Fiscalité locale Quel apport de la nouvelle réforme fiscale pour le développement local
Dr. Aba Naima[·]
■ ■ Le développement local est devenu actuellement un déterminant du développement national. Le local est devenu le champ naturel vers lequel s’orientent les nouvelles stratégies de développement et de promotion économique. Ce regain d’intérêt qui n’est pas du au hasard mais à la fois aux leçons retenues de l’expérience de la décentralisation et à ces phénomènes qui modélisent l’économie : mondialisation, globalisation, délocalisation ■ ■
Ainsi si l’économie est de plus en plus mondialisée, le développement est de plus en plus local. La réussite du développement local suppose que le territoire considéré soit original, attrayant et productif. Comme les entreprises, les localités doivent s’adapter, se réinventer et se différencier ; elles doivent moderniser leurs infrastructures, leur communication et leur capital humain. Tout ceci à un coût.
Pour ce faire les collectivités locales doivent être dotées de moyens financiers adéquats à leurs nouvelles missions. Certes le problème des finances locales n’est pas récent, puisque, le souci de consolider la démocratie locale a lié le principe de la décentralisation administrative à celui de la décentralisation financière.
Ainsi l’Etat Marocain dans sa quête de faire de la décentralisation un levier de la décentralisation a essayé de consolider l’autonomie des collectivités locales par un arsenal juridique qui n’a cessé d’être réformé.
La décentralisation, a fait l’objet de plusieurs réformes, dont l’objectif est de permettre aux citoyens de disposer d’une administration de proximité, efficace, efficiente et, à l’écoute de leurs attentes et aspirations. La charte communale du 23 juin 1960 constitue le premier texte, à portée générale, en ce sens ; Le Dahir du 12 septembre 1963 a créé un second niveau de décentralisation au niveau des Assemblées préfectorales et provinciales. La décentralisation au niveau communal a connu une réforme fondamentale en 1976, par l’adoption d’un nouveau cadre juridique qui a doté les communes de larges responsabilités pour la gestion des affaires locales, et qui a introduit la conception de l’autonomie financière.
Parallèlement à ce foisonnement de reformes, les finances des collectivités n’ont cessé d’être reformés pour octroyer aux collectivités les moyens d’un développement décentralisé adéquat à chaque étape de l’évolution politique et institutionnelle du Maroc.
Pour financer le développement local, les collectivités territoriales doivent d’abord compter, en priorité sur leurs ressources propres, constituées à la fois des ressources fiscales et des ressources patrimoniales.
Ainsi les collectivités locales disposent d’une panoplie de ressources quelles mobilisent dans les proportions très variables qu’on peut regrouper en quatre catégories : les emprunts auprès du FEC, transfert de la part de l’Etat (30% de la T.V.A et d’autres proportions d’autres impôts étatiques), les recettes de leurs domaines et enfin des recettes fiscales locales dont elles disposent. Cette dernière est soumise aux règles de la fiscalité locale. Les ressources fiscales sont le produit des taxes locales (Assiette des taxes locales). Elles comprennent des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques, des droits liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des redevances et taxes pour services rendus.
L’expérience marocaine en matière de fiscalité remonte à la période précoloniale ; mais la fiscalité au sens moderne remonte au pacte d’Algesiras (1906) qui a introduit entre autre la taxe d’habitation. Pendant la période colonial, d’autres impôts locaux ont vu le jour par le dahir du 27 mars 1917. Et ce n’est qu’en 1948 que cette fiscalité a été reformée, dans le but de la rendre plus rentable et amplifier les tendances d’exploitation du colonisateur. Apres la décolonisation les reformes de la fiscalité locale ont épousé les reformes administratives.
Le premier essai d’organisation de cette fiscalité fut par le dahir du 23 mars 1962, mais la vraie reforme fiscale fut amorcé par la loi 89-30.
Le Maroc a entrepris une première réforme de la fiscalité en 1989 (loi 30-89) qui visait à :
- améliorer et clarifier la législation précédente,
- créer de nouvelles taxes et de nouveaux impôts et
- introduire de nouvelles procédures en matière de contentieux et de recouvrement.
Récemment, une nouvelle loi a été adoptée en vue d’améliorer le système fiscal local et le rendre plus optimal, pour permettre un meilleur équilibre entre les besoins et les ressources des différentes collectivités territoriales. Deux objectifs majeurs étaient assignés à cette réforme de la fiscalité locale; l’élargissement de l’autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget, et la simplification des taxes pour faciliter l’acte d’investir.
L’objet de ce papier est d’examiner, l’apport de la loi 46-07 et son impact sur les finances des collectivités locales, pour ce faire on va d’abord aborder le contexte de l’adoption de cette loi et les carences de la loi 30-89, pour mettre en reflet les objectifs et les principes de la dernière reforme. La dernière étape de ce travail est d’essayer de ressortir des comptes des collectivités l’ampleur du changement ou si changement il y a, ainsi que les obstacles et les failles de cette reforme.
I – Contexte et fondement de la reforme
Le régime de la fiscalité locale, institué par le Dahir du 21 novembre 1989, a essayé de consolider l’autonomie financière des collectivités locales par l’élargissement de la sphère des ressources propres. Ce régime a été renforcé par le transfert aux collectivités locales d’une part égale à 30 % au moins du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), outre trois impôts recouvrés par les services de l’Etat et affectés aux collectivités décentralisées (la patente, la taxe d’édilité et la taxe urbaine). En 1990, l’Etat se dessaisit de 90% du produit de l’impôt des patentes et de la taxe urbaine au profit des communes moyennant la soumission à l’IGR, de la composante locative de la taxe urbaine.
Donc la fiscalité locale renferme deux composantes distinctes :
-Les impôts rétrocédés en totalité ou en quasi-totalité au profit des collectivités locales (impôt des patentes, taxe urbaine) et les impôts rétrocédés en partie ( IS, IGR) ;
-Les impôts et taxes purement locaux, une quarantaine, régis par la loi 30-89.
Pour la première fois, la loi a doté les provinces et préfectures d’un pouvoir fiscal propre en instituant à leur profit les taxes sur les permis de conduire et sur la vente des produits forestiers.
Quant aux communautés urbaines, elles se sont vues reconnaître le droit de percevoir, la moitié du produit de la taxe d’édilité, le produit des droits d’abattage, le produit des droits de stationnement sur les véhicules affectés au transport public de voyageurs, et le produit de la redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons.
Par ailleurs, il y a lieu de distinguer entre les impôts et taxes dont les taux sont fixés par la loi et ceux dont celle-ci a déterminé le taux minimum et le taux maximum laissant aux conseils communaux la possibilité d’agir à l’intérieur de cette fourchette. La loi fiscale comporte une longue liste de taxes, droits et redevances, qui comprend un grand nombre de taxes anciennes, réaménagées et actualisées en vue d’améliorer le rendement et l’addition de nouvelles taxes se rapportant à des secteurs et des activités qui échappaient jusqu’alors a l’imposition1.
L’objectif de la réforme de 1989 était de tripler à court terme le produit de la fiscalité locale. Cet objectif ne s’est toutefois qu’en partie concrétisé durant les premières années d’application de la réforme. Ainsi en plus de la rentabilité la fiscalité en 1989 (loi 30-89) qui visait à :
- Améliorer et clarifier la législation précédente,
- Créer de nouvelles taxes et de nouveaux impôts et introduire de nouvelles procédures en matière de contentieux et de recouvrement.
Le résultat de cette reforme est qu’on a une structure dualiste de la fiscalité locale; impôts d’Etat/impôts locaux, et faible pouvoir fiscal local, coexiste avec un système étatique lourd et tentaculaire ; 95%des revenus du pays sont prélevés par le gouvernement.
Ceci est en fait l’expression de la logique des Etats unitaires qui implique que l’Etat détienne seul le pouvoir de légiférer en matière fiscale et que le financement des collectivités décentralisées soit assuré au moyen de transfert de recettes fiscales de l’Etat, ou grâce à des impôts institués par ce dernier, même si la maitrise de certaines de leurs modalités est confiées par la loi à des organes locaux.
Ce faible pouvoir fiscal local, s’est accompagné par un ensemble de facteurs négatifs : carences du texte, la mauvaise gestion, administration incapable… La conséquence est que l’objectif primordial de faire de la fiscalité le moyen fondamental du financement des collectivités n’a pas été réalisé, puisque les transferts de l’Etat contribuent majoritairement au financement des collectivités locales.
- Dépendance des collectivités vis-à- vis de l’Etat
Les recettes des collectivités locales et de leurs groupements sont dominées par le produit des impôts d’Etat affectés aux dites collectivités
Ces ressources ont enregistré un volume de 10,3 milliards de dirhams d’après les réalisations de l’exercice 1998/1999 et une moyenne annuelle de l’ordre de 8,5 milliards de dirhams durant la décennie 1989 – 1999
Ainsi, sur un global de ressources fiscales locales de l’ordre de 10325 Mdhs, le produit de la fiscalité locale régie par la loi 30-89 ne représente que 15 % en moyenne avec 1594 Mdhs.
Le produit de la TVA tient l’entête dans le financement des budgets des collectivités locales, il représente 5731 Mdhs soit 58% en moyenne de l’ensemble des ressources fiscales locales. Cette part s’élevait même à 65% avant le transfert de l’impôt des patentes aux collectivités locales.
La taxe d’édilité vient en troisième position avec un rendement variant entre 12 et 14 % et un produit de 1370 Mdhs en 1999.
De sa part, le produit de l’impôt des patentes a connu une progression sensible depuis son transfert collectivités locales passant de 2% en 1990 à 12% en 1999.
Quant au produit de la taxe urbaine, il n’a cessé de diminuer en passant de 9% en 1989 à 4% en 1999. Ce ci est du principalement à l’intégration de la composante locative de l’assiette de la taxe urbaine dans les bases de liquidation de l’IGR ; ladite taxe
Répartition des impôts et taxes des collectivités locales (1989/99)
(en millions de 1000dhs)
| Années | TU | TE | Patente | TVA | Fisc Locale | Total | |||||
| Produit | Rend | Produit | Rend | Produit | Rend | Produit | Rend | Produit | Rend | ||
| 1989 | 451 | 9% | 633 | 12% | 5 | 0% | 3236 | 64% | 761 | 15% | 5086 |
| 1992 | 352 | 4 % | 877 | U % | 1254 | 15% | 4452 | 55% | 1215 | 15% | 8150 |
| 1995 | 279 | 3 % | 1080 | 12% | 1140 | 13% | 4842 | 55% | 1419 | 16% | 8760 |
| 1999 | 436 | 4% | 1370 | 13% | 1194 | 12% | 5731 | 56% | 1594 | 15% | 10325 |
| Moyenne | 402 | 5% | 990 | 12% | 898 | 10% | 4565 | 57% | 1247 | 15% | 8102 |
Source des statistiques : Trésorerie Générale du Royaume, Direction de la comptabilité publique et de la centralisation, Division des collectivités locale : Rapport sur l’évaluation du rendement de la reforme de la fiscalité locale 1989-99.
n’étant plus assise depuis l’entrée en vigueur de celui-ci que sur les immeubles servant à la profession et à l’habitation.
La taxe d’édilité présente un rendement variant entre 12 et 14 % avec un produit de 1370 Mdhs en 1999 soit la troisième place après la TVA.
- Part de la TVA dans les recettes fiscales des collectivités locales
Le produit de la TVA/CL correspond, en moyenne, à 80% environ des impôts affectés, taxe d’édilité exclue puisqu’elle a été intégrée dans le cadre de la loi 30-89 comme étant une taxe locale
Ainsi les réalisations relatives aux dotations TVA/CL ont progressé de 3,2 milliards DHS à 5,7 milliards DHS pendant la période allant de 1989 à 1999, quant à celles relatives au produit des taxes locales, elles ont évolué de 1,4 milliards à 2,9 milliards DHS durant ce même intervalle. Le rapport entre ces deux flux est de l’ordre de 46% en moyenne en faveur du premier. Le produit de ces dotations a ainsi représenté, en 1999, l’équivalent du double des recettes propres des collectivités locales.
Le transfert du produit de la TVA est basé sur un système de péréquation fondé sur le principe de solidarité entre les collectivités riches dotées d’importantes assiettes TVA, et celles qui le sont moins.
L’intervention de l’État est, à ce titre, capitale dans la mesure où il fixe les règles de la répartition et en garantit le respect Il est vrai qu’il a permis de faciliter la péréquation financière entre les collectivités locales en se basant sur une logique objective tranchant avec le flou qui prévalait avant cette date mais il demeure lacunaire dans plusieurs de ses aspects (Forfait, potentiel fiscal).
- Nécessité de plus de transparence pour permettre aux collectivités locales de vérifier l’exactitude des allocations TVA qui leur sont attribuées.
- Ensuite, il faut que les gestionnaires locaux puissent apprécier l’impact de leurs actions sur les critères « promotion des ressources propres » et « effort fiscal » pour pouvoir agir, même indirectement et partiellement, sur le volume des dotations dans le cadre et la perspective d’une gestion active et prévisionnelle de la recette
Le problème se pose également dans le fait, le produit de la TVA est affectée, dans les faits, aux dépenses de fonctionnement à hauteur de 94% du volume global des dotations réduisant à la portion incongrue de 6% la proportion affectée à l’investissement.
Un tel constat invite à réfléchir, car il va à l’encontre des objectifs originels fixés aux transferts TVA au profit des collectivités locales.
D’autres critiques ont été également adressé au régime fiscale locale telles que:
- Multiplicité et superposition de certains impôts et taxes locales.
- Double emploi pour certains impôts et taxes.
- Marginalisation du monde rural.
- Caractère anti -économique de certaines taxes et leur inefficacité ( taxe de fermeture tardive, taxe de séjour, taxe de la promotion touristique…).
- Faible rendement de certains impôts.
- Multiplication des exonérations et des dérogations.
- Faible taux de recouvrement.
Telles sont grosso modo les reproches faits a cette loi, et c’est sur la base de ces revendications que la nouvelle est sensée travailler, il y aura beaucoup de changement de forme et de fond. Mais est-ce suffisant ? c’est ce qu’on essayera de voir dans les développements ci-après
II – L’apport de la loi 46-07
A l’aube de la reforme, le budget consolidé des quelques 1600 communes urbaines et rurales, est de l’ordre de 15 milliards de dirhams. Il représente seulement 3,5% du PIB et 10% du budget de l’Etat. Autre chiffre illustrant le manque patent de ressources : la moitié de l’excédent de leurs charges de fonctionnement, soit près de 1,25 milliard de dirhams, est allouée aux dépenses d’équipement.
Ces insuffisances ont donc des répercussions notables sur les collectivités locales, tant sur le plan de leur autonomie financière que sur la qualité de leurs services et de leurs programmes d’investissement. Le projet de réforme de la fiscalité locale est donc venu pour tenter d’améliorer le rendement fiscal et ce par diverses transformations. Il est également question de renforcer l’autonomie financière des collectivités et accompagner la politique marocaine de décentralisation, voire de régionalisation.
Pour adapter la fiscalité locale au contexte de la décentralisation, il a été donc décidé, dans le cadre du projet de loi de renforcer le pouvoir fiscal des conseils et des assemblées des collectivités locales, en matière notamment de modulation des taux et des tarifs. Ces institutions également le droit de disposer davantage de prérogatives dans le cadre des procédures de vérifications, de contrôle et de verbalisation (taxe sur boisson…).
Cette loi s’articule autour de deux axes, portant sur les impôts et taxes gérés relevant des collectivités locales et les impôts gérés par la direction générale des impôts pour le compte des collectivités locales. Il s’agit notamment de la suppression de certaines taxes à faible rendement ou qui faisaient double emploi avec celles de l’Etat, la fusion de certaines taxes touchant la même assiette, tout en instaurant une nouvelle répartition des produits des taxes.
Ainsi, la nouvelle loi compte” taxes instituées ou réaménagées au profit des communes urbaines et rurales. De même, elle a apporté plus de simplification, comme le montre, par exemple, le remplacement de la patente par la taxe professionnelle et la taxe urbaine par la taxe d’habitation.
Mettre en place une fiscalité locale autour de grands impôts locaux simples et efficaces, permettre aux collectivités locales de mieux rationaliser leur gestion financière donner aux collectivités locales plus de moyens financiers afin d’accompagner le processus de développement local tels sont entre autres les buts de cette reforme.
Les objectifs de la réforme de la fiscalité locale sont:
- Sauvegarder en les consolidant la justice et la solidarité dans la répartition de la charge fiscale.
- Ne pas augmenter la pression fiscale globale.
- Renforcer l’autonomie de gestion des Collectivités Locales.
- Assurer la stabilité des recettes et améliorer leur recouvrement.
- Simplifier le système en le rendant plus lisible et plus facile à appliquer.
- Responsabiliser davantage les Collectivités Locales en leur confiant certaines prérogatives dans la gestion de leur fiscalité.
- Assurer une mise à niveau de l’Administration fiscale locale pour assurer la continuité de la recette.
Pour réaliser ces objectifs il fallait travailler sur la forme en unifiant les textes de la fiscalité locale en un seul code, et revoir en profondeur la forme par la restructuration de l’ensemble du régime fiscal pour le rendre compatible avec la fiscalité nationale, pour l’harmoniser et en faire un moyen fondamental de la décentralisation.
A- Simplification de la fiscalité locale
Cette simplification s’est traduite par la suppression de certains impôts et taxes, la simplification des procédures et la restructuration du texte.
- Simplification par la suppression de certains impôts et taxes
Le projet envisage de supprimer les taxes et redevances à faible rendement, le texte a ramené le nombre d’impôts et taxes de 49 à 11 pour les communes : l’impôt des patentes et dix autres taxes (taxe urbaine, taxe d’édilité, impôt sur les terrains non bâtis, taxe sur les débits de boissons, taxe sur l’extraction des produits de carrière, taxe sur les eaux minérales et de table, taxe de séjour, taxe sur les opérations de construction, taxe sur les opérations de lotissement et taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs).
Au ministère des finances, on explique que des taxes ont été supprimées parce qu’elles étaient difficilement applicables et parfois impossibles à récolter. Pour d’autres, les frais occasionnés par leur recouvrement dépassaient de loin ce quelles rapportaient.
Selon A. Guezzar, directeur des Finances locales au sein du ministère de l’Intérieur Ce type de taxe ne rapporterait que la bagatelle somme de 30 millions de dirhams annuellement, C’est l’exemple de la taxe sur les spectacles, des taxes sur les colporteurs vendant sur la voie publique, pour fermetures tardives ou ouvertures matinales, sur les motocyclettes dont la cylindrée est égale ou supérieure à 125 cm3, sur les opérations de morcellement, sur les billets d’accès aux manifestations sportives et aux piscines privées ouvertes au public, sur les établissements d’enseignement privé et sur l’estampillage des tapis, la taxe additionnelle à la taxe sur les contrats d’assurance, taxe additionnelle à la taxe sur l’extraction des produits de carrières, la taxe additionnelle à la redevance pour l’essence de pêche en mer.
Il faut noter également que certains de ces prélèvements sont impossibles à prélever (exp taxes sur les motocyclettes dont la cylindrée est égale ou supérieur à 125m2), pour la majorité des autres prélèvements, le coût dépasse les rentrées en général.
- Simplification par la restructuration et le réaménagement de certains prélèvements
La fusion de certaines taxes frappant la même assiette et portant sur le même domaine a pour but de parer aux doubles emplois. Ce regroupement a été opéré moyennant la mise en place d’une clé de répartition du produit des taxes en question entre les parties bénéficiaires.
D’autres taxes ont fait l’objet de réaménagements. Il s’agit, notamment, de la taxe dite professionnelle. Celle-ci est la résultante de la fusion de la taxe urbaine professionnelle et de l’impôt des patentes. Elle ne comportera plus que trois tranches d’imposition, avec des taux de 10%, 20% et 30%. La taxe d’édilité sera étendue au mobilier à usage professionnel.
D’autres réaménagements seront apportés à des taxes aussi connues que la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe sur les opérations de construction ou celle sur les opérations de lotissement.
S’agissant des impôts réaménagés, la taxe sur le transport public de voyageurs (taxis, autocars…) sera désormais calculée sur la base de l’activité et non sur la licence. Par ailleurs, la liste des établissements ciblés par la taxe de séjour sera élargie à travers l’intégration des Riads et Maisons d’hôtes.
- Simplification des procédures
La loi 47-06 a également le mérite d’uniformiser les procédures de recouvrement pour l’ensemble des taxes, avec deux modifications importantes.
- Il s’agit de l’adoption d’un texte unique regroupant toutes les taxes des collectivités locales ;
- En plus, la loi renforce les prérogatives des conseils élus, en matière de vérification et de contrôle, et de la fixation des tarifs et des taux des taxes selon une fourchette et instaure le paiement spontané selon des périodicités trimestrielles.
- Simplification par l’extraction des redevances du texte fiscal
En parallèle, le texte prévoit le retrait du corps du texte de loi, des droits et redevances qui n’ont pas un caractère fiscal. Ce sont les taxes, qui n’étaient pas dans l’esprit de la fiscalité parce que représentant une contrepartie à des services rendus par les collectivités, ont été placées sur la liste des redevances.
Ce sont les droits d’état civil, de légalisation des signatures et de certification conforme de copies, les droits d’abattage, les droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics, les droits de fourrière, les droits de stationnement des véhicules affectés à un transport public, les redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles au poisson, la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal, la redevance d’enseigne, la redevance de dégradation des chaussées et la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement.
Pour certaines redevances, les élus peuvent choisir, à l’intérieur d’une fourchette, le taux qui sert les intérêts économiques de leur commune. Ainsi en est-il des timbres ou des terrains non bâtis pour lesquels le conseil peut appliquer une taxe de 6 DH à 20 DH/m2.
B- Harmonisation avec la fiscalité étatique
Parmi les autres nouveautés apportées par la loi 47-06 figure l’harmonisation de la fiscalité locale avec celle de l’Etat. Cette harmonisation porte sur les procédures relatives aux sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification et droit de communication, au contentieux et rectification des impositions. Ce qui reviendera à dire que le code de recouvrement des créances publiques sera désormais appliqué à la fiscalité des collectivités locales.
Ainsi, à titre d’exemple, et en harmonisation avec les sanctions prévues dans le Code général des impôts, pour la taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe de services communaux, 15% est prévu pour défaut de déclaration et 10% de pénalité et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
C- Nouvelle répartition des taxes et impôts entre les différentes collectivités
En ce qui concerne la répartition des produits des taxes, il est à noter que les régions auront les produits de certaines taxes, de même que les préfectures et les provinces (trois taxes).
Les préfectures et les provinces perçoivent désormais :
- Taxes au profit des préfectures et provinces2.
- Taxe sur les permis de conduire ;
- Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique;
- Taxe sur la vente des produits forestiers.
- Taxes au profit des régions3.
- Taxe sur les permis de chasse ;
- Taxe sur les exploitations minières ;
- Taxe sur les services portuaires.
- Taxes au profit des communes urbaines et rurales4.
- Taxe professionnelle ;
- Taxe d’habitation ;
- Taxe de services communaux ;
- Taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
- Taxe sur les opérations de construction ;
- Taxe sur les opérations de lotissement ;
- Taxe sur les débits de boissons ;
- Taxe de séjour ;
- Taxe sur les eaux minérales et de table;
- Taxe sur le transport public de voyageurs ;
- Taxe sur l’extraction des produits de carrières.
Sont excéptées:
- la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
- La taxe sur les terrains urbains non bâtis n’est due que dans les centres délimités disposant document d’urbanisme.
S’agit-il d’une véritable réforme de la fiscalité locale ou d’un simple réaménagement et renomination de certains impôts et taxes ?
Certes il est encore tôt pour évaluer l’apport de cette reforme, mais il est possible déjà de relever les failles du texte lui-même, partant du fait que cette reforme est venu pour combler les lacunes de l’ancienne loi, il est légitime de se demander, jusqu’à quel point cette réforme a répondu à ces objectifs.
III -Reforme ou simple réaménagement de l’ancien texte
L’ancien système fiscal local est réputé complexe et peu transparent. Les procédures de gestion et de recouvrement sont lourdes et peu efficaces et le rendement quantitatif très limité. Le but du nouveau code est de rectifier les disfonctionnements de l’ancien texte, à savoir la simplification et la transparence des impositions locales, la rentabilité et la couverture des frais de la décentralisation. Jusqu’ou ces objectifs ont été réalisés ?
Il ne s’agit pas ici de relever certains aspects qui révèlent l’incohérence de cette reforme, avec les objectifs cités.
A- Simplification ou consécration de la complexité et l’incohérence
- La complexité est encore là
Certains exemples démontrent que la simplification du régime fiscal local est encore à parfaire. L’article 4 de la loi 46-06 consacre aux régions les trois fameux prélèvements cité en haut, mais on retrouve que l’art 37 leur consacre 5% sur le produit de la taxe sur les services communaux, en plus des 10% sur la taxe sur l’extraction des produits de carrière, sans oublier le fait que la loi maintient le pourcentage sur l’IS et L’IR.
Donc, pour avoir une idée sur la fiscalité des régions, il faut se référer à des articles différents (4/37/94/66) si ce n’est à des textes différents. On est en droit de se dire ou en est la simplification, puisque la réforme est sensée rassembler les références d’imposition en un seul texte et un seul article. Chose qui pourrait faciliter aux élus leur travail de gérants et de contrôleurs.
Le deuxième trait saillant de la loi 46- 07 et qui consacre sa complexité est la prédominance des allègements fiscaux. Ces allégements qui peuvent être des dégrèvements, des déductions, des exonérations totales ou partielles. Par exemple pour la taxe professionnelle, les exonérations sont totales et de façon permanente pour plus d’une trentaine d’organismes (Sonadac, Sala Al Jadida ou encore les agences de développement du Nord…). Une réduction permanente de 50% est accordée aux contribuables ayant leur domicile fiscal ou leur siège ou exerçant une activité principale dans la province de Tanger.
La première conséquence de ces allégements est la complexité du système fiscal, ce qui bas en brèche le premier objectif de la dite loi, à savoir la simplification de la fiscalité locale.
Le deuxième objectif que l’existence de ces allégements et leurs diversités (il y en a 105 rien que pour les impôts locaux et 94 concernent les trois5 principaux prélèvement locaux) qui bas en brèche la rentabilité tant attendu de la fiscalité locale.. C’est en fait l’Etat lors de ses politiques économiques qui crée ces allégements qui constituent un manque à gagner pour le budget étatique et local, à la fois. Donc il serait légitime que l’autorité qui a le pouvoir de décision en la matière supporte les frais de ces encouragements fiscaux, une sorte de compensation telle que c’est pratiqué en France6.
- L’étroitesse de l’assiette fiscale
Lancien texte était réputé par l’étroitesse de l’assiette fiscale ce qui limitait les marge de manœuvre des conseils ; il était donc logique la nouvelle loi rectifie le tir, d’autant plus que la rentabilité de la fiscalité en dépend. Or ce que l’on remarque à priori lors de la lecture du nouveau texte c’est que l’assiette fiscale est au même niveau, aucun effort d’élargissement de l’assiette fiscale n’a été fourni. Le problème se pose avec acuité pour les communes rurales.
Sachant que si les communes urbaines bénéficient des prélèvements fonciers; les communes rurales en sont privées, alors les constructions n’y manquent pas et que l’on peut même y trouver carrément des immeubles de luxe. Les constructions destinées au logement principal en milieu urbain sont imposé quelque soit la catégorie social du propriétaire, ce qui s’oppose à l’équité fiscale. Si l’on se réfère au droit fiscal comparé, la fiscalisation du foncier dans les deux types de communes est chose courante et assez ancienne7.
- Assiettes fiscales en friche
Le législateur aurait pu penser aussi à élargir l’assiette fiscale en imposant certaines activités qui jusque là échappent à la fiscalité locale telles que les activités bancaires et financières, comme c’est le cas des sociétés d’assurance.
Il pourrait être question également de penser à des impôts environnementaux, dont le rôle est de faire payer aux pollueurs la facture de la pollution et remplir les caisses des collectivités. On pourrait affecter ces revenus à la lutte contre les aléas de la pollution, il est plus que temps d’y penser.
- La consécration des inégalités fiscales entre collectivités locales
La loi 47-06 a consacré la mauvaise répartition du produit fiscal, tant verticalement qu’horizontalement. Sur le plan vertical, l’Etat s’accapare les impôts les plus rentable (IS, IR TVA) et consacre son hégémonie fiscale. Elle ne laisse aux collectivités qu’une panoplie d’assiettes très peu rentables.Sur le plan horizontal, c’est-à-dire entres les différentes catégories de collectivités locales, le texte a consacré les inégalités de l’ancienne loi.
Les communes s’accaparent 11 taxes en plus de 13 taxes délimitées par la loi 39- 07, ce qui procure 64,7% de l’ensemble des rentrées fiscales locales aux communes. Alors que seulement 6 taxes sur les 17 taxes sont réservées aux provinces/préfectures et les régions.
Les communes urbaines ne bénéficient pas de l’ensemble des 11 taxes telles que ; la taxe des services communaux sur le morcellement des terrains ; la taxe d’habitation, entre autres., ce qui réduit largement sa productivité fiscale. D’autant plus que le législateur n’a pas fait d’effort pour prendre en considération les conditions : géographique, et économique de ces collectivités rurales.
- Une rentabilité qui manque au rendez-vous
Certes, il est trop tôt pour juger de la rentabilité de la nouvelle fiscalité, d’autant plus qu’on est encore en période transitoire, mais il est possible de se référer à certains indicateurs fondamentaux, comme la contribution étatique par le biais de la TVA et la part de cette dotation dans les recettes locales.
La dotation globale de la TVA par type de collectivité se présente comme suit :
- 3 milliards 445 millions de dirhams du montant total de la TVA débloqué à fin Décembre 2008 ont été versés aux communes urbaines donc 38,8%de la dite dotation.
- 2 milliards 998 millions de dirhams ont été alloués aux communes rurales = 33,8% de la dotation.
- 2 milliard 431 millions de dirhams ont été accordés aux provinces et préfectures = 27,4% de la dotation globale.
La dotation spéciale de la TVA par type de collectivité locale :
- 1 milliard 549 millions de dirhams du montant de la dotation spéciale TVA ont été versés aux provinces et préfectures.
- 732 millions de dirhams ont été accordés aux communes urbaines.
- 348 millions de dirhams ont été octroyés aux communes rurales.
- 127 millions de dirhams ont été alloués aux régions.
Situation résumée des opérations financières par type de collectivités locales Au 31 décembre 2008
| Nature | Régions | Provinces
préfectorales |
Commune
rurales |
Commune
urbaines |
Total |
| Recettes de fonctionnement | 952 | 2 849 | 5 045 | Il 140 | 19 986 |
| A. Budget principal | 906 | 2 588 | 4 537 | 9718 | 17 749 |
| Ressources gérées par les CL | 254 | 120 | 1 170 | 2 829 | 4 374 |
| Taxe loc. et rec. divers | 230 | 92 | 443 | 1 448 | 2213 |
| Prod. des services | 90 | 575 | 666 | ||
| Revenus des biens | 24 | 28 | 637 | 806 | 1 496 |
| Ressouces gérées pour le compte des CL | 76 | 276 | 3 393 | 3 745 | |
| Impôt des patentes | 22 | 378 | 400 | ||
| Taxe professionnelle | 136 | 866 | 1002 | ||
| Taxe urbaine | 20 | 149 | 169 | ||
| Taxe d’habitation | 5 | III | 117 | ||
| Taxe d’édilité | 48 | 46 | 566 | 660 | |
| Taxe sur les services communaux | 29 | 47 | 1 323 | 1 398 | |
| Ressources transférées | 576 | 2468 | 3 091 | 3 496 | 9 630 |
| Part dans le produit de la TVA | 2 431 | 2 998 | 3 445 | 8 874 | |
| Part régions dans IS/IR | 576 | 576 | |||
| Ponds concours | 37 | 93 | 51 | 181 |
Source : Bulletin mensuel des finances locales ; Décembre 2008. p.9.
Vu les montants débloqués, on ne peut que se rendre compte de l’évidence, les collectivités locales restent dépendantes des transferts de l’Etat. On le remarque encore dans le tableau ci-après.
Le montant de la dotation globale constitue la moitié sinon plus de la totalité des recettes de fonctionnement des différentes collectivités.
Bien sûr le problème de la fiscalité locale n’est pas lié uniquement aux carences du texte, mais également à l’environnement de l’exécution du budget local, et comme le dis si bien Gabriel Ardant «on a trop souvent tendance à oublier que le système le mieux conçu ne vaut que par l’administration qui le met en œuvre»8.
En effet, l’administration fiscale des collectivités locale est encore à parfaire. Un autre problème lié à la rentabilité et à l’administration fiscale est celle du recouvrement, et des restes à recouvrir qui font légende dans les budgets locaux. Encore un problème épineux qui attend d’être traité.
Si la fiscalité locale est soumise à plus de contraintes que la fiscalité d’Etat, elle manifeste néanmoins des caractères généraux semblables à ceux qui marquent la fiscalité d’Etat. C’est dans les deux cas la même inertie des structures, la même diversité d’assiette, la même fragilité des règles9.
L’inertie : c’est-à-dire la résistance aux réformes de structure, est un trait essentiel de la fiscalité locale est liée aux structures administratives. Elle conditionne l’ampleur de la décentralisation territoriale. Elle en reflète l’évolution. Toute modification des impôts locaux est imbriquée dans des mécanismes de la décentralisation. Les réformes des structures fiscales en sont d’autant plus délicates. L’inertie s’en trouve confortée10.
La diversité d’assiette marque la fiscalité locale comme la fiscalité étatique. Elle semble nécessaire à l’équité et à la productivité du système. L’impôt unique est toujours condamnable11.
La fragilité des règles est toutefois une caractéristique du droit fiscal. Malgré l’inertie des structures qui résiste aux réformes en profondeur, la fragilité des règles suscite d’incessantes modifications des dispositions de détail.
Ce sont là des critères ou obstacles à toutes les reformes fiscales en plus des situations réelles des institutions concernée, mais néanmoins on peut conclure que l’Etat cherche par tous les moyens à consacrer la décentralisation. Il ne faut pas oublier que la reforme de la fiscalité locale a été suivi par la réforme de l’organisation des finances locales, censé lâcher du leste pour les ordonnateurs locaux dans leur gestion budgétaire et les responsabiliser plus. D’autres reformes sont attendu, et ce dans le même sens. Reste à savoir si les nouveaux élus sauraient relever le défit et faire du budget local un levier du développement local, malgré ces défaillances au niveau des textes.
Notes :
- Les assises nationales sur la fiscalité au Maroc, Rabat, nov. 1999.
- Article 3 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
- Article 4 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
- Article 2 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
- La taxe professionnelle la taxe d’habitation et la taxe sur les services communaux qui supportent 62% de ces allégements fiscaux.
- Voir, François Adam, Olivier Ferrand, Rémy Rioux, “Finances publiques ; presse de sciences politiques”, Dalloz ; 2003 ; p.160.
- C’est le cas de la France, des Etats-Unis, de l’Algérie…
- Gabriel Ardant, “Histoire de l’impôt”, Fayard, 1972, tome 2. p. 858.
- Paul Marie Gaudemet/JoelMolinier, “Finances publiques : fiscalité”, tome 2,6ème éd., Montchrestien, Paris, 1996. p. 455-456-457.
- Ibidem, p. 456.
- Ibidem, 456.
[·] Enseignante à la Faculté de droit – Mohammedia.




