L’instauration de la confiance numérique à la lumière de la loi 43-20
Establishment of digital trust in the law 43-20
@BENLHAJ Chaimae
Etudiante doctorante à la FSJES Souissi Université Mohamed V Rabat, Laboratoire de Recherche en Management des Organisations Droit des Affaires et Développement Durable.
Résumé
Le développement continuelle des technologies d’information nécessite la mise en place d’un cadre juridique approprié capable de faire face aux différents défis de la nouvelle société digitale. La thématique de la confiance numérique constitue un levier déterminant afin d’instaurer des mécanismes juridiques fiables répondant aux différents paramètres d’instauration de la confiance numérique. Aujourd’hui et avec l’adoption de la loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques, le Maroc s’est aligné sur les normes internationales de la confiance digitale et ces différents mécanismes d’opérationnalisation mise en place traduit la volonté d’instaurer un régime juridique adéquat répondant aux exigences de la confiance numérique du futur.
Abstract
The continual development of information technologies requires the establishment of an appropriate law able to facing the various challenges of the new digital society. The theme of digital trust is a decisive lever in order to establish reliable legal mechanisms that meet the various parameters for establishing digital trust. Today with the adoption of the Law 43-20 on trust services in electronic transactions, Morocco has aligned itself with international standards of digital trust and these various operationalization mechanisms put in place reflect the desire to establish an adequate legal regime that meets the requirements of the digital trust in the future.
Introductio
Il est devenu commun de dire qu’aujourd’hui notre société s’est inexorablement transformer à une société d’information. Cette transformation brutale se conjugue par l’utilisation accrue et fréquente des nouvelles technologies d’information afin de permettre de transiger, communiquer ou échanger dans les plus brefs délais possible[1].
Les nouveaux modes d’échanges générés par l’usage des nouvelles technologies de l’information ont suscité l’ouverture du débat de sécurisation des données utilisées par les parties prenantes dans le cadre de cette informatisation[2]. Parmi les jalons d’assurance d’une société informatisée et sécurisée réside la thématique de la confiance numérique.
La génération de la 5éme G et la quatrième révolution industrielle se conjugue par une utilisation croissante des nouvelles technologies de l’information et le besoin de la confiance numérique se fait de plus en plus sentir. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’objet de notre étude qui serait donc d’appréhender l’informatique et les technologies de l’information et de la communication sous l’angle de l’encadrement juridique de la confiance numérique et de ces divers aspects d’opérationnalisation afin de garantir aux divers utilisateurs et utilisatrices une utilisation efficace, efficiente dans un climat d’assurance globale de la confiance numérique.
Dans cette optique, la confiance numérique est corollaire d’une maitrise des outils et mécanismes juridiques adéquates afin de matérialiser les objectifs de la nouvelles loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électronique qui constitue un arsenal juridique complet incluant les différentes facettes et incarnations de la confiance numérique dont figure le mécanisme de la cryptologie et la signature électronique considéré comme pilier majeur et déterminant dans l’établissement et l’instauration de la confiance numérique.
Ces technologies de l’immatériel aujourd’hui pose avec acuité le problème de la confiance en ces technologies qui font désormais partie de notre quotidien et qui nécessite de plus en plus une protection indubitable des informations privées et des divers aspects juridique notamment celle de sécurisation de la signature électronique et encadrement spécifique des moyens et prestations de cryptologie.
Afin de parvenir à mener une étude circonscrite et détaillée du sujet, il convient de s’interroger sur la problématique principale du sujet à savoir :
Dans quelle mesure la loi 43-20 permet-elle de sécuriser l’instauration des mécanismes d’opérationnalisation de la confiance numérique ?
Ces nouvelles technologies d’information et de communication imposent aujourd’hui de trouver le juste équilibre voulu et protégé par les parties afin de garantir la sécurité juridique de ces transactions passés via ces outils afin de garantir une confiance numérique nous invitent à poser adéquatement les questions suivantes : comment la confiance pourrait-elle s’instaurer dans ces nouveaux supports ?Ces technologies si elle répondent aux besoins de sécurité technique via ces divers processus d’établissement et de protection permettraient-elles de garantir la confiance numérique indispensable pour la promotion et la propagation de ces nouvelles TIC ?
Afin de répondre à ces questions, nous allons traiter la confiance numérique à la lumière de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques dans deux parties principales à savoir la présentation du cadre juridique national et international de la confiance numérique tout en précisant les acteurs clés participant activement à l’instauration de la confiance numérique (I). Cette présentation primaire nous amènera à traiter les mécanismes d’opérationnalisation de la confiance numérique dont figure principalement la signature électronique et la cryptologie (II).
I- Fondements et réglementation juridique générale de la confiance numérique
Nous procéderons dans ce qui suit à la définition de la confiance numérique et de ses piliers fondateurs. Cette compréhension nous amènera à s’interroger sur le cadre international régissant la confiance numérique et sa transposition au niveau marocain à travers l’étude de l’arsenal juridique réglementant la matière et les acteurs clés participant au succès d’applicabilité et d’instauration de la confiance numérique.
A- Confiance numérique : piliers fondateurs et cadre juridique internationale
L’instauration de la confiance est essentielle à l’ère numérique. C’est via le développement de cette dernière que la gestion des risques et opportunités que représentent les nouvelles technologies s’accentuent aujourd’hui[3]. C’est dans ce cadre générale que la présentation du cadre juridique internationale et sa transposition au Maroc concernant la thématique de la confiance numérique se présente avec acuité. La confiance numérique a fait couler beaucoup d’ancre et sa réglementation au Maroc aujourd’hui s’est traduite via les engagements des différents acteurs internationaux en la matière afin d’assurer une protection optimale des paramètres divers de la confiance numérique.
1- Présentation de la confiance numérique et ses piliers
La confiance numérique est conçu aujourd’hui comme une avancée de taille dans les nouvelles technologies de l’information et communication. Elle joue un rôle primordial dans toute opérations ou transactions utilisant les outils du digital. D’où l’ultime nécessité de définir la confiance numérique et ces paramètres et piliers déterminants afin de bien cerner cette notion.
1-1 La définition de la notion de confiance numérique
Le terme d’informatique englobe toutes les nouvelles technologies de l’information et de communication (NTIC)[4]. Et l’utilisation de l’informatique nécessite une appréhension et une bonne maitrise de l’utilisation des NTIC[5]. L’objet de notre étude serait donc d’appréhender les technologies de l’information et de la communication sous l’angle de l’encadrement juridique de la confiance numérique et de ces divers aspects d’opérationnalisation afin de garantir aux divers utilisateurs et utilisatrices une bonne utilisation efficace, efficiente dans un climat de confiance numérique.
Selon Pavlou, la confiance numérique est assimilable à une croyance qui permet aux consommateurs d’accepter cette vulnérabilité à l’égard d’un autre sur Internet leur permettant de faire confiance à l’usage de l’internet via ses différents outils [6].
L’expansion de cette définition apparait dans la multitude des définitions données par les spécialistes en la matière en incluant des paramètres diversifiés à savoir celle de la fiabilité, sécurité, l’assurance et efficacité des diverses transactions ou relations d’affaires personnelles ou privées utilisées par les utilisateurs soit dans leur rapport avec l’administration (E administration) ou entrant dans un contact directe avec des entreprises privées permettant à ces derniers d’utiliser l’ensemble des outils et mécanismes digitaux mises à leurs disposition en toute sécurité et faisant par delà confiance au bienfaits du digital et numérique dans leurs différentes transactions[7].
Une autre définition simplifiée de la confiance numérique qui peut être définie comme étant la confiance de tout utilisateur dans la capacité d’une organisation à protéger et sécuriser des données en ligne et à protéger son identité numérique et sa vie privée[8].
Après l’entrée en vigueur de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, la question de la confiance numérique est remise à point. Et la lecture de la loi nous révèle l’absence de définition juridique de la notion de confiance numérique. Cet absence de définition est due aux différentes subdivisions, domaines et fluctuations de la notion de confiance numérique vue son adaptabilité et évolution continue dans la sphère de développement internationale des nouvelles technologies d’information et de communication.
Donc la définition de la confiance numérique repose sur la maitrise des problématiques sous-jacentes de l’utilisation des TIC afin de pouvoir maitriser tout les risques liés à la confiance numérique. Cette définition nous mène à pointer les piliers fondateurs de confiance numérique afin de bien cerner cette notion.
1-2 Piliers de la confiance numérique :
Les piliers de la confiance numérique traduisent les principales menaces, questions et défis de cette dernière, et permettent d’identifier les risques auxquels la confiance numérique doit faire face. Il s’articule autour de quatre jalons majeurs à savoir[9]:
1-2-1 Intégrité du réseau et qualité du service :
Il s’agit de la protection des plateformes technologiques permettant d’assurer une économie numérique afin de garantir la sécurisation des utilisateurs de ces plateformes contre les perturbations infligées et les attaques malveillantes tel est le cas des divers virus, logiciels espions, chevaux de Troie qui collectent ou détruisent les informations[10]. Cette intégrité permet d’assurer aux divers utilisateurs un service de qualité constant et régulier exempt des trafics.
1-2-2 Protection de la vie privée et des données [11]:
Constituant l’essentiel de la réglementation de la confiance numérique. C’est la sécurisation des données numériques qui permet d’assurer une confiance dans l’appareil numérique.
Cette protection vise à protéger les utilisateurs contre la publication – celle-ci pouvant être réalisé par inadvertance ou délibérément par piratage des bases de données des opérateurs ou via un transfert imprudent ou insécurisé de données[12].
1-2-3 Protection des mineurs :
Tend à défendre le bien être des mineurs et leur sécurité face à l’utilisation de l’internet à travers l’assurance de leurs protection intégrale face aux expositions et contenues indésirables à caractère sexuel ou violent visant à les prémunir contre l’harcèlement sexuel[13].
1-2-4 Prévention de la piraterie et du vol :
Vise à assurer la prévention contre le vol et la piraterie afin de procurer un environnement commercial sein et sécurisé pour l’exercice d’une économie numérique. Ce pilier se matérialise via la lutte contre le partage illégal de contenus sous copyright – c.-à-d. partager illégalement des contenus protégés par des copyrights par le biais d’applications telles que les réseaux pair-à-pair et à travers la protection des transactions du e-commerce c.-à-d. s’assurer que les individus adhèrent aux standards de service habituellement en vigueur lorsqu’ils effectuent des transactions en ligne[14]. À travers ces quatre piliers, tout un ensemble de parties prenantes influent sur le degré de confiance numérique ou, au contraire, est affecté par celui-ci.
2- Cadre juridique internationale de la confiance numérique
Les efforts internationales d’instauration de la confiance numérique se traduit via les directives, loi cadre et les différents travaux de recherches et rapports ayant pour principale objectif l’instauration de la confiance numérique à l’ère de 21éme siècle[15].
Supputant l’avènement prochain d’une société de l’information où tant les relations commerciales que les relations entre l’Etat et le citoyen seraient conduites par l’entremise de réseaux électroniques, l’American Bar Association, l’OCDE, et la CNUDCI publieront, respectivement, les Digital Signature Guidelines,13 les Cryptography Guidelines, la Loi type sur le commerce électronique[16].Ces différents documents offrent des approches multiples afin de tracer les limites de définitions d’un cadre juridique approprié à la reconnaissance des différents outils de la confiance numérique dans un cadre international approprié[17].On présentera ci-dessous l’essentiel et le concis du cadre juridique internationale réglementant la confiance numérique.
2-1 Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996
La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996 ayant pour objet la facilitation du commerce électronique et proposant un cadre internationale propice pour le développement accrue de la sécurité juridique dans les transactions commerciales conclues via l’outil numérique a introduit les pierres d’édifice primaire des notions de sécurité juridique numérique et de confiance numérique[18]. L’apport de cette loi est l’adoption pour la première fois les principes technologiques rudimentaires c’est le cas du principe de neutralité technologique[19], principe de non discrimination[20], et le principe d’équivalence fonctionnelle[21]considéré comme fondement de base du commerce électronique d’aujourd’hui.
Cette Loi type est accompagnée d’un guide pour son incorporation présentant des informations de base et des explications afin d’aider les états à élaborer les dispositions législatives nécessaires et de guider éventuellement d’autres utilisateurs du texte afin de développer le domaine de confiance numérique surtout son accroissement et fléchissement ces dernières années[22]. Cette loi constitue une pierre rudimentaire de base dans l’édifice de l’organigramme et de l’édifice d’une confiance numérique propice et répondant aux nouvelles exigences de ce millénaire des nouvelles technologies.
2-2 Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001
La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques vise à permettre et faciliter l’utilisation des signatures électroniques en établissant des critères de fiabilité technique pour l’équivalence entre ces signatures et les signatures manuscrites[23]. Cette loi apparut 5ans après la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique explicite les principes déjà énoncé par la récente loi et constitue une avancée majeur en matière de réglementation des aspects techniques de la signature électronique et elle reconnait et explicite techniquement les signatures numériques basées sur la cryptographie (comme l’infrastructure à clef publique) que les signatures électroniques utilisant d’autres technologies[24].
Cette loi type établit des critères de fiabilité technique pour l’équivalence entre signatures électroniques et signatures manuscrites ainsi que des règles fondamentales de conduite pouvant servir de référence pour évaluer les obligations et responsabilités du signataire, de la partie se fiant à la signature et des tiers de confiance intervenant dans le processus de signature[25]. Enfin, la Loi type énonce des dispositions favorisant la reconnaissance des certificats et des signatures électroniques étrangers en se fondant sur le principe de l’équivalence substantielle, pour lequel le lieu d’origine de la signature n’est pas pris en considération.
2-3 Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
La Convention sur les communications électroniques adoptée le 23 novembre 2005, vise à faciliter l’utilisation de communications électroniques dans le commerce international en assurant que les contrats conclus et d’autres communications échangées électroniquement sont aussi valides et exécutoires que les documents papier équivalents traditionnels[26].
Le premier article de la convention précité énonce le champs d’application de cette dernière. Elle s’applique à toutes les communications électroniques échangées entre des parties ayant leur établissement dans des états différents, lorsqu’au moins une partie à son établissement dans un État contractant .Comme elle peux recevoir application si les parties en décident ainsi.
Dans la même continuité d’idée, le mérite de la convention s’est qu’elle pose les critères d’établissement de l’équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les documents papier mais aussi entre les méthodes d’authentification électronique et les signatures manuscrites[27]. De même, cette convention définit le moment et le lieu de l’expédition et de la réception de communications électroniques, en adaptant au contexte électronique les règles traditionnelles de ces notions juridiques et en innovant par rapport aux dispositions de la Loi type sur le commerce électronique c’est ce qui découle de l’article 10 de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.
2-4 Directive 1999/93/CE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 1999 relative au cadre communautaire pour les signatures électroniques
Voyant le jour le 27 octobre 1999, cette directive à pour principal objectif de faciliter l’utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique. Elle institue un cadre juridique pour les signatures électroniques et certains services de certification afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Elle reconnait les outils et mécanismes d’action de la confiance numérique dont fait partie le mécanisme opérationnelle de la signature électronique.
2-5-Convention de l’Union africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel 2014
Adopté par la 23ème Session Ordinaire de la Conférence de l’Union africaine à Malabo, le 27 juin 2014, la convention a pour principal objectif de fixer le cadre juridique applicable aux transactions électroniques. Les états signataires de cette convention s’engage à mettre en place tout dispositif juridique adéquat afin d’assurer d’une part une protection des données personnelles des utilisateurs des services électroniques[28].
Dans la même continuité d’idée, la convention définit les objectifs et les grandes orientations de la société de l’Information en Afrique et vise à renforcer les législations actuelles des États membres et des Communautés Économiques Régionales (CER) en matière de Technologies de l’Information et de la Communication.
La convention détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique de confiance pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.
B- Réglementation juridique national de la confiance numérique et ses acteurs
Aujourd’hui dans le contexte d’ubérisation, les défis des TIC se font de plus en plus sentir et les aléas d’altération et perte de confiance des utilisateurs de ces technologies est majeure. La nécessité d’instauration d’un climat de confiance numérique apparait comme solution et ne peut se réaliser sans l’établissement d’un arsenal juridique national et d’acteurs influent afin de faire face aux divers problèmes d’attaques ou menaces de la confiance numérique.
1-Cadre juridique national de confiance numérique
La réglementation de la confiance numérique a pour objet de sécuriser les transactions électroniques et la dématérialisation des échanges commerciaux. La réglementation juridique de la confiance numérique au Maroc se fait sentir via la pluralité des textes législatifs et réglementaires afin d’encadrer et sécuriser les différents aspects juridique de la confiance numérique comme seront présenté ci-dessous.
1-1 La loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques
La loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques constitue un tournant déterminant et majeur pour les opérateurs vue l’élargissement des prestations de services liées aux diverses transactions électroniques[29]. Cette dernière abroge le chapitre préliminaire et le titre II de la loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques. Dans la même optique, la loi en question se compose de 84 articles et se subdivise à un titre préliminaire édictant les principes généraux et champs d’application de la loi, et un titre premier relatif au régime applicables aux services de confiance pour les transactions électroniques et aux moyens et prestations de cryptologie, et le dernier titre modifiant le Dahir des obligations et des contrats.
Les nouveautés de la loi 43-20 sont nombreux et à travers lesquels ont peu remarquer le regain d’intérêt du législateur d’élargir l’assiette d’utilisation des signature électronique et des autres mécanismes de propagation de la confiance numérique notamment l’horodatage, les moyens de cryptologie.
La loi 43-20 prévoit la désignation d’une Autorité nationale chargée des services de confiance portant sur les transactions électroniques. Cette autorité est chargée du contrôle des transactions électroniques. La loi 43-20 permet également de mieux encadrer les services de signature électroniques et introduit un cadre légal spécifique aux services de cachet électronique, d’envoi recommandé électronique et d’authentification de site Internet.
1-2 Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 février 2009), dont l’objet est de protéger la vie privée des personnes physiques contre les atteintes possibles à l’occasion des traitements, notamment, automatisés, des données personnelles les concernant, édicte les principes encadrant le traitement des données personnelles[30].
L’engagement du royaume pour assurer une protection optimal des données personnelles se traduit via les nombreuses actions entreprises par le Royaume afin d’accroitre la confiance dans l’outil numérique via la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Et la création de la Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnelle, la Direction Générale de sécurité des systèmes d’information étant l’autorité chargé de la sécurité cybernétique, et même la ratification de la convention 108 du Conseil de l’Europe et son protocole additionnel constitue clairement la traduction de la volonté du Maroc de protéger les données privées de ces utilisateurs[31].
Le problème d’établissement de la confiance numérique actuellement se matérialise également via la problématique du consentement de l’utilisateur des NTIC. L’internet des objets d’aujourd’hui rend le contrôle des utilisateurs sur ces propres données personnelles difficiles. De même, un autre problème juridique pertinent se pose est celui relative aux multitudes de données laissées en ligne par les utilisateurs, et donc la possibilité de dresser des profils individuels assez complets en recourant à la technique des recoupements[32].
Ces problématiques juridiques impactent directement tout utilisateurs des technologies de l’information d’où le besoin d’encadrer et assurer une bonne gouvernance du secteur sécuritaire des système d’information afin de protéger les données personnelles des utilisateurs et sanctionner en amont tout manquements aux dispositions de la loi 09-08 relative aux protection des données personnelles[33]. C’est dans ce cadre des exigences de la confiance numérique d’aujourd’hui que la remise en cause du cadre légal afin d’assurer une protection optimale des données privées des utilisateurs des TIC se pose avec acuité. Ceci ne peut ce traduire que via le renforcement du cadre législatif réglementant le Conseil national de protection des données personnelles et accroitre ces missions de contrôle a toute institution ou instance publique ou privée afin de s’assurer de la régularité d’application de la loi 07-08 et promouvoir des actions directes via la sensibilisation des acteurs afin de standardiser les droits de protection des données personnelles[34].
1-3 Loi 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
Considérer comme étant le premier texte de loi marocain s’intéressant aux infractions informatiques et permettant de sanctionner toutes les intrusions non autorisées dans un système de traitement automatisé de données, la loi 07-03 promulguée par le Dahir n°1-03-197du 16 ramadan 1424 du 11 novembre 2003. La mise en place de ce cadre législatif a pour principal objectif de lutter contre la cybercriminalité qui constitue de nos jours la maladie des sociétés d’information qui ne peut être guérie qu’à travers une réglementation féroce et encadré de toutes les infractions liées au numérique afin d’assurer une sécurité optimum dans l’appareil numérique[35]. A travers l’ensemble des sanctions encourues en cas par exemple d’accéder frauduleusement dans tout ou partie de traitement automatisées des données la sanction s’étale de un à 3 mois d’emprisonnement et de 2000 à 10000 dh ou l’une des deux peines[36]. La lecture de la loi 07-03 révèle le renforcement du cadre instructive concernant les peines relatives aux traitement des données informatisées dans le but de renforcer l’aspect sanctionnateur et pénal des infractions s’attachant aux NTIC afin d’assurer une confiance numérique s’adaptant aux exigences de la nouvelle ère.
1-4 Loi 34-05 et la loi 79-12 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
La propriété littéraire à l’ère de la digitalisation est remise en question. La nécessité de protéger les créations des auteurs à l’ère de la 5éme G s’avère d’une utilité pratique sans précédant. Le législateur marocain conscient de la nécessité de la mise en place en place d’un cadre légal assurant une confiance numérique pour les producteurs a promulgué via le dahir n° 1-00-20 du 02 mars 2006 la loi n°34-05 contenant des dispositions qui permettent de lutter contre le piratage informatique, notamment en incriminant le « cracking » et la contrefaçon informatique.
Dans la même optique, la promulgation de la loi 79-12 à travers le Dahir n° 1-14-97 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 79-12 complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, inclut dans son corps des dispositions relatives à la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Cet arsenal juridique a pour objet de renforcer le cadre général de réglementation des droits d’auteur et droits voisins tout en luttant contre les infractions liées aux nouvelles technologies d’information et de communication.
2- Les acteurs nationaux et institutionnels de la confiance numérique
Nous allons procéder dans cette partie à la présentation des différents acteurs nationaux contribuons au renforcement de la confiance numérique. Ces acteurs se subdivisent en acteurs nationaux œuvrant dans le but de promouvoir une confiance numérique assurée, et les acteurs de certification et institutionnelle de la confiance numérique.
2-1 Les acteurs nationaux de la confiance numérique
2-1-1 Conseil national des technologies de l’information et des technologies numériques
Afin d’accompagner la stratégie nationale numérique, le Maroc s’est doté d’un organigramme et structure organisée des. Crée par le décret n°2-08-444 du 21 mai 2009, le conseil national des technologies de l’information et des technologies numériques a pour mission principale d’assurer le suivi des politiques nationales relatives au développement des technologies et de l’économie numérique[37].
La lecture du décret composé de 11 articles nous tiens à citer les principales attributions de ce conseil qui peut proposer une nouvelle stratégie nationale de développement des technologies d’information et contribuer au développement de la société d’information et de l’économie numérique. Dans la même optique, le conseil propose des mesures appropriées pour favoriser l’usage des TIC dans les deux secteurs privés et publics et en particuliers au sein des PME et permettre aux différents utilisateurs des technologies d’information une meilleur accessibilité à l’équipement informatique et au réseau internet.
2-1-2 Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel :
Crée par la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette commission est chargée de vérifier les traitements des données personnelles sont conformes aux exigences de légalité, licité, et qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée, personnes et aux principaux droits de l’homme[38].
Les domaines d’intervention de la commission s’article autour de cinq axes majeurs à savoir : L’information et la sensibilisation de tous les citoyens, organismes et institutions publiques et privées au textes juridiques leurs conférant leurs droits, assurer également un accompagnement et conseil aux individus afin de contourner toute tentative d’abus d’utilisation des données personnelles[39].
Dans la même continuité d’idée, la CNDP se voit attribuée un pouvoir d’investigation et d’enquête élargit afin permettre le contrôle et vérification que tout traitement de données est effectué conformément aux dispositions de la loi 09-08[40].
2-1-3Observatoire marocain pour la souveraineté numérique
Le 16 octobre 2021, l’observatoire marocain pour la souveraineté numérique a vue le jour. Ce think tank se veut une plateforme de réflexion et de vulgarisation sur la dépendance numérique des états. Le but de la création de cet observatoire est de publier des articles scientifiques, études de terrain et des recommandations aux pouvoirs publics pour vulgariser la thématique et optimiser l’usage des plateformes numériques.
Cet observatoire recueillant les chercheurs spécialisés dans le domaine, se veux de développer une plateforme dédiée à la défense des intérêts numérique et digital du royaume[41].
2-2 les structures organisationnelles soutenant la confiance numérique
Dans ce qui suit nous procéderons à la présentation des structures clés de renforcement de la confiance numérique au Maroc notamment l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électronique récemment crée par le biais de la loi 43-20, la direction générale de la sécurité informatique et l’autorité de certification à savoir Barid eSign.
2-2-1 L’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électronique:
Prévu par le troisième chapitre du titre premier relatif au régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques et aux moyens et prestations de cryptographie, ce chapitre III se consacre entièrement à l’édification d’un statut juridique rudimentaire afin d’assurer une confiance absolue dans le numérique.
La réglementation de l’autorité est prévue par les articles52 à 58 de la loi 43-20. Réel gendarme de la confiance numérique, la lecture consciencieuse de ce troisième chapitre de la loi 43-20 nous ramène à classifier les 7 articles réglementant l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques comme suivant :
L’article 52 et 54 fixe les attributions principales de l’autorité qui serait celle d’assurer le respect des dispositions de la loi 43-20 aux divers prestataires des services de confiance et de contrôler l’accomplissement des divers missions dévolues à ces prestataires dans le reine du respect totale de la loi susmentionnée[42]. L’autorité détient également la compétence exclusive de contrôler à postériori les services de confiance non agrées[43].
L’autorité publie sur son site officiel la liste des prestataires des services de confiance agrées et non agrées qui ont déjà procédé aux procédures et formalités des déclarations préalables prévues par la loi 43-20 notamment dans son article 35[44].
La traçabilité et transparence d’action de l’autorité apparait à mainte reprise dans la loi 43-20 notamment via la publication de toute décision d’agrément au Bulletin Officiel du Royaume annuellement[45].
Par ailleurs, et dans le but d’assurer la participation active de l’autorité dans le processus de prise de décision et même de son rôle actif joué a priori via la possibilité de proposer toute loi, règlement, référentiel ou texte réglementaire relatives aux divers domaines d’intervention de l’autorité[46]ayant pour but l’amélioration des services de confiance électroniques au royaume et contribuer a la consolidation et renforcement de la sécurité numérique.
De même, la loi 43-20 a instauré un mécanisme permettant de faciliter l’action de l’autorité à travers des agents assermentés et des experts qui ont le droit d’accès à tout établissement et de d’avoir toute connaissance des mécanisme d’action de ce dernier dans le domaine des services de confiance.
Et dans le but de renforcer l’action des agents de l’autorité et ces mandataires, l’article 60 octroi la possibilité aux agents et mandataires d’accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Ces derniers peuvent procéder à la saisie de tout produit, objet, document ou moyen de transport se rapportant à l’infraction constatée. Les produits, objets, documents ou moyens de transport saisis font l’objet d’un inventaire annexé au procès verbal de constatation de l’infraction. Le travail de ces agents et mandataires se traduit par un rapport présenté et l’autorité et qui à l’instar de ce dernier peut prendre toute mesure qui lui paraît adéquate[47].
Modalités d’action de l’autorité sont prévues par l’article 53 de la loi 43-20. L’autorité nationale publie un extrait de la décision d’agrément au « Bulletin officiel » et tient un registre des prestataires de services de confiance agréés, qui fait l’objet, à la fin de chaque année, d’une publication au « Bulletin officiel »
Dans l’attente de la publication du décret d’application de la loi 43-20, il est prévu que le statut juridique, la gouvernance de l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électronique suivra dans le même cheminement des nouvelles institutions crées cette dernière décennie à l’instar de L’autorité nationale de régulation d’électricité. Cette logique instaurée par le législateur renforce le choix du royaume d’instaurer un système de gouvernance adéquat à chaque domaine d’activité afin de renforcer son efficacité, efficiente et donc transparence et visibilité.
2-2-2 Direction général de la sécurité des systèmes d’information
Crée par le décret n°2-82-673 relative à l’organisation de l’administration de la défense nationale et portant création de la direction générale de la sécurité des systèmes d’information tel que modifié par le décret n°2-11-509 du 21 septembre 2011[48]. Ce décret est composé de 4 articles.
Les principales attributions de la DGSI est de coordonner les travaux interministériels relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat en matière de sécurité des systèmes d’information, assurer l’application des directives et orientations du comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information et veiller à la livraison des autorisations, gérer les déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptographie[49].
Certifier les dispositifs de création et de vérification de signature électronique et agréer les prestataires de service pour la certification électronique et assurer la veille technologique pour anticiper les évolutions et proposer les innovations nécessaires en matière de sécurité des systèmes d’information sont également des missions dont sont dotées la DGSI.
2-2-3 Barid E sign : tiers de confiance numérique
La validité des éléments d’authentification contenus dans le certificat numérique est assurée par une autorité de certification. Cette dernière est chargée de délivrer les certificats numériques, de leur assigner une date de validité et de garantir l’identité de son propriétaire. Elle doit également mettre à disposition de l’organisme/ entité/ personne la possibilité de révoquer les certificats en cas de compromission ou de perte de la clé privée, ou en cas de modifications des données contenues dans le certificat[50].
L’autorité de certification au Maroc est le tiers de confiance Barid eSign qui délivre des certificats électroniques qui garantissent le lien entre l’identité d’une personne (ou d’un serveur) et une bi-clé de signature qui lui est associée. Ces certificats sont produits conformément à une politique de certification spécifique selon la classe du certificat, c’est à dire de son mode d’enregistrement et de sa délivrance.
II- Mécanismes d’opérationnalisation de la confiance numérique à la lumière de la loi 43-20
Aujourd’hui l’utilisation des technologies de l’immatériel font désormais partie de notre quotidien. Avec l’apparition de l’Internet et des nouvelles technologies d’information inspirée de l’intelligence artificielle, la protection de nos échanges via des modes sécurisées reprennent leurs mots d’ordre et deviennent particulièrement critique[51].
Le but ultime du développement continuelle des nouvelles technologies d’information est d’assurer la confiance dans l’outil digital pour tout ces utilisateurs. Ceci ne peut recevoir application sans le développement des mécanismes et outils adéquats capables de faire face aux défis futurs des technologies d’information. Parmi ces mécanismes efficaces apparait en premier plan, la cryptologie et la signature électronique. Nous procéderons dans cette partie à l’analyse des mécanismes d’opérationnalisation de la confiance numérique notamment via ces deux instruments majeurs à savoir la signature électronique et la cryptologie.
A- La réglementation juridique des moyens et prestations de cryptologie
L’assurance de la confiance numérique est réalisée par l’intermédiaire de plusieurs outils dont figure principalement la cryptographie, elle se définit comme un ensemble de moyens, logiciels où matériels pour rendre une information intelligible afin de la restituer dans son premier état. Elle permet de conférer aux informations qui ont font l’objet un caractère discret et secret[52]. La norme ISO 8730, considère le chiffrement comme une « transformation cryptographique des données en vue de produire un texte chiffré.
Les moyens et prestations de la cryptologie ont été prévu par le chapitre deuxième de la loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques dans les articles 45 à 51. L’article 45 de la loi 43-20 définit les moyens de cryptologie consistant en tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données électroniques, qu’il s’agisse d’informations, de signaux ou de symboles, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse, avec ou sans convention secrète. Ces moyens ont notamment pour objet de garantir la sécurité de l’échange ou du stockage de données par voie électronique, de manière qui permet d’assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité. Et concernant la prestation de cryptologie elle est définie comme étant toute opération visant la mise en œuvre, pour le compte d’autrui, des moyens de cryptologie[53].
Dans ce qui suit, nous procédera à la présentation explicite du mécanisme de la cryptologie afin de déterminer ces fonctionnalités juridiques.
1)- Présentation du mécanisme de la cryptographie :
Considéré comme étant l’art mathématique convergeant un nombre de méthodes mathématiques et logiques pour brouiller un message en le rendant incompréhensible. La cryptographie tente à protéger un message, on lui appliquant une transformation qui le rend incompréhensible, c’est ce qu’on appelle le chiffrement qui à partir d’un texte en clair donne un texte chiffré ou cryptogramme[54].Nous procéderons à la présentation des deux clés maitresses pour la compréhension du mécanisme de la cryptologie à savoir la cryptographie à clé publique et le chiffrement à clé privée.
1-1 La cryptographie symétrique
Appelé également chiffrement à clé privée ou à clé secrète, ce système permet à deux personnes ou deux entités de communiquer en toute sécurité, en possédant une clé secrète, dite privée, qui sert à la fois au chiffrement et au déchiffrement des messages[55].
En pratique, le processus commence chez l’émetteur qui chiffre le message via la clé secrète, avant de l’envoyer au destinataire, tout en repérant le moyen d’échange le plus sûr de la dite clé privée. Ensuite, quand le destinataire reçoit le message chiffré et la clé de déchiffrement, il procède au décryptage pour obtenir le message en claire[56].
Son avantage majeur, réside dans sa rapidité à transmettre une très grande quantité de donnée. Par contre, la transmission de la clé, qui fait la faiblesse de cette méthode[57].
Donc Le risque lié à l’utilisation d’une clé unique repose sur sa divulgation à un tiers et à la nécessaire multiplicité des clés détenues par un individu. De plus, lors de l’utilisation de la cryptographie à clé privée, une personne recevant des messages de vingt personnes différentes devra utiliser vingt clés différentes, ce qui pose le problème de la gestion de ces clés.
1-2 La cryptographie asymétrique
Le système asymétrique permet de régler les problèmes de la distribution des clés secrètes entre les utilisateurs. Ce concept a été inventé par Whitfield Diffie et Martin Helman en 1976 dans le but de résoudre le problème de distribution des clés posées par la cryptographie symétrique. Cette méthode nouvelle de chiffrement se fonde sur deux clés : une clé publique accessible à tous (diffusée) et une clé privée connue du seul signataire[58].
Cependant ces deux clés sont une séquence de chiffres générées en même temps par un algorithme mathématique et liées entre elles[59]. En fait, ce qu’une clé fait, seule l’autre peut le défaire , c’est-à-dire que si la clé publique sert au chiffrement, tout le monde peut chiffrer un message que seul le propriétaire de la clé privée pourra déchiffrer.
Le principe est simple, un émetteur utilise la clé publique du destinataire pour convertir un texte clair au texte chiffré, la clé utilisée pour cette opération est largement connue. Le texte chiffré est envoyé ensuite au destinataire qui utilise sa clé privée pour récupérer le texte en clair. Seule la personne qui possède cette clé privée qui correspond à la clé publique, peut déchiffrer le message[60]. Autrement dit, « le processus n’est pas réversible, car la clé utilisée pour chiffrer le message ne peut pas être utilisée pour le déchiffrer ».
Avec ce procédé, de nombreuses personnes peuvent utiliser la même clé publique pour vous envoyer des données chiffrés en toute confiance, à un destinataire, et uniquement lui; qui possède la clé secrète ; a la possibilité de déchiffrer les données. En effet, plus cette clé publique est longue, plus elle est difficile à déchiffrer[61].
A cet égard, pour renforcer la sécurité technique et juridique de l’opération,
l’expéditeur du message peut faire certifier sa clé publique par une autorité de certification avant la transmission de celle-ci aux tiers. Précisons par ailleurs, que ce système asymétrique, n’est pas complètement infaillible, et le destinataire doit vérifier que la clé publique est bien celle de l’expéditeur du message, ce qui justifie l’intervention de l’autorité de certification[62].
Dans ce contexte, une infrastructure technique sûre, telle que la cryptographie, et un cadre juridique prévisible pour leur servir d’appui, seront à la base de l’instauration de la confiance chez toutes les parties prenantes, qui participent de près ou de loin dans les transactions électroniques.
2- Le régime juridique des moyens et prestations de cryptographie
La loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques et à l’instar des nouveautés des normes et pratiques internationales de la cryptologie différencie dans son article 45 les moyens et prestations de cryptologie. La réglementation juridique de la cryptologie fait l’objet des articles de 45 à 51 de la loi 43-20. Cette réglementation édicte les principales lignes directrices pour la fourniture et l’exportation des moyens de cryptologie.
2-1- Définitions des moyens et prestations de cryptologie :
Une définition légale des moyens et prestations de cryptologie s’avère indispensable dans la mesure ou un régime juridique spécifique leur est applicable. La définition technique de la cryptologie est actuellement présentée par l’article 45 de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Ce dernier définit largement les moyens et prestations de la cryptologie.
Il convient de signaler que la loi 43-20 distingue entre les moyens et prestations de cryptologie. Dans cette optique, l’article 45 de la loi 43-20 définit les moyens de cryptologie comme étant tout matériel ou logiciel conçu ou modifié afin de transformer des données électroniques (informations, signaux, symboles…) à l’aide de conventions secrètes ou pour la réalisation de l’opération inverse avec ou sans convention secrète. De même, les moyens de cryptologie ont pour objet de garantir la sécurité de l’échange ou du stockage de données par voie électronique, de manière qui permet d’assurer leur confidentialité, authentification et le contrôle de leur intégrité.
La lecture minutieuse de cet article révèle deux critères cumulatifs pour définir les moyens de cryptologie. Le premier est de nature technique et la définit comme tout moyen ou procédé permettant la transformation des données à l’aide de conventions secrètes ou pour la réalisation d’opération inverse. Et le second critère est de nature confidentiel inscrivant l’objet des moyens de cryptologie est l’assurance de la confidentialité, authentification et contrôle des données stockées[63].
En pratique, cette définition permet d’inclure les deux typologies de la cryptologies à savoir la cryptologie asymétrique et la cryptologie symétrique. Mais actuellement tenant compte des exigences de sécurité c’est la cryptologie asymétrique qui reçoit application dans la diversité des systèmes marocains.
Dans un deuxième temps, le deuxième alinéa de l’article 45 de la loi 43-20 définit les prestations de la cryptologie comme étant La prestation de cryptologie est toute opération visant la mise en œuvre, pour le compte d’autrui, des moyens de cryptologie.
L’objectif de définition détaillée des moyens et prestations de la cryptographie est d’assurer une confiance numérique pour les utilisateurs des services de confiance. La sécurisation des mécanismes et outils de la confiance numérique permettront un accroissement sans précèdent de l’utilisation de ces outils dont figure principalement la cryptologie et la signature électronique comme incarnation de la confiance numérique.
2-2- Régime juridique applicable aux moyens et prestations de cryptologie
La lecture des articles 46 et suivants de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques fait révélé que le législateur marocain s’est alignée comme la plupart des pays du monde pour un régime de liberté encadrée des moyens et prestations de la cryptologie. L’article 46 s’inscrit dans cette optique en énonçant que pour assurer une protection et préservation des intérêts de la défense nationale et la sécurité étatique, l’exploration des moyens de cryptologie obéit à deux conditions cumulatives à savoir :
1)- Une déclaration préalable auprès de l’autorité nationale concernée , lorsque ce moyen ou cette prestation a pour unique objet d’authentifier une transmission ou d’assurer l’intégrité des données transmises par voie électronique.
Cette déclaration obéit a un formalisme assez précis à savoir qu’elle est déposée contre accusé de réception, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour la réalisation de l’opération concernée par cette déclaration.
Toute modification de l’un des éléments sur la base desquels la déclaration a été effectuée doit être communiquée à l’autorité nationale dans un délai ne dépassant pas huit jours de sa survenance[64].
2)- Obtention de l’autorisation l’autorité nationale lorsqu’il s’agit d’un autre objet que celui de la déclaration préalable.
S’agissant des modalités de souscription de la déclaration préalable, c’est le décret d’application de la loi 43-20 qui fixera les conditions de cette souscription. De même, la loi édicte les cas de dispensions de déclaration préalable est cette dernière concerne toute déclaration ou autorisation de moyens ou prestations de cryptologie fixée déjà par voie réglementaire[65]. A noter également que les organes chargés de la défense nationale et de la sécurité de l’Etat ne sont pas soumis aux régimes de déclaration et d’autorisation prévus au présent article.
Concernant les mentions qui doivent figurer sur l’autorisation préalable pour assurer sa validité, cette dernière doit porter les mentions propres à identifier son titulaire et indique son numéro, la date de sa délivrance et la durée de sa validité ainsi que les moyens ou les prestations pour lesquels elle est délivrée.
La durée de l’autorisation ne peut dépasser cinq ans[66]. Et toute modification ultérieur de l’un des éléments sur la base desquels l’autorisation a été délivrée doit être communiquée à l’autorité nationale dans un délai ne dépassant pas huit jours de sa survenance.
Concernant le retrait de l’autorisation préalable, il est prévu par l’article 50 de la loi 43-20 et s’applique dans les 4 cas suivants :
– En cas de fausses informations données pour l’obtention de l’autorisation ;
– Lorsque le titulaire de l’autorisation n’a pas respecté les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
– Lorsque, suite à une décision de suspension, le titulaire de l’autorisation ne s’est pas conformé aux prescriptions indiquées dans ladite décision ;
– Lorsque le titulaire de l’autorisation cesse l’exercice de l’activité pour laquelle lui a été délivrée l’autorisation.
B- Signature électronique : solution de confiance indispensable à la confiance numérique
La réglementation juridique de la signature électronique est établit via la loi 43-20. Prévu par le premier chapitre de la loi susmentionné, la signature électronique est réglementée par la première sous section de la section des services de confiance. De l’article 4 à l’article 11, ces neufs articles constitue le socle juridique de la signature électronique.
Cette réforme intervient dans le but d’adapter les règles régissantes la confiance numérique avec les nouvelles avancées technologiques en la matière. Dans le but de clarifier et comprendre la signature électronique, une distinction nous parait essentiel entre la signature électronique et la signature numérique. Il convient de noter que toute signature numérique est toujours électronique, alors qu’une signature électronique n’est pas forcément numérique[67].
La différence, c’est qu’une signature numérique repose sur une technologie cryptographique qui fournit un niveau supplémentaire de sécurité et d’intégrité du document. Elle constitue le type de signature électronique le plus sûr et le plus avancé. Utilisant les normes et procédures de l’infrastructure à clés publiques (ICP) pour signer des données électroniques avec une clé cryptographique. Le contenu du message ne peut pas être modifié ni manipulé sans remettre en cause la validité de la signature numérique[68].En revanche, la signature électronique peut consister en une simple image de votre signature manuscrite collée dans un document Word. Il peut même s’agir de votre signature de courrier électronique[69].
La signature électronique considéré comme moteur de l’évolution des nouvelles technologies de l’information, sa sécurisation représente un pilier majeur de confiance numérique d’aujourd’hui. Dans ce cadre, la lecture de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques n’a pas donné de définition à la signature électronique, mais elle a pourtant mentionnée dans son premier article la définition de la signature électronique simple[70].
Une question juridique importante se pose dès lors que la signature électronique et ses applications pratiques se font de plus en plus sentir. Si la signature sur support papier marque la traçabilité de la signature via son support écrit déjà archivé et conservé dans des conditions bien précises. La signature électronique étant ne pas être matérialisable, la question de son archivage pose toujours problème. C’est la raison d’existence d’un mécanisme mathématique, informatique et algorithmique permettant d’instaurer un mécanisme spécifique d’archivage électronique. Au Maroc, cet archivage est assuré et contrôlé par la Direction Générale de la sécurité des systèmes informatiques et par l’autorité de certification des signature électronique à savoir le Barid eSign.
L’étude de la signature électronique nous mène a étudier ces différentes formes à savoir la signature électronique simple, avancée et qualifiée. Vu la simplicité de la première forme de la signature électronique à savoir la signature électronique simple et sa définition déjà mentionnée par le chapitre préliminaire de la loi 43-20. Notre étude sera focaliser sur la signature électronique avancée et celle qualifiée nouvellement instaurer par la loi susmentionnée.
1-1 La signature électronique avancée
L’article 5 de la loi 43-20 relative aux services de confiances pour les transactions électroniques prévoit que la signature électronique avancée est une signature électronique simple répondant à des conditions spécifiques.
La valeur probatoire et la recevabilité de la signature électronique avancée en justice doit de prime abord répondre aux conditions susmentionnée de l’article 5 de la loi 43-20. Une fois ces conditions remplies, cette signature ne peut être refuser ou réfuter en justice. Cet article constitue une caution et avancée par rapport à l’ancienne loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques. Il prévoit clairement la reconnaissance et la force juridique attribuée à tout écrit averti de la signature électronique.
La première condition se rattachant à l’identification du signataire. Cette condition se traduit via la réunion de la signature propre du signataire permettant son identification. Ces deux conditions cumulatives sont prévues par l’article 5 de la loi 43-20. Le cumul de ces conditions revêt la volonté du législateur d’assurance et de détermination certaine de la personne signataire afin de garantir la confiance numérique dans toute transaction ou opération conclue via l’utilisation des technologies de l’information quelle que soit leur nature.
La signature électronique avancée repose sur des moyens d’identification plus fiables qu’une signature électronique dite « simple ». Elle nécessite la création d’un certificat émis au nom du signataire dont le justificatif d’identité est contrôlé l’autorité nationale.[71].
Un exemple de signature électronique avancée est la signature biométrique utilisant une tablette Wacom, une signature utilisant l’identité numérique néerlandaise iDIN, ou encore une signature réalisée après une vérification des papiers d’identité d’une personne par un applicatif dédié (Onfido, IDNow, Ubble,…).
Il convient de noter que les conditions posée par la loi concernant la signature électronique simple, avancée, ou qualifiée répondent au besoin et aux exigences de satisfaction du critère de fiabilité[72].
la fiabilité d’un procédé de signature électronique n’est présumée au Maroc, jusqu’à preuve contraire, que dans le cas où est utilisée une “signature électronique sécurisée”[73]. Dès lors, pour des raisons de sécurité juridique, il est recommandé d’utiliser un procédé de signature électronique dont la force probante est reconnue par les tribunaux marocains, à savoir un procédé qui met en œuvre une “signature électronique sécurisée”.
C’est dans ce sens que l’article 7 de la loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques traite de la recevabilité de cette signature devant les tribunaux et de sa force probante. L’assignation d’une signature électronique avancée ne peut être refusée en justice vue son format électronique. Cet article emporte une reconnaissance devant les tribunaux de toute signature électronique. Cette conclusion mènera les juges à reconnaitre toute signature répondant aux exigences de l’article 5 précité.
L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique simple ou avancée comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée prévue à l’article 6 de la loi 43-20.
2- La signature électronique qualifiée
A travers la lecture de la loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques, il énumère et réglemente dans plusieurs article la signature électronique avancée. Cette forme de signature électronique est une nouveauté de la loi 43-20 et s’inscrit dans le processus continuelle d’adaptation des normes des nouvelles technologies au Ma roc avec les exigences et normes internationales en la matière. Représentant un aspect important et une traduction réelle de la confiance numérique et digitale, la signature électronique qualifiée est une avancée législative qui va par la suite permettre un accroissement de la confiance dans l’appareil digitale que sa soit au niveau des instances publiques ( E-administration) ou son utilisation par les opérateurs privées et même les particuliers.
La définition de la signature électronique qualifiée est prévue par l’article 6 de la loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques. La lecture de cet article nous révèle que le législateur a qualifiée cette signature de telle tels que cette dernière remplit les conditions requises de la signature électronique avancée et à condition qu’elle soit produite par un dispositif qualifié de création de la signature électronique[74].
L’instauration de cette signature instaure une nouvelle ère de confiance numérique et digitale. Présentant un mécanisme mathématique et algorithmique compliquée, elle présente certes aujourd’hui des avantages indéniable et certaine à ces utilisateurs et assure par delà une confiance et une certitude dans les nouvelles technologies.
Une signature électronique « qualifiée » est une signature électronique avancée (qui présente donc les avantages repris ci-dessus), basée sur un certificat qualifié et créée au moyen d’un dispositif de signature qualifié.
La question de l’instauration de cette signature suscite débat et la réponse s’affiche sur sa valeur probante. En justice, une signature électronique, si elle n’est pas qualifiée pourra avec plus de facilité être remise en cause, au contraire de la signature qualifiée, qui aura une valeur juridique plus importante, assimilée à une « vraie signature de la main[75].
Il convient de signaler que le certificat qualifié de la signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par voie réglementaire c’est ce qui a été prévue par le 9éme article de la loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques. Ce certificat constitue le cœur battant et la base de la signature électronique qualifiée. Au Maroc et jusqu’à nos jours, Barid Esign est l’autorité publique agrée afin de donner des certificats électroniques. Cependant, l’alignement du législateur durant les prochaines années serait d’élargir les agréments afin de simplifier et encourager le recours aux certificats électroniques.
Conclusion
Dans le contexte de mouvance international de la digitalisation avec ces divers paramètres, la question de la confiance numérique s’affiche au premier rang et constitue le cheval de bataille pour tout les pays afin de réussir ce pari qui sans lequel le passage à une société informatisée ne peut voir le jour. Aujourd’hui, avec les divers progrès technologiques, le Maroc doit mettre à jour sa stratégie numérique et digitale en incluant les nouveaux paramètres de l’intelligence artificielle et des développement du Big Data. Le Besoin d’incorporer un corps de règles cohérentes est une nécessité du siècle afin de faire face aux défis technologiques futurs.
المراجع والمصادر
Ouvrages
– Yves BISMUTH , Le droit de l’informatique“, 4éme édition, édition l’Harmattan, 2017. – Hubert BITAN, Droit et expertise du numérique, 1ére édition, collection Lamy Axe Droit, Wolters Kluwer, France, 2015.
– Johannes Buchmann, Introduction à la cryptographie, édition Dunod, Paris, 2006.
– Barthélemy Pierre, Rolland Robert et Véron Pascal, Cryptographie : principes et mises en œuvre, collection informatique, Campus presse, Paris, 2005.
Thèses et mémoires
– Ali ARJDAl, protection des données privées : étude analytique et comparative ( en arabe), mémoire pour l’obtention du diplôme de master en droit public relative au travail politique et justice constitutionnelle à UM5, FSJES Souissi Rabat, 2019.
– Hassan,HICHARI La valeur juridique de l’écrit électronique à la lumière de la loi 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques, mémoire pour l’obtention du diplôme de Master en Droit des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia, 2009.
– Julien ESNAULT, ” la signature électronique”, Mémoire de DESS de droit du Multimédia et de l’Informatique à l’Université de droit d’économie et de sciences socialesParis II Pathéon-Assas, 21 juillet 2003.
– Julien ESNAULT, ” la signature électronique”, Mémoire de DESS de droit du Multimédia et de l’Informatique à l’Université de droit d’économie et de sciences socialesParis II Pathéon-Assas, 21 juillet 2003.
Articles et rapports
– Digital Strategy 2021, rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (ESKWA) E/ESCWA/OES/2021/INF.3, 2021.
– CHAKRAVORTI Bhaskar, BHALLA Ajay and CHATURVEDI SHANKAR Ravi, The 4 dimensions of digital trust charted across 42 countries, article published in the Harvard Business Review, February 2018.
– Abu Diab Hossein Ali Sayid, La force probante des messages dans les preuves en réseaux sociaux, article publié sur la revue Alazhar, Numéro 32, tome 3, Egypt, 2017.
– La protection des données personnelles dans le cadre du secteur de la sécurité au Maroc, rapport établit dans le cadre du séminaire DCAF – CEDHD, 19 et 20 octobre 2015 – Rabat, Maroc.
– Amine IZANE, évolution de la législation de la cybersécurité au Royaume marocain à l’encontre du traitement des données à caractère personnel ( en arabe), colloque à propos des conditions juridiques et organisationnelles pour l’établissement d’une société de connaissance durable dans la région arabe d’ESKWA, organisé à Bayrout le 19 et 20 décembre 2012.
– La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, rapport d’activité de Bank Al-Maghrib du département des affaires juridiques, Service du Contentieux et de la Protection des Données Personnelles, 2012
– Abdoullah CISSE, Exploration sur la cybercriminalité et la sécurité en Afrique : état des lieux et priorités de recherche, synthèse des rapports nationaux, article publié par le Centre de recherches pour le développement international IDRC/CRDI , janvier 2011.
– BOOZ Compagny, Confiance numérique : assurer la prochaine vague de croissance numérique, rapport publié par Booz Compagny, Liberty Global Policy Series, Germany, 2008.
– Isabelle, LAMBERTERIE, La valeur juridique de la signature, perspective de longue durée, article publié dans les éditions de la Sorbonne, 2006.
– Irina, Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada, droit civil / common law, article publié sur Lex Electronica, vol. 11 n°1, Printemps 2006.
– Jean-François BLANCHETTE. “la conservation de la signature électronique: perspectives archivistiques“, rapport remis à la Direction des Archives de France, Ministère de la Culture, préparé par le département des études informatiques de l’Université de Californi Los Angelos, septembre 2004.
– Phillippe Xavier, Vie privée et nouvelles technologies, article publié sur annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, Presse universitaire d’Aix Marseille n°18, 2003.
– Paul PAVLOU, Consumer Acceptance of Electronic Commerce: Integrating Trust and Risk with the Technology Acceptance Model , article publié sur la revue International Journal ofElectronic Commerce, vol. 7, n°3, 2003.
– ROCHDI Najat, E-Maroc : la transition du Maroc vers l’économie de l’information et du savoir, article publié sur Cain Info , Lavoisier, « Les Cahiers du numérique » numéro 3 Vol. 2, 2001.
– BIRNBAUM SARCY Laurence et DARQUES LANES FLorence, La signature électronique: comparaison entre la législation française et américaine, article publié sur HeinOnline, N°5, 2001.
– Eric A. CAPRIOLI, Sécurité technique et cryptologie dans le commerce électronique en droit français, article publié sur Lex Electronica Volume 3, numéro 1,hiver 1997,.
Webographie
[1]Hassan,HICHARI La valeur juridique de l’écrit électronique à la lumière de la loi 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques, mémoire pour l’obtention du diplôme de Master en Droit des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia, 2009, p. 6.
[2] Isabelle, LAMBERTERIE,La valeur juridique de la signature, perspective de longue durée, article publié dans les éditions de la Sorbonne, 2006, p. 362.
[3] Hassan HICHARI, ” La valeur juridique de l’écrit électronique à la lumière de la loi 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques”, mémoire pour l’obtention du diplôme de master en droit des affaires à l’Université Hassan II, FSJES Mohammedia, 2009, p. 6.
[4] Yves BISMUTH , Le droit de l’informatique“, 4éme édition, édition l’Harmattan, 2017, p. 10.
[5]Hubert BITAN, Droit et expertise du numérique, 1ére édition, collection Lamy Axe Droit, Wolters Kluwer, France, 2015, p. 20.
[6] Paul PAVLOUl, Consumer Acceptance of Electronic Commerce: Integrating Trust and Risk with the Technology Acceptance Model, International Journal ofElectronic Commerce, vol. 7, no 3, p. 79 and 78.
[7]JeffreyRITTER, Digital trust, article published in http://www.whatls.com, last seen in 28-10-2021 at 11H 15 min.
[8] BISMUTH YVES, op cit, p. 9.
[9] BOOZ Compagny, Confiance numérique : assurer la prochaine vague de croissance numérique, rapport publié par Booz Compagny, Liberty Global Policy Series, Germany, 2008, p. 29.
[10] BOOZ Compagny , op cit, p. 31
[11] CHAKRAVORTI Bhaskar, BHALLA Ajay and CHATURVEDI SHANKAR Ravi, The 4 dimensions of digital trust charted across 42 countries, article published in the Harvard Business Review, February 2018, p. 1.
[12] BOOZ Compagny, confiance numérique : assurer la prochaine vague de croissance numérique, rapport publié par Booz Compagny, Liberty Global Policy Series, Germany, 2008, page 37 et 38.
[13]BOOZ Compagny, op cit, p. 38.
[14] BOOZ Compagny, op cit, p. 39 et 40.
[15] Anne Lise VILARRUBLA, ” Les apports de la signature électronique“, article publié sur le site www. signelec.com , le Lundi 21 octobre 2002, consulté la dernière fois via la plateforme de http://www.imist.ma le 04/11/2021 à 10H 38min.
[16]Jean-François BLANCHETTE. “la conservation de la signature électronique: perspectives archivistiques“, rapport remis à la Direction des Archives de France, Ministère de la Culture, préparé par le département des études informatiques de l’Université de Californi Los Angelos, septembre 2004, p.13.
[17] Julien ESNAULT, ” la signature électronique”, Mémoire de DESS de droit du Multimédia et de l’Informatique à l’Université de droit d’économie et de sciences socialesParis II Pathéon-Assas, 21 juillet 2003, p. 4.
[18] Loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) de 1996 publié sur le site officiel de la CNUDCI http://www.uncitral.un.org du 12 juin 1996 (le nouvel article 5 bis a été adopté en 1998) consulté la dernière fois le 04/11/2021 à 11 H 36min.
[19] Le principe de neutralité technologique oblige à adopter des dispositions neutres s’agissant de la technologie utilisée.
[20]Le principe de non discrimination garantit qu’un document ne se verra pas privé d’effet juridique, de validité ou de force obligatoire au seul motif qu’il est sous forme électronique
[21] Le principe d’équivalence fonctionnelle énonce les critères selon lesquels les communications électroniques peuvent être considérées comme équivalentes aux communications sur support papier. Il définit notamment les exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les communications électroniques afin de remplir les mêmes objectifs et fonctions que certaines notions du système traditionnel papier, par exemple “écrit”, “original”, “signature” et “enregistrement”.
[22] Loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) de 1996 du 12 juin 1996 publié sur le site officiel de la CNUDCI http://www.uncitral.un.org consulté la dernière fois le 04/11/2021 à 11 H 46min.
[23] Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001 du 5 juillet 2001 publié sur le site officiel de la CNUDCI http://www.uncitral.un.org consulté la dernière fois le 04/11/2021 à 12 H 05min.
[24] Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001 du 5 juillet 2001 publié sur le site officiel de la CNUDCI http://www.uncitral.un.org consulté la dernière fois le 04/11/2021 à 12 H 15min.
[25]Digital Strategy 2021, rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (ESKWA) E/ESCWA/OES/2021/INF.3, p. 5.
[26] Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, article publié sur le site officiel de la CNUDCI http://www.uncitral.un.org consulté la dernière fois le 04/11/2021 à 12 H 25min.
[27] Article 9 de la convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.
[28] Préambule de la convention de l’Union africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel de 2014.
[29] Mehdi KETTANI, “ Loi 43-20 : pour améliorer l’encadrement juridique de la confiance numérique“, article publié le 23/02/2021 disponible en ligne sur l’adresse : https://leseco.ma/opinion/loi-n-43-20-pour-ameliorer-lencadrement-juridique-de-la-confiance-numerique.html, consulté la dernière fois à 18H34min.
[30]La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, rapport d’activité de Bank Al-Maghrib du département des affaires juridiques, Service du Contentieux et de la Protection des Données Personnelles, 2012, p.6.
[31] La protection des données personnelles dans le cadre du secteur de la sécurité au Maroc, rapport établit dans le cadre du séminaire DCAF – CEDHD, 19 et 20 octobre 2015 – Rabat, Maroc, p.7.
[32] La protection des données personnelles dans le cadre du secteur de la sécurité au Maroc, rapport établit dans le cadre du séminaire DCAF – CEDHD, 19 et 20 octobre 2015 – Rabat, Maroc, p.9.
[33] Amine IZANE, évolution de la législation de la cybersécurité au Royaume marocain à l’encontre du traitement des données à caractère personnel ( en arabe), colloque à propos des conditions juridiques et organisationnelles pour l’établissement d’une société de connaissance durable dans la région arabe d’ESKWA, organisé à Bayrout le 19 et 20 décembre 2012, p.7.
[34] Ali ARJDAl, protection des données privées : étude analytique et comparative ( en arabe), mémoire pour l’obtention du diplôme de master en droit public relative au travail politique et justice constitutionnelle à UM5, FSJES Souissi Rabat, 2019, p. 8.
[35] Abdoullah CISSE, Exploration sur la cybercriminalité et la sécurité en Afrique : état des lieux et priorités de recherche, synthèse des rapports nationaux, article publié par le Centre de recherches pour le développement international IDRC/CRDI , janvier 2011, p. 4.
[36] Alinéa premier de l’article 607-3 de la loi 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
[37] ROCHDI Najat,E-Maroc : la transition du maroc vers l’économie de l’information et du savoir, article publié sur Cain Info , Lavoisier, « Les Cahiers du numérique » 2001/3 Vol. 2 , pages 251 à 265
[38] Site officiel de la Commission Nationale de protection des données à caractère personnel http://www.cndp.ma consulté la dernière fois le 29/10/2021 à 14H 50 Min.
[39] Idem, consulté la dernière fois à 14 H 54 Min.
[40] Site officiel de la Direction Général de la sécurité des systèmes d’informations (DGSII) http://www.dgssi.gov.ma, consulté la dernière fois le 29/10/2021 à 14H 58 min.
[41] Entretien avec Mustapha Meloui président de l’Observatoire marocain pour la souveraineté numérique sur Décryptage de Hadri Safae sur l’hebdomadaire Telquel, n°969, p.13.
[42] L’article 54 de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
[43] Troisième alinéa de l’article 52 de la loi 43-20
[44] Deuxième alinéa de l’article 53 de la loi 43-20.
[45] L’alinéa premier de l’article 53 de la loi 43-20
[46] L’alinéa 4 de l’article 52 de la loi 43-20.
[47] L’article 56 de la loi 43-20.
[48] Site officiel du secrétariat général du gouvernement http://www.sgg.gov.ma consulté la dernière fois le 29/10/2021 à 15 H 08 min.
[49] Site officiel de la Direction Général de la sécurité des systèmes d’informations (DGSII) http://www.dgssi.gov.ma, consulté la dernière fois le 29/10/2021 à 15H 27 min.
[50]L’autorité de certification, article publié sur le site officielle de Barid E-sign via le lien: http://www.baridesign.ma/wps/portal/barideSign consulté le 11/11/2021 à 12H40 min.
[51] Abu Diab Hossein Ali Sayid, La force probante des messages dans les preuves en réseaux sociaux, article publié sur la revue Alazhar, Numéro 32, tome 3, 2017, Egypt, p. 958.
[52]Phillippe Xavier, Vie privée et nouvelles technologies, article publié sur annuaire internationale de justice constitutionnelle, n°18, 2003, p.442.
[53]Eric A. CAPRIOLI, Sécurité technique et cryptologie dans le commerce électronique en droit français, article publié sur Lex Electronica Volume 3, numéro 1,hiver 1997, p.1.
[54] Johannes Buchmann, Introduction à la cryptographie, édition Dunod, Paris, 2006, p.93.
[55] Anne Canteaut et Françoise Levy Dit Véhel ,Cryptologie moderne, article publié par le Centre Inria de Paris, consulté via le lien : https://www.inria.fr/fr/centre-inria-de-paris, consulté la dernière fois le 10/11/2021 à 10h08min , p.2.
[56] Mehdi GHOULY , La sécurité des échanges électroniques : Cas du gouvernement électronique, article publié sur la Revue Internationale des Sciences de Gestion, Numéro 6, Volume 3, p.876
[57] Mehdi GHOULY, p 876.
[58] Anne Canteaut et Françoise Levy Dit Véhel ,Cryptologie moderne, article publié par le Centre Inria de Paris, consulté via le lien : https://www.inria.fr/fr/centre-inria-de-paris, consulté la dernière fois le 10/11/2021 à 10h08min , p.3.
[59] Barthélemy Pierre, Rolland Robert et Véron Pascal, Cryptographie : principes et mises en œuvre, collection informatique, Campus presse, Paris, 2005, p.17.
[60] Mehdi GHOULY, La sécurité des échanges électroniques : Cas du gouvernement électronique, article publié sur la Revue Internationale des Sciences de Gestion, Numéro 6, Volume 3, p.877.
[61] Mehdi GHOULY, p. 877.
[62] Hassan Hichari, La valeur juridique de l’écrit électronique à la lumière de la loi 53-05 sur l’échange électronique des données juridiques, mémoire pour l’obtention du diplôme de master en droit des affaires à l’Université Hassan II, FSJES Mohammadia, 2009, p. 44.
[63] Mehdi GHOULY, La sécurité des échanges électroniques : Cas du gouvernement électronique, article publié sur la Revue Internationale des Sciences de Gestion, Numéro 6, Volume 3, p.879.
[64] Art. 47 de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
[65] Alinéa 3 et 4 de l’article 46 de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
[66] Article 48 de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
[67] Différence entre signatures électroniques et signatures numériques, article publié sur le Global Sign by GMO via le site http://www.globalsign.com, consulté la dernière fois le 30/10/2021 à 15 H 56 min.
[68]Quelle est la différence entre une signature électronique et une signature numérique ?; article publié sur le site http://www.connective.eu, consulté la dernière fois le 30/10/2021 à 16 H 15 min.
[69][69]Quelle est la différence entre une signature électronique et une signature numérique ?; article publié sur le site http://www.SLL.com, consulté la dernière fois le 30/10/2021 à 16 H 15 min.
[70]Signature électronique simple : la signature qui consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification
électronique garantissant le lien avec l’acte auquel la signature s’attache et qui exprime le consentement du signataire”, article premier de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
[71] BIRNBAUM SARCY Laurence et DARQUES LANES FLorence,La signature électronique: comparaison entre la législatation française et américaine, article publié sur HeinOnline, N°5, 2001 page 3.
[72] Irina, Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada, droit civil / common law, article publié sur Lex Electronica, vol. 11 n°1 (Printemps / Spring 2006), page 27.
[73] Utilisation de la signature électronique au Maroc, article publié par le cabinet CLIFORD CHANCE, Mai 2020, page 1.
[74] L’article 6 de la loi 43-20 relative aux services de confiance dans les transactions électroniques qui stipule :”Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui doit être produite par un dispositif qualifié de création de signature électronique prévu à l’article 8 ci-après et qui repose sur un certificat qualifié”.
[75] Signature électronique, guide à l’intention des autorités publiques bruxelloises publié sur la plateforme officielle du service public régional de Bruxelle http://www.easybrussels.org, consulté la dernière fois le 01/11/2021 à 15 H 45 min.




