 jours pour s’acquitter de son dû. Au bout de cette échéance, l’administration concernée émet un dernier avis sans frais. C’est à ce moment qu’est informé le tiers détenteur, notamment les banques. Ce qui laisse au contribuable débiteur, une période pour trouver un arrangement afin de régler la créance publique. A la fin des 60 jours, la procédure est déclenchée, et le contribuable est obligé de régler son dû dans un délai de 10 jours ou d’introduire une réclamation. A son terme, son compte bancaire se trouve bloqué. Toutefois, la nouvelle charte de recouvrement introduit deux nouveautés dans ce domaine. D’abord, le compte bancaire du contribuable devra fonctionner normalement pendant 72 heures, dans lesquels il pourra régler sa situation. Contrairement à ce qui se passe actuellement, l’envoi des avis se fera banque par banque, et non pas un envoi généralisé. En outre, la nouvelle charte prévoit que la saisie ne portera que sur 40% de la rémunération des salariés et des fonctionnaires.
&Bibliographie utilisée :
- Ouvrages en arabe :
- كريم لحرش ” الشرح العملي لمدونة تحصيل الديون العمومية (فقها ،قانونا و قضاء) ” سلسلة العمل التشريعي و الاجتهاد القضائي ، العدد 5 الطبعة الأولى 2015.
- Ouvrages en français :
- Jawad AMAHMOUL, procédure civile, collection droit processuel précis, imprimerie Sijelmassa Meknès, édition 2009.
- Documents :
- Instruction relative au recouvrement des créances publiques, trésorerie générale
du royaume. Mai 2001.
- La charte de l’A.T.D.
- Codes et lois :
- Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), portant promulgation de la loi n° 15-97, portant code de recouvrement des créances publiques.
- Dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. (B.O du 2 mai 2002).
[1]Instruction relative au recouvrement des créances publiques, trésorerie générale du royaume, Mai 2001, page 122.
[2] dahir n° 1-02-25 du 03 Avril 2002 (19 moharrem 1423) portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.(B.O du 2 mai 2002).
[3] Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de
Comptabilité publique. (B.O. n° 2843 du 26/04/1967, p. 452).
[4] Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 (28 moharrem 1421) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
[5]كريم لحرش ” الشرح العملي لمدونة تحصيل الديون العمومية (فقها ،قانونا و قضاء) ” سلسلة العمل التشريعي و الاجتهاد القضائي ، العدد 5 ، الطبعة الأولى 2015، ص 15.
[6] Articles 12 et 13du décret du 21 avril 1967.
[7] Article 9 du décret royal n° 330-66 du 21/04/1967.
[8] Article 10 du décret royal n° 330-66 du 21/04/1967.
[9] Article 9 de la loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
[10] Article 8 et 9 de la loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
[11] Article 125 de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
[12] Article 6 de la loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
[13] Article 7 de la loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
[14] Instruction sur le recouvrement des créances publiques émise par la Trésorerie Générale du Royaume, Mai 2001, 122.
[15] Jawad AMAHMOUL, procédure civile, collection droit processuel précis, imprimerie Sijelmassa Meknès, édition 2009, al n°542, p.185 et 186.
[16] Instruction relative au recouvrement des créances publiques, trésorerie générale du royaume. Mai 2001, p. 122.
[17] Instruction relative au recouvrement des créances publiques, trésorerie générale du royaume, p.122.
[18] Instruction relative au recouvrement des créances publiques, op. cit. , p. 122.
Les créances à termes sont celles qui sont payées à une échéance postérieure à la date de notification de l’avis à tiers détenteurs (loyer, traites…).
Les créances conditionnelles sont celles qui sont suspendue à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions (salaires, marchés publics..).
[19] Article 101 du code de recouvrement des créances publiques.
[20] Article 101 du code de recouvrement des créances publiques.
[21] Instruction relative au recouvrement des créances publiques, op. cit. , p.124.
[22]كريم لحرش ” الشرح العملي لمدونة تحصيل الديون العمومية (فقها ،قانونا و قضاء) ” سلسلة العمل التشريعي و الاجتهاد القضائي ، العدد 5 الطبعة الأولى 2015، ص 159.
[23] Instruction relative au recouvrement des créances publiques, op. cit. , p.124.
[24] Instruction relative au recouvrement des créances publiques, op. cit. , p.125.
[25] Instruction relative au recouvrement des créances publiques, op. cit. , p.124.
[26] Article 488 du code de la procédure civile.
[27]« احترام مسطرة حجز ما للمدين لدى الغير مع توفر السند التنفيذي، يقتضي الحكم بصحة الحجز مع أمر المحجوز عليه بتسليم الأشياء موضوع الحجز إلى الحاجز»، حكم عدد019-2006 بتاريخ 05-01-2006 في الملف عدد 517-2005ش:أورده كريم لحرش في« الشرح العملي لمدونة تحصيل الديون العمومية: ( فقها، قانونا و قضاء)، سلسلة العمل التشريعي و الاجتهاد القضائي (5)،الطبعة الأولى 2015، ص269.
[28] Article 491 du code de la procédure civile.
[29]Article 493 du code de la procédure civile.
[30] Article 494 du code de la procédure civile.
[31] Article 496 du code de la procédure civile.
[32] Elle a été signée le Jeudi 17 Avril 2014 signée à Rabat, par le ministre des Finances, la présidente de la CGEM ainsi que les patrons de certains établissements concernés, comme la Douane, la Direction des impôts, la Trésorerie générale.
[33] Article 104 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.




