LA FISCALITE DE L’ENVIRONNEMENT
Sana GABSI
Assistante à l’Université de Mahdia
0L’environnement préoccupe. Certes « l’option pour la protection de l’environnement est aujourd’hui clairement établie dans la plupart des Etats du monde»([1]). Il n’en demeure pas moins que la recherche des moyens financiers adéquats pour le financement d’une telle politique de protection reste problématique. Le recours à « l’arme fiscale »([2]) pour la réalisation d’objectifs autres que la couverture des charges publiques, bien que vivement critiqué ([3]), permet de surmonter la répugnance des entreprises à assumer elles mêmes les actions de dépollution .
L’instrumentalisation de l’impôt dans le domaine environnemental constitue une constante des systèmes de financement tant dans les pays en développement, que dans les pays industrialisés. Elle témoigne de l’intérêt accordé à l’environnement en tant que composante du développement durable. Toutefois, la spécificité de l’utilisation de l’instrument fiscal- en matière environnementale réside dans le fait de « compter à la fois sur une fiscalité de pénalisation de comportements et sur des dépenses fiscales alors que dans la plupart des domaines concernés, l’interventionnisme fiscal se manifeste pour l’essentiel par la voie de mesures fiscales dérogatoires conduisant à des allègements d’impositions, c’est à dire des dépenses fiscales» ([4]). La taxation généralisée des pollutions partait de l’idée qu’une imposition des activités polluantes provoquerait une réaction de fuite devant l’impôt ([5]).
Un auteur a déjà affirmé que la protection de l’environnement pourrait relever d’un luxé auquel les pays en voie de développement ne pourraient prétendre qu’après « celle de l’exigence d’un niveau de vie minimum, de la suffisance alimentaire, de l ’emploi et de la santé » ([6]). Toutefois, au-delà des effets de mode et de l’hétérogénéité des avis émis en la matière, il semblerait que la variante écologique est érigée en paramètre de compétitivité entre les Etats et d’attrait des investissements étrangers. Ainsi, on parle de dumping écologique ([7]), et de protectionnisme vert ([8]). Certains parlent même d’une véritable guerre commerciale écologique impliquant à la fois des conséquences néfastes eu égard au bien être social et du point de vue de l’environnement ([9]). L’instauration d’une fiscalité de l’environnement implique par conséquent d’effectuer, non sans difficulté, un arbitrage entre des intérêts contradictoires. Promouvoir l’investissement dans les divers secteurs de l’économie et garantir la compétitivité de l’entreprise tout en préservant autant que possible un environnement sain pour les générations futures. Derrière ces arbitrages se profilent des intérêts politiques, économiques, internes et internationaux de grande ampleur. Rien d’étonnant dés lors si le droit de l’environnement constituent une terre fertile aux dispositions dites du « droit mou » ([10]) ou foisonnent des règles juridiques à normativité discutable. En effet, il semblerait que la règle de droit est à la quête d’une identité qui lui fait défaut puisque l’impérativité, caractère intrinsèque de la règle juridique n’est plus un acquis ([11]). Or, « la loi ne saurait être une norme au sens courant du terme, une incitation au comportement, principes qui recommandent plus qu’ils ne commandent. Elle doit au contraire être impérative » ([12]).
Historiquement, « les problèmes qualifiés aujourd’hui d’environnementaux étaient étroitement liés aux questions de salubrité publique, et faisaient l’objet de règlementations sanitaires, de prescriptions normatives ainsi que de ressources allouées à certains aspects particuliers, tels que l’assainissement de cours d’eau ou le ramassage des ordures » ([13]). En effet, l’utilisation de l’instrument fiscal pour le financement d’une politique pour la protection de l’environnement ([14]) a débuté en 1885 par l’institution des droits sanitaires ([15]) et s’est affirmée en 1899 avec l’institution d’une taxe de balayage et curage des égouts ([16]). Toutefois, le système fiscal institué durant la période coloniale, méconnaissait toute imposition de l’activité économique et industrielle à raison des nuisances environnementales qu’elle génère. L’inertie du système fiscal à l’égard des problèmes environnementaux liés au développement économique et social va continuer avec la Tunisie post-coloniale, la priorité étant accordée à la réalisation d’un développement économique et social. Certes, il y a eu institution d’une taxe sur les établissements incommodes et insalubres ([17]) mais le montant dérisoire du prélèvement dû ainsi que son caractère forfaitaire la rendent inefficace. L’option volontaire de la Tunisie en faveur de la protection de l’environnement entamée dés la conférence de Stockholm ou la Tunisie était présente ([18]) « a été confirmée dans la déclaration dite de Tunis, proclamée à l’issue de la conférence des ministres et autorités francophones chargées de l’environnement qui s’est tenue à Tunis du 18 au 23 avril 1992 dans le cadre de la préparation du sommet de Rio appelé sommet de la terre » ([19]). Toutefois, guidée par les impératifs de croissance, la Tunisie s’est contentée jusqu’à une date récente d’une application limitée du principe pollueur payeur « concernant une partie des ressources servant à alimenter les budgets de certaines agences environnementales crées sous forme d’établissement publics à caractère industriel et commercial et notamment l ’ANPE et l ’ONAS » ([20]). Il a fallu attendre la loi de finances pour la gestion 2003 pour l’institution d’une taxe pour la protection de l’environnement ([21]) sans compter la taxe pour le financement du régime du repos biologique dans le secteur de la pêche prévue par la loi de 2009 ([22]). En réalité, ces diverses dispositions découlent moins d’une conscience citoyenne de la nécessité de la protection de l’environnement, que des impératifs de conserver une image de marque auprès des instances internationales ([23]). En effet, dans un contexte de mondialisation et d’ouverture, la préoccupation environnementale, devenue un élément essentiel de la politique économique et sociale conditionnant l’octroi d’aides économiques, ne pouvait être ignorée par les pouvoirs publics tunisiens ([24]). Cet intérêt s’est concrétisé par la consécration de certaines dispositions incitatives visant la promotion de la protection de l’environnement.
Mais, l’utilisation de l’instrument fiscal pour promouvoir et protéger l’environnement a-t-elle pu concilier l’exigence d’une protection efficiente de l’environnement avec les principes régissant la matière fiscale d’une part et avec la nécessité de la préservation de la compétitivité de l’entreprise tunisienne d’autre part ?
Un auteur a écrit : « Dans un monde idéal avant que le parlement ne vote ses lois, il lui faudrait rassembler les données utiles pour sa prise de décision, entendre les experts, absorber le raisonnement économique de l’incidence de l’impôt, analyser le cadre juridique du fonctionnement de la société, s’enquérir à chaque fois de ce qui est un fait clairement établi et ce qui n ’est qu ’une spéculation informée. Mais la réalité de la vie parlementaire est fort éloignée du modèle. Les textes sont votés dans la hâte, on confond opinion personnelle et fait, et l’on prend ses désirs pour la réalité »([25]). Il semblerait que la fiscalité de l’environnement n’a pas échappé à la règle ([26]). Elle se présente à la fois comme un amas hétérogène, éparpillé et incohérent, contesté tant par les juristes que par ses destinataires, les divers acteurs économiques (I). Ces contestations sont d’autant plus fondées qu’une telle politique de protection de l’environnement n’a pas pu réaliser les résultats escomptés (II). Une fiscalité contestée, à effets contrastés : ces deux axes constitueront la trame de mes propos.
I- UNE FISCALITE CONTESTEE
La fiscalité de l’environnement n’a pas bonne réputation ([27]). Selon un auteur, l’éco fiscalité ([28]) « doit toujours composer avec les divers principes, classiques ou plus récents qui régissent l’ensemble de la matière financière et fiscale » ([29]). Or, il semblerait que cette fiscalité de l’environnement pèche par la mise à mal des principes du droit fiscal (A), sans compter les coûts budgétaires importants qu’elle implique (B).
A- La mise à mal des principes du droit fiscal
«Les institutions financières qui sont spécifiques, liées aux politiques de l’environnement ont presque toutes un aspect original, voire franchement dérogatoire, traduisant la capacité d’adaptation à cette forme d’interventionnisme » ([30]). La qualification juridique du prélèvement au regard de la distinction prélèvements fiscaux ou redevances pour service rendu n’est pas purement formelle. Elle comporte en effet, des incidences qui touchent au régime juridique du prélèvement ([31]).
L’usage de l’instrument fiscal « qui peut être légitime, se fait dans un désordre juridique regrettable » ([32]). En effet, qualifiées de « redevances » ([33]), certaines impositions prélevées au profit de divers services publics n’en constituent pas moins des impositions. Il s’agit principalement de la redevance d’assainissement perçue en droit tunisien au profit de l’ONAS et assise sur la charge polluante de l’eau usée et destinée à être traitée par l’office ([34]). Cette redevance est acquittée automatiquement par les abonnés de la SONEDE. On en déduit que , même les abonnés non raccordés aux réseaux d’assainissement sont dans l’obligation d’acquitter les redevances qui leur sont dus, même s’ils ne bénéficient d’aucune contrepartie ([35]). Or, « la soumission des usagers non raccordés au réseau d’égouts à la redevance de pollution est en contradiction avec la notion même de redevance pour service rendu dans la mesure ou il n’ y a pas de service rendu, le raccordement au réseau d’égout faisant défaut pour ce faire et la redevance qu’ils acquittent est assimilable par conséquent à une taxe » ([36]). Ces redevances, présentent, par conséquent, certaines caractéristiques de l’impôt. En effet, prélèvement obligatoire à caractère pécuniaire et définitif, les redevances d’assainissement sont, depuis une dizaine d’années, fixées par arrêté ministériel ([37]). Outre le fait qu’ils ne sont pas autorisés à intervenir dans le domaine fiscal, relevant de la compétence partagée du parlement et du président de la république, les ministres ne sont pas dotés, en principe, d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’édicter à titre initial des règles générales abstraites et obligatoires ([38]). Sans compter que les ressources desdites redevances ne sont pas soumises à un contrôle parlementaire. Or s’il s’agit de prélèvements fiscaux, ils devraient être soumis au principe de la légalité budgétaire qui commande leur réintégration dans la loi de finances et leur soumission au contrôle parlementaire.
Tel est le cas également de la redevance spéciale pour la collecte des déchets ménagers prévue par l’article 8 du décret du 25 novembre 1990 ([39]) et de la redevance afférente à l’entretien des conduites de rejet des matières liquides à l’intérieur des périmètres des collectivités locales non comprises dans les zones d’intervention de l’ONAS. La redevance rémunérant l’usage de l’eau ([40]) perçue au profit du SONEDE est destinée à la protection de l’environnement hydrique. En effet, le produit de la taxe est affecté entre autres à l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des installations de captage. Le conseil constitutionnel français a eu d’ailleurs l’occasion pour se prononcer sur la nature juridique des redevances d’eau, qu’il a qualifié « d’impositions », relevant de la compétence du législateur ([41]).
La légalité fiscale, érigée en principe fondateur dans les Etats démocratiques est non seulement remise en cause mais elle est totalement ignorée. Il semblerait en effet que « la règle fiscale est loin de revêtir la majesté que lui confère le principe du consentement de l ’impôt dans une démocratie. La commodité et l’efficacité semblent l’emporter sur les considérations d’ordre politique ou de la logique juridique. La loi n’est plus la maîtresse des lieux » ([42]) dans le secteur écologique. Au delà de la forme des textes, l’exigence de la conformité de la fiscalité écologique à la légalité fiscale répond à un souci de légitimation de tels prélèvements. En effet, « dans une démocratie, toute atteinte à la liberté et à la propriété, et l’impôt en est une, doit être décidée par les représentants du peuples… c’est là une exigence élémentaire dont la méconnaissance équivaut à un reniement explicite de la démocratie» ([43]). L’objectif écologique constitue certes un objectif louable, faut il pour autant sacrifier la légalité fiscale pour le concrétiser ? La protection de l’environnement peut elle légitimer une méconnaissance aussi flagrante du principe de la légalité fiscale ? La fin justifie-t-elle les moyens ? Faut- il rappeler à cet égard que l’acceptabilité et l’adhésion des contribuables constituent l’un des paramètres d’efficience de tout prélèvement fiscal ? On pourrait même soutenir que « c ‘est l ’interventionnisme économique et social qui a amené la création d’institutions nouvelles, aux statuts originaux et qui a obligé les pouvoirs publics à inventer des formes de financement hétérodoxes » ([44]) . D’ailleurs, l’intérêt du recours à de telles institutions est indéniable.
Plusieurs économistes et juristes ont misé sur les taxes pour générer un changement des comportements des pollueurs. Ils ont même été à l’origine d’un changement considérable dans la position des verts qui ont émis certaines réserves à l’égard du principe pollueur payeur au motif que faire payer le pollueur était lui permettre d’acheter le droit à polluer. « Pourtant, l’expérience ne confirme pas l’optimisme en faveur d’effets mécaniques d’une taxation ou d’une détaxation d’ailleurs comme l’a écrit le conseil des impôts dans son rapport précité sur la fiscalité dérogatoire. Il faut un certain nombre de conditions, notamment en termes de signaux d’information. Si une taxe sur les pollutions emportait rapidement une baisse de celles-ci, elle ne pourrait pas fournir le second dividende c’est-à-dire une recette abondante pour compenser la suppression de prélèvements obligatoires jugés plus favorables à l’emploi » ([45]). Les taxes d’incitation ne sont efficaces pour la réduction de la pollution que si leurs taux sont suffisamment élevés pour encourager les mesures de réduction de la pollution. Il faut par conséquent « fixer l’écotaxe à un niveau suffisamment élevé pour qu’il revienne moins cher aux pollueurs de dépolluer plutôt que de payer la dite taxe » ([46]) sans toutefois sous estimer les effets pervers sur le niveau général des prix et sur la compétitivité des entreprises.
Une panoplie d’impositions «généralement assises sur des donnés spécifiques de nature non contributives, les écotaxes tournent le dos à l’imposition selon les facultés contributives, socle du contrat fiscal passé entre l ’Etat et la société » ([47]). La taxe de contrôle des établissements dangereux, incommodes et insalubres ([48]) est calculée forfaitairement par les services compétents et n’est pas modulable en fonction du degré de la pollution émise ou évitée ([49]). En réalité, partant du principe que certains établissements présentent un risque potentiel en matière de sécurité environnementale, ils ont été soumis à des contrôles périodiques. La taxe prévue sert à financer ces contrôles. Le recensement effectué en 2005 par le ministère de l’industrie révèle 5281 établissements classés et un montant annuel de taxe potentielle de 786 MD. Toutefois, le montant de la taxe recouvrée n’a pas dépassé 200MD ([50]).
Le législateur tunisien est intervenu par l’article 58 de la loi de finances pour la gestion 2003 pour instituer une taxe pour la protection de l’environnement au profit du fonds de dépollution. Depuis sa création en 2002, le législateur est intervenu à deux reprises pour élargir le champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement. La taxe est due au taux de 5% ([51]) du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits taxables en régime intérieur et sur la valeur en douane, pour l’importation. L’administration fiscale a précisé dans l’une de ses prises de position ([52]) que le montant de la taxe pour la protection de l’environnement, devrait figurer sur la facture présentée aux clients. Elle a estimé en outre que le montant de la taxe constitue un élément du coût de revient ([53]), ce qui autorise l’entreprise à le répercuter. Il en découle que finalement au principe pollueur payeur s’est substitué celui de consommateur payeur puisque c’est bien le consommateur final du produit nuisible ou ayant dans ses intrinsèques des éléments nuisibles qui supportera la charge de la taxe. Faut il en conclure que le consommateur est tenu lui aussi pour responsable de la pollution causée par le produit consommé ? L’objectif de la taxe pour la protection de l’environnement devrait être de transmettre aux pollueurs le coût social de leurs pollutions et de les inciter par conséquence à le traiter de la même manière que les autres ressources rares de l’économie : travail, capital ou énergie ([54]). En modifiant ainsi les systèmes de prix, les pouvoirs publics attirent l’attention des agents économiques sur « le coût réel de la ressource environnementale ou le coût de l’effet externe qu’ils font supporter aux autres agents » ([55]). La taxation environnementale devrait normalement amener chaque agent à accomplir toutes les actions de réduction des atteintes à l’environnement qui présentent un coût à la marge inférieure au niveau de la taxe retenue. Il semblerait néanmoins que « le principe pollueur payeur comporte sa propre négation, lorsque l’application qui en est faite débouche sur la double idée de prix et de permis de polluer » ([56]). Il faut signaler en outre la difficulté de répercuter la taxe sur le prix lorsque celui-ci est réglementé ([57]). L’iniquité de ladite taxe est accentuée par
Sans compter que les émissions de gaz à effet de serre dont le C02 qui sont à l’origine des changements climatiques ne semblent pas être visées par la taxe pour la protection de l’environnement. Pourtant une répartition équitable de la charge de la pollution impliquerait la prise en compte de l’activité nuisible de secteurs très intensifs en énergie comme les engrais, la sidérurgie, l’aluminium ou le ciment. Surtout en l’absence d’une réglementation imposant des limites quantitatives à l’émission des substances toxiques ou à l’utilisation de certains biens ([58]). D’ailleurs beaucoup de pays européens envisagent de mettre en place un système de taxes frappant les émissions de C02 soit directement soit indirectement, en taxant les énergies fossiles ou même l’énergie de façon générale. D’autres pays tels que « l’Australie, la Nouvelle Zélande, la Suède, les Pays Bas et la Finlande ont déjà mis en place l ’une ou l ’autre forme de taxation du carbone » ([59]). En France comme aux Etats-Unis le débat à propos de l’institution d’une telle taxe semble être dominé par les opposants à l’usage de cet instrument. On dirait qu’au principe pollueur payeur s’est substitué le principe consommateur payeur. Faut-il rappeler que derrière l’instauration du principe pollueur payeur se profile toute une philosophie qui vise à faire sentir à l’entrepreneur le coût de la pollution pour l’amener à court ou à long terme à adapter ses moyens de production avec les préoccupations écologiques.
Le souci d’égalité a amené le conseil constitutionnel français à déclarer inconstitutionnel le projet de loi sur la taxe carbone, a combien attendu par les citoyens français. En effet, le conseil a relevé que les régimes d’exemption totales institués par l’article 7 de la loi de finances française pour la gestion 2010, aboutissaient à l’exonération de 93% des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle hors carburant étaient contraire aux objectifs de la contribution carbone qui visait « de mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète » ([60]).
B- Une fiscalité incitative coûteuse
« Les incitations fiscales en faveur de la protection de l’environnement visent principalement à aider la mise en place des investissements de dépollution et à encourager l’innovation dans ce domaine » ([61]). La protection de l’environnement figure parmi les secteurs bénéficiant des incitations communes prévues à l’article 7 du CII Les articles 37 et 38 du CII prévoient une panoplie d’avantages fiscaux au titre des équipements nécessaires à la réalisation de ces investissements et au titre des bénéfices réalisés ou réinvestis. En effet, selon l’article 37 du CII les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers ou ceux engendrés par l’activité économique, donnent lieu à l’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n’ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation des investissements, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Ces entreprises demeurent toutefois soumises au paiement de la taxe pour la protection de l’environnement. N’aurait-il pas été plus judicieux de prévoir un mécanisme de ristourne de la taxe pour la protection de l’environnement pour les entreprises pour les inciter à prévenir par leurs propres moyens les risques de leurs activités nocives?
En outre, les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, bénéficient d’une prime spécifique dont le montant peut atteindre 20% du coût de l’investissement. Dans ce cadre, la Tunisie a mis en place une ligne de crédit permettant aux investisseurs d’avoir des crédits bancaires allant jusqu’à 50% du coût des investissements obtenus à partir de lignes de crédit réservées à la protection de l’environnement et gérées par des banques liées au fonds par des conventions spéciales. Les 30 % restantes proviennent des fonds propres de l’entreprise.
L’article 38 du CII a prévu des avantages plus substantiels au profit des entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers ou ceux engendrés par l’activité économique. Ainsi, les bénéfices ou les revenus réinvestis à la souscription au capital initial ou à l’augmentation du capital de ces entreprises sont déduites des revenus ou des bénéfices nets soumis à l’impôt dans la limite de 50 % et ce sans que l’impôt soit inférieur à 20 % du bénéfice global soumis à l’impôt, compte non tenu des déductions pour les personnes morales et 60 % du montant de l’impôt sur le revenu compte non tenu des déductions pour les personnes physiques. Le législateur a également prévu la déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés sans que l’impôt soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l’impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et 30% du montant de l’impôt calculé sur la base de revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques ([62]).
En outre, dans le but de faciliter l’approvisionnement à moindre coût, des entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement pour l’exercice des activités de valorisations et de recyclage auprès des entreprises totalement exportatrices, le code d’incitation aux investissements ([63]) a prévu l’exonération des ventes des déchets sur le marché local des procédures et règlementations du commerce extérieurs et de change en vigueur. Les montants de ces ventes ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux maximum du chiffre d’affaires pouvant être réalisé sur le marché local (20% pour les entreprises industrielles et de services et 30 % agricoles et de pêche). Les ventes des déchets effectuées par les entreprises totalement exportatrices sur le marché local sont exonérées de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
L’étude des incitations fiscales servant l’environnement révèle deux constats. D’une part, les incitations les plus importantes concernent essentiellement les entreprises dont l’objet social est en étroite relation avec la protection de l’environnement. Il s’agit d’incitations ciblées en ce sens qu’elles concernent, à titre principal, les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers ou ceux engendrés par l’activité économique. Elles ne concernent les autres entreprises qu’à titre accessoire. Les incitations au profit des entreprises polluantes demeurent dérisoires. Cette inégalité dans la répartition des avantages fiscaux ne favorise guère l’encouragement des opérateurs privés dont l’activité est jugée nuisible, à prendre en charge la lutte contre les sources de pollution et la promotion de l’utilisation des technologies non polluantes afin de relayer les efforts de l’Etat en la matière. D’autre part, l’octroi des avantages financiers pour entreprendre un programme ne résulte point d’un choix délibéré mais nécessite au contraire l’intervention préalable des experts contrôleurs de l’ANPE par un constat de pollution. L’ANPE serait amenée dans ce cadre à opérer une sélection des programmes à financer en fonction des ressources dont elle dispose. En outre, la rigueur des conditions d’éligibilité au concours du FODEP, ainsi que la complexité des formalités à accomplir ont un caractère inhibitif.
II- UNE FISCALITE A EFFETS CONTRASTEES
L’étude des effets de la fiscalité de l’environnement nécessite de prendre en considération à la fois les recettes fiscales et les dépenses publiques « les subventions à la dépollution ayant potentiellement le même rôle incitatif sur les comportements à la marge que les taxes » ([64]). La dichotomie fiscalité de contrainte, dépenses fiscales n’a pas été des plus efficientes en matière de changements des comportements des pollueurs.
A- Les contradictions de la fiscalité environnementale dissuasive
Le choix d’une politique fiscale de protection de l’environnement devrait normalement prendre en considération l’impact d’une telle politique sur les moyens de production de l’entreprise et sa compétitivité. L’incitatif ne doit pas être source de distorsion de concurrence. Pourtant, bien que le législateur tunisien ait choisi de taxer la substance nocive elle- même à raison de ses composantes intrinsèques ([65]), il semblerait que la variante « incitation à l’exportation » n’a pas été totalement ignorée lors de la détermination du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement ([66]). Ainsi, les non assujettis qui effectuent des opérations d’exportation de produits soumis à la taxe qui peuvent opter pour le régime de la suspension de la taxe pour leurs acquisitions destinées à l’exportation auprès de fabricants assujettis à cette taxe, et ce conformément aux conditions prévues au paragraphe II de l’article 11 du code de la TVA. Il en découle une discrimination entre les divers acteurs économiques selon leurs qualités : comparé au non assujetti, l’assujetti à la taxe, fabriquant ou importateur, qui s’adonne à l’exportation sera défavorisé. Les entreprises intégrées seront également pénalisées. En outre, la taxe pour la protection de l’environnement n’est pas payée sur l’importation de produits sous le régime de l’admission temporaire. « Ceci permet aux exportateurs de produits dont les intrants sont soumis à la taxe de ne pas être défavorisés lors de la vente à l’étranger » ([67]). Certains producteurs tunisiens importent de la matière première en régime normal pour des produits à vendre sur le marché local. Leur activités peuvent les amener le cas échéant, à effectuer des exportations non planifiées ou en quantité modeste, qui ne justifient pas d’importer la matière première en admission temporaire. Ils utilisent alors la matière première destinée au marché local, pour les besoin de l’exportation. Il en résulte que le producteur tunisien qui s’adonne occasionnellement à l’exportation sera handicapé de 5% la valeur de la taxe pour la protection de l’environnement par rapport à ses concurrents étrangers ([68]). Sans compter que la concurrence des marchés parallèles sera amplifiée par le non paiement de la taxe de 5%. Ainsi, la comparaison des ventes des pneumatiques ou des piles à titre d’exemples, par les réseaux officiels ou les importations, aux quantités estimées à partir d’un taux de rechange de pneus jugé normal, révèle que la majorité de ces produits sont écoulés sur le marché tunisien sans passer par les circuits officiels ([69]).
L’article 2 de la loi de 2009 ([70]) a institué une taxe pour financer le repos biologique ([71]). Cette taxe, dont le- taux est fixé à 1% sur le chiffre d’affaires réalisé pour les ventes sur le marché local et à 2 % sur la valeur en douane est destinée au financement du fonds du repos biologique dans le secteur de la pêche ([72]). Cette taxe aura une incidence directe sur le coût des produits de pêche sur le marché local. D’autant plus que l’administration fiscale a précisé que les opérations d’importation ne sont pas soumises à ladite taxe alors que la loi n’a pas prévu une telle distinction.
Les moyens de transports, un secteur polluant par essence et par excellence, qui devrait normalement être imposé pour émissions de gaz à effet de serre qu’il dégage, sont soumis à une panoplie de taxes et de redevances dont la nature juridique n’est pas facile à déterminer ([73]). Toutefois, il semblerait que le souci financier l’ait emporté sur la préoccupation écologique. Les taxes de circulation ou vignette ([74]) aux quelles sont soumises les voitures selon leurs puissances fiscales répondent à un objectif financier plutôt qu’à un objectif environnemental. D’ailleurs, l’étude menée par le ministère de l’environnement et du développement durable a révélé que « le parc de véhicules en circulation couvre globalement, à travers les taxes payées, l ’ensemble des coûts qu ‘il occasionne à la collectivité et qu ’il dégage même un excédent » ([75]) . Elle a abouti, toutefois, à la nécessité de restructurer la fiscalité des transports routier afin d’harmoniser la concurrence entre catégories de véhicules et de respecter le principe d’utilisateur payeur ([76]).
Certes, l’unité retenue pour le calcul de la taxe, le cheval fiscal, correspond à l’unité d’évaluation de la puissance du moteur calculée selon la valeur normalisée d’émission de dioxyde de carbone, gaz à effet de serre responsable des dérèglements climatiques, mais ces taxes ne tiennent pas compte du degré de la nocivité du véhicule imposé. Or, la taxe environnementale ne devrait-elle pas être calculée proportionnellement à la nature et au degré de la pollution émise par l’assujetti pour qu’elle puisse remplir pleinement son rôle ? En réalité, ces prélèvements n’ont pas été institués dans la perspective d’une protection de l’environnement même s’ils peuvent y contribuer par ricochet ([77]).
En outre, le législateur tunisien a choisi de soumettre les automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide (GPL) à un impôt annuel additionnel ([78]). Or, il est de notoriété publique que le GPL est un carburant qui brûle sans résidu et entraîne par conséquent moins d’émissions à effet de serre que l’essence ou le carburant. Les véhicules aux GPL produisent moins de polluants atmosphériques toxiques et producteurs de smog alors pourquoi les soumettre à une taxe additionnelle, sinon pour limiter l’usage de ce combustible et réduire par conséquent son coût financier au détriment de la protection de l’environnement ? Le législateur français a prévu quant à lui une aide de 2000 euro attribuée à toute personne voulant effectuer des travaux de transformations par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au GPL. Mieux encore une prime à la casse est accordée lorsque l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf émettant moins de dioxyde de carbone par kilomètre s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d’un véhicule de plus de 10 ans jugé polluants.
B- L ’effet incertain de la fiscalité incitative
L’incitation à l’investissement est une arme à double tranchant. En effet, l’incitation de certains secteurs peut être à l’origine de la délocalisation de certaines activités polluantes dont l’exercice est fiscalement pénalisé dans leurs pays d’origine. Il en est ainsi, des industries manufacturières qui comprennent une variété d’activités qui menacent l’environnement. Il s’agit entre autres des industries chimiques dont la pétrochimie et la synthèse organique sont la source la plus essentielle des émissions polluantes et des déchets toxiques ([79]). Il en est ainsi également des industries de textiles effectuant des rejets polluants et toxiques des produits chimiques utilisés tels que les colorants, l’ammoniac. Il en est de même pour le secteur du tourisme grand consommateur d’eau qui, par ses expansions surtout dans les zones côtières, constitue une menace sérieuse pour la faune et la flore. Certes l’attrait de l’investissement étranger est au coeur des politiques fiscales d’incitation à l’investissement mais, le but lucratif ne doit pas l’emporter sur les préoccupations environnementales.
Il s’agit de trouver un point d’équilibre entre rentabilité économique et préservation de l’environnement écologique pour ne pas « devenir des paradis de pollution ou des paradis à polluer prêts à accueillir au moindre coût les usines et les produits, des pesticides aux médicaments, dont les occidentaux ne veulent plus » ([80]). Il serait irréaliste de prôner une suppression des incitations aux investissements polluants mais il serait opportun de rationaliser de telles incitations et d’en reconnaître d’autres au profit des personnes ayant une démarche positive à l’égard de l’environnement. En effet, « la seule véritable question, dans la conduite des politiques et dans l’utilisation des instruments à disposition, n ‘est pas celle du choix ou de l’abandon de tel ou tel d’entre eux. C’est celle de leur articulation dont peut découler selon le dosage, adopté, insuffisance, voire nocivité ou à l’inverse complément essentiel et harmonieux d’une politique environnementale, ce qui suppose évaluation permanente et application de critères de performance » ([81]).
La fiscalité de l’environnement souffre « de l’absence d’instruments statistiques et comptables qui en mesurent les grandeurs et leur variation et qui permettent de formaliser leurs rapports par des équations qui éclairent la décision ([82])» . D’ailleurs, « l’un des problèmes récurrents d’acceptabilité des politiques environnementales est qu ‘on n ‘a pas pris assez tôt la mesure de l’Hétérogénéité des effets distributifs qu ‘elles entraînent, et donc des mesures de compensations à envisager, qui ne peuvent être improvisés » ([83]). Dans son rapport annuel, le conseil d’Etat français a précisé que l’efficacité des mesures incitatives en matière environnementale est tributaire de l’adaptation des mesurés fiscales dérogatoires à l’évaluation des coûts des dommages environnementaux ou des coûts de la pollution évitée ([84]).
Lorsqu’une taxe est introduite pour pénaliser économiquement des comportements nuisibles, son produit devrait être normalement utilisé pour financer la résorption de cette nuisance. Le principe pollueur payeur ([85]) est fondé principalement sur la nécessité de collecter des fonds auprès de ceux qui causent ou tirent profit de la pollution et sur la volonté d’affecter les recettes provenant de la taxation des pollueurs aux dépenses de restauration ou de maintient de l’environnement dans un état acceptable ([86]). En effet, les incitations génèrent des dépenses fiscales financées pour la plus part d’entre elles par les fonds spéciaux de trésor ([87]). Le recours à la technique des fonds spéciaux du trésor permet à l’Etat de résoudre un problème crucial de financement des politiques environnementales sans obérer le budget général de l’Etat. En outre, l’affectation de ressources spécifiques à des fonds environnementaux est une consécration de la théorie du double dividende, apparue dés les années 90. « La théorie du double dividende ou du double bénéfice, qui s’est rapidement propagée dans la décennie 1990, demande que toutes les formes de pollution fassent l’objet d’une imposition afin de provoquer une réaction de fuite devant l’impôt produisant ainsi, comme premier bénéfice, la réduction des sources polluantes » ([88]). Toutefois, la variété des recettes des fonds spéciaux de trésor aboutit à la complexité de leurs systèmes de gestion. Ainsi, la gestion financière du FODEP est éparpillée entre plusieurs parties « le ministère de l’environnement et du développement durable, ordonnateur, le ministre des finances, tutelle financière, le ministère du plan, programmation budgétaire et mise à crédits à la disposition du fonds et enfin l ’ANPE, gestion opérationnelle du système d’aide et des opérations de déblocage des subventions » ([89]).
La gestion des ressources financières par fonds spéciaux de trésor ne permet ni de rendre compte de l’effort accompli au profit de l’environnement ni d’entreprendre des évaluations sur les résultats obtenus ([90]). Dans le budget de l’Etat contenu dans la loi de finances qui sert à retracer, concevoir et évaluer la politique financière de l’Etat, les actions menées au profit de l’environnement ne sont aperçues que d’une manière lacunaire et étriquée à travers les flux de recettes et de dépenses globalement mentionnés. D’ailleurs ces opérations budgétaires sont reportées dans le budget de l’Etat par « des rattachements organiques qui ne connaissent pas l’environnement lui même mais les administrations qui s’en occupent à des titres divers » ([91]).
A l’évidence, le bistouri fiscal, même tenu d’une main très experte, dans le vertueux habit écologique se devrait de préalablement poser les diagnostics particularisés ([92]), taxe par taxe. Sinon il risquerait de causer des dommages collatéraux irrémédiables là ou il aurait dû se présenter comme une panacée. Ainsi, (pour ne citer que quelques exemples, le code de la TVA en regorgent d’autres) tout en incitant l’agriculture extensive, le code de la TVA a prévu l’exonération de certains engrais ([93]) et la soumission du reste au taux réduit de 6% ([94]) encourageant ainsi l’agriculture intensive. Le législateur tunisien a également prévu l’exonération de l’importation, la production et la vente de certains pesticides ([95]) de la TVA ([96]). Sont également soumis aux taux réduits l’importation, la production et la vente des aliments composés pour bétail, des tourteaux de soja et des farines de poissons ([97]) alors que leurs dangers sur la santé publique sont établis. Par contre sont soumis au taux de 12% les opérations de collecte des déchets de plastique au profit des entreprises de recyclage ([98]).
Conclusion
La fiscalité de l’environnement se présente comme un Janus du droit fiscal. Malheureusement, si la mythologie grecque peut s’accommoder d’un monstre à double visage, le juriste ne pourrait s’y résoudre. Sans compter que curieusement ce monstre à double visage n’inspire point frayeur et hostilité ; au contraire il semblerait qu’il a été apprivoisé pour servir les intérêts des plus grands pollueurs au détriment des intérêts écologiques.
Gardons nous, toutefois, de susciter la colère de mère nature ; car comme le dit un poète :
Nous ne sommes là que de passage
Et devrions être plus sage
Faire preuve de courtoisie
Envers la dame qui nous nourrit
Mais nous sommes sourds aux remontrances
Nous nous donnons trop d’importance
Alors la terre n’a d’autre choix
Que de bannir tous ces ingrats :
NOUS.
(LADYAZRIELLE, La colère de la nature)
[1] L. CHIKHAOUI, L’environnement : aspects financiers, CPU, p.7.
[2] « On peut définir comme arme fiscale tactique toute disposition de nature fiscale qui ne vise pas principalement à procurer des ressources ayant un caractère dérogatoire au régime de droit commun et qui s’inscrit dans une exécution locale adaptée à des circonstances qui peuvent être non permanentes », Georges HISPALIS, « L’arme fiscale tactique », Revue Pouvoirs n°23, 1982, page 78.
[3] Le Professeur Maurice LAURE qualifie l’interventionnisme de « rôde en matière fiscale » et considère que les impôts sont « des instruments conçus pour prélever et non pour guider », « Traité de Politique Fiscale », Paris, PUF, 1956, page 320.
[4] G.ORSONI, Quelle fiscalité de l’environnement ? ln Innovations, créations et transformations en finances publiques, LGDJ, p. 62.
[5] L’OCDE a apporté une contribution décisive à la diffusion de la théorie économique de l’environnement. C’est en ces termes qu’elle a énoncé en 1972 puis en 1974, le principe pollueur payeur, principe fondateur en matière de l’utilisation des finances dans la politique environnementale : « les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internationalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques, compte tenu de l’idée que c’est le pollueur qui doit en principe, assumer le coût de la pollution, en ayant en vue l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international », voir X.CABANNES, La protection fiscale du droit à l’environnement, in « Du droit de l’environnement au droit à l’environnement : à la recherche d’un juste milieu », l’Harmattan, 2007, p. 83
[6] S.BOURAOUI, Faut-il un droit pénal pour l’environnement ? RTD 1988, p. 58
[7] Le dumping écologique correspond à la révision à la baisse des normes environnementales.
[8] Le protectionnisme vert correspond à une révision à la hausse des normes environnementales.
[9] A.BEN YOUSSEF et L.RAGNI, Politiques environnementales stratégiques et concurrence internationale : théorie et évidences, Revue d’économie industrielle, vol 83, 1998, p. 95.
[10] Le droit mou, « soft law » en anglais désigne un ensemble de règles dont la juridicité est discutée, faute d’obligation juridiquement sanctionnée ; voir J-P.CAMBY, Le désordre normatif, In mélanges en l’honneur de J-M. DEVILLIER, Montchrestien, p. 236.
[11] Le conseil constitutionnel français dans sa décision du 21/04/2005 relative à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a censuré pour la première fois des dispositions jugées « manifestement dénuées de toute portée normative », alors qu’il se contentait auparavant de relever le caractère non normatif desdites dispositions. En Tunisie, une loi similaire relative à la qualité de l’air a été adoptée ou le législateur n’a prévu aucune sanction pour les contrevenants aux dispositions de la loi. Le conseil constitutionnel tunisien, n’a pas soulevé l’inconstitutionnalité du projet de loi pour ce motif mais pour le caractère juridictionnel de la transaction ; loi n° 2007-34 du 04/06/2007 sur la qualité de l’air, JORT n° 45, p. 1853 ; avis du conseil constitutionnel n° 62 de 2006 et n° 6 de 2007.
[12] J-P.CAMBY, Le désordre normatif, article précité, p. 236.
[13] L.CHIKHAOUI, Le financement de la protection de l’environnement, Thèse pour le doctorat en droit, 1996, p. 39.
[14] Une législation pour la protection des animaux était prévue dés 1884 ; décret du 12 mars 1884 sur la chasse des lièvres et des perdrix; décret du 24/05/1892 sur la destruction des nids de moineaux ; Voir Paul ZEYS, Code annoté de la Tunisie, p. 153 ; la pèche était également strictement encadrée. Le souci de la protection des produits de la mer d’une exploitation abusive découle des termes même des décrets prévus en la matière. Ainsi, conformément aux dispositions de décret du 19 avril 1892 : « considérant que les produits de la pêche dans les eaux territoriales tunisiennes alimentent une grande partie de la population de notre littoral ; qu ‘il importe par conséquent d’en assurer la conservation et de protéger l’industrie de la pêche ; considérant que certaines pêches ne peuvent s’exercer dans les mêmes parages et aux mêmes époques sans se créer un préjudice mutuel et amener la disparition de certaines espèces, par suite la décadence de certaines industries de pêche ».
[15] Décret du 20/02/1885 réglementant la police sanitaire maritime, Paul ZEYS, Code annoté de la Tunisie, p. 480.
[16] Décret du 29 septembre 1899 portant réglementation des tarifs de la taxe municipale de balayage et de curage des égouts ; décret du 3 mai 1890 créant une taxe de balayage à Zarsis.
[17] L’article 313 de la loi n° 66-27 du 30avril 1966 promulguant le code de travail ; décret n° 91/861 du 08/06/1991, portant virement trimestriel des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux insalubres ou incommodes au profit de l’ANPE, JORT n° 45 du 21/06/1991, p. 1188.
[18] L.CHIKHAOUI, Le financement de la protection de l’environnement, Thèse pour le doctorat en droit, 1996, p. 62.
[19] L.CHIKHAOUI, Le financement de la protection de l’environnement, Thèse pour le doctorat en droit, 1996, p. 62.
[20] Z.FRIKHA, La fiscalité, instrument de la politique de protection de l’environnement, Mémoire pour le DEA, 1998-1999, p. 52.
[21] L’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
[22] Loi n°2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement.
[23] J.M.DEVILLIER, Le droit de l’environnement, PUF, QSJ n° 2334, p. 28-30.
[24] A.ESSOUSSI, Fiscalité et investissement, Publications de l’imprimerie officielle de la République tunisienne, 2002, p. 213.
[25] A. STEICHEN, Faut-il enterrer les impôts de succession ? Supplément au n° 25 DF, 2007, p, 15.
[26] II suffit de citer l’exemple de la taxe pour la protection de l’environnement qui, destinée à financer la filière EcoLef et par conséquent la gestion des déchets de sachets et des bouteilles en plastique, ces deux produits n’ont été taxé à l’importation qu’en 2005., date de l’introduction de la position tarifaire 3923 dans la liste des produits imposés. Or, les importations de bouteilles et de bouchons en plastique en 2005 ont atteint 25MD (idem en 2004). Il en résulte un manque à gagner de 2 MD de taxe pour les deux années.
[27] G.ORSONI, Quelle fiscalité de l’environnement, In Innovations, créations et transformations en finances publiques, LGDJ, p. 60 et s ; voir aussi X.CABANNES, La protection fiscale du droit à l’environnement, article précité, p. 83.
[28] « L’éco fiscalité, entendue comme tout prélèvement ou toute mesure fiscale ayant pour finalité, même partielle, la protection de l’environnement » ; S. CAUDAL, L’ éco fiscalité à l’épreuve des principes financiers et fiscaux, RFFP, n°90, 2005, p. 32.
[29] S.CLAUDAL, L’éco fiscalité à l’épreuve des principes financiers et fiscaux, RFFP n°90, 2005, p. 31.
[30] R.HERTZOG, Finances publiques et environnement: un couple inséparable, RFFP, n° 90, 2005, p. 195.
[31] La redevance est normalement instituée par décret. Elle n’est en principe due que par ceux qui demandent qu’un service leur soit fourni, son produit est affecté au service prestataire, et son montant représente la contrepartie directe de la prestation réclamée.
[32] N.BACCOUCHE, Droit fiscal général, Novaprint, 2008, p. 71.
[33] Le Conseil d’Etat a défini les redevances comme étant « des rémunérations demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public et qui trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage»; voir Conseil d’ Etat, 21 novembre 1958, «syndicat national des transporteurs aériens, Dalloz, 1958, p. 478 et s. la redevance se présente comme le prix d’un service rendu. Elle n’est due normalement que par ceux qui demandent que ce service leur soit fourni. On en déduit le caractère facultatif des redevances.
[34] La loi du 19/04/1993 relative à l’ONAS.
[35] N. ABDERRAHMANE, La redevance, Mémoire pour l’obtention du mastère en droit public et commerce international, 2006-2007, FDS, p. 44.
[36] L.CHIKHAOUI, L’environnement aspects financiers, 1999, p. 217.
[37] Arrêté ministériel du 26 février 2003, portant modification des montants des redevances d’assainissement, JORT, 7 mars 2003, n° 19 ; arrêté ministériel du 29/07/1999 relatif aux redevances d’assainissement, JORT, 7 août n° 63.
[38] Voir Avis des ministres de l’intérieur et du développement local, du tourisme du commerce et de l’artisanat, de l’industrie et de l’Energie et de la santé publique relatif à la distribution et la vente du chlore et de l’Hypochlorite de sodium et de l’eau de javel, JORT n° 93, 21/11/2003, p. 3453.
[39] Décret n° 90-1960 du 25 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances, JORT, n° 79 du 04/12/1990, p. 1848.
[40] La protection juridique de l’environnement hydrique a commencé en Tunisie sous le protectorat à travers le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l’utilisation des eaux du domaine public hydraulique.
[41] CC. Déc. N° 82-124 L du 23 juin 1982.
[42] N.BACCOUCHE, Etrange légalité fiscale, In mélanges Y.BEN ACHOUR, p. 664.
[43] N.BACCOUCHE, Etrange légalité fiscale, article précité, p. 667.
[44] Robert HERTZOG, « La parafiscalité née dans le désordre, subsistant dans la confusion », Article précité, p. 84
[45] R.HERTZOG, Finances publiques et environnement, RFFP, n°90, 2005, p. 199.
[46] Ministère de l’environnement et du développement durable, Les écotaxes : développements récents et situation en Tunisie, Rapport final, phase 1, 2007, p. 47.
[47] R.HERTZOG, Finances publiques et environnement : un couple inséparable, RFFP, n° 90, 2005, p. 204.
[48] L’article 314 du code de travail prévoit que : « la taxe est à la charge des propriétaires ou chefs d’établissement ou à défaut de propriétaire connu à elle, des possesseurs ou exploitant ou occupant des établissements imposables». Le montant de la taxe est fixé par décret loi n° 62-18 du 21/08/1962, modifiant le décret du 27 mars 1919, portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommode, JORT du 21/08/1962, n° 44, p. 1035.
[49] L.CHIKHAOUI, L’environnement : Aspects financiers, CPU, 1999, p. 212.
[50] Ministère de l’environnement et du développement durable, Les écotaxes : développements récents et situation en Tunisie, étude précitée, p. 81.
[51] Le taux de la taxe était de 2.5%, il a été relevé par la loi de finances pour l’année 2004.
[52] DGELF 2003/0406.
[53] DGELF 2003/0358.
[54] D.BUREAU, Economie des instruments de protection de l’environnement, Revue française d’économie, volume 19 n° 4, 2005, p. 88.
[55] X.DELACHE et S.GASTALDO, Les instruments des politiques d’environnement, Economie et statistiques, n° 258-259, octobre-novembre 1992, p. 30.
[56] G.ORSONI, Quelle fiscalité de l’environnement, article précité, p. 63.
[57] Ce problème a été posé pour les fabricants de pots de yaourt par exemple ou de lait de bouteille. « Le prix de produit fini étant homologué pour le lait et peu élastique pour le yaourt, les fabricants n’ont pas pu répercuter la hausse de 5% qui a affecté leurs intrants, sur le produit fini », rapport du ministère de l’environnement et du développent durable, étude précitée, p. 62.
[58] X.DELACHE et S.GASTALDO, Les instruments des politiques d’environnement, Economie et statistiques, n° 258-259, octobre-novembre 1992, p. 29.
[59] C.HELMUTH, F.GHAVARI et N.LADOUX, La taxation des biens polluants, Revue française d’économie, Vol 14 n° 2, 1999, p. 34.
[60] Décision du conseil constitutionnel français n° 2009-599 du 29 décembre 2009.
[61] P.BELTRAME, L. MEHL, Techniques, politiques et institutions fiscales comparés, 2 eme édition, PUF, p. 468.
[62] L’article 38 du CII.
[63] L’article 17 du CII.
[64] D. BUREAU, Economie des instruments de protection de l’environnement, Revue française d’économie, volume 19 n° 4, 2005, p. 89.
[65] L’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17/12/2002, portant loi de finances pour l’année 2003 instituant une taxe pour la protection de l’environnement.
[66] Note commune n° 5/2003, texte DGI n° 2003/12.
[67] Rapport du ministère de l’environnement et du développement durable, étude précité, p. 63
[68] Le rapport du ministère de l’environnement et du développement durable recommande une révision de ces dispositions pour permettre la restitution de la taxe pour la protection de l’environnement payée à l’entrée, au même titre et aux mêmes conditions qu’en matière de droits de douane.
[69] Selon le rapport du ministère de l’environnement et du développement durable 75% des piles se vendent en dehors des circuits officiels, voir rapport précité, p. 62.
[70] La loi n°2009-17 du 16 mars 2009 relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, JORT n°22, 17/03/2009, p. 785.
[71] Le repos biologique a été défini par l’article 7 de la loi n°2009-17 du 16 mars 2009 comme étant l’arrêt obligatoire d’une de plusieurs activités de pêche pour une période n’excédant pas 3 mois renouvelables et dans des zones maritimes menacées d’exploitation intensive ou de diminution de leurs ressources marines vivantes.
[72] La taxe a été affectée lors de son institution au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. L’article 11 de la loi de finances pour la gestion 2010 a changé l’affectation de la taxe au profit du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
[73] Voir, A. HAMMAMl. MARRAKCHI, L’application du principe pollueur payeur en droit de l’environnement rapprochement entre les législations communautaire et tunisienne, RTF n° 12, 2009, p. 458.
[74] La vignette désigne le justificatif délivré après paiement de la taxe sous forme d’un macaron auto collant mentionnant l’année qui devrait être apposé sur le pare-brise du véhicule pour permettre un contrôle visuel rapide de la part des autorités.
[75] Rapport du ministère de l’environnement et du développement durable, étude précitée, p. 86.
[76] L’une des recommandations de ladite étude était « l’instauration d’une surtaxe de pollution sur les véhicules à moteur diesel à usage commercial ou l’augmentation des droits de consommation sur le gasoil. En effet, il a été démontré que le coût marginal de pollution des véhicules à moteur diesel utilisés pour le transport en commun de personnes et pour le transport des marchandises était supérieur à celui des véhicules à essence. Or, la fiscalité des carburants est favorable au gasoil, ce qui a incité les utilisateurs à opter pour ce mode de combustion », voir étude du ministère de l’environnement et du développement durable, étude précitée, p. 86.
[77] A l’origine, les vignettes automobiles étaient créées en 1956 en France pour financer le fonds de solidarité au profit des personnes âgées de plus de 65 ans. Le choix s’est porté sur l’automobile parce qu’elle présentait à l’époque un produit de luxe.
[78] Les articles 34 et 35 de la loi n° 84-84 du 31/12/1984 tels que modifiés par l’article 38 de la loi de finances n° 87/83, l’article 52 de la loi n° 91/98 et l’article 7 de la loi n° 2000/82 du 09/08/2000, portant promulgation du CDPF.
[79] S.DHAFER, La protection de l’environnement et l’investissement, Mémoire pour l’obtention du mastère en droit de l’environnement, FFSP de Tunis, 2004-2005, p. 80.
[80] S. BOURAOUI, Faut-il un droit pénal de l’environnement ? Article précité, p. 58.
[81] G.ORSONI, Quelle fiscalité de l’environnement, article précité, p. 67.
[82] R.HERTZOG, Finances publiques et environnement, RFFP, n°90, 2005, p. 189.
[83] D.BUREAU, p. 93.
[84] Conseil des Impôts, Fiscalité et environnement, XXIIIème Rapport, Septembre 2005, p. 17.
[85] Le principe pollueur payeur découle de la taxe pigouvienne qui doit son nom à l’économiste britannique Arthur PIGOU (1877-1959) qui a été le premier à proposer une taxation correctives des externalités en 1920. Elle vise à réintégrer le coût de la pollution dans le coût de la production elle même pour mieux faire percevoir l’externalité à l’agent économique et pour générer un revenu destiné à remédier aux effets négatifs de la pollution.
[86] L. CHIKHAOUI, L’environnement : aspects financiers, CPU, p.201.
[87] La législation tunisienne prévoit plusieurs fonds à finalité environnementale, on peut citer à titre d’exemple : le fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes crée par l’article 52 n° 2003-80 du 29/12/2003, portant loi de finances pour la gestion 2004 ; le fonds national de maîtrise de l’énergie crée par l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour la gestion 2006 ; le fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche crée par la loi n° 2009-71 du 21/12/2009 portant loi de finances pour la gestion 2010.
[88] R.HERTZOG, Finances publiques et environnement: un couple inséparable, RFFP, n° 90, 2005, p. 189.
[89] F.AKERMI, Les fonds spéciaux de trésor, Mémoire pour l’obtention du mastère en droit public et du commerce international, 2008-2009, FDS, p. 104.
[90] R.HERTZOG, Finances publiques et environnement, RFFP, n° 90, 2005, p. 189.
[91] R.HERTZOG, Finances publiques et environnement, RFFP, n° 90, 2005, p. 190.
[92] DF, Supplément n° 25, juin 2007, p. 51.
[93] Le numéro 11-e du tableau A annexé au code de la TVA et prévoyant la liste des opérations exonérées de la TVA.
[94] Le n° l-II du tableau B annexé au code de la TVA portant liste des opérations portant sur les biens et services soumis à la TVA au taux de 6%.
[95] Selon un rapport élaboré par PAN-Africa en collaboration avec la banque mondiale PAN-UK, la Tunisie a importé plus de 4000 tonnes de pesticides d’un montant de 33 milliard de dinars en 2004. Le rapport a révélé également que la Tunisie dispose d’un stock de pesticide obsolète dont il convient de se débarrasser.
[96] Le numéro 11-k du tableau A annexé au code de la TVA et prévoyant la liste des opérations exonérées de la TVA.
[97] Le n° 3-11 du tableau B annexé au code de la TVA portant liste des opérations portant sur les biens et services soumis à la TVA au taux de 6%.
[98] Le n° 15-Il du tableau « B bis » portant sur les produits, activités et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 12%.




