banner

LA REGIONALISATION AVANCEE AU MAROC ET LA GOUVERNANCE MULTINIVEAUX

UNE APPROCHE PAR LA THEORIE ECONOMIQUE DES CONTRATS

Par Abderrazak EL HIRI

Enseignant-chercheur à à la Faculté des Sciences juridiques, Economiques et sociales,

Université Sidi MohammedBen Abdellah, Fès, Maroc.

 

Mots clés: décentralisation, gouvernance multiniveaux, politiques publiques, théorie des incitations, théorie des contrats incomplets, coûts de transaction, régionalisation,

Résumé: La décentralisation induit des changements profonds au niveau de la mise en œuvre des politiques publiques et de la prise de décision des gouvernements. Elle accroît la responsabilité des niveaux de gouvernement infranationaux dans la production de biens et services publics. Elle rend indispensable la coordination entre niveaux de gouvernement. A ce niveau, il est légitime de poser la question suivante: comment rendre efficaces les arrangements entre niveaux de gouvernement? D’aucuns estiment que cette efficacité peut être réalisée par une gouvernance multiniveaux.

Notons que le terme gouvernance multiniveaux ou «multi-level governance» a été inventé par Gary Marks et Liesbet Hooghe. ([1]) Ce terme a été utilisé pour décrire l’intégration européenne «comme une politique créant un processus dans lequel l’autorité et la prise de décision sont partagés à plusieurs niveaux de gouvernement, infranationaux, nationaux et supranationaux».

La coordination entre les différents niveaux territoriaux – du local au national- est un facteur déterminant de l’efficacité des politiques publiques.

La régionalisation au Maroc a été un processus récurrent durant les quatre dernières décennies. Ce processus a pris sa première forme en 1971 avec la création de sept régions.

Mais il a fallu attendre 2002 pour que la région soit considérée comme la base du développement économique.

Dans son dernier discours le 3 janvier 2010 sur la régionalisation élargie, Le Roi Mohammed VI a lancé un appel à la mobilisation de toutes les potentialités et composantes nationales et à l’engagement d’un effort collectif de réflexion et de proposition sur ce nouveau chantier national.

Dans ce discours, Le Roi a insisté sur le fait que « la régionalisation élargie escomptée n’est pas un simple aménagement technique ou administratif. Elle traduit, plutôt, une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l’Etat, et pour la consolidation du développement intégré. »

Il a souligné que les régions ne doivent pas être «des entités purement formelles ou bureaucratiques, mais plutôt comme des institutions représentatives d’élites qualifiées et aptes à gérer au mieux les affaires de leurs régions respectives.»

La régionalisation telle qu’elle est conçue ne doit pas remettre en question l’unité territoriale de l’État, mais de promouvoir une expression plus proche du citoyen via la mise en œuvre du principe de proximité.

La région doit être une entité décentralisée à la hauteur des enjeux du XXIe siècle. La région est certes un élément fondamental de l’organisation de l’État mais représente l’expression de la diversité culturelle, sociale et environnementale. Les institutions régionales garantissent la nécessaire décentralisation de l’État et assurent un rapprochement des pouvoirs décisionnels vers les citoyens. Au total, la région devient un facteur essentiel de développement économique de création de valeur et d’emplois, et ce dans le respect de l’environnement.

La participation des citoyens est garantie par une plus grande proximité dans la résolution des problèmes quotidiens tout en disposant de ressources financières et de cadres aptes à opérer un aménagement durable du territoire. Cette proximité est susceptible d’encourager le sens de responsabilité chez les citoyens, non seulement sur le plan politique, mais également aux plans administratif, économique et financier. Elle favorise l’esprit d’initiative, et de solidarité du citoyen. La régionalisation est également indispensable pour corriger les fortes disparités économiques et sociales qui existent entre les différentes parties du territoire national et qui devraient être corrigées par une politique cohérente de développement aux niveaux local, régional et national.

La régionalisation prend place dans un environnement complexe. Pour des raisons juridiques, financières, informationnelles ou politiques, les administrations locales (infranationale) et l’administration centrale (niveau supérieur) sont amenées à coordonner leurs actions.

L’objet de cet article est de jeter un éclairage sur la coordination entre les deux niveaux de l’administration (niveau régional et niveau central) au regard de la théorie économique des contrats. Il s’agit en particulier de répondre aux principales questions suivantes: de quelle façon les administrations peuvent-elles passer leurs accords? Comment peuvent-elles optimiser leur efficacité? Comment peuvent-elles réaliser de objectifs si seule une des parties possède (ou aucune ne possède) l’expertise ou les informations nécessaires pour mettre en œuvre une politique ou un programme? Comment l’une des parties peut-elle être certaine que l’autre respectera de ses engagements?

I- La décentralisation et la nécessité d’une approche contractuelle

Le recours à l’approche contractuelle fournit des idées importantes et intéressantes sur les arrangements entre niveaux d’administration. C’est particulièrement appréciable pour la politique régionale, qui se caractérise par des interactions complexes entre de nombreux niveaux d’administration.

La décentralisation de fonctions par l’administration centrale et l’attribution de pouvoirs aux échelons institutionnels inférieurs sont de plus en plus importantes. Théoriquement, plusieurs facteurs motivent la décentralisation dont notamment une meilleure approche des besoins des citoyens qui est de nature à renforcer la crédibilité des engagements étatiques.

Cette décentralisation se traduit donc par un accroissement des responsabilités et donc des dépenses de l’administration régionale tout en restant dépendante de l’administration centrale sur le plan des ressources ([2]). Cet aspect financier de la décentralisation requiert la conception de dispositifs à même de gérer l’augmentation des transferts effectués de l’échelon institutionnel central aux échelons infranationaux ([3]). Elle doit se traduire également par la délégation aux administrations régionales du pouvoir de décider du type et du contenu des politiques publiques ([4]). Cette gouvernance mutiniveaux nécessite l’établissement de liens contractuels entre les administrations régionales et l’administration centrale.

Au regard de l’expérience des pays de l’OCDE, ces changements institutionnels ont pour objet de réaliser une adéquation entre les politiques publiques nationales et les environnements locaux ce qui permet une gestion plus efficace des liens entre les deux niveaux d’administration.

Il est à noter que cette relation contractuelle ne concerne pas uniquement le processus de décentralisation. Lorsqu’il s’agit d’un État fédéral ou d’une confédération dans lesquels les responsabilités sont fixés ex ante ([5]), la gestion des interdépendances requiert l’établissement de contrats. Dans les régimes unitaires, la gestion de la décentralisation et la délégation de pouvoirs passe par l’instauration du système contractuel. ([6])

Cette approche contractuelle entre les niveaux d’administration a été particulièrement analysée par deux courants de pensée économique.

Il s’agit en premier lieu de la nouvelle économie institutionnelle (théorie de l’agence, économie des coûts de transaction) qui nous livre la méthodologie pour étudier les pratiques contractuelles entre l’administration centrale et celle locale.

En second lieu, la nouvelle économie politique (analyse des choix publics, économie politique constitutionnelle, notamment les théories du contrat social) se penche plutôt sur les instruments permettant d’éclairer le contexte de mise en exécution desdits contrats.

Le contrat est un concept qui revoie à des accords bilatéraux conclus entre deux parties précisant leurs obligations réciproques en vue de gérer leurs relations. La coordination et la coopération qui en découlent passent par la précision de trois éléments : d’abord la répartition des contributions (crédits, capital humain, etc.) ; ensuite le partage de pouvoirs de décision ; enfin des mécanismes assurant à la fois l’exécution des obligations et la résolution de conflits.

Il est clair que les liens entre niveaux d’administration sont régis par des dispositions constitutionnelles, des lois et de règles administratives. L’efficacité l’opération de contractualisation multiniveaux s’appuie sur l’idée que les «pratiques contractuelles se situant entre deux logiques de coordination contrastées, à savoir celle des contrats relationnels et celle des contrats transactionnels ([7]).

Les premiers établissent le cadre d’un processus de coopération ex post. Leur trait distinctif est qu’ils sont moins sûrs étant donné que les obligations réciproques sont incomplets et sont sujets, ex post, à des interprétations différentes. Néanmoins, leur souplesse présente deux avantages: elle les rend plus adaptés aux projets qui sont à la fois complexes et évolutifs et elle est propice à une expérimentation des solutions par le «learning by doing».

Les seconds précisent les droits et obligations des deux parties ex ante. Les contrats transactionnels, tout en garantissant une grande sécurité, recèlent une certaine complexité car il faut prévoir toutes les contingences et toutes les solutions possibles.

La comparaison en termes de coûts et d’avantages associés aux modes de contrat est extrêmement importante. En effet, les coûts sont ceux liés à l’établissement la gestion de du contrat et aux inefficacités sur lesquels il peut déboucher. «La délégation de pouvoirs aux autorités infranationales, par exemple, peut entraîner une mise en oeuvre inefficace, soit parce que les autorités infranationales manipulent les moyens fournis par l’administration centrale de manière stratégique pour poursuivre leurs propres objectifs ou parce qu’elles ne sont pas suffisamment compétentes» ([8])

Quant aux avantages, ils se rapportent à cette amélioration d’efficacité dans la mesure où les autorités locales maîtrisent mieux l’environnement local. Le développement des capacités locales qui émerge de cette délégation produit un «effet positif sur la responsabilité compte tenu d’une plus grande proximité du citoyen dans les décisions». Le schéma suivant permet une comparaison entre le Contrat transactionnel le contrat relationnel.

Source : OCDE, Régions et gouvernement central Des contrats pour le développement régional, op.cit

Il- Les théories des contrats et la gouvernance multiniveaux: une approche économique

Depuis les années quatre vingt, la science économique a développé plusieurs cadres d’analyse complémentaires qui avaient pour but de mieux cerner les problèmes de coordination liés à la délégation de pouvoirs et de concevoir des mécanismes d’incitation et d’exécution dans le cadre des «théories de contrat». En effet, tout mécanisme de coordination entre deux parties peut être appréhendé comme une négociation établissant des droits et obligations mutuels entre elles. Ces théories ont été appliquées avec succès à un grand nombre de questions allant de la coordination interentreprises et englobant de nombreuses questions concernant l’élaboration des politiques publiques ([9]). A travers les théories des contrats, il s’agira d’examiner les liens entre une administration centrale et une administration infranationale dans la mesure où la première décide de déléguer à la seconde la mise en œuvre d’une politique publique ou si les deux veulent coopérer pour appliquer d’une politique commune.

Les théories des contrats proposent des modèles économiques pour expliquer la logique des mécanismes de coordination mis en place par les mandataires lorsqu’ils interagissent. Toutes les théories mettent l’accent sur les aléas contractuels. L’idée fondamentale est que la plupart des échanges, et plus particulièrement les processus de coopération, exposent les parties à des risques dans la mesure où chacune des parties donne quelque chose en échange d’un retour de l’autre partie. De nombreux éléments peuvent expliquer pourquoi les attentes mutuelles sont susceptibles de ne pas être satisfaites. De manière générale, les incitations à respecter les obligations fixées peuvent évoluer avec le temps de sorte qu’exécuter ses engagements peut ne plus correspondre à l’intérêt d’une des parties.

On peut considérer que d’après les théories des contrats il existe trois principaux modes de contrat dans un continuum de contrats allant des contrats transactionnels complets aux contrats relationnels incomplets. C’est en fonction de la nature des problèmes de coordination à résoudre entre les niveaux d’administration et du contexte institutionnel dans lequel s’inscrit le contrat qu’on peut déterminer quel est le meilleur contrat à mettre en œuvre.

Les contrats transactionnels correspondent à une situation dans laquelle tous les problèmes de coordination peuvent être résolus ex ante (au moment de la signature du contrat). Il s’agit d’un contrat qui prévoit de manière précise les différentes tâches à remplir par les parties ainsi que les bénéfices qu’elles obtiendront en retour.

Par contre, les contrats relationnels correspondent à une situation dans laquelle les problèmes de coordination sont essentiellement résolus ex post (au cours de la réalisation de l’accord) parce que les parties décident de l’attitude à adopter en considérant la situation à laquelle elles sont réellement confrontées. Il s’agit de contrats qui n’indiquent pas quelles mesures seront mises en œuvre ex post mais seulement qui détient un pouvoir de décision sur telle ou telle question (et la façon dont doivent être répartis les avantages et les coûts entre les parties).

Ainsi, les théories des contrats (et les logiques contractuelles) diffèrent l’une de l’autre selon qu’elles précisent ou non les problèmes de coordination avant que commence la période contractuelle ou qu’elles prévoient s’il est possible de décider ex ante quelles tâches précises doivent être exécutées par les parties, ou si les parties ne peuvent que s’accorder sur les droits de décision. On examinera successivement les théories suivantes :

D’abord la théorie des incitations qui met l’accent sur les problèmes de coordination ex ante ; ensuite la théorie des contrats incomplets qui étudie comment seront réglés ex ante les problèmes de coordination en répartissant les pouvoirs de décision de manière adaptée entre les parties; enfin, la théorie des coûts de transaction qui précise plutôt le mode de règlement ex post des problèmes de coordination en répartissant les pouvoirs de décision «conduisant à un mécanisme de gouvernance adapté».

A- Théorie des incitations

L’économie des incitations peut être définie comme «l’étude de l’élaboration de règles et d’institutions qui induisent les agents économiques à exercer des niveaux d’effort élevés et à transmettre correctement toute information privée qu’ils possèdent et qui est socialement pertinente» ([10]) –

La théorie des incitations offre une description claire des contraintes imposées par la décentralisation de l’information sur l’allocation des ressources. La première tentative de définir une théorie des incitations dans les organisations revient à C.Barnard ([11]).Cet auteur montre qu’«un élément essentiel des organisations est le désir des personnes de contribuer par leurs efforts individuels au système coopératif». Il estime, par ailleurs que «dans toutes les organisations l’offre des incitations adéquates devient la tâche la plus importante de leur existence».

Partant de ces précisions, la théorie des incitations étudie la relation entre une administration centrale et une autre locale comme un problème qui émerge de la délégation d’une politique publique. L’Etat central ne peut pas administrer sa politique efficacement au niveau local vu le manque d’informations sur les spécificités locales. Ce défaut d’informations peut déboucher sur une délégation imparfaite dans la mesure où l’administration centrale se trouve dans l’incapacité de superviser l’administration locale. En anticipant cette faiblesse, l’administration locale va essayer de tirer profit stratégiquement de son avantage informationnel afin d’utiliser «les ressources fournies par l’administration centrale à son profit ou à des fins qui ne sont pas celles qui sont prévues par l’administration centrale».

Etant consciente des contraintes de mise en œuvre au niveau local, la théorie des incitations précise que l’administration centrale tentera de mettre sur pied un dispositif incitatif permettant d’aboutir ex post au meilleur résultat possible de la part de l’administration locale. Pour pousser l’administration locale à divulguer ses informations privées sur ses contraintes de mise en oeuvre «locales» et ses coûts, l’administration centrale peut organiser un jeu stratégique via le processus de délégation ou au moment de la négociation du contrat. Cette façon de procéder est de nature à permettre à l’administration centrale de tirer profit de l’avantage de la décentralisation en s’appuyant sur les aptitudes de l’administration locale mieux informée des contraintes locales tout en minimisant les coûts.

B- La théorie des contrats incomplets

La théorie des contrats incomplets est également appelée Nouvelle Théorie des Droits de Propriété, dans la mesure où l’un de ses premiers objectifs est d’expliquer et de formaliser le rôle de la propriété comme gestionnaire des incitations. Cette théorie fournit une explication à l’importance de l’intégration verticale basée sur la relation entre propriété des actifs et droits résiduels de contrôle sur l’actif physique, qui est au centre de la transaction([12]).

Selon une présentation simplifiée du modèle développé par Hart et Moore([13]) , l’incomplétude de l’information portant sur l’avenir, ou d’une relative limitation de la rationalité des agents, les agents sont incapables de formuler des contrats complets ex ante. Par conséquent, en présence d’un investissement spécifique, l’hypothèse de renégociations ouvre la voie à un éventuel comportement opportuniste de la part d’un des agents.

Au total, les contrats sont incomplets dans la mesure où des tâches importantes ne peuvent être spécifiées. Cependant, ils sont considérés comme optimaux car ils intègrent «des solutions incitant les parties à adopter des comportements mutuellement optimaux dans le futur».

Cette théorie focalise l’attention sur les modes de répartition des pouvoirs de décision pour veiller à ce que les décisions prises soient ex post optimales.

La théorie des contrats incomplets relate les situations dans lesquelles «il est impossible d’établir une liste complète des actions requises ex ante ce qui conduit à penser qu’un mécanisme de renégociation – basé sur la répartition des pouvoirs de décision ex post- doit être mis en œuvre» ([14]). Toutefois, la théorie des contrats incomplets fait référence à un contexte dans lequel les résultats des répartitions alternatives des pouvoirs de décision peuvent être anticipés puisqu’il est possible de prévoir les motivations des décideurs. Une répartition adaptée des pouvoirs de décision ex ante garantit ainsi la qualité des décisions qui seront prises ex post.

La contractualisation incomplète renvoie à des situations dans lesquelles les deux parties participent à la mise en œuvre d’une politique commune, «la contribution optimale de chacune des parties dépendant de la contribution de l’autre partie ainsi que du contexte économique et politique général».

Quand la contribution des deux contractants ne peut être régie par un contrat du fait qu’aucun tribunal ne serait en mesure d’affirmer que l’une ou l’autre des parties a rempli ses obligations, (ce qui nécessiterait une évaluation parfaite de la contribution de chacune d’elles et du contexte en question). Quand ce cas se produit, l’administration centrale peut proposer un contrat incomplet à l’autorité infranationale par lequel elle garantit une contribution pour réaliser un projet minimal alors que l’autorité infranationale est libre de mettre en oeuvre un projet amélioré en cas de besoin. Le point essentiel en l’occurrence est de laisser le niveau infranational être le «bénéficiaire résiduel» du processus de décentralisation et de le laisser proposer un projet amélioré à l’administration centrale après la réalisation du «projet minimal» (option par défaut). Ces contrats incomplets constituent la «meilleure solution» lorsque des systèmes incitatifs complets ne sont pas applicables, notamment parce que le contexte d’exécution ne le permet pas (tribunaux ne disposant pas de compétences adaptées, par exemple).

Toutefois, ils ont un coût plus élevé en ce qui concerne la perte de contrôle de l’administration centrale. De plus, leur mise en oeuvre est également soumise à des contraintes importantes, notamment des capacités élevées pour les deux niveaux d’administration.

C- La théorie des coûts de transaction

La notion de coût de transaction a été introduite par Coase ([15]). Cette notion sera parachevée par Williamson ([16]). La théorie des coûts de transaction part de l’idée que toute transaction entre les agents économiques a un coût. En conséquence, les acteurs concernés doivent instaurer des mécanismes de coordination visant la minimisation de ces coûts, appelés coûts de transaction. Ces derniers sont existent sous deux formes.

La première renferme les coûts qui sont supportés ex ante par les parties en vue de conclure l’accord. Ils se composent des coûts de négociation de l’accord et de sa rédaction.

La seconde concerne les coûts supportés ex post dans le cadre de la coordination des actions des deux acteurs pour exécuter le contrat. Ces coûts de coordination concernent précisément les coûts nécessaires de gestion de cette coordination à savoir la prise de décisions, la supervision des activités des contractants et le règlement des différends. Ces coûts supportés ex post peuvent également émerger des inefficacités résultant des arrangements contractuels lorsque les obligations définies au départ lors de la conclusion du contrat s’avèrent «peu adaptées aux véritables problèmes de coordination auxquels les parties sont confrontées durant la mise en œuvre de l’accord». Etant donné que les agents sont supposés imparfaitement rationnels, ils peuvent avoir une vision incomplète du futur et sont susceptibles par conséquent de commettre des erreurs dans la définition des obligations mutuelles.

L’un des mérites de la théorie des coûts de transaction est de prendre en considération que l’impossibilité ou du moins le caractère trop onéreux de la définition préalable des tâches qui doivent être accomplies ex post. Il en découle que les deux contractants sont amenés à instaurer un mécanisme de gouvernance (prévoyant la délégation de pouvoirs entre les parties) et «d’exécution ad hoc et des procédures spécifiques de règlement de conflits». Cette théorie met en avant l’importance de la coopération entre les deux niveaux d’administration permettant une gestion de politiques conjointes et innovantes. «La question qui se pose pour l’administration centrale n’est plus d’éviter la perte de contrôle mais de le partager. Les parties ne sont plus organisées selon un schéma hiérarchique mais coopèrent dans le cadre de projets conjoints. Les contrats ne sont plus optimaux mais réalisables».

Bibliographie

  • Barnard C., The Functions of the Executive, Cambridge, 1938.
  • Bergvall, D., C. Charbit, D. Kraan, et 0. Merk, «Intergovemmental grants and decentralized public spending», OECD Journal of Budgeting, vol. 5, no 4, 2006, pp. 111-158.
  • Coase R.H., The nature of the firm, Economica, 1937.
  • Hart O. et Moore J., «Property Rights and the Nature of the Firm», Journal of Political Economy, vol. 98, n° 6,1990, pp. 1119-1158.
  • Hart O., Incomplète Contracts and the Theory of the Firm, Journal of Law, Economies, and Organization, 4, 119-141, 1988. Reprinted, in The Nature of the Firm, eds. Williamson O.E. & Winter S.G., Oxford University Press, 1991, pp. 138- 159.
  • Hooghe L. et G.Marks, Multi-Level Governance and European Intégration, Rowman & Littlefield, 2001.
  • Laffont J-J, Revue française de gestion n° 160, 2006.
  • OCDE, Régions et gouvernement central Des contrats pour le développement régional, 2007.
  • OCDE, Régions et gouvernement central Des contrats pour le développement régional, op.cit. Voir également : MacNeil, I.R., «The Many Futures of Contracts», Southern California Law Review,vol. 47(688), 1974, pp. 691-816.
  • Sautel O., L’évolution de la théorie des contrats incomplets face à la désintégration verticale, Revue d’Economie industrielle, n° 117, 1er trimestre 2007.
  • Williamson O.E., Transaction Cost Economies: How It Works ; Where It Is Headed, Die Economist,1999.

[1] L. Hooghe et G.Marks, Multi-Level Governance and European Intégration, Rowman & littlefield, 2001.

[2] Bergvall, D., C. Charbit, D. Kraan, et O. Merk (2006), «Intergovernmental grants and decentralized public spending», OECD Journal of Budgeting, vol. 5, no 4, pp. 111-158.

[3] OCDE, Régions et gouvernement central Des contrats pour le développement régional, 2007.

[4]La recrudescence de la responsabilité administrative qui en découle pour les administrations infranationales se traduira certainement par le «développement des compétences au niveau local», résultat d’un «learning by doing».

[5] L’exemple du Canada

[6] L’exemple de la France et de ritalie.

[7] OCDE, Régions et gouvernement central Des contrats pour le développement régional, op.cit. Voir également: MacNeil, I.R. «The Many Futures of Contracts», Southern California Law Review,vol. 47(688), 1974, pp. 691-816.

[8] OCDE, Régions et gouvernement central Des contrats pour le développement régional, op.cit.

[9] Ces domaines d’application englobent les politiques anti-trust et de réglementation ou déréglementation des entreprises de service public,etc. la concurrence,

[10] J-J. Laffont, Revue française de gestion n° 160, 2006

[11]C.Barnard, The Functions of the Executive, Cambridge, 1938.

[12]O.Sautel, L’évolution de la théorie des contrats incomplets face à la désintégration verticale, , Revue d’Economie industrielle, n° 117, 1er trimestre 2007. Voir également : O.D. Hart, Incomplète Contracts and the Theory of the Firm, Journal of Law, Economies, and Organization, 4, 1988, 119-141. Reprinted , in The Nature of the Firm, eds. Williamson O.E. & Winter S.G., Oxford University Press, 1991, pp. 138-159.

[13]O.Hart et J. MOORE, «Property Rights and the Nature of the Firm», Journal of Political Economy, vol. 98, n° 6,1990, pp. 1119-1158.

[14] OCDE, Régions et gouvernement central Des contrats pour le développement régional, op.cit

[15] R.H.Coase, The nature of the firm, Economica, 1937

[16]O.E. Williamson, Transaction Cost Economies: How It Works ; Where it Is Headed, Die Economist,1999.

https://powderencouraged.com/zht6b3bs66?key=8523542c4aaf6f083ce56f74bd271319
https://powderencouraged.com/w3m6c9b5?key=af8b4909c0965493e9682d74bb50a646
https://powderencouraged.com/ksq5rgwdmh?key=b5b47a0d83f8742dcf71d4de8ef00494
https://powderencouraged.com/bkcduddx?key=0252cc21d0f4e0ae5f53245940611301
×
error: Content is protected !!