EST UNE SOURCE DU DROIT
Lassaâd CHERIF
Assistant à la Faculté – de Droit de Sfax
L’œuvre de création du droit objectif est une tache très délicate. Etant l’ensemble de règles de conduite sociale générales et obligatoires dont l’inobservation est passible de sanction infligée par l’autorité compétente dans l’Etat, le droit objectif a toujours posé le problème des formes techniques permettant sa création ([1]), ce qu’on s’accorde à appeler les sources formelles du droit. La loi en tant que forme technique permettant la création du droit n’a jamais posé problème. Tel n’est pas le cas pour la jurisprudence qui était toujours au cœur des débats relatifs aux sources formelles du droit objectif.
Ancré dans l’histoire, le terme « jurisprudence » a survécu dans le langage juridique romain, en droit musulman, ainsi que dans les systèmes de droit ([2]) de la famille de la « common- law » et « romano- germanique ».
Au sens étymologique, celui des romains, l’expression « Jurisprudentia » ou « prudentia juris », comporte deux composantes : « jus » et « prudentia ». Le « jus », étant le droit au sens romain du terme, nécessite pour sa détermination une certaine prudence. La « jurisprudentia » sera donc la prudence dans la détermination du droit ([3]). Selon Aristote, la prudence, est une vertu intellectuelle et plus précisément une méthode ayant pour but de déterminer ce qui est utile et juste. Elle appréhende le droit en mouvement et non le droit à l’état statique ([4]). En somme, en droit romain, le concept « jurisprudentia » signifie la méthode portant sur la détermination du droit juste, à l’état pragmatique ([5]).
En droit musulman, le terme «jurisprudence» rappelle l’institution de « l’ijtïhad » : qui consiste dans « l’action de tendre toutes les forces de son esprit jusqu’à leur extrême limite afin de pénétrer le sens ultime de la shariâa (Coran et Sunna), pour y puiser (Istinbat) la règle applicable au cas concret à résoudre » ([6]). «L’ijtihad » permet de suppléer une carence de la loi divine ou même une nouvelle interprétation de la ladite loi rendue nécessaire par l’évolution des faits. Les interprètes, « al mujtahidoun », créateurs de nouvelles règles vont reconnaître à côté du Coran et de la Sunna « l’idjmaâ » fondée sur le consensus des musulmans et ramené par l’école hanéfite à L’«Istihsan», par l’école chaâfiîte à 1’ « Istishâb » et par l’école malékite aux « Masalah al morsala ». Ces concepts, qu’on peut réunir sous le terme générique d’ « Istihsan »([7]) , tendent à adopter le jugement ou la règle, au lieu, au temps et aux circonstances. Ils sont essentiellement des moyens capables de trouver des solutions.
Au début de l’Islam « les premiers cadis appartiennent à l’école de pensée, première expression d’une doctrine, selon laquelle il faut créer un droit musulman en vivifiant par l’éthique religieuse la pratique ordinaire de la société participant ainsi à l’effort créateur de l’Ijtihad » ([8]). Dès lors, « L’ijtihad», conçu comme mode de création législative de la loi, était ouvert et permis au départ à tout musulman ayant acquis une capacité morale et intellectuelle suffisante. Seulement que la naissance postérieure de la science des « usul elfikh » ([9]) allait exclure le juge du rang d’« al mujtahidoun » donc d’interprète de la loi divine. « La naissance de cette science va paradoxalement coïncider avec la fermeture de la porte de « l’ijtihad », fondée sur le consensus des « ulamas », restreignant par là toute activité juridique future, à l’exception de l’application…des quatre rites orthodoxes admis par la communauté Sunnite. C’est l’instauration du « taqlid » »([10]).
Dans les systèmes de droit de la famille de la « common- law », et notamment dans le système anglais, la «jurisprudence» est utilisée comme synonyme de la « théorie générale du droit ». L’acception anglaise est plus large que celle romaine. Elle englobe la méthode, certes, mais elle s’étend à d’autres domaines de la réflexion comme l’objet du droit, ses classifications, etc. ([11]). Dans ce système, le juge crée la règle de droit. On dit que c’est un système de droit jurisprudentiel.
Dans les systèmes de droit de la famille « romano-germanique » et notamment dans les systèmes français et tunisien, la «jurisprudence » est susceptible de deux acceptions.
Au sens large, elle est l’ensemble de la production judiciaire, ou encore « l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions » ([12]). Mais est-ce vrai que ce que font les tribunaux c’est de la jurisprudence ? Il va sans dire que non, et partant, « une telle approche n’avance en rien » ([13]).
Il semble que c’est le sens étroit qui est le mieux placé pour définir ce que c’est la jurisprudence. De ce point de vue, cette dernière suppose la réunion de deux critères au moins. D’une part, un critère matériel de type empirique ([14]) : un ensemble de décisions constamment rendues par les juridictions. Selon F. Gény : « une chaîne ininterrompue de décisions semblables » ([15]) Ce serait donc la répétition qui serait le moteur de la jurisprudence ([16]). On dit qu’un arrêt ne fait pas la jurisprudence. Dans ce cadre, il sera nécessaire de faire intervenir le rôle de la doctrine dans la sélection de ce qui est un « arrêt de principe » ou une « ligne jurisprudentielle constante » ([17]).
A la fréquence de la solution, il faudrait ajouter le poids de l’autorité. D’où, d’autre part, le critère formel. En effet, plus l’organe est élevé dans la hiérarchie judiciaire, et plus son activité est productrice de « jurisprudence » ([18]). Poussant à l’extrême l’importance de cette autorité, on a pu penser que « la Cour de cassation apparaît comme la source exclusive du droit jurisprudentiel » ([19]).
Dans un mélange savant de ces deux critères, le Doyen Carbonnier propose la définition suivante: «La jurisprudence, c’est ’autorité de ce qui a été jugé constamment dans le même sens » ([20]).
A ces deux critères d’aucuns ajoutent des critères de type dit axiologique : tels que l’adaptation de la décision à l’évolution du droit et de la société ou encore son aptitude à susciter l’adhésion des différentes juridictions ([21]).
Dans son acception « romano-germanique », toutes les définitions sont formées à partir d’un point de départ commun qui est un ensemble de décisions judiciaires, un résultat de l’activité judiciaire. On constate que la jurisprudence n’est plus appréhendée comme une méthode à la recherche d’un droit juste, elle est plutôt un phénomène à étudier et à évaluer. L’enjeu n’est plus, donc, la recherche de cette méthode qui aboutit à un droit juste, mais plutôt si cet ensemble de décisions judiciaires aboutit à la détermination du droit, ou encore constitue une source formelle du droit objectif.
Dans l’esprit des révolutionnaires, la jurisprudence en tant que source du droit n’y occupe aucune place. Relisons Montesquieu : « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi » ([22]). Il ajoute, « des trois puissances […] celle de juger est en quelque façon nulle » ([23]). C’est le principe de la séparation des pouvoirs qui fait du juge un simple serviteur de la loi et de cette dernière la seule source du droit. Ecoutons Robespierre : « ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre que la loi » ([24]).
Cette position philosophique a été techniquement consacrée par l’Ecole de l’exégèse ([25]). Dans l’esprit de cette Ecole montée au début du XIXeme siècle, le droit est entièrement contenu dans la loi. Le législateur est la seule expression de la souveraineté nationale et la loi la seule source du droit. Le juge n’en est que le serviteur. C’est « la croyance à la toute-puissance de la loi, qui ne voit dans les décisions des juges […] que des applications exécutives des règles législatives » ([26]).
Cette application mécanique de la loi par le juge n’a pas résisté au temps. Portalis, qui va prendre le contre-pied de Montesquieu affirme qu’« on ne peut plus se passer de la jurisprudence […] qui a constamment été regardée comme le vrai supplément de la législation » ([27]).
Le temps du culte de la loi avec l’Ecole de l’exégèse, qui a marqué par son slogan « du Code vers le Code » son admiration des Codes, est révolu. L’expérience de la codification a montré que le législateur ne peut pas pourvoir à tout. C’était là le point de départ des fondateurs des Ecoles scientifiques. F. Gény a préconisé, à la fin du XIXeme siècle, la méthode de « la libre recherche scientifique » ([28]). Selon cette méthode, si la loi doit être appliquée, il faut cependant quand elle est obscure ou lacunaire rechercher les solutions qui conviennent aux difficultés envisagées. Le droit se trouve dans les Codes certes, mais tout le droit ne se trouve pas nécessairement dans les Codes. Dès lors, à la recherche du droit, le Code sera un point de départ, mais pas nécessairement un point d’arrivée. Le slogan n’est plus « du Code vers le Code », il est désormais selon F. Gény « par le Code civil, mais au-delà du Code civil » ([29]).
D’un simple serviteur de la loi, le juge s’est érigé en une « autorité » ([30]) en droit. L’idée d’autorité signifie que le juge, face à une lacune ou une obscurité, propose une solution au litige qui lui est soumis mais ne crée pas le droit.
Cette idée n’a cependant pas nourri l’ambition de certains, qui ne voient pas dans la jurisprudence une simple autorité en droit mais plutôt une source normative et créatrice du droit ([31]).
D’un rôle réduit à néant dans le tissu juridique, vers le rôle d’une autorité en droit puis à un rôle créateur du droit, la polémique doctrinale parait patente et l’appel à notre système juridique, pour saisir sa position sur la question, devient incontournable.
A priori, le législateur tunisien semble être hostile au pouvoir créateur du juge. Trois arguments, au moins, militent en faveur de cette position.
D’abord, la consécration du principe de la « séparation des pouvoirs » par la Constitution aussi bien dans son préambule que dans son dispositif du fait de l’étude de chaque pouvoir à part. Associé au culte de la loi et au primat du législatif, ce principe conduit tout naturellement à la subordination du juge à la loi et à la distinction entre la « lex ferenda » ou droit créé par le législateur et la « lex lata » ou droit à appliquer par le juge ([32]).
Ensuite, la consécration du principe de la relativité de la chose jugée par l’article 481 du Code des obligations et des contrats (ci-après C.O.C.). Le juge ne peut émettre que des normes individuelles à la différence du législateur qui peut se prononcer en termes généraux. Le juge ne peut, par ailleurs, se prononcer que par des décisions d’espèce dont l’autorité ne s’étend pas au-delà de la cause ainsi tranchée. Ses décisions sont dites « déclaratoires » ([33]) et non «obligatoires» à l’instar de la règle de droit. Même pour les décisions de la Cour de cassation, on parle simplement d’une autorité de facto et non de jure : morales et non juridiques ([34]). La non application de ladite décision dans un autre procès n’est pas passible de sanction ([35]).
Enfin, la consécration de la méthode exégétique dans les articles 532 et 535 du C.O.C. En effet, lorsque la loi est claire, elle doit être appliquée purement et simplement ([36]). Et même lorsqu’elle est obscure ou lacunaire, c’est l’intention du législateur qui doit commander notre interprétation.
Toutefois, ce profil du « juge- ordinateur » ([37]) prolongement de la bouche de la loi de Montesquieu et de l’Ecole de l’exégèse paraît à nuancer face à l’obligation qui lui a été impartie par l’article 108 du Code pénal de rendre justice même en cas d’obscurité ou de lacune de la loi, sous peine d’être coupable du délit de déni de justice ([38]). N’est ce pas là une délégation législative expresse au juge de créer le droit ([39]) ?
L’article 535 du C.O.C. invite le juge, en cas de lacune de la loi et à défaut d’analogie, de décider « d’après les règles générales de droit ». N’est ce pas là la même invitation faite au juge qui, en se mouvant dans l’esprit de la législation, se dote de l’habit d’un législateur ([40]) ?
L’article 175 du Code de procédure civile et commerciale (ci- après C.P.C.C.) prévoit que la Cour de cassation est compétente pour statuer suite d’une erreur dans «l’application ou l’interprétation de la loi ». Le même rôle est reconnu aux Chambres réunies qui, précise l’article 192 du C.P.C.C., siègent « 1) chaque fois qu’il s’agit d’unifier la jurisprudence entre les différentes chambres» ([41]). Or, si on admet que l’interprétation est l’effort qui consiste pour l’interprète soit à dissiper l’obscurité de la loi soit à combler ses lacunes. Cet effort n’est-il pas créateur ([42]) ?
A partir de ce dispositif juridique, il paraît que notre législateur n’en est pas moins persuadé que le juge peut contribuer à l’action positive.
A la polémique doctrinale ([43]), est ajoutée une obscurité légale. L’enjeu de notre sujet étant évident. Dès lors, on se demande quel est le rôle de la jurisprudence en tant que source formelle du droit objectif ?
Le droit civil, étant le droit commun applicable à tous les rapports privés à défaut de règles particulières ([44]), constitue un observatoire particulièrement fertile pour déterminer le rôle de la jurisprudence en tant que source formelle du droit objectif.
Le bilan est positif, dans la mesure où on peut vérifier que la jurisprudence civile est une source établie du droit (I), mais il est mitigé et la jurisprudence civile demeure une source limitée du droit (II).
- LA JURISPRUDENCE CIVILE, SOURCE ETABLIE DU DROIT
L’évolution du rôle de la jurisprudence accrédite l’idée qu’au- delà des débats théoriques, la réalité prouve que la jurisprudence est une source établie du droit. Deux arguments militent en faveur de cette position. D’une part, par son rôle qui consiste à dissiper les obscurités de la loi et à combler ses lacunes, la jurisprudence ne laisse aucun doute planer sur son rôle en tant que source normative du droit (A).D’autre part, par l’accueil que lui fait le législateur, la jurisprudence s’érige en une source consacrée par la loi (B).
- La jurisprudence civile, source normative du droit
Dans la théorie normativiste de Kelsen ([45]), la question de la création de normes individuelles par la jurisprudence ne pose pas de problème. Portalis puis Planiol l’avaient dit « le juge est le législateur des cas particuliers » ([46]). S’agissant des normes générales, la jurisprudence a montré que lorsque la loi est obscure ou lacunaire, elle se dote de l’habit d’un législateur et par des lignes jurisprudentielles constantes elle crée des normes générales qui viennent s’incorporer dans le droit objectif.
C’est là le pouvoir normatif de la jurisprudence qu’on entend défendre et qui signifie que le juge face à l’obscurité et encore plus à la lacune de la loi, se meut dans l’esprit de la législation et puise dans les cadres préétablis par le législateur des règles de droit. Le pouvoir normatif signifie que le juge crée des règles de droit mais pas les cadres d’un système qui demeurent l’apanage du législateur ([47]). Ce pouvoir normatif se vérifie à plus d’un titre ([48]). Ce pouvoir normatif se vérifie dans notre droit à plus d’un titre ([49]).
S’agissant du principe de la non-rétroactivité de la loi en matière civile, ni la Constitution, ni le Code des obligations et des contrats ne consacrent ce principe. En fait, il n’y a pas un texte général, mais des dispositions éparses, notamment dans les dites « lois de promulgation des Codes » ([50]). La jurisprudence a remédié à cette carence législative et a affirmé dans un arrêt n°755 du 21 novembre 1978 ([51]) que : « C’est un principe certain faisant l’objet d’une unanimité en doctrine et en jurisprudence ». Cette jurisprudence des valeurs ([52]), en l’occurrence la sécurité juridique des sujets de droit, est devenue partie intégrante de notre droit et c’est dans la jurisprudence que se trouve le véritable corps de règles en matière de conflit des lois ([53]).
Lorsque deux personnes contractent une promesse de vente, et qu’ensuite le promettant ne veuille pas honorer sa promesse en la transformant en vente définitive, le bénéficiaire peut-il l’y forcer en justice ? Le législateur tunisien est muet sur la question. Les Chambres réunies de la Cour de cassation sont venues suppléer cette carence législative dans un arrêt rendu le 30 janvier 1976 ([54]). Elles ont admis que si le promettant refuse la vente, la décision du juge peut remplacer l’écrit nécessaire pour la validité de l’acte juridique. Cette position est devenue une donnée constante de notre droit ([55]).
Une personne peut-elle saisir les tribunaux pour réclamer le changement d’état civil suite à un changement de sexe ? Il n’y a pas dans la législation tunisienne une réponse à cette question, d’où la nécessité pour le juge d’intervenir pour combler ce vide. Le tribunal de première instance de Ben Arous, dans un jugement n°621 du 28 mars 1990 ([56]), a décidé, en se basant sur le droit musulman, que le changement d’état civil ne peut être reconnu que lorsqu’il correspond à un état de nécessité absolue. Rectifier une erreur en constitue un. Tel n’est pas le cas lorsque ce changement est subi suite à une opération chirurgicale. C’est ce qui a été décidé par la Cour d’appel de Tunis le 22 décembre 1993 ([57]). La Cour a rappelé l’article 1er de la Constitution, ainsi qu’un verset de la Sourate Erraâd ([58]), elle s’est référée par ailleurs à un Hadith ([59]) pour conclure que seul un état de nécessité peut justifier le changement de l’état civil au regard du sexe. Des troubles psychiques n’en constituent pas un.
La loi n°58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption reconnaît la possibilité de recourir à l’adoption en tant que mode de filiation. Mais si l’adoptant entend plus tard révoquer l’adoption, peut-il le faire ? La loi a gardé le silence sur la question et la jurisprudence était invitée à combler ce vide législatif ([60]).
L’origine du problème réside dans la nature juridique de l’adoption. En effet, l’article 13 de la loi parle en même temps d’un contrat d’adoption et d’un jugement d’adoption. Dès lors, deux courants sont apparus. Le premier postule que l’adoption est une décision de justice irrévocable ([61]). Le second voit dans l’adoption un contrat judiciaire révocable sur la base du principe de l’autonomie de la volonté ([62]).
La Cour de cassation, par un arrêt n°295 du 23 mars 1993 ([63]), a décidé que l’adoption est un contrat civil révocable pour vice de consentement ou lorsqu’interviennent des circonstances périlleuses relatives à l’intérêt de l’adopté ou lorsque ce dernier, ayant atteint l’âge de majorité, revendique son attachement à sa filiation initiale. Cette position s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence des intérêts. La Cour de cassation a, en effet, fait prévaloir les intérêts de l’adopté qui s’attache à ses origines. La décision s’incorpore dans notre droit et en fait partie.
En matière de responsabilité, apparaît de la manière la plus patente l’effort du juge qui fait œuvre de législateur. La responsabilité du médecin peut offrir illustration de notre propos. En effet, le Code de déontologie médicale qui n’emploie nulle part le terme responsabilité du médecin ([64]), met à la charge de ce dernier une obligation de moyens, en l’occurrence une obligation de soin ([65]). Dès lors la responsabilité du médecin ne peut être engagée qu’une fois établie une faute de négligence et d’imprudence de sa part ([66]).
Dans un souci de justice, et compte tenu que la victime est un profane face à un professionnel mieux placé pour expliquer et justifier techniquement son intervention, la jurisprudence a renversé la charge de la preuve. Désormais, ce n’est plus à la victime de prouver la faute du médecin, mais c’est plutôt à ce dernier de prouver qu’il a fourni tout l’effort et toute la diligence nécessaire pour guérir le patient ([67]). La jurisprudence a, par sa propre initiative, mis en place une présomption de faute à la charge du médecin. Bien plus, toutes les fois que l’activité du médecin revêt un aspect technique et ne comporte aucun aléa prenant ainsi l’aspect d’une ingénierie médicale une obligation de résultat est instaurée à la charge du médecin ([68]). C’est là une sorte de responsabilité objective qui a été mise en place par un effort créateur de la jurisprudence.
En vue de dissiper l’obscurité de certains termes utilisés par le législateur, une jurisprudence dite des concepts ([69]) s’est développée. Ainsi, les Chambres réunies de la Cour de cassation dans l’arrêt n°16622 du 26 décembre 2002 ([70]) ont décidé que l’expression : « صناع» prévue dans l’article 403, 5) du C.O.C. ne signifie pas «أجير الصنع» mais plutôt l’apprenti. La décision des Chambres réunies est fondée sur les travaux préparatoires c’est-à-dire le projet de Santillana et la version française des articles 403, 862 et 887 du C.O.C. étant donné que ledit Code a été rédigé dans sa version initiale en langue française de la part de Santillana puis a été traduit en langue arabe.
La jurisprudence a même, dans une perspective créatrice, œuvré à systématiser la théorie de l’apparence dans une tentative de lui accorder valeur d’un principe général ([71]).
Toutes ces solutions prétoriennes qui avaient pour objectif soit de dissiper des obscurités soit de combler des lacunes, constituent une partie intégrante de notre droit objectif et démontrent le rôle de la jurisprudence en tant que source normative de notre droit. Ce rôle se vérifie aussi lorsque, par un effort d’adaptation avec l’évolution sociale, la conjoncture économique et la politique législative, la jurisprudence procède à des revirements. C’est là le critère axiologique qui fait de la jurisprudence la partie vivante de notre droit ([72]). Ceci peut être illustré par deux exemples au moins ([73]).
L’article 88 du Code du statut personnel (ci-après : C.S.P.) dispose que «L’homicide volontaire est l’un des empêchements à la successibilité » ([74]). Dans cet article, le législateur a prévu un seul cas d’indignité successorale et a laissé à la jurisprudence, «par une sorte de délégation » ([75]), le soin de déterminer les autres cas d’empêchement à la successibilité. La question s’est, essentiellement, posée concernant la disparité de culte. Dès lors, est-ce-que la disparité de culte constitue un empêchement successoral au titre de l’article 88 du C.S.P.?
La Cour de cassation, affirmant que l’article 88 du CSP doit être interprété en faisant appel au droit musulman, a décidé le 31 janvier 1966 dans l’arrêt « Hourya » que parmi les empêchements successoraux, il y a aussi la disparité de culte ([76]). Donnant lieu à une jurisprudence constante, l’arrêt « Hourya » devait régner pendant plusieurs décennies ([77]).
Afin d’étayer cette position, plusieurs arrêts se référent à l’article 1er de la Constitution, d’autres à la circulaire du ministère de la justice du 5novembre 1973 ([78]) qui interdit aux officiers d’état civil de célébrer un mariage entre une musulmane et un non-musulman.
Un revirement devait être inauguré, semble-t-il, par un jugement du tribunal de première instance de Mahdia, rendu le 31 octobre 1988 ([79]). Dans ce jugement, le tribunal a décidé que la disparité de culte ne constitue pas un empêchement successoral. Cette tendance a été confirmée par d’autres décisions qui fondent désormais leur position sur ce que le Professeur A. MEZGHANI appelle : « La fonction interprétative des droits fondamentaux » ([80]).
Le tribunal de première instance de Tunis, le 18 mai 2000 ([81]), a fondé sa position sur la base de l’article 5 de la Constitution relatif à la liberté de croyance, l’article 6 qui consacre le principe d’égalité, les articles 2, 16 et 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 12 décembre 1948, l’article 2 du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et l’article 2 du Pacte International relatif aux Droits Politiques ([82]). Cette position, si bien étayée, a fait penser qu’«on peut y voir l’ébauche d’un revirement par rapport à la jurisprudence « Hourya » ([83]). En appel cette solution sera retenue à maintes reprises ([84]).
Pour la première fois, le 20 décembre 2004 ([85]), la Cour de cassation, entérinant une position d’appel ([86]), a décidé que la disparité de culte ne constitue pas un empêchement successoral. Mais, en même temps, elle a décidé «que l’arrêt attaqué a pu établir […] que le défendeur au pourvoi était musulman » ([87]) Ce considérant dénote que la Cour considère encore, à l’instar de la jurisprudence « Hourya », que la disparité de culte a une incidence sur la successibilité. La Cour de cassation a ainsi fondé sa position sur deux idées disparates sinon contradictoires ([88]).
Si cette position «marque sans doute, à plus d’un titre, ’évolution de la jurisprudence en Tunisie » ([89]) , elle ne peut, néanmoins, donner à l’arrêt de la Cour de cassation l’aspect d’un vrai revirement, surtout que cette position a été de nouveau contre carrée par plusieurs arrêts qui ont ressuscité la jurisprudence « Hourya » ([90]).
Il a fallu attendre le 5 février 2009 ([91]), date d’un arrêt dit « Thouraya », jugé « de principe » et d’un revirement considéré « fondamental » ([92]) dans la jurisprudence de la Cour de cassation. La Cour suprême va dissiper en des considérants très explicites tout le doute qui plane sur l’article 88 du C.S.P. Elle a précisé que l’expression «l’un» prévue dans l’article 88 du C.S.P. renvoie aux autres cas d’empêchements prévus dans ledit Code, notamment, dans les articles 72 ([93]) -et 122 ([94])
Pour étayer sa position et donner l’impression d’un revirement jurisprudentiel, la Cour de cassation commence par préciser que «L’article 88 du code du statut personnel, […], doit être lu conformément aux principes fondamentaux sur lesquels se base l’ordre juridique tunisien et qui sont prévus par la Constitution et les conventions internationales ratifiées ». Elle renvoie entre autres aux articles 5 et 6 de la Constitution pour déduire que « Dire que le législateur tunisien garantit, d’un côté, la liberté de confession et interdit, de l’autre, l’héritage entre deux personnes de confession différentes aboutit à un paradoxe que le législateur ne saurait tolérer » ([95]).
Tout comme l’article 88, l’article 5 du C.S.P. a reçu deux interprétations. En effet dans sa version française il dispose que « Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi ». La version arabe parle plutôt de « الموانع الشرعية; qu’on peut traduire en « les empêchements charaîques ».
Conçue comme étant obscure, l’expression « charaîque » a divisé la doctrine. D’aucuns estiment que les « empêchements charaîques » sont ceux visés par le droit musulman ([96]), d’autres pensent que l’expression « empêchements charaîques » n’est autre que les empêchements légaux ([97]). Quelle est la position de la jurisprudence en la matière ?
La jurisprudence a connu une évolution considérable. Dans l’arrêt « Hourya », rendu le 31 janvier 1966, la Cour de cassation a décidé que la disparité de culte constitue un empêchement matrimonial. Cet arrêt a souvent été présenté comme la première décision ayant déclaré la disparité de culte comme un empêchement matrimonial ([98]). D’aucuns estiment que dans la mesure où le mariage était antérieure à la promulgation du C.S.P., il était logique que la Cour de cassation applique le droit musulman en vigueur à l’époque ([99]). Et c’est plutôt dans l’arrêt du 27 juin 1973 ([100]), que la Cour de cassation va se prononcer pour la première fois sur l’interprétation de l’article 5 du C.S.P., voyant dans le terme « charaîque » un renvoi à la « charîaâ », c’est-à-dire au droit musulman, et décide ainsi que le mariage d’une musulmane et d’un non- musulman était nul ([101])
Néanmoins, une ébauche de revirement de jurisprudence a semblé se dessiner avec un audacieux jugement rendu pour la première fois par le tribunal de première instance de Tunis en date du 29 juin 1999 ([102]) Le tribunal a précisé que l’expression “الموانع الشرعية”renvoie aux empêchements légaux et non religieux et la disparité de culte n’en constitue pas un . ([103])
Le tribunal a fondé sa position sur la Convention de New York du 10 décembre 1962 sur le consentement au mariage, l’âge du mariage et l’enregistrement des mariages, adopté par la Tunisie en vertu de la loi n°67-41 du 21 novembre 1967 ([104]) Ladite Convention consacre dans son préambule la liberté pour chaque citoyen de sexe masculin ou féminin de choisir son conjoint. Le tribunal rappelle que la Convention a une valeur supra-législative et a fortiori une valeur supérieure à la Circulaire du 15 novembre 1973 ([105]) qui interdit le mariage d’une musulmane avec un non musulman.
Dans le même sens a statué la cour d’appel de Tunis, dans un arrêt n°120 du 6 janvier 2004 ([106]) Elle s’est basée sur les articles 532 et 540 du C.O.C. et sur la Constitution dans son article 5 qui garantit la liberté religieuse ainsi que son article 6 qui consacre le principe de l’égalité devant la loi. Partant il n’y a pas lieu à distinguer entre les musulmans et les non-musulmans. La Cour de cassation a entériné cette position dans son arrêt n°3843 du 20 décembre 2004 ([107]).
Cet arrêt fut conforté par la Cour suprême, le 05 février 2009 ([108]) en des termes très explicites : « La garantie de la liberté du mariage de la femme sur un pied d’égalité avec l’homme, consacrée par l’article 16 alinéa 1er – b de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, ratifiée par la République tunisienne en vertu de la loi n°85-68 du 12 juillet 1985, interdit que la religion de la femme puisse avoir un quelconque effet sur sa liberté de mariage » ([109]).
La jurisprudence est au cœur de l’activité juridique dans son ensemble, elle dissipe les obscurités, comble les lacunes actuelles, mais aussi comble les lacunes futures du droit en adoptant celui-ci aux besoins et aux aspirations mêmes de la société contemporaine ([110]). Elle modèle le réel, en même temps qu’elle construit le droit. Son rôle, en tant que source établie du droit objectif, s’affirme d’autant plus lorsqu’elle est hissée par le législateur au rang de la loi.
- La jurisprudence civile, source consacrée par la loi
La contribution de la jurisprudence civile au droit objectif peut être mesurée par l’accueil que lui fait la loi. Plusieurs sont les exemples qui démontrent que la jurisprudence civile est une source exaltée par la loi qui ne manque pas d’en consacrer les solutions ([111]).
Commençons par les principales sources prétoriennes que le C.O.C. a consacrées qu’elles émanent des juridictions françaises établies en Tunisie ou même de la jurisprudence purement française.
Plusieurs décisions des juridictions françaises établies en Tunisie ont servi de source directe au C.O.C. qui a légalisé plusieurs contrats coutumiers. On cite, notamment, le contrat de « Selem » ([112]). Ce contrat est régi par les articles 712 et suivants du C.O.C., abrogés par la loi n°58-l du 28 janvier 1958. L’article 712 dispose que « Le Selem est un contrat par lequel l’une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l’autre partie, qui s’engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou autres objets mobiliers dans un délai convenu ». Ce texte, qui légalise une coutume locale, est tiré de la jurisprudence et notamment d’une décision du tr’bunal de Sousse du 24 octobre 1889 ([113]).
Les rédacteurs du C.O.C. se sont aussi inspirés de la jurisprudence française pour consacrer plusieurs institutions. On peut citer d’abord, l’enrichissement sans cause, consacré par l’article 72 du C.O.C., qui n’est qu’une reprise de l’arrêt Boudier-Patureau-Miran du 16 juin 1892. L’arrêt déclare le principe selon lequel, nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui ([114]). Ensuite, les troubles anormaux de voisinage ([115]), consacré par l’article 99 du C.O.C., qui a repris quasi- textuellement deux arrêts rendus par la Cour de cassation française, le 14 juillet 1875 ([116]) et le 18 novembre 1884 ([117]). Par ailleurs, l’abus du droit prévu par l’article 103 du C.O.C. qui n’est qu’une consécration d’une jurisprudence française qui, devant la carence du Code civil français et en face de la mauvaise foi des titulaires de droit, a reconnu la responsabilité de celui qui, sans intérêt sérieux et dans le dessein de nuire, abuse de son droit ([118]). On peut ajouter l’exemple de l’article 283 du C.O.C. relatif à la force majeure dont la définition a été consacrée grâce à quelques arrêts de la Cour de cassation française ([119]). On peut citer enfin, l’obligation in solidum. En effet, devant la carence du Code civil français et en vue de protéger la victime qui est tenue, en l’absence de disposition légale ou contractuelle prévoyant la solidarité, de diviser ses recours contre les coresponsables, les tribunaux français ont décidé que les coauteurs sont tenus in solidum ([120]). Partant de cette jurisprudence, l’article 174 du C.O.C. a prévu, dans le cadre de la solidarité civile, un cas de solidarité entre les débiteurs lorsqu’elle n’est prévue ni par la loi ni par le contrat et n’est autre que « la conséquence nécessaire de la nature de l’affaire ». Cette hypothèse n’est que l’équivalent de l’obligation in solidum tout en conservant les effets secondaires de la solidarité ([121]).
En matière de statut personnel, l’article 68 du C.S.P. dispose que «La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables ». Un débat séculaire opposait ceux qui voient dans l’expression « filiation » : la filiation légitime et donc exigent dans tous les cas la cohabitation ([122]), et ceux qui postulent que l’expression s’étend à la filiation naturelle ou même adultérine, et donc on peut se contenter de l’aveu du père ou du témoignage sans nécessité d’établir au même temps l’existence d’un mariage. Quelle est la position de la jurisprudence ?
Une jurisprudence « restrictive » ([123]) a exclu la filiation naturelle du champ de l’article 68 du C.S.P., ni l’aveu ([124]), ni le témoignage ([125]), ne peuvent être reçus dans une action en établissement du « Naçab » lorsqu’ils font apparaître l’origine illicite de la filiation. Cette jurisprudence s’est basée sur le C.S.P. qui n’a employé nulle part l’expression « filiation paternelle naturelle » et a plutôt fait usage d’un autre mot qui est le « Naçab » qui signifie la filiation paternelle légitime » ([126]). Elle s’est basée aussi sur le droit musulman qui connaît un « Hadith » d’après lequel le prophète aurait dit « L’enfant doit être rattaché au mariage l’amant (le fornicateur) doit être lapidé » ([127]). Ce « Hadith » a été interprété par les jurisconsultes musulmans comme signifiant que « seul le mariage peut établir la filiation ; les rapports hors mariage ne le peuvent pas » ([128]).
Cette interprétation dominante des jurisconsultes musulmans n’est cependant pas à l’abri de toute critique ([129]). En effet, le « Hadith » doit être replacé dans son contexte : le prophète a été sollicité par deux plaideurs revendiquant tous les deux un enfant. Le mari excipait du mariage, l’amant ou le fornicateur invoquait la ressemblance physique entre lui et l’enfant. Bien qu’ayant constaté cette ressemblance, le prophète trancha le conflit de filiation en faveur du mariage. Le Hadith devait donc être appliqué au cas où un enfant était réclamé par l’amant d’une femme mariée, il ne signifie en aucune manière que la filiation hors mariage ne peut être établie ([130]).
La jurisprudence de la Cour de cassation en invoquant le « Hadith » devait faire appel à une interprétation de l’article 68 du CSP contre sa lettre et son esprit ([131]). Le Droit musulman lui-même consacre l’institution de « E. Sthilhak » c’est-à-dire l’aveu du père. Or, cet aveu est suffisant pour établir la filiation sans qu’il soit nécessaire pour établir le mariage ([132]).
La privation d’un enfant de sa paternité ne peut pas laisser indifférent certains magistrats tentés ainsi de voler à son secours. La jurisprudence a commencé par ouvrir les portes devant les enfants naturels. Elle a décidé que, même dans des circonstances illicites, l’aveu ([133]) ou le témoignage ([134]) suffit pour établir la filiation” النسب” sans nécessité d’établir le mariage. Cette interprétation découle de la simple analyse grammaticale du texte qui, par l’usage de la conjonction de coordination « ou », permet d’affirmer que le mariage n’est qu’un mode de preuve du « Naçab » et que ce mode n’est pas exclusif.
D’autres décisions sont venues corroborées cette position ([135]). Parmi les plus récentes, on cite le jugement du tribunal de première instance de Gafsa, rendu le 21 février 1994 ([136]). Le tribunal a décidé que l’expression «filiation», prévue dans l’article 68 du C.S.P., s’étend indistinctement à la filiation légitime que naturelle. Et que l’aveu du père permet d’établir la filiation de l’enfant même lorsque les circonstances de sa naissance étaient illicites.
Ces arrêts ont fait prévaloir l’intérêt de l’enfant et c’est cet intérêt qui a été effectivement consacré par loi n°98-75 du 28 octobre 1998 ([137]), telle que modifiée par la loi n°2003-51 du 07 juillet 2003 ([138]), relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou d’une filiation inconnue ([139]), qui à la fin de ce siècle est venue apporter un début de statut juridique de la filiation naturelle paternelle ([140]). Dans cette loi, le législateur a accepté l’aveu et le témoignage en tant que modes de preuve de la filiation naturelle « lato sensu », c’est-à-dire aussi bien la filiation naturelle simple que la filiation adultérine ([141]).
La loi du 28 octobre 1998 a consacré la reconnaissance du père, le témoignage et l’analyse génétique comme moyens de preuve de la paternité pour l’enfant abandonné et dont la filiation est inconnue. S’agissant de l’analyse génétique la question s’est posée sur les effets du refus de se soumettre à ladite analyse. La loi de 1998 était silencieuse sur la question et c’était encore une fois au juge de combler cette lacune.
La Cour de cassation, entérinant plusieurs décisions des juridictions du fond ([142]) a décidé le 12 octobre 2001 ([143]) que : « relève du pouvoir d’appréciation de la juridiction de fond et de son interprétation absolue, la prise en considération comme étant une reconnaissance tacite de paternité, le fait pour le défendeur de ne pas s’être présenté à l’analyse génétique, après avoir exprimé son consentement. Il s’agit là d’une déduction rationnelle raisonnable et en harmonie avec l’esprit du législateur ». Cette jurisprudence a été consacrée par le législateur qui, par une loi n°51-2003 du 7 juillet 2003 portant modification de la loi n°98-57 du 28 octobre 1998, a ajouté un article 3 bis entérinant ladite jurisprudence ([144]).
La jurisprudence, venant pallier à une carence législative, a décidé, dans son arrêt n°3770 rendu le 5 octobre 2004 ([145]), que le grand- père, qui a perdu son fils, est en droit de visiter son petit-fils. Cette décision a été consacrée par le législateur qui, par une loi n°2006-10 du 6 mars 2006, a ajouté un paragraphe second à l’article 66 du C.S.P. Une nouvelle fois, la jurisprudence s’érige en source d’inspiration du législateur qui ne fait que consacrer des décisions prises à l’initiative de la jurisprudence ([146]). Elle se voit ainsi reconnaître les mérites de la prospective, car ses décisions ont anticipé sur celles du législateur.
La jurisprudence civile dissipe les obscurités, comble les lacunes, prépare les réformes législatives. Son rôle en tant que source du droit objectif paraît établi mais il n’en demeure pas moins limité.
- LA JURISPRUDENCE CIVILE, SOURCE LIMITEE DU DROIT
Ces limites tiennent, d’une part, à la place secondaire de la jurisprudence en tant que source du droit. En effet, le système juridique tunisien est influencé par les systèmes de droit de la famille « romano- germanique », lesquels constituent des systèmes de droit législatif. Dans ces systèmes, la loi source principale du droit, peut s’ériger en un rival redoutable qui combat la jurisprudence (A). Ces limites tiennent, d’autre part, aux fluctuations et contradictions qui déchirent le corps de la justice sur certaines questions, et qui font que la jurisprudence civile s’avère une source incertaine en droit (B).
A- La jurisprudence civile, source combattue par la loi
La jurisprudence complète la loi et cette dernière consacre la première. Néanmoins, cette collaboration féconde ([147]) ne doit pas dissimuler un autre phénomène celui où la loi combat une jurisprudence ([148]). L’exemple de l’article 96 du C.O.C. le démontre si bien.
L’article 96, alinéa second du C.O.C. prévoit que le gardien de la chose ne peut être exonéré que « s’il ne démontre :
- qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage ;
- etque le dommage dépend, soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime ».
L’interprétation des conditions d’exonération prévues par cet alinéa a donné lieu à une jurisprudence ondoyante. On se demande si les deux conditions sont exigées à titre cumulatif ou à titre alternatif. Répondre à cette question suppose, en amant, de préciser le fondement que l’on choisisse pour la responsabilité du fait des choses inanimées objet de l’article 96 : s’agit-il d’une responsabilité subjective fondée sur la faute, ou objective fondée sur le risque. Le choix de la jurisprudence devait orienter la réponse sur la question des conditions d’exonération ainsi que celle du partage de la responsabilité entre la victime et le civilement responsable.
Par petites touches étalées sur plus d’une décennie, la jurisprudence va aboutir à une construction « homogène et cohérente » ([149]) d’un régime prétorien de la responsabilité du fait des choses, à la base de l’article 96 du C.O.C.
Pendant longtemps, la Cour de cassation a fondé l’article 96 du C.O.C. sur la théorie de la faute, voyant ainsi dans la responsabilité du fait des choses une illustration de la théorie subjective. Elle a ainsi assimilé l’article 96 C.O.C. à l’article 83 du même Code. La seule différence est que l’article 96 est fondé sur une présomption de faute ([150]), alors que l’article 83 nécessite la faute prouvée ([151]).
Deux conséquences en découlent. D’une part, la preuve de l’une quelconque des conditions d’exonération prévues par l’alinéa 2 de l’article 96 du C.O.C. exonère le défendeur d’où le caractère alternatif de ces conditions ([152]) D’autre part, un partage de responsabilité aura lieu suivant la participation causale de la victime dans la réalisation du préjudice ([153]). Ce que B. Starck appelle «l’équation causalité partielle = responsabilité partielle » ([154])
L’idée de fonder l’article 96 du C.O.C. sur une présomption de responsabilité a été déclenchée par un arrêt du 22 décembre 1986 ([155]). Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu’il pèse sur le gardien de la chose « une présomption de responsabilité qu’il ne peut éluder par la seule preuve de son absence de faute » ([156]). D’autres arrêts sont venus corroborer cette décision ([157]). Pours importants qu’elles soient, ces décisions n’en sont pas moins vagues. En effet, une même décision peut évoquer, en même temps, la présomption de responsabilité et la présomption de faute ([158]).
Pour dissiper le doute qui plane encore sur la question, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont décidé, par quatre arrêts rendus le 16 mars 1995 ([159]), que la responsabilité objet de l’article 96 du C.O.C. est une responsabilité objective fondée sur la théorie du risque conformément à l’article 554 du C.O.C. ([160]), mettant ainsi fin à une « longue nuit juridique » ([161]). Dans leur arrêt n°45822 du 16 mars 1995 ([162]), elles ont précisé que « la responsabilité du fait personnel au sens de l’article 83 du COC atteint les actes de négligence ou d’imprudence ; tandis que la responsabilité du fait des choses de l’article 96 du COC a pour objet la garde matérielle et juridique de la chose ; la première est fondée sur la faute alors que la seconde a pour fondement la règle générale prévue dans l’article 554 du COC selon laquelle : celui qui a les avantages a les charges et les risques » ([163]). Le glas à la présomption de faute est sonné.
Depuis, un courant jurisprudentiel à tendance objective domine les décisions de la Cour de cassation ([164]). Ce courant jurisprudentiel a été exalté par la doctrine ([165]). De part même certaines de ses ressources matérielles, ce courant est dans la tradition du C.O.C. En effet, le droit musulman ([166]) instaure une responsabilité objective dirigée vers la réparation.
Ce ralliement à la théorie objective a été confirmé par les Chambres réunies qui ont affirmé le 20 mai 2002 le caractère cumulatif des deux conditions d’exonération en précisant que «pour s’exonérer, il ne suffit pas de prouver que le gardien a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage, même dans cette hypothèse, il reste responsable, jusqu’à ce qu’il prouve la cause étrangère telle que la force majeure, le cas fortuit, la faute de la victime ou du tiers » ([167]).
Dans la même orientation, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont rejeté par deux arrêts rendus le 30 mai 2002 ([168]), tout partage de responsabilité. Mettant ainsi fin à un courant dissident qui postule pour le partage ([169]). Désormais, avec l’article 96 du C.O.C., c’est le tout ou rien. L’exonération partielle est définitivement rejetée ([170]).
Une telle interprétation est conforme à l’intention du législateur désireux de faciliter aux victimes l’indemnisation de leur préjudice ([171]). Cette position mérite d’être approuvée et sur le plan théorique et sur le plan pratique.
Théoriquement, elle est en harmonie avec l’idée d’une responsabilité objective telle qu’instaurée par les arrêts des Chambres réunies du 16 mars 1995. Il est en effet illogique de prévoir une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute, à la base de l’article 96 C.O.C. et en même temps prendre en compte la faute causale de la victime dans la survenance du dommage pour déduire enfin une exonération partielle du civilement responsable ([172]).
Sur le plan pratique, la victime souffre déjà d’un préjudice ([173]), à quoi sert de compliquer davantage sa situation surtout que le terrain d’élection de l’article 96 du C.O.C. est le domaine des accidents de la circulation de la route, où les automobilistes sont soumis à l’assurance obligatoir ([174]). Le partage de responsabilité profite à l’assureur, en le déchargeant partiellement de l’obligation de réparation ([175]). Celui-ci invoquera systématiquement la faute de la victime comme moyen de défense et tardera par la même le règlement ([176]).
« Arrivée à un niveau de clarté et de cohésion parfaites, et répondant par la même aux principes fondamentaux de la responsabilité, notamment de celui de la réparation intégrale, la jurisprudence aurait mérite d’être maintenue » ([177]). Telle n’était pas la position du législateur qui, par une loi n°2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au Code des assurances concernant l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation ([178]), a posé un nouveau régime d’indemnisation pour les accidents de la circulation, le soustrayant de l’article 96 du C.O.C. réduit en une coquille vide ([179]).
Le législateur a réintroduit l’idée de la faute à la base de cette responsabilité au mépris de toute une construction jurisprudentielle « cohérente et claire » ([180]) en la matière. Conformément à l’article 122 de la loi du 15 août 2005, la faute volontaire et la faute grave injustifiable sont des causes d’exonération du responsable ([181]).
La faute grave injustifiable en tant que cause d’exonération n’existait pas dans le projet de la loi de 2005, elle a été ajoutée dans la rédaction finale de ladite loi ([182]). C’est qu’elle se contredit complètement avec l’idée d’une responsabilité objective.
L’idée de faute qui a été introduite dans le cadre de la réparation des accidents de la circulation, lourde et injustifiable soit elle, va balancer de nouveau notre jurisprudence dans des polémiques. Ce dilemme va nous ramener à l’époque qui précède les arrêts du 16 mars 1995, ce qui est lamentable. La loi de 2005 est, en quelque sorte, « un retour au point de départ » ([183]).
Ajoute à cela que la loi de 2005 n’a pas précisé les critères de la faute grave et injustifiable ([184]). La cour d’appel de Nabeul a proposé, le 19 octobre 2006, une définition de la faute grave en ces termes : « la faute grave au sens de l’article 122 de la loi n°2005-86 est la faute inexcusable commise par une personne démunie d’attention et qui signifie une faute lourde unique cause de l’accident » ([185]).
L’article 123 de la même loi, a mis en place une discrimination, ignorée jusque là, par la jurisprudence à l’égard de la victime conductrice. Ce dernier aura droit à la réparation à concurrence de sa participation causale à la réalisation du dommage ([186]). Désormais, la réparation du dommage est régie par les règles de la responsabilité délictuelle sur la base de la faute ([187]).
Le bilan de la loi parait sombre ([188]). On note une réintroduction de la théorie de la faute à la base de la responsabilité ([189]), on ajoute un retour à l’autorité du pénal sur le civil ([190]), et surtout un abandon du principe de la réparation intégrale ([191]). Le législateur a chambardé le régime des accidents de la circulation.
La loi nouvelle, qui n’est guère favorable aux victimes ([192]), est à certains égards, « une interruption volontaire de la jurisprudence construite sur l’article 96 du COC » ([193]) .
Ceci constitue une atteinte grave au rôle de la jurisprudence en tant que source formelle du droit positif. Cette atteinte s’accentue davantage en raison des instabilités et contradictions qui déchirent le corps de la justice sur certaines questions.
B- La jurisprudence civile, source incertaine en droit
L’article 175 du C.P.C.C. précise que la Cour de cassation veille sur la bonne interprétation de la loi, et l’article 192 du même Code ajoute que les Chambres réunies siègent « 1) chaque fois qu’il s’agit d’unifier la jurisprudence entre les différentes chambres » ([194]) . Dès lors, la Cour de cassation en Chambres ordinaires ou réunies veille à unifier l’interprétation de la loi ([195]).
Il est, donc, inconcevable qu’une contradiction se propage et se prolonge dans le cadre de la Cour de cassation sans susciter la réaction de ses Chambres réunies ([196]). Pire encore sont les cas où les Chambres réunies sont intervenues et ce sont nos juges qui refusent de s’y incliner.
Il est indéniable que les contradictions qui déchirent les Chambres de la Cour de cassation ne font que limiter la place de la jurisprudence en tant que source du droit ([197]). Dans ce cadre plusieurs sont les exemples qui peuvent être avancés.
S’agissant du contrat de mogharsa, l’alinéa 2 de l’article 1416 du C.O.C., tel que ajouté par le décret du 13 septembre 1934 dispose que « Le contrat de mogharsa sera reçu par acte authentique ». L’obscurité est due à la version arabe du texte qui dispose que : ” عقد المغارسة يحرر فيه رسم صحيح”Cette disposition pourrait se traduire ainsi : « Le contrat de mogharsa sera dressé dans un écrit valable ».
A première vue, l’expression « écrit valable » était claire compte tenu de la traduction officielle du décret beylical ainsi que de l’intention qui a amené le législateur à ajouter ledit alinéa. Le législateur entend en effet donner plus de solennité à ce contrat. Mais tel n’était pas le cas et une opposition a marqué l’état de la jurisprudence sur la question de savoir s’il faut nécessairement un acte authentique ou si l’on peut se contenter d’un acte sous-seing-privé ayant date certaine ?
Cette opposition a rendu nécessaire l’intervention des Chambres réunies qui ont décidé le 24 juin 1961 ([198])que l’expression écrit valable signifie l’acte authentique et si le législateur a visé autrement il aurait disposé, à l’instar de la vente immobilière ou des droits immobiliers, que le contrat de mogharsa sera prouvé par un acte ayant date certaine. Mais tel n’était pas le cas.
Après cet arrêt, de nouveaux dissidents sont apparus. Et de nouveaux, deux courants sont apparus. Le premier, bien qu’ayant avalisé la position des Chambres réunies, était partagé sur la portée de l’acte authentique. D’aucuns estiment que c’est une condition de validité ([199]), d’autres y voient une condition de preuve ([200]). Le second, s’est carrément opposé à la position des Chambres réunies ([201]). L’interprétation exacte ([202]) de l’expression « acte valable », telle que avancée par les Chambres réunies, est encore sujet de polémique ([203]).
Toujours dans le cadre des incertitudes, et en l’absence d’une disposition légale, la question s’est posée, par ailleurs, sur la validité et dans l’affirmative la possibilité de la révision de la clause pénale en droit tunisien.
Les Chambres réunies de la Cour de cassation, dans un arrêt n°7919 du 28 avril 1975 ([204]), ont décidé que la clause pénale est valable sur la base de l’article 242 du COC et que le juge ne peut s’immiscer pour majorer ni minorer le montant convenu. Toutefois, la 13eme Chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt n°42624 du 28 avril 1994 ([205]), après avoir confirmé la validité de la clause pénale, a décidé, sur la base de l’équité ([206]), que ladite clause peut être révisée. Elle a fondé sa décision sur l’article 278 du C.O.C. et sur la nature indemnitaire de la clause. Dès lors, cette dernière peut être soumise à l’appréciation et au contrôle de la juridiction du fond. Par ce contrôle, précise la Cour, la clause peut être majorée, minorée, gardée ou même écartée ([207]).
L’article 273 du C.O.C. qui traite de l’inexécution du contrat dispose dans son alinéa premier que « Le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l’obligation si l’exécution en est possible ; à défaut il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas ». Cette disposition se rapporte au cas où l’inexécution est totale et le débiteur est en demeure, et on se demande si une option est reconnue au créancier entre l’exécution en nature et la résolution ?
Jugé obscure ([208]), ce texte n’a pas permis de répondre directement à la question posée. D’où le rôle de la jurisprudence. Par trois arrêts, rendus en 1976, 1988 et 1989, les Chambres réunies ont décidé que la résolution n’aura lieu qu’en cas d’impossibilité d’exécution ([209]). Néanmoins, le 29 février 1996 ([210]), les Chambres réunies de la Cour de cassation ont décidé que l’article 273 institue une option en faveur du créancier entre l’action en exécution et l’action en résolution, qu’il pourra exercer en fonction de ses intérêts. Cette position a été confortée ultérieurement par plusieurs arrêts de la Cour de cassation ([211]).
Néanmoins, par deux arrêts rendus le 12 octobre 2004 et le 16 février 2005, la Cour de cassation va décider que la résolution ne peut avoir lieu qu’en cas d’impossibilité d’exécution ([212]). C’est peut être en raison des critiques cuisantes lancées par la doctrine contre la jurisprudence du 29 février 1996 qui, pour certains ([213]), a dénaturé l’article 273 du C.O.C. et l’a interprété contrairement à sa lettre et à son esprit qu’on peut scruter en se référant aux sources matérielles de l’article ([214]).
Mais ce n’est pas tout, la Cour de cassation va revenir de nouveau sur sa décision et réinstaurer l’option dans un arrêt rendu le 07 avril 2005 ([215]).
Dans le cadre de la loi du 15 août 2005, l’article 121 alinéa 6 dispose que « Les dommages matériels sont indemnisés en proportion de la part de responsabilité qui n ’est pas à la charge du conducteur, qu ’il soit propriétaire ou non du véhicule ». Sur la base de cet alinéa, la Cour de cassation, dans un arrêt n°16193 rendu le 7 avril 2008 ([216]), a réfuté l’application de l’article 96 du C.O.C. de la réparation des dommages matériels. A la base de cette décision, on a avancé que l’alinéa 6 de l’article 121 de la loi de 2005 est un texte spécial, alors que l’article 96 du C.O.C. est un texte général. Et du moment que le spécial déroge au général, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 96.
Toutefois, la Cour de cassation, par un autre arrêt n°30891 du 23 décembre 2008 ([217]), a décidé que l’alinéa 6 de l’article 121 de la loi de 2005 ne concerne que les dommages corporels. A la base de cette décision, on a avancé les dispositions de l’alinéa 5 du même article qui prévoit que « Les dispositions de ce chapitre ne s’appliquent pas aux dommages matériels causés aux véhicules terrestres à moteur », ainsi que celles de l’article 532 du C.O.C. qui prescrit de se conformer avec la volonté du législateur ([218]).
La Cour de cassation qui devait écarter l’application de la loi de 2005 pour ce qui est des dommages matériels est cependant divisée sur le nouveau fondement à proposer. Dans l’arrêt n°30417 du 15 novembre 2008 ([219]), elle a prescrit l’application des dispositions relatives à la responsabilité délictuelle au sens de l’article 83 du C.O.C., alors que dans l’arrêt n°30891 du 23 décembre 2008 ([220]), elle a renvoyé à l’article 96 du C.O.C.
Voilà trois arrêts contradictoires dans un laps de temps assez court. Et la question demeure de savoir quel est le fondement juridique à avancer pour obtenir la réparation des dommages matériels résultant des accidents de la circulation. Est-ce l’alinéa 6 de l’article 121 de la loi de 2005 ou l’article 96 du C.O.C. ou encore l’article 83 du C.O.C. ?
Dans le cadre de l’interprétation de l’article 96 du C.O.C., on a enregistré les contradictions les plus patentes. Par un arrêt du 11 mai 2000 ([221]), la Cour de cassation a fondé l’article 96 sur la théorie du risque, douze jours après, soit le 23 mai 2000 ([222]) , elle retient la théorie de la faute à la base du même article. Le 5 janvier 2001 ([223]), elle confirme, de nouveau, son ralliement à la théorie de la faute. Le 11 janvier 2001 ([224]), soit six jours après, elle abandonne ce fondement pour se repencher sur la théorie du risque.
Les mêmes incertitudes sont retrouvées en matière de partage de responsabilité. En effet, la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2000 ([225]), a refusé le partage de responsabilité sur la base de l’article 96 du C.O.C., le 23 mai 2000 ([226]), soit un jour après, elle a accepté le partage sur la base du même article. Six jours après, soit le 29 mai 2000 ([227]), elle revient sur son avis et refuse le partage. Le 5 janvier 2001 ([228]), elle accepte le partage, pour revenir sur sa décision, sept jours après soit, le 12 janvier 2001 ([229])
Sur la base de l’article 68 du C.S.P., la Cour de cassation a décidé le 5 décembre 1963 ([230]) que la filiation de l’enfant naturel peut être établie par l’aveu du père sans nécessité d’établir le mariage. Trois semaines après, soit le 31 décembre 1963 ([231]), elle a décidé sur la base du même article que la filiation ne peut être établie par l’aveu lorsqu’il laisse apparaître les circonstances illicites de la naissance.
L’article 88 relatif aux empêchements successoraux n’a pas été épargné. La Cour de cassation a décidé le 8 juin 2006 ([232]) que : « La disparité de culte constitue l’un des empêchements successoraux consacrés par le Fiqh islamique, source principale du code du statut personnel notamment en matière de succession » ([233]). Néanmoins, le 19 juin 2006, soit onze jours après, la Cour de cassation dans l’arrêt « Souphya » ([234]) a déclaré que la disparité de culte en tant qu’empêchement à la successibilité, n’a pas été expressément mentionnée par le législateur tunisien.
Et au comble du désarroi, voilà la Cour de cassation qui déclare, dans l’un de ses arrêts, que :
” القرار الصادر عن الدوائر المجتمعة في هذا الصدد ليس واجب الاتباع في جميع قضايا المغارسة إذ هو لا يلزم العمل به الا في القضية التي صدر فيها ” ([235])
Cet attendu traduit mal la nature escomptée des rapports entre les Chambres réunies et le corps de la justice. Il minimise la portée des décisions des dites Chambres et ne fait avec les contradictions que battre en brèche notre jurisprudence. L’issue fatal est l’atteinte à la sécurité des justiciables et à la stabilité de notre jurisprudence indigne de ces contradictions ([236]).
Malgré ces limites qui sont dues parfois au système : un système de droit législatif ([237]), et parfois à l’incohérence de la jurisprudence, cette dernière demeure la partie vivante de notre droit positif.
S’il est vrai que «la raison est la vie du droit » ([238]), il n’est pas moins vrai que la vie du droit se trouve aussi dans l’expérience. Or, l’expérience se trouve dans la jurisprudence. Dès lors, la jurisprudence est la vie du droit.
[1]M. CHARFI, Introduction à l’étude du droit, 3eme éd., Cérès, 1997, p.123, n°219 ; S. MELLOULI, Droit civil, Introduction à l’étude du droit, I.O.R.T., 2000, p.57, n°200 ; J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, 4ème éd., Dalloz, 2003, p.55, n°42 ; Ph. JESTAZ, «Sources délicieuses… (Remarques en cascades sur les sources du droit) », RTD civ., 1993, pp.73-74 et 75 ;
محمد كمال شرف الدين، قانون مدني ، النظرية العامة – الأشخاص – إثبات الحقوق، المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية ، 2002 ، ص 56 ، عدد 47.
[2] C’est le sens courant du terme comme signifiant « l’ensemble de règles de droit d’une société déterminée ». En droit comparé, « il correspond à des familles de droits positifs » : J.-L. BERGEL, Méthodologie juridique, P.U.F., 2001, pp.23-24.
[3]G. PIERI, « lus et iurisprudentia », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, pp.59-60 ; Ch. GRZEGORCZYK, «Jurisprudence : phénomène judiciaire, science ou méthode ? », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p.37.
[4]Aristote, « Ethique et Nicomaque », trad. J. VOILQUIN, Garnier Flammarion, 1965, Livre VI, chap. XIII, 6, cité par Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., pp.37-38 ; et sur l’idée de la justice à la base de la jurisprudence : V. aussi : A. WINCKLER, « Précédent : l’avenir du droit », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p.131 et 139.
[5]Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., pp.38-39.
[6]L. MILLIOT, Introduction à l’étude du droit musulman, Sirey, Paris, 1971, p.123 ; E. ARFAOUI, Les règles écrites d’interprétation de la loi, thèse dactylographiée, Université de Droit, d’Economie et de Gestion (Tunis III), Tunis, 2000, p.30.
[7]Cf. Ch. Chehata, Théorie générale de l’obligation en droit malékite et hanafite. Les sujets de l’obligation, Sirey, 1969, p.60 ; E. ARFAOUI, thèse précitée, pp.30-31 et 277.
[8]J.-L. Mouchette, Histoire juridique de la Méditerranée, droit romain, droit musulman, C.E.R.P., Tunis, 1990, p.314 ; E. ARFAOUI, thèse précitée, p.31 ;
حول أهمية الاجتهاد في التشريع الإسلامي، انظر “الاجتهاد في التشريع الإسلامي ” مجلة القضاء والتشريع ، 1962، عدد 8 ، ص5
[9]Science des sources ou de la méthodologie posée par Schâfiî. Cf. A. Turki, La logique juridique des origines jusqu’à Schâfiî, (Réflexions d’ordre méthodologique), Studia Islamica, Paris, 1983, L.VII, p.32 ; ARFAOUI, thèse précitée, pp.28 et 31 ;
عبد الوهاب خلف ، أصول الفقه، القاهرة ، 1992
[10]E. ARFAOUI, thèse précitée, p. 32.
[11]J.-A. JOLOWICZ, «La jurisprudence en droit anglais: aperçu sur la règle du précédent », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p. 105 ; Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., pp.44 et 46.
[12]S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », in « De la modernité par le droit », Mélanges en l’honneur de M. CHARFI, C.P.U., 2001, p.203, n°3.
[13]N. BEN AMMOU, « Les revirements de jurisprudence », in « Mouvements du droit contemporains », Mélanges offerts au Pr. S. BEN HALIMA, C.P.U., 2005, p.96, n°2.
[14]M. van de KERCHOVE, « Jurisprudence et rationalité juridique », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p.236 ; Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., p.51.
[15]F. GENY, Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, L.G.D.J., Paris, 1899, réédité, L.G.D.J., Paris, 1919, tome II, n°139, p.6 ; M. van de KERCHOVE, art. préc., p.236 : « Une pratique uniforme des juridictions » ; S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., pp.203-204, n°3 : « La manière dont les tribunaux tranchent habituellement une difficulté juridique » ; N. BEN AMMOU, art. préc., p. 100, n°8 : «Une solution jurisprudentielle est de droit positif lorsqu’elle présente des qualités de stabilité et de certitude ».
[16]M. SALUDEN, « La jurisprudence, phénomène sociologique », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p.191.
[17]Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., pp.51-52. L’auteur entend par doctrine «la méthode qui pennet de déterminer ce que signifie un bon jugement, une décision justifiée, un raisonnement correct- que cette méthode soit pratiquée dans les Universités, à la Cour de cassation, ou dans des instances inférieurs ».
[18]M. CHARFI, op. cit., p.195, n°406 ; F. GENY, op.cit., n°140, p.10; M. van de KERCHOVE, art. préc., p.236 ; Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., p.51 ;
أحمد بن طالب ، ” مجلة الالتزامات والعقود امام الدوائر المجتمعة لمحكمة التعقيب” ، ب ” كتاب مانوية مجلة الالتزامات والعقود 1906 – 2006 “، تحت اشراف الأستاذ محمد كمال شرف الدين ، مركز النشر الجامعي ، تونس ، 2006، ص243، عدد3 ، و ص 245، عدد 5
[19]N. BEN AMMOU, art. préc., p.99, n°7 ; M.-C. RONDEAU-RIVIER, «La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ., 1993, pp.89-90 ;
نذير بن عمو، ” القرار التعقيبي ” ب ” خمسون عاما من فقه القضاء المدني 1959- 2009″ ، ” تحت اشراف الأستاذ محمد كمال شرف الدين ، مركز النشر الجامعي ، تونس ، 2010، ص 253، عدد 2
[20]J. CARBONNIER, « Le procès et le jugement, Cours de sociologie juridique », 1961-1962, Association corporative des étudiants en droit, Paris, 1962, p.262, cité par M. SALUDEN, « La jurisprudence, phénomène sociologique », art. préc., p. 191.
[21]M. van de KERCHOVE, art. préc., p.236 ; Ph. JESTAZ, « La jurisprudence, ombre porté du contentieux », D., 1989, ch., p.149.
[22]MONTESQUIEU, «De 1‘esprit des lois», tome I, Livre XI, Chapitre VI, édition Garnier-Flammarion, 1979, Paris, p.294.
[23]MONTESQUIEU, op.cit., loc. cit. ; V. en ce sens, HEGEL qui ignore toute place de la jurisprudence dans la science du droit : D. FORNACCIARI-TERRE, « La jurisprudence chez HEGEL », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, pp.73- 82.
[24]ROBESPIERRE, in Séance du 18 novembre 1790, Archives parlementaires, lrc série, tome XX, p.516, cité par Ph. RAYNAUD, « La loi et la jurisprudence, des lumières à la révolution française », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, pp.61-62, note (1) et par: J. PRIEUR, «Jurisprudence et principe de séparation des pouvoirs », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p. 117, n°l.
[25]S. MELLOULI, op. cit., p. 142 et s., noS469 et s. ; J.-L. BERGEL, op. cit., p.263 et s., nos 231 et s.
[26]R. CARRE DE MALBERG, « Contribution à la théorie générale de l’Etat », 1920, réédité, C.N.R.S., Paris, 1962, tome I, p.721.
[27]PORTALIS, « Discours préliminaire au code civil », cité par A. TUNC, « La Cour de cassation en crise », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p.159 et par : Ph. RAYNAUD, art. préc., pp.71-72.
[28]F. GENY « Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif», L.G.D.J., Paris, 1899, réédité, L.G.D.J., Paris, 1919.
[29]R. SALEILLES, préface à l’ouvrage de F. GENY, op. cit., XXV : « Aussi je ne saurais mieux finir que par cette devise, […] autour de laquelle converge […] tout le livre de M. GENY : Par le Code civil, mais au-delà du Code civil l Je serais de ceux peut être qui en eussent volontiers retourné les termes : Au-delà du Code civil, mais par le Code civil ! ».
[30]F. GENY, op. cit., tome II, n°138, p. 2, n° 146, pp. 33-34 et n° 147, p. 40 ; V. en ce sens, J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, 21ème éd., 1992, p.263, n°142 : « Ce ne sont pas des sources du Droit civil, à proprement parler ; il n’en découle pas directement des règles de droit obligatoires. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droit, ou pour construire, dans le silence ou l’insuffisance de ces règles, la solution d’une difficulté. Ce sont pour le praticien, des autorités – autorité de facto et non de jure, morales et non juridiques » ; M. CHARFI, op. cit., p.195, n°408 ; E. Arfaoui, thèse précitée, pp.80-84-85 et 193 ;
محمد كمال شرف الدين ، المرجع المذكور انفا ، ص ، 131، عدد 122
[31]S. BELAÏD, « Essai sur le pouvoir créateur et normatif du juge »,Université de Paris, Faculté de Droit et des Sciences Economiques, 1970 ; S. MELLOULI,« Contribution à l’étude des sources : la jurisprudence, source de la loi », RTD, 1995, p. 189 ; S. MELLOULI, «La jurisprudence, source de droit?», art. préc., p.203 ; P. DEUMIER, « Pouvoir créateur du juge et méthodes de rédaction des décisions », in « La création du droit par le juge », Archives de philosophie du droit, tome 50, Dalioz, 2007, pp.49-76 ; Comp. avec, F. TERRE, « Un juge créateur de droit ? Non merci », in « La création du droit par le juge », Archives de philosophie du droit, tome 50, Dalioz, 2007, pp.305-311.
[32]H. MAZEAUD, D., 1977, chr., p.5 ; pour une critiquede cette position, cf. J.DEPREZ, « Sois juge et tais- toi », RTD civ., 1978, pp. 503 et s. ;
محمد كمال شرف الدين ، المرجع السابق المذكور انفا، ص131، عدد 122.
[33]G. VEDEL, Droit constitutionnel, 1951, pp.104-105 cité par S. BELAÏD, « Essai sur le pouvoir créateur et normatif du juge », thèse précitée, p.7.
[34]La seule exception est celle prévue par l’article 191, alinéa 2 du CPCC ; N. Ben Ammou, Le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation, thèse pour le Doctorat d’Etat en Droit, FDSPT, 1996, p.538, n°1067.
[35]Cass. civ., n°6456 du 24 juin 1982, Bull. civ„ 1982, III, p. 278.
” القرار الصادر عن الدوائر المجتمعة في هذا الصدد ليس واجب الاتباع في جميع قضايا المغارسة إذ هو لا يلزم العمل به إلا في القضية التي صدر فيها”
Contrairement à ce qui est admis dans les systèmes de droit imprégnés par la famille de la « common law », dits systèmes de « droit jurisprudentiel », les systèmes de droit imprégnés par la famille « romano-germanique », dits systèmes de « droit législatif », notamment le notre, insistent sur l’absence de la « théorie du précédent jurisprudentiel » et partant aucune importance ne doit être accordée aux décisions des tribunaux pour les décisions à venir : R. DAVID et C.-J. SPINOSI, « Les grands systèmes de droit contemporains », 1 leme éd., Dalloz, 2002, p. 106 et s. et p.271 et s. ; Y. BEN ACHOUR, Introduction générale au droit, C.P.U., 2005, p.78.
[36]Cass. civ., n°6396 du 18 fév. 1969, Bull, civ., 1969, p. 25 ; Cass. civ., n°10665 du 08 déc. 1959, Bull, civ., 1959, p.65 ; Cass.civ., n°16086 du 26 janv. 1989, Bull, civ., 1989p.45 ; Cass. civ., n°25077 du 05 fév. 1991, Bull, civ., 1991, p.77 ; Cass. civ., n°23076 du 12 mars 1991, Bull, civ., 1991, p.88 ; Cass. civ., n°20668 du 16 janv. 1991, Bull, civ., 1991, p.130 ; Cass. civ., n°23021 du 07 avr. 2008, RJL, 2008, n°9, p. 265, spéc. p.268 :
“حيث لا فائدة ترجي من تأويل نص واضح وصريح لفظا ومقصدا”
[37]Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., p.43.
[38]On note que l’article 108 du C..P. n’est qu’une reprise de l’article 4 du Code civil français. Seulement que le législateur tunisien n’a pas consacré l’article 5 dudit code prohibant les arrêts de règlement. Ceci peut dénoter la volonté de notre législateur de ne pas condamner le rôle créateur du juge.
[39]S. MELLOULI, op. cit., p.138, nos455-456 et 457.; S. MELLOULI, «La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., p.206, noS10-l 1 ; M. CHARFI, op. cit., p. 194, n°405 ; Cf. E. ARFAOUI, thèse précitée, pp.70-71 et 72 ;
محمد كمال شرف الدين ، المرجع المذكور انفا، ص 129، عدد 200.
[40] محمد العنابي، ” القضاء والتشريع “، مجلة القضاء والتشريع ، 1972، عدد 1 ، ص 11. أحمد بن طالب المرجع المذكور انفا ، 291 و ما بعدها ، عدد 54 وما يليه
[41]S. MELLOULI, op. cit., p. 133, n°442 ; N. Ben Ammou, thèse précitée, p.538 et s., n0s 1064 et s.;
محمد كمال شرف الدين ، المرجع المذكور انفا ، ص 129- 130 ، عدد 120 ، أحمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 243- 244، عدد 3 و 4
[42] محمد العنابي ، ” القضاء والتشريع ” ، مجلة القضاء والتشريع ، 1972، عدد 1، ص 11 ، حول أهمية الاجتهاد في التشريع الإسلامي ، انظر ” الاجتهاد في التشريع الإسلامي ” ، مجلة القضاء والتشريع 1962، عدد 8 ، ص5
[43]J. MOURY, « Observations sur la jurisprudence en tant que source de droit », in « Le droit privé français au milieu du XXeme siècle », Etudes offertes à G. RIPERT, tome I, L.G.D.J., 1950, p.28 ; Ph. JESTAZ, « Sources délicieuses… (Remarques en cascades sur les sources du droit) », art. préc., p.73 ; P. MORVAN, «En droit, la jurisprudence est une source du droit», RRJ, 2001, n°l, p.77 ; Ph. JESTAZ, « La jurisprudence, ombre porté du contentieux », art. préc., p. 153 ; D. de BECHILLON, «Comment traiter le pouvoir normatif du juge », in « Libres propos sur les sources du droit », Mélanges en l’honneur de Ph. JESTAZ, Dalloz, 2006, p.29 ; Ch. ATIAS, « D’une vaine discussion sur une image inconsistante : la jurisprudence en droit privé », RTD civ., 2007, n°l, p.23 .
[44]S. MELLOULI, op. cit., pp.52-53, nos182-183 ;
محمد كمال شرف الدين ، المرجع المذكور انفا، ص9 ،عدد 3 ، ص16 ، عدد 12.
[45]H. KELSEN « Théorie pure du droit », 2eme éd., traduction Ch. EISENMANN, Paris, Dalloz, 1962, p.318. L’auteur voit que les tribunaux ont le pouvoir de créer des normes individuelles. Le juge peut aussi dans deux cas créer des normes générales : soit sur délégation législative (Cas du Code civil suisse : article premier), soit lorsqu’il interprète une règle équivoque: M. TROPER, « Hans KELSEN et la jurisprudence », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, pp.86, 87, 90 et 92.
[46] A. TUNC, « La Cour de cassation en crise », in « La jurisprudence », Archives de philosophie du droit, tome 30, Sirey, 1985, p. 167.
[47]Compare avec E. ARFAOUI, thèse précitée, pp.80-84 et 85.
[48]J. BOULANGER, « Notation sur le pouvoir créateur de la jurisprudence civile », RTD civ., 1961, p.417.
[49]J. BOULANGER, « Notation sur le pouvoir créateur de la jurisprudence civile », RTD civ., 1961, p.417.
[50]Cette expression constitue une « aberration » terminologique : N. BACCOUCHE, « ” Lois de promulgations ” et codes fiscaux ! », Revue Tunisienne de Fiscalité, 2006, n°4, p.50, n°9.
[51]Cass. civ., n°755 du 21 nov. 1978, Bull, civ., 1978, p. 154 ; RJL, 1979, n°5, p. 88.
[52]Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., p.48.
[53]V. en ce sens, Cass. civ., n°8010 du 16 janv. 1975, Bull, civ., 1975, p.42 ; Cass. civ., n°26321 du 17 déc. 2003, Bull, civ., 2003, p.61; Cass. civ., n°26321 du 17 déc. 2003, Bull, civ., 2003, p.61 ; Cass. civ., n°5147 du 07 déc. 2004, Bull, civ., 2004, p.457 ; Cass. civ., n°7522 du 11 avr. 2005, Bull, civ., 2005, p.315 ; Cass. civ., n°1887 du 10 oct. 2006, Bull, civ., 2006, p.91 ; Cass. civ., n°10805 du 03 nov. 2007, Bull, civ., 2007, p.343 ; Cass. civ., n°12644 du 17 nov. 2007, Bull, civ., 2007, p.335.
[54]Cass. civ. ch. réun., arrêt n°12082 du 30 janv. 1976, Recueil des arrêts des Chambres réunies, 1961-1992, C.E.R.J.J., p.417
[55]Cass. civ., n°584 du 07 oct. 1976, Bull, civ., 1976, III, p.38 ; Cass. civ., n°5009 du 16 fév. 1982, Bull, civ., 1982,1, p.377 ; C.A. de Sfax, arrêt n°29 du 21 janv. 1960, RJL, 1960, n°4, p.45 ; T.P.I. de Mahdia, jugement n°46, du 17 nov. 1960, RJL, 1961, n°8, p.44 ; S. MELLOULI, «La jurisprudence, source de droit?», art. préc., p.219, nos40-41 ; N. BEN AMMOU, thèse précitée, p.539 , n°1067 ; M.M. CHAFFAI, La demeure du débiteur dans l’exécution du contrat en droit civil, thèse pour le Doctorat d’Etat en Droit, F.D.S.P.T., 1984, pp.257 et s. ;
محمد الزين ، النظرية العامة للالتزامات 1- العقد ، مطبعة الوفاء ، تونس ، 1993 ، ف 150، ص 126، احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 272- 273 ، عدد 36 ، عبد المجيد عبودة ، تعليق على القرار التعقيبي عدد 32771 المؤرخ في 20 اوت 1992، المجلة القانونية التونسية ، 1995، ص 213
[56]Affaire « Amir-Amira » : T.P.I. de Ben Arous, jugement n°621 du 28 mars 1990, RJL, 1991, n°2, p. 127 ;
قرار استئنافي مدني، عدد 10298 صادر عن محكمة الاستئناف بتونس في 22 ديسمبر 1993 ، المجلة القانونية التونسية 1995، ص 145، تعليق رشيدة الجلاصي – جبلي ” تعليق حول إمكانية تغيير الجنس المنصوص عليه في رسم الحالة المدنية ” ص 156
[57]Affaire « Sami-Samya » : C.A. de Tunis, arrêt n°10298, du 22 déc. 1993, RJL, 1994, n°l, p.109, RTD, 1995, p.145 ; S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., pp.215-216, nos31-32 ; S. MELLOULI, « Progrès scientifique et droit : quelques réflexions à propos des méthodes de la science et des objectifs du droit », RTD, 2006, pp.282-283, nos28-29 ; M. M. BOUGUERRA, « Le juge tunisien et le droit du statut personnel », Actualités juridiques tunisiennes, F.D.S.P.T., n°14, 2000, p.52 ;
قرار استئنافي مدني ، عدد 10298 ، صادر عن محكمة الاستئناف بتونس بتاريخ 22 ديسمبر 1993 مع تعليق رشيدة الجلاصي – جبلي ، مذكور انفا.
[58] ” لله يعلم ما تحمل كل أنثي وما تغيض الارحام وما تزداد وكل شيء عنده بمقدار ” الآية : 8
[59] ” لعن لله المتشبهين من الرجال والنساء والمتشبهات من النساء بالرجال “
[60]M. E. ARFAOUI soutient qu’il s’agit plutôt d’un cas d’ambigiiité du texte, thèse précitée, p. 288.
[61]T.P.I. de Tunis, jugement n°57554 du 17 avr. 1978, inédit, cité par :
حافظ العبيدي ، ” الرجوع في التبني” ، مجلة القضاء والتشريع ، 2009 ، عدد 4 ، ص 197
[62]C.A. de Tunis, arrêt n°45141du 14 fév. 1980, RTD, 1979, p.129 ; C.A. de Monastir, arrêt n°145 du 09 janv. 1986, RTD, 1989, p. 117, note S. Ben Halima ; T.P.I. de Jandouba, jugement n°2841 du 09 mai 1988, RTD, 1988, p.86 ; Affaire « Bou Aouina » : T.P.I. de Grombalia, jugement n°10130 du 25 déc. 1972, inédit, cité par :
حافظ العبيدي ، ” الرجوع في التبني ” ، المقال المذكور انفا ، ص198 ، هامش 4.
[63]Affaire « Zaynab » : RTD, 1997, p.108, note O. Ben Fadhel ; S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., p.218, nos37-38 et 39.
حافظ العبيدي ، ” الرجوع في التبني ” ، المقال المذكور انفا ، 198- 199 ، إقبال العطار ، الرجوع في التبني ، الاحداث القانونية التونسية ، كلية الحقوق والعلوم السياسية بتونس ، 1998، عدد 12 ، ص39
[64]N. BRAHMI ZOUAOUI, « L’évolution de la responsabilité du médecin », RTD, 2005, p. 112 ;
عامل بورورو ، ” فقه قضاء مسؤولية الطيب المدنية ” ، مجلة القضاء والتشريع ، 2007 ، عدد 2 ، ص 13
[65]Les articles 31 et 32 du Code de déontologie médicale.
[66]T.P.I. de Sousse, jugement n°12321 du 12 mai 1986, inédit :
” وحيث لا شك ان الالتزام المحمول على الطبيب المدنية إنما هو التزام ببذل عناية ” ذكره عامر بورورو، المرجع السابق ، ص17
V. dans le même sens ; C.A. de Tunis, arrêt n°34413 du 14 mai 1997, inédit ; C.A. de Tunis, arrêt n°48788 du 29 avril 1998, inédit ; cités par :
عامر بورورو ، المقال المذكور انفا ، ص 17
[67]T.P.I. de Tunis, jugement n°38127 du 07 juin 1982, inédit :
” حيث انه ولئن افق الفقهاء علي ان التزام الطبيب نحو المريض هو التزام ببذل عناية ولا بتحقيق نتيجة و درج على ذلك فقه القضاء إلا انه يتعين إثبات انه بذل جميع جهوده واقصي عنايته لفحص المريض قصد اكتشاف مرضه واستعمل كل ما في وسعه واحتاط احتياطا تاما لتجنب الخطأ”
Cass. Civ., n°63103 du 19 février 1998, inédit ; cité par :
عامر بورورو ، المقال المذكور انفا ، ص18
C.A. de Tunis, arrêt n°95747 du 04 juin 2003, RJL, 2005, n°l, p.53, note B. KHALDI, « L’information sur les risques médicaux : que peut faire le juge avec le code de déontologie médicale ? ».
[68]Cass. civ ., n°7234 du 12 avril 2005, inédit :
” وحيث انه و طالما تعلق الامر بتثبيت الأسنان فان ذلك يصبح عملا يساوي التزاما بنتيجة “
Cass. civ., n°22273 du 28 janv. 2003, inédit :
” إن المخلفات العالقة… لها علاقة مباشرة بالعملية المجرأة من طرف الطاعن مما يثبت ان هذا الأخير قد ارتكب خطأ ناتجا عن إخلاله بتنفيذ التزامه التعاقدي ” عامر بورورو ، المقال المذكور انفا ، ص 20
[69]« La jurisprudence des concepts s’est donnée principalement pour but de clarifier les concepts, et de les présenter sous forme de système dont la cohérence devait permettre la déduction rigoureuse des solutions juridiques » : Ch. GRZEGORCZYK, art. préc., p.47.
[70]Recueil des arrêts des Chambres réunies, 2002-2003, p. 167 ;
أحمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 259- 260 ، عدد 20 و 280 ، عدد 45
[71]Cass. civ. ch. réun., n°27632 du 24 avr. 1997, Recueil des arrêts des Chambres réunies, 1996-1997, C.E.R.J.J., Tunis, 1998, pp.92 et s. ; V. sur la critique de cette position : M. MAHFOUDH, « Contribution à l’étude de l’apparence en droit tunisien », RTD, 2001, p.375 , spéc. pp.382-383, nos14-15 et p.407, n°61.
[72]N. BEN AMMOU, « Les revirements de jurisprudence », art. préc., p. 105, n°13.
[73]Pour une étude détaillée sur la contribution du juge en droit du Statut personnel : V. M. BOUGUERRA, « Le juge tunisien et le droit du statut personnel », art. préc., n°14, 2000, pp.7 à 182.
[74]C’est la traduction de la version arabe dans la mesure où la traduction française du législateur est malheureuse.
[75]S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., p.217, n°34.
[76]Cass. civ., n°3384 du 31 janv. 1966, RTD, 1968, p.l 14, note E. G. de LAGRANGE ; E.G. de LAGRANGE, «Le législateur tunisien et ses interprètes», RTD, 1968, pp.22- 23 et 24 ; S. BEN HALIMA, « Religion et statut personnel en Tunisie », RTD, 2000, pp. 134-135 ;
مصطفي بو عفيف ، ” الزواج المختلط وأثاره على مؤسسة الإرث والملكية العقارية ” ، مجلة الأخبار القانونية عدد 64/65 / مارس 2009، ص36
[77]C.A. de Tunis, arrêt n°52105 du 19 janv. 2000, inédit, cité et traduit par Souhayma BEN ACHOUR, note sous arrêt de la Cour d’appel de Tunis, n°120 du 06 janvier 2004 et sous arrêt de la Cour de cassation , n°3843 du 20 décembre 2004, J.D.I., 2005, p. 1208 ; V. en ce sens, Cass. civ., n°68443 du 06 juill. 1999, inédit ; Cass. civ., n°3396 du 02 janv. 2001, inédit ; Cass. civ., n°76621 du 28 avr. 2000, inédit ; cités par :
مالك الغزواني ، من فقه القضاء حول الحقوق الأساسية ” ، المجلة القانونية التونسية ، 2002، ص3 ، هامش 5
C.A. de Tunis, arrêt n°8488 du 14 juillet 1993, RJL, 1993, n°9, p.120, note M. H. CHERIF ; T.P.I. de Sfax, jugement n°37853 du 11 oct. 1996, inédit ; T.P.I. de Ben Arous, jugement n°6000 du 08 déc. 1996, inédit ; C.A. de Tunis, arrêt n°52105 du 19 janv. 2000, inédit ; cités par :
مالك الغزواني ، ” تجديد قراءة احكام مجلة الأحوال الشخصية ، تعليق على القرار التعقيبي عدد 31115 المؤرخ في 05 فيفري 2009″ ، مجلة القضاء والتشريع ، 2009، عدد 3 ، ص 105
[78]RJL, 1973, n°9, p.83.
[79]T.P.I. de Mahdia, jugement n°5701 du 31 oct. 1988, RJL, 1990, n°3, p.119 ; V. en ce sens: T.P.I. de Monastir, jugement n°8179 du 1er nov. 1994, RJL, 2002, n°10, p. 105 ; T.P.I. de Tunis, jugement n°26855 du 29 juin 1999, RJL, 2002, n° 10, p. 113.
[80]A. MEZGHANI, «Religion, mariage et succession : l’hypothèse laïque. A propos d’une (R) évolution récente de la jurisprudence tunisienne », in Mélanges Y. BEN ACHOUR, C.P.U., 2008, p.345, spéc. p.360 et s.
[81]Affaire « Neyla Gradar » : TPI de Tunis, jugement n°7602 du 18 mai 2000, RTD, 2000, p.247, note A. MEZGHANI (en arabe).
[82]Ces deux Pactes sont ratifiés par la Tunisie en vertu de la loi n°68-30 du 29 novembre 1968, autorisant l’adhésion de la Tunisie au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, JORT, 1968, n°51, p.1260.
[83]N. BEN AMMOU, «Les revirements de jurisprudence», art. préc., p. 105, n°13 ; C.A. de Tunis, arrêt n°120 du 06 janv. 2004, RJL, 2009, n°3, p.187 et somm., pp.100-101 ; V. aussi Souhayma BEN ACHOUR, note précitée, pp.1193 et s., spéc. pp.1209 à 1213 ; Sana BEN ACHOUR, « Figures de l’altérité à propos de l’héritage du conjoint ”non-musulman” », in « Mouvements du droit contemporains », Mélanges offerts au Pr. S. BEN HALIMA, C.P.U., 2005, p.823, spéc., pp.838 et s.
[84]C.A. de Tunis, arrêt n°120 du 06 janv. 2004, RJL, 2009, n°3, p.187 et somm., pp.100-101 ; Souhayma BEN ACHOUR, note précitée, p.l 193 et s., spéc. pp.1209 à 1213 ; C.A. de Tunis, arrêt n°3351 du 04 mai 2004, RJL, 2009, n°3, p.197 et somm., p.101.
[85]Cass. civ., n°3843 du 20 déc. 2004 traduit et annoté par Souhayma BEN ACHOUR, J.D.I., 2005, n°4, p. 1193 ;
محمد الشرفي ، ” الأحوال الشخصية التونسية بين التشريع والقضاء وبين الاصطلاح الهائل في الماضي و الاصطلاح المنشود في المستقبل “، في مجموع الاعمال المهداة إلي العميد عياض بن عاشور ، مركز النشر الجامعي ، تونس ، 2008 ، ص 436
[86]C.A. de Tunis, arrêt n°120 du 06 janv. 2004, RJL, 2009, n°3, p. 187 ;
دار الجليدي بو شماوي، ” زواج المرأة من أجنبي غير مسلم ” ، مجلة الأخبار القانونية ، عدد 56/ 57، نوفمبر 2008 ، ص32
[87]Traduction de Souhayma BEN ACHOUR, J.D.I., 2005, n°4, p. 1195.
[88] مالك الغزواني ، ” تجديد قراءة احكام مجلة الأحوال الشخصية ..” المقال المذكور انفا ، ص. 108 قارن ب :
Souhayma BEN ACHOUR, note précitée, p. 1202 : « L’aval donné par la Cour de cassation semble constituer une condamnation définitive à la disparité de culte en tant qu’empêchement matrimonial et successoral et un ralliement à une interprétation moderne du droit tunisien ».
[89]Souhayma BEN ACHOUR, note précitée, pp. 1195-1196 ; V. en ce sens, Affaire « Souphya » : Cass. civ., n°4105 du 19 juin 2006, Bull, civ., 2006, p. 235.
[90]Affaire « Jacqueline », Cass. civ., n°9242 du 05 oct. 2005, inédit :
” ان استعمال المشرع لصيغة الجمع في كلمة ان القتل العمد من موانع الإرث يقتضي الجزم بوجوب التسليم بتعدد ورود حالات موانع الإرث”
Affaire « Emmanuela », Cass. civ. n°9658 du 08 juin 2006, RJL, 2009, n°3, p.135 ; Cass. civ., n°4487 du 16 janvier 2007, Revue des infos juridiques, mai 2007, nos24- 25, somm., p.25 ;
محمود داوود يعقوب ، ” اختلاف الدين في الميراث دلو في بئر الجدل ” ، حوليات العلوم القانونية ، كلية العلوم القانونية والاقتصادية و التصرف بجندوبة ، 2007 ، ص104 ، عدد 10
[91]Cass. civ., n°31115 du 05 fév. 2009, RJL, 2009, n°3, somm., p.93 ; Sur les étapes de la procédure : T.P.I. de Tunis, jugement n°66229, du 1er mars 2008, RJL 2009, n°3, p.213 et somm., p.104 ; C.A. de Tunis, arrêt n°73928 du 15 juill. 2008, RJL, 2009, n°3, p.203 et somm., p.103.
[92] مالك الغزواني ” ، تجديد قراءة احكام مجلة الأحوال الشخصية …” المقال المذكور انفا ، ص109
[93]Relatif à la rupture de la filiation paternelle.
[94]Relatif à l’éviction successorale : « le Hajb ».
[95]RJL, 2009, n°3, somm., p.94.
[96]S. BEN HALIMA, « Religion et statut personnel en Tunisie », RTD, 2000, p. 117.
الهادي كرو ، ” زواج المسلمة بغير المسلم ومصادقة الدولة التونسية على اتفاقية نيويورك ” ، مجلة القضاء والتشريع ، فيفري 1971 ، ص11
[97]A. MEZGHANI, « Réflexions surles relations entre le Code du statut personnel avec le droit musulman classique », RTD, 1975, p.73.
[98] مالك الغزواني ، ” بعض انطباعات حول فقه القضاء في مادة الأحوال الشخصية ، مجلة القضاء والتشريع 2006 ، عدد 6 ، ص97 . مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول الحقوق الأساسية ، المجلة القانونية التونسية ، 2002 ، ص9
[99] لطفي الشاذلي ، ” زواج المسلمة بغير المسلم بين النصوص و تأويلها” ، في مجموع الأعمال المهداة إلي العميد عياض بن عاشور ، مركز النشر الجامعي ، تونس ، 2008 ، ص454
[100]Cass. pén., n°7795 du 27 juin 1973, Bull., 1973, section pénale, p.21.
[101]En ce sens : V. la Circulaire du Ministère de la Justice interdisant aux officiers de l’Etat Civil de conclure le mariage entre des femmes musulmanes et des non- musulmans : C’est la Circulaire du 15 novembre 1973, RJL, 1973, n°9, p.89.
[102]T.P.I. de Tunis, jugement n°26855 du 29 juin 1999, RTD, 2000, p.403 avec la note de Souhayma BEN ACHOUR ; RJL, 2002, n°10, p. 113 ;
مالك الغزواني ،” بعض انطباعات حول الفقه القضاء في مادة الأحوال الشخصية ” ، المقال المذكور انفا ، ص97- 98 . مالك الغزواني ” من فقه القضاء حول الحقوق الأساسية ” ، المقال المذكور انفا ، ص 8- 9- 10 و 11 . مالك الغزواني “، تجديد قراءة احكام مجلة الأحوال الشخصية تعليق على القرار التعقيبي عدد 31115 المؤرخ في 05 فيفري 2009” المقال المذكور انفا، ص 106
[103]RJL, 2002, n°10,p.113.
[104]J.O.R.T., 1967, n°49, p.1444 et publiée en vertu du décret n°114 du 04 mai 1968, J.O.R.T., 1968, p.476 ;
الهادي كرو ، المقال المذكور انفا ، ص11
[105]Publiée à la RJL, 1973, n°9, p.89.
[106]Traduit et publié au J.D.I., 2005, n°4, p.l 193, avec la note précitée de Souhayma Ben ACHOUR ; RJL, 2009, n°3, somm., p.98 ; V. en ce sens, C.A. de Tunis, arrêt n°3351 du 04 mai 2004, RJL, 2009, n°3, somm., p.101 ; C.A. de Tunis, arrêt n°73928 du 15 juill. 2008, RJL, 2009, n°3, somm., p.103.
مالك الغزواني، ” تجديد قراءة احكام مجلة الأحوال الشخصية …” ، المقال المذكور انفا ، ص 107 . لطفي الشاذلي ،” زواج المسلمة بغير المسلم بين النصوص وتأويلها “، في مجموعة الدراسات على شرف العميد عياض بن عاشور ، مركز النشر الجامعي ، تونس ، ص464، 465 و 466
[107]Traduit et publié au J.D.I., 2005, n°4, p.l 193, avec la note précitée de Souhayma Ben Achour.
[108]Cass. civ., n°31115 du 05 fév. 2009, RJL, 2009, n°3, somm., p.93.
[109]Cass. civ., n°31115 du 05 fév. 2009, préc., p.94.
[110]F. GENY, «Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif», op.cit., pp.10-11, n°4.
[111]P. ESMEIN, « La jurisprudence et la loi », RTD civ., 1952, p. 17.
[112]S. MELLOULI, « Contribution à l’étude des sources : la jurisprudence, source de la loi», RTD, 1995, p,191,n°10.
[113]Tribunal de Sousse, 24 oct. 1889, J.T.T., 1895, p.79, cité par S. MELLOULI, « Contribution à l’étude des sources : la jurisprudence, source de la loi », art. préc., p.191, n°10 ; V. à propos des contrats d’« Enzel » et de « Kirdar » : S. MELLOULI, ibid., p.191, nos12 et 13
[114]Reg., 16 juin 1892, S. 1893, 1, 281, note Labbé ; D.P. 1892, 1, 596 ; S. MELLOULI, ibid., p.193, noS18 et 19 ; E. ARFAOUI, thèse précitée, p.253.
[115]S. MELLOULI, ibid., pp.193-194, nos20 et 21.
[116]Req., 14 juill. 1875, D.P., 1876, 1, 447 : «Les propriétaires d’établissements incom modes, dangereux )u insalubres, mêmes régulièrement autorisés, sont responsables des dommages causés aux propriétés voisines…», cité par S. MELLOULI, « Contribution à l’étude des sources : la jurisprudence, source de la loi », art. préc., p. 193, n°20 ; E. ARFAOUI, thèse précitée, loc. cit.
[117]Req., 18 nov. 1884, D.P., 1885, 1, 71 : «qu’en conséquence, l’autorité judiciaire est compétente, soit pour fixer les indemnités dues aux tiers, soit pour ordonner les mesures nécessaires à la cessation du préjudice… », cité par S. MELLOULI, ibid., p. 193, n°20.
[118]Cass. civ., 3 juill. 1895, S., 1895, 1, 344 ; Req., 10 nov. 1886, D.P., 1887,1,308 ;
Req., 15 mars 1892, D.P., 1893, 1, 309 ; Colmar, 02 mai 1855, D.P., 1856, 2,9 ; S.MELLOULI, ibid., p. 194, n°s22 et 23 ; E. ARFAOUI, thèse précitée, p.253.
[119]Req., 27 janv. 1875, D.P., 1875, 1, 264 ; Cass. civ., 15 fév. 1888, D.P., 1888, 1, 203 ;S. MELLOULI, ibid., p.195, n°28.
[120]Cass. civ., 11 juill. 1892, D„ 1894, 1, 561, note LEVILLAIN ; S., 1892, 1, 505, rapp. Durand ; Ph. LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 6cml: éd., Dalioz, 2006, pp.463-464, n° 1733.
[121] خليفة الخروبي ، قانون مدني ، أوصاف الالتزام ، منشورات مجمع الأطرش للكتاب المختص ، تونس 2008، ص 128، عدد170
[122]La jurisprudence entend par là le mariage : CaSs. civ., n°4393 du 06 janv. 1981, RJL, 1981n°2, p.61 ; RJL, 2009, n°5, p.243 :
” المقصود من لفظ” الفراش ” الوارد بالفصل 68 من مجلة الأحوال الشخصية إنما هو الزواج الشرعي كيفما كان وجه انبرامه ، ولا يندرج في مدلوله ومرماه رابطة الاتصال الناتج عن علاقة الزنا”
[123]S. BEN HALIMA, « La filiation naturelle en droit tunisien », in « De la modernité par le droit », Mélanges en l’honneur de M. CHARFI, C.P.U., 2001, p.464.
[124]Affaire « Habib » : Cass. civ., n°2183, 31 déc. 1963, RTD, 1963-1965, p.49, note E. G. de LAGRANGE ; Cass. civ., n°9853 du 23 av. 1975, Bull, civ., 1975, I, p.231 ; Cass. civ., n°1352 du 02 janv. 1979, Bull, civ., 1979, p.11 ; Cass. civ., n°90620 du 06 mars 1973, Bull, civ., 1973,1, p. 147 :
“إذا صدر حكم بالطلاق بين الزوجين انفصمت بينهما علاقة الزوجية والاتصال الواقع بينهما جنسيا بعد ذلك يعتبر لا يثبت به الزواج “
Cass. civ., n°9210 du 06 mars 1973, Bull, civ., 1973,1, p.142 :
” لا يعتبر ابنا شرعيا المولود الناتج عن علاقة خنائية ولا يمكن إثبات نسب ابن غير شرعي وهو اثر يمنعه القانون”
Cass. civ., n°9108 du 11 déc. 1973, Bull, civ., 1973,1, p.144 :
” إن الولد الحاصل من اتصال جنسي لم يتم عن علاقة زواج شرعي لا يمكن ان ينسب لابيه ولا يعتبر الا نتيجة لعلاقة سفاح وزنا “
Affaire «Hammouda»: Cass. civ., n°9956 du 15 mai 1984, Bull, civ., 1984, I, p.198 ; Cass. civ., n°4393 du 06 janvier 1981, RJL, 1981, n°2, p.61 ; RJL, 2009, n°5, p.243 :
” الولد المتخلق من الاتصال الواضح على وجه الزنا لا يعتبر ابنا شرعيا للزاني ولا يثبت بذلك نسبه اليه وانما الولد للفراش وللعاهر الحجر “.
انظر مالك الغزوانى بعض انطباعات حول فقه القضاء في مادة الأحوال الشخصية المقال المذكور انفا ص102 و103 رضا خماخم ،مجلة الاحوال الشخصية و حقوق الطفل ،مجلة القضاء والتشريع 2008 عدد4 ص99 حافظ العبيدى قرار في الذاكرة ،”الولد للفراش وللعاهر الحجر”، مجلة القضاء والتشريع 2009 عدد5 ص239
[125]Cass. civ., arrêt n°760 du 26 av. 1977, Bull, civ., 1977,1, p.243 ; Cass. civ., 9210 du 60 mars 1973, Bull, civ., 1973,1, p.143 ; Cass. civ., n°26431 du 02 juin 1992, Bull, civ., 1992, p. 183 ; Cass. civ., n°43-353 du 18 nov. 1996, Bull, civ., 1975, II, p.225 ; V. aussi les références citées par S. BEN HALIMA, « La filiation naturelle en droit tunisien », art. préc., p.466, note (1).
[126]S. BEN HALIMA, « Religion et statut personnel en Tunisie », RTD, 2000, p.l 14 ; S. BEN HALIMA, « La filiation naturelle en droit tunisien », art. préc., p.461.
[127] رابطة النسب لا تقوم الا بحل عملا بالحديث الشريف ” الولد للفراش و للعاهر الحجر “
ماجدة بن جعفر، ” تطور وسائل الإثبات في مادة النسب” ، مجلة القضاء والتشريع ، 2002 ، عدد 1 ، ص51 و ص 58. الهادي كرو ، ” الولد للفراش “، مجلة القضاء والتشريع ، 1982، عدد 1 ، ص11
[128]Cass. civ., n°9853 du 29 avril 1975, Bull, civ., 1975, I, p.231 ; Cass. civ., n°4393 du 06 janv. 1981, RJL, 1981, n°2, p.61 ; RJL, 2009, n°5, p.243 ; Affaire « Hammouda » : Cass. civ., n°9956 du 15 mai 1984, Bull, civ., 1984,1, p. 198 ; Cass. civ., n°49-089 du 07 mai 1996, Bull, civ., 1996, II, p.231.
[129]S. BEN HALIMA, « La filiation naturelle en droit tunisien », art. préc., pp.464- 465 : «C’est là fermer brusquement la porte devant certains enfants naturels. La jurisprudence en adoptant cette solution privait de leur filiation les enfants naturels ».
[130]S. BEN HALIMA, « Religion et statut personnel en Tunisie », RTD, 2000, p.136.
[131]S. BEN HALIMA, ibid., pp.135-136 ; N. Ben Ammou, thèse précitée, pp.434 à 436, n°899
ساسي بن حليمة ، العلاقة الخنائية وثبوت النسب، تعليق على قرار تعقيبي مدني صدر في 13 ماي 1997 ، منشور بجريدة الصباح ، جانفي 2001، حافظ بو عصيدة ، ” إثبات الأبوة”، مجلة القضاء والتشريع جوان 1999، ص 11، محمد المنصف بوفرة ، ” مجلة الالتزامات والعقود امام قاضي الأحوال الشخصية ” ، ب ” كتاب مائوية مجلة الالتزامات والعقود 1906- 2006 ” ، تحت اشراف الأستاذ محمد كمال شرف الدين ، مركز النشر الجامعي ، تونس 2006 ، ص 343- 344 و 372 – 373 – 374
[132]S. BEN HALIMA, ibid., p.136 ;
حافظ العبيدي ، قرار في الذاكرة ،” الولد للفراش وللعاهر الحجر “، مجلة القضاء والتشريع ، 2009 ، عدد 5، ص 241
[133]Cass. civ., 5 déc. 1963, cité en annexe du mémoire de M. BOUGUERRA, « L’établissement de la filiation de l’enfant de fiancé », F.D.S.P.T., 1978 ; S. BEN HALIMA, « La filiation naturelle en droit tunisien », art. préc., p.471: « Il y a eu une époque au cours de laquelle la jurisprudence tant des juges du fond que la Cour de cassation s’est montrée favorable à l’enfant naturel. Cette période est comprise à peu près entre 1963 et 1973. Elle est notamment illustrée par la jurisprudence relative à l’enfant de fiancés » ; S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., pp.221-222, nos49-50 ; sur l’évolution jurisprudentielle dans l’interprétation de l’article 68 : V. F.- E. BEN MAHMOUD, «Le nom patronymique de l’enfant de filiation inconnue », RJL, 2008, n°10, pp. 11-12 .
[134]C.A. de Tunis, arrêt n°33341 du 13 janv. 1972, RJL, 1974, n°4, p.24 ;
ماجدة بن جعفر ، ” تطور وسائل الإثبات في مادة النسب” ، مجلة القضاء والتشريع ،2002 ، عدد1، ص 61
[135]C.A. de Sousse, arrêt n°5332 du 02 nov. 1978, RJL, 1979, n°5, p.24 ; Cass. civ., 3712 du 12 mars 1981, Bull, civ., 1981, I, p.99 ; Cass. civ., n°15709 du 03 mars 1987,Bull, civ., 1987, p.227 ; RJL, 1989, n°7, p.62.
[136] حكم عدد 43979 بتاريخ 21 فيفري 1994، المجلة القانونية التونسية ، 1994، ص 200 مع تعليق للأستاذ ساسي بن حليمة . مالك الغزواني ، ” بعض انطباعات حول فقه القضاء في مادة الأحوال الشخصية “، المقال المذكور انفا ، ص 103
[137]J.O.R.T., 1998, n°87, p.1219.
[138]J.O.R.T., 2003, n°54, p.2107.
[139]Notre législateur a promulgué une loi qu’il a considérée relative à l’attribution d’un nom patronymique alors qu’en réalité cette loi se rapporte à l’établissement de la paternité naturelle :
ساسي بن حليمة ، بين النسب والابوة “، مجلة القضاء والتشريع ، 2002 ، عدد 1، ص 152
[140]A. MEZGHANI, « Le droit tunisien reconnaît ses enfants naturels », in « Mouvements du droit contemporains », Mélanges offerts au Pr. S. BEN HALIMA, C.P.U., 2005, p.651, spéc. pp.668-669. Selon une doctrine, le jugement du T.P.I. de Gafsa du 21 fév. 1994 «aurait été peut être à l’origine de la loi du 28 octobre permettant l’établissement de la filiation (naturelle) par l’aveu du père » : S. BEN HALIMA, « La filiation naturelle en droit tunisien », art. préc., p.465, note 3 ;
ساسي بن حليمة ، ” إثبات البنوة حسب احكام القانون المؤرخ في 28 أكتوبر 1998″، في مجموعة الدراسات علي شرف الأستاذ الحبيب العيادي ، مركز النشر الجامعي ، تونس ، 1999 ، ص 256.
[141]La loi utilise l’expression « filiation » mais aussi « Bonnoua ». Elle est donc relative à la filiation naturelle. Le législateur n’a point utilisé le mot « Naçab ». Il ne s’agit donc point de filiation légitime. Cette dernière est régie par les articles 68 et suivants du C.S.P. sans que la loi du 28 octobre 1998 y ait fait une quelconque allusion : S. BEN HALIMA, « La filiation naturelle en droit tunisien », art. préc., 2001, pp.474 et s. ; S. BEN HALIMA, « Religion et statut personnel en Tunisie », art. préc., p. 137 ; C’est ce qui a été confirmé par les réponses de M. le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, à l’occasion des travaux préparatoires relatifs au projet de la loi de 2003, lorsqu’il a annoncé que « Les questions relatives à la succession et à la filiation sont régies par le Code du Statut personnel » ; cité par :
رضا الوسلاتي ، ” الحماية القانونية لمجهولي اللقب العائلي ” ن مجلة القضاء والتشريع ، 2004 ، عدد4، ص 45
[142]T.P.I. de Sfax, jugement n°42123 du 25 juin 1999, inédit ; T.P.I. de Tunis, jugement n°29302 du 22 mai 2000, inédit ; cités par :
حافظ العبيدي ، ” دور النيابة العمومية في ضمان حق الأطفال المهلين أو مجهولي النسب في الهوية ” ، مجلة القضاء والتشريع ، 2008 ، عدد 6 ، ص 84 و هامش 31 ، صفحة 95
[143]Cass. civ., n°10020, du 12 oct. 2001, RTD, 2001, p.169, note de M. K. CHARFEDDINE (partie en langue arabe) ; F.- E. BEN MAHMOUD, art. préc., p.14 ; Comp. avec, Cass. civ., n°4182, du 16 nov. 2000, RTD, 2001, p.171, note de M. K. CHARFEDDINE (partie en langue arabe) ;
حافظ العبيدي ، المقال المذكور انفا ، ص 84 و هامش 31 ، صفحة 95 ، محمد المنصف بوقرة ، المقال المذكور انفا ، ص 340
[144]V. par application de cette nouvelle disposition : Cass. civ., du 25 déc. 2003, Bull, civ., 2003, II, p.403 ; Cass. civ., n°7799, du 02 mars 2006, Bull, civ., 2006, p.279 :
” اعراض المعقب عن اجراء التحليل الجيني تنفيذا للحكم التحضيري يعد إقرارا ضمنيا منه ينسب الطفل مجهول النسب”
[145]Bull, civ., 2004,1, p.109, spéc. pp. 111-112 :
” الجد هو الأب لان الاب وإن علا وتفريعا عليه يكون حق ( الجد في زيارة حفيدة) قائما و لا يحتاج لا نشاءه من قبل ايه جهة كانت وإنما يكون من المتأكد حمايته”
[146] مالك الغزواني ، ” بعض انطباعات حول فقه القضاء في مادة الأحوال الشخصية ، ” المقال المذكور انفا ص 99- 100
[147]Ph. JESTAZ, « Les sources du droit : le déplacement d’un pôle à un autre », RTD civ., 1996, n°2, pp.310-311.
[148]Ph. MALAURIE, « La jurisprudence combattue par la loi », in Mélanges offerts à R. SAVATIER, Dalloz, 1965, p.603.
[149]S. JERBI, « La responsabilité délictuelle dans le C.O.C. : Les sources et les ressources », in « Livre du Centenaire du Code des Obligations et des Contrats 1906- 2006 », sous la direction de M. Le Professeur M. K. CHARFEDDINE, C.P.U., Tunis, 2006, p.466.
[150]Cass. civ., n°4959 du 17 février 1982, Bull, civ., I, p.387 ; Cass. civ., n°6360 du 19 mai 1982, Bull, civ , III, p.173 ; Cass. civ., n°10239 du 11 av. 1985, Bull, civ , I, p.214 ; Cass. civ., n°16726 du 16 mars 1989, Bull, civ., 1989, p. 137 ; Cass. civ., n°27835 du 25 oct. 1990, Bull, civ., 1990, p.272 ; Cass. civ., n°20112 du 21 nov.1990 Bull, civ., 1990, p.270 ; Cass. civ., n°29429 du 18 av. 1991, Bull, civ., 1991, p.242 ; V. aussi les références citées par A. MAMLOUK, « Le partage de responsabilité sur la base de l’article 96 du COC », RJL, 2001, n°6, p.13, note (11).
[151]Cass. civ., n°9846 du 04 juin 1973, Bull, civ., 1973, p.68 ; Cass. civ., n°22211 du 13 juin 1991, RJL, 1992, n°6, p.75 ; Cass. civ., n°41903 du 1er oct. 1996, Bull, civ., 1996, p.418 ; T.P.I. de Tunis, jugement n°12160 du 19 janv. 2000, inédit, cité par A. MAMLOUK, art. préc., p.15, note (17). N. BEN AMMOU, « L’évolution récente de la jurisprudence en matière de responsabilité civile », RTD, 1996, p.38, n°17.
[152]Cass. civ., n°4959 du 17 fév. 1982, Bull, civ., I, p.387 ; Cass. civ., n°6360 du 19 mai 1982, Bull, civ., III, p.173 ; Cass. civ., n°10239 du 11 avril 1985, Bull, civ., I, p.214 ; Bien que ce lien n’est pas toujours systématique : V. en ce sens, N. BEN AMMOU, ibid., p.38, n°19 ; Cass. civ., n°44781 du 04 fév. 1997, Bull, civ., 1997, II, p.116 ; A. MAMLOUK, art. préc., p. 17 et les références citées à la note (24) ;
مالك الغزواني ، ” هل هو القول الفصل في تجزئة المسؤولية الشيئية تعليق على قرار الدوائر المجتمعة لمحكمة التعقيب عدد 1751 المؤرخ في 30 ماي 2002 ، المجلة القانونية التونسية ، 2004 ، ص276
[153]Cass. civ., n“74929 du 15 oct. 1999, Bull, civ., 1999, II, p.110 ; Cass. civ., n°70378 du 18 mars 1999, inédit, cité par l’arrêt des Chambres réunies n°1751 du 30 mai 2002, Recueil des arrêts des Chambres réunies, 2001-2002, C.E.R.J.J., Tunis, 2003, p.339.
[154]B. STARCK, « La pluralité des causes de dommages et la responsabilité civile (La vie brève d’une fausse équation : causalité partielle = responsabilité partielle), JCP, p .2339.
[155]Cass. civ., n° 16819 du 22 déc. 1986, Bull, civ., II. p.288.
[156]Traduction de N. BEN AMMOU, ibid., p.40, n°22.
[157]Cass. civ., n°29429 du 18 av. 1991, Bull, civ., p.242.
[158]V. par exemple : Cass. civ., n°29429 du 18 av. 1991, précitée ; N. BEN AMMOU, ibid., p.40, n°22.
[159]Cass. civ. ch. réun., noS : 45822, 28564, 4485 et 42389 du 16 mars 1995, Recueil des arrêts des Chambres réunies, 1994-1995, C.E.R.J.J., Tunis, 1995, pp.7 à 19 ; V. bien avant Cass. civ., n°27835 du 25 oct. 1990, Bull, civ., 1990, p.272 et C.A. de Sfax, arrêt n°150 du 9 fév. 1961, RJL, 1961, n°9, p.52 ; N. BEN AMMOU, ibid., p.41, n°23 ; H. DAHDOUH, « L’évolution de la responsabilité civile du fait des choses inanimées en droit tunisien ou l’article 96 du COC à la croisée des chemins », Etudes juridiques, F.D.S., 2001, n°8, p. 131 ; S. JERBI, art. préc., pp. 467-468 et 469
احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص. 264- 265- 266 و 267 ، عدد 27
[160]V. dans ce sens N. BEN AMMOU, ibid., pp.41-42-43 et 44, noS24 à 27. Mr. A. BEN TALEB a précisé qu’en se référant à la version initiale de l’arrêt telle qu’elle se présente dans les archives de la Cour de cassation, on constate qu’une omission a eu lieu. En effet, la version initiale de l’arrêt révèle que le fondement des Chambres réunies dans leurs décisions était l’article 554 du C.O.C. qui dispose que : «Celui qui a les avantages a les charges et les risques ». C’est donc sur la théorie du risque que les Chambres réunies ont fondé leur position et non sur la théorie de la garantie :
أحمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 265- 266 ، عدد 27
[161]S. JERBI, art. préc., p.469.
[162]Cass. civ. ch. réun., n°45822 du 16 mars 1995, Recueil des arrêts des Chambres réunies, p.7 ; RTD, 1995, note M. M. BEN MOKHTAR EZZINE, pp.243 et s. (partie en langue arabe).
[163] ” حيث ان عن الخطأ الشخصي سندها الفصل 83 م. ا. ع . فيما صدر عن الإنسان من تقصير و أهمال بينما المسؤولية الشيئية سندها الفصل 96 ن .ا.ع . وموضوعها حفظ الشئ ماديا وقانونيا فالأولي أساسها الخطأ والثانية أساسها القاعدة العامة الواردة بالفصل 554 م.ا.ع القائلة بان ” من له النما فعليه التوا” حيثية القرار المستخرجة من أرشيف محكمة التعقيب ، ذكرها : احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ص. 265 ، عدد 28
[164]Cass. civ. ch. réun., n°4153 du 03 janv. 2007, RJL, 2007, n°9, p. 157 avec les notes du procureur général: S. ALI (en arabe), pp. 160 et s. ; Cass. civ., n°13615 du 31 janv. 2002, Bull, civ., 2002, II, p.193 ; Cass. civ., n°28375 du 24 déc. 2003, Bull, civ., 2003, II, p.175 ; Cass. civ., n°24570 du 15 mai 2003, Bull, civ., 2003, II, p.186 ; Cass. civ., n°6229198 du 6 janv. 1999, inédit, cité par :
ايمان ريدان ، ” دور الخطأ في النظام الخاص بالتعويض عن حوادث المرور انطلاقا من الفصول 122 و 123 و 124 من القانون عدد 86 لسنة 2005 المؤرخ في 15 اوت 2005″ ، مجلة القضاء والتشريع ، 2008 ، عدد 3 ، ص107 ، هامش 3
[165]N. Ben AMMOU, ibid., p.44, n°28 ; S. JERBI, art. préc., pp.466 à 469 et 475 ;
احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص267 ، عدد 28
[166]S. JERBI, art. préc., p.473 ;
مبروك بن موسي ، ” مرونة الصياغة عامل استمرار واستقرار لاحكام مجلة الالتزامات والعقود صورة التأويل القضائي للفصل 96 منها ” ، ب ” كتاب مائوية مجلة الالتزامات والعقود 1906 -2006 ” ، تحت اشراف الأستاذ محمد كمال شرف الدين ، مركز النشر الجامعي ، تونس 2006 ، ص 409- 410 . قاعدة ” الغرم بالغنم “.
[167]Cass. civ. ch. réun., n°1751 du 30 mai 2002, traduction de S. JERBI, art. préc., pp.471-472 ; V. dans ce sens, Cass. civ., n°20817 du 1er nov. 2008, Bull, civ., 2008, II. p.219 ; Cass. civ., n°7539 du 10 avril 2007, Bull, civ., 2007, I, p.175 ; Cass. civ., n°10201 du 19 avril 2007, Bull, civ., 2007, II, p.183 ; Cass. civ., n°18382 du 19 nov. 2007Bull, civ., 2007, II, p. 197.
[168]Arrêt des Chambres réunies, n°1751 du 30 mai 2002, Recueil des arrêts des Chambres réunies, 2001-2002, p.225 et arrêt des Chambres réunies, n°4210 du 30 mai 2002, Recueil, 2001-2002, p.339 ; V. dans ce sens : Arrêt des Chambres réunies, n°19318 du 29 déc. 2005, Recueil, 2005, p.161 ; Cass. civ., n°2913 du 7 juill. 2004, Bull, civ., 2004, II, p. 187 ; Cass. civ., n°7625 du 2 mars 2005, Bull, civ., 2005, II, p.157; Cass. civ., n°7120 du 11 janv. 2007, Bull, civ., 2007, II, p.191 ; Cass. civ., n°l 1702 du 12 oct. 2007, Bull, civ., 2007,1, p.187; S. JERBI, art. préc., pp.471-472 ;
مالك الغزواني ، ” هل هو القول الفصل…” ، المقال المذكور انفا ص 267 و خاصة ص 275 وما بعدها .
احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 267 – 268 ، عدد 28
[169]T.P.I. de Tunis, jugement n°124000 du 16 fév. 1999, inédit; T.P.I. de Tunis, jugement n°12178 du 29 déc. 1999, inédit; Cass civ., n°762.3099 du 14 av. 2000, inédit ; Cass civ., n°1233.2000 du 23 mai 2000 inédit ; Ces arrêts sont cités par A. MAMLOUK, art. préc., p. 1 S, note (27) ; Cass. civ., n°74929 du 15 octobre 1999, Bull, civ., 1999, II, p. 110. Voir d’autres exemples cités par :
مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول المسؤولية الشيئية ” مجلة القضاء والتشريع ، 2001 ، عدد 5 ، ص 62 و ما بعدها
[170]Telle n’est pas la position d’une partie de la doctrine qui postule pour une
rationalisation de la responsabilité :
مالك الغزواني ، ” هل هو القول الفصل …. ” ، المقال المذكور انفا ، ص 280- 281.
M. ZINE, « Plaidoyer pour une indemnisation rationnelle des victimes des accidents de la circulation routière », in « Mouvements du droit contemporains », Mélanges offerts au Pr. S. BEN HALIMA, CPU., 2005, pp. 865 et s.
[171]S. JERBI, art. préc., pp.468-471-472 ; N. BEN AMMOU, « L’évolution récente de la jurisprudence en matière de responsabilité civile », art. préc., p.30, n°2 ; A. MAMLOUK, art. préc., p.15 et p.25 ; ; V. en ce sens, arrêt « Desmares » du 21 juill. 1982, RTD civ., 1982, p.606, obs. G. DURRY ;
احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ص .267- 268 ، عدد 28 . قارن : مالك الغزواني ، ” هل هو القول الفصل …. ” ، والمقال المذكور انفا ، ص 280- 281 ، ” العدل يقتضي التوزيع “
[172]A. MAMLOUK, art. préc., p. 18.
[173]A. MAMLOUK, art. préc., p. 18 ; A.TUNC, «Les causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article 1384 alinéa 1er du code civil », D., 1975, chr., p.83 ; « Les paradoxes du régime actuel de la responsabilité de plein droit (ou derrière l’écran des mots) », D„ 1976, chr., p. 13 ; G. VINEY : « L’indemnisation des victimes des dommages causés par le fait d’une chose après l’arrêt de la cour de cassation du 21 juillet 1982 », D., 1982, chr., p.201 ; J. CARBONNIER, Droit civil, Tome 4, Les obligations, PUF, 18emc édition, 1994, n°274, p.434 : «L’inégalité se manifeste à tous les moments : dans l’accident même, en termes physiques (pot de fer contre pot de chair) ; après l’accident quant à la preuve (de l’hôpital, le gisant ne mène pas l’enquête) ; enfin, quant il faut régler le litige (derrière l’automobiliste, il y a par définition, la compagnie d’assurance qu’aucun procès ne fatigue) ».
[174]G. VINEY, chr.. préc., p.201.
[175]A.TUNC, chr. préc., p. 87.
[176]A. MAMLOUK, art. préc., pp.21-22.
[177]S. JERBI, art. préc., p.474-475-476.
[178]J.O.R.T., n°67 du 23 août 2005, p.2182.
[179]S. JERBI, art. préc., p.475 ; S. JERBI, « Tristes regards sur une triste loi : A propos de la loi tunisienne du 15 août 2005 sur la réparation des accidents de circulation », in Etudes offertes à G. VINEY, L.G.D.J., 2008, p.538, n°5 et p.541, n°l1 ;
أحمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 269
[180]S. JERBI, « Tristes regards… », art. préc., p.536, n°3 ;
ايمان ريدان المقال المذكور انفا ، ص 113
[181]T.P.I. de Tatawin, jugement pénal n°199 du 19 oct. 2006, RJL, 2007, n°5, p.141 ; Cass. civ., n°25083 du 05 juill. 2008, Bull, civ., 2008, II, p. 171, spéc. p.175 :
” كان على المحكمة ان تثبت في كيفية وقوع الحادث ثم تستخلص النتائج منها للوصول إلي بيان ما إذا كان المتضرر المعقب ضده قد أخطأ من عدمه ثم ما إذا خطاه ذلك فادحا ويمكن تبريره أم لا . وحينما لم تفعل فإنها تكون قد اساءت تطبيق القانون”
[182] إيمان ريدان ، المقال المذكور انفا ، ص 116 . فيصل عجينة ، ” تعليق على التطبيقات القضائية الأولي للقانون عدد 86 لسنة 2005″ ، مجلة القضاء والتشريع ، 2007 ، عدد 5 ص113 . توفيق بريبش، ” التعويض عن الأضرار اللاحقة بالأشخاص الناتجة عن حوادث المرور ” ، مجلة القضاء والتشريع 2009 ، عدد 8، ص93
[183] ايمان ريدان ، المقال المذكور انفا ، ص116 . فيصل عجينة ، المقال المذكور انفا ،ص 112-113
S. JERBI, «Tristes regards … », art. préc., p.544, n°17.
[184]M. HAMIDI, «Du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation prévu par la loi n°2005-86 du 15 août 2005 », RJL, 2007, n°5, p.20 ; En se référant aux travaux préparatoires en réponse à la question 18 qui consiste à se demander sur les critères de la faute grave et injustifiable, on a précisé que la faute lourde comporte deux principaux éléments cumulatifs : La faute doit être lourde et impardonnable et doit être la seule cause du dommage. V. Les travaux préparatoires relatifs à la loi n°86 de 2005, Séance n°29 du 30 juillet 2005, pp. 1231-1232 ;
نجيب العرعوري ، ” اثر تحديد المسؤولية علي التعويضات المستحقة للمتضرر من حادث مرور ( من خلال القانون عدد 86 لسنة 2005 المؤرخ في15 أوت 2005) ، مجلة القضاء و التشريع ، 2007 ، عدد 5 ص 55- 56 و 57 . ايمان ريدان ، المقال المذكور انفا ص 115 ، عامر بورورو ، ” إجراءات التسوية القضائية في حوادث المرور ” مجلة القضاء والتشريع ، 2007 ، عدد 5 ، ص 18. توفيق بريبش ، المقال المذكور انفا ،ص 94- 95.
[185]C.A. de Nabeul, arrêt pénal n°634 du 19 oct. 2006, RJL, 2007, n°5, (partie en langue française), p.96.
[186]. ايمان ريدان ، المقال المذكور انفا ص 116- 117 ، عامر بورورو ، ” إجراءات التسوية القضائية في حوادث المرور” ، المقال المذكور انفا ، ص17 و ص58
[187]T.P.I. de Sfax, jugement civil n°1714 du 17 oct. 2006, RJL, 2007, n°5, p.123 ; T.P.I. de Sfax, Jugement civil n°2870 du 20 fév. 2007, RJL, 2007, n°5, p. 127 ; C.A. de Nabeul, arrêt pénal n°634 du 19 oct. 2006, RJL, 2007, n°5, p. 153.
[188]S. JERBI, « Tristes regards… », art. préc., p.549, n°24.
[189]Articles 122 et 123 de la loi n°2005-86 du 15 août 2005 ; Cass. civ., n°25083 du 05 juill. 2008, Bull, civ., 2008, II, p. 174 :
” إن مسالة التعويض قد أضحت بمقتضي مجلة التامين مبينة من حيث فلسفتها على المسؤولية التقصيرية” وحيث يخلص من ذلك ان التعويض مرتبط بالمسؤولية قائمة علي الخطأ”
[190]Cass. civ., n° 15907 du 15 av. 2008, Bull, civ., 2008,1, p.159.
[191]Art.123 de la loi n°2005-86 du 15 août 2005 ; Cass. civ., n°25083 du 5 juill. 2008, Bull, civ., 2008, II, p. 175 :
” وحيث اخطأت محكمة القرار المخدوش فيه كذلك حينما اعتبرت ان المسؤولية التي أرستها مجلة التامين غير قابلة للتجزئة ضرورة ان الفصل 123 منها قد نص بصفة صريحة على الحرمان كليا او جزئيا من التعويض حسب نسبة المسؤولية بين المتضرر والمتسبب له في الحادث”
[192]M. HAMIDI, « Du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation prévu par la loi n°2005-86 du 15 août 2005 », RJL, 2007, n°5, p. 10.
[193]S. JERBI, « La responsabilité délictuelle… », art. préc., p. 475 ; S. JERBI, « Tristes regards … », art. préc., p.539, noS7-8.
[194]N. BEN AMMOU, thèse précitée, p.541 et s., nos1069 et s.
[195]S. BOURAOUI et F. MECHRI, «La Cour de cassation en Tunisie », RTD, 1987, pp.305-306.
[196]N. BEN AMMOU, « Les revirements de jurisprudence », art. préc., pp.101-102, n°9.
احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 314 ، عدد 74
[197]S. BOSTANJI, « Turbulences dans l’application judiciaire du code tunisien du statut personnel : le conflit de référentiels dans l’œuvre prétorienne », R.I.D.C., 2009, n°l, P-7
حسين بن سليمة ، دراسات قانونية لإشكاليات تباينت حولها المحاكم ، طبعة ثانية ، مركز الدراسات القانونية والقضائية ، تونس ، 2008
[198]Bull, civ., 1961, p.69 ; RJL, 1962, n°7, p.23.
[199]Cass. civ., n°1630 du 14 mars 1978, Bull, civ., 1978,1, p. 114 ; V. dans ce sens :
الهاشمي دحيدح ، ” عقد المغارسة عقد شكلي لا يتم ولا ينعقد كيانه القانوني الا بالحجة الرسمية ” ، مجلة القضاء والتشريع ، 1986 ، عدد 7، ص7
[200]Cass. civ., n°132 du 28 déc. 1976, Bull, civ., 1976, III, p.203 ; Cass. civ., n°5298 du 04 janv. 1982, Bull, civ., 1982, I, p.22 ; Cass. civ., n°4575 du 29 mars 1982, Bull, civ., 1982, II, p.393
[201]قرار تعقيبي مدني عدد 32838 مؤرخ في 10 ماي 1994، ملاحظات محمد كمال شرف الدين ، المجلة القانونية التونسية ، 1996 ، ص373 انظر ذلك
Cass. civ., n°185 du 26 oct. 1976, Bull, civ., 1976, III, p.71 ; Cass. civ., n°3818 du 10 juill. 1980, Bull, civ., 1980, II, p.55 ; Cass. civ., n°6456 du 24 juin 1982, Bull, civ.,1982, III, p.278 :
” القرار الصادر عن الدوائر المجتمعة في هذا الصدد ليس واجب الاتباع في جميع قضايا المغارسة إذ هو لا يلزم العمل به الا في القضية التي صدر فيها “
[202] محمد كمال شرف الدين ، الملاحظات المذكورة انفا ، ص378
[203]S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., p.211, n°21 ;
ساسي بن حليمة ، ” التباين في فقه قضاء محكمة التعقيب ” ، اعمال ملتقي التعقيب مجموعة لقاءات الحقوقيين ، العدد الثاني ، نشر كلية الحقوق والعلوم الاقتصادية والسياسية بتونس ، ص 152 . احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ص 252 -253 ، عدد 16
[204]Bull, civ., 1975,1, p.224 ; RTD, 1976, n°2, p.166, note de F. NEMCHI.
[205] قرار تعقيبي مدني عدد 42624 مؤرخ في 28 افريل 1994 ، المجلة القانونية التونسية ، 1996 ، ص231 مع تعليق الأستاذ نذير بن عمو بعنوان ” الشرط الجزائي بعد ثلاثين سنة : صحوة البركان “
En ce sens Cass. civ., n°5830 du 20 juin 1968 et Cass. civ., 28 avril 1975 cités par F.LOKSAIER, « La clause pénale en droit tunisien », RJL, 2001, n°5, pp.10 et 21.
[206]Cette position a été louée par F. LOKSAIER, art. préc., p. 21
[207]Cette position a été jugée contraire à l’esprit de la clause pénale : V. en ce sens :
احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 273 و ص 274 ، عدد 36
[208]S. MELLOULI, « La jurisprudence, source de droit ? », art. préc., pp.212-213, nos24 à 27.
[209]Cass. civ. ch. réun., n°12082 du 30 janv. 1976, Recueil des arrêts des Chambres réunies, C.E.R.J.J., 1961-1992, p.417 ; Cass. civ. ch. réun., n°20152 du 1er juill. 1988,Bull, civ., 1988, p.362; Cass. civ. ch. réun., n°11637 du 16 octobre 1989, Recueil des arrêts des Chambres réunies, C.E.R.J.J., 1961-1992, p.573 ; V. en ce sens, Cass. civ., n°9927, 12 mai 1959, RJL, 1960, nos9-10, p.23 ; Cass. civ., n°7876 du 22 oct. 1959, RJL, 1960, n°9-10, p.155 ; Cass. civ., n°1321 du 26 av. 1977, Bull, civ., 1977, I, p.245 ; Cass. civ., n°539 du 7 mars 1978, Bull, civ., 1978, I, p.77 ; Cass. civ., n°11062 du 24 av. 1985, Bull.civ., 1985,1, p.229 ; Cass. civ., n°539 du 7 mars 1987, Bull.civ., 1987,1, p.77 ; M.M. CHAFFAI, thèse précitée, pp. 175 et s. ; S. MELLOULI, Voies d’exécution, procédures juridiques et recouvrement des créances, C.L.E., Tunis, 1991, p.11 ;
محمد الزين ، المرجع المذكور انفا ، ص 298 ، عدد 293 ، نذير بن عمو ، المقال المذكور انفا ، ص 276 -277 عدد 6 . احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص276 ، عدد 36
[210]Cass. civ. ch. réun., n°35530 du 29 fév. 1996, Recueil des arrêts des Chambres réunies, 1995-1996, C.E.R.J.J., p.32 ; V. en faveur de cette position :
محمد الغربي الخزامي ، ” خواطر حول تأويل الفصل 273 م ا ع ” مجلة القضاء والتشريع ، 1996 ، عدد 6 ، ص 13 و 14
[211]Cass. civ., n°42080 du 15 oct. 1996, Bull, civ., 1996,1, p.422 ; Cass.civ., n°42891 du 24 oct. 1996, Bull, civ., 1996,1, p.425.
[212]Cass. civ., n°2472 du 12 oct. 2004, Bull, civ., 2004, II, p.209 ; Cass.civ., n°4427 du 16 fév. 2005, Bull, civ., 2005, II, p.173.
[213] نذير بن عمو ، المقال المذكور انفا ، ص 267 قارن : احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، 314 ص
[214]D’après l’article 300 alinéa premier de l’avant-projet de Code civil et commercial tunisien : « Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le choix ou de demander la résolution du contrat, ou de contraindre le débiteur à accomplir l’obligation si l’exécution en est possible, avec les dommages-intérêts dans les deux cas », Avant-projet de Code civil et commercial tunisien, discuté et adopté au rapport de D. SANTILLANA, Imprimerie générale, J. PICARD et Cie, Tunis, 1899.
[215]Cass .civ, n°5819 du 7 avril 2005, Bull, civ., 2005, II, p.145.
[216] قرار غير منشور ، ذكره محمد المسعي ، ” التعويض عن الأضرار المادية اللاحقة بالعربات البرية ذات محرك ” ، مجلة القضاء والتشريع ، 2009 ، عدد 4 ، ص52
[217]RJL, 2009, n°l, somm., p.104. Cas.civ., arrêt n° 43568 du 25 février 2010, précité.
[218]V. sur la critique de cette position :
محمد المسعي ، ” تعليق على قرار تعقيبي مدني عدد 30891 مؤرخ في 23 ديسمبر 2008 ” ، مجلة القضاء والتشريع ، 2009 ، عدد 1 ، ص160- 161 – 162 و 163
[219]Bull, civ., 2008, II, p.153.
[220]RJL, 2009, n°l, somm., p. 104.
[221]Cass. civ., n°430, inédit, cité par :
مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول المسؤولية الشيئية ” ، مجلة القضاء والتشريع ، 2001 ، عدد 5 ، ص 52
[222]Cass. civ., n°1233, inédit, cité par : مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول المسؤولية الشيئية المقال المذكور انفا ، عدد 5 ، ص55
[223]Cass. civ., n°3941, inédit, cité par :
مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول المسؤولية الشيئية ” ، المقال المذكور انفا ، عدد 5 ، ص 55
[224]Cass. civ., n°4046, inédit, cité par :
مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول المسؤولية الشيئية ” ، المقال المذكور انفا ، عدد 5 ، ص 52
[225]Cass civ., n°1356 du 22 mai 2000, inédit, cité par A. MAMLOUK, art. préc., p. 18, note (25).
[226]Cass civ., n°1233 , inédit, cité par : A. MAMLOUK, art. préc., p. 18, note (27).
[227]Cass civ., n°1506 , inédit, cité par : A.MAMLOUK, art. préc., p.18, note (25).
[228]Cass civ., n°5675, inédit, cité par :
مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول المسؤولية الشيئية ” ، المقال المذكور انفا ، ص 67
[229]Cass civ., n°3931, inédit, cité par :
مالك الغزواني ، ” من فقه القضاء حول المسؤولية الشيئية ” ، المقال المذكور انفا ، ص 64
[230]Cass. civ., 5 déc. 1963, cité en annexe du mémoire de M. BOUGUERRA, précité.
[231]Cass. civ., n°2183 du 31 déc. 1963, RTD, 1963-1965, p.40, note E. G. de LAGRANGE.
[232]Affaire « Emmanouwella » : Cass. civ., n°9658 du 08 juin 2006, RJL, 2009, n°3, p. 143 :
” الاختلاف في الدين مانع من موانع الإرث حسبنا اقره الفقه الإسلامي
[233]RJL, 2009, n°3, somm., p.95.
[234]Cass. civ., n°4105 du 19 juin 2006, Bull, civ., 2006, p. 235 :
” ان احكام القانون التونسي لم تشر بصريح الفظ الي مسالة تباين الأديان كمانع من موانع الأرث”
[235]Cass. civ., n°6456 du 24 juin 1982, Bull, civ., 1982, III, p.278.
[236]N. BEN AMMOU, «Les revirements de jurisprudence», art.préc.,pp.101-102 n°9 ; P. MORVAN, « En droit, la jurisprudence est une source du droit », art. préc., p.98 et s., nos44 et s.
احمد بن طالب ، المقال المذكور انفا ، ص 314 ، عدد 74
[237]R. DAVID et C -J. SPINOSI, op. cit., p. 106 et s., nos 99 et s.
[238]Coke, cité par R. DAVID et C.-J. SPINOSI, op. cit., p.295, n°309.




