DE TRAVAIL: REFLEXIONS SUR
UNE ANTINOMIE DISCUTABLE
Nader ZGHAL
Assistant à l’Institut Supérieur des
Etudes Juridiques et Politiques de Kairouan
«L’ordre public a beau être resté très présent, très actif dans la pratique, éternel empêcheur de contracter en tête à tête, les théories qui lui avaient été consacrées autrefois- au lendemain de la libération, notamment, quand on croyait que tout allait devenir droit public- ces théories sont retombée en Jachère»
Jean carbonnier
1- «L’arbitrage suppose un équilibre des forces; partout où cet équilibre est rompu, l’arbitrage s’asphyxie»([1]). Cette citation, qui résume les problèmes que soulève l’arbitrage dans le domaine social, semble relever actuellement d’une ère qui tend à connaître des changements incontournables. L’arbitrage a envahi des matières qui ont été longtemps considérées écartées de son champ et qui sont toutes imprégnées par l’ordre public et parmi lesquelles existe une partie faible qui requiert une protection ([2]).
2- Rares sont les Etats qui admettent en droit de travail une pratique généralisée de l’arbitrage notamment dans les litiges individuels ([3]). Et pourtant, l’arbitrage n’est pas une institution inconnue dans la législation tunisienne du travail si l’on s’en tient aux mots «arbitrage», «arbitre», «Conseil central d’arbitrage», «Conseil régional d’arbitrage»([4]). L’article 406 du Code du travail a prévu un type d’arbitrage spécifique relatif aux journalistes professionnels. S’agissant des conflits collectifs de travail, l’article 381 du même Code a prévu l’insertion d’une clause compromissoire dans les conventions collectives ou les accords collectifs. Ces arbitrages, ainsi qualifiés dans ces textes, au demeurant peu nombreux, diffèrent sensiblement de l’arbitrage de droit commun. Se sont des arbitrages «atypiques», spécifiques à certaines contestations du droit du travail ([5]).
3- La clause compromissoire a été définie comme: «L’engagement des parties à un contrat, de soumettre à l’arbitrage, les contestations qui pourraient naître de ce contrat»([6]). Son effet essentiel consiste à soustraire de la compétence des tribunaux étatiques certains litiges et de la confier à des arbitres. Elle doit être distinguée de certaines notions relevant du même champ, telle que la notion de comprompis. Le compromis est l’engagement par lequel les parties à une contestation déjà née, soumettent cette contestation à un tribunal arbitral. La différence tient à ce que le compromis est conclu après la naissance du litige, alors que la clause compromissoire est rédigée avant sa survenance. La clause compromissoire doit être, également distinguée du contrat d’arbitrage. Celui-ci est l’acte par lequel les parties à un litige investissent un tiers d’une mission juridictionnelle pour le résoudre ([7]). L’objet des deux actes diffère dans la mesure où le second a pour objet l’arbitre, alors que le premier se rattache au litige. La clause compromissoire doit être distinguée également de la clause attributive de juridiction. «C’est en effet un régime de sévérité que leur insertion dans un contrat de travail assujetti les clauses attributives de juridiction, déclarées nulles lorsqu’elles dérogent à des règles impératives de compétence, alors que les clauses compromissoires sont déclarées inopposables aux salariés»([8]).
4- Clause compromissoire et contrat de travail semblent être, à première vue, des notions inconciliables et d’une antinomie absolue ([9]). Bien que la clause compromissoire, en elle-même, ne favorise pas la partie forte, la doctrine soutient d’habitude qu’elle présente des dangers pour le contractant faible ([10]). La question tend à être de plus en plus discutée notamment dans le contexte actuel qui atteste d’une évolution spectaculaire de l’arbitrabilité des litiges.
5- C’est un sujet qui met en jeu des concepts très discutables en doctrine qui manquent parfois de précision conceptuelle. Ordre public, droits indisponibles, arbitrabilité, sont des exemples illustratifs. La question nourrie un débat actuel indéniable qui va jusqu’à revisiter des postulats et des principes considérés longtemps comme des acquis indiscutables en droit de travail ([11]). Les développements qui suivront montreront que, contrairement à une idée reçue, les litiges du travail sont tout à fait arbitrables.
6- Ce sujet suscite l’étude de la question de savoir si certains salariés peuvent bénéficier des avantages d’une procédure d’arbitrage, même si on a l’habitude de considérer que lorsqu’un salarié s’engage dans une telle procédure, il renonce par la même au bénéfice des mesures protectrices que lui confèrent les juridictions étatiques. En effet, la rapidité ([12]), la flexibilité ([13]) et la simplicité des procédures sont des atouts dans une procédure d’arbitrage. Il pourrait être abusif de priver les salariés ou les employeurs de profiter de ces avantages qui manquent à la justice étatique.
7- Le sujet pose une difficulté évidente puisqu’il met face à face deux composantes contradictoires. D’une part, la liberté contractuelle qui consiste ici dans la faculté de négocier les clauses du contrat de travail, parmi lesquels figure bel et bien la clause compromissoire. D’autre part, l’ordre public; notion omniprésente dans la discipline sociale et qui parcourt la majorité de ses dispositions. Le sujet pose alors la question de l’arbitrabilité des litiges individuels de travail puisque pour les litiges collectifs, le législateur a prévu une réglementation spécifique en vertu d’un arbitrage ayant des traits propres dont les parties n’ont pas la liberté d’y renoncer.
8- La question se pose ainsi: est-il permis de compromettre dans une matière habituellement considérée d’ordre public, en insérant une clause compromissoire dans un contrat de travail?
9- A la lumière des textes juridiques en vigueur et l’évolution de la jurisprudence, l’étude objective et rationnelle montrera qu’une telle antinomie entre la clause compromissoire et le contrat de travail ne justifie pas une interdiction ferme de cette clause dans les conflits individuels de travail. D’abord, parce que la position rejetant l’arbitrage dans cette matière est tout à fait discutable (I). Ensuite, l’arbitrage est susceptible d’une réhabilitation possible dans ces litiges (II).
I- LA DISCUSSION DE LA POSITION REJETANT
L’ARBITRAGE DANS LES CONFLITS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
10- La thèse qui exclut les conflits individuels de travail du domaine de l’arbitrage se fonde généralement sur deux arguments largement discutables. Les partisans de cette position estiment, d’une part, que les conseils de prud’homme ont une compétence exclusive en cette matière. Ils se fondent, d’autre part, sur l’exception d’ordre public prévue par les dispositions de l’article 7 du Code de l’arbitrage. Cette position est mal fondée. Elle émane d’une conception erronée et classique qui confond arbitrage et transaction ([14]). Contrairement à cette position, on doit constater d’abord l’absence d’obstacles légaux interdisant expressément l’arbitrage dans les conflits individuels de travail (A). Ensuite, l’examen du motif de l’ordre public nous permettra de relativiser cet argument (B).
A – Absence d’obstacles légaux interdisant l’arbitrage dans les conflits individuels de travail
11- Les partisans de la thèse du rejet de la clause compromissoire dans les conflits individuels de travail estiment que celle-ci est interdite par la loi ([15]). Ladite clause subira le cas échéant la sanction de la nullité. Ils avancent le motif de la compétence exclusive des conseils de prud’hommes et soutiennent que c’est une compétence d’ordre public. La conséquence directe fait que tous les litiges individuels de travail sont l’apanage de ces tribunaux en application de l’article 183 du Code de travail. La thèse hostile à l’arbitrage déduit de ce texte, que les parties ne peuvent décliner la compétence des tribunaux étatiques par la conclusion de conventions contraires en recourant par exemple à l’arbitrage en vertu d’une clause compromissoire.
12- L’article 183 du Code de travail tel que modifié par la loi du 21 février 1994 dispose que: «les conseils de prud’homme ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l’occasion de l’exécution des contrats de travail ou d’apprentissage». L’alinéa 1er de l’article 215 du même Code ajoute que: «les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différents visés à l’article 183 quelque soit le montant de la demande». Ces dispositions sont généralement interprétées par la jurisprudence comme accordant une compétence exclusive aux conseils de prud’hommes. Cette jurisprudence se fonde souvent sur l’article 3 du Code de procédure civile et commerciale ([16]) pour affirmer le caractère d’ordre public de ces règles ([17]). Ces arrêts ne mentionnent pas un texte déterminé pour fonder leur position. Ils se fondent implicitement sur l’article 3 du Code de procédure civile et commerciale applicable en cette matière par référence à l’article 232 du Code du travail qui renvoie au Code de procédure. Ce dernier article interdit aux contractants de conclure quelconque convention de nature à contredire la compétence d’attribution telle qu’imposée par la loi. Cependant, ce texte n’évoque jamais la question de l’arbitrage. Il semble que la volonté du législateur s’oriente vers une interdiction des conventions qui distribuent les litiges aux différents tribunaux sans viser les conventions qui autorisent le recours à un tribunal arbitral indépendant des tribunaux étatiques ([18]).
13- Cependant, cette relation qui est établie entre la compétence exclusive des conseils de prud’hommes et le rejet de l’arbitrage dans les conflits individuels de travail, n’a pas emporté la conviction. D’abord, elle se base sur un faux-semblant d’opposition entre le recours à l’arbitrage et la compétence exclusive des conseils de prud’hommes. Ni les textes, ni la jurisprudence ne vont dans le sens de l’interdiction expresse. Or, on sait bien que le principe en droit est la permission: les actes sont valables, sauf prohibition expresse de la loi ([19]). Il en découle que pour s’assurer d’une interdiction expresse légale de l’arbitrage dans les conflits individuels de travail, il faut prouver que la conclusion d’une clause compromissoire dans un contrat de travail est en soi un acte illégal et non valide au regard de la loi ([20]). La simple compétence exclusive, même d’ordre public, des conseils de prud’hommes ne suffit seule pour déduire l’interdiction prétendue et ne peut entraîner la sanction de la nullité le cas échéant.
14- Ensuite, cette interprétation semble, en quelque sorte, contredire la volonté actuelle du législateur. Celui-ci tend à encourager l’arbitrage en promulguant un Code de l’arbitrage. En plus, la position légale n’est pas totalement hostile à l’arbitrage. La preuve en est que le législateur a prévu tout un régime détaillé et spécifique aux conflits collectifs de travail. La question ne se résout pas en prenant une position législative hostile totalement à l’arbitrage ou défendant complètement celui-ci, mais d’adopter la solution la plus convenable à la sauvegarde des droits. En effet, si on considérait, par exemple, que l’article 3 du Code de procédure civile et commerciale interdit le recours à l’arbitrage dans les conflits individuels de travail, toute convention d’arbitrage seraient en contravention avec la compétence d’attribution dite d’ordre public. Il va sans doute, qu’une telle conséquence serait en totale contradiction avec la volonté du législateur, qui en promulguant le Code de l’arbitrage a voulu encourager cette justice et non pas l’interdire ([21]).
15- D’après ce qui précède, on peut soutenir, tout en se référant à Philippe FOUCHARD que: «la compétence exclusive des conseils de prud’hommes n’excluait que l’intervention des autres tribunaux étatiques, mais ne trancherait pas la question de l’arbitrabilité des litiges, qui est d’une autre nature»([22]). L’arbitrage est une justice à part, qui a ses spécificités par rapport à celle de l’État. La distribution légale de compétence reste valable uniquement pour les juridictions étatiques et ne s’étend pas à l’arbitrage. Cette position est exprimée clairement dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar ([23]). Dans une affaire où était en cause la compétence du tribunal arbitral pour prononcer la dissolution d’une société, la Cour déclare que: «l’article 51 du décret du 23 mars 1967 lorsqu’il précise que la dissolution judiciaire de la société pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du Tribunal de commerce, désigne celle des juridictions de l’ordre judiciaire qui est compétente en la matière, mais n’exclut nullement la compétence de la juridiction arbitrale en vertu d’une clause compromissoire». L’arbitrage est placé en dehors de l’ordonnancement juridictionnel. Il n’est donc pas possible d’appliquer les mêmes règles aux tribunaux arbitraux et aux tribunaux étatiques ([24]).
16- D’ailleurs la thèse qui prétend que lorsque le législateur fixe la compétence exclusive d’une catégorie de litiges à un ordre de juridiction étatique, entend, du même coup la soustraire à l’arbitrage, a subi les coûts de critiques doctrinales. La doctrine refuse cette idée en distinguant entre compétence exclusive et compétence impérative ([25]). M Ancel précise justement que: «la notion de compétence exclusive implique seulement qu’un tribunal se voit confier la connaissance étendue de certaines catégories de litiges, par dérogation aux règles habituelles de compétence; et notamment au principe selon lequel le juge de l’action est le juge de l’exception», Il ajoute dans le même sens qu’: «ainsi conçue, la notion de compétence exclusive semble sans rapport avec la possibilité où l’impossibilité de l’arbitrage»([26]). Cet auteur considère que c’est l’attribution impérative de compétence à une juridiction étatique qui pourrait exclure l’arbitrage. Et même dans cette hypothèse, il avance quelques nuances en estimant que: «Le législateur, en attribuant impérativement compétence à une certaine catégorie de juridiction veuille simplement désigner les tribunaux qui lui paraissent les plus appropriés parmi les juridictions étatiques, sans pour autant exclure l’arbitrage»([27]). Le professeur Th. Clay semble partager la même pensée en affirmant que: «la prétendue compétence exclusive de la juridiction prud’homale est une chimère ([28])» .Il ajoute que: «(…) soit la compétence de la juridiction prud’homale est exclusive, soit qu’elle ne l’est pas, et manifestement, elle ne l’est pas (…) le conseil de prud’hommes, étant lui-même une juridiction d’exception, il ne saurait être le juge naturel du contrat de travail»([29]).
17- L’examen du droit comparé, notamment le droit français et le droit américain ([30]), montre un passage de la rigueur à la souplesse quand au régime réservé à la clause compromissoire en matière sociale..
18- En droit français, la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail interne est jugée nulle et d’une nullité absolue. En revanche, le compromis d’arbitrage, conclu après la rupture du contrat de travail, est licite ([31]). La doctrine estime que le salarié ne serait pas dans une position lui permettant d’y consentir librement. La clause est prohibée sur le fondement de l’article 2059 du Code civil ([32]). A contrario, les personnes, entre autres les salariés, qui n’ont pas la libre disposition de leurs droits, sont interdits de compromettre. En effet, dans la mesure où il est soumis au pouvoir de direction de l’employeur, on estime que le salarié n’aurait pas la libre disposition de ses droits. La validité des clauses compromis-soires en droit interne est également limitée par la compétence exclusive des conseils de prud’hommes. La lecture de l’article L. 511-1 alinéa 6 du Code du travail français semble imposer cette interdiction ferme ([33]). Le contrat de travail interne se trouve ainsi exclu du champ de l’arbitrage ([34]).
19- S’agissant du contrat de travail international, la clause compromissoire subit une sanction plus atténuée, puisqu’elle est simplement inopposable au salarié ([35]). La chambre sociale de la Cour de cassation française a, par des arrêts du 16 février et 4 mai 1999 ([36]), décidé inopposable au salarié, la clause compromissoire insérée dans le contrat de travail international, lorsqu’elle déroge à la compétence normale des conseils de prud’hommes français ([37]). La sanction est allée de la nullité, qui bloque toute possibilité d’arbitrage, à l’inopposabilité, qui laisse quand même une brèche à l’arbitrage ([38]). Cette position s’est confirmée en 2005 ([39]). Cela prouve que l’ordre public social ne s’oppose pas aux conventions qui sont de nature à améliorer la situation du salarié. «L’objectif de protection autorise les dérogations aux dispositions d’ordre public social lorsque la solution adoptée est plus favorable aux salariés que les dispositions écartées: la protection n’étant pas contrariée par les dispositions conventionnelles ou les stipulations contractuelles plus favorables aux salariés que les normes supérieures, les raisons d’interdire la dérogation disparaissent»([40]).
20- La Cour de cassation française a récemment confirmé sa position marquée par la souplesse que requiert la spécificité de la matière internationale. Elle a décidé que: «la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail»([41]).
21- Une preuve supplémentaire peut être avancée pour rejeter le motif de la compétence exclusive des conseils de prud’hommes notamment dans l’ordre international. Elle consiste à ce que le régime de compétence judiciaire tunisien, tel qu’il est réglementé par l’article 8 du Code de droit international privé, n’a pas prévu la matière sociale parmi les cas de compétence exclusive des juridictions tunisiennes énumérés limitativement ([42]).
22- Parmi les empêchements souvent avancés par la thèse qui écarte la clause compromissoire dans les conflits individuels de travail figure la question des droits indisponibles ([43]). Ces droits sont liés à la situation de subordination juridique du salarié. L’objectif est d’empêcher que l’employeur prenne avantage de cette situation du salarié, pour l’obliger à se présenter devant un tribunal arbitral. «La faiblesse résulte ainsi bien souvent du déséquilibre entre les parties et plus particulière- ment du poids économique important du rédacteur de la clause qui l’impose à son cocontractant»([44]).
23- Il est intéressant de remarquer que cette idée procède d’une assimilation entre le recours à l’arbitrage et la renonciation ([45]) aux garanties qu’offre un tribunal étatique. Mais on peut estimer également que la garantie d’être jugé par un tribunal étatique n’est pas une composante du droit du travail. Il n’y a pas à proprement parler de renonciation à un droit indisponible dès lors que l’arbitre statut en droit et applique les dispositions du droit du travail notamment dans le cadre d’un contrat de travail interne. Dans cette hypothèse, l’arbitre est tenu d’appliquer les règles du droit interne parmi lesquelles les règles sociales protectrices des salariés. En tout état de cause, une certaine interprétation de l’article 7 du Code de l’arbitrage semble opérer cette assimilation ([46]). C’est vrai que le choix de l’arbitrage comporte, éventuellement, renonciation à certaines voies de recours pouvant être exercées contre la future sentence arbitrale, notamment l’appel, mais pareil risque n’est point suffisant pour fonder une solution aussi sévère ([47]).
24- Cependant, il faut souligner le caractère temporaire de cette interdiction. Le compromis intervenant après la fin de la relation de travail est considéré comme licite puisque le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur. Il pourra donc librement choisir de soumettre à l’arbitrage le litige résultant de son licenciement. Le salarié, dans cette hypothèse, se trouve en dehors de toute influence abusive de son cocontractant. Le litige individuel de travail devient arbitrable dès lors que les droits du salarié deviennent disponibles. L’ordre public de protection n’est que temporaire: la loi interdit seulement à la partie faible de renoncer à ses droits ([48]). Sur le plan de l’efficacité quant à la résolution d’un litige individuel, il faut souligner l’importance évidente de la clause compromissoire par rapport au compromis car «une fois le litige né, les parties, cristallisées sur leurs positions respectives acceptent rarement de s’accorder quant aux modalités de résolution de leur litige en concluant un compromis. Prohiber la clause compromissoire reviendrait presque à prohiber l’arbitrage»([49]). Dans cet état actuel, et face à l’absence d’une jurisprudence acceptant la réhabilitation de l’arbitrage dès lors que les droits des salariés deviennent disponibles après la rupture du contrat, cette solution est possible, au moins sur le plan théorique. Une brèche d’arbitrabilité demeure ouverte, ce qui limite les affirmations catégoriques qui vont vers la voie de l’interdiction absolue.
B -L’ordre public : une exception surmontable
25- La thèse hostile à l’arbitrabilité des conflits individuels de travail met souvent l’accent sur la nature d’ordre public de cette matière. Elle se base sur l’article 7 du Code de l’arbitrage pour déduire l’interdiction de compromettre en matière sociale ([50]). Cet article dispose qu’: «On ne peut compromettre: 1) dans les matières touchant à l’ordre public…»([51]) La dite thèse avance que ces litiges sont alors inarbitrables et la convention d’arbitrage, compromis ou clause compromissoire, relative à ces litiges serait nulle pour objet illicite. Il semble y avoir une incompatibilité entre l’arbitrage, justice privée, et l’ordre public. Celui-ci peut limiter la compétence des arbitres à connaître de certains litiges ([52]).
26- Cette constatation ne peut être considérée comme une évidence en matière sociale et l’interdiction ne peut être absolue. En fait, la question des limites que l’ordre public apporte à l’arbitrabilité des litiges est une des plus complexes que soulève la matière d’arbitrage. Cela tient, en premier lieu au caractère extrêmement imprécis de la notion d’ordre public ([53]). L’idée qu’un litige devait être exclu de l’arbitrage chaque fois qu’il touche à l’ordre public relève d’une conception manifestement inacceptable et critiquable dans ses fondements ainsi que dans ses résultats concrets.
27- D’abord, le principe en droit est l’arbitrabilité des litiges issue d’une relation contractuelle, sous réserve dés dispositions de l’article 7 du Code de l’arbitrage ([54]). Le motif d’ordre public est une exception et selon une règle de droit bien connue: les exceptions doivent être interprétées strictement ([55]). Pour cette raison, une interprétation restrictive de l’ordre public est souhaitable.
28- L’arbitrage ne devrait être écarté que si l’esscnce du litige relève des matières d’ordre public. La directive que doit être respectée, dans l’interprétation de ce texte est la limitation dans la qualification des questions comme étant relatives à l’ordre public pour que le domaine de l’arbitrabilité soit ouvert. La jurisprudence semble aller dans ce sens. La Cour d’appel de Tunis ([56]) a décidé que la constatation de la nullité de la clause compromissoire au motif de sa stipulation dans des matières d’ordre public, ne peut être faite que d’une manière restrictive.([57]). Selon Motulsky: «Le litige individuel de travail n’est pas congénitalement réfractaire à l’arbitrage: ni la contestation en elle-même, ni la compétence pud’hommale ne présente un caractère d’ordre public assez accentué pour que le seul fait de recourir à l’arbitrage puisse passer pour une atteinte à ce dernier et rendre, pour cette raison, l’arbitrage impossible»([58]). Cette position est récemment confirmée par une doctrine autorisée qui considère que: «(…) pour ce qui concerne le contrat de travail, il n’y a ni compétence exclusive, ni indisponibilité des droits, et que le litige a forcément un caractère patrimonial. Il n’existe donc aucune inarbitrabilité par nature des litiges du travail»([59]).
29- Ensuite, réserver aux juges étatiques des matières qui seront exclues de la compétence du juge, privé au motif qu’elles touchent à l’ordre public, semble ignorer que l’arbitre statue toujours sous le contrôle de la justice étatique. Celle-ci pourrait toujours vérifier si les arbitres ont bien respecté l’ordre public, à l’occasion de l’exequatur, ou dans le cadre des voies de recours. Instaurer donc, à deux stades l’intervention de l’ordre public, d’abord, au niveau de la convention d’arbitrage par le biais de la technique de l’arbitrabilité, ensuite, au niveau de la sentence arbitrale, par le biais de l’exequatur, traduit une méfiance injustifiée face à cette justice. Ce n’est que si les arbitres n’ont pas, dans la sentence, jugé conformément à l’ordre public, qu’il y a atteinte à celui-ci. «Bloquer l’arbitrage (…), par crainte d’une violation d’une règle impérative dont on ne sait pas, en l’état, si la sentence arbitrale en justifiera ou non le grief, dépasse la fonction de l’ordre public»([60]). Pour ces raisons, il serait plus judicieux de reporter la vérification du respect de l’ordre public au niveau du contrôle juridictionnel opéré par les juges étatiques et de se limiter à ce seul contrôle.
30- Cette référence à l’ordre public tel que formulée à l’article 7 du Code de l’arbitrage est à la fois inutile et néfaste, notamment en matière sociale. Elle peut donner au lecteur non averti -un négociateur étranger peut être-le sentiment qu’il existe des matières intéressant l’ordre public sur lesquels on ne peut recourir à l’arbitrage. «Elle peut également embêter l’arbitre qui considère que l’interdiction de l’arbitrage dans ces matières est non motivée ou au moins exagérée… elle peut également l’amener à refuser de statuer dans la majorité des litiges qui lui sont soumis»([61]). Or, comme on le montrera tout de suite, dans la majorité des disciplines juridiques, une brèche d’arbitrabilité a pu être dégagée et affirmée par la jurisprudence. C’est pour cette raison qu’il est souhaitable d’écarter les dispositions de l’article 7 du Code de l’arbitrage, à l’échelon international. En effet, élaborée pour les relations internes (statut personnel, état civil de personnes, etc…) cette disposition semble peu adaptée à la matière internationale.
31- En dehors des litiges non arbitrables par nature, qui ne sont pas, eux -même très nombreux, l’arbitre est à peu près compѐtent pour tout et le contrôle du respect de l’ordre public se déplace insensiblement, de la convention d’arbitrage vers la sentence. Ce qui compte, au fond, c’est que la décision rendue respecte l’ordre public ([62]).
32- On assiste aujourd’hui à une intervention de plus en plus accentuée de l’ordre public dans toute la matière contractuelle. Il en résulte que toute interprétation extensive de la formule «matières touchant à l’ordre public» risque de léser gravement la liberté contractuelle. «En matière contractuelle, la liberté était première, sinon au fondement de rengagement obligatoire, du moins dans la hiérarchie des préoccupations. L’ordre public remplissait un rôle, mais, principalement afin d’assurer le plein exercice de la liberté contractuelle»([63]). Tout le droit des contrats est aujourd’hui enveloppé par une réglementation d’ordre public notamment l’ordre public économique: faut-il donc le soustraire à l’arbitrage? La plupart des litiges contractuels supposent l’application par l’arbitre d’une règle d’ordre public, il suffirait à une partie d’invoquer la nullité du contrat pour obliger l’arbitre à se dessaisir ce qui encourage les manoeuvres dilatoires ([64]). Tout excès d’interventionnisme de l’ordre public risquerait donc de renverser le rôle de ce dernier et déboucherait aux abus.
33- En France, la jurisprudence refuse l’inarbitrabilité par «blocs d’incompétence» pour le seul motif que l’objet du litige porte sur une matière régie par des règles d’ordre public ([65]).
34- La jurisprudence tunisienne a été convaincante lorsqu’elle a justement décidé qu’il ne faut pas exclure l’arbitrage chaque fois que la solution du litige requiert l’application d’une règle d’ordre public ([66]).
35- La Cour de cassation tunisienne semble favorable à l’arbitrabilité des conflits individuels de travail. C’est ce qui peut être déduit de l’arrêt inédit rendu le 7 janvier 2008 ([67]). Il s’agit, en l’espèce, d’un contrat de travail dans lequel figure une clause compromissoire invoquée devant la Cour de Cassation pour contester la compétence des conseils de prud’hommes. La juridiction suprême a rejeté le pourvoi, non pas parce que la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail est nulle, mais parce qu’elle n’a pas indiqué l’objet du litige et les noms des arbitres. Elle reconnaît donc implicitement mais certainement la validité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail. Aucune allusion n’a été faite, dans cet arrêt au motif de l’inarbitrabilité fondée sur l’exception de l’ordre public prévu par l’article 7 du Code de l’arbitrage. La solution déduite de cet arrêt est marquée d’un libéralisme certain, notamment lorsque le litige est de pur droit interne.
36- L’un des arguments majeurs qui militent en faveur de l’arbitrabilité des litiges individuels de travail est l’arbitrabilité spectaculaire que connaît actuellement la majorité des domaines, qui traditionnellement étaient toutes exclues de l’arbitrage au motif de l’ordre public. Les domaines du droit la consommation, du droit de la concurrence et du droit du sport sont tous des exemples significatifs ([68]).
37- En droit de la concurrence l’arbitrabilité des litiges a été admise au niveau international dans des matières auparavant exclues de l’arbitrage ([69]). Dans ce contexte peuvent être cités deux grands arrêts de la jurisprudence américaine qui sont les arrêts Scherk ([70]) et Mutsubishi ([71]).
38- De même, le droit de la consommation, matière à l’instar du droit du travail dominée par les dispositions d’ordre public et renfermant une partie faible qui requiert la protection, n’a pas échappé à l’arbitrage dans certaines mesures. Si la clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation de droit interne est frappée de la nullité certaine, cette solution n’est pas transposée sur le plan international ([72]). La clause compromissoire bénéficie d’une validité quasi systématique dans les contrats internationaux. Le fait que les clauses compromissoires soient désormais admises dans les contrats internationaux conclus avec les consommateurs milite pour la reconnaissance de ces mêmes clauses dans les contrats internationaux de travail. En effet, si les clauses compromissoires sont admises dans les contrats de consommation, elles devraient l’être a fortiori dans les contrats de travail.
39- La cour de cassation française a encouragé davantage cette arbitrabilité en affirmant «le principe de validité de la clause d’arbitrage international, sans condition de commercialité»([73]). Récemment, dans un arrêt du 25 février 2010, la Cour de cassation française a jugé que: «le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de la législation en vigueur»([74]).
40- En droit du sport, l’arbitrage international a pu également trouver une place, même si la question de l’arbitrabilité dans cette matière est débattue ([75]). Dans un arrêt récent, la Cour de cassation française semble admettre implicitement l’arbitrabilité d’un litige issue d’un contrat de travail où le salarié était un coureur cycliste professionnel ([76]). Dans l’espèce, ce salarié avait conclu en 1998 avec une société sportive italienne un contrat d’une durée d’un an, régi par le droit italien, et comportant une clause compromissoire, aux termes duquel «il s’engageait à participer à 120 jours au moins de compétition et à s’entraîner consciencieusement». Au deux tiers de la durée convenue, par simple lettre, la société informait le salarié qu’elle résiliait ce contrat, à la suite de quoi ce dernier saisissait un conseil de prud’hommes de diverses demandes. La Cour de cassation a décidé que: «La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu de règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail».
41- Tous ces exemples tirés de différentes disciplines marquées, à l’instar du droit de travail par l’ordre public, n’ont pas résisté notamment sur le plan international, à une brèche d’arbitrabilité. Certes, cette arbitrabilité varie dans son intensité d’une discipline à autre. Il en découle que le droit du travail, notamment les conflits individuels peuvent, à l’instar des autres branches, être arbitrables notamment sur le plan international. Le refus total de l’insertion d’une clause compromissoire dans un contrat de travail est une solution inadéquate. Si le droit du travail reste marqué par le caractère d’ordre public de ses dispositions, se sont surtout les règles d’ordre public de protection en faveur-du salarié qui résistent à l’arbitrabilité. «L’ordre public social est relatif tant subjectivement-en ce qu’il est conçu relativement à l’une des parties à la relation de travail -qu’objectivement-en ce qu’il interdit certaines dérogations seulement»([77]).
42- La position basée sur les articles 183 du Code de travail et 7 du Code de l’arbitrage comme étant des garde-feux à la justice privée doit être sérieusement révisée à la lumière de l’évolution de la jurisprudence comparée. Cette jurisprudence tend actuellement à changer le paysage de l’interdiction absolue de l’arbitrage en matière des conflits individuels de travail, ce qui incite à réfléchir à une réhabilitation possible de l’arbitrage dans cette matière.
II- UNE REHABILITATION POSSIBLE DE L’ARBITRAGE DANS LES CONFLITS DE TRAVAIL
43- «Le litige individuel de travail n’est pas congénitalement réfractaire à l’arbitrage»([78]). Celui-ci renferme des avantages précieux convenables aux spécificités des litiges sociaux (A). Des garanties au sein de la procédure arbitrale, adaptées aux risques menaçant le salarié, sont également envisageables pour lutter contre les risques éventuels. (B).
A -Les avantages de la clause compromissoire dans les litiges sociaux
A la lumière des critiques adressées à la position de l’interdiction catégorique de l’arbitrage dans les conflits individuels de travail, la réflexion à une réhabilitation, en droit du travail tunisien, d’une technique de résolution des litiges susceptibles de profiter aux partenaires sociaux, devient une nécessité.
44- En droit du travail, chaque partie semble prête à penser que l’arbitrage ne présente que des avantages pour la partie adverse est aucun à son profit. Un examen sérieux des avantages de l’arbitrage doit, toutefois, permettre de nuancer le propos. L’arbitrage est fondé sur une philosophie de conciliation et de rapprochement des divergences. En Tunisie, même s’il est communément admis que les partenaires sociaux sont peu favorables à l’arbitrage des litiges sociaux, voire même plus généralement aux règlements amiables des différends, cette constatation, confrontée à la réalité, semble être une observation superficielle. Les pratiques en la matière (notamment l’appel à l’inspecteur du travail) éprouvent un intérêt pour les alternatives aux conflits collectifs ([79]). Dans la plupart des cas, l’inspection du travail joue un rôle conciliateur important souvent efficace pour résoudre le litige avant le passage aux juridictions étatiques ([80]). A fortiori, il est permis de penser à l’arbitre. Sa mission l’invite à concilier les partenaires sociaux et à chercher un terrain d’entente entre les intérêts des protagonistes en présence. Dans tous les cas, la décision d’un arbitre doit non seulement veiller à ce qu’elle respecte l’impératif de l’ordre public mais aussi satisfaire l’attente légitime des parties en cause ([81]).
45- L’arbitrage peut également être considéré comme un facteur d’encouragement à la négociation collective. «L’échange des points de vue permet d’envisager l’organisation de la procédure à mettre en place, à la charge pour le représentant des salariés de s’assurer du respect des droits les plus élémentaires des travailleurs»([82]). La clause compromissoire favorise une procédure souple qui «est un atout majeur que l’arbitrage obligatoire réduirait à néant»([83]). En d’autres termes, si le législateur a instauré une procédure d’arbitrage dans les conflits collectifs de travail (à travers les articles 376 à 386 ter du Code du travail), pourquoi rater les avantages de la même technique dans les conflits individuels de travail ? L’arbitre est animé du même esprit de conciliation avec des techniques similaires de médiation et de rapprochement qui précèdent la procédure arbitrale des conflits collectifs ([84]). Une recherche du consensus peut se dérouler à l’abri des tentions du conflit qui nuit généralement au rapprochement des points de vue.
46- L’insertion d’une clause compromissoire dans les conventions collectives ou les accords collectifs soumet le litige automatiquement à l’arbitrage sans passer par les organismes de conciliation. L’arbitrage entretient des relations étroites dans son rapport avec le droit de grève. La valeur constitutionnelle de ce droit, interdit d’en limiter la portée sauf pour le législateur à en préciser les frontières ([85]). Il est évident qu’il est impossible de limiter le droit de grève par voie conventionnelle, ce qui attaque les clauses compromissoires lorsque leur mise en oeuvre aboutit à ce résultat. Dans ce cadre, on peut penser au rôle que peut jouer le représentant des salariés pour engager la collectivité des travailleurs; leur interdire la négociation d’une telle clause, le cas échéant. On peut également, se demander tout comme M. Tessier «si elle ne prive pas [cette interdiction de l’arbitrage] nombre de travailleurs, dont le droit de grève peut se révéler plus illusoire que réel, d’une solution alternative à la grève susceptible d’apporter une réponse à leurs revendications sans menace pour leur emploi de charges financières insupportables»([86]).
47- D’ailleurs l’Organisation Internationale du Travail (OIT) encourage plus qu’elle ne le condamne l’insertion d’une clause compromissoire ([87]). Celle-ci «ne peut qu’inciter les parties à. refuser le conflit ouvert, au mieux en imposant aux syndicats de décourager le mouvement, ce qui risque de se révéler peu efficace lorsque l’affrontement menace»([88]).
48- Cette dernière constatation peut conduire à présenter l’arbitrage comme un mode pacifique de règlement des litiges. Il joue un rôle précieux dans l’apaisement des tensions, en invitant employeurs et salariés à trouver une solution dès qu’un .désaccord survient. Dans ce cadre, il n’est pas inutile de rappeler que les salariés saisissent rarement les conseils de prud’hommes avant la rupture du contrat de travail, permettant ainsi aux tensions de s’aggraver faute de moyens efficaces pour résoudre les difficultés de travail. A cet égard, l’arbitrage peut représenter une procédure très utile qui permet de régler les litiges et d’apaiser les tensions sociales.
49- On ne manquera également de rappeler la célérité de la procédure arbitrale par rapport à une procédure prud’homale. En effet, la pratique des procès atteste qu’il faut au moins une année pour obtenir un jugement des conseils de prud’hommes, auquel s’ajoute un nouveau délai de 15 à 20 mois en cas d’appel. Comparée à une procédure arbitrale, la procédure des tribunaux étatiques est jugée longue. L’article 24 du Code de l’arbitrage a prévu un délai qui ne doit pas dépasser six mois ([89]). Donc, «si le coût de l’arbitrage n’est pas un atout; (…) en raison du particularisme de la procédure prud’homale, la célérité en est un que tous apprécieront»([90]).
50- L’arbitrage est aussi un moyen propice pour limiter les interventions étatiques. L’arbitrage est instauré et encouragé par le législateur pour diminuer les charges et limiter le nombre de dossiers que les juridictions étatiques doivent juger. Le recours à l’arbitrage évite une sollicitation excessive de l’autorité publique ([91]).
51- Dans ce contexte, le droit américain représente un exemple sui generis. Il est caractérisé par sa faveur à l’arbitrage des litiges même individuels de travail ([92]). Les clauses compromissoires figurent dans 99% des conventions collectives américaines ([93]). La Cour suprême américaine, appelée à se prononcer dans un célèbre arrêt Textile Workers Union v. Lincoln Mills ([94]), a déduit naturellement la force obligatoire des clauses compromissoires conventionnelles. Et notamment depuis un arrêt de mars 2001 de la Cour Suprême, qui a validé les clauses d’arbitrage dans les contrats de travail ([95]). Parmi les pays de Common law, le droit canadien est très favorable à l’arbitrage en droit de travail ([96]). Le droit anglais reconnaît la validité des clauses compromissoires insérées dans les contrats de travail. Parmi les pays de Civil law, on peut citer les droits néerlandais ou suédois qui autorisent les parties à insérer une clause compromissoire dans leur contrat de travail ([97]). Le droit fédéral Suisse admet, également, les clauses d’arbitrage dans les contrats internationaux de travail dès lors que le critère dé patrimonialité de la loi fédérale suisse est rempli (art. 177, al. ler, LDIP)([98])
52- C’est vrai que dans le cadre des relations individuelles de travail, et en raison de l’inégal pouvoir de négociation des parties en présence, le problème de l’arbitrage se présente en des termes différents. Cependant, il y a des hypothèses où l’organisation d’une procédure d’arbitrage serait la preuve d’une volonté patronale de favoriser l’écoute de son personnel et, notamment de parvenir à la résolution des différends avant d’envisager le licenciement. L’exemple le plus significatif est l’hypothèse où l’arbitrage serait bénéfique au salarié qui n’est pas un simple ouvrier, mais un cadre bien placé dans l’entreprise. Dans ce cas, la procédure arbitrale sera effectivement conforme aux intérêts du salarié si son contrat est un contrat offshore ([99]). Ce sont des circonstances qui sont plus propices que d’autres à accueillir l’arbitrage comme mode de règlement des différends. En effet, «tous les salariés ne sont pas placés dans la même situation vis-à-vis de leur employeur. Les cadres supérieurs, les expatriés, et mandataires sociaux seront plus à même d’avoir recours à l’arbitrage qu’un salarié lambda ([100])». Les-salariés ne sont pas donc placés dans la même situation de faiblesse. La situation de quelques salariés cadres leur permet de bien négocier avec l’employeur, entre autre la clause compromissoire. Dans ce cadre, le droit Belge (art. 1678, al.2, du Code judiciaire) offre une solution intéressante qui différencie selon que le montant de la rémunération annuelle du salarié est inférieur ou supérieur à 32.200 euros et selon la position occupée par le salarié dans l’entreprise (loi du 3 juill. 1978 relative aux contrats de travail, art.69)([101]).
53- En outre, l’arbitrage permettra de soumettre le litige à un arbitre qui a une bonne connaissance des contrats de travail internationaux et qui ne cherchera pas à rattacher celui-ci à un droit national particulier. Les mandataires sociaux pourraient ainsi avoir intérêt à recourir à l’arbitrage ou à un tiers pour fixation de leur indemnité de départ. Cette solution est tout à fait acceptable et défendable notamment lorsque le salarié a décidé de participer à un arbitrage auquel il a consenti librement et en toute connaissance de cause. Dans ce cas, il a droit de bénéficier des conséquences de son choix. Cela n’implique pas nécessairement sa renonciation à la protection assurée par les dispositions impératives substantielles de sa loi protectrice. Cette loi peut être choisie comme loi applicable. Dans ce cas, l’arbitre est tenu d’appliquer cette loi en respectant la volonté commune des parties. D’ailleurs le professeur Jean DEPREZ écrivait déjà à ce propos, que la méfiance à l’arbitrage: «traduit une défiance probablement exagérée envers la justice des arbitres, ceux-ci étant a priori présumés moins portés à protéger les intérêts des salariés. Il y a là un procès d’intention. L’arbitre n’est pas insensible aux données du litige et peut appliquer des lois qui satisfaisant le souci de protection du salarié (…) il n’y a pas de raison de penser a priori qu’un juge d’Etat sera plus attentif aux intérêts du salarié qu’un arbitre, (…) On ne saurait, sur un plan général poser la supériorité en soi des juridictions étatiques»([102]).
54- En tout état de cause, il est intéressant de partager l’idée d’une certaine doctrine qui affirme justement qu’: «en matière sociale, encore plus qu’en matière commerciale, l’arbitrage semble indissociable de la conciliation, de la médiation qui constituent des préalables adéquates à l’ouverture d’une phase contentieuse. Les arbitres, plus encore que les juges étatiques, seraient à même de jouer un rôle de rééquilibrage des rapports sociaux»([103]). Ce qui prouve que le salarié peut avoir un intérêt à l’arbitrage et qu’il n’en est pas toujours la victime.
55- À cela, on peut ajouter les qualités en vertu desquels les arbitres prennent leur décision, en exerçant leur fonction juridictionnelle. Il faut rappeler que l’arbitre exerce la justice de façon impartiale et l’on ne peut le suspecter par avance d’avantager systématiquement le professionnel au détriment de la partie faible. L’article 10 du Code de l’arbitrage exige la condition d’impartialité et d’indépendance dans l’arbitre et a prévu dans les articles 22 et suivants du même Code les procédures de récusation pour défaut de cette condition.
56- La question de l’indépendance de l’arbitre a fait l’objet d’une littérature juridique abondante ([104]). Elle a été considérée par certains comme étant une obligation contractuelle qui constitue l’essence même de la mission juridictionnelle de l’arbitre ([105]). En outre, l’arbitre est tenu d’une obligation de révélation tout au long de la procédure arbitrale en signalant «toutes les clauses de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance ([106])». Et il va sans dire que, lorsque l’arbitre est obligé de respecter cette obligation d’indépendance et d’impartialité, il le fait vis-à-vis des deux parties. Ce qui prouve, encore une fois, que la méfiance à l’égard de l’arbitrage n’est pas justifiée en raison des garanties qu’il fournit pour le compte des partenaires sociaux sur un pied d’égalité.
57- Il serait excessif alors de faire peser sur l’arbitre une présomption non fondée de partialité à l’intérêt de l’employeur. Et s’il y a des risques engendrés par une procédure d’arbitrage international pour le salarié, il serait plus judicieux de réfléchir à des garanties supplémen -taires palliant à ces risques que d’interdire le recours à l’arbitrage dans ces conflits.
B- La réflexion à des garanties supplémentaires au sein de la procédure arbitrale
58- On a déjà évoqué que le régime réservé à la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international est plus souple par rapport à celui que connaît la même clause dans l’ordre interne. La souplesse tient, en fait, à la sanction que subirait cette clause qui est passée de la nullité absolue à l’inopposabilité à l’égard du salarié. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le salarié est assujetti à un risque qui peut être encore accentué lorsqu’il s’engage à une procédure arbitrale internationale. Selon M. Pierre Mayer, «il suffirait à la partie forte d’insérer une clause compromissoire dans ses contrats d’adhésion pour que tout le mécanisme protecteur soit déjoué».
59- Le «diagnostic»([107]) des risques engendrés par l’arbitrage international quant à la protection de la partie faible montre qu’il y a des anomalies à aménager. On peut légitimement penser à l’hypothèse dans laquelle la partie en position de force pourrait soumettre le contrat à un droit peu favorable à la partie faible. «Certes, un arbitre, comme le juge étatique, aura le pouvoir d’écarter cette loi au motif des dispositions impératives protectrices de la partie faible, mais rien ne peut garantir qu’il il le fera certainement»([108]).
60- La désignation, par l’employeur d’une institution d’arbitrage obscure, ou d’un siège éloigné du domicile du salarié dans le but de décourager celui-ci de toute action pour faire valoir ses droits représente également un risque pour le salarié. On peut, également, craindre que le salarié, au stade de la conclusion du contrat, y consente en méconnaissant le mécanisme de l’arbitrage et sans apprécier la portée et les implications d’un tel engagement quant à la résolution des litiges éventuels. Il y a également le risque des honoraires souvent abusifs de l’arbitre. Le salarié risquerait alors de perdre systématiquement les garanties que lui offre la justice étatique, et que peut difficilement lui offrir l’arbitrage international.
61- Face à ces risques sus- indiqués, il est intéressant de réfléchir à des garanties supplémentaires qui doivent rassurer le salarié engagé dans une procédure arbitrale internationale, puisque «l’interdiction pure et simple de l’arbitrage est la solution radicale aux problèmes posés»([109]). Tout d’abord, la clause compromissoire ne doit, en aucun cas, être imposée comme condition d’emploi. Elle ne peut devenir une clause de style dans les contrats internationaux de travail. C’est la première directive à respecter, si on veut bien participer à la construction d’un droit tunisien de l’arbitrage du travail, qui sans «l’asphyxier»([110]), protège les intérêts des salariés. La clause compromissoire ne doit pas se réduire à une simple clause de style et ne devait être stipulée que lorsque la situation s’y prête véritablement ([111]). D’ailleurs, ces craintes sont à l’origine de la prohibition de principe de la clause compromissoire en droit français dont les sources remontent probablement à un arrêt de la Cour de Cassation en date de 10 juillet 1843 ([112]).
62- Il faut, ensuite, éviter les sanctions radicales: la nullité relative suffit; en préservant les avantages de la clause pour les parties désireuses de s’y soumettre. Des auteurs ont suggéré qu’une autre solution soit envisagée, si l’objectif est d’éviter que la clause compromissoire insérée dans un contrat international de travail soit privée d’effet, il suffirait de décider qu’elle est sanctionnée par une nullité relative et non pas une nullité absolue ([113]). On peut même proposer d’étendre au contrat de travail interne la solution de l’inopposabilité retenue pour le contrat de travail international.
63- Il faut souligner l’importance de cette proposition à la lumière d’une certaine jurisprudence française qui résiste encore à l’arbitrabilité des conflits individuels de travail en matière internationale en étendant à l’ordre international les articles instituant la compétence exclusive des conseils de prud’hommes ([114]). L’inopposabilité de la clause compromissoire est conditionnée par la possibilité de saisir un tribunal français en application des règles de compétence juridictionnelle internationale. La possibilité sera ouverte aux salariés d’écarter la clause compromissoire toutes les fois que le travail sera exécuté en France, que le domicile du salarié sera en France (pour un travail en dehors de toute établissement, que l’employeur sera établi en France ou que le contrat aura été conclu en France)([115]).
64- Dans le même contexte des aménagements possibles et la réflexion à des règles de procédure arbitrale qui sont de nature à mieux protéger le salarié, on peut proposer une intervention plus efficace du syndicat. Les syndicats sont appelés à jouer un rôle plus utile dans la négociation collective. Il leur appartient de défendre la position des salariés par le contrôle des termes de la clause insérée. Ils peuvent également discuter les frais de l’arbitrage qui ne doivent pas être supportés uniquement par le salarié. Ce rôle des syndicats est d’autant plus important qu’il a poussé un auteur à considérer que: «La principale garantie d’un arbitrage repose entre les mains du représentant des salariés ([116])». Il invite, justement, à élargir leur champ d’action dans les entreprises, au-delà même de celles où ils sont traditionnellement fort implantés. «L’arbitrage des différends individuels du travail ne peut (…) se concevoir sans une intervention syndicale effective…»([117]).
65- L’introduction de l’arbitrage dans nos litiges individuels de travail devrait aussi s’accompagner d’une réglementation minimale en matière procédurale, Elle se concrétise par l’introduction de garanties supplémentaires nécessaires autres que celles prévues par le Code de l’arbitrage ou par le Code de procédure civile et commerciale. Des garanties qui doivent tenir compte de la spécificité de la relation de travail. La première vise à ce que le recours à l’arbitrage ne puisse pas être imposé au salarié ([118]). La seconde vise à assurer, même dans le cadre de l’arbitrage, le respect des dispositions protectrices dont la partie faible bénéficie au fond. Une renonciation à la protection procédurale ne peut être interprétée comme une renonciation nécessaire à la protection substantielle ([119]).
66- On peut légitimement penser à régler la question du lieu de l’arbitrage. Ainsi, le choix du lieu de l’arbitrage ne peut être entièrement laissé à la discrétion des parties notamment celle de l’employeur, sauf si le syndicat joue un rôle actif dans la procédure. On partage tout à fait, ici, l’idée proposée par M. Courtois-Champenois qui consiste à encourager l’intervention d’organismes spécialisés, garants du fonctionnement régulier de l’arbitrage ([120]). On peut également penser à la fixation d’une liste d’arbitres de haute qualité, parmi lesquelles figurent des professionnels du secteur le cas échéant, mise à la disposition de ces organismes à l’instar des listes qui sont fixés pour l’arbitrage des conflits collectifs de travail ([121]).
67- Les voies de recours doivent être aménagées mais limitées, en écartant en principe l’effet suspensif qui encourage fréquemment l’appel abusif. Or, dans une procédure arbitrale de droit interne, les sentences arbitrales ne peuvent faire l’objet d’un recours en appel, sauf stipulation contraire expresse des parties dans la convention d’arbitrage ([122]). Si l’arbitrage est international, la sentence arbitrale n’est susceptible que du recours en annulation selon des cas limitativement fixés par l’article 78 du Code de l’arbitrage. L’ouverture des voies de recours en matière sociale, limité par l’écartement de l’effet suspensif de l’appel, pourrait être une solution profitable au salarié ([123]).
68- Le professeur SERAGLINI a proposé, pour garantir sa protection procédurale, [de permettre] à la partie faible de saisir en tout état de cause le juge étatique d’une action au fond, dès lors qu’elle ne s’est pas soumise volontairement à la juridiction arbitrale ([124]). Autrement dit, il faut apporter une véritable dérogation à l’effet négatif du principe de compétence- compétence ([125]) au nom des lois de police ([126]) restreignant l’efficacité des clauses compromissoires à l’égard des parties faibles ([127]); entre autres les salariés. Cela est possible en vertu de clauses arbitrales à effet unilatéral ou encore dites clauses compromissoires optionnelles. Il s’agit alors d’une clause contractuelle au terme de laquelle une seule partie est tenue par la clause d’arbitrage qui sera mise en œuvre à la demande de son partenaire. Ce dernier dispose, quant à lui, du privilège de choisir, une fois le litige né, entre la justice étatique et l’arbitrage en présentant une exception d’arbitrage devant le juge ou une exception d’incompétence devant l’arbitre. Cette clause a le mérite d’avoir ses effets (positif et négatif) suspendus à la volonté unilatérale d’une partie qui est souvent le contractant en position de faiblesse ([128]). L’admission de telle clause avec ces adaptations pourrait être bénéfique aux salariés et on se demande si ceux-ci peuvent en profiter à l’instar des consommateurs qui se trouvent libérés également de toute obligation découlant d’une clause abusive ([129]).
69- La solution retenue par la Cour de cassation française à propos des contrats individuels de travail pourrait renforcer cette proposition. La Chambre sociale retient que: «la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail»([130]). La formule de cet arrêt fait bien appel à un mécanisme de loi de police, puisque la solution s’impose peu importe la loi applicable au contrat ou à la convention d’arbitrage ([131]). L’arbitre pourra ainsi donner effet aux lois de police posant de restrictions à l’arbitrage au nom de la protection de partie faible, à tout le moins lorsque la restriction en cause lui parait légitime et raisonnable.
70- L’arbitre pourrait encore renforcer la protection du salarié en veillant à rendre rapidement une décision sur sa compétence, par voie de sentence préliminaire, et en laissant le coût de la procédure à la charge de l’employeur s’il retient son incompétence. Il pourrait également envisager de surseoir à statuer lorsqu’un juge étatique est déjà saisi de la question et l’argument lui parait sérieux, dans la mesure où cela permettra une économie de temps et d’argent pour la partie faible ([132]).
71- Le juge étatique est appelé également à veiller à la protection des salariés, bien entendu en impliquant un certain contrôle, tout en s’assurant du respect par la sentence arbitrale des protections procédurales et substantielles mises en place au profit de la partie faible ([133]).
72- À la lumière de ces propositions et aménagements qui tendent à tempérer, sans toucher aux avantages de l’arbitrage, ses risques éventuels aux salariés engagés dans une procédure d’arbitrage, il s’avère que toute interdiction ferme et radicale est injustifiée. On ne peut que plaider pour ces propositions qui sont, non seulement bénéfiques à certains salariés cadres, mais aussi aux employeurs qui peuvent bénéficier de certains atouts précieux comme l’économie du temps et le maintien de rapports paisibles avec le personnel de leur entreprise.
73- Certes, l’objectif de cette étude n’est pas de plaider pour le remplacement de l’arbitrage au règlement judiciaire des litiges sociaux; l’un n’est pas exclusif de l’autre ([134]). Il ne peut, néanmoins convenir à toutes les situations. Cependant l’arbitrage peut dans de nombreuses hypothèses se révéler efficace à condition de reposer sur la rencontre des volontés syndicales et patronales, ce qui implique une véritable collaboration ([135]). La réhabilitation de l’arbitrage notamment dans les conflits individuels de travail reste un projet ambitieux, pour que l’équilibre ne soit rompu, et pour que l’arbitrage ne s’asphyxie pas.
Sfax, le 05/02/2011
[1]MOTULSKY (H.), (avec la collaboration de R. PLAISANT): «L’arbitrage et les conflits de travail», Rev. arb., 1956, p. 78, publié aussi in H.Motulsky: Ecrits. Tome 2: «Etudes et notes sur l’arbitrage», préface de B. Goldmanet Ph. Fouchard. Dalloz, 1974, p. 113, spéc.n°4.
[2]V à titre d’ex: en droit de la consommation. LOQUIN (E.); «L’étrange régime de la nullité de la clause compromissoire dans un acte mixte », Rev.trim.Dr.Com., 1994, 700; Adde, même auteur: Arbitarbilité des litiges en droit de la consommation, in Vers un Code européen de la consommation, Bruxelles, Bruylant, 1998; Ph. Delebecque; «Arbitrage et droit de la consommation», Rev.Droit & Patrimoine, n°104, Volet I, mai 2002, p.46-51. En droit de la concurrence: ABDELGAWED (W.): Arbitrage et droit de la concurrence: contribution à l’étude des rapports entre ordre spontané et ordre organisé, Préf. E.Loquin, L.G.D.J, 2001; En droit des investissements OUERFELLEI (A.): L’arbitrage international en droit tunisien et en droit comparé, Préf.A.Hléli, GLD, Tunis 2006, p. 163 et s (en arabe). Pour l’arbitrabilité des litiges fiscaux, même ouvrage p. 172 et s; Jean-Perre LE GALL: «Fiscalité et arbitrage», Rev.arb., 1994, n°l, p. 253; Pascal ANCEL: «Arbitrage et ordre public fiscal», Rev.arb., 2001, Actes de colloque de Dijion, 6 oct.2000, n°2, p.269 .adde, l’arrêt n° 51 du 15 février 2000, non publié cité par A.Ouerfelli in, Mélanges en l’honneur du professeur HACHEM (M-L.), Faculté de Droit et des sciences pol de Tunis, 2006, p.962, spéc.p.991.
[3]L’arbitrage est resté «mal traité» dans les relations individuelles de travail, que le salarié soit soumis à la réglementation tunisienne ou française, contrairement aux autres modes de résolution alternatives, à l’image de la conciliation, qui est une étape obligatoire devant le conseil de prud’hommes. (Art.207 § 1er du Code de travail)
[4]V. les articles 383 nouveau et s du Code de travail réglant l’arbitrage dans les conflits collectifs de travail. Il faut noter qu’en pratique le recours à l’arbitrage dans ce type de conflits, bien qu’encouragé par le législateur reste rare.
قرار تحكيمي صادر عن المتفقد العام للشغل، السيد عبد المجيد الصغير، بتاريخ 27 جوان 1983، الجامعة الوطنية للنسيج والجامعة الوطنية لصانعي الأحذية عن الاتحاد التونسي للصناعة والتجارة ضد الجامعة الوطنية للنسيج والملابس والأحذية عن الاتحاد العام التونسي للشغل، الرائد الرسمي للجمهورية التونسية عدد 57 بتاريخ 30 أوت و 2 سبتمبر 1983، ص. 2399، مجلة القضاء والتشريع 1984.
Sur l’arbitrage des litiges collectifs V.MEJRI (L.): L’arbitrage en matière sociale, mémoire de fin d’études, l’Institut Supérieur de la Magistrature, 2001-2002 (en arabe); BEN AMOR (A.): L’arbitrage dans les conflits collectifs de travail, mémoire da D.E.A en droit des affaires, Fac de dr et des sciences pol de Tunis 2003- 2004. (en arabe).
[5]En ce sens: OLIVIER (J-M.): «Arbitrage et droit du travail», in Th.Clay (sous la direction de): «Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage», Dr. & Patrim, mai 2002, n° 104, p.52. Le professeur Th.Clay les qualifient comme des «faux arbitrages» in «L’arbitrage en droit du travail : quel avenir après le rapport de Barthélémy-Cette?», Rev.dr social, n°9/10, 2010, p.930 et s, spéc n°26 et s. Le droit français connaît la même situation. Il faut noter que l’arbitrage prévu par les articles 376 à 386 ter du Code de travail est considéré par certains comme un arbitrage forcé ou obligatoire. Sur le débat de la question de savoir si l’arbitrage obligatoire est un véritable arbitrage, la doctrine n’est pas unanime. Certains estiment que l’arbitrage obligatoire n’est pas un véritable arbitrage en se basant sur le fondement conventionnel de l’arbitrage: JARROSSON (Ch.): La notion d’arbitrage, Préf. B. Oppetit, L.G.D.J, 1987, coll. Bibliothèque de droit privé, t. 198, p.l3.spéc.n°15; RIGAUX (M.): «Souveraineté des Etats et arbitrage transnational», in Le droit des relations économiques internationales, études offertes à B.Goldman, Litec 1983, n 5, FOUCHARD (Ph.): «La nature juridique de l’arbitrage du tribunal des différends irao-américains», Cahiers du CEDIN, 1ère journée d’actualité, 19 avril 1984, Avant-propos de B.STERN, p.32; OUERFELLI (A.): L’arbitrage international, op.cit., p. 158 et s (en arabe), Adde, «L’arbitrage CÎRDI, arbitrage forcé?», Rev.tun de l’arbitrage, n°3, p.65.Clay (Th.), «L’arbitrage en droit du travail: (…), art. précit., spéc. n°29-30-31. D’autres pensent au contraire, que l’arbitrage obligatoire relève bel et bien de l’arbitrage et que son aspect forcé ne l’exclut pas de ce mode privé de règlement des litiges. Cf. SELMI (H.): L’arbitrage et la justice de l’Etat, thèse de doctorat d’Etat en droit privé, Faculté de droit et des sciences pol de Tunis, 2003-2004; H. Motulsky: Etudes et notes de procédure civile, Dalloz, 1973, spéc. p.311, même auteur, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974, p. 18 et p. 122 et s.
[6]Art.3 du Code de l’arbitrage.
[7]V. sur le contrat d’arbitre ZGHAL (N.): L’arbitre, mémoire pour l’obtention du mastère en droit privé, Fac.de Droit De Sfax, 2005-2006, p.57 et s; MEZHOUD (H.): Le contrat d’arbitrage, mémoire pour l’obtention du mastère en droit des affaires, Fac de des sciences juridiques, pol et sociales de Tunis, 2002-2003.
[8]Cf. SINAY-CYERMANN (A.): «Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international», Rev crit., DIP 2009, n°3, juillet-sep, p.427 et s.
[9]Sur cet aspect conflictuel et pour une étude d’ensemble, Cf CHAMPGNE (G.), Les modes alternatifs de règlement des litiges individuels du travail, thèse de l’université de Versailles Saint-Quentin, sous la dir. de Th.Clay, soutenue le 16 sep.2008, dact.
[10]MOTULSKY (H.), (avec la collaboration de R .PLAISANT): «L’arbitrage et les conflits de travail», op.cit., spéc n° 1; RACINE (J.-B), L’arbitrage commercial international et l’ordre public. Avant-propos de L.Boy. Préface de ph.Fouchard, LGDJ, coll.Bibliothèque de droit privé, t.309, 1999, spéc n° 119 où il affirme que: «L’arbitrage ne doit pas être un moyen de porter atteinte aux intérêts des salariés, personnes protégées en vertu d’un ordre public social (…) On craint que l’arbitrage soit un instrument au service de l’employeur et garantisse insuffisamment la protection du salarié».
[11]Cf. BARTHELEMY (J.), «L’arbitrage, avenir du droit du travail? Arch. Phil. droit 52, 2009, p. 283 et s; CL A Y (Th.), «L’arbitrage en droit du travail: quel avenir après le rapport Barthélémy?», Rev. droit social, sept-oct.2010, p.930 et s; BARBET (J.) et ROSHER (P.), «Les clauses de résolution de litiges optionnelles», Rev . arb., 2010, n° 1, p.45 et s.
[12]L’arbitrage est, souvent, plus rapide que le recours à la voie judiciaire, car la phase préalable au procès (échange des plaidoiries écrites, interrogatoires préalables, etc.) est habituellement plus courte, l’audition au fond peut avoir lieu dès que les parties sont prêtes (elles doivent actuellement attendre plus d’un an environ avant d’obtenir une date de procès devant la cour de cassation) et il n’y a souvent aucune possibilité d’appel des sentences arbitrales, sauf stipulation contraire et expresse de la convention d’arbitrage.
[13]La flexibilité qu’offre l’arbitrage est un avantage considérable. Les parties contrôlent plusieurs aspects sur lesquels ils n’ont aucun contrôle lorsqu’ils ont recours à la voie judiciaire (par ex., les règles de procédure applicables, les règles applicables au fond, les règles de preuve, le lieu où se dérouleront les audiences). Les parties ont également le contrôle sur l’identité des personnes qui trancheront le litige; ils peuvent choisir des personnes, juristes ou non, expérimentées dans la résolution de litiges sociaux, ou ayant une expertise dans un domaine donné, ce qui permet d’accroître la prévisibilité et l’efficacité du processus.
[14]Sur l’assimilation de l’arbitrage à la transaction au niveau de ses effets cf., REKIK (N.): L’ordre public et le contrat civil, thèse pour le doctorat en droit privé, Fac.de droit et des sc.pol de Tunis, 2003-2004, p. 176, spéc.n°185-186.Pour une critique de cette assimilation cf., OUERFELLI (A.): «Le liquidateur de sociétés et l’arbitrage», Revue Infosjuridiques, n°12/13, nov2006, p. 16 et s ;et infra n° 23.
[15]OUERFELLI (A.): Le Code de l’arbitrage annoté: l’arbitrage interne, Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires (C.E.J.J), Tunis, 2006, p.42 et s (en arabe); Adde, même auteur: L’arbitrage dans la jurisprudence tunisienne, Préf.du professeur Sami BOSTANJI, éd.Latrach, L.G.D.J 2010, p.142, spéc. n° 408; El AHMAR (I.): L’action sociale à travers le Code du travail et la jurisprudence, C.E.J.J, Tunis 2008, 2ème éd. p. 169 et s(en arabe); GARRA (N.): Le droit de l’arbitrage (introduction générale- l’arbitrage interne), C.P.U, Tunis 2000, spéc. n°123 (en arabe); MECHRI (F.) : Le droit du travail en Tunisie, Sud Editions-Tunis, 2009, p. 161 et s, spéc.p. 163. Ce dernier auteur ne défend pas, à vrai dire la compétence exclusive des conseils de prud’hommes. Il se contente souvent de l’affirmer tout simplement comme il s’agit d’une évidence établie ou d’une vérité qui ne supporte aucune discussion. Contrairement à M. OUERFELLI qui semble admettre d’une manière catégorique le caractère d’ordre public de cette compétence et ne conçoit aucune place à l’arbitrage dans les conflits individuels de travail.
[16]L’article 3 du CPPC dispose que: «Est nulle toute convention dérogeant aux règles de compétence d’attribution établies par la loi».
[17]V. Cass .civ, n°7329 du 4 mars 1971, Bull.C Cass., 1971, p.39; Cass, civ., n° 108, du 15 janvier 1977, Bull. 1977, lère partie, p.40; Cass.civ.,n° 11367, du 21 mars 1985, Bull, lère partie, p. 71.
[18]TARCHOUNA (M.) et MZID (N.): Le Code de travail annoté, I.O.R.T, Tunis 2002, p-212 et s. (en arabe); Coipel-Cordonnier (N.): Les conventions d’arbitrage et d’élection de for en droit international privé, coll. «Bibliothèque de droit privé», t.314, Paris, L.G.D.J, 1999.
[19]L’article 559 du Code des obligations et des contrats dispose que: «Tout rapport de droit est présumé valable et conforme à la loi, jusqu’à preuve du contraire».
[20]V. par ex: l’hypothèse de l’art.344 du Code de travail dans laquelle le contrat d’apprentissage conclu sans l’accomplissement de l’écrit subi la sanction de la nullité.
[21]TARCHOUNA (M.) et MZID (N.), op.cit., p. 214.
[22]FOUCHARD (PH.): «La laborieuse réforme de la clause compromissoire par la loi du 15 mai 2001», Rev .arb., 2001, n°3, p. 397.
[23]Colmar, 21 septembre 1993, Ch. Morin et autres C. G. Morin, Rev. arb., 1994.348, note Daniel Cohen; Rev.jurisp.com. 1994.154, note Ch. Jarrosson.
[24]RACINE (J-B.) :L’arbitrage commercial international et l’ordre public, Bibliothèque de droit privé, préf .Ph. Fouchard, L.G.D.J, Paris 1999, spéc. n° 79.
[25]ANCEL (P.), J- Cl. Proc. Civ., fasc. 1024, spéc. n°20; Rubellin-Devichi: Essai sur la nature de l’arbitrage, thèse, L.G.D.J 1965, spéc, n°77.
[26]ANCEL (P.), art. précité. spéc.n°21.
[27]Ibid, n°22. V. dans le même sens René Savatier qui pense que: «les arbitres sont en marge de l’organisation judiciaire, les questions de compétence lui sont étrangères, puisque leur droit de juger est la conséquence d’une convention et non de l’organisation judiciaire (…) quand la loi détermine une compétence judiciaire, elle précise simplement la division de travail qu’elle établit entre les juges mandatés par elle. Elle n’envisage pas le cas où les plaideurs préfèrent se passer de ces juges», in note sous Angers 27 mars 1953, D.1954, 407.; adde., MOTULSKY (H.), note sous Cass.soc.7 fév. 1958, J.C.P 58, II, 10777, qui pense, tout de même, que: «L’interdiction de l’arbitrage ne résulte pas de la seule existence d’une attribution impérative de compétence, elle ne doit être admise que dans le cas où cette attribution traduit l’idée que le règlement du différend par la voie arbitrale apparaîtrait, en soi, comme contraire à l’ordre public.»; même auteur, «L’arbitrage dans les conflits de travail, avec la collaboration de R.Plaisant, Rev.arb., 1956, p.78, in Ecrits.,t II, p. 113 et s, spéc.n°4.; adde,, JARROSSON (Ch.): «L’arbitrabilité: présentation méthodologique», R.J.com 1996, p.l et s, spéc.n°21; IDOT (L.), «L’arbitrabiîité des litiges, l’exemple français», R.J.com 1996, p.6 et s, spéc.n°9; RACINE (J-B.), op.cit., spéc.n° 80; OPPETIT (B.): «L’arbitrabilitè des litiges de droit d’auteur et des droits voisins», in Arbitrage et propriété intellectuelle, Colloque de l’IRPI, Librairies techniques, 1994, p.121, spéc.pp.123-124. OPPETIT écrit que: «On ne saurait donc déduire automatiquement, d’une compétence exclusive ou impérative édictée au profit d’une juridiction spécialement désignée dans une matière donnée, l’inaptitude de principe des tribunaux arbitraux à trancher les litiges relevant de cette dernière…».
[28]«L’arbitrage en droit du travail : quel avenir (…)»,art. précité, spéc n°48.
[29]Ibid, spéc. n° 61.
[30]Pour une étude comparée entre le droit français et le droit américain V. COURTOIS- CHAMPENOIS (E.): «L’arbitrage des litiges en droit du travail: à la redécouverte, d’une institution française en disgrâce: étude comparative des droits français et américains», Rev.arb., 2003, n° 2, p.348. Le droit américain est caractérisé par sa faveur à l’arbitrage même des conflits individuels de travail.
[31]Cass. soc., 5 nov.1984, Rev. arb., 1986.47, 1ère esp., note M-A. Moreau-Bourlès; Paris, 10 déc.1985, Rev.arb., 1987.157, note M.- Cl. Rondeau-Rivier; Paris, 14 déc.1990, Rev.arb., 1991.365, obs. B. Moreau; Paris, 4 juin 1992, Rev. arb., 1993.449; Paris, 3 juillet 1997.611, obs. L. Degos, et les références.
[32]L’article 2059 du Code Civil dispose que; «Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.»
[33]L’article L 517-1 al 6 du Code de travail français dispose que: «les conseils de prud’hommes sont seuls compétents, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends visés au présent article». Il précise que: «Toute convention contraire est réputée non écrite ». L’article L 517-1 al 4 ajoute que: «Toute clause qui, directement, déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite».
[34]La jurisprudence française est constante en ce sens V.CA de Paris (1ère Ch.sup.), 10 déc.1985, Rev.arb., 1987, p.157, note M.-CL Rondeau-Rivier; CA de Paris 1ère Ch.Civ., 3 juillet 1997, Rev.arb., 1997, n° 4, p. 611, note L.D.
[35]Cf sur l’opportunité du choix de la sanction de «l’inopposabilité» CLAY (Th.), «L’arbitrage en droit de travail: quel avenir (…), art. précité , spéc n° 76. M Clay préfère utiliser l’expression d’«inefficacité».
[36]Cass. soc 16 février et 4 mai 1999, Rev.arb., 1999.290, note M-A. Moreau; Rev.crit DIP, 1999.745, note F.Jault-Seseke; Gaz.Pal. 2000, n°62. obs. M.-L .Niboyet; V aussi Cass.soc. 9 oct. 2001, pour un contrat international s’exécutant à l’étranger, Bull.civ, n° 312; Rev.arb., 2002.437, note Th.Clay; PA 2000, n° 242, p. 19, obs F.JAULT; D.2001.IR.3170, obs. C. DECHRISTE.
[37]V. sur cette évolution SINAY-CYTERMANN (A.): «Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international», Rev. crit. DIP 2009, n°3, p.427 et s, spéd.p.434 et s.
[38]L’explication de ce choix se trouve dans le rapport annuel de la Cour de Cassation française de 1999 où elle explique que: «L’évolution des relations contractuelles du travail., commande une certaine souplesse dans la mise en oeuvre des règles protectrices du salarié. Ce dernier pourra, sur le fondement de la clause compromissoire insérée dans son contrat de travail international, accepter le recours à l’arbitrage en renonçant à se prévaloir de l’inopposabilité de la clause compromissoire s’il estime que la procédure arbitrale est conforme à son intérêt.» V. Rapport annuel de la C. Cass, 1999, p.328.
[39]Cass .soc., 28 juin 2005, Bull .civ. V, n° 216; RCDIP 2006.156, note F.JAULT-SESEKE; JCP 2005.1.179 §2, obs. J.BEGUIN; D. 2005. Panor.3052, obs. Th.CLAY; D.2007.Panor.l 18, obs. H.KENFACH; Clunet 2006.616, obs. S.SANA- CHAILLE DE NERE; D.2005.IR.2035.
[40]REVET (Th.): «L’ordre public dans les relations de travail», in l’ordre public à la fin du XXe siècle, Dalloz 1996, p.44 et s, spéc.n°4.
[41]C Cass., Ch .soc, 12 avril 2008, pourvoi n° 01-44.654 (inédit), commenté par Serverin Evelyne, «Une confirmation bienvenue du contrôle de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause compromissoire dans les contrats de travail internationaux», Rev.droit de travail, mai 2008, p.326 et s.
[42]SELMI (H.): L’arbitrage et la justice de l’Etat, thèse précitée, spéc.n°527 et 528 (en arabe). L’article 8 du Code de DIP a énuméré des cas dont les juridictions étatiques jouissent d’une compétence exclusive. Il en résulte que dans les autres cas, la compétence peut être accordée soit aux juridictions tunisiennes, soit à d’autres juridictions… Or, le législateur n’a pas prévu, parmi ces cas de compétence exclusive, la matière sociale. Il en résulte que, des tribunaux arbitraux puissent connaître des litiges de cette nature sans contredire les cas de compétence énumérés par l’article 8 sus- visé. Cependant, ce texte a prévu un 5ѐme cas de compétence exclusive des juridictions tunisiennes: «Dans tous les cas où cette compétence leur est attribuée en vertu d’un texte spécial». Ce dernier alinéa considéré comme «un cas ouvert» a été vivement critiqué par la doctrine. En effet, il suffit au législateur de mentionner un cas de compétence par un texte spécial pour qu’une compétence exclusive des tribunaux tunisiens soit instituée dans ce cas. C’est pour cette raison que la doctrine suggère une interprétation restrictive de ces cas. V. en ce sens: CHEDLY (L.) et GHAZOUANI (M.): Le Code de D.I.P annoté, C.E.J.J, Tunis 2008, p. 171 et s, spéc.p. 182 (en arabe); GARRA (N.): «Les cas de compétence internationale exclusive des juridictions tunisiennes», in La passion du droit, Mélanges M-L. HACHEM, Publication de la faculté de droit des sciences politiques de Tunis, 2006, p.330; BEN MOUSSA (M.): Analyse des dispositions du Code tunisien de DIP, publication de l’auteur, Tunis, 2003.
[43]Le législateur n’a pas définit ce qu’on entend par droits indisponibles. Mais cette notion peut quand même être déterminée par une lecture combinée des articles 7 du Code de l’arbitrage et 1462 du Code des obligations et des contrats .L’article 7 a lié l’arbitrage à la transaction lorsqu’il a interdit de compromettre dans les matières où on ne peut transiger. L’article 1462 du COC dispose que: «On ne peut transiger sur une question d’état ou d’ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce tels que la liberté ou la paternité». P. LEVEL écrit que: «Un droit est disponible lorsqu’il est sous la totale maîtrise de son titulaire, à- telle enseigne qu’il peut tout faire à son propos et notamment l’aliéner, voire y renoncer». (LEVEL (P.): «L’arbitrabilitè», Rev.arb., 1992, p.213 et s, spéc. n° 7). A contrario, les droits indisponibles sont ceux qui ne peuvent être renoncés par leurs titulaires.
[44]VALENCIA (F.): «Parties faibles et accès à la justice en matière d’arbitrage», Rev.arb., 2007, n °l, p.47 et s, spéc.n°3.
[45]La renonciation peut être définie comme: «Un acte juridique par lequel me personne manifeste la volonté d’abandonner une prérogative qui lui appartient». DREIFESS-NETTER, Rép.civ. Dalloz, 1989, V°. renonciation. Sur la question de la renonciation V.VACARIE: «La renonciation du salarié», Revue Droit social, 1990, p.758.
[46]Sur la critique de l’assimilation entre arbitrage – et transaction qui suppose une renonciation réciproque des parties aux droits V.OUERFELLI (A.): «Le liquidateur de sociétés et l’arbitrage», Revue Infos juridiques, n° 12/13, nov 2006, p. 16 et s.
[47]Pour plus de détails sur cette question de l’assimilation entre arbitrage et renonciation aux droits qui marque également le droit fiançais à travers les articles 2059 et 2060 du Code Civil français, V. LACHAMBRE (E.): Arbitrage international et droit de la consommation, mémoire pour l’obtention du mastère juriste d’affaire, Panthéon-Assas, Paris II, 2004-2005.
[48]V en ce sens LACHAMBRE (E.): op.cit.,
[49]Ibid.
[50]OUERFELLI (A.): Le Code de l’arbitrage annoté, op.cit., spéc.p.42; GARRA (N.), Le droit de l’arbitrage (…), op.cit., p.70, spéc n°123.
[51]L’ordre public est défini comme: «L’ensemble des principes, écrits ou non, qui sont, au moment même où l’on raisonne, considérés, dans un ordre juridique, comme fondamentaux et qui, pour cette raison, imposent d’écarter l’effet, dans cet ordre juridique, non seulement de la volonté privée, mais aussi des lois étrangères…».TERRE (F.),«Rapport introductif», in L’ordre public à la fin du XXe siècle, Dalloz 1996, p.3. Il faut noter que l’ordre public est susceptible d’autres définitions. Il va sans dire qu’il figure parmi les standards juridiques objets d’approches divergentes et de contenu .relatif variable à travers les systèmes juridiques.
[52]Ainsi, il est tout à fait interdit aux arbitres de prononcer un divorce, statuer sur la filiation d’un enfant ou examiner un litige relatif à la nationalité ou encore statuer sur une demande de rectification d’un acte civil. Dans ces hypothèses, il y a coïncidence exacte entre l’ordre public de fond et l’ordre public juridictionnel qui commande l’exclusion de l’arbitrage.
[53]La formule actuelle de l’article 7 du CA est susceptible de toutes les interprétations. Ce qui est de nature à créer des hésitations quand au pouvoir de l’arbitre à appliquer ou sanctionner l’ordre public. Une certaine doctrine a proposé sa modification dans une étude qui a porté sur les chances de l’évolution du droit de l’arbitrage international tunisien. Une proposition qui doit, sans doute, être approuvée. Cf CHEDLY (L.): «Les perspectives nécessaires d’évolution du droit de l’arbitrage tunisien», communication in Colloque: «Actualités du droit de l’arbitrage», Sfax le 19 avril 2008, non publié.
[54]V. l’article 16 du Code de l’arbitrage.
[55]V. l’article 540 du COC.
[56]CA de Tunis, arrêt. n° 31-32 du 12 janvier 1999, R.J.L, mai 1999, p.263
[57]V. dans le même sens l’arrêt n° 6969 du 9 mars 2004 et l’arrêt n° 143 du 6 mai 2003 (inédits), cités par GARRA (N.), op.cit., p.71, spéc .n° 125.
[58]MOTULSKY (H.), art. pécit., p.78. Dans le même sens HEBRAUD (P.), «Domaine de l’arbitrage et de la clause compromissoire. Matières civiles; actes mixtes et contrat de travail», obs. sous cass.soc., 7 fév.1958, RTD civ.1958.633, spéc.p. 664 où il affirme que: «Le contrat de travail n’est pas une matière soustraite, entièrement et par nature, à l’arbitrage».
[59]CLAY (Th.), «L’arbitrage en droit du travail: quel avenir: quel avenir après le rapport Barthélémy-Cette?», Rev.droit social, sept-oct.2010, p.944, spéc n°80.
[60]LEVEL (P.): «L’arbitrabilité», art .préc., spéc.n°26.
[61]OUERFELLI (A.): «Le rôle du juge dans la création des règles de l’arbitrage», Mélanges en l’honneur du professeur HACHER (M-L.), Faculté de Droit et des sciens pol de Tunis, 2006, p.962, spéc. p.990; Adde, CHEDLY (L.): «Les perspectives nécessaires (…)», art. préc., où il constate, justement, que la formule actuelle de l’article 7 n’encourage pas le recours à l’arbitrage par les investisseurs.
[62]ANCEL (P.), op.cit., spéc n° 114.
[63]TERRE (F.), art. préc., p.3.
[64]V. en ce sens GAILLARD (E.): «Les manœuvres dilatoires des parties et des arbitres dans l’arbitrage commercial international», Rev .arb., 1990, p.759.
[65]Arrêt Tissot, Cass.com. 28 nov 1950, D., 1951.170; S., 1951.120, note J.Robert; Cass.com. 27 juin 1956, Rev.arb., 1957.15, (arrêt soc.Gant Nicolet); V. aussi Cass.civ.2è, 20 fév 1991, Rev.arb., 1991.447, note L.Idot ; arrêt Ganz, Paris, 29 mars 1991, Rev.arb., 1991.478, note L.Idot; Paris, 1ère Ch.Supp., 28 avril 1988 et 20 janvier 1989, Rev.arb., 1989.281, note L. Idot.
[66]CA de Tunis, arrêt n° 31 et 32 du 12 janvier 1998, R.J.L, mai 1999, n° spécial (arbitrage), p.293.
[67]Cass, arrêt n° 12925/2008, 22ème ch.soc, Sté CORETS c.Aziza B, inédit rendu le 7 janvier 2008, cité par CHAHMI (A.): La compétence juridictionnelle en matière de contrat de travail international, mémoire, Faculté de Droit de Sfax, 2008-2009, p. 120 et s.
جاء في نص القرار ما يلي: حيث اقتضي الفصل 17 من مجلة التحكيم أنه يجب تعيين موضوع النزاع والاتفاق على التحكيم مع بيان أسماء المحكمين صراحة أو دلالة وإلا كان الاتفاق باطلا. وحيث لا شيء يفيد بيان أسماء المحكين مما يجعل ذلك الشرط باطلا…
[68]La jurisprudence tunisienne a adopté, par exemple, une position ouverte pour l’arbitrage relatif à la loi de change (arrêt CA de Tunis n° 31 et 32, précités). Elle a décidé qu’il ne faut pas écarter l’arbitrage chaque fois que la résolution du litige requière l’application d’une règle d’ordre public.
[69]V. sur l’ensemble de la question: ABDELGAWAD (W.): Arbitrage et droit de la concurrence, thèse précitée.
[70]Cour Suprême des Etats-Unis, Fritz Scherk C/Alberto Culver Company, 17 juin 1974, Rev.arb., 1975.213, note H. Gaudemet-Tallon et D. Tallon.
[71]Cour Suprême des Etats-Unis, Mitsubishi Motors corp.C. Soler Chrysle-Plymouth, Inc, 2 juillet 1985. 473; J.In’t. Arb.1985.82; Rev.arb., 1986.273 (en français), qui a admit l’arbitrabilité de la loi anti- trust.
[72]V. en ce de sens: LACHAMBRE (E.), op.cit., spéc.p. 23 et s; DELEBECQUE (Ph.): «Arbitrage et droit de la consommation», Revue Droit & Patrimoine, n° 104, mai 2002, p.46 et s; SERAGLINI (Ch.): «Les parties faibles face à l’arbitrage international: à la recherche de l’équilibre», Gaz.PaL, 15 déc 2007, p.3848.
[73]Cass.1ѐre civ. 5 jan 1999, Bull.civ.I, n°, Rev.arb., 1999, p.260, note Ph.Fouchard, Rev.crit.DIP 1999, p.546, note D.Bureau, J.D.I -1999, p.784, note S. Poillot- Peruzzetto, D.Aff. 1999, p.474, note X.Delpech, RTDcom. 1999, p.380, obs E .Loquin.
[74]Cass. 1ѐre civ. 25 fév 2010, n°09-12126, Dépêches Jurisclasseur- Actualités. Bien qu’il s’agisse, en l’espèce d’un compromis et non d’une clause compromissoire, cela traduit en soi une positon favorable à l’arbitrage dans une matière d’ordre public.
[75]V. sur l’ensemble de la question: Antonio RIGOZZI: L’arbitrage international en matière de sport, Bruylant, L.G.D.J, Helbing & Lichtenhahn, 2005, p.351 et s, spéc.n° 805. En matière de football, l’article 4 du Règlement sur l’octroi des licences de la Swiss Footbal League qui au titre des «conditions d’octroi de la licence» exige «la signature d’une clause compromissoire par laquelle le club […] de soumettre tous les litiges arbitrales relatifs aux statuts règlements ou décisions de la FIFA, de l’UEFA et de la SFL à un tribunal arbitral prévu à cet effet»
[76]Cass.soc.12 avril 2008, pourvoi n° 01-44.654, inédit, V. sur cet arrêt le commentaire de SERVERIN (E.): «Une confirmation bienvenue du contrôle la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause compromissoire et le choix de la loi applicable dans les contrats de travail internationaux», Revue de droit du travail, mai 2008, p. 326.
[77]REVET (Th.): «L’ordre public (…)», art.précit., spéc.n°4; dans le même sens ROZES (L.): «Remarques sur l’ordre public en droit de travail, Dr.soc. 1977, p.311; Adde., CAMERLYNCK (G.H): Droit du travail. Le contrat de travail, 2ème ed.Dalloz 1982, n°19.
[78]MOTULSKY (H.), art, précit.,
[79]BEN AMOR (A.): L’arbitrage dans les conflits collectifs de travail, mémoire da D.E.A en droit des affaires, Fac de dr. et des sciences pol de Tunis 2003-2004. (en arabe).
[80]L’expérience prouve que la conciliation dans le domaine des relations professionnelles notamment dans le conflit collectif de travail réalise une efficacité considérable. Les statistiques issues du Ministère des affaires sociales révèlent que le pourcentage de réussite de la conciliation a atteint 79 % durant les années 1999-2000-2001.
راجع حول هذه النقطة شاكر الساحلي، نزاعات الشغل الجماعية وطرق تسويتها في قانون الشغل التونسي، سلسلة كراسات قانون الشغل والعلاقات المهنية 2003، راجع أيضا: هاجر شريون: دور تفقدية الشغل في العلاقة الشغلية، رسالة لنيل شهادة ختم الدروس بالمعهد الأعلى للقضاء، 1999.
[81]Pour plus de détail sur la notion d’attente légitime des parties Cf. DERAINS (Y.): «Attente légitime des parties et droit applicable au fond en matière d’arbitrage commercial international», Rec. Com. Fr. DIP, Travaux, 1984-85, 2 éd., CNRS, Paris, 1987; DUPUY (F.): La protection de l’attente légitime des parties au contrat: étude de droit international des investissements à la lumière du droit comparé. Thèse dactyl. Université Panthéon- Assas ( paris Il) , 2007..
[82]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.): «L’arbitrage des litiges en droit du travail: à la redécouverte d’une institution française en disgrâce: étude comparative des droits français et américains», Rev.arb., 2003, n° 2, p.348, spéc.n° 36.
[83]Ibid
[84]Par exemple, on peut penser notamment à la réintégration des salariés injustement licenciés. Cette mesure aurait d’autant plus de chances à se réaliser que la sentence arbitrale intervient rapidement.
[85]TARCHOUNA (M.): «La problématique des droits de l’Homme en droit du travail», contribution au séminaire international sur le thème «Droit social et Droits de l’Homme», organisé par l’ATDS les 27 et 28 mai 1993 à Tunis, p.53.
[86]V. TESSIER (J.): «Arbitrage facultatif ou arbitrage obligatoire?», Dr.soc., 1954.82, spéc. p.83.
[87]«Si un conflit a été soumis pour règlement final à l’arbitrage avec le consentement de toutes les parties intéressées, celles-ci devraient, tant que la procédure d’arbitrage est en cours, être encouragées à s’abstenir de grèves et de lock-out et à accepter la décision arbitrale», Recommandation n° 92 sur la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951, disponible sur Internet sur le site de l’OIT (www.OIT.org)
[88]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.), art.préct., p. 349, spéc. n°39.
[89]L’article 24 du Code de l’arbitrage dispose dans son alinéa 2 que: «Si aucun délai n’a été fixé, la sentence doit être rendue le plus tôt possible ; et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas six mois». V. sur la question des délais GARRA (N.): Le droit de l’arbitrage (…), op.cit., p. 129 et s (en arabe).
[90]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.), art.préct., spéc.n°42.
[91]Dans l’expérience tunisienne des conflits collectifs de travail, «l’inspection de travail est parvenue, dans le cadre de la procédure de conciliation, à des solutions convenables aux partenaires sociaux dans plus de 2000 cas en cours de son examen du cahier des revendications sociales issues des syndicats professionnels ou à travers le procès de conciliation qu’elle rédige lorsqu’elle est informée d’un avis de grève issue des organisations syndicales professionnelles». V. en ce sens Ammar Yombal, Inspecteur Général de Travail, Colloque sur les relations sociales en Tunisie, les 21- 22-23 novembre 1991, p.23. La France connaît le même phénomène. En 2000, l’inspecteur du travail serait intervenu dans prêt de 65 % des conflits collectifs répertoriés par le Ministère du travail. V.MOIZARD (N.), «Un retour en grâce des médiateurs?», Dr.soc., 2002, note 6, p.326, note n°15.
[92]V. les lois promulguées en la matière aux Etats-Unis, United State Arbitration Act (USAA) aussi appelé Fédéral
Arbitration Act (FAA) de 1925; 9USCA§I-14. Les Codes américains sont disponibles sur internet sur l’adresse suivante: www.law.comell.edu. BLANC- JOUVAN (X), Le développement de l’arbitrage du travail aux Etats-Unis, Mélanges Michel Cabrillac, Dalloz-Litec, 1999, p.45; HANOTIAU, «L’arbittrabilité», Rec. cours acad.dr.intem.La Haye, tome n°296, 2003, p.27, spéc n° 370-371.
[93]Voir Basic pattem in union contract, BNA, 1995, 14th éd., p. 37; également O. Bouchet, «L’arbitrage des conflits de travail aux Etats-Unis», Dr.Soc., 1976.285.
[94]Textile Workers Union v. Lincoln Mills, 353 US 448 (1957)
[95]Circuit City Stores Inc. V Adams, 532 US 105; 121 S.Ct.1302, p. 1306; 149 L.Ed .2d 234, p.243 (2001), Bull. Assoc. Suis.arb.2001.582.
[96]MOREAU (M.), L’autonomie des partenaires sociaux: les litiges nés de l’interprétation des conventions collectives en droit québécois et français, avant-propos de J.-Cl. Javillier, préf. De D.Nadeau, LGDJ, coll Bibliothèque de droit social, tome 31, 1998, spéc. pp 45 et s.
[97]POUDRET (J.Fr) et BESSON (S.), Droit comparé de l’arbitrage international, Bruylant et Schultess, 2002, spéc.n°366.
[98]AUBERT (G.), «L’arbitrage et droit de travail», Bull.Assoc. Suis. Arb.2000, p.7; HANOTIAU (B.), «L’arbitrabilité», op.cit., spéc.n°372; POUDRET (J.-Fr) et BESSON (S.), Droit compraré de l’arbitrage international, op.cit., loc. cit.
[99]MOREAU (M-A), Rev .arb., 1999.290. Dans le meme sens cf: RACINE (J.-B), L’arbitrage commercial international et l’ordre public, op.cit., spec n° 128; CLAY (Th.), “L’arbitrage en droit du travail, art.précit., p.945, spec n°84.
[100]DUPEYRE (R.): «L’arbitrage en droit du travail», art.prec; adde., SERAGLINI (Ch.): «Les parties faibles face à l’arbitrage international: à la recherche de l’équilibre», Gaz.Pal., 14-15 déc 2007, p.3848, spéc. n°19. M. SERAGLINI pense justement qu’ «Il serait inadéquat d’interdire à la partie faible, tout recours à l’arbitrage, dans la mesure où elle peut parfois y trouver un intérêt»
[101]HANOTIAU, «L’arbitrabilité des litiges en droit belge au regard de la pratique internationale», in Mélanges Roger O.Dalcq, Responsabilités et assurances. Larcier, 1994, p.269, spéc n° 20; HANOTIAU, «L’arbitrabilité», op .cit, spéc .n° 375.
[102]DEPREZ (J.), «Les clauses relatives au règlement des litiges dans le contrat de travail international», RDAI, 1990.833, spéc .n°12.
[103]DUPEYRE (R.), art .préct.
[104]V. notamment HENRY (M.): Le devoir d’indépendance de l’arbitre, thèse de doctorat, Paris I, nov. 1996, du même auteur: «les obligations d’indépendance et d’information de l’arbitre à la lumière de la jurisprudence la plus récente», Rev.arb., 1999, p. 193; DE BOISSESSON (M.): Le droit français de l’arbitrage interne et international, GLN, Joly, Paris, 1990; FOUCHARD (Ph.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.): Traité de l’arbitrage commercial international, Litec/Delta, 1996, spéc.n° 1028. COURBE (P.), «L’indépendance et l’arbitrabilité», note sous Cass. lère Civ. 16 mars 1999 (Etat de Quatar), D.1999.497.
[105]CLAY (Th.): L’arbitre, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, Dalloz, Paris, 2000, Préf .Ph. Fouchard.
[106]V. l’article 22 pour l’arbitrage interne et l’article 57 pour l’arbitrage international.
[107]L’expression est au professeur Pierre Mayer.
[108]SERAGLINI (Ch.): «Les parties faibles face à l’arbitrage international: à la recherche de l’équilibre», Gaz.Pal., 14-15 déc 2007, spéc .n° 10.
[109]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.), art. préct., spéc. n°45.
[110]L’expression est à Motulsky.
[111]DUPEYRE (R.), art. préct.
[112]Dans l’attendue principale de cet arrêt la Cour estime que: «.Si l’on validait dans le cas d’assurance contre l’incendie la simple convention ou clause compromissoire, il faudrait reconnaitre et consacrer sa validité dans tous les contrats lors desquels on aurait consenti, en cas d’inexécution, à se soumettre à des arbitres non désignés; que cette stipulation deviendrait en quelque sorte banale et de pur style; que l’exception au droit commun serait la règle, et que l’on serait privé des garanties que présentent les tribunaux». Cass.civ., 10 juillet 1943, Cie L’alliance C. Prunter, S., 1843, 1, p.561, note De-Villeneuve; Rev. arb., 1992.399.
[113]CLAY (Th.), note sous cass. soc., 9 oct 2001, Rev.arb., 2002.347, spéc.n°17-18; JARROSSON (Ch.): La notion d’arbitrage, L.G.D.J, Bibliothèque de droit privé, 1987, t.198, note 12, n°20-21; MARINI (Ph.) et FAGES (F.): «La réforme de la clause compromissoire», D. 2001, chron., p.2658, spéc.n° 25; OLIVIER (M.), art. préct.,.
[114]Alors que la 1ѐre chambre civile de la cour de cassation retient le principe de la validité de la clause compromissoire en matière internationale, la chambre sociale résiste en matière de contrat de travail interne. Celle-ci refuse d’écarter l’article L.511-1 C.tra. Cf., Cass.sos., 16 février 1985, Rev arb., 1986.47, note M.-A Moreau- Bourlès ; Cass.sos., 16 fév-et 4 ami 1999, Rev arb., 1999, 290, note M.-A Moreau; Gaz.Pla., 1er mars 2000, p.20, obs. M-L. Niboyet; Cass.sos., 9 oct 2001, Rev arb.,2002, 347, note Th.Clay, PA, 4 déc 2002, obs .F .Jault- Seseke.
[115]Art L.517-1 C .tra Français.
[116]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.), art .préct., spéc.n°47; sur le rôle des syndicats V. KHEMAKHEM (B.): L’ordre public et le contrat de travail, mémoire pour l’obtention du diplôme des études approfondies en droit des affaires, Faculté de droit de Sfax, 1996-1997, p. 102 et s.
[117]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.), art .préct., spéc. n°47.
[118]Il est intéressant de réfléchir à la technique des clauses compromissoires optionnelles qui suscitent l’espoir d’une large participation à l’arbitrage de personnes réputées en position de faiblesse par rapport à leur contractant, surtout que celle-ci n’est mise en œuvre que sur demande du contractant en position de faiblesse (V.infra n°67 et les références citées).
[119]SERAGLINI (Ch.): «Les parties faibles (…)», art .préct., spéc.n°23.
[120]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.), art .préct. n° 50 et s.
[121]V. le décret n° 1244 du 2001 rendu le 28 mai 2001 relatif à la nomination des conseils d’arbitrage dans les conflits collectif de travail.
[122]V. l’art 39 du Code de l’arbitrage.
[123]Cf. sur cette proposition BARTHELEMY (J.), «L’arbitrage, avenir du droit du travail», Arch.phiio du droit, Vol.52, 2009, p.287 où il proposait de déroger au droit commun de l’arbitrage en autorisant systématiquement l’appel.
[124]SERAGLINI (Ch.): «Les parties faibles (…)», art .préct, spéc.n°30.
[125]Le principe de la compétence -compétence de l’arbitre permet à celui-ci de poursuivre sa mission même si l’une des parties conteste devant lui l’existence ou la validité de la convention d’arbitrage. V. Ph. FOUCHARD, B.GOLDMAN, E.GAILLARD: Traité de l’arbitrage commercial international, Paris, Litec, 1996, spéc.n° 658. La convention d’arbitrage à deux effets: un effet négatif interdisant aux juridictions étatiques de connaitre des litiges soumis à une convention d’arbitrage et un effet positif permettant aux arbitres de trancher les litiges couverts par cette convention. V. en ce sens DAVID (R.): L’arbitrage dans le commerce international, Economica, 1981, n° 232.
[126]Les lois de police sont définies comme celles «dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale, économique du pays». Il s’agit de dispositions de lois nationales dont l’intérêt pour la société de l’Etat concerné est trop grand pour qu’elles puissent entrer en concurrence avec des lois étrangères. Le droit du travail peut être considéré parmi les lois de police. Il comporte des règles d’ordre public de direction et des règles d’ordre public de protection.
[127]SERAGLINI (Ch.): «Les parties faibles (…)», art. préct., spéc.n°27.
[128]Sur la validité de ces clauses et pour plus de détails Cf, Ousmane DIALLO: Le consentement des parties à l’arbitrage commercial international. Thèse pour l’obtention du Doctorat en relations internationales, Université de Genève, 2007, p. 135 et s, spéc.n°228-233 et les références citées.
[129]Une clause abusive à une acception bien déterminée en droit français. C’est celle qui à pour objet de «supprimer ou d’entraver l’exercice d’action en justice ou des voies de recours par le consommateur notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par les dispositions légales». (Définition donnée par la directive européenne du 5 avril 1993 (n°93/13 CEE), JOCE, 21 avril 1993. L.95).
[130]Cass. soc., 16 février 1999, Sté Château Tour Saint-Christoph a.c/M .Astroim, et 4 mai 1999, Picquet d Sté Sacinter, Rev.arb., 1999, p.290, note M.-A Moreau, V. également, Cass.soc., 9 oct 2001, SA Kis c/ Lopez, Rev.arb., 2002, p.347, note. Th. Clay.
[131]V .SERAGLINI (Ch.), art .préct, p.3858 et s.. Pour plus de détails sur la question du mécanisme de l’intervention des lois de police et leur rapport avec l’arbitre,, Adde., GHAZOUANI (M.), «L’applicabilité des lois de police par l’arbitre du commerce international», R.J.L., 2002, n°4, p.9 et s.
[132]SERAGLINI (Ch.), art.préct., spéc.n°33.
[133]Ibid.
[134]Une doctrine autorisée a franchi le pas pour «se demander si l’arbitrage ne devrait être une justice normale pour résoudre les conflits de travail». Cf, CLAY (Th.), «L’arbitrage en droit du travail (…)», art.précit., p.944, spéc.n°82.
[135]COURTOIS-CHAMPENOIS (E.), art.préct., spéc. n°50.




