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The exception of unconstitutionality in Morocco: Prospects of introducing and quest for equilibrium in activation

RIAD Jamal

Chercheur en droit constitutionnel comparé- Université Mohammed V de Rabat- FSJES Agdal

Email: My.jamal.riad@gmail.com

Abstract:

The Moroccan Constitutional Judiciary Foundation reflects one of the most important directions of the constitutional legislator in constructing a state of law which guarantees rights and freedoms. Throughout successive constitutional reforms, this legislator worked on enhancing its attributions and its position within the national institutional edifice. In this regard, the exception of unconstitutionality stipulated in chapter 133 is thought of as one of the prominent novelties of 2011 constitutional document. As being a mechanism that allows the constitutionality post control of laws, its activation promises vast and prolific prospects in terms of protection of rights and freedoms, and preventing potential legislative violations that may be included in some laws. Nevertheless, this activation, through approving the organic law No. 86.15, has experienced a noticeable delay because of searching for a balance in the application procedures, especially those related to the filter system

Key words: Exception of unconstitutionality – Constitutional judge- rights – freedoms –filter system

L’inscription des droits dans la Constitution est une condition nécessaire mais non suffisante pour leur protection, il faut encore qu’une autre condition soit remplie: il s’agit de la limitation du pouvoir de l’État par des mécanismes de contrôle et de surveillance contre tout usage abusif[64].

Le juge constitutionnel, dans ce cadre, est le garant de cette protection constitutionnelle, son action agit dans le sens d’interdire les violations constitutionnelles qui prennent différentes formes, et dont les violations les plus fréquentes sont celles commises par les institutions publiques, par des actes portant atteinte aux droits du citoyen reconnus par la Constitution[65].

Au Maroc, les premières prémices d’une justice constitutionnelle sous la forme d’une procédure de contrôle de constitutionnalité remontent au 11 octobre 1908 avec l’article 54 du projet de la constitution de 1908 conférant au conseil des notables la compétence de rejeter toute disposition portant atteinte à la constitution[66]. Organiquement, ce n’est qu’avec la constitution de 1962 qu’on a assisté à l’institutionnalisation d’une chambre constitutionnelle auprès de la Cour suprême, mais, force est de constater que cette chambre n’était pas investie du réel pouvoir en matière de protéger les droits et libertés, puisque sa mission principale est de contrôler les équilibres constitutionnels et politiques en se prononçant uniquement sur les lois organiques[67] et les règlements des chambres.

La nécessité de remédier aux insuffisances et limites de cette expérience et de celle du conseil a abouti à l’introduction des mécanismes plus efficaces, et dont la tendance actuelle est l’ouverture d’une voie de recours aux citoyens auprès des juridictions constitutionnelles. Ainsi, en vertu de l’article 133 de la constitution: « La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Par cette innovation, le constituant marocain a fait révéler sa conscience de l’impact déterminant de l’élargissement des voies d’accès à la justice constitutionnelle, sur la protection, la promotion et la mise en œuvre des droits de l’Homme constituant, à côté de la démocratie, l’indicateur de la consécration de l’Etat de droit, compte tenu de la relation indissoluble et organique qui les relie.

Arrivant à ce stade, il est légitime de s’interroger sur l’introduction du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité dans le droit interne marocain en termes de son éventuelle contribution à la protection des droits fondamentaux, et de ses modalités d’activation.

1.Les perspectives ouvertes par l’introduction du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité dans le droit marocain

Dans le cadre de la révision constitutionnelle étendue et profonde instituée par le Royaume en vertu de la Constitution promulguée le 29 juillet 2011 établissant une nouvelle atmosphère propice à l’ouverture et aux pistes « Etat de droit »[68], une Cour constitutionnelle, qui se veut une place de choix pour une jurisprudence féconde orientée vers la protection des droits et libertés, a été instaurée avec de nouvelles compétences.

Ainsi, non seulement la Cour constitutionnelle peut être saisie pour déclarer qu’un engagement international comporte ou non une disposition contraire à la constitution[69], mais elle peut connaître d’une exception d’inconstitutionnalité[70] comme élargissement de son contrôle de constitutionnalité en passant de l’apriori à l’a posteriori, ce qui permettrait une protection des droits et libertés par la contestation de la loi (A), et une adaptation de la législation interne au droit international (B).

A-De l’a priori à l’a posteriori: Contrôle renforcé pour une protection argue

Dans le contentieux des actes, le juge constitutionnel peut, potentiellement, être saisi à trois moments: avant son adoption (le contrôle porte alors sur un projet), après celle-ci (le contrôle porte sur un texte adopté) ou après sa promulgation et/ou publication (le contrôle porte sur un texte appliqué ou en voie d’être appliqué). Le fait d’adopter un de ces modes ou plus, reflète le degré d’importance qu’accorde le constituant à la question de suprématie de la constitution, et par conséquent la profondeur de souci de purger l’arsenal juridique des textes inconstitutionnels et attentatoires aux droits et libertés garantis par la constitution

Auparavant on se limitait à un contrôle à priori des lois, mais, la nécessité de remédier aux insuffisances de ce seul contrôle[71]a abouti à l’introduction des mécanismes de contrôle dit « a postériori » ou « ex post » qui s’illustre par l’ouverture d’une nouvelle voie de recours aux citoyens dite « exception d’inconstitutionnalité » [72].

Faut-il le rappeler, parmi les inconvénients du premier contrôle adopté dès la constitution de 1962, son aspect politique qui interférerait avec la procédure législative. Ce contrôle préventif intervient dans un contexte politique qu’on peut qualifier d’ « en mouvance avant stabilité », étant donné que: « statuant, alors que les clameurs du débat parlementaire ne se sont pas encore tues (…), le juge constitutionnel intervient sur le terrain encore brûlant des passions politiques »[73]. Et quand il tranche la question soulevée entre deux prétentions opposées (majorité et opposition), il donne nécessairement « raison » à l’un des deux camps en présence ; et par suite il s’expose, ce faisant, à une critique tenant au caractère politique de sa décision.

S’inspirant du modèle français, le Maroc a institué le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1962[74]. Ce contrôle s’est ancré à travers ses différentes révisions constitutionnelles et s’effectue de deux ordres: obligatoire pour les lois organiques, et facultatif pour les lois dites ordinaires. Ce contrôle s’est vu renforcé depuis 2011, avec l’institution d’un contrôle a posteriori visant la protection des droits et libertés consacrés par la constitution de 2011 notamment dans le titre II.

« La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ([75])», tel est l’énoncé constitutionnel donnant le naissance d’un contrôle a posteriori au Maroc, lequel sera bien détaillé en terme de détermination de ses conditions et de la procédure à suivre pour soulever une exception d’inconstitutionnalité, par la loi organique n° 86.15 en cours d’adoption.

Ainsi, par ce mécanisme, la Maroc entame une nouvelle phase constitutionnelle en s’inscrivant dans la montée qu’a connu le monde, particulièrement l’Europe, en matière de renforcer le contrôle a posteriori des lois au détriment du contrôle « ex ante ». Cette prépondérance peut être justifiée par deux facteurs. D’abord, confier le droit de saisir le juge constitutionnel aux seules autorités publiques y compris les parlementaires ne peut en aucun cas garantir le fait de lui déférer toutes les lois susceptibles d’être attentatoires aux droits et libertés, pour une des raisons faciles à imaginer, il s’agit de consensus entre la majorité et l’opposition, notamment dans le cas de lois sur le système électoral, rarement déférées au juge constitutionnel, ou d’une loi dont l’opposition, pour des raisons politiques complexes, préfère ne pas soulever l’inconstitutionnalité[76], ou quand il s’agit d’un simple oubli, mais oubli fâcheux si des droits et libertés fondamentales ont pu ainsi être violés.

Le deuxième facteur tien à ce que, statuer avant la promulgation de la loi, le juge constitutionnel serait censé participer à la confection de celle-ci[77]. Alors que le contrôle a posteriori intervient après l’application de la disposition législative, ce qui signifie un examen à l’abri, au moins théoriquement, des influences des partis politiques pouvant être, indirectement, engendrées par les discussions et le débat accompagnant tout acte de légiférer, soit l’édiction d’une décision avec une charge polémique beaucoup moins forte que celle qu’elle possédait si le contrôle est a priori.

Par cette orientation d’étendre le contrôle en instaurant le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, le constituant marocain ouvre une opportunité aux justiciables pour contester toute disposition législative portant atteinte à leurs droits garantis par la constitution, soit une voie qui dépasse le contrôle du « droit législatif en vigueur » au « droit socialement vivant [78] ». Cette extension a un avantage manifeste pour le juge constitutionnel, du fait qu’il statue sur un « droit vivant» qui a produit des effets juridiques socialement vécus contrairement au contrôle a priori dont l’appréciation de la constitutionnalité d’une norme se fait à partir d’une pensée pure[79], indépendante de l’expérience, en essayant d’anticiper les effets hypothétiques ou potentiellement inconstitutionnels d’une disposition.

Cette distinction a tout le mérite, également, si on se rend compte qu’il n’est pas rare (…) que l’inconstitutionnalité d’une loi n’apparaisse clairement que lorsqu’on commence à l’appliquer»[80]. L’exemple concernant l’adoption d’enfants, en Italie, a permis de mettre en lumière une hypothèse d’inconstitutionnalité à laquelle nul n’avait songé auparavant[81].

L’exception d’inconstitutionnalité instaurée par l’article 133 de la constitution marocaine de 2011 est l’incarnation de la conscience de centrer l’individu au cœur des réformes constitutionnelles entreprises pour conforter les leviers de la transition démocratique souhaitée, soit la présence centrale de la question des droits des citoyens comme une préoccupation permanente pour le Pouvoir. Cette voie constitue une opportunité pour protéger les droits en contestant la loi, mais de quelle loi parle-t-on ?

D’après l’article 2 du projet de la loi organique n° 86.15, on entend par la loi qui peut être contestée toute disposition à caractère législative qui sera appliquée, ou devrait l’être, au litige, à la procédure ou constitue le fondement de la poursuite. Par cette délimitation, le constituant marocain a rejoint son homologue français prévoyant dans l’article 61-1 de la constitution de 1958 que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés …», la même expression « disposition législative » figure également à l’article 231 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ([82]).

Cependant la notion de « disposition législative », à laquelle aucune explication n’est faite prêtait peut être moins à hésitation, contrairement à ce d’autre pays prévoient, clairement, dans ce sens. A titre d’exemple, pour l’Espagne le critère adopté pour définir la loi semble être large, ainsi les normes pouvant être soumises au contrôle du tribunal constitutionnel dans le cadre d’une question d’inconstitutionnalité sont prévues par l’article 163 de la constitution espagnole qui inclut toute « norme ayant force de loi », et l’article 27/2 de la loi organique n°2 relative au tribunal constitutionnel déterminant les six (6) types de normes concernées.

B-L’exception d’inconstitutionnalité: opportunité pour l’adaptation de la législation

Partant du caractère universel des droits de l’homme, et compte tenu de ses engagements internationaux en matière de respect, de promotion et de protection de ces droits, le Maroc déploie des efforts soutenus en vue de renforcer sa législation en la matière. Ainsi, par la constitutionnalisation du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, une opportunité semble être ouverte afin de procéder à l’adaptation de sa législation aux normes du droit international.

Ceci dit, il n’est pas de sans intérêt de souligner que l’implication du Maroc dans ce processus se voit intentionnée, comme le témoigne la multiplication des références au droit international et plus particulièrement aux accords internationaux dans la nouvelle Constitution. Ainsi, quantitativement, on peut compter 21 occurrences relatives au droit international (traité, accord international, convention, engagement international, charte, pacte, respect du droit international) contre 4 dans la Constitution de 1996. En outre, elle fait référence à différentes sources de droit international auxquelles souscrit le Maroc[83] qui « s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans [les] chartes et conventions respectives (des organisations internationales (préambule)»[84].

Dans le même sillage, la Constitution de 2011 énonce expressément que le Maroc respecte les droits fondamentaux tels figurant dans « les conventions et pactes internationaux »[85], et intègre, implicitement, les engagements internationaux issus du droit humanitaire, en faisant allusion aux « chartes et convention » des organisations internationales (préambule) et en constitutionnalisant la répression du « génocide et tous autres crimes contre l’humanité, les crimes e guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l’homme »[86].

  Pour que le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité fortifie cette intégration, et accélère le rythme d’adaptation de la législation marocaine aux droit international, il fallait, d’après le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), élargir le champ d’application de ce mécanisme, et adopter une définition large des «droits et libertés garantis par la constitution»[87] en considérant la portée de ces droits et libertés à la lumière du concept de bloc de constitutionnalité, soit une conception qui permet d’inclure les droits et les libertés universellement reconnus, y compris ceux garantis par les différents instruments des droits de l’Homme ratifiés par le Maroc et auxquels il a adhéré[88].

Ainsi, une fois une convention (ou un traité) est ratifiée et publiée au bulletin officiel, étant un indice du bonne foi à son exécution, le juge, y compris le constitutionnel, est tenu de veiller à sa suprématie du fait que la constitution affirme que le Royaume du Maroc s’engage à « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale ([89])».

Cette action exige, de juge, l’interprétation la plus démocratique et celle qui garantit, le mieux, la protection des droits inclus dans les conventions tout en rétrécissant les pouvoirs de l’Etat en matière d’interprétation. Dans ce sens, le juge constitutionnel égyptien Aouad ELMOR affirme que « si tout Etat contractant est libre d’interpréter la convention à sa guise, la donner les significations qui lui plaisent compte tenu de ses intérêts étroits, et conditionne sa mise en vigueur dans son territoire, la jouissance des individus de leurs droits y inclus dépendrait étroitement de sa volonté prenant en considération ses circonstances spéciales tantôt en étendant le champ des droits et tantôt en le serrant… […], seuls les moyens juridictionnels assurent l’effectivité de l’exécution des conventions, du fait que ce sont les juridictions qui les interprètent selon leurs sujets et les objectifs y assignés en tenant compte les exigences de la bonne foi lors de son application », puis, il ajoute, en précisant la relation entre la constitution et la convention, que « s’ils (les citoyens) ont, dans la convention, les mêmes droits garantis par la constitution, statuer sur la constitutionnalité de ces droits (cités par la convention) doit être fondé sur les critères de son application dans les pays démocratiques les plus développés »[90].  

Il en résulte que le juge constitutionnel marocain, à l’instar de tout juge, doit se référer à l’arsenal juridique international, notamment les conventions ratifiées par le royaume, pour en tirer la consistance et « la valeur exacte » des droits constitutionnalisés, et par conséquent veiller à s’aligner aux normes adoptées par les pays démocratiques. En outre, les observations générales des organes de traités des nations unies[91] ne manquent pas d’intérêt, à la fois pour le juge constitutionnel et pour les avocats et les juges de fond qui seront invités lors de présentation du moyen d’inconstitutionnalité d’expliquer en quoi une disposition législative porte (ou pouvait porter) atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

Certes, la finalité de ce nouveau mécanisme du contrôle a posteriori est la même en France et au Maroc: doter les citoyens d’un droit d’accès à la justice constitutionnelle, même indirect, pour faire valoir leur droits, mais, par quelles modalités d’activation ?

2.Les modalités d’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité: Quête d’un « juste équilibre »

L’exception d’inconstitutionnalité n’est pas une spécificité marocaine. Bien au contraire, elle s’inspire largement des modèles constitutionnels étrangers, notamment européens. Ainsi, si les modèles dits anglo-saxon ([92])reconnaissent l’exception d’inconstitutionnalité pouvant être soulevée directement par le justiciable devant tout juge, les pays adoptant le modèle kelsenien de la justice constitutionnelle connaissent de contrôle a posteriori sous des formes divergentes.

Ainsi, si les grands traits de l’introduction de ce mécanisme dans le droit interne marocain ne posent pas de problèmes, du fait que le constituant opte pour un modèle qui diffère totalement de celui adopté en Amérique et qui présente de grandes similitudes avec les pays adoptant des mécanismes d’accès individuel indirect dans le cadre d’une procédure préjudicielle (A), les modalités d’introduction de ce mécanisme révèlent des points pendants, notamment en ce qui concerne le système de filtrage (B).

A-L’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité à la lumière de certains modèles européens

Le mécanisme mis en place par le constituant marocain conformément à l’article 133 de la constitution de 2011, s’analyse comme un recours indirect des justiciables au juge constitutionnelle. C’est la même voie d’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité qu’ont adopté l’Italie et la France, respectivement par la question incidente de constitutionnalité[93], et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et que le doyen Jean Claude ESCARRAS appelle: contrôle et procès « par voie indirecte », « par voie d’exception », ou « par voie incidente »([94]).

C’est, en effet, une autorité juridictionnelle qui, dans le cadre d’une instance en cours devant elle, est l’intermédiaire obligé entre les parties et le juge constitutionnel, ce n’est donc qu’à l’occasion d’un procès qu’un juge (le juge a quo), sous certaines conditions et dans le respect des modalités procédurales fixées par les textes pertinents, pourra déclencher la saisine du juge constitutionnel.

Sur ce point, la différence entre les trois systèmes tient déjà à ce qu’il convient d’entendre par juridiction ou autorité juridictionnelle devant laquelle peut être posée la question de constitutionnalité. Elle réside ensuite dans l’impossibilité, pour le juge ordinaire marocain (et français), de prendre lui-même l’initiative du procès constitutionnel

Le premier point singularisant le modèle marocain envisagée par l’article 133 se situe dans la condition nécessaire pour qu’une question de constitutionnalité puisse être posée, c’est-à-dire le fait qu’elle soit devant un juge à l’occasion d’une instance portée devant lui.

Si, l’article 23 de la loi n° 87 de 1953 instituant ce mécanisme en Italie vise, sans autre précision, toute « autorité juridictionnelle », l’article 133 de la constitution marocaine, en utilisant l’expression « au cours d’un procès », ne vise pas seulement « les juridictions relevant de la cour de cassation », puisque le mot « procès » renvoie « aux procédures qui, quelles que soient leur nature et les modalités, sont mises en œuvre en présence et sous la direction d’un organe doté d’une fonction juridictionnelle »([95]).

À l’évidence donc, la texture constitutionnelle marocaine, faisant pièce au texte français qui limite l’étendue aux seules juridictions relevant du conseil d’Etat ou de la cour de cassation, semble être moins restrictif, ce pendant le projet de la loi 86.15 dans l’article 3 fait anéantir cette semblance en le rejoignant. Certes, toutes les autorités juridictionnelles relevant de la cour de cassation placée au sommet de l’ordre juridictionnel sont concernées, qu’elles soient de droit commun ou spécialisées, qu’il s’agisse de juridictions de jugement ou de juridictions d’instruction, que ces juridictions statuent en matière civile, pénale, sociale, administrative ou financière. Mais si large soit le champ de ces autorités juridictionnelles, il n’égale en aucun cas celui dont la cour constitutionnelle italienne a délimité très tôt le périmètre.

Selon la cour italienne, dans sa décision 83 de 1966 ([96]), sont des autorités juridictionnelles « tous les organes qui, même étrangers à l’organisation de la fonction juridictionnelle et dotés, sur le plan institutionnel, de missions de nature différente, sont néanmoins investis, de manière exceptionnelle, d’une fonction de jugement afin d’assurer l’application objective de la loi et, à ce titre, occupent une position super partes » [97].

Le deuxième point qui fait différencier le modèle marocain par rapport aux autres adoptant ladite voie pourrait tenir à la question de l’auto-saisine du juge constitutionnel. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 3 du projet de la loi n° 86.15, il est interdit au juge ordinaire de soulevée d’office la question d’inconstitutionnalité, soit la même position du constituant français et contrairement à ce que l’exemple italien a prévu en précisant que la cour constitutionnelle peut être amenée à confronter la loi et mettre en doute devant elle la constitutionnalité d’une norme.

De ce point de vue, le législateur marocain rejoint son homologue français, il est dans l’obligation de priver le juge ordinaire du pouvoir de prendre lui-même l’initiative du procès constitutionnel. Ce constat est justifié par l’emploi de la formule impersonnelle « il est soutenu » dans le texte de l’article 133, qui (le fait qu’il doive être soutenu) a pour conséquence que ce moyen de pur droit diffère des autres moyens de même nature. Cette interdiction, pour le cas français, est éclairé par le conseil constitutionnel qui, dans sa décision 2009-595, affirme que « les termes de l’article 61-1 de la constitution imposaient au législateur organique de réserver aux seules parties à l’instance le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit »([98]), le législateur marocain était-il convaincu par l’affirmation du conseil constitutionnel français en adoptant la même modalité?

Arrivant à ce stade, on voit, là, quelques traits dessinant le prototype de l’exception d’inconstitutionnalité telle conçue par l’article 133 et telle prévue par la loi organique n° 86.15, il s’agit de points suivants:

Le recours dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité est un recours indépendant, depuis son soulèvement jusqu’au le fait de statuer par la cour constitutionnelle, et le moyen tiré doit être présenté dans un écrit distinct et motivé[99].

L’exception d’inconstitutionnalité a pour vocation la confrontation de la loi avec les dispositions de la constitution, si pour cette raison qu’elle peut être soulevée à tout moment de l’instance et devant n’importe quelle juridiction y compris constitutionnelle à l’occasion des recours relatifs aux élections législatives[100].

Statuer sur une exception d’inconstitutionnalité est un contrôle de constitutionnalité de la loi semi-abstrait dont la contestation n’est pas objective ni concrète, ainsi il est possible de la soulever pour la première fois devant la cour de cassation[101].

L’exception d’inconstitutionnalité n’est pas une procédure de droit public mais plutôt un droit conféré aux individus, de ce fait le juge a quo, comme le juge constitutionnel, ne peut pas soulever d’office la question d’inconstitutionnalité ([102]), et le recours constitutionnel direct par les citoyens n’est pas permis.

Seules les juridictions de l’organisation judiciaire du royaume peuvent saisir la cour constitutionnelle quant à une exception d’inconstitutionnalité.

C’est modalités ont fait du ce mécanisme un système moins « ouvert » que celui qui a cours en Italie, en Allemagne, en Espagne et en d’autres pays, et on se demande si le choix fait par le constituant marocain et, à sa suite, par le législateur organique n’aurait pas dû être davantage réfléchi.

B-L’activation de l’exception d’inconstitutionnalité: quête d’un système de filtrage efficient

Si la première version du projet de la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité avait prévu un double filtrage impliquant la cour de cassation étant l’institution suprême chargée de vérifier le caractère sérieux du moyen avant de décider une telle saisine de la cour constitutionnelle[103], la décision de la Cour Constitutionnelle du 06 mars 2018 statuant sur la constitutionnalité de la loi organique n° 86.15 a chamboulé le processus de filtrage envisagé en déclarant contraire à la constitution le fait de confier aux juridictions ordinaires le contrôle de la constitutionnalité des lois considéré, par le juge constitutionnel, une matière qui relève de sa seule compétence, et par conséquent le législatif s’est trouvé contraint de revoir le schéma qu’il a adopté dans la construction de l’édifice de l’exception d’inconstitutionnalité. Une chose qui est faite en proposant de constituer une instance ou des instances composé des membres de la cour constitutionnelle pour procéder au filtrage des recours.

Ceci dit, deux scénarii sont proposés par le législateur organique en deux moments, le premier prévoit une saisine direct par le juge a quo sans l’implication de la cour de cassation (la version revue du projet de loi organique n° 86.15) et le deuxième a prévu un deuxième filtrage au niveau de la cour de cassation (la première version du projet de loi organique n° 86.15). Certes, ce dernier a été jugé inconstitutionnel par la cour constitutionnelle dans sa décision n° 70.81 du 06 mars 2018, cependant l’exposer, à cet égard, semble être important pour expliquer dans quelle mesure il constituait une solution aux problèmes éventuels d’engorgement.

Le Scénario d’un seul filtrage de « moyen d’inconstitutionnalité soulevé », opéré par le juge « a quo » (le juge du fond), est la proposition du législateur pour donner conséquence à la décision de la cour constitutionnelle qui, par la lettre de la constitution, s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et n’est susceptible d’aucun recours[104].

La procédure consiste à ce que, seule la cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des demandes d’exception d’inconstitutionnalité et aussi sur le fond pour savoir si la loi est conforme ou non conforme à la loi fondamentale, sachant que l’instance à créer auprès d’elle s’occupe de vérifier auparavant la caractère sérieux du moyen[105].

 Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un écrit distinct. Si l’exception d’inconstitutionnalité ne peut être posée directement par le juge comme déjà éclairé auparavant, ce dernier est, à l’inverse, tenu de relever d’office l’irrecevabilité du moyen d’inconstitutionnalité qui ne serait pas présenté dans un écrit distinct. Qu’en est-il des critères applicables pour que la saisine soit valable ?

Afin d’éviter que des questions ne soient soulevées à des fins dilatoires, la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée doit procéder à un premier examen portant sur deux aspects principaux auxquels s’ajoutent des conditions inhérentes à l’écrit. Selon l’article 5 de la LO n° 86.15, elle doit vérifier que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, et qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution sauf changement des circonstances. En outre, l’écrit présentant le moyen doit être distinct, signé par l’intéressé ou par un avocat inscrit au barreau, portant la disposition contestée et expliquant dans quelle mesure celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

On peut déjà déduire que le constituant marocain a limité la compétence du juge ordinaire en la vérification qualifiée superficielle, contrairement à son homologue français qui lui confère l’appréciation du caractère sérieux de la question puisque parmi les critères de recevabilité de la QPC en France, le juge a quo doit s’assurer si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux[106].

Le Scénario d’un double filtrage de « moyen d’inconstitutionnalité soulevé », opéré, à la fois par le juge « a quo » et le juge de la cour de cassation, est le processus proposé par le législateur organique dans la première version de la loi organique n° 86.15 adoptée par la chambre des représentants, dans une deuxième lecture, le 6 Février 2018. Ce scénario, dans son intégralité, est similaire à celui adopté par le législateur français dans le cadre du QPC.

Ainsi, si la question soulevée satisfait aux conditions susvisées[107], la juridiction la transmet, dans les huit jours de son dépôt, à la Cour de cassation, laquelle devra à son tour se prononcer dans les trois mois à compter de la réception de la transmission, et transmet l’exception à la cour constitutionnelle accompagnée de mémoires et des observations des parties (article 11). La Cour de cassation saisit le cour constitutionnelle de la question de constitutionnalité si le moyen soulevé, au-delà des cinq premiers critères guidant l’analyse des juges du fond (cités dans l’article 5 de la LO 86.15), présente un caractère sérieux.

Après avoir exposé la procédure de filtrage qu’adopte le législateur organique pour que la question soulevée soit présentée devant le juge constitutionnel, on a jugé opportun de procéder à une comparaison entre les deux scénarii tout en faisant référence à la procédure de la question incidente en Italie et de la QPC en France pour révéler, d’une part, le défi qu’a à confronter le constituant marocain pour instaurer un système conjuguant la fluidité et l’efficacité nécessaire, et d’autre part la complexité de la procédure envisagée par lui.

Rappelons d’abord, que la loi organique n° 86.15 a connu des changements suite à la décision de la cour constitutionnelle n° 70.18. Certes, les dispositions censurées par la Cour ne sont pas nombreuses[108], cependant, il n’en demeure pas moins que leur impact est important vu que c’est toute l’architecture du texte initial qui se trouve totalement chamboulée. Deux principales dispositions ont été revues. Ainsi, la cour constitutionnelle estime, d’une part, que la possibilité d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité doit être ouverte à toutes les parties au procès y compris le ministère public, et d’autre part, que le système de filtrage des recours d’exception d’inconstitutionnalité retenu par le législateur doit être revu pour qu’un filtrage à deux niveaux soit prévu: le premier confié aux juridictions ordinaires et le second assuré par la Cour constitutionnelle.

On est, ainsi, devant deux scénarii similaires à ceux proposés par le CNDH dans son mémorandum portant sur la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité. Le premier scénario propose une procédure de l’exception d’inconstitutionnalité avec un examen préalable de recevabilité au niveau de la Cour constitutionnelle, et le deuxième propose une procédure de l’exception d’inconstitutionnalité avec un double examen de recevabilité[109]. Le défi qui se pose, avec acuité, aux institutions concernées est d’améliorer le cheminement procédural de manière à ce qu’il garantisse à la fois la rapidité, la fluidité des recours et l’efficacité judiciaire.

 Si le système du double filtrage, proposé au début, a l’avantage de prévenir tout engorgement de la cour constitutionnelle et d’éviter des procédures purement dilatoires via une régulation des flux des exceptions d’inconstitutionnalité. Il n’en demeure pas moins qu’il présente, plusieurs inconvénients, puisque sa procédure est lourde et risque de créer des étapes intermédiaires entre les justiciables et la justice constitutionnelle. En outre, les délais de la procédure peuvent impacter les affaires en cours, et rendre l’accès du justiciable à la justice constitutionnelle difficile[110]. Ceci dit, sans faire appel à la décision de la cour constitutionnelle n° 70.18 qui a mis l’accent sur deux points essentiels remettant ce scénario entaché d’inconstitutionnalité et soulevant une éventuelle atteinte à l’exclusif contrôle de constitutionnalité confié à la cour constitutionnelle.

Ce scénario, tel mis en œuvre par le législateur dans la première version de la loi organique n° 86.15, confie à la cour de cassation le rôle, d’une part, d’apprécier le caractère sérieux du moyen tiré de ce qu ’une loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits, soit un risque d’abus et un glissement au pré-contrôle de constitutionnalité quant à l’appréciation de ce caractère, et d’autre part, de statuer sur la nature législative des dispositions juridiques objet de l’exception et déterminer ce qui est inhérent aux droits et libertés garantis par la Constitution (article 5 et deuxième alinéa de l’article 10), soit une extension des conditions que le juge doit vérifier avant de renvoyer le moyen à la cour constitutionnelle, dans la mesure où ce rôle rend le juge ordinaire un « contrôleur primaire[111] » ou « pré-contrôleur » de constitutionnalité.

Attendu que la compétence de la Cour constitutionnelle pour examiner toute exception d’inconstitutionnalité est une compétence générale comprenant à la fois l’examen des moyens qui lui sont soumis dans la forme et l’objet, et rien dans la constitution ne permet pas la répartition de cette compétence dans sa globalité, ni justifie son transfert à un autre organisme que celui désigné par la Constitution[112], cette interprétation de juge a remis le premier scénario à côté, tout en démontrant que:

« Considérant que la conciliation, d’une part, entre le droit de soulever une exception d’inconstitutionnalité au cours d’un procès et la compétence de la Cour constitutionnelle pour statuer sur la forme et le fond des moyens qui lui sont soumis, et d’autre part, entre les exigences d’efficacité judiciaire et du bon déroulement de la justice et la rapidité de décider sur les moyens dans des délais raisonnables, requièrent de législateur la limitation de la portée des conditions que le juge vérifies à l’occasion d’une exception soulevée à celles qui ne constituent pas des éléments d’une appréciation préalable de la constitutionnalité, et la création d’un mécanisme susceptible d’instaurer un système de filtrage au sein de la Cour constitutionnelle »[113]

Ainsi, pour permettre à la cour constitutionnelle de se consacrer au noyau dur de son métier, à savoir le contrôle de constitutionnalité, et écarter tout filtrage en dehors de la cour conformément aux conclusions de juge constitutionnel dans sa décision susdite, le législateur organique a proposé l’établissement d’une ou plusieurs instances intra-cour composée de membres de la cour constitutionnelle[114].

 Etant donné que le système de filtrage en dehors de la cour constitue la garantie que celle-ci ne sera saisie qu’à bon escient, le fait d’instaurer une telle instance n’aurait pour conséquence, également, que l’engorgement voir la paralysie du juge, dans la mesure où la composition de cette instance limitée aux seuls membres de la cour rendra la tâche lourde et la procédure de statuer lente.

Ainsi, on peut se demander si le législateur n’aurait pas le choix d’étendre la composition à d’autres membres en profitant de la possibilité qu’offre la décision de juge qui n’a pas expressément procéder à cette limitation ? Ceci dit, il importe de doter la cour constitutionnelle de l’assistance nécessaire en conseillers qualifiés pour faire face à la prolifération des affaires qui sera dues à la mise en œuvre de ce mécanisme, à l’instar des expériences étrangères, notamment française et espagnole, et ce en faisant appel à l’application de l’article 46 de la loi organique n° 66.13 relative à la cour constitutionnelle qui permet aux magistrats et aux fonctionnaires d’être en position de détachement ou de mise à disposition auprès de la cour constitutionnelle.

Conclusion:

L’institution de juge constitutionnel au Maroc traduisait d’une part, et prioritairement, l’une des orientations importantes de la Constitution, celle du parlementarisme rationalisé, et répondait, progressivement, d’autre part au souci du constituant marocain de garantir les droits et les libertés affirmées dans le corpus constitutionnel. Ce constat est le résultat de la prise de conscience par le constituant que l’affirmation des droits fondamentaux ne revête une réelle signification que si les autorités publiques sont placées dans une situation telle qu’elles ne puissent violer impunément le texte fondamental auquel on devait assurer la primauté.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois, constitue l’occasion principale pour le juge constitutionnel afin de protéger les droits fondamentaux du citoyen, compte tenu de la richesse de leur contenu en la matière. Son intervention procédurale permet d’une part, la prévention des abus législatifs potentiels que ces lois portent dans leurs dispositions, et d’autre part, « l’orientation » du pouvoir législatif pour une meilleur codification de certaines libertés et droits, et ce via les techniques d’interprétation incluses dans ses décisions qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Devant la portée positive qu’offre le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité étant un contrôle de constitutionnalité a posteriori, en ouvrant aux citoyens un large éventail pour l’accès à la justice constitutionnelle pour leur permettre de faire valoir leurs droits et libertés garantis par la constitution, plusieurs domaines seront le cadre d’une œuvre protectrice des droits par le juge. L’avenir le confirma, nous voudrions montrer que cet apport risque au contraire d’être relativement limité. Ainsi, outre que les limites que représentent les modalités d’activation, des entraves touchant le corps de la justice elle-même ou l’environnement structurel de la société marocaine peuvent atténuer le rayonnement de ce mécanisme.

La multiplicité des exemples, sans qu’on soit obligé de les citer, dressant les affaires sur lesquelles le juge constitutionnel, dans le cadre d’un type du contrôle a posteriori, a statué dans les divers systèmes étatiques, nous conduit à une seule conclusion, à savoir la contribution importante de ce mécanisme du contrôle à la protection des droits et libertés, ce qui rend la volonté du constituant marocain d’instaurer cette exception d’inconstitutionnalité légitime et attendue par la société malgré certaines limites que pouvait présenter son cheminement procédural.


[64] Jacques CHEVALLIER, « L’État de Droit », cinquième édition, Montchrestien, 2010, p. 52.

[65] Holo THEODORE, « Émergence de la justice constitutionnelle », Pouvoirs, 2009/2 (n° 129), p. 109 

[66]Mohammed Amine BENABDALLAH, propos sur l’évolution constitutionnelle au Maroc, publié à REMALD n° 36, 2001, p 9

[67] La Chambre constitutionnelle instituée avec la Constitution de 1962 a à se prononcer sur la constitutionnalité des lois organiques, mais, elle n’a jamais exercé ce rôle du fait que toutes les lois organiques des deux périodes de 1965 à 1970 (Etat d’exception) et de 1972 à 1977 (Période transitoire) avaient été prises par le Roi et entraient immédiatement en application. http://aminebenabdallah.hautetfort.comconsultée le 27 mai 2018.

[68] Nadia Amal BERNOUSSI, « La Constitution de 2011 et le juge constitutionnel » In La constitution marocaine de 2011.Analyses et commentaires. CEI. LGDJ.2012. 

[69]L’article 55 dispose : « Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Roi ou le Président de la Chambre des Représentants ou le Président de la Chambre des Conseillers ou le sixième des membres de la première Chambre ou le quart des membres de la deuxième Chambre, déclare qu’un engagement international comporte une disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution».

[70] Article 133 de la nouvelle constitution de 2011

[71]R.BADINTER. « Une longue marche du conseil à la cour constitutionnelle » Cahiers du conseil constitutionnel n°25 (Dossier 50ème anniversaire) – août 2009.

[72] En France, il est appelée question prioritaire de constitutionalité QPC en raison du fait que quand elle est soulevée, le juge suspend la procédure judiciaire en cours au profit du mécanisme prévu pour  le contrôle de constitutionalité. Elle l’est aussi puisqu’elle doit être tranchée avant l’exception de conventionalité, si cette dernière est également soulevée.

[73] Pierre BON, « Dictionnaire constitutionnel (O. Duhamel et Y. MENYDIR.), PUF, 1994.

[74] Pour l’histoire, le professeur M.A. BENABDELLAH nous fait rappeler que le projet de constitution du 11 octobre 1908 sans instituer un Conseil constitutionnel prévoyait néanmoins une forme de contrôle de constitutionnalité. Son article 54 disposait, en effet, que le conseil des notables devait rejeter toute disposition portant atteinte à la constitution et son article 34, instituait une espèce d’exception d’inconstitutionnalité par la possibilité ouverte à tout sujet marocain de déposer, sans conditions ou précisions de délai, devant le Conseil consultatif une plainte contre tout acte contraire à un article de la Constitution.

([75]) L’article 133 de la constitution marocaine de 29 juillet 2011

[76]L’exemple frappant pour l’expérience française est la loi du 13 juillet 1990, dite «Loi GAYSSOT », du nom d’un député communiste devenu Ministre du Gouvernement de Lionel Jospin, sanctionnant les propos racistes, et qui porterait atteinte à la liberté d’expression avec, en particulier, la notion dangereuse, venue des pays totalitaires, de « Vérité d’État » (art. 9). Cité par Roussillon Henry, « La saisine du Conseil constitutionnel. Contribution à un débat » In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 499-500.

[77] Y. GAUDEMET, « Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État dans le processus législatif », in Conseil constitutionnel et Conseil d’État, LGDJ, Montchrestien, 1988, p. 103.

[78] Le terme “Droit vivant” est une formule qui fait référence aux applications du droit formellement en vigueur, en attente de vivre lui-même dans ses applications; La doctrine du “Droit vivant” implique l’uniformité des applications. En présence d’applications divergentes, il n’y aura pas un “Droit vivant”, mais des tentatives de “Droit vivant” et, dans un pareil cas, l’interprétation autonome de juge constitutionnel devient inévitable. Gustavo ZAGREBELSKY, la doctrine du droit vivant. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 2-1986, 1988.

L’interruption volontaire de grossesse dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. 

[79] G. DEL VECCHIO, « Philosophie du droit », 1953, rééd. Dalloz 2003, p. 114

[80] Pierre  BON, « Dictionnaire constitutionnel ». Op. cit

[81] Arrêts n° 148 de 1992 et 303 de 1996. Sur ce cas de figure, v. O. Le Bot, « La QPC met-elle fin à l’exception française en matière de protection des droits fondamentaux ? », in Existe-t-il une exception française en matière de droits fondamentaux ?, Les cahiers de l’Institut Louis FAVOREU, 2013, note 30.

([82]) Journal officiel (de la France) du 11 décembre 2009, p. 21379

[83] Certes, la constitution marocaine de 2011 ne mentionne pas expressément la coutume, les principes généraux de droit et les actes unilatéraux des États. Mais, on peut toutefois considérer que les formules « respect du droit international » (art.16), « respect des engagements internationaux » par le royaume (art. 42) les incluent.

[84] À noter que le Maroc n’a pas souscrit une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la cour internationale de justice CIJ.

[85]L’article 19 de la constitution marocaine de 2011.

[86] À noter que le Maroc est partie aux Conventions de Genève de 1949 (depuis le 26 juillet 1956) et aux protocoles additionnels I et II de 1977 (depuis le 3 juin 2011) et à d’autres Conventions humanitaires, voir à ce sujet le site web CICR. De même, il n’est pas partie au statut de la Cour pénale internationale.

[87] Faut-il le rappeler, le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité tel constitutionnalisé par l’article 133 de la constitution ne concerne que les violations qui portent atteinte aux « droits et libertés garantis par la constitution ».

[88] Le Conseil National des Droits de l’Homme marocain, « Mémorandum sur la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité », p3. Publié sur le site du conseil : www.cndh.org.ma(consulté le 16 Février 2017).

([89]) Préambule de la constitution marocaine de 2011

[90] Aouad ELMOR, « les conventions internationales et le droit interne dans la jurisprudence », édition centre de documentation, de l’information et de la formation dans le domaine des droits de l’homme, les travaux d’une conférence scientifique, décembre 2002 (en langue arabe). Cité par, Abdelaziz ENOUIDI, la cour constitutionnelle et l’exception d’inconstitutionnalité des lois, édition ENNAJAH ELJADIDA, 2019. P 137.  

[91] Dans ce cadre, il est recommandé de consulter le site web relatif aux observations générales qui expliquent (interprètent) les droits contenus dans les deux pactes internationaux relatif respectivement aux droits civiles et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels:

-https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/tbsearch.aspx?lang=fr&TreatyID=8&DocTypeID=11

-https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/tbsearch.aspx?lang=fr&TreatyID=9&DocTypeID=11.

([92]) Aux États-Unis, la forme de l’exception d’inconstitutionnalité remonte au 24 février 1803lors de l’arrêt « MARBURY v. MADISON »

[93] Elle est instituée par l’article 23 de la loi n° 87 du 11 mars 1953 relative aux dispositions sur la constitution et sur le fonctionnement de la cour constitutionnelle qui dispose que, « au cours d’un procès pendant devant une autorité juridictionnelle, l’une des parties ou le Ministère public peuvent soulever une question  de constitutionnalité au moyen  d’une requête  expresse indiquant : a) les dispositions de la loi ou de l’acte ayant force de loi de l’état ou d’une région entachées d’inconstitutionnalité ; b) les dispositions de la constitution ou des lois constitutionnelles dont la violation est invoquée. Dans le cas où l’autorité juridictionnelle estime que le procès ne peut être tranché indépendamment de la résolution de la question de constitutionnalité et si elle ne considère pas que la question soulevée est manifestement infondée, elle rend une ordonnance par laquelle […] elle décide la transmission immédiate des actes à la cour constitutionnelle et suspend le procès en cours. La question de constitutionnalité peut être relevée d’office par l’autorité juridictionnelle devant laquelle le procès est pendant, par une ordonnance contenant les indications prévues aux lettres a) et b) du premier alinéa et les dispositions dont il est fait état à l’alinéa précédent ». 

([94])  Jean-Claude ESCARRAS, « Éléments de référence », Les Cahiers du Centre de droit et de politiques comparés, vol. 1, 1987, p. 30 

([95]) Jean Jacques PARDINI, « Question prioritaire de constitutionnalité et question incidente de constitutionnalité italienne », pouvoir 2011/2 n° 137, p 106

([96]) Alessandro PIZZORUSSO, Cour constitutionnelle italienne, article téléchargé à partir du site web de Persée: http://www.persee.fr/docAsPDF/ridc_0035-3337_1981_num_33_2_3274.pdf. Voir aussi, cour constitutionnelle, sentence n° 83 du 15 juin 1966.

[97] La Cour constitutionnelle a donc admis que des commissions ou autorités équivalentes aux AAI puissent la saisir dans le cadre du procès incident de constitutionnalité des lois. Dans l’arrêt 376 du 22 novembre 2001, elle a également considéré que les tribunaux arbitraux pouvaient valablement la saisir dans ce cadre.

([98])  CC, 3 décembre 2009, 2009-595 DC, JO, 11 décembre 2009, p. 21381 (cons. n° 9). 

[99]L’article 5 de la loi organique n° 86.15 susdit.

[100]L’article 3 de la loi organique n° 86.15 susdit.

[101]L’article 3 de la loi organique n° 86.15 susdit.

([102]) L’article 3 de la loi organique n° 86.15 susdit.

[103] Le même système de filtrage adopté par le pouvoir législatif français dans le cadre de la Question Prioritaires de Constitutionnalité, puisque le contrôle du caractère sérieux revient à la cour de cassation ou le conseil d’Etat selon la nature de l’instance.

[104] Article 134 de la constitution marocaine de 29 juillet 2011

[105] Article 15 du projet de la loi organique n° 86.15 relative à l’exception d’inconstitutionnalité au Maroc dans sa version revue.

[106]L’article 23-2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution française de 1958,  JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de 11 décembre 2009.

[107] Les conditions précitées dans l’article 5 du projet de la loi organique N° 86.15

[108] Il s’agit des articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, et 21 de la loi n° 86.15 portant la procédure de soulever une exception d’inconstitutionnalité conformément à l’article 133 de la constitution.

[109] CNDH, « mémorandum sur la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité ». Op cit. p 10.

[110] CNDH, « mémorandum sur la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité ». Op cit. p 11.

[111]Expression utilisé par le juge constitutionnel dans sa décision n° 70.18 de 6 Mars 2018.  

[112]Décision de la cour constitutionnelle n° 70.18 de 6 Mars 2018.

[113]Décision de la cour constitutionnelle n° 70.18 de 6 Mars 2018.

[114] Article 14 de la nouvelle version de la loi organique n° 86.15

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