banner

« Étude comparative de la conception islamiste et modern »

IRIQAT Mohammed

Maître de conférences, à l’Université de Jérusalem (Alquds)- Jérusalem Est-Palestine

Introduction :

Le droit de la propriété littéraire et artistique est un terme qui désigne les droits conférés aux auteurs d’un large éventail d’œuvres quel que soit leur genre, leur mérite ou leur destination[1]. Ce droit est constitué par l’ensemble des droits que la loi reconnait à l’auteur sur sa création personnelle.

    La propriété littéraire et artistique vise les créations artistiques, telles que les livres, la musique, les peintures et les sculptures, les films et les œuvres fondées sur la technologie telles que les programmes d’ordinateur et les bases de données électroniques[2].

    Malgré les termes généreux de la loi, les créations intellectuelles ne sont pas cependant automatiquement protégées par le droit d’auteur. La protection ne profite qu’aux œuvres de l’esprit répondant à certains critères.

Pour être protégée par le droit d’auteur une création littéraire ou artistique doit être originale, c’est-à-dire témoigner de l’empreinte de la personnalité de l’auteur[3].

Il consiste, d’une part, en un monopole d’exploitation accordé pour un temps à l’auteur et après sa mort à ses successeurs sur l’œuvre réalisée. Ces droits permettent à l’auteur (ou ses héritiers) d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son œuvre et de percevoir en cas d’autorisation une rémunération en contrepartie[4].

Lorsqu’on pose la question sur le droit de la propriété littéraire et artistique, c’est s’interroger directement sur les œuvres protégés.

Dans cette étude nous allons examiner la conception d’œuvre en droit Musulman (I), et la conception en droit Moderne (II).

I/ la conception islamiste

Autrefois, dans le monde arabe, le vol et la piraterie intellectuelle se propageaient en l’absence de lois règlementant ce type de propriété. Ces faits sont désignés par l’utilisation de plusieurs termes : usurpation, vol, plagiat ou larcin littéraire[5].

Peu à peu, l’islamisation des contrées, conquises par les Arabes, se réalise, et le Coran régit toutes les sanctions. Le Coran est la source principale de la jurisprudence Islamique. La notion « d’œuvre » évolue considérablement au cours des premiers siècles de l’Islam. Il nous faut donc rechercher dans le Coran les raisons de cette évolution. Le Coran a consacré la liberté de penser dans la première «Sourate d’Elalak», qui dispose que : «Lis, au nom de ton Seigneur qui a créé tout, il a créé l’homme d’un caillot de sang. Lis, car ton Seigneur est le très généreux, qui a instruit l’homme au moyen du calame (plume), et lui a enseigné ce qu’il ignorait»[6], ainsi que la «Sourate Al Qalm» qui cite : «Noun. Par le calame et par ce qu’ils écrivent»[7].

Dans le Coran, le terme signifiant «faire, former » est synonyme de celui qui veut dire «créer». Mais l’Islam considère que seul Dieu est créateur[8]. On ne peut donc pas concevoir une «création» humaine. L’œuvre ne peut donc pas être «création», mais seulement savoir-faire. Dans leur ensemble, les artistes musulmans ambitionnaient essentiellement d’égaler leurs maîtres.

Le droit musulman, dont la source primordiale est le Coran, ne pouvait donc pas connaitre une notion similaire à la notion actuelle «d’œuvre». Certains ont expliqué l’absence du droit d’auteur en droit musulman, en s’appuyant sur le fait que ce dernier ignore l’existence des biens incorporels.

Il est vrai qu’en droit musulman il n’y a aucune indication de ces biens dans la liste des biens,  mais la question est de savoir si le défaut d’une telle indication est le signe d’une ignorance pure et simple de toutes les choses dites incorporelles. Le droit musulman n’ignore pas la question du démembrement de la propriété.

Quand il s’agit d’un immeuble, il y a l’usufruitier à côté du propriétaire de la terre. Par analogie, est-il possible de dire que le droit musulman a reconnu un genre de biens incorporels dans le cas de l’usufruit (Melk el manfaa = la propriété de l’usufruit des choses corporelles[9]). D’autre part, les juristes musulmans n’ignorent pas non plus le droit de jouissance.

Ces exemples ne prétendent pas justifier l’existence de droits d’auteurs, mais démontrent que le droit musulman n’ignore pas complètement la notion des biens incorporels, bien qu’il n’ait pas utilisé cette appellation. On peut donc, en principe, imaginer une législation portant sur le droit d’auteur n’allant pas à l’encontre du droit musulman. On peut imaginer qu’un auteur puisse avoir certains droits sur son œuvre, tout en l’ayant cédée. On peut imaginer un usufruitier et un propriétaire pour un seul objet. 

Nous croyons que cette conception est compatible avec l’idée moderne du droit d’auteur qui considère que la création d’une œuvre donne, au profit de son créateur, certains droits d’ordre patrimonial et d’ordre moral. Cette création ne lui confère pas, comme autrefois, un droit de propriété.

Cependant, la nouveauté de la notion de droit d’auteur est évidente. L’expression même «droit d’auteur» est très récente. Trouver ce terme dans la terminologie du droit musulman est donc impossible, mais il n’est pas impossible de trouver un fondement juridique parmi les principes généraux de ce droit, après avoir essayé de le trouver dans le principe du droit de jouissance.

Citons le verset du Coran «Dieu ordonne l’équité et la bienfaisance» et le Hadith au terme duquel «il n’est pas permis de nuire à quiconque». Il est clair que ces deux principes donnent une solution à tous les problèmes soulevés par le droit naturel, et donc par le droit d’auteur[10].

Des divergences sont apparues entre les jurisconsultes musulmans quant à l’interprétation de la nature de cet intérêt. Il nous semble que cet intérêt doit être compris de façon très large pour qu’il englobe les intérêts moraux, car le Hadith est absolu «il n’est pas permis de nuire à quiconque». 

Nous croyons que la protection des droits d’auteurs doit trouver sa source et son fondement ici ; il n’y a pas lieu de bouleverser les principes généraux du droit musulman pour incorporer au sein de celui-ci un droit dont l’objet est une chose incorporelle[11].

Par ailleurs, l’encouragement de l’Islam envers la science était l’une des causes principales de l’évolution de la scène intellectuelle et scientifique. L’encouragement de l’Islam envers la science était une nécessité, et pour cela on peut remarquer que le Califat a soutenu toutes les actions qui promouvaient la science. Le calife Al-Maamoune (le calife abbasside) a institué Beit Al-Hikma (maison de sagesse) à Bagdad en 830, en s’intéressant à la traduction et à la philosophie des grecs ; de plus il a organisé des réunions pour discuter et négocier les affaires scientifiques. Par exemple, nous pouvons citer le calife Haroun Rachid qui, après sa victoire à Ankara, a demandé la délivrance des manuscrits des grecs à la place d’armes et de navires[12].

Par ailleurs, en 891, il existait à Bagdad des bibliothèques aidant les étudiants dans la recherche scientifique, et dans chacune, il y avait un service de traduction et de reproduction. Il y avait également une bibliothèque au Caire constituée par le calife Al-Aziz, en 1013, qui contenait environ 18 000 œuvres[13].

Enfin, l’autorité religieuse égyptienne d’Al-Azhar a décidé en 2003 que : «la citation de toutes sortes de livres ou magazines, ou d’une référence, est religieusement permise à condition que la source et l’auteur de cette citation soient précisés lors de l’écriture et de l’enregistrement. La loi islamique considère comme vol, l’acte de mettre son nom sur un livre ou sur un article de magazine en usurpant le travail du véritable auteur. Par contre le transfert des idées et leur développement sont de libre parcours»[14].

Par ailleurs, les termes «œuvres littéraires et artistiques» sont apparus, en monde musulman, au début de ce siècle. Etant toujours une province de l’Empire Ottoman, ce fut la première loi moderne conçue, dans un pays régi par le droit musulman, en matière de droit d’auteur. Le 8 mai 1910, l’Etat «Ottoman» avait promulgué une loi relative au droit d’auteur.

Le premier article de cette loi indique que : «les auteurs de productions littéraires et artistiques de tous genres, possèdent sur leurs œuvres un droit de propriété ; ce droit s’appelle le droit d’auteur»[15].

La loi Ottomane indiquait que le droit d’auteur est le droit de la propriété sur toutes les productions de l’esprit, tels que : les œuvres, les dessins, les tableaux, les œuvres des beaux-arts, les œuvres d’architectures, les cartes géographiques, le droit d’édition, le droit d’imprimerie, le droit de vente et le droit de traduction. Cette loi ne comportait cependant aucune disposition sur la protection des œuvres cinématographiques, et sur les œuvres audiovisuelles, ni concernant les œuvres de folklore national[16].

II/ La conception moderne

La notion d’œuvre de l’esprit occupe une place essentielle dans la construction du droit d’auteur. Abd El-Razzâq El-Sanhourî définit l’œuvre comme : «une création de l’esprit humain dans de diverses formes littéraire, artistique ou scientifique»[17].

Les termes «œuvres littéraires et artistiques» englobent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quels qu’en soit le mode ou la forme d’expression, tels que : les livres, les brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, les compositions musicales, avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.[18]

Il existe plusieurs types d’œuvres dans le domaine du droit de la propriété littéraire et artistique.

  1. Œuvres de collaboration      

Les œuvres de collaboration existent lorsque plusieurs auteurs participent à la création de l’œuvre. Il s’agit d’œuvres auxquelles ont participé plusieurs personnes. Le droit moral de chacun de ses collaborateurs nécessite l’unanimité pour décider de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois, au stade de l’exploitation, le droit moral restant attaché à la personne, chaque collaborateur peut protester contre une atteinte du droit au respect, ou du droit au nom[19]

  1. Œuvres collectives

La loi investit la personne à l’origine de la création du droit de divulguer l’œuvre sous son propre nom. Toutefois, si la participation de chacun des intervenants est individualisable, ceux-ci recouvrent le droit de l’exploiter séparément. Même si le droit moral est le premier des droits d’auteurs, en ce qu’il lui garantit le respect de son travail et de sa réputation, il ne lui permet pas pour autant d’en vivre; il revient au droit patrimonial de remplir cette fonction[20].

  1. Œuvre composite

La protection juridique des œuvres ne se limite pas aux œuvres qui sont inédites, mais s’étend à des œuvres dérivées de travaux antérieurs. Est dite ainsi composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière[21]. Par ailleurs, selon Ashwaq Abd Alrsoul, deux conditions concernant l’œuvre composite doivent être remplies. Premièrement, l’intégration de l’ancienne œuvre dans la nouvelle, et deuxièmement, que l’auteur de l’ancienne œuvre ne contribue pas à la nouvelle[22].

  1. Œuvre dérivée

Sont protégées comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, les traductions, les adaptations, les arrangements de musiques et autres transformations d’une œuvre littéraire ou artistique. 

Les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou d’arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le Code du droit de la propriété intellectuelle, sans préjudices des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même pour les auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, telles que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles[23].

Conclusion :

Le droit de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Il dresse une liste d’œuvres bénéficiant de cette protection notamment les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Le monde musulman n’a pas reconnu la notion d’œuvre de l’esprit qu’à l’époque d’empire d’Ottoman en 1910. Puis chaque pays Musulmane a crée sa propre code de la propriété littéraire et artistique depuis l’effondrement de l’empire. 

Références

TAFFOREAU Patrick, «  droit de la propriété intellectuelle », préface de M. CARON Christophe, Gualino éditeur, 2004.

BERNAULT Carine, «propriété littéraire et artistique », – Objet du droit d’auteur. – œuvres protégées. Règles générales, JurisClasseur Civil, 2005.

ALSHRANI Houssin, «droit d’auteur dans la doctrine islamiste», 2004, Arabie Saoudite, 1er édition.

ISLIMAN Youssef, «  le droit d’auteur entre la jurisprudence islamique et les lois modernes », 2008, Caire.

MILLIOT Louise «l’introduction à l’étude du Droit musulman», Dalloz, 2001.

KHALIL Asameh, «  le droit de la propriété intellectuelle en jurisprudence islamique », 1999, Soudan, 1er édition.

V.M.CHAKIR NASSER Heider, «le traité du droit civil commentaire du code civil Irakien».

ASHOUR Abed Alftah, « Le rôle de traduction dans l’enrichissement de la civilisation scientifique musulmane », Kuwait, 1986.

SALAMA-CARR Myriam, «L’évaluation des traductions vers l’arabe chez les traducteurs du moyen âge», TTR : traduction, terminologie, rédaction, vol. 6, n° 1, 1993.

ALNJAR Khaled, «La protection de la propriété intellectuelle en droit islamiste», Vol.32-8,2005.

ALBADI Younes, «l’expérience jordanienne dans le domaine de la propriété intellectuelle», vol. n°15-17, 10/11/2009.

ALTLHOUNI Mammoun, «le droit d’auteur jordanien», revue de WIPO/IP/JU/AMM/1/04/4a, Amman,2004.

ABD EL-RAZZAQ EL-SANHOURI,«le médiateur pour expliquer le droit civil, le droit de propriété»,Beyrouth.

ASHWAQ ABD alrsoul, «la protection juridique des œuvres et des auteurs : étude comparée», vol. N°213, 18/9/2010

ALBDRAWI Hassan, «la protection de droit d’auteur en Jordanie», revue de WIPO/IP/JU/AMM/1/04/2,2004.


[1] Article 2 de convention de Berne dispose que : « Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres choréographiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences »

[2] Comprendre le droit d’auteur et les droits connexes, publication revu de l’OMPI N° 909 (F), 2009, p.4

[3] TAFFOREAU Patrick, «  droit de la propriété intellectuelle », préface de M. CARON Christophe, Gualino éditeur, 2004, p.59

[4] BERNAULT Carine, «propriété littéraire et artistique », – Objet du droit d’auteur. – œuvres protégées. Règles générales, JurisClasseur Civil, 2005, Fasc. 1135

[5] ALSHRANI Houssin, «droit d’auteur dans la doctrine islamiste», 2004, Arabie Saoudite, 1er édition, p.32

[6] Le Coran, « sourate d’Elalak », verset du 1 au 5

[7] Le Coran, « sourate Al Qalm », verset du 1 au 3

[8] ISLIMAN Youssef, «  le droit d’auteur entre la jurisprudence islamique et les lois modernes », 2008, Caire, p.33

[9] MILLIOT Louise «l’introduction à l’étude du Droit musulman», Dalloz, 2001,p.606

[10] KHALIL Asameh, «  le droit de la propriété intellectuelle en jurisprudence islamique », 1999, Soudan, 1er édition, p.54

[11] V.M.CHAKIR NASSER Heider, «le traité du droit civil commentaire du code civil Irakien», p.7 et SS

[12] ASHOUR Abed Alftah, « Le rôle de traduction dans l’enrichissement de la civilisation scientifique musulmane », Kuwait, 1986, p.45

[13] SALAMA-CARR Myriam, «L’évaluation des traductions vers l’arabe chez les traducteurs du moyen âge», TTR : traduction, terminologie, rédaction, vol. 6, n° 1, 1993 p.15-25

[14] ALNJAR Khaled, «La protection de la propriété intellectuelle en droit islamiste», Vol.32-8,2005, p.232

[15] ALBADI Younes, «l’expérience jordanienne dans le domaine de la propriété intellectuelle», vol. n°15-17, 10/11/2009, p.13

[16] ALTLHOUNI Mammoun, «le droit d’auteur jordanien», revue de WIPO/IP/JU/AMM/1/04/4a, Amman,2004, p.2

[17] ABD EL-RAZZAQ EL-SANHOURI,«le médiateur pour expliquer le droit civil, le droit de propriété»,Beyrouth, p.325

[18] Convention de Berne, Article 2 alinéa 1, http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html

[19] Article L.35 – a, le droit d’auteur jordanien dispose que : «Lorsque plusieurs personnes ont concouru à la création d’une œuvre de telle façon que leurs apports respectifs sont indissociables, elles sont considérées comme co-titulaires à parts égales, sauf accord contraire conclu entre elles. Aucun des co-titulaires ne peut exercer seul les droits d’auteur sans l’accord des autres co-titulaires. Chacun des co-titulaires peut s’adresser au tribunal pour s’opposer à toute violation du droit d’auteur». En droit Français, L’article L.113-2 du C.P.I. dispose que «Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques».

[20] Article L.35- c, de droit jordanien dispose que «L’œuvre collective est une œuvre à la création de laquelle un groupe a concouru, selon les instructions d’une personne physique ou morale qui se charge de la publier sous sa direction et en son nom. Les apports des co-auteurs s’inscrivent dans l’objectif poursuivi par ladite personne physique ou morale de telle façon qu’ils sont indissociables et indistincts. La personne physique ou morale qui a dirigé et organisé la création de l’œuvre est considérée comme son auteur; et elle a seule le droit d’exercer les droits d’auteur. En droit français  l’article L.113-2 du C.P.I. français, « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

[21] Article L. 113-2 du C.P.I. français.

[22] ASHWAQ ABD alrsoul, «la protection juridique des œuvres et des auteurs : étude comparée», vol.

N°213, 18/9/2010, p.5

[23] ALBDRAWI Hassan, «la protection de droit d’auteur en Jordanie», revue de WIPO/IP/JU/AMM/1/04/2,2004.

https://powderencouraged.com/zht6b3bs66?key=8523542c4aaf6f083ce56f74bd271319
https://powderencouraged.com/w3m6c9b5?key=af8b4909c0965493e9682d74bb50a646
https://powderencouraged.com/ksq5rgwdmh?key=b5b47a0d83f8742dcf71d4de8ef00494
https://powderencouraged.com/bkcduddx?key=0252cc21d0f4e0ae5f53245940611301
×
error: Content is protected !!