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Lotfi Chedly

Professeur à  la Faculté des Sciences Juridiques,

Politiques et Sociales de Tunis.

Ancien Doyen

Université de Carthage

La faillite internationale est l’objet d’un double paradoxe :

Tout d’abord, le phénomène devient de plus en plus international avec le développement du commerce mondialisé, la levée ou la tombée des barrières et le développement des groupes de sociétés qui adoptent une stratégie universalisée, ce qui conduit au risque de faillites mondialisées,  organisées afin de faire échapper les capitaux aux créanciers, alors que la réglementation des faillites internationales demeure essentiellement étatique et nationale, avec ce que cela comporte comme conséquences sur le plan de l’efficacité et de la coordination des compétences étatiques[1] : l’Etat qui demeure jaloux de ses compétences souveraines risque ainsi d’avoir une réglementation inefficace.

Ensuite, le deuxième paradoxe est propre au droit international privé tunisien. Alors que le pays vit une crise économique pesante depuis des années et en particulier depuis la « révolution » de 2011, la “pauvreté” de la réglementation de la faillite internationale est surprenante. En effet, il s’agit bel et bien du parent pauvre du droit international privé, qui a connu une évolution remarquable avec la promulgation du Code de droit international privé tunisien du 27 novembre 1998[2]. La faillite internationale, avec tous les problèmes qu’elle pose aux niveaux de la qualification, de la compétence, de la loi applicable et des effets des faillites étrangères, n’a fait l’objet que d’un alinéa, parmi cinq alinéas de l’article 8 qui prévoit les cas de compétence exclusive des juridictions tunisiennes en disposant que “Les juridictions tunisiennes ont l’exclusivité de compétence… 3-Si elle est relative à une procédure collective ouverte en Tunisie telle que le redressement des entreprises ou la faillite”. Un tel alinéa, au delà des ambiguïtés qu’il contient lui-même, est loin d’être suffisant comme nous le verrons pour réglementer la question combien épineuse des faillites internationales. Rien n’est dit sur l’internationalité de la faillite, sur la loi applicable à celle-ci, sur l’effet des faillites ouvertes à l’étranger en Tunisie. Il reviendra à la doctrine et à la jurisprudence de tisser une règlementation de toutes ces questions, à partir d’une interprétation d’un “embryon” de texte…

Nous utilisons un sens large du terme faillite dans cette intervention pour des commodités de langage en retenant comme faillite la situation d’une entreprise “en état d’insolvabilité, de cessation de paiement ou d’ébranlement du crédit du débiteur et qui implique une intervention d’une autorité judiciaire aboutissant à une liquidation forcée ou collective des biens ou un contrôle de cette autorité (ce qui renvoie notamment aux procédures de redressement et liquidation judiciaires des entreprises ou à la procédure de sauvegarde)…”[3].

Stricto sensu, le droit tunisien conçoit la faillite, comme la phase ultime sanctionnant l’impossibilité de sauvegarde de l’entreprise. L’article 475 al.1er  du Code de commerce dispose en effet après la modification de 2016[4] que “Le tribunal prononce la faillite des personnes visées par l’article 416, ainsi que tout commerçant en cessation de paiement et en situation désespérée”. Aussi, la phase de la faillite est précédée en principe[5] d’un règlement judiciaire dans lequel les tribunaux interviennent en cas de cessation de paiement, en passant par une période d’observation[6] de l’entreprise, qui se dénoue par une solution qui doit dans la mesure du possible privilégier le sauvetage, par rapport au naufrage, c’est-à-dire, soit prévoir un plan de redressement, soit de cession, mais ne passer qu’exceptionnellement à la phase de faillite[7]. Préalablement à la phase de règlement judiciaire, l’entreprise peut bénéficier sous conditions, de la phase du règlement amiable lorsqu’elle en fait la demande au Président du Tribunal compétent et que sa situation est encore susceptible de redressement et remédiable, et non encore constitutive de cessation de paiement[8].

Ces différentes phases traduisent une même réalité: la volonté de l’Etat de sauver les entreprises en difficulté et ne prononcer qu’en dernière analyse la “faillite” stricto sensu, pour préserver les droits essentiels des créanciers. Si en droit international privé, le principe de la qualification lege fori, implique normalement une transposition des catégories de droit interne, “celle-ci doit tenir compte des différentes catégories juridiques internationales et des spécificités du droit international privé”[9], ce qui justifie à notre avis l’utilisation en droit international privé du concept faillite dans un sens plus large que celui du droit interne, permettant d’englober les phases antérieures de règlement amiable et judiciaire.

La question de la faillite n’a pas encore été soulevée à notre connaissance devant la jurisprudence tunisienne[10]. Cela est de nature à rendre l’étude plus difficile, car on attend lorsque les textes sont aussi lacunaires, de la jurisprudence qu’elle intervienne dans son rôle créateur et normatif ; Or, ici, il n’y a ni droit écrit suffisant, ni jurisprudence ? Tout en étant plus difficile et sujette nécessairement à certaines approximations, l’étude n’en a que plus d’importance, car les problèmes peuvent se poser et le juge doit trouver une solution, sauf à dénier la justice : dans la pratique, la question se pose dans deux hypothèses différentes, ou bien la faillite internationale est ouverte en Tunisie et dans ce cas se posera au juge le problème de l’étendue de sa compétence et du droit qu’il aura à appliquer (I), ou alors une faillite ouverte à l’étranger qui a vocation à produire  des effets en Tunisie (II).

  1. La faillite internationale ouverte en Tunisie

Si le Code de Droit international privé consacre un alinéa d’article à la question de la compétence internationale des juridictions en matière de faillite (A), il ne dit mot sur la loi applicable (B).

  1. Une disposition lapidaire sur la compétence internationale des juridictions tunisiennes

L’article 8-3° du Code de DIP dispose que “les juridictions tunisiennes ont l’exclusivité de compétence :…3- Si elle est relative à une procédure collective ouverte en Tunisie telle que le redressement des entreprises ou la faillite”. Cette disposition, ou ce bout de phrase,  pose en réalité plus de problèmes qu’elle n’en résout. Il convient en premier lieu de noter que le texte dans sa version en français est déjà moins critiquable que la version en arabe seule officielle, qui ne prévoit pas la compétence en cas d’ouverture de la faillite en Tunisie, mais prévoit une compétence de manière générale et universelle. Aussi, une traduction littérale du texte en arabe aurait conféré la compétence exclusive aux juridictions tunisiennes « si l’action est relative à une procédure collective telle que le redressement des entreprises ou la faillite ». Le texte en arabe donne ainsi aux juridictions tunisiennes une compétence universelle pour toutes les faillites, et de plus, cette compétence est exclusive. Une telle disposition aberrante ne peut traduire la volonté du législateur. Même si la traduction en français n’a pas vocation à donner la version officielle, elle traduit ici mieux la volonté législative, et doit à notre sens être seule prise en considération. Il  convient de ce fait de délimiter la compétence des juridictions tunisiennes par l’ouverture en Tunisie de la faillite. Mais, alors, quand est-ce que la faillite est ouverte en Tunisie ?

Il convient afin de découvrir le sens de l’ouverture en Tunisie de la faillite de revenir aux cas de compétences prévus en matière interne. Il existe, et on l’induit à partir des cas de compétence prévus par le Code de Droit international privé, un principe général d’extension, avec adaptation bien entendu aux relations internationales, des règles internes de compétences[11].

En matière interne, l’article 35 C.P.C.C dispose que “les actions relatives à une faillite sont portées devant le tribunal du lieu de l’établissement principal du failli”. Cette règle est corroborée par l’article 414 du Code commerce, issu de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives[12], qui dispose: “Le tribunal première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour statuer sur les procédures collectives et les affaires y afférentes, à l’exception des adjudications immobilières et des ventes forcées de fonds de commerce”. La transposition de ces textes[13] implique que les juridictions tunisiennes sont compétentes lorsque le principal établissement du failli est situé en Tunisie, et en cas de société lorsque le siège social y est situé[14].

En réalité, même la traduction en français, qui conditionne la compétence par l’ouverture de la faillite en Tunisie conduit à une compétence très large[15]. En effet, aucune condition d’existence des biens du failli en Tunisie n’existe dans le texte. Cela renvoie à notre avis à la théorie de l’universalité de la faillite dans toute sa pureté. Par universalité de la faillite, on entend la compétence du Tribunal d’ouverture de la faillite pour tous les biens du débiteur quels que soient leurs lieux de situation : “Cette compétence s’étendant à l’ensemble des biens et des activités du débiteur à l’étranger”[16]. On oppose à la théorie de l’universalité de la faillite, celle de la territorialité de celle-ci qui ouvre une multitude de faillites, correspondantes aux compétences des tribunaux des Etats dans lesquels les biens du débiteur sont situés.

Chaque théorie a ses mérites, mais aussi ses inconvénients qui expliquent que les droits récents tendent aujourd’hui à les combiner[17]. La théorie de l’universalité se justifie essentiellement par le principe d’égalité des créanciers qui  innerve le droit des procédures collectives et correspond mieux à l’existence d’une masse unique dans laquelle tous les créanciers seraient représentés. Alors qu’à défaut, « non seulement certains risquent-ils de ne rien toucher dans leur pays, mais d’autres auront la possibilité de se faire payer sur deux masses »[18]. Une doctrine autorisée estime aussi que la notion d’entreprise en ce qu’elle suppose comme unité du pouvoir de décision et de stratégie, se concilie mieux avec l’universalité, qui permet de prévoir une stratégie de sauvetage et de redressement de l’entreprise touchant toutes les activités de celle-ci[19]. Cette théorie se justifie aussi par le principe de l’unicité du patrimoine qui suppose que tous les biens d’un débiteur constituent le gage général de ses créanciers[20]. Elle a aussi pour objectif d’éviter la fraude aux droits de certains créanciers, en constituant des masses différentes dont certaines sont positives et les autres totalement ou partiellement négatives, qui n’aboutissent pas, ou partiellement, à désintéresser les créanciers.

La territorialité de la faillite suppose contrairement à celle de l’universalité que la compétence est conférée aux tribunaux de chacun des Etats où le débiteur possède des biens. La compétence est ainsi limitée à ces biens : dans ce cas on lui reconnait une exclusivité en ce sens qu’une telle compétence ne souffre pas de concurrence[21]. Cette théorie de la territorialité de la faillite a des adeptes qui estiment qu’elle correspond mieux à l’attente légitime des créanciers, qui comptent essentiellement sur les biens locaux. Cela s’ajoute au fait qu’au cas où la faillite aboutit à la liquidation du patrimoine du débiteur, cela va aboutir à des mesures d’exécution sur ces biens, qui ne peuvent être faits que selon les formes locales[22] : il y va de la souveraineté de l’Etat sur le territoire duquel sont situés ces biens.

La compétence des juridictions tunisiennes est à notre avis universelle selon le Code de Droit international privé.  En effet, aucune distinction n’est faite selon la localisation des biens. Selon le principe d’après lequel il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas[23], on ne peut limiter la compétence des juridictions tunisiennes, lorsque la faillite est ouverte en Tunisie aux biens qui y sont situés. On ne peut non plus se reconnaitre compétents pour les biens situés en Tunisie lorsque la faillite est ouverte à l’étranger.

Cela aboutira à note avis à une double conséquence fâcheuse :

Tout d’abord, la compétence très large des juridictions tunisiennes risque de ne pas avoir d’effets devant les juridictions étrangères qui consacrent la territorialité de la faillite, en ce qui concerne les biens qui y sont situés. La compétence des juridictions tunisiennes ne s’impose pas aux Etats étrangers : l’exequatur est nécessaire. S’il n’est pas accordé, le syndic désigné par le juge tunisien risque d’avoir les mains liées et la compétence limitée à la Tunisie : l’universalité de la compétence risque ainsi de s’avérer “platonique”[24].

Le risque d’inefficacité de la compétence des juridictions tunisiennes en cas de consécration de l’universalité de la faillite se confirme si on jette un regard sur le droit comparé où les juridictions françaises par exemple ont utilisé par crainte d’inefficacité de leur compétence universelle une sorte d’anti-suit injunction, injunction in personam afin de préserver l’universalité de la faillite, en adressant aux créanciers l’ordre de s’abstenir sous peine de sanction, de poursuivre le failli devant des juridictions étrangères ou de saisir ses biens à l’étranger[25]; ce qui a été critiqué par la doctrine comme étant une ingérence dans le fonctionnement de la justice étrangère[26], et pourrait être critiqué aussi comme une atteinte au droit du créancier de recourir à la justice, lorsque des actions sont ouvertes, même à l’étranger.

Ensuite, lorsque la faillite est ouverte à l’étranger le texte tunisien risque paradoxalement d’aboutir à un rétrécissement excessif de compétence : les biens situés en Tunisie  ne pourraient relever de la compétence du juge tunisien dans ce cas puisque la faillite est ouverte à l’étranger.

Sans se reconnaitre compétent, puisque la Tunisie n’est pas le lieu d’ouverture de la faillite, le juge risque paradoxalement même dans ce cas de ne pas reconnaitre d’effets aux décisions étrangères du lieu d’ouverture de la faillite, ou bien sur la base de la compétence exclusive de juridictions tunisiennes en matière immobilière reconnue par l’article 8-2 qui dispose que les juridictions tunisiennes ont l’exclusivité de la compétence “si elle est relative à un immeuble situé en Tunisie”, ou surtout sur la base de l’article 8-4 qui dispose d’une telle exclusivité “si elle a pour objet la demande d’une mesure conservatoire ou d’exécution sur le territoire tunisien et portant sur des biens qui y sont situés”.

A défaut d’établissement principal en Tunisie, la doctrine envisage la compétence des juridictions tunisiennes en cas d’existence d’établissement secondaire en Tunisie[27]. Cela pourrait s’appuyer sur une transposition de la règle prévue par l’article 33 du CPCC qui dispose : “Les actions contre les associations et les sociétés, les contestations relatives à leur liquidation ou au partage de leurs biens, ainsi que les contestations entre associés ou entre dirigeants et associés sont portées devant le tribunal du lieu du siège de l’association ou de la succursale, agence ou section intéressées”. Ainsi, pourrait être reconnue la compétence des juridictions tunisiennes en ce qui concerne la succursale située en Tunisie, même si l’établissement principal est situé à l’étranger. Dans ce cas, une coordination avec la faillite ouverte au siège de la société principale serait à réaliser et se posera nécessairement la question de l’effet en Tunisie de la faillite ouverte à l’étranger au siège principal de la société[28]. De même, si on décide par une interprétation extensive des textes de reconnaitre la compétence des juridictions tunisiennes lorsque la société a un établissement secondaire afin de protéger les créanciers de la succursale, la portée de l’ouverture de la faillite ne pourrait porter que sur les biens qui y sont situés, sinon elle empiéterait avec les compétences légitimes, voire exclusives des juridictions étrangères du lieu d’ouverture de la faillite principale.

Le Souci de reconnaitre une telle compétence est certes légitime pour protéger les créanciers de la succursale qui risquent de ne pas être suffisamment protégés par une faillite universelle ouverte à l’étranger. Mais, nous doutons qu’une telle compétence puisse être compatible avec le texte de l’article 8,  qui n’a pas prévu une limitation territoriale à la compétence, ce qui nous fait plutôt pencher à une compétence uniquement lorsque le siège principal est situé en Tunisie, sinon le juge  devra par la force des choses, et afin de garantir un minimum d’efficacité à ses décisions distinguer là où le texte ne distingue pas et limiter la faillite aux créances locales, et introduire de fait une dose de territorialité dans l’universalité de la compétence des juridictions tunisiennes dans la matière. A ce jour, la jurisprudence ne s’est pas prononcée. Sans jurisprudence, aucune réponse, certaine ne peut être faite.

Cette compétence des juridictions tunisiennes lorsque la faillite est ouverte en Tunisie doit être étendue encore aux actions connexes en vertu de l’article 7 C. DIP “Les tribunaux tunisiens sont compétents pour connaitre des actions connexes à des affaires pendantes devant les tribunaux  tunisiens”[29].  Est considérée comme une action connexe à une faillite ouverte en Tunisie toute action « qui applique une des règles de la faillite ou toute action naissant de la faillite, ou relative à l’administration de la faillite, à l’instar des actions qu’introduit le syndic de faillite en vue d’annuler les engagements pris par le failli en période suspecte”[30].

La question qui se pose légitimement dans ce cas consiste  à savoir si les actions connexes à une faillite ouverte en Tunisie auront elles-mêmes un caractère exclusif, c’est-à-dire, s’il est possible par exemple de reconnaitre une décision annulant un engagement pris par un failli en période suspecte prononcée par un juge étranger. On pourrait être tentés de considérer que selon le principe de l’accessoire qui suit le principal, la compétence accessoire devra avoir les mêmes caractéristiques que celles de la compétence principale et en particulier le caractère exclusif. Une telle solution nous semble inopportune en ce sens qu’elle cloisonne à l’excès la compétence des juridictions tunisiennes et risque d’aggraver la situation des créanciers locaux lorsque certains biens du failli se trouvent à l’étranger. En effet, il est douteux que les décisions prononcées par les juridictions tunisiennes aient effet dans le pays sur le territoire duquel se trouvent ces biens[31]. Si on ne consacre pas d’effets aux décisions prononcées par l’Etat sur le territoire duquel se trouvent ces biens, on aboutira paradoxalement à immuniser en fait ces biens de toute poursuite par les créanciers locaux, puisque les Etats étrangers où se situent ces biens risquent d’opposer la réciprocité aux décisions tunisiennes. Une fois les juridictions tunisiennes déclarées compétentes se posera nécessairement le problème du droit applicable.

  1. Un silence sur la loi applicable

Un silence total sur la loi applicable à la faillite internationale existe en droit tunisien. Cela n’est pas de nature à suspendre. En effet, il est classique de considérer qu’une fois la compétence internationale des juridictions est reconnue en matière de faillite, elle détermine par la même la loi applicable.

Ainsi, on parle de “lex fori concurssus”[32]. C’est la compétence des juridictions tunisiennes en matière de faillite internationale qui détermine la loi applicable. Cela aurait deux explications complémentaires:

Tout d’abord, la matière de la faillite internationale a à maints égards une “nature procédurale”[33] qui se manifeste en particulier par l’existence d’organes propres à la faillite (syndic etc). Ainsi, il est normal par exemple que la lex fori décide des cas d’ouverture de la faillite, et des exigences en matière de cessation de paiements. Il est normal aussi qu’il revienne à la lex fori le soin de décider des organes de la faillite, de leurs prérogatives et pouvoirs, de la procédure de production et de déclaration et preuve des créances. De même, il parait logique que la lex fori détermine les conséquences et les effets du jugement de faillite : suspension des poursuites individuelles, dessaisissement du débiteur, administration judiciaire, opposabilité des suretés, nullités consécutives à la période suspecte etc. Il est normal que la lex fori soit appliquée car ces aspects sont dominés par la procédure, et en matière de procédure, c’est de principe que c’est la lex fori qui s’applique.

Mais, cette explication ne peut être la seule. En effet, la faillite ne se limite pas, loin s’en faut aux aspects procéduraux. Elle est au carrefour de nombreuses disciplines où chevauchent les catégories juridiques: “l’une des caractéristiques du droit de la faillite est de se trouver au confluent de multiples relations juridiques: contrats, propriétés, suretés, responsabilité civile, régimes matrimoniaux ou successions…”[34]. Il reviendra à la jurisprudence de fixer les délimitations entre ces différentes catégories par une qualification lege fori.

L’absence aujourd’hui de jurisprudence tunisienne ne nous autorise pas à opérer avec certitude des distinctions. Mais, le droit comparé est riche d’enseignements en la matière. En effet, si on revient par exemple au droit commun français, on voit que la lex concursus n’a pas un domaine absolu. Ainsi, la lex societatis l’emporte sur la lex concursus en ce qui concerne la liquidation judiciaire ou la survie d’une société étrangère à la faillite : “ce qui est en cause n’est pas tant le traitement économique de l’insolvabilité que les limites de la vie juridique de la personne morale ; or dans cette mesure, le titre d’application de la lex concursus est certainement le plus faible”[35]. La même remarque vaut pour le crédit bail: l’opposabilité des droits du crédit bailleur à la faillite, en application de la convention d’Ottawa du 8 mai 1988[36] dépend non de la lex concursus, mais de la loi du lieu de situation du matériel (art 7§3). De même, il est classique en matière de clause de réserve de propriété afin de déterminer les conditions de revendications des biens vendus avec cette clause en cas de faillite internationale, de recourir outre à la lex concursus aux lois du contrat et à la lex reï sitae considérées comme ayant une compétence concurrente[37]. La loi de situation du bien grevé d’un sûreté réelle a aussi vocation à concurrencer la lex concursus[38]. La loi applicable au contrat a aussi vocation à s’appliquer en dépit de la lex concursus pour régir la rupture des contrats de travail lors de la faillite[39]. On retrouve des exceptions analogues au règne de principe de la lex concursus dans le droit communautaire et en particulier dans le règlement 1346/2000 et les directives 2001/17 et 2001/24[40] que ce soit en ce qui concerne la clause de réserve de propriété, ou encore en ce qui concerne la situation des salariés, les contrats donnant le droit d’acquisition et la jouissance d’immeubles, ou les droits soumis à inscription (bien immeubles, aéronefs, navire etc) : “La raison d’être commune à ces exceptions à la compétence de la lex concursus réside dans la considération que les créanciers qui ont acquis ou inscrit leurs droits en vertu d’une loi nationale autre que celle applicable à la procédure de portée universelle soient surpris par l’application de cette loi dont ils n’avaient pas envisagé la mise en œuvre”[41].

Ces exceptions simplement ponctuelles, en dépit du fait que la faillite est au carrefour de plusieurs catégories juridiques, laissent présager que ce n’est pas le seul fait que la procédure prédomine en matière de faillite, qui explique l’application de la lex fori de manière quasi exclusive. En effet, si la lex fori s’applique en tant que lex concursus, elle a aussi vocation à s’appliquer en tant que loi de police en matière de faillite, de sorte qu’il est difficile, vu le peu d’explication par la jurisprudence comparée de son raisonnement, et l’inexistence de jurisprudence en droit tunisien, de toujours déceler quand le juge est passé par la règle de conflit et a appliqué la lex fori en tant que leur concursus, et quand il a estimée que l’intérêt poursuivi par la loi du for est tellement important qu’il décide d’appliquer directement cette loi sans passer par la règle de conflit.

Les règles applicables en matière de faillite, et de manière générale en matière de redressement des entreprises se situent au cœur de ce qu’on peut considérer comme les impératifs essentiels de l’Etat: impératifs économiques du crédit,  impératifs sociaux etc. Il ne reste qu’un pas pour les qualifier comme lois de police, si on revient à la fameuse définition de ces lois par Ph. Francescakis: “les lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays”[42]. Ces buts des lois de police conduisent à l’exigence de leur application, ce qui est incompatible avec l’éventualité de la désignation de telle ou telle loi par la règle de conflit, d’où leur application prioritaire par rapport à la règle de conflit, consacrée par exemple par l’article 38 du CDIP qui dispose : “Sont directement applicables quel que soit le droit désigné par la règle de conflit, les dispositions du droit tunisien dont l’application est indispensable en raison des motifs de leur promulgation”.

Or, si on revient aux motifs de promulgation, ou aux buts de la législation tunisienne en matière de redressement des entreprises en difficultés économiques, il est clair qu’ils visent la sauvegarde de l’organisation politique, économique ou sociale du pays, et qui de ce fait sont d’une application indispensable en raison des motifs de leur promulgation : c’est la loi du for qui devra être ainsi appliquée de manière prioritaire. Les objectifs de la loi sur les procédures collectives ont été affirmés clairement dès la promulgation de la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficulté et spécialement par l’article 1er de cette loi qui disposait “Le régime de redressement tend essentiellement, à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leurs activités, à y maintenir les emplois et à payer leur dettes”[43].

La jurisprudence[44], et une doctrine autorisée[45] considèrent que ces objectifs ont été énumérés par la loi de manière hiérarchisée : l’objectif premier et prioritaire consisterait dans le sauvetage de l’entreprise afin qu’elle puisse continuer son activité, ensuite, le second objectif en ordre d’importance consiste dans le maintien des emplois, l’intérêt des créanciers demeure certes un objectif, mais il n’est plus prioritaire : l’abrogation de la loi n°95-34 du 17 avril 1995 n’a pas conduit au changement de ces objectifs ou à leur hiérarchie[46].

Ces objectifs, et en particulier leur hiérarchie, ne pourraient être réalisés avec certitude si on passe par une règle de conflit, et notamment par la loi d’autonomie, droit qui aurait été choisi dans le contrat, et qui pourrait facilement être imposé par les parties fortes économiquement (en général les banques). Cela explique que le droit de redressement des entreprises en difficultés a vocation à s’appliquer de manière prioritaire devant le juge tunisien par rapport à la règle de conflit. Il reviendra à la jurisprudence de préciser au fil des espèces quand est ce que ce droit s’applique en tant que règle de procédure et quand est ce qu’il s’applique comme lois de police: de toute façon, la loi du for prédomine quel que soit son titre d’application; ce qui rend théorique la discussion relative au titre d’application de cette loi.

Ce qui est à notre sens à déplorer, c’est que l’application de ce droit que ce soit en tant que loi de police ou en tant que règle de procédure ne conduira pas toujours à prendre en considération le développement contemporain de stratégies transnationales des entreprises, qui pourraient utiliser la diversité des frontières pour échapper aux créanciers et faire fuir, les capitaux de l’entreprise des mains des créanciers. C’est de règles matérielles, règles spécifiques aux relations internationales, qui prennent en considération l’internationalité des relations  qui ne sont pas  promulguées pour des besoins internes, que les opérateur ont besoin face aux problèmes posés par les faillites internationales. Nou n’en voulons pour preuve de la nécessité de règles matérielles que les problèmes que pose l’insolvabilité ou la faillite des groupes de sociétés[47]. En effet, entre les systèmes qui reconnaissent une universalité des faillites au lieu du siège de la société mère, et ceux qui limitent la compétence au siège de la filiale, les stratégies des groupes peuvent permettre une échappatoire au paiement des dettes, surtout qu’en ces d’absence de coordination, les droits de certains créanciers risquent d’être sacrifiés, de même que le droit au travail des travailleurs de certaines filiales qu’on sacrifie au gré des exigences du groupe et de sa politique globale, alors qu’isolément prise elle est viable et génératrice de capitaux, de valeurs et créatrice d’emplois.

Le problème du groupe de société confronté à la faillite internationale consiste dans le fait qu’il ne dispose pas de personnalité distincte de ses membres, mais il s’agit plus d’une « entité de fait »[48] : cela aboutit à des personnalités distinctes des sociétés du groupe et à des patrimoines distincts, ce qui aboutit in fine, sauf cas très exceptionnels d’extension de la faillite[49], à des faillites distinctes. Cela est de nature à fragiliser les droits des créanciers et à minimiser parfois les chances de sauvetage de certaines filiales, qui si on prenait en considération l’existence du groupe pouvaient être sauvées.

Ce qui est surtout à mettre en évidence, c’est que face à des règlementations sectorielles, nationales; on oppose des stratégies des entreprises calculées au niveau transnational. Il devient ainsi nécessaire au droit de s’adapter: il ne peut le faire que par des règles matérielles édictées pour répondre aux besoins spécifiques des relations internationales et non à des besoins internes.   

En droit comparé, des premices à ces règles matérielles existent. Au niveau européen le règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité[50]  et la loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale approuvée par l’Assemblée générale des Nations-unies en décembre 1997[51]. Même si ces textes sont plus des textes de coordination des compétences et préservent une importance considérable à la lex concursus, ils prévoient des règles spécifiques qui peuvent conduire à terme à l’adoption d’un régime unitaire de faillite internationales[52]. Pour l’heure, le droit tunisien demeure lacunaire et presque étanche aux faillites internationales. Cela se ressent particulièrement au niveau des effets des faillites ouvertes à l’étranger.       

  1. Effets en Tunisie des faillites étrangères

Certes les règles de compétence internationale des juridictions sont unilatérales, en ce sens que chaque système décide pour lui-même,  mais dans un bon système de droit international privé il est fondamental que chaque système ne revendique de compétence que les litiges entretenant un lien suffisant pour le for, et laisse la place à des effets des décisions étrangères lorsqu’elles émanent de pays ne revendiquant pas de compétences exorbitantes. Ainsi, et indirectement, une coordination des systèmes existe bel et bien même en matière de compétence juridictionnelle. Cela s’ajoute au fait que parfois les Etats dépassent la simple autolimitation et concluent des conventions internationales qui prévoient une répartition des compétences, sinon prévoient les effets des décisions émanant des Etats parties, et tracent les voies de l’efficacité de manière claire et son étendue.           

En matière de faillite internationale sont transposables les voies classiques d’efficacité des décisions étrangères qui permettent de conduire à certains effets des faillites étrangères en Tunisie. Il demeure cependant à noter que transposées à la faillite, les voies classiques d’efficacité conduisent en Tunisie à une restriction excessive des faillites étrangères en Tunisie (A). Il est de ce fait impératif de prévoir des mécanismes spécifiques de coordination des compétences, qui pourraient s’inspirer utilement du droit comparé (B).

  1. La transposition des voies classiques d’efficacité, une restriction excessive à l’efficacité des faillites étrangères

Rien n’est dit dans le Code de Droit international privé sur l’effet des faillites étrangères en Tunisie. Dans ces circonstances, et en l’absence de règles spéciales, ce sont les règles générales qui s’appliquent à l’efficacité en Tunisie de la faillite étrangère.

Tout d’abord, il convient de remarquer que les textes tunisiens, et de manière générale le droit international privé tunisien, reconnaissent certains effets non liés à la régularité des décisions étrangères, mais qui sont inhérents à ces décisions, même si elles seront déclarés in fine irrégulières: il s’agit d’effets liés à « l’existence de fait de ces décisions étrangères »[53].

Tout d’abord, la décision étrangère a en tant que telle une force probante, et peut être admise à prouver les faits constatés dans cette décision :”… Les jugements rendus par les tribunaux tunisiens et étrangers… peuvent faire foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires” (art 443 COC”. Ce principe reconnu par le COC depuis le siècle dernier (1906), est confirmé par le Code de Droit international privé dans l’article 12 al 2 qui dispose : “…A défaut de contestation par l’une des parties et lorsque les conditions de l’exequatur sont remplies, le contenu des décisions contentieuses et gracieuses étrangères aura une force probante devant les juridictions et les autorités administratives tunisiennes”[54].

A la force probante de la décision étrangère s’ajouteront l’effet de fait attaché à la décision étrangère et l’effet de titre de cette même décision[55], qui sont bien entendu applicables à la faillite étrangère, comme à tout jugement étranger indépendamment de l’exequatur.

L’essentiel lorsqu’on envisage les faillites étrangères est dans ce qu’on appelle la reconnaissance de plein droit, ou de plano des décisions étrangères. Dans ce cas, la force publique n’est pas requise, mais simplement la production d’effets qui ne supposent pas la contrainte : …”si une personne entend simplement jouir de la situation créée par un jugement  étranger, sans prétendre la voir consacrer à l’encontre de la volonté d’autrui, il n’apparait pas nécessaire, ni réaliste, d’exiger une procédure préalable”[56].

Au début, en droit comparé, cette efficacité de plano a été reconnue aux jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes. On cite souvent le célèbre arrêt Buckley où la Cour de cassation française dans son arrêt du 28 février 1860 a accepté que “l’étranger dont le premier mariage a été légalement dissous dans son pays par le divorce a acquis définitivement sa liberté et porte avec lui cette liberté partout où il lui plaira de résider”. Ainsi, la dissolution du mariage est un effet de plano qui ne requiert pas, pour être reconnu l’exequatur du divorce étranger.C’est une situation nouvelle créée par la décision étrangère qui suit la personne là où elle réside.

Cette jurisprudence a été étendue aux jugements dits constitutifs. Un auteur résume cette extension en ces termes : “Les jugements constitutifs ont effet à l’égard de tous, et non seulement les parties, parce que les droits nouveaux qu’ils créent ne pourraient être méconnus sans de sérieux inconvénients. Il est donc apparu opportun de reconnaitre également sans formalité préalable l’effet des jugements étrangers présentant les caractères d’un jugement constitutif et intervenus en dehors du domaine de l’état des personnes[57]“. Parmi les exemples importants de jugement constitutifs, on cite bien entendu les jugements de faillite qui créent une situation nouvelle, qui ne peut être méconnue à l’étranger sans de graves inconvénients. Ainsi, un syndic désigné, n’avait pas besoin d’exequatur du jugement le désignant pour opérer en dehors où la faillite a été ouverte[58].

En dépit du caractère constitutif certain du jugement de faillite, une doctrine autorisée met en évidence que l’effet de plano des jugements étrangers de faillite est limité. En ce sens qu’est reconnue en France la possibilité d’ouvrir une procédure française avant l’exequatur du jugement étranger, ce qui est réellement incompatible avec l’effet de plano du jugement étranger de faillite. De même, la décision étrangère de faillite ne s’est vue reconnaitre qu’après exequatur l’autorité de la chose jugée, de sorte que le failli à l’étranger conserve avant l’exequatur en France du jugement étranger la gestion de ses biens. Il n’en est pas dessaisi, et ses créanciers gardent la possibilité de poursuivre en France ses biens même s’ils ont déjà produit la créance à la faillite ouverte à l’étranger. De même, si on reconnait de plano au syndic étranger la possibilité d’ester en justice en France, il ne peut à défaut d’exequatur procéder à des actes d’exécution sur les biens du failli en France[59]. Ainsi, on le voit en France, et en dépit d’une jurisprudence plus que centenaire, l’effet de plano attaché au jugement étranger de faillite est très faible voire quasi-inexistant[60].

Cela vaut bien entendu en Tunisie où la tradition de droit international privé est beaucoup plus récente, les nationalismes encore éveillés, et le droit de la faillite, même interne encore en pleine évolution, voire même, en valse hésitation. Si on revient aux textes relatifs  l’effet de plano des jugements étrangers, on va trouver un texte énigmatique, ambigu et difficile d’interprétation[61] avant même sa transposition en matière de faillite internationale. En effet, l’article 12 du Code n’évoque dans son alinéa 2ème que la force probante des décisions étrangères ; alors que l’article 13 qui concerne l’effet de plano ne se prononce que pour les jugements d’état, qui peuvent être inscrits sur les registres de l’état civil sans exequatur, et en plus, il est d’une extrême ambigüité, puisqu’il retire d’une main ce qu’il a accordé par l’autre, en prévoyant une distinction “impraticable”[62] entre jugement d’état et jugement du statut personnel, en exceptant ces derniers de l’effet de plano, en ces termes : “L’acte de l’état civil établi à l’étranger ainsi que les jugements définitifs d’état civil, sont transcrits, sans requérir la procédure d’exequatur, au registre de l’Etat civil de l’intéressé, à l’exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d’en informer la partie intéressée”.

Aussi, s’il est sur un plan théorique aisé d’affirmer que le jugement étranger de faillite étant un constitutif, il produira certains effets de plano, aura l’autorité de chose jugée, et le syndic et organes de la faillite pourront agir en Tunisie avant exequatur, il est difficile, vu l’ambigüité des textes et la sensibilité de la matière, qui a conduit même en France à une restriction excessive de l’effet de plano, d’être sur un plan pratique affirmatif, surtout qu’en Tunisie, il n’existe pas encore de jurisprudence en la matière. On s’attend ainsi à ce que l’efficacité de la faillite étrangère passe, lorsque la question se pose en pratique devant les juges tunisiens,  par le biais de l’exequatur.

Dans ce cas deux ordres d’observations s’imposent: Tout d’abord, le jugement étranger de faillite devra pour être exequaturé passer le filtre des conditions de l’article 11 auquel on reviendra. Ensuite à supposer l’exequatur accordé, il est fondamental en matière de faillite, afin que le jugement étranger ait une efficacité réelle d’anticiper les effets du jugement d’exequatur à la date du début de la période suspecte sur la base de la lex concursus.

          Sur le plan des conditions de l’exequatur l’article 11 dispose :

“L’exequatur n’est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si :

–L’objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens,

-Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes  parties et pour la même cause.

-La décision étrangère est contraire à l’ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à la suite d’une procédure n’ayant pas préservé les droits de la défense.

-La décision étrangère a été annulée, ou son exécution suspendue conformément à la législation du pays où elle été rendue, ou n’est pas encore exécutoire dans le pays où elle a été rendue.

–L’Etat où le jugement ou la décision a été rendue n’a pas respecté la règle de la réciprocité…”

Si les quatre dernières  conditions posent des problèmes généraux liés à l’exequatur des décisions étrangères, et peuvent parfois s’avérer excessivement restrictives de cette efficacité[63], la première condition pose des problèmes spécifiques à la faillite étrangère, du moment qu’une procédure de faillite a été ouverte en Tunisie et risque de réduire totalement à l’inefficacité les faillites locales étrangères.

           Le système d’efficacité des décisions étrangères qui ne contrôle la compétence des juges étrangers qu’à l’aune de la compétence exclusive des juges du for est un système moderne, souple et qui laisse normalement une grande place à l’efficacité de la décision étrangère. Il s’agit en réalité d’un des apports fondamentaux du Code de DIP de 1998, il ne peut être critiqué de manière générale, bien au contraire[64]. Appliqué à la faillite internationale ce texte devient paradoxalement très restrictif. En effet, c’est la combinaison de l’article 8-3° et 11 al ler qui pose problème : la compétence exclusive revendiquée par les juridictions tunisiennes en matière de faillite, qui est universelle, est excessive : elle conduira à réduire à néant l’efficacité des décisions étrangères du moment où la faillite est ouverte en Tunisie. Le texte ne semble pas laisser de place à une faillite secondaire à coté de la faillite principale qui serait ouverte en Tunisie.

Prenons par exemple le cas de l’efficacité des faillites françaises en Tunisie. Lorsque le siège principal de l’entreprise est en France, il n’y a pas de problème, car elle n’entre pas dans le champ de compétence exclusive des tribunaux tunisiens. Mais, en dépit de l’ouverture de la faillite en Tunisie, sur la base du siège principal d’un débiteur en Tunisie, dans de nombreux cas le juge français se reconnaitra pourtant compétent. Tout d’abord, il existe des procédures territoriales en France. Une jurisprudence française constante reconnait compétence aux juridictions française saisies d’une demande d’ouverture de faillite à l’encontre d’entreprise de siège à l’étranger (dans notre exemple en Tunisie) en cas de biens ou activités en France[65]. C’est surtout l’existence de biens en France qui peut justifier l’existence d’une faillite territoriale, et la compétence dans ce cas précis des juridictions tunisiennes s’avère non excessive ni exorbitante et il ne nous semble pas normal que dans ce cas précis, les juridictions tunisiennes auront tendance à refuser l’exequatur sur la base de l’ouverture de la faillite en Tunisie.

C’est vrai que d’autres revendications de compétences des juridictions françaises paraissent excessives et exorbitantes, et le refus de l’exequatur des décisions obtenues dans ce cas devient légitime. On pense en particulier aux privilèges de juridictions prévus par les articles 14 et 15 du Code civil français, qui permettent à un Français d’assigner devant une juridiction française un étranger domicilié à l’étranger pour l’exécution de ses obligations envers un français (art 14) ou à se défendre en France pour des obligations contractées à l’étranger (art 15). Ces articles ont conduit les juridictions françaises à se reconnaitre compétentes à la demande d’un créancier français de mettre en redressement ou en liquidation un débiteur étranger qui n’a pas d’établissement en France (art 14)[66]. De même ces juridictions se sont reconnues compétentes suite à la demande par un débiteur français, et alors qu’il n’a aucun établissement en France.

La compétence universelle reconnue aux juridictions tunisiennes, combinée avec le caractère exclusif de celle-ci conduit à un cloisonnement de la compétence des juridictions tunisiennes, qui revendiqueront la compétence, mais qui paradoxalement risquent de produire des décisions inefficaces lorsque les biens du failli sont situés à l’étranger.

Dans le cas où les juges tunisiens se reconnaitraient compétents pour ouvrir une faillite locale suite à l’existence de certains biens du failli en Tunisie, même si le siège principal ne soit pas situé en Tunisie[67], il est important que la compétence exclusive se limite pour les biens situés en Tunisie et ne soit pas universelle, et il faudra bien trouver des mécanismes de coordination avec les faillites principales ouvertes à l’étranger, ce qui à l’heure actuelle n’existe malheureusement pas[68].

Il est particulièrement important que la jurisprudence tunisienne, si elle décide d’accorder l’exequatur à des décisions étrangères de faillite de fixer rétroactivement la date d’effet de ces jugements afin de couvrir la période suspecte prévue par la lex concursus, et permettre ainsi d’éviter la fraude à la faillite étrangère, à la fois par le failli qui pourrait être tenté de dilapider certains biens qui existent en Tunisie avant l’exequatur de la faillite étrangère, et certains créanciers qui pourraient par des poursuites individuelles avant l’exequatur portent atteinte à l’égalité des créanciers. La jurisprudence française pourrait fournir un exemple utile en la matière. En effet, il est constant que celle-ci accorde au jugement étranger après exequatur en France les effets que prévoit la loi étrangère de faillite, à l’instar du dessaisissement du débiteur, de l’arrêt des poursuites individuelles ou la paralysie des voies d’exécution[69]. C’est en particulier dans un arrêt célèbre, l’arrêt Kleber que la Cour de cassation a consacré une portée rétroactive au jugement de faillite étranger en déclarant sur la base de la loi danoise, lex concursus, inopposable à la masse des créanciers une inscription provisoire d’hypothèque antérieure au jugement d’exequatur, de même qu’une action en paiement introduite avant la décision d’exequatur aussi[70]. Dans deux arrêts Seb, et dans le sillage de l’arrêt Kleber, la Cour de cassation a reconnu la période suspecte prévue par la loi étrangère, en annulant certains actes conclus avant l’exequatur de la décision et avant le jugement étranger de faillite, mais dans la période suspecte prévue par la lex concursus[71]. C’est au prix d’une telle rétroactivité que la jurisprudence tunisienne accordera réellement une efficacité à la décision étrangère de faillites qui serait exequaturée. Mais en fait il est fondamental pour qu’un tel exequatur soit possible de manière suffisamment prévisible de prévoir une coordination de la compétence tunisienne avec les compétences étrangères.

  1. Pour une meilleure coordination des systèmes afin de reconnaitre une efficacité aux faillites étrangères

On a vu que la combinaison de la compétence universelle des juridictions tunisiennes et son caractère exclusif conduit à réduire à néant ou à une proportion infime l’efficacité des faillites étrangères, d’autant plus qu’il n’existe pas encore de jurisprudence tunisienne, qui pourrait par interprétation réduire du caractère restrictif du texte, en l’interprétant de manière téléologique et ce en laissant une certaine place aux faillites étrangères.

Deux voies s’offrent au système tunisien pour aller vers la coordination de la compétence tunisienne avec les compétences légitimes étrangères.

La première voie consiste dans la conclusion de conventions internationales qui pourraient opérer une coordination entre la faillite universelle des juridictions  tunisiennes et d’éventuelles faillites locales. Malheureusement, jusqu’à aujourd’hui cette voie est totalement ignorée par le système tunisien. En effet, dans des conventions judiciaires internationales tunisiennes[72], au lieu de réglementer cette question et coordonner les compétences, il est pris soin d’exclure expressément du domaine de ces conventions la question de la faillite et des procédures collectives. On peut à titre d’exemple citer la Convention tuniso-française du 28 juin 1972[73], qui dispose dans l’article 17 a que : “les décisions relatives à la faillite, au concordat ou autres procédures analogues, y compris celles qui leur sont consécutives et qui sont relatives à la validité des actes à l’égard des créanciers”.

Cette exclusion qui a été justifiée par le caractère répressif et territorial des dispositions de la faillite, et en particulier des déchéances personnelles qui s’attachent à la personne du failli ne convainc pas[74]. L’aspect répressif du droit de la faillite n’est plus l’objectif et la caractéristique essentielle de la matière consiste dans le sauvetage de l’entreprise, le maintien des contrats de travail et le paiement des créanciers qui devient au cœur de la discipline[75]. Ces objectifs appellent une coopération accrue, non un isolationnisme des différents systèmes.

Le droit comparé est édifiant en la matière. Ainsi, parallèlement au droit commun en Europe s’est développé un véritable droit européen de la faillite internationale, qui tend à assurer un équilibre et une coordination des systèmes universaliste et territorialiste de la faillite internationale[76] : le règlement communautaire n°1346/2000 entré en vigueur le 31 mai 2002[77] se base sur la notion du centre des intérêts principaux du débiteur”, qui est présumé être au lieu du siège social pour les personnes morales, pour reconnaitre une compétence principale pour l’ouverture de la faillite. Subsidiairement, d’autres faillites peuvent être ouvertes aux lieux des établissements.

Le règlement s’appliquant lorsque le centre d’intérêts principaux de débiteur est dans la communauté prévoit une hiérarchisation des procédures : La compétence de l’Etat de la communauté où le débiteur a le centre principal de ses intérêts est universelle, celle du pays de la communauté où il a un établissement secondaire est limitée aux biens du débiteur se trouvant sur ce territoire, et doit être une procédure de liquidation (art 3).

Ce qui est fondamental à relever, et qui devrait inspirer les relations de la Tunisie, au moins au niveau des pays du Maghreb arabe, c’est la reconnaissance des procédures : Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité par une juridiction d’un Etat membre est reconnue de plein droit dans les autres Etats membres et produit ses effets (art 16). Elle produit que ce soit une procédure principale ou secondaire, l’effet dans les Etats membres que lui reconnait la lex concursus. Le syndic a une compétence qui couvre tous les Etats membres…

Le droit international privé tunisien est en cours de réforme. Il est essentiel de revoir les règles sur la faillite internationale et les compléter. Ce qui nous semble certain, c’est que l’exclusivité de la compétence des juridictions tunisiennes combinée avec l’universalité consacrée par l’article 8-3° conduit à un système d’isolement par rapport aux pays étrangers.  La réforme n’est pas facile, car elle ne peut se faire dans un seul système juridique et les choix paraissent difficiles entre l’universalité de la faillite et la territorialité. Une combinaison nous semble nécessaire, en cantonnant l’exclusivité par exemple aux cas où la faillite est ouverte en Tunisie et en ce qui concerne les biens qui s’y situent et en consacrant une compétence secondaire lorsque la faillite n’est pas ouverte en Tunisie pour les biens qui s’y trouvent. Une réglementation efficace de la faillite internationale  ne peut se faire à notre avis dans un seul système juridique, et toute réforme en la matière cantonnée dans un seul pays est  par définition insuffisante. Des conventions internationales sont nécessaires en la matière : la Tunisie doit s’engager.  Le droit tunisien pourrait s’inspirer aussi, ou même recevoir en son sein et adopter la loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale[78]. Il l’a fait pour l’arbitrage commercial international, pourquoi ne le ferait-il pas en ce qui concerne la faillite internationale à l’instar de nombreux systèmes juridiques[79] ? Le système rappelle, même si c’est de manière moins ambitieuse le système prévu par le règlement européen[80]: une coordination basée sur l’idée de hiérarchie entre les procédures principale et secondaire est prévue. Des pouvoirs étendus du syndic désigné dans la faillite principale sont reconnus. La faillite secondaire ne peut qu’être liquidative.

C’est au prix de coordinations des différentes faillites que le droit international privé pourra appréhender les insolvabilités qui transcendent les frontières. L’Europe a déjà commencé à coordonner les compétences. A l’échelle du Maghreb arabe, et des pays arabes de manière générale, nous sommes encore dans un état de coordination embryonnaire, voire inexistante, en dépit des discussions sur l’unité de nos systèmes: le droit nous appelle au pragmatisme… il est plus unificateur que les simples vœux pieux.


[1] V. sur ce point, J. Béguin, “Un îlot de résistance à l’internationalisation : le droit international des procédures collectives”, Mélanges Y. Loussouarn, Paris, 1994, p.31.

[2] Loi  n° 97 de 1998 du 27 novembre 1998. V. sur le Code, A. Mezghani, Commentaire du Code de droit international privé, CPU 1999. Adde notre commentaire du Code avec M. M. Ghazouani, Code de droit international privé annoté, CEJJ 2008 (en langue arabe)

[3] J-B. Racine, F. Siiranien, Droit du commerce international, Dalloz 2007, p.117.

[4] Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.

[5] Dans des cas exceptionnels, la faillite peut être directement prononcée art 476 C.com., V. avant la modification de 2016 sur ce point S. Kolsi, Le droit des entreprises en difficultés, Tunis, Odice 2014, p.339 et s. V. dans cette référence les cas spéciaux où exceptionnellement on peut passer directement au prononcé de la faillite.

[6] V. sur la période d’observation les articles 439 à 454 C.Com (loi 2016)

[7] L’article 454 du C.com après la modification de 2016 dispose : “A défaut de possibilité de redressement le tribunal prononce la faillite du débiteur et en informe la commission de suivi des entreprises économiques”.

[8] V. Les articles 422 à 432 du Code commerce (loi 2016) relatifs au règlement aimable.

[9] V. art 27 du Code de Droit  international privé.

[10] Si on se fie aux décisions publiées.

[11] Cf. en France, ce principe a été affirmé par la jurisprudence, Pellassa, Cass.civ, 19 oct.1959; D. 1960, p.37, 1ère esp.note G. Holleaux, Rev. crit DIP 1960, p.215, 1ère esp, note Y.L.

[12] Loi ayant abrogé et remplacé les anciens textes notamment la loi n°34 du 17 avril 1995 portant sauvegarde des entreprises en difficulté économique.

[13] Cf. ancien article 446, du code du commerce, qui disposait que “La faillite est déclarée par jugement du Tribunal du lieu du principal établissement commercial, le Ministère public entendu.

Au cas où plusieurs tribunaux déclaraient simultanément la faillite, d’un même commerçant, il y aurait lieu à règlement des juges.

Le tribunal ayant déclaré la faillite, est compétent pour connaitre de toutes les actions qui s’y rattachent”

Cf. aussi les anciens articles 413 et 434 sur la demande de concordat préventif, et 443 et 444 sur son annulation (textes abrogés par la loi n°95-35 du 17 avril 1995).

[14] Cf. A. Mezghani, Commentaire… op.cit., p. 174.

[15] Cf. en ce sens, L. Chedly et M. Ghazouani, Code annoté, spéc., p.179.

[16] Th. Vignal, Droit international privé, Armand Colin, Dalloz 2005, p.204, Cf. en France, C.Cass, arrêt Banque Worms,  19 nov.2002, “Le redressement judiciaires prononcé en France produit ses effets partout où le débiteur a des biens”, JCP G 2002, II 10201 note S. Chaillé De Nere.

[17] Th. Vignal, Ibid.

[18] B. Audit, Droit international privé, Economica, 3ème édition, 2000, n°769.

[19] Ibid

[20] Cf. l’article 192 Code des droits réels. “Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».

[21] V. en ce sens, Th. Vignal, op. cit, p. 204, n° 340. V. infra on va critiquer le fait que le droit tunisien adopte en même temps l’universalité et l’exclusivité, ce qui restreint à l’excès l’effet des faillites étrangères en Tunisie.

[22] Cf. B. Audit, op. cit, p. 653

[23] L’article 533 COC dispose en ce sens : « Lorsque la loi s’exprime en termes généraux, il faut l’entendre dans le même sens. »

[24] M. Audit, S. Bollée et P. Callé, Droit du commerce international et des investissements étrangers, LGDJ, 2014, p.581 n°761.

[25] Aff. cass, 1ère civ, 19 nov 2002, JCP G 2002, II, 10201.

[26] J. Béguin et Menjuq, Droit du commerce international, op.cit., n°2285, p.793.

[27] A. Mezghani, op.cit.,  p. 175. Adde N.Barkallah Bougha-moura, F. Ketata et S. Belhaj, “La faillite en droit international privé tunisien”, in Le droit des entreprises en difficulté à l’heure des réformes, Regards croisés entre la France, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc éd. CEJJ-Tunis, 2016.

[28] V. infra

[29] Cette règle est explicitement disposée en matière interne. V. art 446 C.C dernier al. “… Le tribunal, ayant déclaré la faillites est compétent pour connaitre de toutes les actions qui s’y rattachent”.

[30] M. Ben Moussa, Interprétation du Code tunisien de Droit international privé, Tunis, 2003, p.107 (en arabe, c’est notre propre traduction).

[31] Supra.

[32] Cf. en ce sens, J-B Racine et F. Siirianen, Droit du commerce international, Dalloz 2007, p.118, n° 184 et p.124 n°196.

[33] J.  Béguin et M. Menjuc, op.cit., n°2293, p.798.

[34] H. Synvet, V°.  « Faillite », Rep. int. Dalloz, n° 30.

[35] M. Audit, S. Bollée, P. Callé, op.cit., n° 767, p.585.

[36] V. sur la Convention. I Voulgaris, “Le crédit bail (leasing) et les institutions analogues en droit international privé », RCADI 1996, t. 259 ; J. Béguin, “Une tentative d’équilibre contractuel, la Convention d’Ottawa sur le crédit bail mobilier international”, in Etudes offertes à J. Ghestin, LGDJ 2001, p.65.

[37] Cf. Y. Loussouarn, « Les conflits de lois en matière de réserve de propriété”, Etudes offertes à R. Houin, Dalloz 1985, p.275.

[38] Cf. Cass. 1ère civ, 17 novembre 1999, Rev.crit.DIP 2000, p.433, note J.P- Remery

[39] Cf. en France Cass. soc, 2 octobre 2001, Dr.Soc, janvier 2002, p.118, note M.A Moreau, qui exclut l’application de la lex concursus.

[40] Pour des détails, V. J. Beguin et M. Menjucq, op.cit., p.821 et s.

[41] Ibid., p.832, n°2373.

[42] Ph. Francescakis, Rep. Dalloz, droit international, 1ère éd., V° conflits de lois, n° 137.

[43] Article repris suite à la modification par la loi n° 36 de 2016, datée du 29 avril 2016 et relative aux procédures collectives (art 415 C. com): “Le régime de redressement tend à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leurs activités, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes.

Le régime de redressement comprend la notification des signes précurseurs de difficultés économiques le règlement amiable et le règlement judiciaire ».

[44] Cf. Cass, n°26426/2015 du 15 mars 2016, info-jur, n°236/237, mars 2017, p.28 et s avec un commentaire de M. H Lakhoua (en arabe)

[45] Cf. le commentaire cité dans la note précédente, qui se réfère à la position de. F. Mechri, S.Kolsi etc

[46] V. supra le nouveau art 415 du C.com issu de la réforme de 2016.

[47] M. Boureghda, La défaillance des conglomérats financiers internationaux, Préf. J. Béguin, éd. Pedone, 2002, p. 184

[48] ibid

[49] Cf. M. Jeantin, Instruments de crédit et de paiement, droit des entreprises en difficulté, Dalloz 1995, 4ème éd., n° 586 : “Le principe de l’autonomie juridique des filiales reçoit, même en cas de redressement judiciaire de l’une des sociétés du groupe sa totale application. La règle ne comporte que deux exceptions : la démonstration de la fictivité de la personne morale permet de prononcer un redressement judiciaire commun; il en va de même de la confusion des patrimoines”.

[50] Cf. avec les références, M. Menjucq, “L’apport du droit communautaire au règlement des faillites internationales”, Trav. com fr DIP 2002/2004, p. 35.

[51] Résolution 52/158 de l’Assemblée générale.

[52] Pour plus de détails sur ces textes et sur leurs convergences et divergences, Cf. notamment J.M. Jaquet, Ph. Delbecque et S. Corneloup, Droit du commerce international, Dalloz, 2007, p.610 et s.

[53] P. de Vareilles-Sommières, « Jugement étranger, matière civile et commerciale », Encyclopédie Dalloz, Droit international 2008, n° 48. Cf. infra à relativiser, V. art 12 CDIP et la note suivante.

[54] Cf. les critiques par S. Ben Achour, La réception des décisions étrangères dans l’ordre juridique tunisien, CPU 2017, p.75, qui critique le fait de lier la force probante des décisions étrangères à la conformité aux conditions de l’exequatur, la formule dans le COC est plus claire.

[55] Pour plus de détails sur ces différents effets, V. notre commentaire avec M. Ghazouani du Code de droit international privé, op cit, en particulier sous l’art 12, p. 266 et s, adde S. Ben Achour, Ibid.

[56] B. Audit, Droit international privé, 3ème éd., Economica 2000, p.408 n°470.

[57] B. Audit, op.cit., p.410.

[58] Cf. par exemple en France, Trib. Seine, 7 mars 1957, RC 57.331 note Y. Loussouarn.

[59] V. en ce sens J. Beguin et M. Menjucq, Op.cit., p.801 n°2301.

[60] Ibid.

[61] V. en ce sens A. Mezghani, Op.cit., p.187 et s.

[62] Ibid.

[63] Cf. sur la dernière condition, la réciprocité, la critique de S. Bostangi, « La notion de réciprocité dans les relations privées internationales (réflexions à la lumière du nouveau Code tunisien de droit international privé)”, in Le Code tunisien de droit international privé, deux ans après, 1ère journée d’étude en Droit international privé, FSJPST, CPU 2003, p.69.

[64] V. en ce sens L Chedly, M. Ghazouani, Code de Droit international privé annoté, Op.cit., spéc p.222 à 224.

[65] V. en ce sens, la jurisprudence citée par J. Béguin et M. Menjucq, Droit du commerce international, Op.cit., p.795.

[66] V. par exemple CA Paris, 2 juin 1993, Gaz.pal 1994, 1, 18, note J-P Marchi

[67] V. nos doutes supra, en raison des textes actuels même si une partie de la doctrine reconnait une telle compétence par une extension des règles internes.

[68] V. infra. B.

[69] Cf. en ce sens. M. Menjucq et J. Béguin, op.cit., n°2306, p.803.

[70] Cass. 1ère civ. 25 février 1986, JCP 1987, II, 20776, note J.P. Remery.

[71] Cass.com. 5 février 2002, RJCom 2002, n°1594, note M. Menjucq

[72] V. ces différentes conventions M. Sakhri, Les conventions judiciaires internationales, Tunis 2014 (en arabe).

[73] V. sur cette convention, K. Meziou, « Convention Franco-tunisienne du 28 juin 1972 », JCL dr.int.fasc 594.3.2014.

[74] V. L’exposé de cette justification in M. Hammouda, La convention d’entraide tuniso-française: quarante ans après, in La diversité dans le droit, Mélanges offerts à la Doyenne Kalthoum Meziou-Douraï, CPU, Tunis, 2013, p.423 et s, spéc.p.446.

[75] Cf. supra.

[76] J. M. Jacquet, Ph. Delebecque et S. Corneloup, Droit du commerce international, op.cit., p. 610 n°858 .

[77] D. Bureau, “La fin d’un ilôt de résistance”, Rev. crit. DIP 2002, p. 613.

[78] Cf. sur ce texte J.L Vallens, « La loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale » D. 1998, 15ème cahier.

[79] Cf. J. M. Jacquet, Ph. Delebecque et S. Corneloup, Droit du commerce international, op.cit., n°865, p.617.

[80] Moins ambitieuse surtout en ce qui concerne la reconnaissance de plein droit des procédures. Pour détails V. Ibid., p.616 et s.

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