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Néji BACCOUCHE[(*)]

Professeur à la Faculté de – Droit de Sfax

1- L’introduction du recours pour excès de pouvoir a marqué une évolution majeure dans les rapports gouvemants- gouvemés. Elle a sonné la fin de l’infaillibilité des gouvernants. Ce ne fut pas rien dans les sociétés gouvernées par des chefs infaillibles et dont les pouvoirs étaient illimités.

2- L’avènement de l’Etat légal, puis de l’Etat de droit a imposé aux autorités publiques le devoir de disposer, à la fois, d’un titre juridique et d’une base légale pour pouvoir agir légalement et dans les limites posées par le droit. L’acte de l’autorité publique est, alors, soumis à une obligation, désormais impérieuse, de régularité.

Mais comme on ne pouvait se contenter de cette belle procla­mation pour respecter la légalité, il a fallu reconnaître aux administrés, ainsi qu’à certaines autorités infra-étatiques subordonnées, le droit de contester les actes administratifs devant une juridiction. Ce recours juridictionnel, dont la reconnaissance ne fut pas une tâche aisée, a pris le nom, en France, de recours pour excès de pouvoir (REP).

3- Dans son pays natal, le REP a été inventé par le Conseil d’Etat avant d’être adopté par la législation française et en particulier par la loi du 24 mai 1872([1]). Cette dernière, célèbre pour avoir définitivement rompu avec la justice retenue, a attribué au Conseil d’Etat la compétence de statuer «souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d’annulations pour excès de pouvoirs formés contre les actes des diverses autorités administratives »([2]).

4- Un auteur avait écrit que « cette voie était à l’origine très étroite et ne s’est élargie qu ’avec le temps. Elle ne permettait de sanctionner que l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué. Puis les cas d’ouverture se sont diversifiés»([3]). Mais, en dépit de cette évolution notable, la doctrine française souligne que ce qui caractérisait le REP jusqu’au milieu du XXème siècle, était le contrôle restreint exercé par le juge de l’excès de pouvoir qui, pour l’essentiel, ne contrôlait pas le pouvoir discrétionnaire. Théoriquement, le juge de l’excès de pouvoir contrôlait les actes liés et non les actes administratifs traduisant l’exercice, par l’administration, d’un pouvoir discrétionnaire.

5- Cette situation va évoluer avec le contrôle des motifs. «La généralisation du contrôle de l’erreur manifeste, puis le développement toujours croissant du contrôle normal et enfin l’affirmation du contrôle de proportionnalité avec la théorie du bilan ont parachevé le contrôle de légalité»([4]).

Mais le succès retentissant du REP n’a pas empêché une doctrine autorisée de parler, dès le début du XXème siècle, du déclin du REP, de son éclipse, de sa fin et de sa mort. La fin du REP fut annoncée par des illustres auteurs comme Maurice HAURIOU ou Léon MARIE, Le doyen de Toulouse écrivait en 1912 à propos du REP: « Nous l’admirons encore et il n ’est déjà plus qu ’une pièce de musée, un objet d’art délicat, une merveille de l’archéologie juridique»([5]). Léon MARIE s’interrogeait, déjà en 1901, sur l’avenir du recours pour excès de pouvoir en matière administrative([6]).

Plus tard, Marcel WALINE s’interrogea plus sagement, à la lumière des évolutions jurisprudentielles caractérisées par l’expansion continue du plein contentieux au détriment du REP, s’il ne fallait pas procéder à un reclassement des recours contentieux([7]). René CHAPUS, lui-même concluait en 1991 qu’«il y a recul du recours pour excès de pouvoir»([8]) lié à l’efficacité du recours de pleine juridiction qui tend à absorber le REP et ce, même si l’auteur souligne à juste titre que «la préférence donnée au recours de plein contentieux par la jurisprudence n’a pas la signification d’une disqualification du recours pour excès de pouvoir»([9])

6- Institution en danger, en voie de disparition, inutile selon certains([10]), le REP connaît un sort contrasté. Même s’il a eu tendance à reculer, quant à son champ d’application, au profit du recours de pleine juridiction, le REP, comme l’affirme Bernard PACTEAU, résiste à la tentation de conversion de la technique de l’excès de pouvoir en pleine juridiction ou en mécanique qui en serait proche([11]). René CHAPUS pense que «c’est essentiellement la tradition et le souvenir des éminents services rendus (par le REP) qui sont susceptibles de faire obstacle à la promotion du recours objectif de plein contentieux »([12]).

7- Le rejet d’un REP n’est nullement un brevet de légalité tout comme l’annulation n’exclut pas la légalité de l’acte en cause. De même, l’excès de pouvoir est, pour le justiciable, plus lourd à mener devant le juge et en même temps, il apparaît en retrait par rapport à la pleine juridiction, relativement plus expédiente. Voici les griefs majeurs actuellement faits au REP([13]).

Pour autant, «le recours pour excès de pouvoir ne pâlit pas vraiment et ne semble pas près de mourir», affirme un haut magistrat du Conseil d’Etat([14]) car, quoique l’on dise, il constitue «un instrument mis à la portée de tous pour la défense de la légalité méconnue»([15]) Le REP joue, ainsi, une mission «disciplinaire» et dissuasive irremplaçable à l’égard des autorités administratives.

8- En France, le REP ne se porte pas bien. Tantôt il est remis en question, tantôt il est défendu avec conviction même si on ne lui prédit pas un avenir certain. Qu’en est-il en Tunisie où cette institution a été transplantée?

Comme la plupart des premiers greffes, la première trans­plantation du REP n’a réussi que momentanément et l’institution transposée en Tunisie retombera dans l’oubli (I). Depuis qu’elle a été effectivement ressuscitée en 1972 et jusqu’à aujourd’hui, cette voie de recours oscille entre la renaissance (II) et l’éclipse (III).

I- LA TRANSPLANTATION

9- En Tunisie, le REP est beaucoup moins enraciné dans l’histoire qu’il ne l’est en France. En tant que voie de recours, il fût consacré pour la première fois en 1926 par deux décrets dictés par les autorités du protectorat: l’un portant statut de la fonction publique([16]) et l’autre instituant le régime des pensions servies aux fonctionnaires et employés tunisiens([17]). Il est précisé dans l’article 20 du statut de la fonction publique que «le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours pour excès de pouvoir formés par les agents contre les actes des diverses autorités relatifs à l’application du statut». Quant au décret régissant la retraite, il prévoit, dans son article 49 que «toutes les contestations dans le cas où un recours n ’est pas interdit par le présent décret ou les statuts, seront déférées au Conseil d’Etat». Même s’il avait le privilège d’être examiné devant le prestigieux Conseil d’Etat français, le REP, ainsi transposé en Tunisie, avait un domaine limité puisqu’il ne concernait que l’application du statut de la fonction publique, au service du protectorat, et du régime des pensions de retraite.

10- Rappelons par ailleurs qu’il résultait du décret beylical de 27 novembre 1888 une interdiction d’intenter des REP devant le juge judiciaire d’autant plus que les autorités du protectorat n’avaient pas choisi de mettre en place un ordre juridictionnel administratif à l’image de celui adopté par la France elle-même. La doctrine a considéré que le décret beylical de 1888 avait consacré l’unité de juridiction([18]). En réalité, le décret de 1888 n’avait pas créé un ordre juridictionnel administratif mais il n’avait nullement consacré l’unité de juridiction. Cette demiere ne fut consacrée qu’au lendemain de l’indépendance et plus précisément en 1957 suite à la signature de la convention judiciaire Tuniso-française du 9 mars 1957 par laquelle l’ordre des juridictions françaises a été supprimé d’une part, et l’édiction de la loi du 27 septembre 1957 portant suppression du Tribunal Rabbanique([19]) d’autre part.

11- Durant le protectorat, la justice en Tunisie était loin d’être organisée sur la base de l’unité de juridiction([20]). Cette dernière sera cependant pratiquée entre 1957 et jusqu’à la mise en place du Tribunal Administratif et ce en dépit de la consécration, par la constitution du 1er juin 1959, de la juridiction administrative([21]). D’ailleurs, et on a tendance à l’oublier, la convention judiciaire Tuniso-française précitée avait tué le REP institué en 1926. Se basant sur cette convention, le Conseil d’Etat Français s’est déclaré incompétent pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir formulés par de fonctionnaires tunisiens([22]).

12- En dépit du sort que lui a réservé la convention judiciaire tuniso-française, le recours pour excès de pouvoir était présent dans tous les projets qui ont été élaborés par l’Assemblée Nationale Constituante. Les travaux de cette dernière sont, à cet égard, édifiants.

Dans le premier projet de la constitution monarchique en date du 3 novembre 1956, l’article 18 attribuait à la juridiction administrative, entre autres, la compétence de statuer sur les excès de pouvoir commis par l’administration. Dans le second projet de la constitution monarchique en date du 9 janvier 1957, l’article 107 conférait au Conseil d’Etat la compétence de statuer sur les excès de pouvoir commis par l’administration.

13- Après l’avènement de la République, le 25 juillet 1957, le projet de constitution de janvier 1958 prévoyait dans son article 103, la même formule en attribuant au Conseil d’Etat le pouvoir «de statuer sur l’excès de pouvoir commis par l’administration». Le Rapporteur général de la Constituante avait expliqué que le Tribunal Administratif a été conçu pour soustraire l’activité des administrations au contrôle du juge judiciaire et ce par application du principe de la séparation des pouvoirs([23]).

14- L’article 57 de la constitution du 1er juin 1959 retiendra en définitive la création d’une « juridiction administrative connaissant les litiges entre particuliers d’une part et l’Etat ou les collectivités publiques d’autre part et des recours pour excès de pouvoir». Mais, cette disposition constitutionnelle est restée en état d’hibernation jusqu’au début des années 1970 lorsque, après une malheureuse expérience de socialisme et de monolithisme absolu au cours de laquelle le projet MOALLA (1962) de mise en place du Conseil d’Etat a échoué, le pays s’engagea sur la voie de la libéralisation économique et politique et de la mise en place des institutions de contrôle. La loi du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif fut l’une des premières illustrations.

II- LA RENAISSANCE

15- Prise en application de l’article 57 de la constitution, la loi du 1er juin 1972 a, entre autres, organisé le REP pour lequel elle a fixé un objectif, celui conformément à l’article 5 d’«assurer… le respect de la légalité par les autorités exécutives». Cette loi s’est particulièrement préoccupée de limiter la portée du REP quant à son champ et quant aux procédures auxquelles l’auteur du recours était astreint à peine de non recevabilité. Ce souci de prudence de la part des auteurs de la loi du 1er juin 1972 était, dans certains cas, difficilement compatible avec l’article 57 de la constitution alors en vigueur. Nous pensons notamment à l’article 3 al. 2 qui avait immunisé les décrets réglementaires contre le REP([24]). Or, la disposition constitutionnelle précitée n’ouvrait la porte à aucune limite([25]), notamment lorsque cette dernière se traduit par une immunité de certains actes, fussent-ils du chef de l’Etat.

16- Le pouvoir constituant dérivé a dû se rattraper en 1976 en supprimant l’inconstitutionnalité résultant de l’édiction de l’article 3 al. 2 de la loi du 1er juin 1972. C’est la disposition constitutionnelle consacrant le REP qui fut abrogée et elle fut remplacée par une formule, à la fois, lapidaire et lacunaire. Ainsi, et au risque d’agacer le juriste, je dirai que la constitution a dû s’adapter à la loi pour être conforme avec une norme supposée inférieure. Ce fut le comble des mesures pour la hiérarchie des normes qui ne s’arrêtera pas de subir les effets pervers des caprices politiques.

17- Désormais, c’est l’article 69 de la constitution qui régit le Conseil d’Etat au lieu et place de l’article 57 initial. La nouvelle disposition constitutionnelle se contente de dénommer la juridiction administrative en tant que composante d’un Conseil d’Etat, plutôt virtuel, et renvoie à la loi organique pour la détermination de l’organisation des compétences et des procédures. Mais, l’essentiel est que la révision du 8 avril 1976 a fait disparaître le REP du dispositif constitutionnel.

Fallait-il pour autant faire le deuil constitutionnel du REP ? Nous ne le pensons pas, d’autant plus que cette malheureuse révision, constitutionnelle pour le REP, n’a pas empêché un renouveau certain de ce dernier en l’absence du dispositif constitutionnel explicite.

18- Le statut du REP ne va pas s’arrêter de s’améliorer, puisque, même si la grande révision de la loi organique du 1er juin 1972 opérée le 3 juin 1996 n’a pas modifié l’article 3 de cette même loi, elle a amélioré le régime du REP, puisque le recours administratif préalable a été supprimé et le double degré de juridiction a été institué en matière de REP([26]). En conséquence, le Tribunal fut alors réorganisé en chambres de première instance et en chambres d’appel à côté de l’assemblée plénière([27]). La loi a ouvert, en vertu de l’article 15, la voie à la création de chambres de première instance dans les régions et, plus anecdotique cette fois, la loi confère au premier président d’autoriser les chambres de première instance à tenir des audiences et siéger en dehors de la capitale pour statuer sur certains litiges, par application de l’article 16. Ces mesures facultatives sont restées lettre morte.

19- Une autre étape va être franchie en 2002 lorsque l’immunité dont jouissaient les décrets réglementaires sera levée par la loi organique du 4 février 2002. Désormais, les décrets réglementaires sont susceptibles de REP. Ainsi, un verrou est tombé, mais ce n’est certainement pas le dernier. Ceux qui croient dans les vertus du REP ne doivent pas s’emballer, car cette évolution législative, a priori favorable ne doit pas cacher les innombrables tares et difficultés qui ont fait dire au doyen Yadh BEN ACHOUR que le REP est «dans tous ses états»([28]).

20- Pour le REP, désormais possible à l’égard des décrets réglementaires, le législateur a tenu à le particulariser par des condi­tions, par des procédures et par des instances juridictionnelles qui montrent que notre législateur éprouve des difficultés à se débarrasser totalement de son passé et de sa culture, pour le moins, un peu trop bienveillante vis-à-vis du Chef de l’Etat. Les actes administratifs de l’autorité administrative suprême doivent avoir un traitement contentieux de faveur. La loi a même rétabli le recours administratif préalable pourtant supprimé par la révision du 3 juin 1996 et elle a exigé le ministère d’avocat auprès de la cour de cassation comme formalité obligatoire à la charge des auteurs du REP contre les décrets réglementaires. En un mot, la procédure du recours est beaucoup plus exigeante avec tout ce que comporte l’exigence procédurale excessive comme risque pour le justiciable.

21- Les problèmes auxquels est confronté le REP ne sont pas seulement d’ordre procédural. En effet, rappelons que le Tribunal Administratif est le juge exclusif du recours pour excès de pouvoir même si la loi lui a conféré la compétence de connaître d’autres recours, en particulier le plein contentieux. L’exclusivité de la compétence du Tribunal Administratif fut consacrée par la constitution et par les différentes lois. La loi organique sur les partis politiques ne constitue pas une exception à cette règle, mais un simple aménagement puisque le REP, en la matière, est du ressort d’une chambre spéciale au sein du Tribunal Administratif([29]). Cette exclusivité est confirmée par la loi organique n° 38 du 3 juin 1996 qui a abrogé le décret beylical de 1888 et qui a rappele l’interdiction faite aux juges judiciaires «de connaître des demandes tendant à l’annulation des décisions administratives»([30]), même si le législateur n a pas fait preuve de la clarté requise quant au critère retenu pour déterminer la compétence du juge de l’excès de pouvoir. Il a fallu attendre la révision, en 2002, de l’article 3 de la loi 72- 40, laquelle a clairement opté pour le critère matériel de la décision administrative susceptible de REP([31]).

22- L’exclusivité de la compétence est rappelée par la loi organique du 15 février 2003 qui, tout en retirant à la juridiction administrative la compétence du contentieux des pensions de retraite, a réaffirmé sa compétence par la voie de l’excès de pouvoir. Cette exclusivité a été également confirmée par la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique qui, même si elle n’est pas juridiquement qualifiée pour l’opérer, a retiré le contentieux de l’expropriation à la juridiction administrative à l’exception, toutefois, du REP([32]).

23- L’exclusivité de la compétence allait être confirmée par la loi organique portant modification du statut des magistrats d août 2005, mais le Conseil Constitutionnel en a voulu autrement. En effet, le projet gouvernemental soumis à l’avis du Conseil Constitutionnel prévoyait que les décisions disciplinaires infligées aux magistrats sont susceptibles de REP devant le Tribunal Administratif. Cependant, le Conseil a censuré cette disposition même si, disait-il, elle constituait une garantie supplémentaire en soi, «tant qu ’elle ne s exerce pas dans le cadre de l’autorité constitutionnellement compétente, c’est-à-dire le Conseil Supérieur de la Magistrature». Le gouvernement a été alors obligé de prévoir une «commission de recours issue du conseil supérieur de la magistrature» et qui statuera sur les recours contre les décisions disciplinaires. En réalité, le gouvernement voulait, par son projet initial, consacrer la jurisprudence du Tribunal Administratif. Ce dernier, soulignons-le, s’est écarté de la solution française([33]) en refusant le recours en cassation([34]) et en admettant le REP à l’encontre les décisions disciplinaires prises par le conseil de discipline des magistrats lequel est une formation restreinte du Conseil Supérieur de la Magistrature([35]).

24- Il découle de cette exclusivité de la compétence du Tribunal Administratif par l’intermédiaire des trois instances (Chambre de lère instance, chambre d’appel et assemblée plénière qui, parfois, se substitue aux chambres d’appel) que tout recours institué par la loi devant une quelconque autre juridiction ne peut être qualifié de REP même s’il ressemble à l’identique à ce dernier quant à l’acte attaqué (acte administratif) et quant à l’objet du recours (l’annulation de l’acte). Or, depuis quelques années, le REP subit une véritable érosion qui n’est pas de nature à rassurer les défenseurs de cette institution.

III- L’ECLIPSE

25- L éclipse du REP résulte du foisonnement de recours parallèles à l’égard d’un certain nombre d’actes administratifs émanant d’instances et autorités multiples.

Envisagé sous cet angle, le REP en Tunisie, tout comme en France, semble subir une érosion notable. Plusieurs actes administratifs ont été retirés à la compétence du juge de l’excès de pouvoir. Il en est ainsi des arrêtés de taxation d’office([36]), des décisions de retrait du bénéfice du régime forfaitaire([37]), des décisions administratives prises par les ordres professionnels en matière d’inscription et de discipline de leurs membres([38]), l’Instance nationale des télécommunications([39]) et les décisions de l’instance chargée de la protection des données à caractère personnel, dont la loi organique portant sa création prévoit que les décisions de cette instance «sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Tunis» et que les décisions de cette dernière sont susceptibles de pourvois devant la cour de cassation([40]).

26- Les décisions prises par le conseil du marché financier en tant qu’autorité administrative([41]), méritent une attention particulière, d’autant plus qu’elles ont donné lieu à l’intervention du Conseil des conflits de compétence.

Curieusement, le législateur a choisi, par la loi du 14 novembre 1994, de soumettre les décisions du conseil du marché financier (CMF) à un double régime. Les décisions administratives non réglementaires sont, en vertu de cette loi, susceptibles de recours devant la cour d’appel de Tunis. Le Conseil des conflits de compétence a considéré que les décisions de la cour d’appel sont susceptibles de pourvois devant la cour de cassation et non devant le Tribunal Administratif, juge naturel du contentieux administratif([42]). En revanche, la loi du 14 novembre 1994 est restée silencieuse sur le régime contentieux des décisions réglementaires émises par le conseil du marché financier, ce qui veut dire que de telles décisions restent susceptibles de recours pour excès de pouvoir selon le régime de droit commun([43]). On peut s’interroger sur le bien fondé de ce double régime contentieux à l’égard d’actes administratifs pris dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées au CMF. Rien ne nous paraît justifier cette dualité du régime des actes qui concourent à l’ordre public économique et financier.

27- Le retrait de certains actes administratifs au régime général du recours pour excès de pouvoir régi par la loi organique du 1er juin 1972 est, sur le plan constitutionnel, discutable. De notre point de vue, et comme l’a affirmé à juste titre le Tribunal Administratif([44]), toutes les lois ordinaires qui créent des recours parallèles à l’encontre de certains actes administratifs ou qui rendent ces actes insusceptibles de REP sont juridiquement contestables([45]), d’autant plus que le principe de la soumission de tous les actes administratifs au contrôle de la juridiction administrative est un principe de valeur constitutionnelle comme l’a très bien dit le doyen BEN ACHOUR([46]). Ce dernier a conclu à la compétence des tribunaux judiciaires à l’égard des actes pris par l’organisme chargé de la propriété industrielle par les différentes lois relatives aux brevets d’invention, à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés, à la protection des dessins et modèles industriels et à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services([47]). Ces lois ont prévu que les décisions de l’organisme en question sont susceptibles de recours «devant le tribunal compétent» dans un délai « d’un mois à partir de la notification de la décision litigieuse ». On peut le constater, le délai de recours est différent de celui prévu en matière de recours pour excès de pouvoir. Doit-on, pour autant, conclure que les lois en question ont écarté le recours pour excès de pouvoir à l’égard des décisions de l’organisme chargé de la propriété industrielle?

28- Même si elle fut probablement l’intention du législateur, le retrait de tels actes du régime de recours pour excès de pouvoir est d’une constitutionnalité plus que douteuse, compte tenu de la hiérarchie des lois et du fait que le recours pour excès de pouvoir est un principe de valeur constitutionnelle dont la non observation doit être absolument nécessaire et doit être opérée par une loi organique.

29- Certes, le recours pour excès de pouvoir ne figure plus dans le texte de la constitution, mais le contrôle du juge de l’excès de pouvoir n’est-il pas un élément constitutif de l’Etat de droit, solennellement proclamé par l’article 5 de la constitution ? Puisqu’il est interdit au juge judiciaire d’annuler les décisions administratives, le Tribunal Administratif, en tant que juge exclusif de l’excès de pouvoir, est incontournable. Le recours pour excès de pouvoir est rattachable à la constitution, non seulement par son histoire, mais aussi par son importance vitale pour la concrétisation de l’Etat de droit([48]).

30- Comme tous les mécanismes juridiques, le REP évolue. Peut-il en être autrement ?

Ses partisans ou ses défenseurs sont inquiets de voir le REP subir le renouveau d’autres voies de recours juridictionnels. La tendance vers la spécialisation des juges à laquelle on assiste se répercutera inévitablement sur l’étendue du REP. Le Tribunal Administratif admet, depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi n° 72-40 en 1996, que le justiciable est en droit d’intenter à la fois un REP et un recours indemnitaire à la seule condition de respecter la procédure applicable au plein contentieux. Au titre du plein contentieux, le juge administratif peut procéder, en même temps, à l’annulation des décisions administratives et à l’indemnisation au titre des dommages que de telles décisions pourraient causer([49])

Ne perdons pas de vue que, comme toute voie de recours, le REP, tel que nous l’avons connu, n’est pas une fin en soi. L’essentiel est que le justiciable puisse faire valoir ses droits et qu’il puisse faire censurer effectivement l’arbitraire. Le reste, peut n’être qu’une pièce de décor.


[(*)]E-Mail : neji.baccouche@planet.tn

[1]Déjà, le décret du 2 novembre 1864 avait contribué à singulariser le REP lorsqu’il prévoyait que « les recours portés devant le Conseil d’Etat en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790 contre les actes administratifs pour incompétence et excès de pouvoir ». P. LONDON, Histoire abrogée du recours pour excès de pouvoirs des origines à 1954 LGDJ, 1962, p. 1.

[2]Notons que la loi du 3 mars 1849, adoptée par suite à la constitution de 1848, avait attribué au Conseil d’Etat la compétence «de statuer en dernier ressort sur le contentieux administratif ».

[3]Jean-Marie WOEHRLING, Vers la fin du recours pour excès de pouvoir, Mélanges en l’honneur de Guy BRAIBANT, D. 1996, p. 777.

[4]Jean-Marie WOEHRLING, précité.

[5]Maurice HAURIOU, note sous CE 29 novembre 1912, Boussuge, S, III, 914.

[6]Revue de droit public, 1901, p. 265 et p. 476.

[7]Marcel WALINE, Vers un reclassement des recours du contentieux administratif?, RDP, 1935, p. 205.

[8]René CHAPUS, L’administration et son juge. Ce qui change. EDCE, 1991, p. 259.

[9]Non sans hésitation, René CHAPUS est tenté de penser, à la lumière de l’état du droit actuel, que le «recours pour excès de pouvoir (tel, du moins, que nous le connaissons) a fait son temps». Etude précitée, p. 270.

[10]Le Professeur Bernard PACTEAU a récemment écrit que «de l’intérieur même du monde du droit administratif, on voit des tensions en faveur d’une transformation du contentieux jusqu’à préconiser sinon la suppression de toute distinction des contentieux, du moins une sérieuse atténuation de sa rigidité». L’auteur ajoute que «On retrouve là le grand procès intenté au juge de l’excès de pouvoir… », Du recours pour excès de pouvoir au recours de pleine juridiction? RFDA, 1999, p. 51.

[11]Bernard PACTEAU, étude précitée, p. 51.

[12]René CHAPUS, étude précitée, p. 270.

[13]Bernard PACTEAU, précité.

[14]Michel BERNARD, Le recours pour excès de pouvoir est-il frappé à mort? AJDA, 1995 spécial, p. 180.

[15]Conclusion de PICHAT, CE, 8 mars 1912, D. 1914, 3, 49.

[16]Décret du 10 novembre 1926 établissant un statut général du personnel des administrations du protectorat, J O, p. 2172.

[17]Décret du 24 décembre 1926 portant réforme du régime des pensions servies aux membres de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens, JO, p. 2443.

[18]– René CHAPUS, Aux sources du régime du contentieux administratif tunisien: du protocole franco-italien au décret beylical du 27 novembre 1888, RTD, 1966-67, p. 76.

  • SOULMAGNON, Principes du contentieux administratif tunisien, Paris, 1922.
  • Achille MESTRE, La loi du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif, RTD 1974, p. 123.
  • Hafedh BEN SALAH, La justice administrative au Maghreb, Thèse, Fac. de droit de Tunis, 1979, p. 15.
  • Sana BEN ACHOUR-DEROUICHE, La genèse du contentieux administratif tunisien, in l’œuvre jurisprudentielle du Tribunal Administratif, CERP, 1990, p. 9.

[19]Loi n° 57-40 du 27 septembre 1957, JO, p. 182.

[20]Lors du protectorat, la Tunisie avait connu un système multi-juridictionnel. Les ordres juridictionnels indépendants étaient au moins au nombre de quatre :

  • un ordre juridictionnel français ;
  • un ordre juridictionnel civil tunisien ;
  • un ordre juridictionnel « Charaïque » ;
  • un ordre juridictionnel « Rabbinique ».

[21]Aïda ZAYANI, Les bases constitutionnelles de la juridiction administrative en Tunisie, Mém. DEA, Fac. Droit de Sfax, 1999-2000.

[22]CE 11 juillet 1958, Hédi BEN ZAKOUR, R, 1958, p.439. Voir aussi, jurisprudence administrative tunisienne I, Tribunal des conflits et Conseil d’Etat, CREA Tunis 1976, p. 385.

«Considérant qu’en raison de la suppression de la compétence attribuée au Conseil d’Etat pour connaître des recours formés contre les décisions des autorités administratives tunisiennes relatives à la situation individuelle de fonctionnaires tunisiens », il n appartient plus audit Conseil de connaître de la requête du Sieur Hédi BEN ZAKOUR, (en application de la convention judiciaire franco-tunisienne du 9 mars 1975).

[23]Débats de l’Assemblée Nationale Constituante, Journal Officiel, séance du 6 novembre 1958, p. 196.

[24]Déjà, les projets de création d’une juridiction administrative sous le protectorat avaient envisagé une immunité au profit des décrets beylicaux.

[25]Ajoutons que la centralisation du Tribunal Administratif à Tunis, la nécessité de formuler un recours administratif préalable et l’absence de double degré de juridiction en matière de REP étaient des indices qui exprimaient la méfiance des gouvernants à l’égard de ce mécanisme.

[26]La cassation en matière de REP est envisagée par les autorités publiques.

[27]En 2001, il a été procédé à la création de chambres de cassation pour décharger l’Assemblé plénière et décongestionner le contentieux fiscal en particulier (loi organique du 24 juillet 2001).

[28]Yadh BEN ACHOUR, Le recours pour excès de pouvoir dans tous ses états, étude précitée, Mélanges Abdelfattah AMOR, CPU, 2005, p. 159.

[29]L’article 10 de la loi organique du 3 mai 1988 organisant les partis politiques. Le REP est formulé «devant une chambre spéciale siégeant en Tribunal Administratif et ainsi composée :

  • Le premier président du Tribunal Administratif, président ;
  • un président de chambre au Tribunal Administratif, membre
  • un président de chambre à la cour de cassation, membre
  • Deux personnalités connues pour leur compétence en matière politique ou juridique : membres ;

Les membres de cette chambre sont désignés par décret ;

Les décisions de la chambre sont définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours ».

[30]L’article 3 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le Tribunal Administratif et à la création d’un conseil des conflits de compétence.

[31]Depuis 1996, l’article 17 nouveau de la loi 72-40 se réfère déjà à la «matière administrative». Mais, le maintien de l’article 3 de la loi 72-40 dans sa version initiale jusqu’à 2002 avait entretenu beaucoup d’une incertitude quant au critère de l’acte susceptible du REP.

[32]Article 30 de la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 portant modification de la loi 76-85 du 11 août 1976.

[33]En France, les décisions disciplinaires concernant les magistrats sont susceptibles de cassation devant le Conseil d’Etat. En dépit d’une formule prévue par le statut des magistrats selon laquelle «la décision du Conseil de discipline n ’est susceptible d’aucun recours», (art. 57 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

[34]Mustapha CHERIF, TA, cass, 12 mars 1990. Le TA a rejeté le pouvoir en cassation pour incompétence.

[35]Les arrêts du Tribunal Administratif Zaghrouba, Chérif et Béji du 26 novembre 1991 figurent en annexes du mémoire de Wassim DHOUIB, L’indépendance de la justice, Mém. DEA, Fac. de Droit de Sfax, 2004.

[36]Ces arrêtés sont pris par le Ministre des Finances par application des dispositions de l’article 50 du code des procédures fiscales.

[37]Les décisions de retrait du régime forfaitaire sont prises par le Ministre des Finances en vertu de l’article 44-IV-2- al. 4 du CIR.

[38]A titre d’illustration, la loi régissant la profession d’avocat du 7 septembre 1989 prévoit que les décisions non disciplinaires du conseil de l’ordre sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel territorialement compétente. Cf. Ridha BEN HAMMED, La jurisprudence du Tribunal Administratif en matière ordinale, in L’œuvre jurisprudentielle du Tribunal Administratif Tunisien, CERP, Tunis 1990, p. 337.

[39]Loi du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications JORT p. 83.

[40]Loi organique du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles. Cf. Chawki GADDES, Du traitement des données personnelles par les personnes publiques en Tunisie, une étude comparée de la loi organique n° 2004-63 in Mélanges Abdelfattah AMOR, CPU, 2005, p. 417.

[41]La loi du 14 novembre 1994 reconnaît au Conseil du marché financier un pouvoir de réglementation et de police administrative. Les décisions autres qu individuelles et quand bien même elles relèvent d’une mission administrative et de service public, sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Tunis. Le Conseil des conflits de compétence a jugé que la décision de la Cour d’appel est susceptible de pourvoi devant la Cour de cassation et non devant le Tribunal Administratif, juge naturel du contentieux administratif, Cf, Yadh BEN ACHOUR, Le recours pour excès de pouvoir dans tous ses états, in Mélanges Abdelfattah AMOR, CPU, 2005, p. 160.

[42]Certains ont expliqué le choix du législateur par le fait que les décisions individuelles prises par le CMF, particulièrement en matière disciplinaire, seraient des décisions juridictionnelles. Cette explication ne nous paraît correspondre à aucun argument juridique sérieux car la matière disciplinaire ne confère en aucune manière la nature juridictionnelle à un acte administratif. Le domaine de la discipline dans la fonction publique est à cet égard édifiant, Ghazi GHERAIRI, Réflexion sur la nature juridique du CMF, in Mélanges Habib AYADI, CPU, 2001, p. 499 et spécialement, p. 510.

[43]Le Doyen BEN ACHOUR est d’avis que les décisions réglementaires du CMF sont susceptibles de REP ; Cf. Le recours pour excès de pouvoir dans tous ses états, étude précitée.

[44]Tribunal Administratif, Appel, Req. n° 26071 du 4 janvier 2008, Ministre du domaine de 1 Etat/ Guilaine-Anne MARNE et autres…Le TA a explicitement décidé que le REP ne peut être limité que par une loi organique.

[45]Le Tribunal Administratif avait, depuis l’arrêt Zoubeïda Béchir SOUFI du 15 juillet 1980, affirmé que le REP ne peut être écarté par un acte de valeur juridique inférieure à celle de la loi 72-40, c’est-à-dire une loi organique, R. p. 311.

[46]Loi n° 84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention, loi n° 20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés, loi n° 21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels et loi n° 36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de service.

[47]Yadh BEN ACHOUR, Le recours pour excès de pouvoir dans tous ses états, étude précitée.

[48]Jean-Marie WOEHRLING, Vers la fin du recours pour excès de pouvoir, étude précitée. L’auteur développe l’idée que le REP est un instrument et une victime de l’Etat de droit.

[49]TA, 1ère instance, Rep. n° 13835 du 15 juillet 2006 Abdelwaheb ELAFI/ Ministre de la santé publique et Chef du Contentieux de l’Etat.

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