FINANCES PUBLIQUES ET REGIONALISATION ELARGIE
Jaouad BOUARFA
Faculté poly-disciplinaire de Taza
Le présent article se propose d’aborder l’importance des finances publiques dans la conception d’une régionalisation avancée. Il s’agit, en particulier, de mettre l’accent sur les relations que devrait entretenir le gouvernement central avec les entités décentralisées dans le domaine financier.
En effet, parler d’une régionalisation avancée implique la mise en place d’une nouvelle structure territoriale qui nécessite une délimitation du champ d’intervention des relations de différents acteurs à l’échelle national, régional et local en particulier. Dans ce cadre, les relations financières entre centre et régions constituent la pierre angulaire sur laquelle repose tout le système. Lesquelles relations, sont très compliquées et requièrent une attention spécifique, eu égard aux effets que peut engendrer une mauvaise définition des rôles de chacun en matière de partage des charges et des ressources publiques.
De ce fait, les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales([1]) doivent se baser sur un cadre solide permettant le bon fonctionnement de ces relations. La décentralisation peut responsabiliser les administrations au niveau régional, induire une meilleure allocation des ressources aptes à mieux satisfaire les choix des biens publics régionaux et locaux et renforcer, par ricochet, la démocratie locale. De même qu’elle peut améliorer l’efficience des services publics en créant une concurrence entre régions.
Une autonomie financière au niveau régional implique, certainement, un déséquilibre entre régions au niveau des ressources et charges. Ce déséquilibre est imputable aux différences des niveaux de richesses et de développement entre elles. D’où, la nécessité de mettre en place des mécanismes de correction pour garantir un niveau de service public égal à l’ensemble des régions. Ces mécanismes passent par l’établissement d’un système de péréquation et de transfert aux régions, surtout les plus défavorisées.
L’enjeu pour tout projet de régionalisation avancée est d’essayer d’assurer un cadre permettant un certain équilibre dans le niveau de développement des régions. Car s’il est admis que les richesses des régions ne peuvent être égales, néanmoins les services de bases doivent être assurés, équitablement, à tous les citoyens là où ils se trouvent indépendamment de la richesse économique de leur région. C’est dans ce sens, qu’une gestion efficace des finances publiques régionales peut jouer pleinement son rôle.
Traiter les relations financières entre le niveau central et territorial, doit nécessairement se faire par référence à la théorie du fédéralisme financier. Cette dernière prône un partage du pouvoir budgétaire entre les niveaux central et territorial. Ce partage fait que la mise en œuvre des politiques allocatives et incitatives soit une prérogative des régions, alors que les politiques de redistribution et les politiques de soutien de la croissance et de l’emploi doivent être du ressort du gouvernement central.
Trois implications résultent de ce partage : d’une part, le transfert important des dépenses vers les niveaux : régional et local afin d’assurer l’adéquation entre l’offre des biens publics et les choix des usagers ; d’autre part, la recherche des meilleurs modalités de financement des collectivités territoriales de manière à permettre une meilleure réponse aux choix exprimés. En fin, la nécessite de mettre en place des mécanismes de coordination des objectifs budgétaires entre les autorités centrales et régionales.
Suivant ce schéma, cet article essayera d’appréhender ces relations, tout en mettant l’accent sur le cas marocain, à la recherche d’une régionalisation élargie et adaptée au contexte national. Ainsi, partant de la situation actuelle et compte tenu des expériences internationales dans ce domaine, des propositions visant à enrichir le débat sur le régionalisme au Maroc seront mises en exergue; et ce, dans le but d’en tirer les conclusions nécessaires à la bonne réussite de ce grand chantier national.
I. La décentralisation des dépenses : une mission difficile
En matière des dépenses, le fédéralisme budgétaire insiste sur l’importance de la décentralisation de l’offre des biens publics. Cette importance est liée au fait qu’elle peut mettre en valeur la répartition des ressources et les choix démocratiques. En effet, étant proches des citoyens, les collectivités territoriales sont les mieux placées pour répondre aux besoins et préférences des usagers des biens publics au niveau local([2]). Ainsi, « L’intérêt de cette décentralisation se trouve dans le principe d’équivalence financière, Oison (1969). La fourniture du bien public par un niveau de gouvernement le plus proche possible des utilisateurs permet un gain d’efficacité. En effet, les décideurs locaux ou régionaux détiennent une information de meilleure qualité sur la demande locale en bien public et sa capacité contributive ce qui augmente l’adéquation entre la demande, l’offre de service public et son financement, Oates (1972, 1999) (1972,1999) » ([3]).
L’action publique locale a pour avantage de favoriser l’expérimentation, l’esprit d’innovation et par conséquent, de disposer d’informations très utiles à la prise de décision au niveau central. La régionalisation, comme modèle de choix démocratiques, a pour conséquence directe la libéralisation de la demande des biens publics régionaux ou locaux, ce qui place les collectivités territoriales devant la responsabilité d’assurer l’offre de ces biens dans des conditions optimales.
A- Les conditions nécessaires pour assurer une production optimale des biens et services publics au niveau régional
Pour favoriser l’efficience de la répartition des ressources et l’efficacité par rapports aux coûts, deux conditions doivent être remplies. La première concerne la réalisation des économies d’échelle nécessaire pour produire à des coûts réduits. La seconde est inhérente aux effets externes; notamment à la production des biens qui seront utilisés par d’autres usagers n’appartenant pas à la collectivité territoriale concernée par leur offre.
La production optimale des biens publics locaux requiert l’existence des collectivités territoriales de grandes tailles facilitant la réalisation efficace de ces biens par rapport à leur coût. Cependant, l’absence de cette condition empêche l’atteinte d’un tel objectif.
Dans un premier lieu, les petites collectivités n’ayant pas les moyens d’assurer des tâches administratives complexes, nécessitent des compétences humaines et un savoir-faire de qualité, notamment pour certains services à caractère social. Dés lors, le problème qui se pose alors est de savoir si les collectivités territoriales ont la capacité de prendre en charge des services, autrefois, assurés non avec aisance par l’Etat central.
L’exemple du secteur de la santé est très édifiant à cet égard. Dans beaucoup de pays la complexité de la gestion de ce service public a poussé les décideurs, à tous les niveaux, à revoir l’organisation des soins de santé dans le sens, d’une centralisation ou d’une plus grande spécialisation pour profiter au maximum des économies d’échelle.
Au Maroc, tous les indicateurs révèlent que le secteur de la santé souffre de beaucoup d’handicaps, la centralisation de sa gestion ne peut qu’empirer les choses, sachant que le manque apparent du personnel médical constitue un obstacle majeur dans ce cadre. Ainsi, si l’on tient compte d’une couverture de 5,1 médecins par 10 000 habitants contre 13,4 pour la Tunisie et 11,3 pour l’Algérie, une assurance maladie en deçà des espoirs des citoyens et une insuffisance de l’offre de l’infrastructure sanitaire, concentrée, principalement, dans deux grandes villes, et bien d’autres problèmes liés à la gestion, la décentralisation de ce type de dépenses aurait pour conséquence directe une détérioration des soins de santé à tous les niveaux, aussi bien qualitatifs que quantitatifs.
Dans un deuxième lieu, l’impossibilité d’exclure les bénéficiaires des autres collectivités territoriales des services publics produits sur leurs territoires, rend difficile l’internalisation des avantages émanant de ces offres. Certes, les collectivités territoriales peuvent tirer profit des rémunérations de certains biens ou services publics locaux, mais ces rémunérations restent en deçà des moyens nécessaires à affecter pour construire, créer ou entretenir ces biens ou services. En outre, si les services publics, offerts au niveau local, sont calqués sur les spécificités locales, il y aurait un risque de priver le pays de répondre à certains besoins à caractère national.
Un autre problème serait susceptible de compromettre une utilisation efficiente des ressources. Il s’agit des chevauchements des responsabilités entre le niveau central et territorial. Ce phénomène s’accentuerait davantage lorsqu’une même prestation est servie par les différents niveaux d’administration. Généralement, l’une des parties fait recours au gonflement des dépenses pour tirer profit au maximum des budgets alloués, au dépend d’une exploitation efficiente de la prestation publique. Ce cas a été vécu par l’Allemagne où « les caisses d’assurance maladie prennent en charge les dépenses de fonctionnement des hôpitaux, les Lander financent leurs investissements et déterminent leur capacité, tandis que les communes assurent les soins de santé à l’échelon local. D’où l’incitation des Lander à augmenter la capacité des hôpitaux, source d’emplois locaux, tout en laissant une partie des frais de fonctionnement à la charge des caisses d’assurance maladie » ([4]).
B. Décentralisation des dépenses : des limites et des solutions pour les dépasser
S’il est admis que la prise en charge de certains services, surtout à caractère social, par des collectivités territoriales présente plusieurs avantages, des lacunes peuvent apparaître, il s’agit de :
-La déstabilisation des finances locales peu habituées à des opérations aussi complexes à l’image des soins de santé ;
-L’impossibilité d’exclure les habitants des autres régions des services locaux ou régionaux peut conduire les collectivités concernées à une sous-production des biens et services publics, ce qui pose des problèmes à la fois d’efficacité et d’efficience.
-Pour dépasser les limites dues à l’effet de taille et à l’internalisation de la dimension territoriale, les collectivités territoriales peuvent faire appel à d’autres solutions, parmi lesquelles on peut citer :
-la fusion des collectivités territoriales en vue de réduire les différences de revenus à l’intérieur des régions, ainsi que l’allégement des procédures administratives. L’expérience que vit le Maroc, actuellement, nous montre que certaines communes se financent uniquement de la dotation de la TVA transférée par l’administration centrale. Cette dotation servirait, en plus, à payer les frais de fonctionnement, et plus particulièrement les charges du personnel, ce qui altère toute possibilité d’un certain niveau d’efficience au niveau régional et donc national.
-La centralisation de certaines catégories de dépenses, surtout celles dont la complexité de gestion ne permet pas aux collectivités de les assurer. En Norvège ([5]), par exemple, les soins de santé ont été relégués aux services centraux depuis 2002. De même qu’en Irlande, les systèmes d’assainissement ont été transférés, depuis 2004, des services municipaux aux services régionaux.
-La détermination des normes de dépenses, notamment en ce qui concerne la qualité et les tarifs à appliquer aux services publics assurés par les niveaux inférieurs d’administration, plus particulièrement pour les soins de santé et l’éducation.
-Le recours aux accords de coopération entre collectivités territoriales des mêmes ou des différents niveaux de compétence. Plusieurs variantes peuvent être appliquées, telles la fourniture des services par une collectivité qui bénéficie des rémunérations des autres collectivités utilisant ces services ou l’offre conjointe des services publics dans un cadre réglementé par la création des associations. Ce type d’association, prévu d’ailleurs par la charte communale marocaine et peu utilisé, est généralement utilisé pour assurer le traitement des eaux usées, les réseaux de transports publics régionaux et la distribution d’énergie.
Cependant ces différentes formes de coopération nécessitent une certaine transparence et l’existence d’un système d’information performant une meilleure estimation des coûts et donc de tarification des services publics offerts.
Un tel système de coopération semblerait plus convenable au cas marocain qui souffre des disparités énormes entre ses différents territoires. En vertu du principe de la solidarité, condition sinqua none pour la réussite du projet de régionalisation marocain, la coopération permettrait à certaines régions qui ont faiblement bénéficier, depuis plusieurs décennies, des investissements publics dans certains services de base, de profiter de l’expérience et/ou de l’apport d’autres régions.
Il- la décentralisation des sources de financement
Les mécanismes de financement des régions ou des collectivités territoriales, en général, exercent un impact déterminant sur le comportement dépensier des collectivités territoriales. Ces mécanismes doivent tenir compte des objectifs, parfois contradictoires. D’un côté, avec une fiscalité locale permettant d’ajuster les dépenses sur les coûts, les collectivités territoriales sont les mieux placées pour répondre aux préférences des usagers des services publics locaux. De l’autre, des contraintes d’ordre administratif, de gestion et de recouvrement militent en faveur d’une centralisation des compétences fiscales.
Les collectivités territoriales peuvent recourir à quatre sources de financement pour ajuster les recettes aux dépenses : les ressources fiscales, les autres ressources, les emprunts et les transferts. La gestion optimale de ces sources requiert une analyse profonde de la situation financière au niveau régional et local. Au sein des sources de financement ce sont les recettes fiscales qui sont les plus importantes et les plus déterminantes quant à l’impact qu’elles exercent sur les choix des agents économiques.
En matière fiscale, il existe trois méthodes pour assurer le partage fiscal :
-Le partage de la matière imposable servant à attribuer à chaque niveau d’administration une catégorie déterminée d’impôts;
-La superposition d’impôts consistant à appliquer un taux supplémentaire par l’autorité centrale à la base imposable locale ou régionale, le produit de l’impôt est le résultat d’un paiement par le même redevable ;
-Le partage du produit de l’impôt entre les différents niveaux d’administration, après son recouvrement par l’un de ces niveaux.
Il est à noter qu’il existe trois scénarios pour mettre en application le système fiscal : le premier est relatif à une autonomie fiscale qu’on qualifiera de pure, puisqu’elle s’applique à tous les niveaux de l’impôt (base d’imposition, taux, exonération). Le deuxième est celui d’une centralisation du système fiscale, ce qui implique sa gestion totale au niveau central. Le troisième concerne un mélange entre les deux, c’est-à- dire une centralisation de certains impôts et l’autonomie pour d’autres ne serait ce qu’au niveau de la gestion de la base imposable ou du recouvrement de l’impôt.
Néanmoins, il faut rappeler que c’est le dernier scénario qui est globalement mis en pratique, puisque l’application des autres choix ne peut respecter une autonomie fiscale pure ou une centralisation totale.
A. Ressources fiscales
A l’instar du budget général, ce sont les recettes fiscales qui s’accaparent la part du lion parmi les recettes des collectivités territoriales. Par ailleurs, la question qui mérite d’être débattue est relative au degré d’autonomie à accorder aux régions pour juger de l’efficience de toute action décentralisée.
a. Autonomie fiscale : un idéal inadapté au cas marocain
En matière fiscale, le transfert des prérogatives du central vers le régional de certains impôts ne signifie pas un transfert des instruments de la politique fiscale. Se pose alors, la question du degré d’autonomie fiscale.
L’autonomie fiscale pour une collectivité territoriale consiste à disposer de ses propres impôts qu’elle ne partage pas avec les autres niveaux d’administration.
L’autonomie fiscale a pour avantage « la réconciliation du citoyen- électeur avec le consommateur des services publics et le contribuable qui les finances par l’impôt régional ». Les principaux résultats d’un tel avantage sont comme suit :
-Une utilisation efficace des ressources allouées ; conséquence d’une meilleure réponse de l’offre des biens et services aux choix locaux ;
-Une grande responsabilisation des décideurs régionaux, habitués à s’abriter derrière les responsables centraux. Ce qui aurait comme corollaire des efforts visant à atteindre une production efficiente, sous la pression résultant de la prise en compte de la responsabilité politique de l’impôt.
En dépit des avantages qu’offre la mise en place d’un système de financement basé sur l’autonomie fiscale, des inconvénients surgissent : Il s’agit de la modification des conditions de la concurrence, due aux effets qu’exerce la fiscalité sur les prix et le facteur travail. En plus, l’existence d’une concurrence fiscale peut avoir pour origine d’attirer la base imposable vers la région, ou simplement mue par des motivations d’ordre politique étant donné que l’électeur-citoyen évaluent les décisions des autorités politiques en comparant le rapport « coût-bénéfice » de la production de biens et des services publics sur le territoire avec les territoires proches, l’impôt tenant lieu de variable de coût.
L’avantage de la concurrence fiscale réside dans le fait qu’elle favorise l’efficience dans la production des biens et services publics. Cependant, la différenciation des taux qu’elle engendre entre régions va à l’antipode de la neutralité et de l’équité de l’impôt et encourage l’évasion fiscale du fait de la mobilité de la base imposable.
Au Maroc, le risque d’une concurrence fiscale n’aurait pas de fortes chances d’avoir lieu, puisque la donne fiscale ne constitue pas l’élément le plus déterminant dans la localisation industrielle des entreprises ni dans la mobilité des citoyens. D’autres facteurs entrent en ligne de mires telles que la disponibilité et la qualité des infrastructures, l’existence d’une main d’œuvre qualifiée, des réglementations encourageantes, etc. Ainsi, même avec un statut avancé pour certaines régions leur permettant de bénéficier d’une certaine autonomie fiscale, l’impact de celle-ci serait négligeable par rapport aux effets qu’elle peut exercer sur les choix des agents économiques.
D’abord, même avec l’existence des possibilités d’exercice d’une concurrence fiscale, les collectivités territoriales n’en font pas recours à cause de ses effets nocifs sur la coopération dans d’autres domaines. Ensuite, l’absence d’informations suffisantes sur les niveaux d’imposition dans les autres collectivités n’encourage pas l’adoption d’une concurrence fiscale. Enfin, les transferts du pouvoir central mettent les régions dans une situation de réticence à réduire les taux d’imposition par crainte de se voir réduire ces subventions discrétionnaires.
b. Quels comportements pour les grandes catégories d’impôt au Maroc ?
Les travaux consacrés au fédéralisme budgétaire mettent l’accent sur le fait que les collectivités territoriales « doivent recourir le moins possible aux bases d’imposition mobiles, aux impôts redistributifs, aux bases d’imposition inégalement réparties (cas des ressources naturelles, par exemple) et aux impôts sujets à de fortes fluctuations conjoncturelles. Sont donc exclus les impôts sur les bénéfices des sociétés et impôts redistributifs sur le revenu des personnes physiques »([6]). Les impôts sur la consommation posent, également, des contraintes du coût d’applications, de recouvrement, et de la mobilité de l’assiette. Les impôts fonciers sont l’apanage des collectivités territoriales mais la faiblesse de leur rendement limite leur portée face à des charges déléguées importantes.
Impôts sur la propriété
Ils constituent la catégorie d’impôts qui crée le moins de problèmes aux collectivités territoriales disposant d’un pouvoir d’imposition du bien puisque la base imposable et fixe, ce qui favorise un meilleur rendement de l’impôt. Au Maroc, ce sont, surtout, la taxe d’habitation, la taxe sur les services communaux et la taxe professionnelle qui sont concernées. Les collectivités territoriales n’ont pas à surmonter de grandes difficultés pour imposer, recouvrer et gérer ces impôts. Or, des efforts restent à déployer pour maîtriser l’assiette fiscale et assurer son recouvrement. L’expérience actuelle montre que les communes sont peu impliquées pour prêter main forte à l’administration fiscale afin d’améliorer le rendement de cet impôt. Une plus grande responsabilisation devrait les amener à changer de comportement.
Impôt sur les revenus
La particularité de cet impôt fait que le produit y afférant sert à assurer des services publics aux citoyens dans les régions où il est appliqué. Dans la pratique, pour permettre à l’impôt sur les revenus de jouer un rôle redistributif, peu de pays autorisent les collectivités territoriales à introduire des changements à quelque niveau que ce soit (taux, base imposable, exonération…). L’argument invoqué tient au fait qu’«une augmentation des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à l’échelon local nuit à l’incitation à exercer un emploi, à épargner et s’instruire, et affecte donc le potentiel de croissance »([7]).
Le Maroc ne peut pas s’échapper à cette logique, l’impôt sur le revenu des personnes physiques devrait rester dans la famille des compétences des autorités centrales. Ces dernières seront tenues par la suite d’en assurer la répartition au niveau des régions en fonction du rendement de l’impôt et des besoins des collectivités territoriales ; et ce en vertu du principe de la solidarité.
Néanmoins, il faut souligner qu’au sein de l’impôt sur les revenus, le produit de la catégorie “profits fonciers” devrait bénéficier de l’application du « principe de juste retour » par l’autorité centrale ayant la charge de recouvrer cet impôt. Lequel principe consiste à transférer aux régions les montants, précédemment convenus, des impôts collectés sur son territoire.
Impôt sur les sociétés
Les recettes en provenance de l’impôt sur les sociétés se caractérisent par une forte instabilité et par leur coût de gestion élevé. Le caractère pro-cyclique fait qu’en période de forte activité, les dépenses suivent le même rythme en raison de la disponibilité des recettes, alors qu’en phase de récession, il est difficile de juguler cette tendance haussière des dépenses. A cet égard, il est nécessaire que l’autorité centrale, notamment au Maroc, se charge de l’administration de l’impôt sur les sociétés et de veiller par la suite à son partage selon les mêmes critères utilisés pour la répartition des autres impôts pris en charge par elle. Cette méthode aurait, entre autres, comme avantage d’éviter les problèmes d’imposition des sociétés opérant dans plusieurs régions.
Taxes sur la consommation
Les taxe sur la consommations, surtout la TVA, sont compliquées à gérer en raison de la difficulté à maintenir les pratiques frauduleuses et l’évasion fiscale dans des proportions maîtrisables de leurs coûts élevés d’application et d’administration, ainsi que du risque de la création des distorsions économiques entre régions lorsqu’elles sont gérées de façon décentralisée. Ces entravent trouvent leur origine dans le principe suivant :
la TVA, surtout, est attachée à des biens et non à des personnes, n’est pas localisable, ce qui milite en faveur de sa gestion par les entités centrales.
Droits de douanes
Compte tenue de leur nature, les droits de douanes relèvent des compétences souveraines de l’Etat central sur ses frontières et ils doivent y rester même dans un système fortement décentralisé.
Taxes sur les véhicules à moteur
La mobilité de la base imposable des taxes sur les véhicules à moteur nécessite un partage entre le palier central et infranational, d’autant plus que le produit de ces taxes alimente les fonds dédiés à l’entretien des routes. Un partage du produit, selon des critères bien déterminés tels le nombre du parc automobile régional, poids lourd, etc peut aider à mieux le répartir. Reste à signaler que ces taxes concernent, principalement, les voitures de tourisme, les voitures utilitaires, les camions, etc.
Droits d’enregistrement et timbres
Les droits d’enregistrement et timbres des différents actes devront faire l’objet d’une répartition entre niveau central et territorial, notamment pour les actes touchants les profits immobiliers (juste retour) et les actes des sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés.
B. Autres sources de financement
a. Les autres recettes
Les recettes provenant des domaines, des exploitations, des monopoles et autres redevances devraient rester du ressort de l’administration centrale. Il en est de même pour les rentes pétrolières. Cependant, les rémunérations des services rendus sur le territoire régional devraient, en principe, revenir aux caisses de ce dernier, à l’exception des recettes servant à alimenter certains fonds spéciaux.
Enfin, les taxes locales et régionales sont censées continuer à être gérées et recouvrées comme d’habitude par les services communaux et régionaux. Comme règle générale, les taxes prélevées sur les richesses ou les services rendus sur le territoire d’une collectivité territoriale, en dehors des grandes catégories d’impôts et taxes décrites ci-dessus, devraient subsister à être perçues par les services financiers locaux et régionaux.
b. Les transferts : subventions, dotations et péréquation financière
Les subventions peuvent prendre deux formes : les subventions et les dotations. Les subventions sont des attributions accordées sous la contrainte du respect de certaines conditions ; les dotations, quant à elles, donnent droit à des transferts par application de critères objectifs et qui sont libres d’affectation.
La première forme de transfert se traduit par une participation de l’autorité centrale au financement de certains programmes d’investissement. Elle est destinée à « réduire le risque des dépenses sous- optimales dans les secteurs caractérisés par d’importantes répercussions positives sur d’autres secteurs ou pour assurer des normes minimales de qualité de certains services dans l’ensemble du pays »([8]). La principale critique adressée aux subventions, c’est qu’elles se traduisent par des dépenses excessives ou un faible rapport efficacité-coût, ce qui découragent les bénéficiaires à maîtriser les coûts et explique pour une large part les dépassements de dépenses des régions. Un recours accru aux dotations affectées peut créer un conflit entre les objectifs d’allocation et de distribution. Pour dépasser ces problèmes beaucoup de pays comme le Norvège, le Suède, le Canada et la Finlande ont remplacé ce système par des dotations globales.
Les dotations globales se basent sur des attributions ayant un caractère général et non en faveur d’un programme d’investissement particulier. Il s’agit, par exemple, de fixer des critères exhaustifs et universels pour un secteur particulier, tel que la qualité des services rendus.
Dans le contexte marocain où les responsables politiques régionaux sont peu respectueux des règles d’une bonne gestion des finances régionales et locales, c’est le système de subventions développé sous forme de contrat-programme qui semble le mieux adapté à la réalité. Ce système devrait constituer l’occasion pour améliorer la pratique budgétaire et introduire les règles d’une bonne gestion de la discipline budgétaire. Le passage au système de dotation globale requiert, donc, la mise en place d’un mécanisme d’éligibilité pour les régions les plus performantes dans cette gestion.
Une autre forme de transfert est, fréquemment, utilisée. Il s’agit, en l’occurrence de la péréquation. En fait, « Le potentiel fiscal peut varier considérablement entre les collectivités locales sous l’effet des différences régionales entre revenus des citoyens, la valeur des biens, etc. pour neutraliser ou diminuer ces variations, l’administration centrale peut recourir à des transferts de péréquation »([9]).
La péréquation est un mécanisme de transfert visant à apporter une aide financière aux régions souffrant d’une insuffisance de recettes fiscales, inférieure à la moyenne nationale, mesurée par habitant. Elle prend la forme d’attribution directe d’une part des impôts recouvrés au niveau national.
La péréquation peut jouer un rôle important en ce qui concerne la réalisation d’un certain degré d’efficience dans la production des biens et services publics. Dans un premier plan, la péréquation peut contribuer à réduire les disparités régionales et créer les conditions favorables à la croissance nationale. Dans un deuxième plan, elle peut être considérée comme un point de départ pour instaurer une concurrence fiscale, encouragée par l’existence d’une égalité de chances entre régions riches et pauvres.
Ce mécanisme de transfert a été controversé en raison de l’effet qu’il exerce sur l’efficience. Etant habituées aux subventions, les collectivités territoriales se trouvent dans une situation d’inanité quant aux efforts à fournir pour améliorer les conditions locales d’investissement et de croissance. Pour stimuler les autorités régionales à élargir leur assiette fiscale, beaucoup de pays ont adopté des transferts fixes sur plusieurs années. Les sommes transférées se basent sur une année de référence où l’écart entre besoins en recettes et dépenses régionaux est comblé.
Au Maroc, un système de péréquation aurait la lourde tâche de réduire les disparités régionales entre régions disposant de recettes fiscales relativement importantes, du fait de l’existence d’activités économiques plus dynamiques et celles caractérisées par la faiblesse de leur base économique.
Consacrant le principe de solidarité, ce système devrait être conçu pour tenir compte des besoins des régions en biens et services publics plutôt que sur leurs moyens en ressources, dépendant elles mêmes du degré de richesses de ces régions.
D’un côté, en assurant la perception des impôts et taxes sur le territoire régional, le pouvoir central pourrait, aisément, assurer cette mission tout en concevant des clés de répartition adaptées aux réalités des régions dont le niveau d’activités économiques est supérieur à celui des autres, mais dont les besoins en biens et services publics se font toujours sentir, et les régions qui souffrent d’un manque flagrant pour ces biens et services. D’un autre côté, l’autorité centrale devrait éviter de tomber dans le piège d’inciter les régions dont les besoins sont élevés à subsister, uniquement, grâce aux transferts émanant du centre. Ces dernières sont appelées, impérativement, à déployer des efforts énormes pour développer le niveau d’activités économiques sur leur territoire, notamment, par le biais de la mise en œuvre de programmes de politiques économiques favorables à une croissance saine et durable.
c. Les emprunts ([10])
Pour ajuster les recettes aux dépenses, le recours à l’emprunt constitue un moyen courant pour les collectivités territoriales. Plusieurs sources peuvent être utilisées allant de du secteur bancaire jusqu’au marché financier. Aussi, l’élément essentiel est-il de respecter la discipline budgétaire. En effet, « Il existe trois grandes raisons pour lesquelles les emprunts infranationaux peuvent être considérés comme un outil approprié aux fins du financement public infranational :
1. Équité intergénérationnelle : (…) le principe du juste retour laisse entendre que les futurs résidants devraient eux aussi contribuer au coût de l’investissement. Dans cette perspective, un emprunt constitue un outil efficace pour étaler les coûts d’un projet d’investissement sur la durée de vie de ce dernier de façon à ce qu.ils coïncident davantage avec les futurs avantages (Oates, 1972).
2. Développement économique : (…) En conséquence, un emprunt constitue un outil approprié permettant aux gouvernements infranationaux d’investir dans des projets d’infrastructure afin de stimuler l’économie régionale.
3. Synchronisation des dépenses et des revenus : (…) Pour une foule de raisons, les dépenses engagées et les rentrées fiscales peuvent ne pas coïncider entièrement une année donnée. En pareil cas, le recours à un emprunt permet aux gouvernements infranationaux de corriger ce décalage et de fournir des services de façon ininterrompue» ([11]).
Au Maroc, les communes s’adressent au fonds d’équipement communal pour assurer le financement des investissements, surtout, en infrastructure (routes, …). Or, les régions devraient bénéficier de la surliquidité qui caractérise le secteur bancaire pour assurer le financement des différents programmes d’investissement. Aussi, faudrait-il imposer des règles de bon fonctionnement budgétaire aux dites régions afin de les rendre en mesure d’accéder à cette source de financement.
III. La discipline budgétaire dans un cadre décentralisé : la nécessité de coordination
Le problème de gestion de la discipline budgétaire trouve son origine dans les dérapages qu’ont vécus certaines régions dans certains pays à tradition décentralisée des finances publiques. D’où la nécessité de la mise en place des mécanismes de coordination budgétaire entre les différents paliers administratifs.
En réalité, plusieurs contraintes se dressent en face d’une gestion budgétaire décentralisée. La première contrainte incombe au fait que le comportement dépensier des collectivités territoriales ne prend pas en compte son impact sur l’économie nationale. Le financement des dépenses supplémentaires par une hausse des impôts peut créer des distorsions économiques. De même qu’un recours à l’emprunt peut contrarier les conditions d’emprunt des autres agents (publics et privés). La deuxième contrainte concerne la non délimitation des prérogatives lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant la discipline budgétaire entre les différents niveaux d’administration. L’absence de relations claires peut inciter les collectivités territoriales à rehausser leurs dépenses surtout lorsque l’autorité centrale lègue certaines de ses compétences lourdes aux collectivités territoriales.
A. Les instruments et les règles mis en place pour assurer la discipline budgétaire
Les instruments utilisés pour assurer une meilleure maîtrise de la discipline budgétaire dans un cadre décentralisé varient d’un pays à l’autre. Mais, d’une façon générale, on peut recenser deux principaux instruments à savoir : l’exercice par les autorités de rang supérieur d’un contrôle administratif rigoureux par exemple, soumettre tout emprunt à contracter par les collectivités territoriales à l’accord préalable de l’administration centrale, ainsi qu’à l’imposition de la coordination budgétaire au moyen d’une discipline rigoureuse ou par le biais de la mise en place d’organe de concertation rassemblant les différents niveaux des collectivités et le pouvoir centrale.
Généralement, c’est l’option de la coopération qui est la plus retenue en raison du consensus qu’elle crée à l’issu des débats entre les différents niveaux de responsabilité.
Dans le même sens, plusieurs règles budgétaires peuvent être, également, mises en œuvre pour assurer une bonne pratique des finances publiques au niveau régional. La fixation d’un seuil de déficit budgétaire([12]) global ou de fonctionnement par la détermination d’un plafond en pourcentage, pourrait constituer une bonne règle dans ce sens. Il en est de même pour le plafonnement d’endettement visant à éviter tout dérapage susceptible d’altérer les possibilités de croissance des générations futures et de maintenir le principe d’équité intergénérationnelle.
Le recours au marché pourrait constituer, aussi, un bon moyen pour améliorer la discipline budgétaire. L’introduction d’un système de notation du crédit sur les marchés obligataires peut jouer un rôle important dans ce sens. De même que les marchés financiers peuvent se rallier à la réalisation de cet objectif à condition que l’Etat ne garantisse pas les emprunts. Ce mécanisme exige que les collectivités territoriales ne doivent en aucun cas bénéficier d’un quelconque avantage que les informations donnant une image fidèle de la situation patrimoniale et tous les indicateurs y afférant soient mises aux services des préteurs, obligatoirement, privés ; et que les caisses des collectivités territoriales rencontrant des difficultés financières ne soient pas automatiquement et facilement renflouées.
Il faut remarquer, toutefois, que ces règlements comportent un risque d’augmentation des dépenses publiques ou d’alourdissement de la fiscalité pour les financer.
Certes la mise en place des règles budgétaires, facilement, maîtrisables constitue des conditions indispensables à une gestion optimale de la discipline budgétaire, mais ces règles ne répondent pas, nécessairement, aux besoins de souplesses qu’exigent certaines circonstances imprévues ou une conjoncture morose. Cette souplesse présente elle aussi le risque d’abus dû à hausse des dépenses et d’endettement en période de croissance.
De nombreux pays à tendance décentralisée ont intégré des mesures introduisant des souplesses en faveur des collectivités territoriales, que ce soit ceux qui pratiquent un contrôle à priori ou à postériori de leur budget. D’autres pays exigent un respect des règles budgétaires à moyen terme (deux à quatre ans), comme la Suisse et le Canada. Enfin, d’autres autorisent certains dépassements pour parer à des conjonctures spéciales, ou exigent la création des fonds de stabilisation budgétaire ayant pour mission de financer les dépenses imprévues.
B- Les mesures assurant l’application des instruments et règles budgétaires : vers plus de transparence
Le souci d’amener les collectivités territoriales à respecter les règles budgétaires mises en place a poussé les décideurs au niveau central à instaurer des mécanismes variés, il s’agit de:
-sanctions sous formes d’amendes infligées contre les régions qui ne respectent pas les règles budgétaires ;
-réduction des dotations ou des subventions à l’encontre des régions peu soucieuses du respect de la discipline budgétaire ;
-amendes appliquées aux décideurs de l’administration territoriale qui sont à l’origine des infractions (destitution, incarcération) ;
-placement des régions violant les règles budgétaires sous la tutelle de l’autorité centrale dans n’importe quel acte touchant leur gestion ;
-la limitation des emprunts des collectivités territoriales en cas de l’inobservation de ces règles ;
Malgré toutes les mesures prises, il faut signaler que les règles budgétaires peuvent être contournées par les collectivités territoriales en recourant à des manœuvres telles que les retards de paiements, ce qui crée des problèmes de trésorerie pour les fournisseurs. A cet égard, le meilleur moyen qui pourrait servir à assurer la discipline budgétaire et par conséquence le respect des règles budgétaires c’est la sensibilisation des responsables régionaux des bienfaits de ce respect, de la coordination et de la transparence sur l’efficacité de l’action publique régionale.
Pour que les mécanismes, les règles budgétaires, les accords de coopération et les marchés financiers jouent pleinement leur rôle, il faut assurer une certaine transparence. La disponibilité des informations sur la situation budgétaire permettant un meilleur jugement constitue une condition obligatoire au bon respect de la discipline budgétaire. Une comptabilité d’exercice qui prend en compte l’effet de chaque opération indépendamment du moment où les fonds sont décaissés ou encaissés est nécessaire, au lieu d’une comptabilité basée sur les paiements facilement retardés ou anticipés.
Au Maroc, il est impératif de mettre en application la réforme de la comptabilité publique engagée depuis une dizaine d’années et qui vient d’être achevée, au lieu d’une comptabilité de caisse qui ne prend pas en compte la réalisation de l’objectif de l’efficience.
La discipline budgétaire occupe une place importante dans la politique économique de notre pays. De ce fait, elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux acquis de l’ajustement budgétaire réalisés lors de la mise en application du programme d’ajustement structurel. L’assainissement des finances publiques, a été atteint aux moyens de lourds sacrifices. Par conséquent, les règles budgétaires devront, impérativement, être respectées. Certes, des réformes s’imposent pour tenir compte des contraintes qui pèsent actuellement sur la gestion des finances publiques à tous les niveaux, mais la rigueur budgétaire et une meilleure coordination entre les différentes autorités formeront un bon remède contre tout dérapage. De même que l’introduction de certains mécanismes de souplesse est nécessaire pour faciliter la tâche aux ordonnateurs et sous-ordonnateurs à différents degrés de l’administration.
La rigueur dans la gestion budgétaire devrait dans le cas du Maroc passer dans une première étape par le maintien du contrôle à priori, qui évoluera par la suite vers un contrôle à postériori mérité. Ce mérite doit être prouvé par le respect de la bonne discipline budgétaire pendant un certain temps, appuyé d’un jugement favorable de la part de l’administration de tutelle, de l’administration des finances et de la cour des comptes. Dans un deuxième temps, le passage à une autonomie financière s’avère nécessaire pour garantir une gestion saine des finances publiques. Toutefois, cette autonomie devrait être accompagnée de certaines mesures allant jusqu’aux sanctions (élément B) à l’encontre des collectivités concernées ou leurs responsables. Dans cette étape, la transparence dans la gestion des finances territoriales devrait être une pratique courante puisque l’autonomie implique une grande responsabilité envers le citoyen-électeur.
Finalement, la coordination entre les différentes administrations du même niveau ou d’un niveau supérieur serait le meilleur moyen pour assurer une bonne doctrine budgétaire.
Conclusion
La décentralisation des finances publiques représente un enjeu majeur pour tout Etat, car les relations financières entre l’administration centrale et les collectivités territoriales constituent l’élément central susceptible de maintenir le bon fonctionnement de ce système. La décentralisation des dépenses doit obligatoirement, prendre en considération des contraintes des économies d’échelle nécessaires à une production optimale des biens et services publics et des effets externes, liés parfois à l’impossibilité d’exclure les citoyens des autres territoires de bénéficier des biens et services produits sur le territoire en question. La recherche de l’efficience au niveau de la gestion décentralisée constituerait la base de toute action publique territoriale. Quant au financement des dépenses, assuré principalement par des impôts, il ne faudrait pas négliger un certain nombre d’éléments tels : les objectifs redistributifs, les caractéristiques de la base imposable (mobile ou fixe), le caractère cyclique ou non de l’impôt, la capacité des collectivités territoriales à assurer la gestion de l’assiette fiscale, et le rendement de l’impôt, etc.
La gestion macroéconomique de la discipline budgétaire dans un environnement décentralisé nécessite la prise en considération du respect de la discipline budgétaire, car tout dérapage au niveau budgétaire aurait de lourdes conséquences sur le pays.
Au Maroc, le projet de la régionalisation élargie, devrait constituer l’occasion pour réviser tout le système de gestion des finances publiques. Cependant, la mise en place de cette réforme appelle à une réflexion sur la capacité des futures régions à assumer les prérogatives qui leurs seront attribuées.
La complexité des tâches fait en sorte que les collectivités territoriales doivent avoir un personnel qualifié et une élite régionale à même de participer à asseoir ce projet sur des bases solides. Il va sans dire que le pouvoir central maintiendrait le processus pour assurer certaines compétences dans les domaines des dépenses comme la santé, l’assurance-maladie, la sécurité sociale, etc. De même qu’au niveau des recettes, il est préférable de suivre le modèle allemand où l’autorité centrale se charge de la perception des principaux impôts, en dehors des impôts locaux et régionaux, et procède par la suite au partage de leurs produits ; sachant bien que pour certaines catégories d’impôts le pouvoir central marocain devrait veiller à appliquer le principe de « juste retour ». En outre, l’uniformisation de la législation fiscale, dans le cas du Maroc, apparaît comme décision logique pour ne pas trop amplifier les disparités régionales. Le recouvrement des impôts, lui aussi, devrait être assuré par l’administration fiscale au niveau central, en raison de la complexité de la tâche. Toutefois, l’apport des collectivités territoriales est indispensable pour garantir un taux de perception élevé. Ces dernières, devraient être conscientes de la relation qui existe entre le recouvrement de l’impôt et la couverture des dépenses régionales et locales.
En pratique, le système de financement marocain serait conçu comme un système basé sur la solidarité, puisque les pratiques passées ont montré l’impossibilité de l’application d’une concurrence fiscale. Le principe de la solidarité implique une prise en compte des besoins des régions et non de leurs moyens. Néanmoins, son application ne devrait pas occulter le fait que les régions, bénéficiant le plus de ce principe doivent montrer le dynamisme nécessaire pour améliorer leurs performances.
L’introduction d’un système d’éligibilité à plus d’autonomie budgétaire devrait récompenser les régions les plus actives. Une telle autonomie budgétaire signifie une libre disposition de l’enveloppe financière allouée à la région, c’est-à-dire une libre affectation des dépenses. Cette autonomie budgétaire peut évoluer vers une autonomie financière, permettant aux régions de se procurer elles-mêmes leurs propres ressources financières, sans faire appel à d’autres collectivités, quelque soit leur niveau.
Pour le Maroc qui est fort de son expérience en matière d’ajustement budgétaire, le respect des règles budgétaires ne poserait pas, en principe, trop de problèmes ni aux décideurs régionaux et locaux, ni aux responsables centraux. Le maintien des acquis en matière de l’assainissement des finances publiques marocaines, ne ferait en aucun cas faire l’objet de sacrifices ; néanmoins d’autres efforts devront être fournis pour améliorer la transparence. De même qu’un allégement des contrôles conjugué à une rigueur dans la réglementation auraient pour effet la maîtrise des mécanismes de gestion efficace de la discipline budgétaire.
Au Maroc, les relations financières entre pouvoir central et régions devraient être placées au coeur du projet de la régionalisation élargie dans l’espoir de garantir son succès. Or, il ne faut pas perdre de vue que même dans les pays aux fortes traditions fédérales, on ne peut jamais concevoir et mettre en place un système figé et définitif. Au contraire, à chaque fois la pratique nous fait révéler des lacunes qu’il faut combler par une série de réformes. Dans ce même cadre, le projet marocain de régionalisation, une fois élaboré, ne devrait pas être considéré comme définitif, mais comme tout système d’organisation territorial sujet à des changements au vu des contraintes qui s’imposent lors de son application. Ce projet devrait tenir compte de l’expérience passée dans la gestion des finances publiques, du niveau de développement du pays, du statut de son élite nationale et régionale et aussi de la capacité de son administration territoriale, etc. Cela dit, on peut déduire que comme tout projet mis en œuvre dans notre pays, celui de la régionalisation élargie ferait l’objet d’une gestion de longue haleine faisant introduire des réformes étalées sur plusieurs années et ce, suivant l’évolution des contextes politique, économique et social.
Bibliographie
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-Reulier, E et Feld, L-P. (2005), « le fédéralisme financier en suisse », revue de l’OFCE 9944, Juillet 2005.
[1]La notion des collectivités territoriales désigne toute collectivité infra-nationale, c’est-à-dire à la fois une région, une commune urbaine ou rurale, etc.
- [2]Denil, F., Mignolet, M. et Mulquin, M-E.; (2005) « La théorie du fédéralisme fiscal et ses enseignements », in Mignolet, M., « Le Fédéralisme fiscal », De Boek, Bruxelles.
[3]Lars, P-F., et Reulier, E., (2005), « le fédéralisme financier en suisse », juillet 2005, Revue de L’OFCE 9944. p. 352.
[4]Wurzel, E. (2003), « Consolidating Germany’s Finances: Issues in Public Sector Spending Reform », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 336, cité par Joumard. I et Kongsrud. P-M, OCDE, « Les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales », revue économique de l’OCDE, n°36, 2003/1, p. 196.
[5]Joumard. I et Kongsrud. P-M, OCDE, « Les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales », revue économique de l’OCDE, n°36,2003/1, p. 198.
[6]Joumard. I et Kongsrud, op. cit., p. 201.
[7]Idem, p. 209.
[8]Joumard. I et Kongsrud, op. cit, p. 214.
[9]Conseil de l’Europe et Blom-Hansen, J. (2000), « Méthode d’estimation des besoins de dépenses des collectivités locales et méthodes d’estimation des recettes prévisionnelles », Rapport No 74 du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), Conseil de l’Europe, Strasbourg. P.22
[10]voir: élément III
[11]Ebel, R. et S. Yilmaz. (2002), « Le concept de décentralisation fiscale et survol mondial», Symposium international sur le déséquilibre fiscal, Rapport, Annexe 3, Commission sur le déséquilibre fiscal, Québec, p. 42-43.
[12]Excédent des charges sur les ressources d’une collectivité territoriale




