LA FISCALITE DU SPORT
Sana GABSI
Enseignante à La Faculté
de Droit de Sfax
«Depuis qu’il existe et avant même d’être un concept codifié, le sport a permis à l’homme de reculer sans cesse les murs de sa prison» Antoine BLONDIN [1].
« Le sport est le seul moyen de conserver dans l’homme les qualités de l’homme primitif. Il assure le passage de l’ère de pierre écoulée à l’ère de pierre future, de la préhistoire à la posthistoire. Il se pourra grâce à lui, qu’il n’y ait aucune trace des méfaits de la civilisation. Car le sport consiste à déléguer au corps quelques unes des vertus les plus fortes de l’âme :
l’énergie, l’audace, la patience » Jean GIRAUDOUX [2].
Il peut paraître surprenant, voire incongru, que la fiscalité surgisse dans le domaine du sport. Activité improductive qui a été longtemps l’apanage d’une classe oisive, le sport appartient bien aujourd’hui à la réalité économique. « Que ce soit sous sa forme la plus sophistiquée, la haute compétition, sous la forme éducative de l’initiation sportive ou encore à travers celle des loisirs, le sport s’est affirmé comme l’un des phénomènes de masse les plus constants et les plus populaires » [3]. La performance sportive de haut niveau suppose de lourds investissements consentis par les pouvoirs publics ou les sponsors mais constituent également un spectacle payant. Avec 1673 clubs sportifs, 117.497 licenciés [4], le sport intéresse en Tunisie plusieurs partenaires : le public, les sportifs, les sociétés commerciales et les autorités publiques.
Dans une économie du marché, la pratique du sport donne lieu à une demande de biens et de services, ouvrant ainsi un marché à l’industrie et au commerce et procure des emplois [5]. Désormais, le sport représente un outil « marketing ». « Avec la multiplication des emprunts aux techniques et mécanismes capitalistes apparaît une véritable filière économiquement rationalisable puisque quatre conditions sont réunies : elle a ’échange marchand (la rémunération) pour but primaire ; elle est créatrice de valeur d’usage (elle offre à autrui quelque chose qu ’il ne peut pas faire aussi bien et aussi vite) ; elle se situe dans le domaine public et non pas dans l’univers intime et elle a un rendement quantifiable et mesurable »([6]).
Le sport est pénétré par l’économie. Cette situation justifie pleinement sa prise en compte par la fiscalité [7]. Les fonds qu’il génère sont loin d’être négligeables. D’ailleurs, aussi paradoxal que cela puisse paraître, l’essor économique du sport dépend dans une large mesure d’une fiscalisation appropriée du secteur. Faut-il préciser à cet égard que l’assujettissement à l’impôt résulte du nécessaire respect de l’égalité devant l’impôt, principe fondamental de l’Etat de droit ?
L’appréhension fiscale du sport implique la détermination du « système de perception des impôts, l’ensemble des lois qui s ’y rapportent et des moyens qui y conduisent ” ([8]). Or, le sport n’a pas été ciblé en tant que secteur autonome par le législateur. A défaut d’une approche systématique, l’étude de la fiscalité du sport procède d’un assemblage des textes fiscaux. Mais la genèse du sport, d’une activité improductive à un secteur économique, s’est elle accompagnée d’une reconnaissance législative, susceptible de garantir un accroissement du rendement fiscal de ce secteur sans pour autant entraver son développement?
L’étude de la fiscalité de l’activité sportive se heurte à deux difficultés. La première est due aux hésitations et contradictions, bien compréhensibles d’ailleurs, des pouvoirs publics vis-à-vis des structures sportives. La deuxième, est inhérente à l’extrême diversité des revenus sportifs, de leur importance et de la multiplicité de leurs sources. Partant, un constat s’impose : l’hétérogénéité de l’imposition des acteurs de l’activité sportive. Autant les structures sportives sont soumises à une fiscalité dérogatoire insuffisante (I), autant les personnes physiques sont soumises à une fiscalité inadéquate de droit commun (II).
I- Les insuffisances de la fiscalitE des structures SPORTIVES
Les insuffisances de la fiscalité des structures sportives se manifestent à travers la défiscalisation de principe des associations sportives (A) qui font l’objet d’une reconnaissance partielle de la part du droit fiscal (B).
A-Défiscalisation de principe des associations sportives
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 1995 ([9]), le sport civil de compétition s’exerce dans le cadre de fédérations et d’associations régies par la loi sur les associations. Les associations, seules structures sportives reconnues par le législateur tunisien, font partie de ce que le professeur Michel BOUVIER a appelé, à juste titre d’ailleurs, « tiers secteur »[10]. Elles sont placées à ce titre à la croisée du secteur public et du secteur privé. Ce qui sur le plan fiscal, les met parfois dans des situations délicates. La principale raison tient à ce que le législateur n’a pas véritablement choisi de les doter d’un statut fiscal propre.
Les associations sportives ne constituent pas un contribuable comme les autres. Régies par les dispositions de la loi de 1959, les associations sportives ont le statut juridique d’association à but non lucratif. Leur fiscalité est donc celle des associations de droit commun. Les articles 45 et 46 du CIR relatifs respectivement au champ d’application de l’impôt sur les sociétés et aux exonérations du dit impôt, ne mentionnent pas les associations. Cette exclusion trouve sa raison d’être dans le rôle dévolu à l’association « créée pour se substituer dans certains offices à l ’Etat et pour remplir à sa place certaines tâches dont la diversité même défie l’initiative de l’Etat. Plus mince et plus légère que lui elle peut se glisser dans des sphères plus étroites ou, étant donné sa pesanteur et sa puissance l’Etat ne peut pas se glisser » [11].
Ce régime fiscal de faveur est justifié, également, par la nature non lucrative de ces organismes. En effet, la notion même d’association, « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices »[12] est exclusive de tout but lucratif. Ainsi, les associations sportives doivent avoir pour objet unique « le sport », qu’il s’agisse d’encourager, faciliter ou promouvoir la pratique.
La non lucrativité de l’association conditionne dans une large mesure son statut fiscal. Or, ce cadre légal méconnaît la réalité des associations sportives tunisiennes. En effet, « les clubs professionnels sont devenus aujourd’hui, de véritables entreprises de spectacles sportifs qui n ‘ont plus rien à voir avec les associations sportives du quartier, ni avec les associations des cités mais paradoxalement elles ont toutes le même statut juridique »[13]. Il suffit de signaler à cet égard que le budget global des clubs du championnat national a dépassé les 50 millions de DT, en 2006 pour atteindre les 70 millions de dinars en 2007. Ajoutons que le budget de l’Etoile sportive du Sahel, vraie locomotive du foot pour la saison 2007, a dépassé les 10 millions de dinars. De ce fait, on n’est plus dans une logique d’association, d’amateurs, mais bien d’une entreprise, avec une comptabilité publique, des dépenses, des rentrées d’argent et même d’exportation.
En effet, le bilan du foot tunisien entre le transfert [14] des joueurs étrangers de la Tunisie vers l’étranger et vice versa, est exemplaire. Il rapporte même des devises.
Les associations sportives ne font pas l’objet d’une reconnaissance de la part du droit fiscal. « Cen ’est pas dire pour autant que le phénomène associatif soit totalement ignoré par le droit fiscal. Mais ce dernier ne lui accorde qu ’une sorte de semi existence, ne le reconnaissant en tant que tel qu’à travers un cadre législatif restreint» ([15]) « Le droit commun est l’absence d’imposition, l’assujettissement est l’exception réservée aux cas où l’association ne se comporte pas comme telle». Là, la difficulté surgit. En effet, « cette formulation qui exprime avec la plus grande netteté la condition de fond à partir de laquelle les associations basculent dans le droit commun de l’assujettissement aux impôts commerciaux en révèle aussi le problème majeur qui tient, compte tenu du silence constant de la loi et du juge fiscal sur ce point, à la nécessité de critères permettant de déterminer que la condition est ou non respectée »[16].
Contrairement à son homologue français, le législateur tunisien s’est abstenu de toute intervention en la matière. L’administration fiscale s’est gardée elle aussi de préciser les critères d’un éventuel assujettissement des associations sportives aux impôts commerciaux. Pourtant, les difficultés financières des associations sportives et la précarité des sources de financement ont amené plusieurs clubs sportifs à l’exercice d’une activité lucrative. D’ailleurs, le « merchandising » constitue une nouvelle source de revenus pour les clubs sportifs qui commence à prendre place. Certains clubs sportifs, ont pris conscience de l’importance du marché-cible que constituent les jeunes et les moins jeunes se comptant par milliers, et vouant un amour infini pour les couleurs. La commercialisation d’articles à l’effigie du club, permet à l’association sportive de tirer profit du logo, du maillot et de l’image pour se procurer les ressources financières nécessaires à sa survie.
Le transfert des joueurs entre équipes constitue également une excellente source de financement, compte tenu des sommes de plus en plus importantes réclamées par les clubs pour « céder » un ou plusieurs de leurs joueurs. L’espérance sportive de Tunis a réalisé le chiffre de 2.384.000 de dinars [17], pendant la saison 2005-2006, en contrepartie de la cession de ses joueurs. Le transfert des joueurs a généré, également, pour le Club Sportif Sfaxien pendant la même saison, la somme de 3.580.080 dinars[18]. La transaction de Yassine Chikhaoui, joueur de l’étoile sportive du sahel au club Suisse a fait profiter le club du sahel d’un million quatre cent mille euro, soit prés de 3 milliard de nos millimes[19]. D’ailleurs, la valeur financière du marché du transfert a incité certaines associations à se spécialiser dans le recrutement, la formation, et le transfert des joueurs.
La question se pose, dés lors, de savoir si l’association sportive gardera son régime de faveur même lorsqu’elle s’adonne à une activité lucrative. L’apparition de profits excédentaires n’est il pas susceptible de remettre en cause le caractère non lucratif de l’association sportive ? Le mutisme du législateur et de l’administration, place t-il l’association à l’abri de tout redressement fiscal ? Rien n’est plus improbable, en fait, le mutisme du législateur, loin de favoriser les associations est source d’insécurité. D’ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 7 bis ajouté à la loi du 6 février 1995 relative aux structures sportives, par la loi du 6 décembre 2004[20], les associations sportives doivent obligatoirement tenir leur comptabilité conformément à la législation comptable en vigueur y compris les règles de traitement comptable y afférentes [21]. Outre, le souci de transparence des comptes de l’association cette obligation légale de tenue d’une comptabilité ne traduit elle pas une volonté législative vers la requalification de l’association sportive, censée être à but non lucratif lorsqu’elle a cessé de se comporter comme tel ?
L’examen des sources de la fiscalité des associations est révélateur de l’embarras du législateur de se saisir des organismes à but non lucratif ce qui explique la prééminence de la doctrine administrative en la matière. En effet, l’article 31 de la loi de finances de 1992 a prévu une retenue à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers des personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’administration fiscale [22]a considéré que l’expression « personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés », couvre les associations à but non lucratif. Elle soumet les associations à but non lucratif à une retenue à la source, définitive et non susceptible de restitution, au taux de 20% au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers : faut-il rappeler à cet égard que la retenue à la source est une technique de paiement anticipé qui vise à garantir au trésor le paiement de la créance fiscale et qui suppose au préalable l’assujettissement du contribuable à l’impôt objet de la retenue à la source ? Or la retenue à la source, technique de recouvrement anticipé pour le compte de l’Etat par un tiers payeur, constitue en principe une avance à valoir sur les acomptes provisionnels, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elle n’est pas libératoire, la retenue à la source ouvre droit à un crédit d’impôt. Il en découle que la soumission au paiement d’une retenue à la source est tributaire de l’assujettissement à l’impôt. L’administration fiscale a justifié la retenue à la source par le fait que l’exonération de l’IS ne peut porter que sur les bénéfices d’exploitation.
En France, « le droit des associations s ’est toujours comporté comme une sorte d’esquif démantelé, flottant au gré des vents et des flots, suivant tous les contrecoups et toutes les secousses des courants et des orages politiques »[23]. Toutefois, la législation française présente l’avantage d’une évolution concomitante à celle de la réalité du secteur. Le législateur français exclut indirectement les associations créées sous le régime de la loi de 1901[24] du champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Conformément aux dispositions de l’article 206-1 du CGI « sont notamment passibles de l ’IS dans les conditions de droit commun toute personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». Ce texte « invite à se reporter, en premier lieu à la nature de l’activité qu’exerce l’organisme, en second lieu aux modalités de cet exercice “‘ ([25])
. L’article 206-5 prévoit que l’association serait soumise à l’impôt à raison des revenus réalisés… Il en ressort que l’association sportive se livrant à des activités lucratives est soumise à l’impôt selon deux régimes d’imposition distincts déterminés en fonction de la nature des revenus perçus. Les revenus provenant d’une exploitation ou d’opérations de caractère lucratif sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Pour les revenus tirés de la gestion du patrimoine de l’association, elles seront imposées à des taux réduits [26].
L’instruction du 15 septembre 1998 [27] rappelle le principe de la non imposition des organismes à but non lucratif et instaure une sorte de hiérarchie des critères de non lucrativité. « Ces critères dessinent en négatif les règles minimales que les associations doivent respecter pour ne pas perdre les avantages fiscaux que leur reconnaît la loi »[28]. Ces règles, au nombre de trois, doivent être appréciées successivement par l’administration fiscale. « Les associations ne doivent pas avoir une gestion intéressée ; et même lorsque leur gestion est désintéressée elles ne doivent pas concurrencer des entreprises commerciales. Si elles concurrencent des entreprises commerciales, leurs modalités de gestion ne doivent pas être similaires à celles de ces dernières »[29]. Pour l’appréciation de ce dernier critère l’instruction énumère quatre critères qu’il faudrait examiner de manière successive selon la méthode du faisceau d’indices ou la règle des « quatre P » : le produit proposé par l’organisme, le public visé, les prix pratiqués et les opérations de communication ou la publicité[30].
B- Reconnaissance partielle de l’existence de l’association sportive
En France, l’instruction du 18 décembre 2006[31] a consacré la règle de l’unicité des critères de lucrativité, et par suite de l’assujettissement à l’IS et à la TVA. Ainsi, « une association ne pourra pas, comme c’était le cas auparavant, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle du fait de sa non lucrativité, tout en étant assujettie à la TVA pour certaines de ses opérations. Désormais, l’association qui ne sera pas soumise à l’IS du fait de sa non lucrativité ne sera pas non plus soumise à la TVA »[32]. Cette solution constitue en réalité l’aboutissement d’un long processus d’unification jurispru- dentielle des règles d’assujettissement des organismes sans but lucratif [33] aux impôts commerciaux.
La TVA et l’impôt sur les sociétés répondent à des logiques profondément différentes. La première est un impôt de consommation qui s’applique à des opérations (de livraisons de biens ou de prestations de services). Il s’agit d’un impôt réel. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct dont le but est d’appréhender des revenus en l’occurrence des bénéfices tirés d’opérations ou d’une exploitation lucrative. Le produit d’une telle exploitation est une matière imposable II s’ensuit que la soumission à la TVA n’entraîne pas ipso facto assujettissement à l’IS. D’ailleurs, « ni la philosophie de chacun de ces impôts ni les textes qui leurs sont applicables ne semblent autoriser un tel automatisme» [34]. La transposition des critères français de lucrativité sur les associations sportives tunisiennes suscite deux remarques essentielles. D’une part, le bénévolat constitue l’une des caractéristiques de l’association sportive confirmée à plusieurs reprises par les pouvoirs publics tunisiens ([35]). D’autre part, le statut d’association à but non lucratif des clubs sportifs tunisiens n’a pas été, à notre connaissance, remis en cause ni par le législateur, ni par l’administration fiscale ni par le juge. La loi du silence règne en matière d’assujettissement des clubs sportifs à l’impôt.
Conformément à l’article premier du code de la TVA « la taxe sur la valeur ajoutée s’applique quels que soient le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situations au regard de tout autre impôt ». Il en résulte que les associations sportives peuvent être assujetties à cette taxe du moment qu’elles exercent des opérations relevant de son champ d’application. Le statut d’organisme sans but lucratif n’a pas d’incidence sur l’assujet- tissement à la TVA. Cette règle a été rappelée par l’administration fiscale à maintes reprises[36].
Toutefois, sont exonérées de la TVA, « l’importation, la production et la vente des articles de sport dont la liste est fixée par décision du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports » [37]. La dite liste n’a pas été fixée par décision ministérielle, mais par le décret du 8 novembre 1993 [38] tel que modifié par le décret du 8 janvier 2008 [39], qui sous couvert d’appliquer la loi a restreint le champ d’application de la disposition législative. Ainsi, seules l’importation des équipements, matériels et produits qui n’ont pas de similaires fabriqués localement et l’acquisition des équipements et produits fabriqués localement sont exonérées de la TVA. Il en découle que les ventes effectuées par les associations sportives de produits et d’équipements sportifs sont soumises à la TVA.
En outre, les bénéficiaires du régime fiscal privilégié doivent souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements, matériels et produits admis sous le dit régime fiscal privilégié à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime[40]. Certes, la condition ajoutée peut être justifiée par le souci d’éviter un détournement de l’avantage fiscal[41], mais la légalité de cette condition demeure douteuse du fait que le n°44 du tableau A a limité le pouvoir d’application dans la fixation de la liste des articles bénéficiant de l’avantage et non pas dans la détermination des conditions de bénéfice des dits avantages. Le législateur aurait dû prévoir cette condition pour éviter tout détournement de l’avantage, si avantage il y a[42]. Il en résulte que « le principe de légalité de l ’impôt se trouve menacé par les empiètements du pouvoir exécutif. Le décret d’application ne peut être le véhicule de l’arbitraire. Il doit se conformer aux principes posés par la loi fiscale. La compétence d’exécution ne doit en aucun cas se transformer en une « compétence normative » parallèle à la compétence législative » ([43])
II- L’INADEQUATION DE LA FISCALITE DES SPORTIFS
S’interroger sur les revenus réalisés par les sportifs revient à déterminer les critères de rattachement de tels revenus à la souveraineté fiscale tunisienne (A) et aborder, en définitive, la qualification juridique des revenus imposables (B).
A- Les critères de rattachement des revenus des sportifs
En matière d’imposition des revenus des personnes physiques, le législateur tunisien retient le critère de la résidence comme critère principal de rattachement des revenus (l’article 2 du CIR). Les personnes résidentes en Tunisie sont soumises à une obligation fiscale illimitée. Elles sont en principe imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, qu’ils soient de source tunisienne ou étrangère. L’obligation fiscale des non résidents est limitée aux seuls revenus de source tunisienne [44]. Conformément à l’article 3 du CIR qui soumet à l’impôt les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent la plus value prévue au § 2 de l’article 27 du CIR». Le paiement de l’impôt sur le revenu par les sportifs non résidents s’effectue par la technique de la retenue à la source qui permet au fisc de se prémunir contre le non recouvrement de sa créance.
Il convient de préciser, toutefois, que les règles de droit interne s’appliquent sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. La plupart des conventions fiscales conclues par la Tunisie comportent la clause inscrite au § premier de l’article 17 du modèle de convention publiée en 1977 par l’OCDE. Il en ressort que les revenus un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles en tant que sportif, sont imposables dans cet Etat ([45]). L’imposition dans l’Etat de l’exercice de l’activité, à savoir l’Etat de la source du revenu assure un minimum de perception et garantit ainsi, au moins en théorie, que les revenus en cause n’échappent pas complètement au fisc.
Ces règles de rattachement, faciles à énoncer, sont par contre difficiles à appliquer. Ceci est dû, conformément au rapport du comité des affaires fiscales de l’OCDE à « certaines difficultés qui rendent problématiques tant l ’établissement que le recouvrement de l’impôt ». Il s’agit entre autres :
*de la diversité des formes que revêtent les activités sportives, leur courte durée (souvent une représentation unique).
*la diversité des formes que peuvent revêtir les revenus des intéressés (rémunérations directes de prestations sportives identifiées mais aussi rémunérations diffuses de services liés à la notoriété).
*le caractère de plus en plus ténu de la distinction entre activités dépendantes, et indépendantes et la facilité avec laquelle le sportif peut à sa guise donner à son activité un caractère dépendant ou indépendant.
*La difficulté à évaluer la fraction du revenu correspondant à une manifestation donnée, spécialement lorsque le sportif est le salarié d’un club qui lui accorde une rémunération globale couvrant l’ensemble des déplacements du club dans le monde entier.
La convention fiscale conclue entre la Tunisie et les Etats- Unis d’ Amérique prévoit l’imposition des revenus du sportif dans l’Etat de la source, lorsque le montant des recettes brutes obtenues par le sportif y compris les frais qui lui sont remboursés ou supportés en son nom ne dépassent pas 7500 dollars ou leur équivalent en dinars tunisiens pendant l’année d’imposition concernée.
Au problème de l’insaisissabilité des revenus des sportifs se livrant à des activités internationales, s’ajoute le problème de la qualification des revenus des sportifs.
B- La qualification fiscale des revenus imposables
Le sportif est une personne physique soumise au titre de ses revenus à l’IRPP, selon les règles communes à tout contribuable personne physique. Toutefois, l’assujettissement d’une personne physique exerçant une activité sportive à l’impôt sur le revenu, dépend dans une large mesure de la qualification juridique des sommes perçues. La qualification du revenu, opération fondamentale dans le processus d’imposition, permet le rattachement du revenu à l’une des catégories de l’article 8 du CIR. Force est de constater à cet égard, que le régime applicable aux produits perçus par les sportifs dépend des conditions d’exercice de l’activité rémunérée. Deux situations essentielles peuvent être distinguées :
*Le sportif est lié à un employeur, généralement un club sportif, par un contrat de travail ou de louage de service le plaçant dans un état de subordination vis à vis de ce dernier. Dans ce cas les rémunérations versées par cet employeur et trouvant leurs origines dans ce contrat de travail sont imposables comme des salaires.
*Le sportif exerce son activité de manière indépendante ; dans ce cas, les revenus qu’il tire de son activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices professionnels : bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux selon la nature des sommes reçues.
La question qui se pose, dés lors, est la suivante : à partir de quel moment le produit d’une « occupation », peut être suffisamment régulier et important pour constituer un revenu, étant fait observer que l’alternative n’est pas entre l’activité lucrative imposable et ressources non imposables mais également entre activité lucrative non professionnelle et professionnelle. Ainsi, une personne exerçant l’activité sportive peut se trouver dans 3 situations différentes.
D’abord, le sportif peut exercer une activité de loisir, en amateur, de façon occasionnelle, en ce cas le produit qui en est retiré n’est pas imposable et les dépenses qui y sont consacrées ne peuvent être déductibles dés lors qu’elles constituent un emploi de leurs revenus et non des charges exposées en vue d’acquérir un revenu supplémentaire. La notion de sportif amateur n’a pas d’incidence en matière fiscale. Ainsi, si on qualifie d’amateur le sportif qui pratique un sport pour son seul plaisir et n’en tire aucun revenu, dans ce cas c’est l’absence même de la matière imposable qui exclut toute possibilité d’imposition. Et s’il advient que ce sportif véritablement amateur reçoive un prix – en général d’un faible montant et fréquemment en nature (coupe, équipements sportifs..) en récompense d’une performance, il ne sera pas imposable au titre de tels gains. Par contre un sportif réputé « amateur parce que la réglementation propre au sport qu’il pratique interdit le professionnalisme ou ne le prévoit pas, mais se trouve, placé en fait, dans une situation très proche d’un sportif professionnel en raison des sommes qu’il perçoit à raison de son activité sportive, il entre de plein droit dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
Ensuite, le sportif peut exercer une activité lucrative en y consacrant une partie importante de son temps sans toutefois chercher à se faire connaître. Dans ce cas, le revenu réalisé constitue le revenu d’occupation non professionnelle imposable au titre des BNC. Enfin, le sportif peut exercer une activité lucrative de façon habituelle, constante et organisée en utilisant des moyens spécifiques pour acquérir une notoriété et se faire reconnaître dans ce cas on se trouve dans le cadre d’une activité professionnelle
A ces incertitudes, sources de difficultés, s’ajoute l’effet néfaste du caractère progressif de l’impôt sur le revenu. Le sportif perçoit pendant un petit nombre d’année des revenus importants qui font l’objet d’une imposition très lourde. La courte durée de la vie professionnelle du sportif et la possibilité d’une interruption soudaine de sa carrière rendent pénalisant la surimposition de tels revenus. La surimposition est conçue, dés lors, comme une confiscation injustifiée.
Pour atténuer le caractère injuste de cette situation et « pallier le caractère irrégulier et aléatoire des revenus perçus par ces contribuables particuliers que sont les sportifs, la loi fiscale française prévoit un système d’étalement de leurs revenus avec imposition sur une base moyenne. Ce régime dérogatoire s’applique aussi bien aux revenus ayant la nature de salaires qu ’à ceux relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux » [46]. Ainsi, le législateur français [47] reconnaît aux sportifs la possibilité, à leur demande, de bénéficier d’une imposition de ces revenus sur la base d’une moyenne pluriannuelle de ces derniers. Le contribuable a le choix entre une moyenne établie sur trois ans et une moyenne établie sur cinq ans. L’option est possible même si aucun revenu n’a été perçu au cours des années antérieures. Elle est révocable à n’importe quel moment [48].
«L’extrême variété des revenus perçus par les sportifs, accompagnée d’un flou volontairement entretenu pendant longtemps par tous les partenaires concernés, y compris l’administration fiscale, est une véritable aubaine pour des fiscalistes » [49]. En effet, l’évolution de l’activité des sportifs a entraîné l’apparition de nouvelles sources de revenus. Ainsi, en dépit de l’importance économique qu’il présente, le droit à l’image souffre d’une méconnaissance totale du droit fiscal. Pourtant, la progression de la pratique des « contrats d’image », par lesquels les sportifs apportent ou prêtent leur image à des opérations de promotion de produit ou de service » aurait pu inciter les pouvoirs publics à penser à un traitement fiscal adéquat des revenus provenant de cette activité. En effet, « le droit à l’image revêt un caractère non seulement moral, strictement personnel à son titulaire, s’éteignant avec lui et protégeable …mais aussi patrimonial puisqu’il est patent que nombre de célébrités du spectacle, du sport… se livrent, selon des rémunérations allant croissant avec leurs notoriétés à une exploitation commerciale de leur propre image »[50]. Ce droit appartient en indivision au sportif et au club qui l’emploie.
L’administration fiscale française aligne le régime fiscal des rémunérations perçues à l’occasion de l’exploitation du droit à l’image sur celui des rémunérations en contrepartie de l’exercice de son activité sportive. Ainsi, les revenus provenant de l’exploitation commerciale de l’image d’un sportif seront des compléments de salaires au cas où le salarié serait lié à son club par un contrat de travail et des BNC, lorsqu’il exerce son activité à titre indépendant. « Cette position ne fait pas obstacle à ce qu ’un salarié soit imposé dans une autre catégorie de revenu dés lors que la rémunération qu ’il perçoit de son employeur en sus de son salaire relève d’une autre catégorie juridique différente » ([51]). Les redevances versées par le club à l’un de ses joueurs pour l’exploitation de son image, constituent la contrepartie de « la concession d’un bien immatériel, indépendamment de toute intervention ou prestation du dit joueur, et doivent donc être distinguées des salaires perçus au titre de l’activité sportive que celui-ci déploie, l’une et l’autre de ces rémunérations obéissent à des qualifications juridiques et fiscales qui leur sont propres » [52]. D’ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 785-1 n’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel qui correspond à la commercialisation de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient. En outre, la loi du 31 décembre 1996 [53], entrée en vigueur le 1er juillet dernier a instauré un système assez complexe qui tend à dissuader les clubs de verser aux sportifs qu’ils emploient plus de 15 % de leurs revenus au titre de l’exploitation de leur image.
L’étude de la fiscalité du sport nous permet d’émettre un constat. Le droit est en retard sur les faits. La loi annoncée par le président du comité olympique national tunisien, le 25 février 2008 [54], sur l’imposition des contrats des sportifs et des entraîneurs semble s’inscrire dans une tentative de réconciliation entre le droit fiscal et le sport. Pour conclure, je citerai, Jaques Bertrand qui affirmait que la rencontre de l’autonomie du sport avec le réalisme du droit fiscal doit se dérouler sans carton rouge.
[1]Antoine BLONDIN, Sport : histoire, Encyclopédia, Universalis 17, Paris, p. 108.
[2]Jean GIRAUDOUX, Sport : histoire, Encyclopédia, Universalis 17, Paris, p. 108.
[3]R. PARIENTE, Sport : histoire, Encyclopédia, Universalis 17, Paris, p. 108
[4]Site officiel de la FIFA : www. ftf.org.tn
[5]Discours du Président de la République du 1/07/2000 à l’occasion de la journée nationale du sport et de l’esprit olympique.
[6]Jean – François BOURG, « Sport et argent : le football », Revue Pouvoirs, n° 61, Le sport, p. 95.
[7]J.L. LENCLOS, Sport, économie et impôt, Rapport introductif in Colloque sur la fiscalité du sport, Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 21/10/1993.
[8] Laure AGRON, Histoire du vocabulaire fiscal, Paris, L. G. D. J, 2000, p. 88.
[9] Loi organique n° 95-11 du 6/02/1995, relative aux structures sportives.
[10]Michel BOUVIER, editorial, R.F.F.P, n° 78, juin 2002, p7.
[11]M-J DESOUCHES, A. MORAUD, Fiscalité des associations, Masson, Paris, 1993, p. 3.
[12]L’article 1er de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, modifiée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992.
[13]Saif BEN JOMAA, Contribution à l’organisation juridique des clubs de football professionnels en Tunisie : le passage de la forme associative à la S.A sportive pour les clubs professionnels tunisiens, thèse de doctorat en droit du sport, Université d’Every, France, Janvier 2003, p. 58.
[14] Le transfert est définit comme étant une opération juridique par laquelle un club accepte, contre indemnité, de mettre fin, avant le terme stipulé au contrat d’un joueur afin de permettre à celui-ci en principe moyennant une contrepartie financière de s’engager dans un autre club qui prend à sa charge le paiement des sommes convenues.
[15] Marie- Chritine ESCLASSAN, « Les associations et le droit fiscal : de la doctrine des œuvres à l’instruction du 15 septembre 1998 », RFFP, n° 78, p. 16.
[16] Ibid, p 17.
[17] TRABELS1. A, « 87 ême AG DE l’EST, Ambitions et moyens », La Presse, 9 juillet 2006, p. 2 I
[18]18 KOUBAÂ. H, « 78ême AG du CSS (saison 2005-2006), convivialité illusoire», Tunis- hebdo, 22-28 février 2007, n° 1673, p. 20.
[19] R. BEN ARFA, « Transfert de Yacine CH1KHAOUI », Le Temps, 26/05/2007, n° 10899, p. 21.
[20] Loi organique n° 2004- 78 du 6 décembre 2004, complétant la loi organique n° 95- 11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives.
[21] L’obligation de la tenue d’une comptabilité était prévue par l’article 9 de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, pour les associations voulant bénéficier des subventions de l’Etat. L’apport de la loi de 2007 est la généralisation de l’obligation de la tenue d’une comptabilité pour toutes les associations sportives.
[22] Prise de position de l’administration fiscale n° 841 du 8 mai 2001.
[23] M-J DESOUCHES, A. MORAUD, Fiscalité des associations, Masson, Paris, 1993, p. 1.
[24] La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, journal officiel du 2/7/1901.
[25] Concl. M. FABRE, sur CE 20 déc. 1978, 11804, DF 1979. 50.2444.
[26] L’article 209 bis du CGI.
[27] Les critères permettant de caractériser une activité non lucrative ont été dégagés par le juge fiscal avant d’être repris et synthétisé par la doctrine administrative et notamment par l’instruction du 27mai 1977. Mais l’examen de la jurisprudence et de la doctrine n’a pas toujours fourni une réponse claire et précise quant à l’assujettissement des organismes à but non lucratif aux impôts commerciaux. L’insécurité engendrée par une telle situation a amené le gouvernement à confier à un maître des requêtes au Conseil d’Etat, M. GOULARD, la mission de clarification des règles fiscales applicables au secteur associatif sur la base de critères simples et précis. Cette mission a débouché sur la remise d’un rapport au premier ministre (Voir « La clarification du régime fiscal des associations – Rapport de M. Goulart au premier ministre», D.F, n° 13, 1998, p. 415), pour la publication d’une nouvelle instruction sur le régime fiscal des organismes à but non lucratif (instruction n° 170 du 15 septembre 1998, B.O.I 4- H- 5-89, p. 69 et s). Cette instruction a été remplacée par l’instruction n° 208 du 18 décembre 2006 qui a repris les principes énoncés dans l’instruction de 1998 et confirmés par le conseil d’Etat.
[28] François LABIE, La fiscalité du sport, L.G.D.J, 2000, p. 19.
[29] Ibid.
[30] Francis LEFEBVRE, Bulletin fiscal, 2002, p. 568.
[31] Instruction n° 208 du 18 décembre 2006 B. O. l 4- H- 5- 06.
[32] François LABIE, La fiscalité du sport, p. 19.
[33] Le conseil d’Etat a considéré dans un premier temps qu’il « existait une homogénéité des critères d’imposition à la TVA et à l’IS », CE, 13 décembre 1993, req. n° 115097 : DF n° 10, comm. 435. Toutefois, il ressort de la jurisprudence ultérieure du conseil d’Etat que la soumission à la TVA n’entraîne pas automatiquement, par voie de conséquence la soumission aux autres impôts (Voir à cet égard CE, req. n° 147388, Cisme, DF 1996, n° 12, comm. 356, concl. PH. Martin).
[34] Thierry GUlLLOIS, « Organismes sans but lucratif : la question du lien entre la TVA, I’lS et la taxe professionnelle », DF 1996, n° 40, p. 1208.
[35] Voir à cet égard instruction du Ministre de la jeunesse et de l’enfance, n° 41 du 17 décembre 1998, voir également instruction n° 14 du 31 mars 2000 (documents inédits).
[36] Prise de position n° 2358 du 21 octobre 2000, prise de position de l’administration fiscale n° 173 du 3 février 2001 et la prise de position n° 841 du 8 mai 2001.
[37] Le n° 44 du tableau A, relatif à la liste des exonérations en matière de TVA, annexé au code de la TVA.
[38] Le décret n° 93-2279 du 8 novembre 1993, portant réduction des droits de douane au minimum légal de perception et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les articles de sport et d’animation socio-éducative importés ou fabriqués localement.
[39] Le décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et d’animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l’exonération des droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d’octroi de ces avantages, JORT n° 5 du 15 janvier 2008, p. 232.
[40]40- Article 3 du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008.
[41] Le bénéfice de l’avantage par l’association sportive est également conditionné par l’octroi d’une autorisation d’acquisition en exonération délivrée par le bureau de contrôle et ne saurait se faire sur la base d’une attestation délivrée par une autre autorité administrative tel le ministre des sports, voir la prise de position de l’administration fiscale n° 348 du 23 juin 2000.
[42] « La TVA est un impôt qui présente le paradoxe qu’il faut y être assujettis pour pouvoir y échapper réellement », Khaled KRID, Les exonérations en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, Mémoire pour l’obtention du DEA, Faculté de droit de Sfax, 1997-1998, pl.
[43] Saoussen JAMMOUSSl, Le décret en matière fiscale, Mémoire pour l’obtention du DEA en droit public et financier, 1999-2000, p. 51.
[44] II s’agit pour les sportifs des revenus provenant des opérations de publicité réalisées en Tunisie, ou des revenus versés par un débiteur domicilié en Tunisie en rémunération de prestation matériellement fournies en Tunisie tels que les primes versées à un sportif étranger pour sa participation à une manifestation sportive organisée en Tunisie.
[45] Habib AYADI, Droit fiscal international, CPU, 2001, p. 148.
[46] François LABIE, La fiscalité du sport, op. cit, p. 130.
[47] L’article 84- A du CGI pour les sportifs salariés et l’article 100 bis du CGI pour ceux réalisant des bénéfices non commerciaux.
[48] François LABIE, La fiscalité du sport, op. cit, p. 131.
[49] Bernard PLAGNET, « Subventions sportives et TVA », colloque 21/10/1993, Faculté de droit et des sciences politiques de Limoges, p. 10.
[50] Frédéric SUBRA, « L’image de sportif de haut niveau : pour une nouvelle approche fiscale », La semaine juridique- entreprise et affaires, p.
[51] Frédéric SUBRA, « L’image de sportif de haut niveau : pour une nouvelle approche fiscale », article précité, p.
[52] Frédéric SUBRA, «L’image de sportif de haut niveau : pour une nouvelle approche fiscale », article précité, p.
[53] La loi n° 13/96 du 31/12/1996 relative.
[54] Journal ASSABEH- Hebdomadaire, 25/02/2008, p. 11.




