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La peine de mort au Maroc

Pr. Mohammed BOUZLAFA

Docteur D’Etat en Droit ,Responsable de la filière Master Justice pénal et Sciences Criminelles ,

Responsable du Groupe de recherche en Sciences Criminelles – Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales – Fès

 

Introduction

Sanction universelle, la peine de mort est parmi les condamnations attribuées à toute personne ayant commis une infraction grave portant atteinte à l’ordre social. Dite aussi peine capitale, elle fait partie des châtiments corporelles, étant donné que cette peine a un effet direct sur le corps de la personne reconnue coupable. Cet effet traduit par décision de l’autorité consiste à exécuter, et à tuer au nom de la société.

Une pratique dont les origines remontent à la nuit des temps de la loi du Talion, qui reflète une juste de réciprocité du crime et de la peine et qui incorporait une conception de rétribution de la peine souvent symbolisé par l’expression « œil pour œil, dent pour dent » et qui prend ses origines dans la nuit des temps de la loi de Dieu révélée à Moïse.

Nombreux sont les personnalités, qui ont marqués l’histoire de l’humanité, qui ont soutenu ce châtiment et dont les premiers signes remonte au Code d’Hammourabi au XVIIème siècle A-J-C, comme Platon, Aristote, Saint Thomas d’Aquin, Jean-Jacques Rousseau, Emmanuel Kant et Georg WILHELM Friedrich HEGEL…

Considèrent comme méthode barbare portant atteinte à la dignité et aux droits humains, de nombreux pays ont aboli la peine de. Cette opposition à la peine de mort est inspirée d’un point de vue pratique, dans la mesure ou le juge qui condamne à mort reste un Homme qui peut se tromper et accuser injustement une personne innocente, d’autre part c’est l’aspect tandis que d’autres tiennent compte des facteurs philosophique, idéologique et religieux qui fait que seul Dieu peut donner ou enlever la vie.

Ancrée dans les législations de nombreux États, la peine de mort est prévue dans les textes de loi de presque cent pays, mais seuls 20 des 198 pays du globe ont procédé à des exécutions en 2011. Le Maroc en particulier ne fait pas l’exception de ces pays adoptifs de la peine de la mort dans la mesure où cette dernière est justifiée par la conception des règles de droit de ces pays.

Un droit qui part de l’idée que la loi est décidée par Dieu, est transmise par ses messagers pour guider l’humanité. À chaque nation il en a envoyé un parlant sa langue. Le Coran en nomme 24, mais dit qu’il y a bien d’autres. Mahomet est venu comme dernier prophète.[1]

Ceci étant, la peine de mort est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l’ONU et les États abolitionnistes sont aujourd’hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu’une minorité de la population mondiale.[2]

Cette attitude représente la clef de voûte des systèmes répressifs jusqu’au XVème siècle, et reste une loi commune jusqu’au siècle où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l’ampleur.

Ce qui fait que de nos jours, la peine capitale est indiscutablement vue par de nombreuses sociétés et communautés, par des États et sociétés civiles, organismes internationaux et organisations non gouvernementales, comme une pratique qui ne reflète absolument pas la réalité et la civilisation contemporaines.

Sans aucune valeur contraignante, la résolution onusienne 62/1493 adoptée  le 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur les exécutions dans le monde peut être vue comme signe que la majorité des États souhaite remettre en cause la peine de mort, même si huit des dix pays les plus peuplé sont voté contre.

Au Maroc la peine de mort a toujours existé, une peine qui a été utilisée comme un outil de pression politique. La justice marocaine prévoit 49 articles qui instaurent la peine de mort, le code pénal marocain reste le support législative de référence avec 33 articles qui prévoient la peine de mort, sans oublier le code de la justice militaire avec 16 articles dédiés a prononcé cette peine portant atteinte à la vie de l’individu, par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi.

Une peine qui reste en Stand-by depuis plus de vingt ans, même si elle est toujours prononcée dans le royaume.[3]

Ceci étant que, la société civile ne désarme face a un sujet tabou pour des années et des années, et une question difficile dans un pays musulmans où la peine capitale est inscrite dans le Coran, au premier chef plusieurs textes sacrés, Coran et Hadith, instaurent la peine de mort pour trois crimes : adultère, apostasie et homicide volontaire.

La société civile par ces différentes couleurs politiques, idéologiques et scientifiques…, qui plaident en faveur de l’abolition de ce châtiment corporel, n’épargne pas le minimum de ses efforts afin de pencher la balance, en vu de créer un climat favorable à des réformes sur le plan législatif en premier lieu, puis sur le plan juridique, et contribuer à un débat ou le religieux croise le législateur, en formant une opinion publique capable d’aborder de manière ferme l’abolition pure et simple d’une peine portant atteinte à un droit sacré de l’humanisme : Le droit à la vie.

Même si le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention contre la torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants, et signé le Statut de la Cour Pénale Internationale…, le royaume chérifien reste loin d’une abolition de droit, mais juste une abolition de fait.[4]

Le fait que le Maroc soit considéré comme pays abolitionniste de fait n’y change rien, car les condamnés ne sont pas à l’abri d’une exécution à tout moment. En effet, à ce jour, une centaine de prisonniers patientent dans le couloir de la mort, dont le dernier en date est le principal accusé dans l’attentat du café ARGANA à Marrakech, et l’annonce de la sentence fin octobre 2012, explique l’attachement a une peine inhumaine qui s’oppose au deuxième protocole facultatif annexe au Pacte international des droits civils et politiques, à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à la valeur du droit à la vie, consacré par la nouvelle Constitution.

Estimant que l’esprit de l’article 20 de la Nouvelle Constitution Marocaine qui porte sur le droit à la vie, et qui reste le principal argument des associations dans leur lutte rejoint celui de l’annulation pure et simple de cette peine capitale.

C’est un combat de longue haleine, qui s’appuie sur des instruments juridiques et une opinion publique qui défend cette idée, dans la mesure où la condition sine qua non pour garantir ce « droit à la vie », reste une reforme profonde de la politique pénale marocaine.

Tandis que le débat se focalise aujourd’hui sur la situation dans d’autres pays et le Maroc en fait partie, l’abolition de la peine de mort dans certain pays en l’occurrence la France était un combat deux fois centenaire, marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution, jusqu’à l’adoption de la loi de loi Badinter le 9 mai 1981 qui remet définitivement la guillotine. ([5])

Chapitre I

Les dimensions juridiques de la peine de mort

Depuis une dizaine d’année, la peine de mort revient dans les débats publics avec beaucoup de virulence. Certes, le Maroc applique un moratoire de fait depuis, mais le chemin vers l’abolition est difficile et semé d’embûches. Entretemps, le bras de fer continu entre le gouvernement, les associations qui plaide pour une abolition de la peine capitale et même des parlementaires.

La pomme de discorde remonte au 20 décembre 2002, lors du vote de l’Assemblée Générale des Nations Unies de la nouvelle résolution portant sur l’instauration d’un moratoire sur les exécutions de la peine de mort, et c’est la quatrième fois en cinq ans que ladite instance onusienne adopte une résolution en la matière avec une très large majorité.[6] Le vote favorable à cette résolution s’est soldé par une tendance en faveur de l’abolition de plus en plus grandissante de la communauté internationale.

Même si le Maroc s’est abstenu cette fois aussi, pour des raisons incompréhensibles, en opposition totale avec l’apport de la nouvelle constitution du pays qui prévoit une protection légale du droit à la vie.

Une abstention qui exprime une véritable déception et un désarroi pour l’ensemble des acteurs de la société civile de lutte contre la peine capitale.

  1. La peine de mort dans le droit marocain

Le printemps arabe a permis de ressurgir des questions que personnes n’osait en murmurer avant, en l’occurrence les questions liées aux droits de l’Homme et qui se trouvent au cœur des préoccupations des défenseurs de ce droit universel.

Les associations de lutte contre la peine de mort au Maroc ne font pas l’exception de cet appel qui fait désormais plus d’écho, ouvrant la voie vers un véritable débat national, avec principal argument la novelle constitution marocaine.

Une Constitution qui criminalise des pratiques hier encore taboues (torture, enlèvement, disparition forcée) et qui insiste sur le droit à l’intégrité physique et morale de chacun, par son article 20 qui porte sur le droit de la vie.[7]  Et qui va encore plus loin, par son article 20, en reconnaissant que le droit à la vie qui n’est que le droit sacré de tout être humain et que la loi protège ce droit.

1.1. La peine de mort dans la constitution marocaine

De nos jours, le constat est tel qu’une constitutionnalisation progressive du droit pénal marocain, est de l’ordre dans l’ensemble des débats autour de la réforme de la politique pénale marocaine.

Ainsi, la primauté du droit constitutionnel sur le droit pénal est indiscutable, et la nouvelle constitution contient plusieurs principes qui bénéficient d’une protection constitutionnelle, tel le principe de la légalité des délits et des peines, le respect de la sécurité de la personne, le principe de l’intégrité physique ou morale, le principe de non rétroactivité de la loi, les droits de la personne détenue, la présomption d’innocence ou le droit à un procès équitable…

Ces illustrations montrent que la constitutionnalisation de certains droits universels, des principes de référence du droit pénal général et de la procédure pénale, a presque atteint tant espérés, avec le texte du 29 juillet 2011. Elle a d’ailleurs permis de donner un fondement textuel à des droits qui n’existait pas: le droit à la vie.

Un droit qui ne figurait pas dans les textes antérieurs (constitution de 1962 à 1996), le droit à la vie fait partie intégrantes parmi d’autres énoncés par la constitution de 2011. L’article 20 contient deux éléments importants, en stipulant, le droit à la vie est le droit premier de tout être humain et que la loi protège ce droit. Ces deux éléments importants consignés dans deux traits des droits de l’Homme. Tout d’abord, le fait que le droit à la vie à un caractère sacré, fondamental et une sorte de droit des droits, car si l’on est privé du droit à la vie tous les autres droits n’ont plus de sens, et ne servent à rie, d’autre part l’obligation générale de protéger ce droit par la loi.

De ce droit à la vie des obligations sont nées, d’abord l’État devient garant de ce principe qui impose un respect total de ce droit et de pas y porter. Ensuite, ce droit doit être protéger par la loi, ce qui impose une protection infaillible par les pouvoirs publics des citoyens contre tout type de violence, et qu’il doit en sanctionner les auteurs.

En effet matérialiser ce droit, est devenu une obligation qui impose de tout mettre en œuvre et qui consiste en la mise en place de tout dispositif propre à donner plein effet au droit et prendre les mesures nécessaires à la protection du droit à la vie.

D’autres articles (21, 22) viennent appuyer ce droit à la vie consacré par l’article 20 de la constitution du 29 juillet 2011. Les trois articles constituent une référence constitutionnelle de l’abolition de la peine de mort.

Ainsi, l’intégrité physique ou morale et stipule que est garantie en particulier par l’article 22 qui stipule : « nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine. La pratique de la torture sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi ».

Considérée comme une norme impérative du droit international, la prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants, c’est un principe indélogeable et imprescriptible et qui n’autorise aucune exception ce qui n’est pas le cas du droit à la vie.

Pour conclure le débat reste entier et profond, pour que ce droit à la vie soit garanti comme le prévoit la Constitution marocaine. Outre l’abolition de la peine de mort, il faut au préalable, une réforme de la politique pénale dans son ensemble.

Un enjeu capital que veut atteindre le mouvement abolitionniste, qui plaide pour une suppression pure et simple de la peine de mort. Un mouvement structuré et organisé, depuis une décennie, autour de la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM) et de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH).

1.2. La peine de mort dans le code pénal marocain

Grâce aux dispositions de la nouvelle Constitution marocaine, les conditions nécessaires à l’abolition de la peine capitale sont enfin réunies.

Reste à savoir que le droit marocain est largement inspiré de la religion musulmane, et que ce dernier autant qu’il instaure la peine capitale, autant qu’il défend farouchement le droit à la vie.

Ainsi, la position du législateur marocain envers la peine de mort ne peut être comprise que dans le cadre d’une lecture objective de la conception du droit pénal marocain.

En feuilletant le code pénal marocain, on constate que les actes criminels qui sont punis par la peine de mort se répartissent d’une part entre l’ensemble des crimes mentionnés dans le code de justice militaire pour les crimes militaires, et l’ensemble du code pénal qui regroupe la majorité de ces crimes et qui se résument en catégories criminelles rassemblant essentiellement les crimes terroristes, les crimes affectant le droit à la vie et à l’intégrité physique des personnes, le recours aux moyens de torture, ou le fait de commettre des actes barbares pour accomplir un acte considéré comme étant un crime , la provocation d’incendie, la destruction en plus des crimes et des délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, ainsi que les crimes commis par les fonctionnaires contre l’ordre public…

Ainsi, l’ensemble qui concerne les crimes qui sont regroupés dans la loi réprimant les crimes contre la santé de la nation qui stipule : « seront punis de mort, ceux qui sciemment ont fabriqué ou détenu, en vue d’en faire commerce, distribué, mis en vente ou distribué des produits ou denrées destinées à l’alimentation humaine dangereuse pour la santé publique ».[8]

De cette classification, le législateur marocain considère la peine de mort comme étant une peine comme d’autres et l’a placée au sommet de la hiérarchie. Malgré cette place prépondérante de la peine capitale, le législateur a essayé d’atténuer la situation en octroyant au tribunal la possibilité de faire profiter l’accusé de circonstances atténuantes, et appliquer une peine de prison à perpétuité ou une incarcération de 20 à 30 ans sauf existence d’un texte juridique stipulant le contraire, lorsqu’il s’avère que la peine de mort est une peine sévère en comparaison aux actes commis par l’accusé ou au degré de sa criminalité.

De même la législation a prévu des alternatives législatives autorisant le tribunal à substituer ou à atténuer la peine de mort suivant les circonstances. En effet, la peine de mort peut être substituée par une autre peine allant de 10 à 15 ans de prison dans le cas d’actes attribués à des mineurs.

Parallèlement à cette mesure, et dans le but de consolider les garanties procédurales accompagnant le verdict de peine de mort, l’instruction est devenue obligatoire dans les crimes punis par cette peine.

La mobilisation de la société civile, en premier chef la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM) et de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), a poussé le Maroc à s’inscrire, depuis 2010, dans une révision globale de sa politique pénale. Ainsi, un projet de réforme est en cours, et il a déjà été soumis au CNDH pour étudier la conformité des amendements proposés avec les engagements du Maroc en matière de respect des droits humains.

Un texte qui prévoit la réduction des crimes passibles de la peine de mort, pour que ces derniers passeraient de 36 à 6 crimes, d’autre part le projet de réforme du Code pénal prévoit également que toute condamnation à mort nécessitera désormais l’unanimité des juges.

Le bras de fer continu entre les acteurs de la société civile et les conservateurs. Ces derniers qui sont ni favorables à une abolition complète de la peine de mort, ni à un maintien du statu quo actuel. De ce fait les conservateurs privilégient plutôt un nouvel examen des crimes passibles de la peine capitale et sa limitation aux seuls crimes dangereux. Une position qui laisse la porte ouverte au débat et à l’ijtihad dans l’interprétation des textes.

Ce référent ainsi, à la loi islamique qui ne prévoit qu’un nombre très limité de délits passibles de la peine de mort.[9] Des délits doivent en outre être commis dans des circonstances très spécifiques, mais ce principe n’est pas respecté à l’heure actuelle et très peu de condamnations sont prononcées au nom de la Charia.

2. La peine de mort dans les conventions Internationales

Avec la publication du traité « Des délits et des peines » en 1764 de Cesare De BECCARIA, une nouvelle ère s’est ouvert dans l’histoire de la peine de mort et qui donnera par la suite une véritable contestation par Albert CAMUS et Victor HUGO…

Ainsi, la genèse de la peine de mort s’est soldée par l’adoption de nombreux textes qui interdisent tout usage de ce châtiment.

Des traités, des déclarations et des recommandations, énoncées dans des résolutions par la communauté internationale et qui n’ont aucune valeur contraignante, sauf si elles sont ratifiées et intégrées dans le droit interne de l’Etat signataire, car le droit international est un droit basé sur la volonté et la souveraineté des États et aucune force de coercition ne peut les contraindre à respecter leurs engagements.

Le premier appel mondial à contrer la peine de mort fut proclamé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) à Paris, dans ses articles 3 et 5 qui mentionnent que le droit à la vie est un droit qui ne doit pas de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Un appel qui déclenchera une lutte acharnée pour une prohibition de la peine de mort, dont les premiers pas concrets pour une proscription internationale fut franchis dans les années 60-70, ainsi de nombreux accords ont été élaborés sur les plans international et régional.

Des mesures qui réduisaient le champ des infractions sanctionnées par une peine de mort aux crimes les plus graves et réduit son usage à travers le droit à un procès équitable, des possibilités de recours, le droit à la grâce ou à la commutation des peines et l’interdiction de la peine capitale aux adolescents et aux femmes enceintes.

Dans un contexte de guerre froide, l’Assemblée générale des NU, après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l’homme, souhaitait une Charte des droits de l’Homme qui aurait une force obligatoire et contraignante.

Un vote par la résolution 2200 A (XXI), deux textes ont vu le jours le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui ont été adopté le 16 décembre 1966 à New York.

Entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976, le PIDCP est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires, il constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, l’article 6 garantie le droit à la vie.

Un article qui se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable. Désireux de prendre l’engagement international d’abolir la peine de mort, et convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme, l’Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989, adopte le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Un traité qui vise à l’abolition de la peine de mort de manière définitive. Ratifié par 73 Etats, il se situe dans la droite ligne du combat de l’ONU contre la peine de mort.

Ce protocole est un instrument extrêmement important tant au niveau national qu’au niveau international.

Sur le plan national, lorsqu’un État ratifie le Protocole, il accepte que personne ne puisse être exécuté dans le ressort de sa juridiction, à l’exception éventuelle et très encadrée des auteurs de crimes militaires graves perpétrés en temps de guerre. Il ne s’agit donc pas seulement de permettre aux États d’établir leur position abolitionniste par l’application du droit international, mais aussi de garantir de façon pérenne le non-rétablissement de la peine de mort au niveau national, le Protocole ne comportant pas de procédure de retrait.

Sur le plan international, le Protocole permettra à terme que les exécutions deviennent définitivement illégales et consacrera expressément le principe que la peine de mort est une violation des droits de l’Homme et, en particulier, du droit à la vie.

Le droit à la vie est devenu un acquis à tout individu, dès son inscription en droit humanitaire international et plus particulièrement les quatre Conventions de Genève de 1949 et leur premier Protocole additionnel de 1977 constituent les principaux traités applicables aux conflits armés internationaux et qui offrent à la personne humaine une protection fondamentale à la survie. ([10])

Adoptée en 1989 par l’ONU la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), appelée aussi la Convention relative aux droits de l’enfant, vient compléter la reconnaissance de la dignité inhérente à une catégorie vulnérable de la famille humaine. Un traité dont le but est de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.

Par son article 37, la convention des droits de l’enfant impose aux Etats de veiller à ce que : « Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».([11])

Une prérogative qui explique une déclinaison spécifique du droit à la vie aux enfants des droits de l’homme tels que prévus par la déclaration universelle des droits de l’Homme.

D’autre part l’Organisation des Nations Unies (ONU), dispose d’un organe judiciaire à l’image de la Cour internationale de justice (CIJ), qui été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. Cet organe a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États portent devant elle, et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU.

Parmi ces questions la peine de mort, est un sujet de débat et de consultation qui a été soumis à la cour pour dire son mot. ([12])

D’autres organes régionaux viennent renforcer la lutte contre la peine de mort, en instaurant des mesures qui plaident pour une suppression. ([13])

2.1. Les conventions internationales ratifiées par le Maroc ([14])

Un État devient partie d’un traité soit par adhésion soit par ratification. En le signant, l’État indique qu’il a l’intention de devenir partie à ce traité ultérieurement.

Un engagement qui fait que les États sont tenus par le droit international de respecter les dispositions des traités auxquels ils sont parties et de ne rien faire qui aille à l’encontre de l’objet et du but des traités qu’ils ont signés.

La primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc, sur le droit interne est une garantie constitutionnelle. Une constitution qui instaure le droit à la vie, un droit tellement attendu par les ONG plaidant pour une abolition de la peine de mort. Une vision et une espérance qui s’inscrit dans l’appel lancé par le débat national sur la politique pénale, tenu à Meknès en 2004.[15]

Un débat qui avait abouti à des recommandations visant la révision du code pénal marocain, parmi lesquelles une recommandation relative à la peine de mort préconisant la réduction du recours à la peine de mort, l’adoption d’une approche progressive visant à son abolition.

Des mesures tellement revendiquées, et qui reste de l’ordre du jour dans la mesure où le Maroc n’a pas ratifié un certain nombre de conventions, ayant pour objet l’abolition de la peine de mort.  Alors que l’instance équité et réconciliation (IER), qui avait clôturé ses travaux en 2005, avait recommandé la ratification du Deuxième protocole facultatif au Pacte sur les droits civils et politiques prévoyant l’abolition totale de la peine de mort.

Un pacte qui autorise toutefois les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre, s’ils formulent une réserve en ce sens lors de la ratification du protocole ou de l’adhésion à celui-ci.

D’autre part le Maroc s’est abstenu lors du vote du moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort, par la troisième commission de l’assemblée générale des NU. Une décision en opposition totale avec le nouveau développement constitutionnel du pays qui prévoit une protection légale du droit à la vie.

Une abstention qui se justifie par le fait que le Maroc observe un moratoire de facto depuis presque vingt ans, et qu’il pratique une politique de transparence sur les condamnations capitales et qu’il envisage la réduction du nombre de crimes passibles de la peine de mort.

2.2. Les conventions internationales non ratifiées par le Maroc

Quels que soit les engagements du royaume et l’attitude de la justice et des autres appareils de la justice pénale marocaine, pour une politique criminelle d’incrimination et de pénalisation qui anime les ambitions des mouvements abolitionniste au Maroc, on est face à des manquements qui peuvent être signalés à l’égard du Royaume Chérifien.

Même en signant le traité de Rome en 2000, le Maroc ne reconnait pas encore la légitimité de la cour internationale de justice (CIJ), dans la mesure où ce dernier n’a pas encore ratifié le traité instaurant cette cour.

Sans oublier que le Maroc, est l’un des derniers pays signataires du statut de Rome relatif à la cour pénale internationale (CPI) en 2000 et qui reste sans ratification, en dépit des appels pressants du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et de la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM).

Le constat est en tant que tel, car le trait de l’appareil judicaire au Maroc est celui d’une justice dépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif. Une dépendance est accentuée par la politique de lutte contre le terrorisme.

Une lutte qui a donné naissance à une loi anti-terroriste 03-03, qui met en relief l’exigence selon laquelle la peine capitale doit non seulement avoir une base légale en droit interne mais aussi que le critère de la qualité de la loi soit pleinement respecté, c’est-à-dire que la peine légale soit accessible et prévisible.

Un reproche parmi d’autres, le silence du gouvernement Marocain face à la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées malgré sa signature le 6 février 2006. Contrairement à sa réaction positive en adoptant (le 1er novembre 2012), le projet de loi 12-124, concernant le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le projet de loi 12-125 concernant le premier protocole facultatif annexe au Pacte international des droits civils et politiques, des protocoles onusiennes adoptés, respectivement le 18 décembre 2002 et 16 décembre 1966 à New-York.

3. L’évolution de la situation de la peine de mort au Maroc

Au royaume, les actes criminels punis par la peine de mort sont principalement les crimes terroristes, les délits commis contre la sureté de l’Etat et la personne du roi, les meurtres barbares, la torture, les crimes commis par les fonctionnaires contre l’ordre public, les crimes militaires comme la haute trahison ou la désertion, les crimes contre la santé publique ayant entraîné par exemple la commercialisation d’un individu de denrées dangereuses pour un individu ou encore les incendies criminels. Les condamnés sont fusillés.

Le dernier condamné à mort la justice marocaine au Maroc, remonte à la fin de l’année 2012, à l’encontre de l’auteur de l’attentat à Marrakech pour avoir organisé et perpétré l’attentat à bombe au café d’Argana. La peine de mort a également été prononcée contre son principal complice, condamné à la perpétuité.

Des condamnations qui ont fait revenir, ce châtiment dans le débat public avec beaucoup de virulence. Certes, le Maroc applique un moratoire de fait depuis 1993 date de l’exécution du commissaire TABIT, qui n’aura pas passé plus de six mois dans le couloir des condamnés à mort de la prison centrale de Kénitra. Arrêté en février 1993, il a été exécuté le 5 septembre de la même année.

Le Royaume maintenait depuis 1994 une moyenne de deux à trois condamnations à la peine capitale par an. Ainsi, sont en nombre de dix sont les condamnations de peines de mort prononcées au Maroc en 2012. Un chiffre qui exprime une nette croissance ces quatre dernières années.

Une tendance à la hausse serait à la fois attribuée à la montée de la criminalité et à une justice encore plus intransigeante. S’y ajoute une réduction des grâces au profit des condamnés à mort.

A ce jour, le Maroc compte 115 condamnés à mort dont 80% impliqués dans des meurtres. Le reste est réparti entre extrémisme et terrorisme, Seules deux femmes arpentent le couloir de la mort. ([16])

La plupart des condamnés sont incarcérés dans la prison centrale de Kénitra. Généralement ces derniers ne disposent d’aucune voie de recours. Le Maroc privilégie la perpétuité à la peine capitale. Pour preuve, se sont 694 personnes (32 femmes) qui sont actuellement en train de purger une peine de prison à vie. Le nombre de 115 condamnés à mort n’est pas définitif car certains n’ont pas encore épuisé toutes les voies.

Chapitre II

Les attitudes vis-à-vis de la peine de mort

Par le biais de déclarations et d’accords juridiques, la communauté internationale se dirige progressivement vers une interdiction mondiale de la peine de mort, un processus qui suit toujours son cours.

La politique des droits de l’homme, notamment l’engagement pour l’abolition de la peine de mort, est un aspect essentiel de la défense des droits de l’homme, propice à la paix et à la stabilité internationale, est également national.

1. L’attitude concernant le droit international

Certes que le droit international ne reconnait pas le caractère cruel, inhumain ou dégradant en soi de la peine capitale, la réalité est toute différente. Dans la mesure où ce châtiment porte atteinte à la vie d’une personne ayant été reconnue coupable d’une faute qualifiée de crime capital.

En effet, la cruauté de cette peine réside dans le fait que, la personne condamnée à mort endure des conditions de détention plus ou moins pénibles et horrible, dans ce que l’on appelle les « couloirs de la mort ». Un sas vers le monde de l’audelà ou règne le silence et la solitude seule compagnon des condamnés.

Contrairement aux autres quartiers de la prison, l’ouverture de la porte d’une cellule, du couloire de la mort, est synonyme d’espoir et de liberté. Mais dans le couloir de la mort, un tel acte est synonyme de la fin et d’une peur indescriptible.

Les condamnés à mort qui y vivent sont logés dans des cellules individuelles de trois mètres de largeur sur 3,5 mètres de longueur.  La cellule est éclairée par une petite fenêtre de 50 cm sur 40 cm avec trois barreaux, beaucoup trop petites pour une éventuelle fuite. L’unique source de lumière est en hauteur à quelques centimètres du plafond. Difficile d’y avoir accès pour jeter un coup d’œil sur le monde extérieur.

Avec quelques effets personnels et le plus souvent dans un grand isolement physique et affectif, les condamnés subissent des pressions infernales psychologiques importantes, notamment à travers l’attente insoutenable de leur exécution. Une attente qui fait naître des attitudes et des comportements aussi particuliers, qu’étranges.

Ceci étant, la peine capitale expose ceux auxquels elle est appliquée à une procédure longue, à l’issue incertaine, à des angoisses et à des tourments, pour enfin les priver de leur humanité.

le fait de laisser un condamné à mort dans l’attente d’être exécuté, sans communication, isolé dans une petite cellule, sans ventilation ou lumière naturelle et soumis à des restrictions de visites, peut être clairement considérées comme constituant des traitements cruels, dégradant  et une négation absolue de la dignité et de la valeur de l’être humain.

Dans des conditions pareilles, peu sont les détenus qui échappent au de la population incarcérées au « le Syndrome du couloir de la mort ». Une situation psychologique due au stress traumatique induit par l’attente des détenus dans ces quartiers pénitentiaires réservés à la peine de mort.

Ainsi, aucun détenu condamné à mort ne saurait éviter l’écoulement d’un certain délai entre le prononcé et l’exécution de la peine, ni les fortes tensions inhérentes au régime rigoureux d’incarcération nécessaire. Une attente infinie à l’isolement total qui s’apparente à une double punition, voire à de la torture, à force d’attendre, l’exécution de la peine devient une délivrance.

2.  L’attitude concernant le droit national : La question de la grâce

Au Maroc, comme son nom l’indique, la grâce royale fait partie des privilèges du Roi. C’est l’une des prérogatives du Souverain.

La grâce royale porte sur une remise de peine, une grâce totale ou une annulation de peine, une prérogative qui peut concerner les peines de prison ou les amendes, ou encore les deux à la fois. La demande de grâce peut être formuler soit par soit par les mis en cause eux-mêmes, soit par leurs avocats, familles ou des ONG plaidant pour les droits de l’Homme.

La grâce royale revêt deux formes principales. La première concerne les grâces ponctuelles, au nombre de sept. Plus nombreuses et plus massives, c’est une forme de grâce qui intervient à l’occasion de trois fêtes religieuses (Aïd El Kébir, Aïd Al Fitr, Aïd Al Mouloud) et quatre nationales. Il s’agit de l’anniversaire du manifeste de l’indépendance (11 janvier), de la fête du trône (30 juillet), de la commémoration de la révolution du Roi et du peuple (20 août) et de la fête de la jeunesse (le 21 août).

La seconde formule revêt un caractère spécial, C’est ce qu’on appelle une grâce spéciale. Une grâce qui peut être directement, à n’importe quelle période de l’année. Le Roi a usé à plusieurs reprises, notamment pour gracier des prisonniers d’opinion, et notamment à la naissance de la princesse Lalla Khadija. SA Mohammed VI a procédé à la plus large grâce royale de l’histoire du Maroc 8836 prisonniers ont été libérés à cette occasion.[17]

Certes, c’est au sein du cabinet royal que se décide, en dernier lieu, l’octroi ou non de la grâce royale, mais pour statuer sur les demandes, une commission spéciale a été créée.

Il s’agit d’un organe permanent relevant de la direction des affaires pénales et des grâces (ministère de la Justice), une commission présidée par son directeur et est composé de représentants du cabinet royal, de la Cour Suprême, du Parquet Général à la Cour Suprême et de l’Administration pénitentiaire, avec la présence d’un magistrat de la défense. La commission des grâces se base dans son travail sur les dossiers élaborés par les assistants sociaux des divers centres pénitentiaires du pays.

3. Les positions et convictions vis-à-vis de la peine de mort

Il existe, des femmes et des hommes engagés dont le nom est associé à une cause, et engagés pour des combats universels au sein de la communauté des nations.

Ces femmes et hommes ont marqué l’histoire de l’humanité par leurs opinions et par leur courage. Eparpillé sur tous les continents, indépendamment du type de régime politique, du niveau de développement ou de l’héritage culturel, y compris le royaume chérifien.

Les convictions que portaient et portent ces femmes et hommes (militants), constituent la pierre angulaire de notre combat, un militantisme qui rappelle l’universalité des droits de l’Homme, un combat qui exprime une cause hautement symbolique et qui justifie la prise de conscience mondiale en faveur du droit à la vie.

Même si le mouvement abolitionniste qui trouve sa source aux lumières, a désormais plus de deux siècles d’âge, notre mouvement a une forte implication dans le débat national pour l’abolition de la peine de mort et affiche une ambition élevée pour les droits de l’Homme.

Ainsi, il a fallu plus de deux siècles pour que les arguments de BECCARIA exprimés dans son ouvrage (Des délits et des peines, 1764), et d’autres écrivains comme Victor HUGO (Le dernier jour d’un condamné, 1829) et Lamartine reprennent les thèmes de la philosophie humanitaire qui avait inspiré BECCARIA (refus du talion et souci de l’amendement du coupable, absence d’intimidation de l’échafaud, danger de l’erreur judiciaire irréparable, etc.).

Certes, Chacun sait ce que l’abolition de la peine de mort doit à la détermination de Victor Hugo, Albert CAMUS ou Robert BADINTER…, mais l’influence du mouvement abolitionniste s’est renforcée au lendemain des révolutions, quand les espérances démocratiques animant leurs promoteurs paraissent pouvoir se concrétiser.

Sur le terrain, notre mouvement reste mobilisé, par l’adhésion au mouvement international abolitionniste et par l’organisation d’événements, conférences, projections, débats à l’échelle national afin de porter la campagne auprès de tous les marocains et de soutenir les acteurs engagés dans la cause abolitionniste.

Notre action se déploie partout en complémentarité à celle des fondations ou ONG internationales impliquées contre la peine de mort. En fixant le cap de l’abolition universelle de la peine de mort, au-delà de celui du moratoire exercé depuis vingt ans.

Ceci étant, que le débat autour de l’abolition est un débat de fond, de partage de valeur humain et de conviction qui concerne autant les partisans, autant qu’il occupe une place primordial chez les résistants.

Nos convictions qui s’inscrivent dans une logique lutte contre la peine de mort. Une peine qui ne résout rien, elle ne fait que révéler les problèmes profonds et les tabous de nos sociétés, et son maintien ne se justifie donc pas son effet de dissuasion, que ce soit d’un point de vue utilitaire ou moral.

Le recours à la peine de mort n’est pas un simple instrument de politique pénale et de lutte contre la criminalité ou une justice sociale, mais c’est une violation des droits de l’Homme, mais c’est l’échec de la justice au nom de la société. Ainsi, la perte de vie humaine qu’elle entraine est irréparable et aucun système juridique n’est à l’abri d’une erreur judiciaire.

3.1. La peine de mort est un châtiment inutile, illogique, cruel et inhumain

(Intitule) Si la peine de mort était vraiment aussi efficace, cela ferait longtemps qu’il n’y aurait plus de meurtres. Persuadés que la peine capitale entrainera un effet de dissuasion.

D’ailleurs, les partisans de ce châtiment avancent souvent l’argument d’exemplarité, portant toutes les études en provenance des pays abolitionnistes prouvent le contraire de cette peine qui n’a jamais entraîné une recrudescence de criminalité et son maintien ne se justifie donc pas et le recours à la peine capitale est donc un aveu d’échec…

Un constat qui s’appuie par l’étude détaillée menée pour la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime en 1988 et mise à jour en 1996 et 2002, qui a examiné les très nombreuses recherches effectuées sur les rapports entre les changements dans l’utilisation de la peine de mort et les taux de criminalité, a conclu que cette recherche n’a pas réussi à apporter la preuve scientifique que les exécutions ont un effet dissuasif plus grand que l’emprisonnement à vie. Il est improbable qu’une telle preuve puisse être apportée. Les faits, dans l’ensemble, n’apportent aucun appui positif à l’hypothèse de la dissuasion ».[18]

La peine de mort ne semble servir aucun objectif dans une société civilisée régie par la prééminence du droit et le respect des droits de l’Homme. Des droits qui s’appliquent à tout individu, y compris à ceux qui commettent des crimes atroces, du moment qu’il ne faut jamais désespérer d’un Homme, et d’écarter la récidive car on n’est plus le même 20 ou 30 ans après.

3. 2. La peine de mort est un châtiment illogique

L’autre idée que les partisans de la peine de mort nous avance par la suite est la loi du Talion , « Oeil pour oeil, dent pour dent «. Sauf que la plupart des crimes sont commis sous le feu de l’action, sous l’emprise d’une grande tension émotionnelle ou sous l’influence de la drogue ou de l’alcool, et dont certains sont également commis par des individus très instables ou mentalement déficients. Dans aucune de ces situations, les auteurs des crimes ne calculent le châtiment auquel ils s’exposent.

Ceci étant, la loi du Talion n’a pourtant jamais appelé à de quelconques représailles, c’est une erreur d’interprétation, il s’agit en fait non de rechercher une punition mais une réparation équivalente au dommage causé, car la vengeance, d’une part, n’apporte aucun apaisement elle ne fait que perpétuer le cycle de la violence et comment peut-on se consoler par la mort d’autrui ?

De son côté la religion musulmane parie plutôt sur la correction que la vengeance. Les peines de la correction sont appréciées par le juge (dans le cadre de ta’azire, une décision proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la dangerosité de l’auteur et qui peut prendre plusieurs formes.

Des corrections ou des peines alternatives sous forme d’emprisonnement, d’amende, et des mesures préventives morales, telles la prédication, la réprimande, la menace d’une peine… ou d’autres peines plus adoucies, selon les appréciations du juge.

Il est clair donc que le Talion (Qiças) et la peine de mort, sont deux concepts hétérogénéité. Ainsi, la peine capitale telle qu’elle est conçu dans le courant et la sunna est totalement différente de celle fréquente en Europe, en USA et dans les autres pays non musulmans.

Une conception islamique (le Qiças) qui écarte toute réaction ou esprit de vengeance privée sur toutes ses formes, et qui diffère de la peine de mort initiée et introduite par le droit contemporain.

Cette dissemblance repose sur le fait que le Qiças ne peut être appliqué que par l’État mais à condition que la victime ou ses ayants droits le revendiquent. D’autre part cette correction peut également être remplacée par la Diyya, une alternative qui représente le prix du sang et le dédommagement et qui exhorte les victimes et leurs ayants droit au pardon et à l’acceptation de la Diyya, une indemnisation remise à la famille de la victime.[19]

Quoi que, l’application du Talion (Qiças) ou de l’indemnisation n’exclut pas une adaptation de la correction à la dangerosité de l’auteur.

Mis à part le cas du Talion, la peine de mort est prévue par le Coran ou la Sunnah pour les délits de transgressions d’interdits, appelés Houdoud, terme qui signifie les bornes. Cette catégorie groupe les délits suivants : le vol, le brigandage (le brigandage équivalent du terrorisme), l’insurrection armée, l’adultère, l’accusation d’adultère, l’usage de boissons fermentées, l’apostasie, l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Pourtant, et en dépit de la gravité du crime, le Coran a instauré plusieurs peines alternatives et permis, en cas de repentir, l’atténuation de la peine.

Portant atteinte à la dignité humaine, la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, dotée d’un caractère irréversible et qui le rend si attirant pour certains Etats tentés d’en faire un instrument de répression.

En plus d’être une technique barbare, La peine de mort viole la Déclaration des Droits de l’Homme et elle est aussi synonyme d’injustice. C’est un châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Les décapitations, les électrocutions, les pendaisons, les injections létales, les pelotons d’exécution et les lapidations n’ont pas leur place dans le monde d’aujourd’hui.

Certes que, la plupart des crimes de particuliers qui conduisent à la peine de mort dans les pays qui l’appliquent encore, obéissent à une pulsion, à une peur, ou à la folie … pourtant seul l’Etat tue froidement par calcul et en pleine conscience. Sans qu’il (l’Etat) ne voit pas que si dieu à du concevoir la mort dans sa création, ce n’est pas pour torturer ses créatures, alors que c’est le cas de la mort décidé par un Etat.

La peine de mort est un comportement barbare, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines des exécutions ont lieu en qui nie l›humanité du condamné, et qui consiste à ôter l’individu de son droit de disposer de son corps.

Coclusion

La violence engendre la violence, en empêchant les crimes par des crimes, cela ne peut être contesté, la peine de mort ne fait que rendre la société plus agressive en légitimant encore davantage le fait de tuer de sang-froid comme une manière de rendre la justice au nom de la société.

Nous devons nous interroger et réfléchir sur le modèle social que nous désirons pour y vivre, et que nous devrons préparer pour les générations futures.

Ainsi, Abolir la peine de mort, en tant que comportement déplorable exercé par l’Etat au nom de la société, est un choix qui exige une volonté et du courage des politiciens, mais c’est également l’une des valeurs de société fondamentales pour lesquelles les hommes politiques doivent prendre la tête et non se laisser guider par les dogmes, les coutumes…

Ceci étant que, la peine capitale est hantée par le démon de l’erreur, erreur dans la détermination de la culpabilité. Dieu sait que sont nombreux les éléments liés indirectement à la culpabilité ou à l’innocence de l’inculpé et qui peuvent influencer le sort du condamné (l’habileté de son avocat, ses opinions politiques, sa condition sociale, son origine ethnique, la sévérité plus ou moins grande de tel ou tel tribunal…).

Selon une enquête réalisée en 1987, entre 1900 et 1985, 350 personnes reconnues coupables aux Etats-Unis de crimes punis de la peine de mort étaient en fait innocentes. Certaines de ces personnes ont eu la vie sauve à la dernière minute, mais 23 d’entre elles ont été exécutées.

Comment réparer une erreur judiciaire lorsqu’un innocent a été exécuté ? La condamnation à mort est une décision radicale et irrévocable. Aux Etats-Unis, sur les 490 personnes exécutées depuis 1976, l’innocence de 75 d’entre elle a été prouvée après leur mort. Certains se voient libérés et innocentés après des années passées dans les couloirs de la mort. La question de l’innocence ainsi posée est beaucoup plus inconfortable pour l’opinion publique, car elle renvoie aussi aux tares systémiques de la Justice marocaine [20].

Ainsi, la bonne question, c’est celle de l’innocence d’un condamné qui peutêtre a commis le crime ou ne l’a pas commis, mais pour lequel les éléments à charge, insuffisants, n’auraient jamais dû permettre une condamnation à mort.

Impossible, en effet, d’être favorable à la peine de mort si l’on reconnaît que les accusés ne disposent pas d’une défense digne de ce nom.

Le maintien de la peine de mort signifie donc toujours que des innocents risquent d’être exécutés. Une exécution légale qui constitue le châtiment physique sous sa forme la plus sévère et la peine la plus lourde. ([21])

Certes que c’est cruel, mais tout criminel doit répondre de ces actes et doit être punis, mais tout le monde est d’accord à ce sujet, mais il est difficile de dire quel châtiment convient à quel crime. ([22])

Pourtant, c’est paradoxal pour le royaume chérifien, qui continue d’éditer des peines capitales, mais qui a intervenu récemment par le biais de sa diplomatie, auprès de l’Irak pour interdire l’exécution d’un djihadiste marocain arrêté par l’armée américaine en 2006, avec huit autres marocains (dont les peines varient de 5 à 20 ans), qui auraient tous rejoint ce pays dans des conditions suspectes.

Cette intervention du gouvernement par son ministre des Affaires étrangères Saâd-Eddine El OTHMANI (en personne), est un signal fort pour les ONG qui plaident pour l’annulation de la peine de mort, afin d’éviter une nouvelle mise en scène, que celle d’octobre 2011, ou un autre marocain, avait été exécuté par les autorités irakiennes, dont le corps avait ensuite été remis à sa famille à Casablanca.

Ceci étant, une brèche judiciaire est ouverte devant les ONG plaidant l’abolition de la peine de mort. Sera-t-elle, alors la première procédure lancer devant la cour constitutionnelle ? Une institution prévue par la nouvelle constitution du 1er juillet 2011 et qui n’a pas vu le jour au moment de la rédaction de ce rapport.

Une procédure qui sera en mesure de mettre le gouvernement devant ses responsabilités pour atténuer/ et répondre aux différentes contradictions et paradoxe qui se manifeste par ses engagements à l’international et qui reste sans aucune transposition au sein du droit interne marocain.


[1] Sami ALDEEB, « La peine de mort dans le droit musulman et arabe », Docteur en droit, responsable du droit arabe et musulman à Institut suisse de droit comparé, Lausanne. Professeur invité à la Faculté de droit d’Aix-Marseille III.

[2] Sans aucune valeur contraignante, la résolution 62/1493 adoptée par l’AG de l’ONU, le 18 décembre 2007,      appelant à un moratoire sur les exécutions dans le monde peut être vue comme le signe que la majorité des États souhaite remettre en cause la peine de mort, même si huit des dix pays les plus peuplé sont voté contre.

[3]  La dernière exécution d’un condamné marocain a eu lieu en 1993 avec l’affaire TABIT. L’histoire d’un Super-Flic trempé dans la politique, le sexe et la violence. Le plus gros scandale venu éclabousser les bonnes mœurs du Royaume Chérifien. Le jugement est rendu le 15 mars 1993. Mohamed Mustapha TABIT, puissant commissaire, est condamné à la peine de mort pour attentat à la pudeur, défloration, viol avec violence, rapt et séquestration d’une femme mariée, actes de barbarie et incitation à la débauche. Il est fusillé le 5 septembre de la même année. Presque vingt ans après sa mort, l’affaire TABIT ressurgit à chaque fois que l’on aborde le thème de la peine de mort au Maroc.

[4] Du moment que le décret d’exécution de tous ces engagements à l’international n’a pas vu le jour à ce jour de cette enquête, juste le droit de grâce de S.M.R Mohamed VI pour commuer les condamnations à la peine capitale en prison à vie.

[5] En 2012, 137 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le dernier en date est la Mongolie qui, le 13 mars 2012, a adhéré au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Parmi les 137 pays abolitionnistes, 97 l’ont aboli pour tous crimes, 7 prévoient dans leur législation la peine de mort uniquement pour les crimes exceptionnels tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles, en temps de guerre par exemple et 33 sont abolitionnistes en pratique, c’est-à-dire qu’ils n’ont procédé à aucune exécution au cours des dernières années. 66 pays continuent d’appliquer la peine de mort.

Aux  Etats-Unis, 16 Etats américains ne prévoient pas la peine de mort dans leur législation : Alaska, Connecticut, Dakota du Nord, Hawaii, Illinois, Iowa, Maine, Massachussetts, Michigan, Minnesota, New Jersey, New York, Nouveau Mexique, Rhodes Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin.

34 Etats prévoient la peine capitale dans leur législation :

Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Dakota du Sud,  Delaware, Floride, Géorgie, Idaho, Indiana, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maryland, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, Ohio, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Tennessee, Texas, Utah, Virginie, Washington, Wyoming.

[6] 111 pays ont voté pour, 41 pays contre et 34 pays se sont abstenus.

[7] Article 20 de la nouvelle constitution marocaine « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (…) ».

[8] M. Mohamed BENALILOU : Juge, Chef de division des affaires pénales spéciales au Ministère de la justice et des libertés.

[9] Parmi les délits sanctionnés de peine de mort par le droit musulman classique Homicide volontaire, brigandage et insurrection armée, adultère, sorcellerie, apostasie

[10] Les articles qui traitent de la peine de mort dans les Conventions de Genève :

  •  Les articles 3, 100, 101 et 107 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre ;
  •  Les articles 3, 68, 74 et 75 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 ;
  •  Les articles 76 et 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).
  •  L’article 6  du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

[11] Article 37 de la convention des droits de l’enfant stipule que :

  1. Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
  2.  Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;
  3.  Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne  humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
  4. Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

[12] Dernières interventions de la CIJ sur la peine de mort :

  1.  Arrêt de la CIJ, Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) ;
  2.  Communiqué de la CIJ, Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l›affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) ;
  3.  Mesures conservatoires, la Cour dit que les Etats-Unis d’Amérique doivent prendre «toutes les mesures nécessaires» pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n’aura pas été rendu son arrêt définit

[13] Afrique | Amérique | Europe :

Afrique (OUA) :

  •  L’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
  •  L’article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
  •  L’article 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

Amérique (OEA)

  •  L’article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme ;
  •  L’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ;
  •  Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort.

Europe (Conseil de l’Europe) :

  •  L’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  •  Le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort ;
  •  Le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Europe (Union européenne) :

  •  L’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

[14] La communauté internationale a adopté quatre traités prévoyant l’abolition de la peine de mort, (l’un a une portée mondiale, les trois autres sont régionaux) :

  •  Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international    relatif   aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
  •  Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort.
  •  Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort.
  •  Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

[15] Colloque sur « La politique criminelle au Maroc : réalité et perspectives », organisé par le ministère de la Justice, du 9 au 11 décembre 2004 à Meknès.

[16] 115 condamnés au Maroc (statistique fin 2012) :

79 à Kénitra, 6 à Tiflet, 6 à Moul Albargui (Safi), 1 femme à Essaouira, 1 femme à Oujda, 1 condamné à Nador, 3 à Tanger, 11à Meknes, 2 à Marrakech, 1 à Ali moumen, 2 à salé, 1 à Casablanca.

[17] La peine de 24 218 autres a été réduite lors de la célébration du cinquantième anniversaire de l’Indépendance (10.000 bénéficiaires).

[18] Renate Wohlwend, «Les efforts de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe », dans L’abolition de la peine de mort en Europe, Éditions du Conseil de l’Europe, mai 1999, p. 58.

[19] Parmi les nombreuses révélations et hadith prophétiques appelant au pardon, on cite les suivants : « Celui qui pardonne cela, ce sera une cause de pardon pour ses (propres) péchés » (Coran sourate Almaida (la table) n° 5, verset 45). Dans le Hadith rapporté par Abû Dâoûd: « Chaque fois qu’un cas où le Talion était applicable était présenté au Prophète, il recommandait (aux proches de choisir) le pardon » (n° 4497).

[20] On a envoyé derrière les barreaux deux hommes qui se trouvaient là au mauvais moment, on a condamné des innocents à perpète. Erreur judiciaire grave. On aurait bien pu les condamner à mort. Et les exécuter. Mais comment rattraper cette bavure judiciaire ? Les deux condamnés à tort ont déjà passé huit ans derrière les barreaux, ils y ont laissé la santé, leur vie a été ravagée, si on avait enquêté un peu plus, on aurait pu épargner 4 victimes, celles que Mohamed Belahrech a d’abord assommées et poignardées après avoir assouvi de bas instincts. Après Aïcha Slima, il a tenté de tuer Fatima H., en 1995, mais il n’a pas raté la dame Rezzouk, ni Izza Bounouar et sa fille Hayat, en 1997, ni la dernière en date, Zahra Enniyar, en 2001. Il détroussait toujours ses victimes, faisant main basse sur les maigres bijoux ou de l’argent. Mais qui est ce serial killer de chez nous? Certainement pas un dilettante. Jamais au grand jamais ses amis ou son entourage n’auraient pu imaginer que c’était un tueur sans états d’âme. Il repérait soigneusement ses futures victimes, les suivait pendant des mois, et au jour fatidique, il commettait son forfait, toujours entre 11 et 14 heures. Ce genre d’affaires est plutôt rare. On s’entretue entre ivrognes, on estourbit un voisin après du grabuge dans la rue, on tue une personne pour la détrousser… Cinq meurtres, c’est un triste record. La police, et la justice avec, sont interpellées.

Maroc Hebdo International Numéro : 482 du 19 – 25 Octobre 2001

[21] Capitale vient du latin « caput », la « tête ». La peine de mort a été appliquée de nombreuses façons au cours des siècles : la crucifixion, l’immersion dans l’huile bouillante, l’écartèlement, l’empalement, le bûcher, le broiement, la mise en pièces, la lapidation et la noyade en sont des exemples. Actuellement, les condamnés sont exécutés selon d’autres méthodes telles que la lapidation, l’injection mortelle, la chaise électrique, la pendaison, la fusillade ou encore la décapitation

[22] De nos jours, c’est l’homicide volontaire qui est le plus fréquemment puni de mort. Mais, un peu partout dans le monde, des exécutions répriment encore de nombreux autres délits, et même des délits n’impliquant ni mort d’homme, ni violence.

Ainsi, en Chine, des hommes ont été exécutés pour fraude fiscale et proxénétisme. La possession illégale de drogue (Chine, Iran, Malaisie, Singapour), l’adultère (Nigéria), la corruption économique (Vietnam) étaient autant de délits passibles de la peine de mort en 2002.

Trop souvent encore, la peine capitale est utilisée à des fins politiques, comme instrument de répression des opposants. Pour faire taire à jamais ceux qui osent parler. Nombreux sont les cas de personnes exécutées, encore de nos jours, uniquement pour leurs croyances, leurs opinions politiques, pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression.

Les insultes publiques envers Saddam Hussein étaient punies de mort en Irak. En Iran, un universitaire a été condamné à mort en 2002 pour avoir déclaré que les fidèles ne devaient pas « suivre aveuglément» les chefs religieux.

Au Nigéria, Ken Saro Wiwa a été exécuté en 1995. Ecrivain de renom et défenseur du peuple Ogoni,  minorité opprimée par le gouvernement, il fut faussement accusé d’un crime, condamné à mort et pendu avec neuf de ses compagnons, membres du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni.

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