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Mabrouka ESSID

Assistante à la Faculté – de Droit de Sfax

«Parce que le droit administratif n’est pas codifié (au sens où l’est le droit civil), parce qu’aucune loi n’a jamais déterminé ses notions fondamentales et ses principes dominantes, il est revenu au juge administratif de se faire, à proprement parler, jurislateur»([1]). Par conséquent, la jurisprudence occupe une place exceptionnelle dans le droit administratif. Ce droit est généralement présenté, dans son pays natal qu’est la France, comme un droit jurisprudentiel, prétorien([2]). La prolifération des textes, la mutation qu’a connue les sources du droit administratif([3]) n’ont pas altéré le rôle de la jurisprudence.

Contrairement au droit administratif français, le droit adminis­tratif tunisien est un droit fondamentalement écrit. Il est pour l’essentiel la codification des solutions dégagées par la jurisprudence administrative française. Pourtant, la jurisprudence joue un rôle important en la matière. L’expérience de la codification a montré que le législateur ne peut pas pourvoir à tout.

La jurisprudence est, pour CARBONNIER, «une superposition de choses jugées. L’autorité de la chose jugée, en s’accumulant, devient jurisprudence»([4]). Ainsi le critère déterminant selon cet auteur est la répétition. Toutefois, ce critère n’ jamais acquis l’unanimité des auteurs. En effet, R. CHAPUS([5]) affirme que «la jurisprudence ne se forme pas… en conséquence d’un processus d’accumulation ou de réédition de jugements semblables. Sa formation ne se confond pas avec celle de la coutume. Pour consacrer une norme jurisprudentielle, un jugement émanant pratiquement de la juridiction la plus élevée suffit». Ainsi ledit auteur fait prévaloir le critère de la juridiction qui a rendu le jugement. Néanmoins, les deux critères peuvent être associés surtout qu’une solution dégagée par une juridiction suprême a plus d’autorité que celle retenue par les juges du fond.

La jurisprudence administrative est rendue par plusieurs tribu­naux. Néanmoins, nous nous limitons à la jurisprudence rendue par le Tribunal Administratif (TA), juge naturel de l’admnistration. Est exclue donc la jurisprudence administrative rendue par le juge judiciaire et par les juridictions administratives spécialisées. D’autre part, traiter de la jurisprudence du TA signifie qu’on va s’intéresser uniquement à la fonction contentieuse du TA. Est exclu donc la fonction consultative([6]) qui permet également au TA de jouer un rôle non négligeable dans l’élaboration du droit.

Par ailleurs, nous nous intéressons aux sources formelles du droit positif tunisien. Par source formelle, Geny entendait les «sources supérieures au juge, s’imposant à lui» et qui «supprimant ou restrei­gnant la liberté de ses jugements»([7]). Cette définition est retenue par le courant formaliste classique([8]). Les partisans de ce courant s’accordent à affirmer que la jurisprudence n’est pas une source formelle du droit positif, le fait jurisprudentiel n’est q’un phénomène sociologique([9]). Ce courant classique repose en réalité sur une conception étroite du droit positif selon laquelle toute règle juridique doit émaner d’une autorité étatique ayant reçu une habilitation constitutionnelle pour l’édicter. Selon Gény, «Les raisons qui nous empêchent de mettre la jurisprudence moderne au rang des sources formelles de notre droit positif… sont essentiellement d’ordre constitutionnel». En effet, le principe de séparation des pouvoirs «semble exclure impérieusement toute possibilité de reconnaître au juge la faculté de dire du droit qui n’ait pas été déjà consacré par des lois… Le pouvoir de statuer généraliter est dénié au juge qui ne peut, en fait de droit, créer que du droit d’espèce»([10]). «Les juges sont chargés d’appliquer la loi, ou plus généralement, de mettre en œuvre le droit, soit exprès, soit latent. S’ils peuvent le créer pour une espèce déterminée, ils n’ont pas qualité pour l’ériger en précepte destiné à régir les cas à venir»([11]). L’argument constitutionnel est avancé également par J.CARBONNIER et J. ROCHE qui observait que «le juge -administratif ou judiciaire- et la règle jurisprudentielle n’apparaissent nulle part dans la hiérarchie des autorités et des règles déterminée impérativement par la constitution française actuelle»([12]).

Par contre, le courant moderne qu’on peut qualifier de réaliste repose sur une conception plus large du droit positif. Pour les partisans de ce courant, l’examen de la réalité concrète du droit positif contraint de constater la présence, dans ce droit, des règles directement issues de la jurisprudence. Ils admettent que le droit positif ne se réduit pas nécessairement aux règles édictées par des autorités habilitées à cet effet, mais qu’il englobe l’ensemble des règles dont les autorités publiques imposent le respect. Or, par le biais de la jurisprudence, les juges participent à la création du droit qui s’impose au respect des justiciables. Par conséquent, et pour reprendre la formule célèbre du Doyen Vedel([13]), «le système réel» des sources du droit positif, ne coïncide pas avec «le système officiel» et la doctrine moderne a privilégié le système réel.

Tous les auteurs classiques ou modernes s’accordent donc pour reconnaître l’importance du fait jurisprudentiel. Pourtant, c’est une question jamais close de savoir si la jurisprudence constitue une source du droit c’est-à-dire si le juge peut poser des dispositions générales (susceptibles d’application à un nombre en principe indéterminé de cas d’espèce), obligatoires (le non respect de la norme jurisprudentielle est sanctionné) et permanentes([14]) (ce qui suppose une certaine stabilité de la norme jurisprudentielle). La discussion porte aussi sur la légitimité du pouvoir normatif du juge.

Le problème théorique de fondement de ce droit jurisprudentiel « constitue la pierre d’achoppement du courant moderne»([15]). Les auteurs modernes s’accordent sur l’existence d’un droit jurisprudentiel. Toutefois, ils butent et se divisent sur le problème théorique du fondement de ce droit.

Ainsi que l’exprime heureusement Pierre Bourdieu([16]), la recon­naissance par les destinataires d’un discours de l’autorité dont il émane n’est accordée que sous la condition que ce discours soit émis par la «personne légitime à se prononcer… devant des récepteurs légitimes… dans des formes (syntaxiques, phonétiques, etc) légitimes». A l’inverse, le discours sera disqualifié, quel que soit son contenu et le talent de son auteur, s’il ne répond pas aux canons d’un discours «légitimes» ».

Pas plus que le juge judiciaire, le TA ne tient de la constitution le pouvoir de poser des règles. Son rôle se borne à trancher les litiges qui lui sont soumis (fonction juridictionnelle). D’ailleurs l’article 57 version initiale de la constitution prévoyait que «le Conseil d’Etat se compose de deux organes: 1. une juridiction administrative connaissant des litiges entre les particuliers d’une part et l’Etat ou les collectivités publiques d’autre part et des recours pour excès de pouvoir (REP) ». La négation d’un pouvoir normatif du juge est fondée des raisons constitutionnelles. Le principe de séparation des pouvoirs fait du juge «la bouche de la loi» pour reprendre l’expression célèbre de Montesquieu.

Toutefois, pour le TA la question se pose autrement. La constitution renvoie à la loi pour déterminer la compétence du TA. Or la loi du premier juin 1972, organisant le TA, énumère dans son article 5, parmi les sources de la légalité, les principes généraux du droit qui sont des normes jurisprudentielles. Il s’agit bien d’un aveu législatif qui place les principes généraux du droit parmi les sources formelles de notre droit positif.

En outre, l’article 108 du code pénal([17]) qui incrimine le déni de justice peut justifier la fonction jurisprudentielle du juge. Cet article qui interdit au juge de s’abriter derrière le silence ou l’obscurité de la loi pour refuser de rendre la justice, conduit logiquement à la création des normes jurisprudentielles.

Par surcroît, la violation d’une norme jurisprudentielle constitue une violation d’une règle de droit qui entraîne l’annulation des actes administratifs qui la méconnaissent et engage, tout comme la violation d’une règle écrite, la responsabilité de l’administration.

A quoi peut-on ajouter, ainsi que l’observait M. WALINE([18]), qu’il est toujours possible au législateur de mettre fin à une jurisprudence en la remplaçant par une loi. Dans la mesure où il n’intervient pas, son abstention peut être considérée comme exprimant son accord à l’existence d’un droit jurisprudentiel.

Enfin, l’absence d’un code de droit administratif analogue au code civil c’est-à-dire déterminant les principes et les notions de ce droit et le refus du TA d’appliquer les règles de droit privé (un refus de principe([19])) a eu et continue à avoir pour naturelle conséquence que le droit administratif demeure l’œuvre du juge([20]).

Malgré l’intrusion spectaculaire du droit écrit dans le contentieux administratif tunisien, la jurisprudence demeure une source nécessaire à la rationalisation du droit, à condition que le TA mène « un self restraint»([21]) faute de quoi le jurisprudence se transforme en une source abusive?

La doctrine distingue un droit jurisprudentiel nécessaire et un droit jurisprudentiel abusif([22]). La norme jurisprudentielle est nécessaire pour compléter les normes écrites, soit qu’elles soient absentes, soit qu’elles se révèlent insuffisantes. A cet égard, selon O. DUPEYROUX, « le rôle des règles jurisprudentielles est soit d’ajouter au réseau légal les mailles qui peuvent lui faire défaut, soit de tisser dans le cadre des mailles de ce réseau légal une manière de deuxième réseau aux mailles plus fines dans lesquelles l’objet de la loi sera plus étroitement enfermé»([23]). La norme jurisprudentielle est au contraire abusive quand elle s’avère incompatible avec une disposition légale([24]).

I- UNE SOURCE NECESSAIRE

«Dans un processus de rationalisation des droits étatiques contemporains, les normes jurisprudentielles jouent un rôle éminent, sinon déterminant: elles contribuent à forger la cohérence de l’ordre juridique normatif par la technique de l’interprétation et ils servent à combler les lacunes du droit»([25]).

A- L’interprétation des textes

« L’unité logique » de l’ordre juridique défendue par Kelsen se réalise «par la mise en relation de toutes les prescriptions juridiques élaborées, par l’analyse et l’élimination des contradictions internes qui y seraient éventuellement détectées»([26]). Or les normes jurisprudentielles participent pleinement à la réalisation d’un système juridique cohérent, ils remplissent à cet égard « une fonction explicative» par le biais de la technique de l’interprétation. En effet, si l’on a un doute sur le sens d’une règle dans un contexte donné, le recours à une norme jurispru­dentielle peut donner du sens à cette règle ou tout au moins permettre de comprendre pourquoi la règle mérite d’être suivie.

Bien que certains le réfutent([27]) même par l’interprétation, le juge exerce un pouvoir normatif puisqu’il y a discussion à propos du sens qu’il faut donner à un texte obscur. Le professeur S. MELLOULI([28]) précise que les juges qui clarifient les conditions, les effets ou la portée de la loi participent à la création de la règle de droit. Le même auteur ajoute que « même en partant du texte, il y a un pouvoir créateur puisqu’il y a discussion à propos du sens de ce texte lorsqu’il est obscur, ou application de ce texte à des situations qui ne sont pas celles initialement envisagées pour le législateur»([29]). La même position est retenue par M. CHARFI. Selon cet auteur, « parce que la justice peut atténuer l’effet d’une loi en l’interprétant de façon stricte ou au contraire augmenter son effet par une interprétation large ; il est certain à notre avis que la jurisprudence est une source du droit»([30]).

A cet égard, l’article premier du décret beylical du 27 novembre 1888([31]) prévoyait que «sont soumises aux juridictions civiles instituées dans la Régence, dans la limite de la compétence attribuée à chacune d’elles, toutes les instances tendant à faire déclarer l’administration débitrice, soit à raison de l’inexécution des marchés conclus par elle soit ci raison des travaux qu’elle a ordonnés, soit à raison de tout acte de sa part ayant sans droit, porté préjudice à autrui». Lors de la mise en œuvre de cet article, le TA a clarifié la notion de «travaux qu’elle a ordonnés»([32]). En outre, il a précisé le sens à donner à l’expression «actes ayant sans droit»([33]). La même interprétation a été donnée à l’expres­sion «action administrative illégale» qui figure dans l’article 17 de la loi de 1972 telle que modifié en 1996. Concernant la responsabilité objective, c’est le TA qui a clarifié le sens de l’activité dangereuse([34]).

En outre, en matière du recours pour excès de pouvoir, l’article 7 s’est limité à prévoir les cas d’ouverture de ce recours. C’est le TA qui a cerné les notions qui figurent dans cet article tel que «le détournement du pouvoir»([35]). Par surcroît, le TA a déterminé le sens de l’autorité absolue de la chose jugée prévue par l’article 8 de la loi relative au TA([36]). Dans des cas, le TA explique à l’administration qu’est ce que le législateur a visé en disposant dans l’article 9 de la loi du premier juin 1972 que «la décision d’annulation oblige l’administration à rétablir intégralement la situation juridique([37]) que l’acte annulé a modifié ou supprimé». En l’occurrence, le TA dépasse la simple interprétation du texte pour jouer un rôle pédagogique afin d’assurer la bonne exécution des décisions juridictionnelles.

B- Le comblement des vides

«La carence du législateur est une occasion encore plus propice de création du droit par le juge. En effet, le juge ne saurait, sous prétexte du vide législatif refuser de statuer, si non il causerait un grand tort à l’ordre social, de même qu’il commettrait l’infraction pénale de l’article 108 du code pénal relative au déni de justice. Aussi, le juge va faire œuvre de législateur en recourant à l’analogie»([38]). Les lacunes en droit administratif sont multiples et comme l’a affirmé G. BRAIBANT, dans cette hypothèse, «les fondements de l’intervention jurisprudentielle… se résument ainsi en trois propositions : le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer le silence de la loi»([39]). En procédant ainsi, le juge contribue à «la complétude de l’ordre juridique» qui constitue « un autre élément de la rationalité formelle du droit auquel les principes généraux du droit sont en mesure de prêter main forte. On peut la définir sommairement comme l’absence de lacunes dans un système juridique de sorte que l’analyse des rouages du système peut permettre de déterminer, à partir de l’ensemble de ses pièces constitutives, le statut juridique d’un fait quelconque»([40]).

La loi du premier juin 1972 dans sa version initiale souffrait de plusieurs lacunes sur le plan procédural. Ces lacunes ont été comblées grâce à l’œuvre prétorienne du TA. Le TA a pu ainsi colmater les brèches visibles de l’édifice du droit en vigueur et cimenter l’ensemble du système.

Par ailleurs, c’est le TA qui a précisé les critères des actes administratifs susceptibles du REP ainsi que ceux du contrat administratif soumis au contrôle du TA. C’est également le TA qui a déterminé l’étendue du contrôle juridictionnel sur l’activité administrative([41]). C’est lui aussi qui a mis en place la théorie de l’inexistence([42]) ainsi que la théorie des actes de gouvernement([43]).

En matière de responsabilité, le TA a cerné la notion de faute de service et a exigé le lien de causalité entre la faute et le dommage. Il a également fixé les critères d’évaluation de l’indemnité et a déterminé les cas d’exonérations. Concernant la responsabilité objective, le TA a précisé dans quel cas la responsabilité de l’administration du fait des travaux public qu’elle a ordonnés est objective et dans quel cas il ne faut pas distinguer entre le tiers et l’usager. En outre, il a consacré la responsabilité de l’administration de fait d’un acte administratif légal même si le législateur continue à ignorer pareille responsabilité([44]).

Ainsi, même en droit tunisien, les grands régimes, les grandes notions, les grands principes sont d’origine jurisprudentielle. Le rôle du juge dans la création devient plus évident, mais grave, lorsqu’il contredit la loi.

II- UNE SOURCE ABUSIVE

Normalement si le texte est clair, il n’y a pas lieu à l’interpréter, mais seulement à l’appliquer au cas particulier. Néanmoins, dans certains cas, malgré la clarté du texte, le TA l’écarte ou l’ignore pour appliquer une solution radicalement différente. La contradiction entre la loi et la norme jurisprudentielle serait alors «flagrante»([45]). D’une manière concrète, nous nous pencherons sur la jurisprudence du TA chaque fois qu’elle révèle de la part du juge une volonté de dépasser les textes régissant le contentieux administratif « pour aller au-delà ou rester en deçà des limites où le législateur a entendu l’enfermer»([46]).

A- Rester en deçà du texte

Selon l’article 3 ancien de la loi du premier juin 1972, «le TA est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre tous les actes des autorités administratives centrales et régionales, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif». Cet article détermine la compétence du TA en matière de recours pour excès de pouvoir. Les termes de cet article sont clairs. Le critère adopté est le critère organique. L’énumération est limitative([47]). Ainsi, seules les autorités énumérées par ledit article sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. «De ce fait, en figeant et en codifiant la compétence administrative en matière de REP dans l’article 3, le législateur semble avoir bloqué à l’avance toute œuvre prétorienne novatrice de nature à modifier substantiellement la portée de ce texte, le critère organique ayant pour lui la simplicité et la clarté même s’il a été amputé de certaines de ses composantes»([48]). Néanmoins, nonobstant la clarté de l’article 3, le TA «ne s’est nullement refusé à jouer un rôle créateur en prenant très souvent certaines libertés avec les dispositions légales»([49]). A cet égard, la présence de l’une des autorités prévues par l’article 3 comme partie au litige et comme auteur de l’acte attaqué n’implique pas nécessairement la compétence du TA. Selon une jurisprudence constante, l’autorité en question, pour être soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, doit se comporter comme une «puissance publique ». Ainsi, ce ne sont pas, comme le prévoit l’article 3, tous les actes édictés par les autorités énumérées qui sont susceptibles de REP. «Ce sont uniquement les actes qui se rattachent à la gestion publique et à la fonction proprement administrative qui peuvent l’être»([50]).

Cette construction jurisprudentielle s’est déclenchée avec l’affaire Sfar c/ ministre des finances([51]) «où le requérant, propriétaire d’un immeuble, demanda au juge d’annuler le refus du ministre des finances de rapporter la décision prise par lui et en vertu de laquelle devait être construit le siège d’une recette des fiances qui comprenait un mur attenant exactement à l’immeuble du requérant et lui bloquant pratiquement les deux fenêtres qui donnaient sur lui»([52]). Bien que le recours soit intenté contre une décision prise par un ministre donc par une autorité centrale qui figure dans la liste de l’article 3 de la loi de 1972, le TA s’est déclaré incompétent car l’acte attaqué se rapporte à la gestion du domaine privé de l’Etat où l’administration en cause a fait usage des procédés du droit privé. Le TA a refusé de se déclarer compétent là où les termes de la loi ne l’invitent pas à décliner sa compétence. Il a privilégié les critères matériels au détriment du critère organique. Il a, par conséquent, limité sa compétence aux seuls litiges administratifs.

L’attitude  du TA peut être justifiée par le fait que les critères matériels s’accommodent mieux avec la logique de la dualité juridictionnelle qui fait du juge administratif non pas le juge du contentieux de l’administration mais le juge du contentieux administratif([53]). Néanmoins, aucun objectif ne peut justifier la violation d’un texte clair.

B- Aller au-delà du texte

La violation du texte est plus flagrante car la solution jurisprudentielle retenue est contraire à la règle légale. L’attitude du TA s’explique principalement par une volonté d’étendre sa compétence. Deux illustrations permettent de démontrer cette situation. Il s’agit de l’extension de sa compétence en matière de REP aux actes des établissements publics à caractère industriel et commercial (1) et du «mitraillage»([54]) du bloc de compétence de l’article 2 de la loi n°38 du 3 juin 1996 (2).

1) Méconnaissance des dispositions de l’article 3 de la loi du premier juin 1972 (version initiale)

L’article 3 de la loi du premier juin 1972 est clair. Il excepte de la compétence du TA les actes émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). «Cette solution peut paraître réaliste à certains. Dans un pays en voie de développement, l’action économique des pouvoirs publics est tout à fait prioritàire et doit relever de la responsabilité exclusive du pouvoir politique»([55]). A. MESTRE précise que le TA, contrairement au Conseil d’Etat français, ne peut pas étendre sa compétence à l’activité administrative de ces EPIC. «Rien de tel ne sera possible au TA tunisien – tenu qu ’il sera par la délimitation organique des autorités relevant limitativement de son contrôle, selon la loi du premier juin 1972»([56]). Dans le même sens et pour les mêmes raisons, le TA ne pourra pas- contrairement à son homologue français- connaître des actes administratifs unilatéraux émanant d’organismes privés gérant un service public administratif([57]) voire industriel et commercial([58]). «Cette détermination des autorités administratives releva- bles du juge de l’excès de pouvoir est limitatrice de la liberté du juge»([59]). Néanmoins, si le TA n’a pas pu étendre sa compétence aux actes unilatéraux émanant d’organismes privés gérant un service public([60]), il s’est écarté du simple critère organique posé par l’article 3 de la loi de 1972 pour contrôler les actes émis par des personnes morales publiques non administratives et les soumettre ainsi au principe de la légalité. A cet égard, il s’est déclaré compétent pour trancher les litiges individuels entre les établissements industriels et commerciaux et leurs agents et ce par le biais du critère du droit applicable([61]). Par ailleurs, le critère de la gestion publique a permis au TA d’étendre sa compétence au delà de la volonté du législateur de 1972. En effet, les actes pris par les EPIC, bien qu’exclus de l’article 3, sont susceptibles de REP si lesdits autorités agissent dans le cadre de la gestion publique. Il s’agit essentiellement des actes édictés pour régir les rapports de ces organismes avec leurs affiliés([62]) ainsi qu’avec les tiers([63]).

2) L’érosion([64]) du bloc de compétence de l’article 2 de la loi organique n°96-38([65])

Selon l’article 2 de la loi organique n°96-38 «les tribunaux judiciaires statuent sur tous les litiges qui surviennent entre d’une part, les entreprises publiques y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, et d’autre part les agents de ces entreprises, leurs clients ou les tiers». Ainsi, les litiges dont «les entreprises publiques y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial » constituent un bloc de compétence au profit du juge judiciaire. La technique du bloc de compétence «consistant à définir, en fonction de la nature du droit principalement applicable, de larges secteurs, des zones d’influence, à l’intérieur desquelles le juge compétent, administratif ou judiciaire, disposerait d’une plénitude de juridiction»([66]). Même si elle porte atteinte à la règle de la liaison de la compétence au fond, cette technique préventive permet de pallier à l’éparpillement des litiges entre les deux ordres de juridiction. En outre, elle facilite la tache du justiciable dans la détermination du juge compétent. Le gouvernement n’a-t-il pas défendu ce choix par la recherche «d’une répartition claire de la compétence entre les deux ordres de juridiction»([67]).

Pour donner sa pleine effectivité, le bloc doit être appliqué tel qu’il est. Toutefois, le TA a dépassé les dispositions de l’article 2 de la loi n°96-38. Il a recouru aux critères matériels pour récupérer les litiges dont les entreprises publiques sont parties([68]). La logique du bloc des compétences perd, ainsi, son effectivité car le gouvernement est conscient que ces autorités peuvent être partie dans des litiges à caractère adminis­tratif; pourtant il a fait prévaloir le principe de la bonne administration de la justice([69]).

En dépassant les limites de sa compétence, le TA n’est-il pas devenu « un juge qui gouverne» ?

Conclusion

Le pouvoir normatif est une nécessité car il y a toujours des textes mal rédigés (manque de normativité, d’intelligibilité) et des lacunes juridiques. Sans la puissance créatrice de la jurisprudence, la cohérence et la complétude de l’ordre juridique ne peuvent pas avoir lieu. Néanmoins, ce pouvoir normatif devient abusif lorsque le juge s’affranchit du respect de la volonté du législateur.

Pour éviter le gouvernement des juges, il faut le recours éventuel par le juge lui-même, à une attitude que les anglo-saxons dénomment «self-restraint», une volonté d’autolimitation afin de ne pas indisposer le pouvoir politique en place([70]).


[1]R. CHAPUS, Droit administratif général, Montchrestien 15ѐmc édition n°116.

[2]DIDIER LINOTTE, Déclin du pouvoir jurisprudentiel et ascension du pouvoir juridictionnel en droit administratif, AJDA 1980, p. 632 : le droit administratif est surtout largement présenté comme un droit prétorien, pratiquement sans texte, et où la création jurisprudentielle joue le premier rôle. Cette vision rend assez bien compte de la formation du droit administratif à l’âge classique (XIX siècle et début du XX).

[3]Les sources écrites jouent désormais un rôle de premier plan dans le droit administratif d’aujourd’hui. Certains auteurs ont d’ailleurs su déceler les signes du changement. Le doyen DEBBASCH les avait remarqués à l’occasion de réflexions sur les sources du droit administratif et le professeur Marcel WALINE n’a pas hésité à renverser dans le droit administratif actuel l’ordre de priorité traditionnellement établi en faveur de la jurisprudence par rapport aux textes. Il a signalé «ce phénomène imprévu que la loi et le règlement ont ravi à la jurisprudence la première place qu’elle occupait traditionnellement dans l’innovation en matière de droit administratif » Préface du jurisclasseur administratif.

[4]Loi étrangère et jurisprudence étrangère, 1935, p.473, cité par J. Maury, Observation sur la jurisprudence en tant que source de droit, Etudes Ripert, Tome 1, LGDJ 1950  p. 31.

[5]Droit administratif général, op.cit., voir également Stéphane RIALS, Sur une distinction contestable et un trop réel déclin, AJDA 1981, p. 117 : «il n’ y a pas pouvoir normatif de la jurisprudence mais bien du juge ». « Dès la première application d’une règle jurisprudentielle, le caractère normatif de celle-ci ne peut-il être qu’entier ».

[6]La fonction consultative est prévue par l’article 4 de la loi n°72-40 du premier juin 1972 relative au Tribunal Administratif telle que modifiée et complétée par la loi organique n°83-67 du 21 juillet 1983.

[7]F. Gény Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, 2ème édition 1919, Tome 1, n°86 et 87.

[8]Les orientations de ce premier courantont été données par un auteur prestigieux : François Gény. Les propositions de Gény relatives à la jurisprudence ont été reprises par JEAN CARBONNIER (Précis de droit civil) et JEAN ROCHE (Réflexions sur le pouvoir normatif de la jurisprudence, AJDA 1962, p. 532).

[9]O. DUPEYROUX, La doctrine française et le problème de la jurisprudence source de droit, Mélanges Gabriel Marty, Université des sciences sociales de Toulouse, 1978, p. 463.

[10]R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Tome 1, Sirey 1920, n°246, p. 741.

[11]F.Gény, op .cit, Tome 2, p. 35; n°146.

[12]JEAN ROCHE, Réflexions sur le pouvoir normatif de la jurisprudence, AJDA 1962, p. 533.

[13]G. VEDEL, Droit administratif, Collection Thémis, 5èmc édition, 1973, p. 288.

[14]J. RIVERO, Droit administratif, Dalloz 1962, n°72 : en droit strict, le juge n’est pas obligé de suivre un quelconque précédent judiciaire mais «l’esprit de suite qui caractérise les grands corps de l’Etat, le souci de la sécurité juridiques des particuliers imposent au juge cette fidélité à sa propre pensée ».

[15]O. DUPEYROUX, La doctrine française et le problème de la jurisprudence source de droit, article précité, p. 470.

[16]Cité par F. MODERNE, Légitimité des principe généraux du droit et théorie du droit, RFDA 1999, p.731.

[17]L’article 108 du code pénal prévoit que «tout fonctionnaire de l’ordre judiciaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, refuse de rendre justice aux parties après en avoir été requis, et qui persévère dans son refus, après avertissement ou injonction, de ses supérieurs, est puni d une amende de 1.000 francs ».

[18]Le pouvoir normatif de la jurisprudence, Mélanges Scelle 1950, p.613 : la valeur positive des règles jurisprudentielles peut être expliquée par une réception implicite de celle-ci par le législateur. Ce que fait le juge ne reste pas méconnu du législateur. Il arrive à celui-ci de prendre parti sur une jurisprudence, soit pour la condamner, soit pour la confirmer. Quand il garde le silence, il faut interpréter son absence de réaction comme une approbation tacite. « Connaissant la jurisprudence, pouvant la condamner et ne le faisant pas, le législateur ne donne-t-il pas sa sanction à l’exercice que celle-ci a fait de son pouvoir normatif ?».

[19]TA, cassation, affaire n°48 du premier mars 1979, Houssine c/ directeur des impôts:

“أحكام مجلة المرافعات المدنية لا تنطبق على النزاع الإداري إلا استثناء وما لم تتعارض مع أحكام القانون الإداري”

[20]G. BRAIBANT, Le rôle du Conseil d’Etat dans l’élaboration du droit, Mélanges R. CHAPUS, Montchrestien 1992, p.97: «Les fondements de l’intervention jurisprudentielle du Conseil d’Etat se résument ainsi en trois propositions : le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer le silence de la loi ». A cet égard, le TA a jugé que dans un arrêt d’appel, affaire n°493 du 15 mai 1989, Tarek ZWARI c. CCE que :

“من المقطوع به أن القضاء الإداري يختلف اختلافا جوهريا عن القضاء العدلي. فهذا الأخير تنحصر مهمته في تطبيق القانون وتلمس نية المشرع من النص القانوني. وأما القضاء الإداري فيس مجرد قضاء تطبيقي بل ميزته الغالبة أنه قضاء إنشائي يبتدع الحلول المناسبة للروابط القانونية بين الإدارة في تسييرها للمرافق العامة وبين الأفراد”

[21]Pour éviter le gouvernement des juges, il faut le recours éventuel par le juge lui- même, à une attitude que les anglo-saxons dénomment «self-restraint», une volonté d’autolimitation afin de ne pas indisposer le pouvoir politique en place. F. MODERNE, Légitimité des principes généraux du droit et théorie du droit, article précité, p.722.

[22]O. DUPEYROUX, La jurisprudence source abusive de droit in Mélanges J. Maury, 1960, Tome II, p.349.

[23]Ibid, p.361.

[24]Ibid, p.367.

[25]F. MODERNE, Légitimité des principes généraux du droit et théorie du droit, RFDA 1999, p.728.

[26]Ibid.

[27]R. CHAPUS n’admet le pouvoir normatif que sur le plan de l’appréciation de validité où apparaissent des rapports de supériorité et d’infériorité en ce sens que le juge est supérieur à la norme qu’il peut invalider et inférieur à d’autre auxquelles il doit se soumettre. R. CHAPUS précise dans son Droit administratif général que «Tapport de l’interprétation peut être très important, au point que parfois les auteurs du texte auront quelque difficulté à reconnaître le fruit de leurs travaux. Mais quelque important qu’il soit, il ne se détache pas du texte. C’est toujours en présence du texte, tel qu’il a été interprété qu’on se trouve. (…) Comme normal, l’interprète -le traducteur- s’efface, son travail achevé. Ne subsiste que l’œuvre traduite, qui n’est pas la sienne », droit administratif général, p.92, n°114. En outre, J. RIVERO et J. WALINE précisent que lorsque la solution du litige peut se déduire d’un texte de loi ou de règlement, le juge administratif, comme le juge judiciaire et le juge constitutionnel, procède à l’interprétation de ce texte. «Dans ce cas, il n’y a pas, de sa part, création d’une règle jurisprudentielle proprement dite; l’autorité de son interprétation se confond avec celle du texte interprété ». Droit administratif, Paris, Dalloz, 19ѐmc édition 2002, p.63, n°69.

[28]Slahedine MELLOULI, La jurisprudence, source de droit ? Mélanges MOHAMED CHARFI, CPU 2001, p.203.

[29]Ibid, p.209.

[30]MOHAMED CHARFI, Introduction à l’étude du droit, n°416.

[31]Abrogé par l’article 4 des dispositions dérogatoires de la loi n°39 du 3 juin 1996 modifiant et complétant la loi du premier juin 1972 relative au Tribunal Administratif.

[32]Les travaux visés sont des travaux publics : voir la définition avancée par le TA dans l’affaire n° 21259 du 30 juin 1998, CCE ci Société CHabaane,

“تعتبر أشغالا عمومية الأشغال المنجزة لفائدة ذات عمومية خدمة للصالح العام سواء كانت تلك الذات العمومية إدارية أو غير إدارية. كما تحتفظ تلك الأشغل بصبغتها العمومية إن كانت منجزة لفائدة الخواص شريطة أن يقع إنجازها من قبل ذات عمومية في نطاق أدائها لمهمة المرفق العمومي المنوط بعهدتها”

[33]TA, Cassation, affaire n°32185 du 18 juin 2001, CCE pour le compte du ministère de la défense nationale c/ Taieb.

“إن عبارة ” كل عمل صدر من الإدارة بغير حق” الواردة بالفصل الأول من أمر 27 نوفمبر 1888 تشمل كل عمل مهما كان شكله ومهما كانت طبيعته بما فيه العمل السلبي، كما لو تقاعست الإدارة عن القيام بالواجب المحمول على كاهلها قانونا”

[34]TA, jugement de première instance, affaire n°16714 du 23 février 2001, Héritiers Gasmi c/ CCE pour le compte du ministère de la défense nationale.

“إن السلاح الذي يوضع على ذمة العسكري بمناسبة قيامه بمهامه تعد من الأشياء التي ينتج عن وجودها خطر من شأنه أن يرتب أضرارا غير عادية”

[35]TA, REP, affaire n°14526 du 18 juin 1997, Claude Bouzil c/ La municipalité du Hammemet.

“الانحراف بالسلطة عيب يصيب المقرر الإداري ويتمثل في مبادرة السلطة الإدارية قصديا باستخدام السلطات الراجعة لها قانونا في سبيل خدمة هدف غريب عن الهدف الذي من أجله وقع منحها تلك السلطة ويتجسم في مجموعة مؤشرات كالوقائع والأعمال القانونية والقرارات المترابطة منطقا والمتواثرة زمنا والتي من شأنها الدلالة على الإنحراف”

[36]TA, jugement de première instance, affaire n° 17074 du 23 mars 2000 Dridi c/ ministre de l’intérieur.

“إن الأحكام القاضية بالإلغاء تتعدى أطراف المنازعة لتحرز حجية على الكافة باعتبار أن الدعوى تقام لمخاصمة القرار الإداري ذاته”

[37]-TA, REP, affaire n°4536 du 31 janvier 1996, Boudrigua c/ ministre de transport.

يتعين على الإدارة تنفيذا لقرار الإلغاء لا أن تعيد الموظف المشطب على اسمه إلى سالف عمله فحسب بل عليها أن تمكنه كذلك من جميع حقوقه في التدرج والترقية حتى يكون مساره الوظيفي حاصلا بصورة كأنه لو يغادره قط كما أن تمكنه من جميع مرتباته عن المدة التي تغيب فيها عن العمل بسبب التشطيب

– Voir également :TA, jugement de première instance, affaires n° 15901 et 16383 du 16 février 2000, Zwaghi c/ ministre de la santé publique.

[38]Slah Eddine MALLOULI, Article précité, p. 215.

[39]G. BRAIBANT, Le rôle du conseil d’Etat dans l’élaboration du droit, article précité, p. 97.

[40]F. MODERNE, Légitimité des principes généraux du droit et théorie du droit, p.731.

[41]– TA, première instance, affaire n°15823 du 6 juin 2000, RIAHI cl ministre de la défense nationale.

– “إن السلطة التقديرية التي تتمتع بها الإدارة لا تعني السلطة المطلقة المعفاة من كل رقابة وإنما تعني خضوع أسباب اتخاذ القرار إلى الرقابة الدنيا التي يمارسها قاضي الإلغاء في نطاق السهر على احترام مبدأ شرعية المقررات الإدارية” (الرياحي)

– TA première instance, affaire n°17627 du 21octobre 2000, Choura c/ ministre de l’enseignement supérieur.

– لقد جرى عمل المحكمة على عدم الإعتداد بالمطاعن المتعلقة بعدم الاختصاص في حالة وجود الإدارة في سلطة مقيدة ضرورة أنها ستتخذ نفس القرار في كل الحالات

[42]TA, première instance, affaire n°17131 du 15 juillet 2000, Trifi c/ ministre de l’intérieur.

“إن بلوغ أوجه خرق الشرعية في تعددها وتظافرها فداحتها الجسامة يصير القرار المطعون فيه لا فقط مشوبا بمجرد عيب من العيوب التي تجعله حريا بالإلغاء بل تنحدر به إلى مرتبة القرار المعدوم الذي لا أثر له”

[43]TA, REP, affaire n°325 du 14 avril 1981, Pierre Falcon et autres c/ ministre de l’agriculture.

[44]T. A, Appel, affaires n° 507/509 du 12 juin 1989, New production, Rec. p. 180. Voir également T.A, première instance, affaire n° 16758 du 7 juin 2002, Sté Soctex c/ CCE, cité par A. BEN KHALIFA, Procédures du contentieux administratif, p. 158.

[45]Adjectif utilisé par S. MELLOULI, La jurisprudence, source de droit ? article précité p. 221 qui distingue entre la contradiction camouflée et la contradiction directe et flagrante commises par la cour de cassation.

[46]M. S. BEN AISSA, Le critère matériel dans la détermination de la compétence du TA en matière de recours pour excès de pouvoir, RTD 1983, p. 195.

[47]A. MESTRE, La loi du premier juin 1972 relative au TA, RTD 1974, p. 141.

[48]M. S. BEN AISSA, Le critère matériel dans la détermination de la compétence du TA en matière de recours pour excès de pouvoir, article précité, p. 192.

[49]Ibid, p.193.

[50]M.S. BEN AISSA, Le critère matériel dans la détermination de la compétence du TA en matière de recours pour excès de pouvoir, article précité, p. 195.

[51]TA, REP, affaire n°363 du 15 juin 1980, M. SFAR c/ ministre des finances, Rec.

[52]M.S. BEN AISSA, Le critère matériel dans la détermination de la compétence du TA en matière de recours pour excès de pouvoir, article précité, p. 198.

[53]C’est «la contradiction camouflée » dont parle S. MELLOULI : « Voulant réaliser un objectif déterminé, elle se reconnaît le droit de déformer le texte pour réaliser cet objectif qu’elle cherche à atteindre», article précité, p.221.

[54]Expression utilisée par G. GHRAIRI, citée par Y. BEN ACHOUR, Rapport de synthèse sur l’évolution contrastée du contentieux administratif, p. 149.

[55]A. MESTRE, la loi du premier juin 1972 relative au TA, RTD 1974, p. 143.

[56]Ibid, 142.

[57]CE 13 janvier 1961, Sieur Magnier, RDP 1961 p.155 concl. Fournier.

[58]TC 15 janvier 1968, Air France c/ Barbier, RDP 1968, p.893 note Waline, RDP 1969 p. 142 conl. KHAN.

[59]A. Mestre, la loi du premier juin 1972 relative au TA, article précité, p. 143.

[60]Toutefois, suite à la consécration du critère matériel au sein de l’article 3 de la loi relative au Tribunal Administratif en 2002, le TA s’est déclaré compétent pour annuler les actes administratifs émanant d’organismes privés gérant un service public et dotés des prérogatives de puissance publique : Jugement rendu par le TA le 31 octobre 2006 Mourad c/ la fédération tunisienne du foot, Recueil, p. 115.

[61]TA, REP, affaire n°373 du 2 décembre 1980 Noureddine HACHICHA c/ le ministre de l’agriculture et le directeur général de l’OMVVM : «même si -juge le TA, l’activité assurée par l’OMWM constitue un service public à caractère «économique et commercial», soumis, dans une large mesure, aux règles de droit privé, il n’en reste pas moins vrai qu’après l’intervention du législateur par la loi n°77-81, les agents dudit office sont devenus soumis à la juridiction administrative en leur qualité d’agents publics étant donné qu’il n’appartient pas aux tribunaux de prud’hommes d’appliquer les règles de la fonction publique aux salariés qui relèvent de leur compétence». Traduction de M. S. BEN AISSA in, Le critère matériel dans la détermination de la compétence du TA en matière de REP, Article précité, p. 228 et 229.

[62]Il s’agit à titre d’exemple des décisions prises en matière de pension de retraite, le TA a affirmé sa compétence dans l’affaire opposant la CNRPS au sieur Ben H’mida, affaire n°89 du 27 février 1976, Rec. p.22.

[63]Le TA commença à ouvrir cette brèche dès les premières années de son fonctionnement effectif à l’occasion de certains litiges ayant opposé en 1976, l’agence foncière d’habitat aux propriétaires expropriés.

[64]«Politique d’ektissah » expression utilisée par M.A.F.Moussa, rapport de synthèse, le contentieux administratif après les réformes de 1996, p.481.

[65]Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaireset le Tribunal Administratif et à la création d un conseil des conflits de compétences.

[66]P.AMSELEK, Le service public et la puissance publique, AJDA 1968, p.492.

[67]Débat de la chambre des députés n°38, séance du 28 mai 1996, p.5.

[68]Voir l’article de W. FERCHICHI et F. GHARBI, Les critères de compétence dans les litiges des entreprises publiques (en arabe), servir 2001, p.42 et suivant : plusieurs arrêts figurent dans cet article ; on peut citer à titre d’exemple un arrêt rendu par la troisième chambre d’appel, affaire n°21816 du 24 janvier 1997, STEG c/ Tlili. Des récents arrêts confirme l’orientation générale du TA : voir à ce propos : TA, référé, 22 mars 2006, Société X d c/ ONAS, Rec. p.462 : le TA juge que le bloc de compétence institué par l’article 2 de la loi n°38 au profit du juge judiciaire n’inclut pas les actes juridiques et matérielles des entreprises publiques imprégnés par des prérogatives de puissance publique. En outre, le TA a précisé que les marchés publics conclus par les personnes morales du droit publiques y compris les entreprises publiques par application des dispositions du décret n°422 du 22 avril 1989, sont des contrats administratifs et relève de la compétence du TA. Voir également : TA, cassation, affaire n°36404 du 2 avril 2007, CNSS c/ JEMAA, Rec. p.315: le TA met en œuvre certains indices tels que la nature du service rendu par la CNSS ainsi que sa gratuité, pour juger que la CNSS est assimilée à une administration lorsqu’elle gère le SP de la santé.

[69]Débat de la chambre des députés n°38, séance du 28 mai 1996, p. 5.

[70]F. MODERNE, Légitimité des principes généraux du droit et théorie du droit, article précité, p.722.

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