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Zineb FASSI FIHRI

Professeur en Droit des Affaires

FSJESF

Résumée de la Thématique Français-Anglais-

L’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise est une mesure facultative qui consiste à verser une prime d’intéressement pour récompenser les salariés lorsque certains objectifs de performance annuelle ont été atteints. Toutes les entreprises peuvent mettre en place une mesure d’intéressement des salariés, même les TPE et quel que soit le statut juridique ou le secteur d’activité, mais la prime d’intéressement devra alors concerner tous les salariés.


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Corporate incentive in groups of companies

Employee profit-sharing for the benefit of the company is an optional measure which consists of paying a profit-sharing bonus to reward employees when certain annual performance targets have been reached. All companies can set up an employee incentive measure, even very small businesses and regardless of the legal status or sector of activity, but the incentive bonus must then apply to all employees,

مصلحة المقاولة في مجموعات الشركات

زينب الفاسي الفهري

أستاذة قانون الاعمال بكلية الحقوق بفاس

ملخص:

يُعد تقاسم أرباح الموظفين لصالح الشركة إجراءً اختياريًا يتكون من دفع مكافأة مشاركة الأرباح لمكافأة الموظفين عند الوصول إلى أهداف أداء سنوية معينة. يمكن لجميع الشركات إعداد إجراء تحفيزي للموظفين، حتى الشركات الصغيرة جدًا وبغض النظر عن الوضع القانوني أو قطاع النشاط، ولكن يجب تطبيق المكافأة التحفيزية على جميع الموظفين.

L’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise est une mesure facultative qui consiste à verser une prime d’intéressement pour récompenser les salariés lorsque certains objectifs de performance annuelle ont été atteints. Toutes les entreprises peuvent mettre en place une mesure d’intéressement des salariés, même les TPE et quel que soit le statut juridique ou le secteur d’activité, mais la prime d’intéressement devra alors concerner tous les salariés, quels que soient leur ancienneté [1](, leur qualification et leur rendement personnel.

L’intéressement des salariés est calculé à partir du résultat de l’entreprise, selon des indicateurs prédéfinis. Il peut aussi être calculé à partir de la performance de l’entreprise, selon des objectifs de chiffre d’affaires ou d’amélioration de productivité prédéfinis.

L’intéressement est un dispositif collectif qui vise à associer les salariés à la marche de l’entreprise. Contrairement à la participation, sa mise en place est facultative.

En principe, comme la participation[2], l’intéressement est mis en œuvre dans le cadre de l’entreprise.

L’accord est conclu pour trois ans. Néanmoins, il peut être assorti d’avenants. Il doit être signé avant le 1er jour du septième mois qui suit le début de l’exercice.

Les entreprises faisant partie d’un groupe peuvent ; pour la mise en œuvre de l’intéressement ; conclure un accord dans le cadre du groupe ou d’une partie de celui-ci.

L’intéressement des salariés d’une entreprise peut être calculé en fonction des résultats d’une ou plusieurs de ses filiales.

Dans les deux cas ; les règles applicables sont les mêmes qu’en cas de mise en œuvre de l’intéressement dans les groupes de sociétés[3].

La relation entre les salariés et leur entreprise commence à changer au Maroc. Outre les multinationales, de grands groupes locaux – bancaires ou de télécommunications notamment – cherchent de plus en plus une collaboration active entre les salariés et les dirigeants/propriétaires d’entreprise et une cohésion accrue pour accomplir des objectifs communs.

I /La Mise en œuvre de l’intéressement dans le cadre du groupe

La Notion d’intéressement dans le cadre du groupe peut être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes ; mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.

La mise en œuvre de l’intéressement de groupe est facultative ; les entreprises appartenant à un groupe peuvent choisir entre un intéressement dans le cadre de l’entreprise ou un intéressement dans le cadre du groupe[4].

1/La Mise en place de l’intéressement

Les Modalités de l’intéressement de groupe doivent être mis en place par voie d’accord entre l’employeur et les salariés ; deux procédures sont proposées : conclusion d’un accord unique au niveau du groupe ; selon les modalités de conclusion d’accords identiques dans chaque entreprise composant le groupe selon les modalités des accords d’intéressement d’entreprise.

En cas de conclusion d’accords identiques ; les modalités de conclusion ; éventuellement différentes d’une entreprise à l’autre sont :

-Soit la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu selon le droit commun de la négociation collective.

-Soit la conclusion d’un accord entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives au sein du groupe.

-Soit la conclusion d’un accord avec la délégation salariale du comité d’entreprise.

-Soit la ratification par le personnel ; à la majorité des deux tiers ; d un projet proposé par le chef d’entreprise, dans ce cas ; s il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou comité d’entreprise ; la ratification doit être demande conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Lorsque l’accord de groupe est un accord de groupe de société établies dans plusieurs états de l’union européenne ; les modalités de conclusion peuvent être adaptes pour tenir compte de la législation sociale en vigueur dans les pays ou sont implantées les sociétés du groupe[5].

Lorsque l’intéressement est mis en place dans le cadre du groupe ; chacune des entreprises concernées doit manifester sa volonté d’être partie à l’accord.

Lorsque l’une ou l’autre de ces institutions existent ; le projet doit être soumis pour avis au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel avant la signature. Il en est ainsi quel que soit le mode de mise en place retenu[6].

Concernant le délai ; pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales ; l’accord d’intéressement doit être conclu dans un certain délai ; à savoir :

-Pour les accords retenant une période de calcul de l’intéressement annuelle ; aux trois derniers mois de l’année avant la date de sa prise d’effet.

-Pour les accords retenant une période de calcul infra annuelle ; avant la première moitié de la première période de calcul ne s’achève.[7]

Concernant le dépôt ; pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales ; les accords d’intéressement de groupe doivent être déposés à la direction régionale des entreprises à la direction régionale des entreprises de la concurrence ; de la consommation ; du travail et de l’emploi.

Les modalités du dépôt des accords d’intéressement du groupe conclus selon la procédure du droit commun ; tant s’agissant de la direccte compétente [8].

En revanche contrairement aux accords de participation ; le dépôt des accords d’intéressement de groupe comme d’entreprise doit être effectué plus tard dans un en moyen ne dépassant pas 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Lorsque l’employeur a choisi la procédure des accords et plus souvent échelonnée dans le temps [9].

Le contrôle administratif ; la direction régionale des entreprises de la concurrence et de consommation ; l’administration dispose â partir de la date du dépôt ; d un délai de 4 mois pour effectuer un contrôle de légalité de l’accord.

2 /La Non substitution de l’intéressement au salaire

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachés à l’intéressement est subordonné au respect par l’entreprise d’un principe général de non substitution de l’intéressement au salaire ; règlementé normalement au code du travail.

L’intéressement ne peut se substituer a aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles[10].

Les rémunérations auxquelles l’intéressé ment ne doit pas se substituer sont toutes celles qui sont passibles des cotisations de sécurité sociale.

Cette règle de substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées à l’intéressement si un délai de12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprime en tout ou partie et la date d’effet de l’accord de l’intéressement.

En cas d’accord d’intéressement de groupe ;ce principe de non substitution doit être respecté dans chacune des sociétés parties à l’accord .il est vrai que l’accord d’intéressement conclu par plusieurs signataires ;il n’en reste pas moins que chaque société prend en charge sa quote part de l’intéressement Il en résulte que ;en cas de suppression d’un élément de rémunération dans une de ces sociétés ;en contravention a la règle de non substitution ;l’intéressement du par celle-ci  a ses salaries en l’application de l’accord de  groupe peut être réintégré dans l’assiette des cotisations de cette société .La perte des bénéfices des exonérations s’accompagne d’une action en paiement de l’élément de rémunération illégalement supprimé.

3 / Le Calcul de l’intéressement

Le choix de l’intéressement du groupe suppose ; en règle générale ; que le calcul d’au moins d’une partie de l’intéressement s’effectue au niveau du groupe et implique que la répartition se fasse dans l’ensemble de ses salariés.

La formule doit être liée aux résultats ou performances de l’entreprise ; présenter un caractère aléatoire et collectif et reposer sur des éléments objectivement    mesurables. L’appréciation du caractère aléatoire de l’intéressement relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges de fond[11].

Au titre du caractère aléatoire ; est interdite toute formule garantissant un minimum aux salariés ou débouchant en fonction du mode de calcul ; sur un résultat nécessairement positif. En revanche ; sont conformes des formules d’intéressement fondée sur un une évolution du chiffre d’affaires ou de la valeur ajoutée. Il doit être noté que ce caractère aléatoire est largement atténué par la possibilité reconnue à l’employeur de verser un supplément d’intéressement qui obéit au même régime fiscal et sociale l’intéressement de base.

Incidence de restructuration, lorsque la somme globale à repartir entre les bénéficiaires de l’intéressement pour chaque exercice est déterminée par une formule dont l’un des éléments est constitué par le montant du bénéfice net comptable après impôt [12].

Plafond de l’intéressement ; le plafond global des primes distribuées aux salaries au titre de l’intéressement et le cas échéant ; du supplément d’intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versées aux personnes concernées ; chacune d’entre elles ne pouvant percevoir une somme supérieure à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En cas d’accord du groupe ; le plafond global fait l’objet d’un calcul non au niveau du groupe ; mais société par société [13].

4 /Modifications du périmètre du groupe

On trouve dans le périmètre des groupes des adhésions et des sorties.

a/Adhésion d’une entreprise nouvelle

L’administration a donné sur le sujet les précisions suivantes :

L’adhésion d’une entreprise nouvelle å un accord d’intéressement de groupe doit faire l’objet d’un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.

En principe ; cet avenant doit être signée par l’ensemble des parties concernées ; c’est à dire non seulement par les représentants de la nouvelle adhérente ; mais aussi par ceux du groupe ou des entreprises déjà parties à l’accord de groupe.

Toutefois ; afin d’éviter des procédures aussi lourdes ; l’accord de groupe peut prévoir expressément la possibilité d’une adhésion de plein droit de nouvelles entreprises ; sous certaines conditions [14].

b/Sortie d’une entreprise partie à l’accord de groupe

-Dispositions légales et jurisprudence

Le code du travail prévoit que ; dans le cas une modification dans la situation juridique de l’entreprise ; par fusion ; cession ; ou scission ; rend impossible l’application d’un accord d’intéressement :

Ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ;

En l’absence d’accord d’intéressement applicable à la nouvelle entreprise ; celle-ci doit engager ; dans un délai de – 6 Mois à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue la modification ; une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord[15].

-Position administrative

L’administration envisage deux possibilités pour une entreprise de sortir d’un accord d’intéressement de groupe.

La sortie d’une entreprise peut tout d’abord résulter de la dénonciation de l’accord par les parties signataires de l’entreprise. La dénonciation est alors soumise aux règles du droit commun de la négociation collective ; tant en ce qui concerne ses conditions de forme que ses conséquences juridiques[16].

Mais elle peut aussi résulter de dispositions de l’accord indiquant des conditions de détention du capital en deca desquelles une société cesse de pouvoir être partie à l’accord du groupe.

Dans ce dernier cas ; la question se pose de savoir si la fin de la relation contractuelle doit être concrétisée par une dénonciation de la part de la société concernée.

L’administration répond par l’affirmative selon elle en effet ; lorsque la sortie du groupe résulte de plein droit de l’application d’une condition d’exclusion figurant dans l’accord de groupe ; il apparait nécessaire que l’entreprise sortante dénonce l’accord ; tant auprès des partenaires sociaux qu’auprès de l’administration[17].

II/Accord d’intéressement d’entreprise prenant en compte le résultat d’une ou plusieurs filiales

Principe : L’intéressement des salariés d’une société mère peut être calculée ; dans le cadre d’un accord d’entreprise ; en fonction des résultats de l’une ou plusieurs de ses filiales[18] .

L’objet de cette disposition est de permettre aux sociétés holdings de conclure des accords d’intéressement bénéficiant à leurs salariés ; sans pour autant conclure un accord de groupe ; alors même que ces sociétés ne dégagent pas elles-mêmes de résultats ; leur principale et unique activité consistant à rendre des services a des sociétés filiales qui ; elles dégagent des profits.

Conditions : La possibilité pour une entreprise de calculer l’intéressement de ses salariés en fonction des résultats d’une ou plusieurs de ses filiales est ouverte à condition qu’a la date de conclusion de l’accord ; au   moins deux tiers de salariés de ces filiales situées au Maroc soient couverts par un accord d’intéressement[19].

Formalités de dépôt : Lorsqu’ un accord prévoit un intéressement calculé en prenant en compte les résultats d’une ou plusieurs filiales ; l’entreprise doit procéder à des formalités de dépôt supplémentaire.

Elle doit annexer au texte de l’accord déposé la liste des filiales comprises dans le périmètre de calcul ; dont le siège social est situé au   Maroc ; pour chacune de ses filiales ; elle doit faire mention de l’adresse de son siège social ; de ses effectifs ; des dates de conclusion ; d effet ou de dépôt de l’accord d’intéressement en vigueur de l’entreprise.

Les entreprises disposent aujourd’hui d’une panoplie de dispositifs permettant de booster la performance globale et individuelle. Dans tous les cas de figure, ces différentes formes d’intéressement correspondent à une rémunération attribuée en contrepartie de la contribution de chacun aux résultats de l’entreprise[20]. Les pratiques les plus courantes tendent à compléter le salaire du collaborateur par les primes : bonus, prime de rendement, prime de bilan, prime sur objectif, prime selon la croissance du chiffre d’affaires, 13e mois… D’autres mécanismes, plus volontaristes, peuvent aller jusqu’à associer les salariés dans le capital à travers des cessions de parts ou d’actions de l’entreprise ou la distribution gratuites des actions aux collaborateurs les plus méritants[21].

III Le Report du versement de l’intéressement -Pandémie Covid 19

Au Maroc, le versement d’une indemnité, qui annule et remplace l’Indemnité pour perte d’emploi prend la forme d’une amende forfaitaire mensuelle nette du 15 mars au 30 juin 2020, soit 1000 Dhs pour le mois de mars et 2000 Dhs pour les mois suivants. Elle est prise en charge par le Fonds spécial durant l’état d’urgence [22].

Uniquement les salariés déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020 en arrêt temporaire de travail et relevant des entreprises en difficultés. Ces salariés continueront de bénéficier des allocations familiales et des prestations de l’Assurance maladie obligatoire, selon les dispositions en vigueur[23].

Comment en bénéficier ?

La relation employeur-employé, on trouve un guide explicatif traitant des problématiques juridiques causées par l’épidémie de Covid-19 dans la relation employeur-employé a été publié par le ministère de l’Emploi et de l’insertion professionnelle et propose ou impose ainsi à l’employeur de recourir :

Aux congés annuels à condition qu’il respecte les dispositions de l’article 245 du Code du travail et après consultation des employés concernés pour fixer les dates. Toutefois, pour les autres types de congés, l’employeur doit obtenir l’accord de ses employés ;

À la réduction de la durée de travail, à condition de respecter les dispositions de l’article 185 du Code du travail ; À l’augmentation de la durée de travail conformément aux dispositions de l’article 196 du Code du travail ; À l’organisation du travail par équipes successives conformément aux dispositions de l’article 188 du Code du travail ; Au travail à domicile si l’employeur et l’employé sont d’accord, à condition de respecter notamment les dispositions de l’article 8 du Code de travail ;

À la suspension du contrat de travail lorsque l’employé est testé positif au Coronavirus. Il doit par ailleurs être placé en quarantaine avec dépôt d’un certificat de travail ; et

À toutes les mesures de prévention nécessaires pendant les réunions entre l’employeur et les représentants du personnel telles qu’édictées par le ministère de la Santé.

En France, afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a octroyé un délai complémentaire pour le versement de l’intéressement dû au titre de l’exercice 2019.

L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-322) å prévu que, par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale au titre d’un régime d’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

Mesures spécifiques aux accords d’intéressement 2020 et durée des accords d’intéressement conclus pendant l’exercice 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 (n° 2019-1446) a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instauré par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 (n° 2018-213), adopté au cœur de la crise des « gilets jaunes ».

Parmi les quelques modifications apportées au dispositif, la plus significative est l’ajout d’une nouvelle condition obligatoire afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues. En effet, à l’origine, seuls les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime sont susceptibles de bénéficier de ces exonérations.

Cette condition avait été initialement retenue en vue d’inciter les plus petites entreprises à mettre en place un accord d’intéressement. Pour ce faire, la loi avait également prévu, par dérogation, que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a aménagé la condition de couverture par un accord d’intéressement afin de permettre au plus grand nombre d’entreprises de verser une prime exceptionnelle pendant la période liée à l’épidémie de Covid-19. Désormais :

Une prime peut être exonérée dans la limite de 1 000 euros par salarié sans que l’entreprise soit couverte par un accord d’intéressement ; Si tel est néanmoins le cas, le montant maximum exonéré est porté à 2 000 euros par salarié.

Cette ordonnance également a reporté la date limite de la dérogation permettant aux entreprises de conclure un accord d’intéressement portant sur une durée comprise entre un et trois ans, tout comme celle du versement de la prime exceptionnelle, au 31 août 2020.

Une interrogation subsiste néanmoins : cette possibilité de conclure un accord d’intéressement portant sur une durée inférieure à trois ans est-elle conditionnée au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 ?

A cet égard, l’interprétation littérale du texte, en accord avec l’objectif du Gouvernement de développer le dispositif d’intéressement dans le plus grand nombre d’entreprise, peut conduire à considérer que la seule condition à remplir pour qu’un accord d’intéressement puisse porter sur une durée inférieure à trois ans est que celui-ci soit conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020.

Les délais de conclusion des accords d’intéressement 2020, une autre échéance se fait particulièrement pressante : celle liée au délai de conclusion des accords d’intéressement pour l’exercice 2020. En effet, l’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet [24].

Ainsi, lorsque la période de calcul d’un accord d’intéressement est annuelle et que l’exercice correspond à l’année civile, l’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin et déposé avant le 15 juillet.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est également intervenue pour introduire une dérogation temporaire à cette règle :

« Par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. Par dérogation à l’article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet ».

A nouveau, selon une interprétation littérale de ce texte, il en résulterait que l’ensemble des accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, que l’entreprise verse ou non une prime exceptionnelle :

Pourrait porter sur une durée comprise entre un et trois ans ;

Bénéficierait du régime de faveur de l’intéressement, même s’ils sont conclus après le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant leur date de prise d’effet.

Le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance du 1er avril 2020 sème néanmoins le doute en indiquant que « la possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020 ». Ces termes laisseraient entendre que seuls les accords portant sur une durée dérogatoire pourraient être conclus au-delà du 30 juin 2020 et bénéficier tout de même du régime de faveur. Une telle solution semblerait toutefois en opposition avec le caractère très général du texte, qui ne prévoit d’autre condition que celle d’une date de conclusion de l’accord comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020.

Négocier un accord d’intéressement pendant le confinement ?

La négociation d’un accord d’intéressement peut s’avérer technique et demande en conséquence du temps aux acteurs du dialogue social. Entreprises et organisations syndicales peuvent dès lors légitimement s’interroger sur la possibilité de commencer à négocier, voire de conclure, un accord d’intéressement pendant la période de confinement dont le terme est inconnu à ce jour.

Il est ainsi recommandé aux partenaires sociaux qui souhaiteraient négocier un tel accord de se saisir des outils mis en avant par le ministère du Travail s’agissant de la négociation collective pendant l’état d’urgence sanitaire dans son questions-réponses relatif au coronavirus pour les entreprises et les salariés.

Celui-ci indique que les réunions de négociation peuvent se tenir en visioconférence ou en audioconférence et que les accords peuvent être ratifiés à l’aide d’une signature électronique.

En l’absence de signature électronique, il est possible d’envoyer le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement. Deux situations doivent être distinguées[25] :

Si les signataires disposent de moyens d’impression : ils impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique ;

S’ils ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature à chaque partie à la négociation peut être envoyé par courrier ou porteur. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique.

Si les signatures de l’ensemble des parties ne peuvent figurer sur le même exemplaire, l’accord ainsi signé sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie et pourra être déposé sur la plateforme Télé accords, à condition de regrouper l’ensemble des exemplaires signés en un seul fichier pdf.

Le questions-réponses rappelle également qu’une organisation peut tout à fait en mandater une autre afin qu’elle signe en son nom, sous réserve d’être en mesure de produire un mandat écrit.

IV- l’intéressement dans les sociétés cotées en bourse

Les actionnaires des sociétés cotées en Bourse se frottent les mains. Au titre de l’année 2007, ces sociétés ont réalisé un bénéfice total de plus de 27 milliards de DH, soit une hausse de 30% par rapport à 2006. Une bonne partie de cette manne leur sera servie sous forme de dividendes.
Il est également certain que le top management sera récompensé comme il se doit pour service rendu. Mais quid des autres, les simples salariés ? En toute logique, ils auront leur part du gâteau, mais comme l’argent est un sujet qui fâche dans l’entreprise, difficile de trouver au Maroc un responsable qui accepte de parler à visage découvert, surtout quand il s’agit de partage de bénéfices.

C’est que cette pratique ne fait pas partie des habitudes des entreprises. A l’exception de quelques grandes entreprises, notamment certaines filiales de multinationales qui ont hérité des pratiques de leur maison mère, rares sont celles qui ont adopté une telle politique. Toute récompense après une bonne cuvée est laissée à la discrétion du management qui décide du moment, du montant et des modalités de distribution, souvent sans aucun critère prédéfini. Ce qui, au lieu de mobiliser, constitue un ferment de frustration et ouvre la voie à des conflits plus ou moins ouverts.

Bref, les politiques de rémunération sont bâties avec des outils classiques et le « plus » qui s’ajoute au salaire contractuel se limite très souvent au 13e mois ou à une part variable constituée souvent de commission pour certains métiers.

  • Un immobilisme qui relève du manque d’imagination des patrons et des salariés focalisés sur le salaire fixe Cet immobilisme relève d’un manque d’imagination, aussi bien des managers que des salariés ou de leurs représentants qui restent focalisés sur la partie irréversible du salaire. Même l’individualisation du salaire a du mal à s’implanter tant le statu quo est accepté par tout le monde.  

لائحة المراجع والمصادر المعتمدة:

  • La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qui ils ont contribués ; par leur travail ; à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises au   moins de 50 salariés ; des lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant ; facultative dans les autres.
  • Le mécanisme de l’intéressement consiste à verser aux salariés un complément de rémunération de manière aléatoire ; résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l’entreprise au cours d’une période comprise entre 3 mois et un an.    
  • Les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement   sont immédiatement disponibles. Elles bénéficient d’exonérations de charges sociales ; mais sont assujettis à l’impôt sur le revenu ; sauf si les salariés les placent sur un plan d’épargne.
  • La mise en place de l’intéressé   ment est subordonnée à la conclusion d’un accord de durée déterminée de trois ans ; éventuellement renouvelable par tacite reconduction si l’accord le prévoit et sous réserve de la consultation du comité d’entreprise.
  • Le bénéfice de l’intéressé ment peut-être étendu aux dirigeants des entreprises employant habituelle ment au   moins un et plus de 250 salariés. Au-delà du seuil de 250 ; le bénéfice est conditionné par l’existence d’un contrat de travail se cumulant valablement avec le mandat social.
  • S’agissant de son régime fiscal ; l’intéressement du en application d’un accord de groupe suit les   mêmes règles que celui du en application d’un accord d’entreprise.        
  • La Définition du groupe page est ici un peu contraignante ; comme le souligne l’administration ; en cas d’accord d’intéressement de groupe ; il appartient aux parties de déterminer le champ d’application de leur accord et le périmètre du groupe.
  • L’intéressement, Francis Lefèvre, Mémento pratique, groupe de sociétés 2011-2012, pp 1217.                                                                              
  • A la différence de la participation ; la loi n’a pas prévu de procédure spécifique pour la conclusion des accords d’intéressement de groupe.
  • La nature et les pouvoirs du comité de groupe ne permettent de lui accorder compétence en matière de négociation des accords.
  •   Une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile dont l’exercice coïncide avec l’année civile et désire mettre en place un intéressement prenant effet au 1 janvier 2019 prenant effet :
  • Avant le 1/72019 si elle a retenu une période de calcul annuelle
  • Avant le 31/3/2019 si elle a retenu une période de calcul semestrielle.
  • S’agissant des accords de groupe ; qui impliquaient la signature de plusieurs entreprises ; l’ensemble des accords doit être conclu avant cette date.
  • Dépôt unique auprès de la directte dont relève le siège de la société chargée de la mise en œuvre de l’accord.
  • Dans ce cas le délai de 15 jours pour effectuer le dépôt doit s’apprécier par rapport a la date de conclusion du dernier accord qui s’y rattache.
  • Lorsqu’ un accord d’intéressement à été déposé hors délai ; il produit ses effets entre les parties ; mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les exercices postérieurs à son dépôt.
  • Op.cit., L’intéressement, Francis Lefèvre, Mémento pratique, groupe de sociétés 2011-2012, pp 1218.                                                                              
  • Cass.Soc 17/12 /2002 N 01 .20.472 :RJS 3/03 N 370.
  • En l’espèce ; les restructurations ayant données lieu aux plus-values litigieuses étaient constituées par la rationalisation autour d’un holding central de l’organigramme des différentes sociétés d’un groupe. L’entreprise faisait valoir que les plus-values étaient étrangères à l’objet même de l’accord qui liait l’intéressement a l’amélioration des résultats de la productivité dans l’entreprise ; dans la même ou il s’agissait de plus-values latentes de restructuration liées à des échanges de caractère interne du groupe et n’ayant entrainée aucun profit sur le plan fiscal.
  • La solution retenue par les juges s’imposait ;l’accord d’intéressement se référant sans aucune restriction au bénéfice net comptable de l’entreprise .pour éviter de faire entrer dans la base de calcul de l’intéressement des éléments sans rapport avec l’exploitation ;il est conseillée aux négociateurs des accords prévoyant un intéressement aux résultats de se référer au résultat d’exploitation ou ;s ils préfèrent asseoir l’intéressement sur le bénéfice comptable ou fiscal ;de corriger ce bénéfice en excluant a tout le moins les éléments exceptionnels. De telles exclusions sont parfaitement admises ; mais doivent impérativement figurer dans le texte de l’accord pour porter effet.
  • Il convient de rappeler que le plafond individuel de l’intéressement peut se cumuler avec le plafond prévu pour la participation obligatoire et les plafonds d’abonnement prévus pour les plans d’épargne.
  • Par exemple ; peut substituer que pourront adhérer les sociétés qui viendront à être détenues a plus 50 par une plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord de groupe du groupe ; dans ce cas ; l’avenant constatant la volonté d’adhésion de la nouvelle entreprise ne doit être signée que par les représentants de la nouvelle adhérente.
  • La question se pose de savoir si cette disposition du code du travail est applicable aux accords d’intéressement du groupe.
  • Comme elle est aux accords d’intéressement d’entreprise.
  • La jurisprudence en France ; ne s’est pas prononcé sur le sujet. La réponse positive retenue par la cour de Versailles en matière de participation semble transposable a l’intéressement.
  • Si l’on retient la solution adoptée par la cour d’appel de Versailles ; la sortie d’une entreprise d’un accord d’intéressement de groupe serait possible dans deux hypothèses :
  • Par application d’une clause de l’accord indiquant les conditions de capital en deçà desquelles une société cesse de pouvoir être partie à l’accord ; selon l’administration ; une dénonciation en bonne et due forme serait nécessaire.
  • Par suite d’une modification de la situation juridique de l’entreprise rendant impossible l’application de l’accord du groupe ; il n’y pas lieu dans ce cas de dénoncer l’accord.
  •   Ibid., L’intéressement, Francis Lefèvre, Mémento pratique, groupe de sociétés 2011-2012, pp 1219.                                                                              
  • Il est permis ; de s’interroger sur le bien-fondé des positions annoncées par l’administration a un double titre :
  • L’affirmation selon laquelle la sortie d’une entreprise d’un accord de groupe peut résulter de la dénonciation faite par les parties signataires de l’entreprise parait contestable s’agissant d’accords à durée déterminée ; en effet ; un tel accord ne peut être dénoncée que par l’ensemble des signataires.
  • La position exigeante ; lorsque l’accord de groupe prévoit une clause d’exclusion de plein droit ; une dénonciation en bonne et due forme de la part de l’entreprise concernée semble également discutable ; une telle dénonciation est inutile.
  • C’est à dire de celles comprises dans le périmètre des comptes consolidés.
  • Ibid., L’intéressement, Groupes de sociétés, Memento pratique, Francis Lefèvre ,2011-2012, pp 1220.
  • Intéressement aux bénéfices : Entretien avec Houcine Berbou, Consultant associé à  LMS ORH.Par Brahim Habriche Le 11 Nov, 2014.
  • Mais malheureusement, cette forme d’intéressement au bénéfice en l’occurrence « l’actionnariat salarié » est aujourd’hui peu pratiquée au Maroc et reste limitée aux grands groupes marocains (tels que BMCE Bank, Attijariwafa bank, Groupe BPM) ou des filiales des groupes étrangers (exemple S2M…).
  • Article , “Covid-19 : les mesures prises par l’administration publique marocaine”.
  • Via le portail électronique “covid19.cnss.ma”. L’employeur devra accéder au portail et déclarer en ligne ses employés en arrêt temporaire de travail.
  •  
  • C. trav., art. L.3314-4) et déposé dans les 15 jours suivants (C. trav., art. D. 3313-1).
  • Article paru dans Les Echos Exécutives le 08/04/2020.

[1] Sauf pour les salariés de moins de 3 mois.

[2] La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qui ils ont contribués ; par leur travail ; à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises au   moins de 50 salariés ; des lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant ; facultative dans les autres.

[3] Le mécanisme de l’intéressement consiste à verser aux salariés un complément de rémunération de manière aléatoire ; résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l’entreprise au cours d’une période comprise entre 3 mois et un an.    

Les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement   sont immédiatement disponibles. Elles bénéficient d’exonérations de charges sociales ; mais sont assujettis à l’impôt sur le revenu ; sauf si les salariés les placent sur un plan d’épargne.

La mise en place de l’intéressé   ment est subordonnée à la conclusion d’un accord de durée déterminée de trois ans ; éventuellement renouvelable par tacite reconduction si l’accord le prévoit et sous réserve de la consultation du comité d’entreprise.

Le bénéfice de l’intéressé ment peut-être étendu aux dirigeants des entreprises employant habituelle ment au   moins un et plus de 250 salariés. Au-delà du seuil de 250 ; le bénéfice est conditionné par l’existence d’un contrat de travail se cumulant valablement avec le mandat social.

S’agissant de son régime fiscal ; l’intéressement du en application d’un accord de groupe suit les   mêmes règles que celui du en application d’un accord d’entreprise.        

[4] La Définition du groupe page est ici un peu contraignante ; comme le souligne l’administration ; en cas d’accord d’intéressement de groupe ; il appartient aux parties de déterminer le champ d’application de leur accord et le périmètre du groupe.

[5] L’intéressement, Francis Lefèvre, Mémento pratique, groupe de sociétés 2011-2012, pp 1217.                                                                              

[6] A la différence de la participation ; la loi n’a pas prévu de procédure spécifique pour la conclusion des accords d’intéressement de groupe.

La nature et les pouvoirs du comité de groupe ne permettent de lui accorder compétence en matière de négociation des accords.

[7]  Une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile dont l’exercice coïncide avec l’année civile et désire mettre en place un intéressement prenant effet au 1 janvier 2019 prenant effet :

Avant le 1/72019 si elle a retenu une période de calcul annuelle

Avant le 31/3/2019 si elle a retenu une période de calcul semestrielle.

S’agissant des accords de groupe ; qui impliquaient la signature de plusieurs entreprises ; l’ensemble des accords doit être conclu avant cette date.

[8] Dépôt unique auprès de la directte dont relève le siège de la société chargée de la mise en œuvre de l’accord.

[9] Dans ce cas le délai de 15 jours pour effectuer le dépôt doit s’apprécier par rapport a la date de conclusion du dernier accord qui s’y rattache.

Lorsqu’ un accord d’intéressement à été déposé hors délai ; il produit ses effets entre les parties ; mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les exercices postérieurs à son dépôt.

[10] Op.cit., L’intéressement, Francis Lefèvre, Mémento pratique, groupe de sociétés 2011-2012, pp 1218.                                                                              

[11] Cass.Soc 17/12 /2002 N 01 .20.472 :RJS 3/03 N 370.

[12] En l’espèce ; les restructurations ayant données lieu aux plus-values litigieuses étaient constituées par la rationalisation autour d’un holding central de l’organigramme des différentes sociétés d’un groupe. L’entreprise faisait valoir que les plus-values étaient étrangères à l’objet même de l’accord qui liait l’intéressement a l’amélioration des résultats de la productivité dans l’entreprise ; dans la même ou il s’agissait de plus-values latentes de restructuration liées à des échanges de caractère interne du groupe et n’ayant entrainée aucun profit sur le plan fiscal.

La solution retenue par les juges s’imposait ;l’accord d’intéressement se référant sans aucune restriction au bénéfice net comptable de l’entreprise .pour éviter de faire entrer dans la base de calcul de l’intéressement des éléments sans rapport avec l’exploitation ;il est conseillée aux négociateurs des accords prévoyant un intéressement aux résultats de se référer au résultat d’exploitation ou ;s ils préfèrent asseoir l’intéressement sur le bénéfice comptable ou fiscal ;de corriger ce bénéfice en excluant a tout le moins les éléments exceptionnels. De telles exclusions sont parfaitement admises ; mais doivent impérativement figurer dans le texte de l’accord pour porter effet.

[13] Il convient de rappeler que le plafond individuel de l’intéressement peut se cumuler avec le plafond prévu pour la participation obligatoire et les plafonds d’abonnement prévus pour les plans d’épargne.

[14] Par exemple ; peut substituer que pourront adhérer les sociétés qui viendront à être détenues a plus 50 par une plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord de groupe du groupe ; dans ce cas ; l’avenant constatant la volonté d’adhésion de la nouvelle entreprise ne doit être signée que par les représentants de la nouvelle adhérente.

[15] La question se pose de savoir si cette disposition du code du travail est applicable aux accords d’intéressement du groupe.

Comme elle est aux accords d’intéressement d’entreprise.

La jurisprudence en France ; ne s’est pas prononcé sur le sujet. La réponse positive retenue par la cour de Versailles en matière de participation semble transposable a l’intéressement.

Si l’on retient la solution adoptée par la cour d’appel de Versailles ; la sortie d’une entreprise d’un accord d’intéressement de groupe serait possible dans deux hypothèses :

Par application d’une clause de l’accord indiquant les conditions de capital en deçà desquelles une société cesse de pouvoir être partie à l’accord ; selon l’administration ; une dénonciation en bonne et due forme serait nécessaire.

Par suite d’une modification de la situation juridique de l’entreprise rendant impossible l’application de l’accord du groupe ; il n’y pas lieu dans ce cas de dénoncer l’accord.

[16]  Ibid., L’intéressement, Francis Lefèvre, Mémento pratique, groupe de sociétés 2011-2012, pp 1219.

[17] Il est permis ; de s’interroger sur le bien-fondé des positions annoncées par l’administration a un double titre :

L’affirmation selon laquelle la sortie d’une entreprise d’un accord de groupe peut résulter de la dénonciation faite par les parties signataires de l’entreprise parait contestable s’agissant d’accords à durée déterminée ; en effet ; un tel accord ne peut être dénoncée que par l’ensemble des signataires.

La position exigeante ; lorsque l’accord de groupe prévoit une clause d’exclusion de plein droit ; une dénonciation en bonne et due forme de la part de l’entreprise concernée semble également discutable ; une telle dénonciation est inutile.

[18] C’est à dire de celles comprises dans le périmètre des comptes consolidés.

[19] Ibid., L’intéressement, Groupes de sociétés, Memento pratique, Francis Lefèvre ,2011-2012, pp 1220.

[20]Intéressement aux bénéfices : Entretien avec Houcine Berbou, Consultant associé à  LMS ORH.Par Brahim Habriche Le 11 Nov, 2014.

[21] Mais malheureusement, cette forme d’intéressement au bénéfice en l’occurrence « l’actionnariat salarié » est aujourd’hui peu pratiquée au Maroc et reste limitée aux grands groupes marocains (tels que BMCE Bank, Attijariwafa bank, Groupe BPM) ou des filiales des groupes étrangers (exemple S2M…).

[22] Article , “Covid-19 : les mesures prises par l’administration publique marocaine”.

[23] Via le portail électronique “covid19.cnss.ma”. L’employeur devra accéder au portail et déclarer en ligne ses employés en arrêt temporaire de travail.

[24] C. trav., art. L.3314-4) et déposé dans les 15 jours suivants (C. trav., art. D. 3313-1).

[25] Article paru dans Les Echos Exécutives le 08/04/2020.

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