à la propagation du coronavirus et ses effets juridiques
Imane EL youssfi
Doctorante en Droit privé à la
faculté des sciences juridiques économiques et sociales
Mohamed Premier Oujda
Résumé:
Since the developed countries began to formulate the concept of public service, the public administration has continued to enrich itself in terms of service provision,which has become more and more significant.
In Morocco,which is considered a developing country, the priority has been given to the public services, as decreed.
Moreover, driven by the current unprecedented global health crisis caused by COVID 19 virus, the Moroccan governmentstarted encouraging the public sector, private businesses individuals to embrace digital tools. This initiative will help guarantee the continuation of all activities which do not require the physical presence of their members, especially those whose cessation or simple dysfunction would have a significant impact on the functioning of society as a whole.
We are therefore talking about generalized digitization of the functioning of public services. This process can apply to the entire legal system, which must face Coronavirus today.
In the case of online courses, they have multiplied until probably becoming the default operating mode of the service for an educational audience.
ملخص :
لقد عرف العالم مع نهاية سنة 2019 ظهور فيروس يسمى بفيروس كورونا (كوفيد 19) كانت أول دولة ظهر بها هي الصين خصيصا بمدينة ووهان، ويعتبر المغرب من البلدان التي لحقها هذا الوباء حيث سجلت فيه أول إصابة بتاريخ 02 مارس 2020م لمهاجر مغربي وافد من الديار الأوروبية.
ومع ظهور هذا الوباء عرف المرفق العام عدة تغييرات تتجلى في ما يلي:
– إغلاق المرافق العامة من مؤسسات عمومية وخصوصية احترازا من تفشي الوباء في وسط الموارد البشرية و العديد من الإجراءات الاحترازية. وفي ظل هذا التوقف استعان المغرب بالوسائل
التكنولوجية الحديثة لتدبير شؤونه الداخلية في علاقة الدولة مع المواطنين، ومن تجليات استعمال هذه الوسائل ما يلي:
– انتقال الإدارات العمومية وبعض الشركات الخاصة إلى عالم الرقمنة والاشتغال عن بعد، وفتح مواقع خاصة بخدمات المواطنين.
– الانتقال إلى التعليم عن بعد بفتح منصات إلكترونية خاصة بالتعليم كما تم الاستعانة بالقنوات المغربية لإيصال الدروس إلى المتعلمين عامة.
– عقد اللقاءات الحكومية عبر تطبيقات إلكترونية احترازا من تفشي الوباء.
وغيرها من تجليات هذه الوسائل في خدمة الصالح العام.
Introduction
Depuis que les pays développés ont commencé à formuler le concept de Service public, l’administration continue à s’enrichir en termes de prestations toujours plus nombreuses de service public.
Au Maroc qui est considéré comme un pays en voie de développement, on a accordé une priorité aux prestations offertes par le service public comme il a été édicté dans la constitution de 2011.
Toutefois, suite aux circonstances sanitaires exceptionnelles actuelles causées par la propagation du virus COVID 19, l’État a déclaré l’état d’urgence sanitaire[1] et les personnes publiques et les personnes privées sont invitées à généraliser les outils numériques pour garantir la poursuite de toutes les activités ne nécessitant pas une présence physique de leurs membres surtout celles dont l’arrêt ou le simple dysfonctionnement aurait un impact très important sur le fonctionnement de la société dans son ensemble.
On parle donc d’une numérisation généralisée du fonctionnement des services publics. Cette évolution semble pouvoir s’appliquer à l’ensemble des services dont le fonctionnement doit faire face aujourd’hui au Coronavirus. C’est le cas par exemple du recours à des cours en ligne fournis par des écoles publiques qui se sont multipliés jusqu’à devenir sans doute la modalité de fonctionnement par défaut du service public de l’enseignement.
L’analyse de ce sujet nous pousse à soulever la question suivante : quel est l’impact de cette numérisation sur les principes du fonctionnement des services publics, ainsi que sur les droits et les libertés garantis aux individus ?
Le traitement de cette problématique se fera en deux volets, en commençant par l’impact de cette numérisation sur les principes du fonctionnement des services publics, et par la suite l’impact de cette numérisation sur les droits et les libertés garantis aux individus.
Partie I : L’impact de la brusque numérisation des services publics sur les principes de leur fonctionnement
Il ne fait nul doute que les services publics étaient déjà en voie de numérisation bien avant l’apparition de la pandémie, en tant que nouveau système de fonctionnement des services publics et ce, bien sûr, en conformité avec le principe de mutabilité desdits services. De ce fait, la numérisation actuelle du fonctionnement des services publics ne peut être analysée que comme un moyen dû à la nécessité d’assurer le respect du principe de la continuité des services publics, suite à la prorogation croissante de COVID 19.
- Le maintien du principe de la continuité des services publics comme justification de la mobilisation de l’outil numérique.
Les événements actuels liés au Covid19 et les mesures de confinement poussent les États et les entreprises à prendre des mesures sanitaires et à changer leur manière de travail. Face à une telle situation, le Maroc n’a d’autres choix que de doubler les efforts afin de généraliser les outils de numérisation des services publics particulièrement lorsque les activités ne nécessitent pas une présence physique.
Dans ce sens, Le Maroc a pris des initiatives permettant aux usagers de demander leurs documents et d’effectuer certaines formalités en ligne. Dans cette perspective, la CNSS a mis en place une plate-forme en ligne qui permettra aux employeurs de déclarer leur situation et leurs salariés qui sont en arrêt de travail sans se déplacer, dans le but de faire face à la propagation de cette pandémie.
C’est pourquoi, l’Agence de développement du digital (ADD) a pris, en coordination avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, un ensemble de mesures visant à appuyer les administrations publiques dans l’adoption de ce type de solutions. Ainsi, un portail du bureau d’ordre numérique des correspondances administratives a vu le jour, en vue de permettre aux administrations et aux administrés de déposer leurs correspondances administratives à distance, en échange d’un accusé numérique de réception. Un service électronique de correspondances administratives a également été mis en place pour assurer la gestion des courriers entrants et sortants, ainsi que ceux échangés entre les services internes, au niveau central et décentralisé des administrations. Dans une circulaire, l’ADD et le Département de la réforme de l’administration mettent également en avant un service “parapheur électronique”, qui permet aux administrations impliquées la dématérialisation des documents administratifs. [2] Citons également le lancement de l’opération de l’enseignement à distance, via le portail électronique TelmidTice et sur la chaîne TV Athaqafia.
Tout service public doit fonctionner de manière régulière, sans interruption autre que celles prévues par la réglementation en cours, et en fonction des besoins et des attentes des usagers, jusque dans les zones rurales et les quartiers en difficulté.[3]
Cependant si le principe de continuité est perçu comme l’obligation première s’imposant avec force à tous les services publics considérés comme essentiels, il n’en est pas de même pour le principe d’égalité devant les services publics qui reste limité en raison de plusieurs contraintes qui le mettent parfois en échec.
- Les restrictions du principe d’égalité résultant de la numérisation brusque des services publics.
L’article 154 de la Constitution marocaine dispose : « Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. »[4].
Ce principe d’égalité impose qu’aucune discrimination ne soit faite entre les usagers : chacun doit pouvoir bénéficier des services de l’administration sans se trouver pénalisé ou infériorisé en raison de sa condition sociale, de son handicap, de son lieu de résidence, ou de tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à celle du groupe social auquel il appartient.[5]
Cette égalité d’accès et de traitement n’interdit pas de différencier les modes d’action en fonction de la diversité des situations et des besoins des usagers, afin de lutter contre les inégalités économiques et sociales. On parle alors plutôt d’équité.[6]
Le principe d’égalité est affecté par la volonté des autorités publiques visant à assurer la continuité des services publics. En effet, l’emploi des moyens numériques n’est pas suffisant pour l’effectivité de ce principe qui est pourtant lui aussi un principe à valeur constitutionnelle.
L’accessibilité, la simplicité sont aussi essentielles pour un service dédié à tous. L’administration doit en effet s’efforcer de répondre à des demandes de plus en plus nombreuses, complexes et personnalisées, tout en produisant des textes et des procédures faciles à comprendre par l’usager. La simplification et la clarification des démarches administratives garantissent la neutralité, l’égalité, le respect de la loi et la qualité de la relation de l’usager avec les services publics. Il en est de même concernant l’accessibilité géographique. Les services publics doivent se donner les moyens d’assurer une présence administrative sur tout le territoire national.[7]
La mise en place de la numérisation des services publics n’est pas aussi facile qu’on le croit . Il est possible d’observer dans ce cadre deux contraintes de cette brusque numérisation desdits services :
- Premièrement, l’égalité d’accès aux services publics est remise en cause par une fracture numérique qui est à la fois sociale et géographique qui risque d’exclure certaines catégories de personnes du bénéfice de cette numérisation ;
- Sociale, car certains usagers ne sont pas internautes ou l’absence de maîtrise de l’outil informatique peut même être une cause de renonciation aux prestations.[8]
- Géographique, car cette égalité d’accès est aussi relativisée par la présence des zones blanches sur le territoire national qui ne disposent d’aucune couverture mobile et/ou Internet.[9]
- Deuxièmement, certaines prestations de services publics sont totalement numérisées notamment celles du service public de l’enseignement. Or, il est possible de s’interroger sur la validité juridique de cette solution vis-à-vis des dernières évolutions. En particulier, l’enseignement en ligne satisfait-il à l’exigence d’égalité devant l’examen ?
Partie II : La protection des données personnelles en situation de crise sanitaire exceptionnelle : L’hypothèse du traçage géographique des citoyens
En effet, la lutte contre la pandémie se manifeste par une utilisation accrue d’outils numériques. La confiance et la fiabilité imposent de se comporter en toute circonstance en partenaires loyaux.
L’usager a droit à la sécurité juridique, et à la fiabilité dans ses relations avec l’administration. Les modalités et les conditions de fonctionnement des services publics doivent être clairement définies. Toute nouvelle règle doit être accompagnée de modalités permettant à l’usager de s’adapter dans les meilleures conditions.[10]
- L’encadrement juridique de l’exploitation des bases de données personnelles pour lutter contre le Covid19.
De récents travaux de recherche en mathématiques prédisent la possibilité de mettre un terme à l’épidémie de Covid‑19 en procédant au traçage géographique des citoyens au moyen de leur téléphone mobile. Face au défi éthique que constitue le choix de recourir ou non à un tel traitement de données à caractère personnel, c’est aux autorités publiques qu’il appartient, en toute responsabilité, de trancher. Néanmoins, la marge d’appréciation dont celles‑ci disposent ne doit pas les conduire à remettre en cause certains fondements de la démocratie .[11]
Il est apparu très tôt durant la période de la crise du coronavirus que le traitement des données personnelles (Les données personnelles sont définies comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres »)[12] représentait une solution pour limiter l’ampleur et la rapidité de la contagion.
Les données de santé renvoyaient traditionnellement à une information sur l’état de santé de la personne lors d’un parcours de soin. La notion de données de santé est désormais définie de manière large par le RGPD (Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données) et elle devient commune aux États de l’Union européenne : “ Les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique y compris la prestation de services de soins de santé qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne”.[13]
D’une part, les données de santé du malade du coronavirus permettent évidemment d’améliorer les connaissances médicales sur le virus et notamment, sur son historique de contagion, ce qui permettra de soutenir les services publics de santé pour lutter contre la pandémie. D’autre part, les données personnelles sont de plus en plus utilisées dans les États touchés par la pandémie par les services de police afin de s’assurer que la mesure de distanciation sociale soit respectée.
Dans ce sens les autorités sanitaires françaises ont essayé de respecter les principes de proportionnalité et de minimisation des données collectées dans leur traitement de suivi des cas d’infection. Seules les données des personnes présentant des symptômes de la maladie ou déjà infectées seront collectées et limitées aux données cliniques et biologiques en lien avec le virus, aux données d’exposition à l’infection et, le cas échéant, aux données d’identification des personnes avec qui elles ont pu être en contact. Leur durée de conservation, comme le précise l’Agence nationale de santé publique, ne devra pas aller au-delà de la fin des investigations nécessaires à la maîtrise de l’épidémie et il appartiendra ensuite de les anonymiser dans un délai maximum d’un an après la fin de ces investigations.[14]
Le régime du traitement individuel des données personnelles en Europe est régi par le RGPD qui définit des principes et limites pour leur utilisation. Les informations relatives à la santé des personnes sont qualifiées de « données sensibles » par l’article 9 du RGPD qui proscrit par principe leur utilisation. L’article 9 § 2 liste néanmoins une série d’exceptions permettant l’utilisation de ces données dans certains cas. Deux de ces exceptions pourraient fonder juridiquement la mise en place d’une application de suivi individualisé. D’une part, le consentement explicite donné par la personne faisant l’objet du traitement de ses données personnelles peut permettre au gouvernement d’y avoir recours.
En France, par exemple, les données de localisation sont exploitées car les smartphones sont partout, ce qui facilite, par voie de conséquence, d’avoir une information précise sur les déplacements des individus grâce à l’accès aux données de la localisation. Mais, il faut juste préciser que l’accès à ces données est restreint et n’aura lieu que dans des circonstances bien limitées.
Les médias rapportent que le traçage géographique des citoyens à des fins de lutte épidémique est déjà mis en œuvre dans quelques pays d’Asie tels que la Chine, Taïwan et Singapour[15]. Bien que cette pratique ait d’ores et déjà donné lieu à de graves violations de la vie privée[16], les États-Unis étudient eux aussi l’usage qui pourrait être fait d’une telle technologie[17].
Dans le contexte actuel où l’efficacité de ces applications mobiles pour lutter contre l’épidémie reste encore à démontrer, elles peuvent être un moyen utile pour sortir de la crise, notamment en tant que support d’information et d’alerte pour éviter la propagation et aider à un déconfinement progressif. Ainsi le succès des applications mobiles dans la lutte contre la COVID-19 nécessitera qu’elles soient utilisées par le plus grand nombre, ce qui suppose une confiance des utilisateurs, laquelle dépendra des garanties qui seront apportées dans leur mise en œuvre pour protéger leurs droits fondamentaux.[18]
En effet, les traitements des données personnelles rappelés précédemment ont été souvent mis en place en urgence afin de lutter rapidement contre la propagation du virus.
- Le règlement général de protection des données: vers la lutte épidémique
Le droit au respect de la vie privée est un droit humain fondamental. La vie privée des individus doit être protégée contre toutes les atteintes qui peuvent l’affecter, notamment celles qui portent sur leurs informations personnelles.[19]
C’est dans ce cadre que le Maroc a pris des mesures importantes par le traçage des personnes potentiellement atteintes de COVID-19. Ainsi, le gouvernement a émis sa volonté d’utiliser, pendant la crise sanitaire, une application lui permettant le traçage des atteintes de COVID-19 afin de mieux gérer le dépistage des contaminations. Le traçage consiste à identifier les personnes ayant été en contact avec des cas confirmés. Cette protection des données personnelles reste soumise aux dispositions légales en vigueur, et notamment à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.[20]
Ces derniers jours, le gouvernement a semblé se prononcer en faveur d’une telle technique, annonçant notamment que des réflexions étaient en cours sur le lancement de l’application « WIQAYTNA ». Il s’agirait d’une application mobile téléchargée volontairement par les citoyens, qui consentiraient à l’utilisation de leurs données personnelles dans un objectif de lutte contre le Covid-19.
Ce nouveau dispositif aidera à notifier et prendre en charge plus rapidement les personnes exposées à des cas confirmés Covid-19 et limiter ainsi la circulation du virus, souligne le ministère dans un communiqué, indiquant qu’il s’agit d’un dispositif complémentaire mais qui s’avère utile à la veille du début de l’assouplissement progressif des mesures de confinement. L’application, basée sur la technologie Bluetooth et dont l’utilisation est volontaire, notifie ses utilisateurs en cas de proximité physique prolongée avec un autre utilisateur qui s’avère positif au Coronavirus dans les 21 derniers jours qui suivent le contact. Cette solution mobile, inscrite dans le sillage des efforts de lutte contre la propagation du nouveau Coronavirus, est lancée dans le cadre d’une campagne nationale de sensibilisation, sous le thème « Restons vigilants, protégeons-nous mutuellement », dont l’objectif est d’inciter les citoyens à continuer à adopter les mesures de prévention limitant la propagation de ce virus.[21] De même, elle est autorisée par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
Conclusion :
Depuis quelques années, le Maroc a établi un programme de numérisation des services sociaux, des services de santé publique et de l’éducation nationale sans oublier les impôts qui se sont rapidement et efficacement numérisés. Mais dans un pays comme le nôtre, la numérisation ne peut avancer que grâce à une volonté politique. A titre d’exemple au lieu d’accorder à chaque personne une carte pour qu’elle puisse faire ses achats et retirer sa pension ou son aide sociale, on constate encore des scènes affligeantes de queues interminables devant les guichets et les bureaux de poste.
Pour terminer, une dernière question se pose : une fois cette crise majeure surmontée, quel sera le sort de la numérisation des services publics ?
Il est évidemment impossible de se prononcer avec certitude. Cependant il parait probable que la crise du coronavirus accélère la numérisation des services publics notamment en pérennisant l’utilisation des procédures de télétravail par exemple, ou l’accès des usagers à certains services à distance.
Bibliographie :
Ouvrages :
- Michel, E, Le fossé numérique. L’Internet, facteur de nouvelles inégalités ? Problèmes politiques et sociaux, La Documentation française, n° 861, août 2001
- Timberg C. ET Harwell D., « Government efforts to track virus through phone location data complicated by privacy concerns », The Washington Post (édition numérique) 19 mars 2020.
- Nemo K., « ‘More scary than corona virus: South Korea’s health alerts expose private lives », The Guardian (édition numérique) 6 mars 2020.
- Romm T., Dwoskin E. et Timberg C., « U.S. government, tech industry discussing ways to use smartphone location data to combat corona virus », The Washington Post (édition numérique) 18 mars 2020.
- MEHDI KETTANI ; RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES par Client brief rédigé, Associé, DLA Piper Casablanca.
- GHIZLANE EL IDRISSI ; COVID-19 et protection des données personnelles au Maroc, Veille juridique – Avril 2020.
- ,Gonthier le Guen, Yoann, article sur ; la protection des données personnelles en situation de crise sanitaire exceptionnelle l’hypothèse du traçage géographique des citoyens à fin de lutte épidémique doctorant en droit public, université Paris‑Saclay, IEDP.
- Revue : principes d’administration publique : prestation de services administratifs, Maroc
- La mise en œuvre du programme de réforme de l’administration 2017 – 2021
- Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental Auto-Saisine n° 1/2013.
Textes juridiques ;
- La loi sur l’Informatique et la Liberté
- Le décret-loi n° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire a été publié ce mardi 24 mars au Bulletin officiel.
- Circulaire de Monsieur le Ministre de L’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2020/2 concernant les services numériques pour les correspondances administratives.
- la Constitution marocaine.
Sites web :
- http://www.maroc.ma.
- https://www.invest.gov.ma
- https://www.rtbf.be
- www.la-croix.com
- https://www.doc-etudiant.frl
- https://www.medias24.com
- www.village-justice.com
- www.Lesecho.ma
[1] Le décret-loi n° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire a été publié ce mardi 24 mars au Bulletin officie
[2] La numérisation de l’administration s’accélère, publié le 04 avril 2020, Source : http://www.maroc.ma
Ainsi que le Circulaire de Monsieur le Ministre de L’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2020/2 concernant les services numériques pour les correspondances administratives, en date du 01 avril 2020.
[3] La gouvernance des services publics, Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, Auto-Saisine n° 1/2013, p 17, source : www.cese.ma.
[4] Article 154 de la Constitution marocaine de 2011.
[5] Rapport du conseil économique, social et environnemental, la gouvernance des services publics, auto saisine 1/2013, p 17 et 73, source : http://www.cese.ma.
[6] E. Michel, Le fossé numérique. L’Internet, facteur de nouvelles inégalités ? Problèmes politiques et sociaux, La Documentation française, n° 861, août 2001, p. 32 : « D’une manière générale, le fossé numérique peut être défini 4/5 comme une inégalité face aux possibilités d’accéder et de contribuer à l’information, à la connaissance et aux réseaux, ainsi que de bénéficier des capacités majeures de développement offertes par les TIC. Ces éléments sont quelques-uns des plus visibles du fossé numérique, qui se traduit en réalité par une combinaison de facteurs socio-économiques plus vastes, en particulier l’insuffisance des infrastructures, le coût élevé de l’accès, l’absence de formation adéquate, le manque de création locale de contenus et la capacité inégale de tirer parti, aux niveaux économique et social, d’activités à forte intensité d’information ».
Rapport du conseil économique, social et environnemental, la gouvernance des services publics, auto saisine 1/2013, p 18, source : www.cese.ma
[7] Rapport du conseil économique, social et environnemental, la gouvernance des services publics, auto saisine 1/2013, p 18, source : www.cese.ma
[8] L’article : La numérisation de l’administration va-t-elle trop vite ? Source : https://www.la-croix.com/Journal/La-numerisation-ladministration-elle-trop-vite-2017-03-06-1100829772.
[9] Il existe aussi des «zones grises », où la couverture Internet est médiocre, et rend difficile voire impossible toute démarche administrative en ligne. V. Défenseur des Droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019.
[10]La gouvernance des services publics, Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, Auto-Saisine n° 1/2013, p 17, source : http://www.cese.ma
[11] Par Yoann Gonthier Le Guen, article ; la protection des données personnelles en situation de crise sanitaire exceptionnelle : l’hypothèse du traçage géographique des citoyens à fin de lutte épidémique, Doctorant en droit public, Université Paris‑Saclay, IEDP (EA 2715).
[12] . Article 2 loi « Informatique et Liberté »
[13] A.Basdevant & J.-P. Mignard, L’empire des données , Essai sur la société, les algorithmes et la loi, Don Quichotte, 2018 p.80.
[14] Regnault, Sylvie, avocat et Guyot, Marine article ; les traitements des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le covid-19.https://www.village-justice.com/articles/les-traitements-des-donnees-personnelles-dans-cadre-lutte-contre-covid,34458.html
[15]Timberg C. ET Harwell D., « Government efforts to track virus through phone location data complicated by privacy concerns », The Washington Post (édition numérique) 19 mars 2020.
[16] Nemo K., « ‘More scary than corona virus: South Korea’s health alerts expose private lives », The Guardian (édition numérique) 6 mars 2020.
[17] Romm T., Dwoskin E. et Timberg C., « U.S. government, tech industry discussing ways to use smartphone location data to combat corona virus », The Washington Post (édition numérique) 18 mars 2020.
[18] https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/partenaire/partenaire-2406-covid19-le-traitement-des-donnees-mobiles-des-individus-un-moyen-de-repondre-a-la-crise-sanitaire-1-3
[19] Mehdi Kettani ; régime juridique de la protection des données personnelles par Client brief rédigé , Associé, DLA Piper Casablanca.
[20] Ghizlane El Idrissi ; COVID-19 et protection des données personnelles au Maroc , Veille juridique – Avril 2020.
[21] https://leseco.ma/application-wiqaytna-plus-dun-million-de-telechargements-en-moins-dune-semaine/




