Problématiques budgétaires et comptables des partenariats public privé.
HALIM SAFFOUR
Professeur de l’enseignement secondaire qualifié
Doctorant, chercheur en droit public et sciences politiques
Résumé :
La problématique budgétaire et comptable considérée comme une problématique dont l’entité comptable est un composant intra textuel au moins dans le cadre de cette étude. Le traitement de la problématique budgétaire ne peut être séparé de la problématique comptable du PPP.
Il est important de signaler également la nécessité de passer par la compréhension de toutes les étapes du contrat PPP.
Mots clés: comptable, partenariat, budget, contrat.
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Abstract:
In dealing with the failure of development-based approaches, there is an effective, coordinated, and unified approach adopted by the government to allow the allocation of tasks to improve regional development, entrepreneurship and local creativity.
In this context, the concept of partnership has emerged among other methods as a more sophisticated and appropriate mechanism for public administration and it has become noticeable in progress.
As the partnership between the public and public sectors was not a problem in terms of definition as long as the goal of representatives of public-public partnership is the public interest. Determining the concept of public-private partnership is a difficult task due to the multiplicity of contexts and the diversity of available resources.
Key words: Cooperation, Public interest, Development, Local creativity.
Introduction
Face aux échecs des approches autocentrées du développement, une approche dynamique concertée et solidaire est adoptée par les pouvoirs publics pour permettre la répartition des missions de développement territorial et d’améliorer l’esprit d’entreprise et de créativité locale.
Dans ce contexte, le partenariat s’est imposé, entre autres techniques, comme un mécanisme plus développé et approprié de la gestion publique et fait l’objet d’un intérêt en constante progression.
Il faut rappeler que les opérateurs publics disposent, mis à part cette nouvelle forme de commande publique, d’autres instruments juridiques globaux facilitant aussi des montages complexes et innovants avec le secteur privé. Dans tous les cas, la superposition de ce nouveau contrat aux autres instruments de partenariat public privé déjà existants oblige à une comparaison plus systématique par le secteur public des divers modes de PPP.
Si le partenariat public-public ne pose pas de problèmes au niveau de sa définition dans la mesure où l’objectif de ses acteurs est l’intérêt général, la détermination de la notion du partenariat public-privé est une tâche ardue en raison de la multiplicité des contextes et la diversité des sources consultées.
On peut définir comme étant un contrat de longue durée ; il est une alliance entre différentes organisations publiques et privées ; il vise à la coopération et la coordination d’activités réalisées conjointement par les acteurs publics et privés ; il s’agit d’une entente établissant un partage réel des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices éventuels ([177]).
De ce fait, le Partenariat Public-Privé (PPP) est une nouvelle pratique adoptée pour la gestion et le financement des services publics. Il s’agit d’un mode de financement et de gestion par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour leur confier, la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu’il gère.
Le développement de ce genre de partenariat dont se charge l’autorité publique est un phénomène mondial. En effet, en Grande Bretagne, le principe du PPP a été mis en place par la Private Finance Initiative lancée par le gouvernement de John Major en 1992, cette initiative va être fortement développée dans le domaine hospitalier et dans le secteur public jusqu’à la royal Navy ([178])
En France, ce sont les concessions qui ont été à l’origine de ses premières infrastructures publiques comme le canal de Midi. Ce mode contractuel a été relancé grâce à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29/8/2002 qui a autorisé à l’Etat de confier la construction et la maintenance d’immeubles utilisés par la police, la gendarmerie ou la défense nationale, au secteur privé.
Au Maroc, l’association du public et du privé est une pratique ancienne en matière de concessions, qui remonte au XXème siècle. Elle (la concession) a connu plusieurs phases. La première date de 1906 à l’issue de la signature de l’acte d’Aljaziras conclu sur la passation des premiers contrats de concession conformément aux articles 105 et 106 qui prévoient le recours aux capitaux étrangers pour l’exploitation des services publics et la fixation des mécanismes d’adjudication publique pour toute concession des services publics.
La seconde phase est marquée par la signature de l’Accord international de 1911 entre la France et l’Allemagne qui prévoit dans son article 6 que l’exploitation des services publics est réservée à l’Etat chérifien ou librement concédée par lui à des tiers.
Le traité de protectorat de 1912 (phase3) a favorisé la passation des contrats de concession principalement avec des sociétés françaises dont:
– 1914 : concession à la société marocaine de distinction (SMD) des activités de production et de distinction d’eau potable dans les villes du Royaume et concession de la ligne ferroviaire de Tanger-Fès.
– 1916 : concession de l’exploitation des ports de Casablanca, Fdala et Tanger.
– 1920 : concession de la ligne ferroviaire Fès-Marrakech.
La période 1947-1950 (4ème phase) marque l’extension des contrats de concession de la SMD à 20 villes.
La cinquième phase qui débute avec l’indépendance du Maroc en 1956 est marquée par le rachat des entreprises concessionnaires et la création de monopoles publics nationaux et locaux: RAD (recherche agricole pour le développement)(Casa) en 1961, ONE(l’Office National de l’électricité) en 1961 et ONCF(l’Office national des chemins de fer) en 1963, RED en 1964 (Rabat-Salé).la sixième phase a été réservée à la restructuration à la libéralisation de l’économie marocaine à partir des années 80 et la manifestation par l’Etat de son intérêt pour la gestion privée de certains services publics dans des domaines tels que les transports urbains, la distribution d’eau et d’électricité, l’assainissement et la collecte des déchets ménagers.
A partir de février 2006, la Maroc adopte la loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics pour attirer les investisseurs intéressés (mais malgré les apports de cette loi dont essentiellement la garantie aux opérateurs nationaux et étrangers, la clarté et la transparence des procédures et l’égalité d’accès et de traitement, et le partage des risques liés aux projets de PPP, elle reste insuffisante:
Sur le plan théorique, l’insuffisance réside dans l’absence d’un transfert véritable de gestion d’un service public et d’un critère permettant de distinguer le marché public de la délégation du service public.
En outre, une incertitude persiste quand il s’agit de distinguer entre les contrats de délégation de service public et de partenariat, qui sont régis par cette loi car cette dernière définit un régime global destiné à encadrer leur passation, leur exécution et leur extinction.
Sur le plan pratique, le partenariat peut souffrir de divergences partisanales (l’exemple du tramway Rabat)[179]
Le contenu de cette loi prévue pour combler un vide juridique, s’inspire dans ses dispositions essentielles des législations récentes en particulier des pays européens tout en respectant la spécificité marocaine.
I.Pourquoi le recours aux PPP ?
Dans son article précédemment cité, EL YAAGOUBI distingue entre les raisons extérieures au partenariat et les raisons relatives à ce dernier. La première catégorie réside dans les difficultés que connaît actuellement la gestion publique traditionnelle (…), la persistance de la fragilité des finances publiques, la frustration grandissante de l’opinion publique à l’endroit de la qualité des services publics, le retour en force évident ces dernières années d’une rhétorique d’inspiration libérale (…). La seconde catégorie réside dans le fait que le partenariat bénéficie d’un ensemble de valeurs très positives: la négociation, la concertation, l’accord de volonté et la recherche de consensus ([180]).
Pour mener à bien leurs différentes activités, les services publics ont besoin de moyens financiers. La première étape dans la gestion de ces moyens est l’élaboration d’un budget pour connaître les montants qui pourront être attribués à chaque opération (dépenses), il convient avant tout d’évaluer les ressources dont on disposera (recettes).
Chaque ménage, chaque individu sait qu’il ne peut dépenser plus que ses revenus à moins de recourir à l’emprunt. Dans ce dernier cas, il devra périodiquement prévoir un montant à consacrer au remboursement de cet emprunt. Le budget est donc un acte de prévision et d’évaluation de recettes et de dépenses. Or, la nouvelle approche de la gestion publique dans sa version partenariale est née dans le contexte de difficultés budgétaires qui frappent les collectivités territoriales des pays industrialisés depuis les années 1970 et de la perte progressive de la légitimité accordée aux gestionnaires publics en matière de gestion efficace des ressources. La raréfaction de ces dernières est la conséquence de l’accroissement important des déficits publics et de la dette.
Aussi, l’évaluation du bien-fondé de l’action publique dépend-t-elle de ses résultats. La voie étant ouverte à une communication des logiques d’évaluation entre le public et le privé, une expansion considérable du PPP a vu le jour dans les pays développés et ceux en voie de développement dont le succès revient à la réduction des investissements publics consécutive aux restrictions budgétaires et à une approche renouvelée de la gestion publique.
Le développement étendu de ce genre de contrats et de ses domaines d’application suscite néanmoins des inquiétudes en raison d’échecs qu’ont connu des pays industrialisés et ceux en voie de développement.
La problématique budgétaire des PPP implique nécessairement un retour sur les raisons qui amènent une collectivité publique à décider de s’engager dans ce genre de partenariat et ce au-delà de l’opportunité budgétaire.
Dans leur ouvrage collectif, Frédéric Marty, Arnaud Voisin et Sylvie Trosa « les partenariats public-privé » ([181]) , discernent « une contrainte de triple nature. Il s’agit tout à la fois de réaliser des investissements publics dans un contexte budgétaire contraint, de bénéficier des savoirs faire et capacités des firmes privées et de s’assurer d’une répartition optimale des risques entre entité publique et prestataire privé » (1) et ce dans le cadre d’une approche budgétaire des PPP.
A.Approche budgétaire des PPP.
Dans le cadre d’une économie des PPP, la maîtrise du risque est la raison essentielle d’un recours au PPP par la collectivité publique contrairement à la délégation du service public où il est question d’exploitation de l’activité aux risques et périls de l’opérateur privé, le partenariat correspond à une répartition des risques et non au simple transfert de ces derniers.
Le partenariat est donc choisi pour répondre à certaines exigences et pallier certaines insuffisances qu’on peut résumer en deux points essentiels:
- la réalisation des investissements publics dans un contexte budgétaire contraint et
- la garantie d’une répartition optimale des risques entre les deux entités publique/privée.
D’où l’obligation de trouver une solution pour gérer cette contrainte.
- la gestion de la contrainte budgétaire et le lissage de la dépense publique dans le temps.
Pour des contraintes politiques, l’Etat détourne l’intérêt sensé être porté aux dépenses en capital pour le conduire vers les dépenses courantes qui représentent la grande part des dépenses publiques. Ainsi, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes, la place est donnée aux investissements nouveaux. Il faut ajouter qu’en l’absence d’une comptabilité patrimoniale, la dégradation de ces infrastructures n’a pas d’incidence budgétaire.
Citons à titre d’exemple la dégradation qu’a connu le Royaume Uni dans le domaine des transports et des infrastructures publiques suite à un sous-investissement depuis la fin de la guerre mondiale. D’ailleurs, la politique de la Private Finance Initiative est une réponse à cette situation de dégradation des infrastructures.
On peut définir le lissage budgétaire des partenariats public privé comme étant l’établissement par l’Etat d’un décalage dans le lancement des projets afin de respecter son enveloppe de crédits annuels et pouvoir gérer d’autres priorités politiques.
- Le traitement des partenariats public-privé dans les comptes publics Le partenariat public-privé peut permettre aux pouvoirs publics de se libérer de la comptabilisation d’actifs qui contribuent à augmenter la dette publique. En d’autres termes, il existe des techniques ou modalités qui permettent à l’opérateur public de « déconsolider » les actifs, c’est à dire ne pas les intégrer comme des immobilisations dans les comptes publics.
L’auteur des « partenariats public privé donne un exemple de cette consolidation sous certaines conditions et nous nous permettons de le citer dans un objectif de compréhension:
Par exemple, lorsque le Ministère de la Défense achète des heures de vol d’hélicoptères à un prestataire au lieu de faire directement l’acquisition des machines correspondantes, il peut sous certaines conditions les «déconsolider», c’est-à-dire ne pas les intégrer comme des immobilisations dans les comptes publics.
En Europe, cette déconsolidation est dépendante des règles édictées par l’office européen des statistiques, Eurostat. Ce dernier a retenu comme principal critère le transfert du risque [Eurostat, 2004]. La déconsolidation n’est admise que lorsque le prestataire privé prend à sa charge, d’une part le risque de construction, et d’autre part le risque de disponibilité et/ou le risque de demande. Si ces conditions ne sont pas réunies, le contrat de partenariat sera consolidé dans la dette publique.» ([182])
B.la réduction des incertitudes de coût: Une économie budgétaire.
a-le PPP et la réduction des coûts
La réduction des coûts et la réalisation d’un maximum d’économie est un argument à nuancer. D’abord, il faut souligner la difficulté d’évaluation de la réduction des coûts dans le cadre du PPP qui est un contrat de longue durée.
En effet, une étude a été menée par le trésor britannique (rapport de 2001) concernant la PFI pour calculer l’écart de coût existant entre le coût de référence public et le prix du contrat signé. Cette étude a démasqué la grande disparité entre les projets. Cette disparité évaluée par le montant des gains est due d’une part à une marginalisation du service public et au coût intermédié de l’opérateur privé.
Selon une approche strictement budgétaire, le recours à une solution privée implique un coût additionnel qui est celui du financement intermédié que l’opérateur privé réalise. Ceci s’explique par le taux élevé de la prime de risque demandée par les prêteurs (banques marchés de capitaux) à une entreprise si on le compare avec celui appliqué à un emprunt public.
Cette approche du coût du financement public, explique l’auteur des partenariats public-privé, est remise en cause par le calcul économique. En effet, le coût du fond public n’intègre pas le coût d’opportunité qu’Henri Bouquin définit comme étant « cet emploi alternatif sacrifié, notion négligée par les comptables mais très employée par les économistes et les managers». ([183]), des fonds publics, c’est à dire l’impact des prélèvements obligatoires de la dette sur l’investissement privé et l’activité en général. De ce fait, l’approche budgétaire stricte fait apparaître un surcroît financier au détriment du secteur privé alors que l’approche économique conduirait à rapprocher le coût des capitaux publics et privés.
Mais, le partage des risques est la raison essentielle du recours au PPP si on le compare avec le lissage de la contrainte budgétaire ou le transfert de la dette.
b–le partage des risques
L’efficacité des PPP se mesure par une organisation du partage des risques entre les deux entités publique et privée bien plus que par un simple transfert au privé, lequel ne manquerait pas d’exiger une prime de risque.
Si, à titre d’exemple, le risque de construction peut être mieux géré et assuré par l’opérateur privé, le risque de durcissement de la législation sur l’environnement qui peut avoir des conséquences financières sur le projet ne peut être assuré que par l’Etat.
Le partage ou répartition de risques permet plus spécialement de limiter les probabilités de dépassement des coûts et des délais, lesquels constituent des dérives endémiques pour les marchés de l’Etat. Ceci dit, le choix public doit reposer en plus de la comparaison des coûts en statique, sur l’évolution des coûts des solutions publiques et privées.
L’apport de ce genre de partenariat réside donc dans la prévention des conséquences financières pouvant résulter des dépassements éventuels des coûts et de délais tout en assurant la maîtrise des facteurs de la prestation.
Le recours au partenariat public privé a connu un succès mais il suscite aussi des inquiétudes en raison d’un certain nombre d’échecs enregistrés dans certains pays développés et ceux en développement. Ces échecs sont liés aux risques encourus par les deux partenaires public et privé. Quels sont donc ces risques ?
II.Les risques liés aux PPP.
Comme tout contrat de longue durée, les PPP sont accompagnés de risques. Certains risques sont liés au montage contractuel et financier, d’autres tiennent à l’impact budgétaire et à la durée des engagements contractuels.
Mais qu’est ce qu’un risque et quels sont les risques transférables au secteur privé et ceux portés par le secteur public ?
A-la répartition des risques
Un risque est un événement, un facteur ou une influence qui menace la bonne marche du projet en agissant sur les délais, les coûts ou la qualité des prestations réalisées ([184]).
L’auteur de l’ouvrage «le financement des partenariats public privé» ([185]) distingue entre deux cas de figure: les risques transférables au secteur privé et les risques portés par le secteur public.
- les risques transférables au secteur privé.
Le partenaire privé assure les risques qui lui sont confié au titre du contrat: risque de conception-construction (d’exploitation, de maintenance et de disponibilité. ([186])
- les risques portés par le secteur public.
Les risques dont la probabilité d’occurrence est difficile à déterminer et dont le coût peut être important, sont, en général, assurés par la personne publique. A titre d’exemple, nous pouvons citer les risques liés aux évolutions technologiques. ([187])
- Les risques intrinsèques aux PPP.
Ces risques sont les risques financiers liés aux montages en PPP, les risques liés à l’impact budgétaire et ceux liés à la durée des contrats.
- Les risques financiers liés aux montages en PPP
L’expérience britannique en cette matière donne une indication intéressante sur la fragilité financière concernant ces formes de contrat. Fragilité qui peut être due à:
* Un transfert de risques parfois excessif car ces derniers restent difficilement maîtrisables par le prestataire.
Si à titre d’exemple les prévisions de recettes qui assurent l’équilibre économique du contrat reposent sur des « hypothèses de trafic irréalistes», le prestataire ne pourra pas faire face au service de sa dette.
Cette fragilité peut être due également à:
* L’accroissement de la concurrence autour des PPP
Car les prestataires sont obligés de construire «des montages financiers sans cesse plus audacieux » ce qui conduit à réduire la marge de sécurité entre les flux de revenus et le service de la dette et donc accroître le risque de défaillance en cas de réalisation d’un aléa d’exploitation.
Les causes de cette fragilité varient selon les domaines et selon les pays qui peuvent opter pour une politique différente.
Les pouvoirs publics britanniques ont cherché à éloigner le PPP du modèle global pour inciter les compétiteurs à proposer des montages financiers de plus en plus élevé.
- Les risques liés à l’impact budgétaire du PPP.
Le recours au contrat PPP pour seulement répondre à une commodité budgétaire conteste son intérêt pour la collectivité dans la mesure où le mécanisme du paiement différé utilisé dans les cas de financement à exigence sociale conduit à une préférence de la disposition immédiate de capacités à la satisfaction des besoins des générations futures. Or, pour assurer les besoins de ces dernières, l’investissement rationnel doit être choisi et basé sur « la maximisation d’une fonction objective(…).Une telle démarche ne peut être mise en œuvre sans un encadrement comptable et budgétaire permettant au décideur public de garantir l’optimalité de ses choix ».
- Les risques liés à la durée des contrats.
Puisqu’il est impossible de prévoir toutes les étapes même en termes de résultats dans un contrat de longue durée qui peut s’étaler sur 30 ans, l’acheteur public est exposé à des coûts de renégociation des contrats, voire à des contentieux avec ses prestataires et ce en dépit de prévisions concernant la performance et la qualité en début du contrat.
Les principales raisons du recours au PPP et les risques liés à ces derniers étant identifiés, dans un contexte restreint, que peut-on dire des PPP au Maroc ?
Au Maroc, la mise en place d’un nouveau cadre légal à la place d’un autre tombé en désuétude s’est imposée pour répondre aux défis actuels qui exigent des financements importants et impliquent des risques pour les investisseurs. En effet, l’ancien cadre souffrait, entre autres difficultés, de celle de pouvoir mettre en œuvre des montages plus appropriés et surtout créatifs. Ces difficultés sont dues au régime juridique des biens et de la domanialité publique outre la faible jurisprudence en la matière.
La loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics est adoptée par le Maroc en 2006 pour pallier à ce vide juridique et créer un climat propice à l’épanouissement des PPP.
« Cette loi s’inspire largement dans ses dispositions essentielles, des législations récentes en particulier des pays européens(…) elle vise donc à définir un cadre internationalement attractif qui répartit équitablement les risques importants liés aux projets de PPP entre la puissance publique et son partenaire » ([188]).
On enregistre des cas de choix du PPP dans certains secteurs comme le secteur portuaire qui a connu une réforme par la mise en place de la loi n°15-02.
La gestion liée aux ports marocains utilise deux formes de partenariat: un partenariat «vertical» (BOT ou concession) et un autre «horizontal» (association contractuelle et structurelle). Mais la réussite de cette pratique de partenariat repose sur trois grands principes: Un cadre juridique clair, un cadre contractuel bien défini et des conditions techniques favorables (normes, fiabilité du matériel, etc.)(13)
Dans le secteur agricole et pour remédier aux problèmes que pose le périmètre agrumicole d’El Guerdan, des montages financiers et des modes de gestion ont été choisis parmi lesquels la gestion déléguée.
Le risque de pénurie selon lequel le déficit de revenu lié au manque d’eau une année sera limité au délégataire à un maximum de 15°/° du revenu en année normale. Les usagers en assumeront une partie par le biais d’une surtaxe tarifaire, et l’Etat indemnisera le délégataire pour tout déficit au-delà d’un volume de 22,75°/°.
Le risque de la demande selon lequel le gouvernement apportera une contribution à l’investissement de 475 M de DH.
La structure tarifaire a été adoptée pour réduire les risques de non- paiement. Mais, le niveau très élevé de participation exigé des agriculteurs dont beaucoup ne répondent pas aux conditions de solvabilité et de garantie exigée par la CNCA(la Caisse Nationale de Crédit Agricole) a été à l’origine de l’échec de cette forme de partenariat.([189]).
Concernant le secteur de l’éducation, le PPP présente des opportunités importantes, en relevant la nécessité de prendre en compte certaines considérations surtout la détermination des enjeux budgétaires des PPP, la poursuite des réformes des budgets sectoriels par la fixation d’objectifs chiffrés, étalés dans le temps et axés sur les résultats et la mise en place d’indicateurs techniques ([190])
Dans le domaine de la santé, l’accent a été mis sur la démarche entreprise par le Maroc à travers la création de l’Agence Nationale d’Assurance maladie et la nécessité d’assurer un suivi régulier des contrats de partenariat.
Conclusion
Le PPP est considérée parfois comme une option risquée et coûteuse mais il reste une version qui détient les marges des manœuvres budgétaires essentielles à la mise en œuvre de la solution proposée par le partenaire public.
Le montage juridico-financier permet de bien définir un projet et surtout d’en cerner le coût global. Cette démarche conduit à une meilleure prévision du budget.
Dans ce sens, le succès du développement du PPP est tributaire de la mise en œuvre de certaines logiques et méthodes comme les clauses incitatives à la performance et le contrôle recentré sur les résultats et non sur les moyens.
Cependant, la répartition des rôles entre le public et le privé devra, au préalable, prendre en considération les défis qui se présentent pour l’économie marocaine. La réalisation d’une croissance économique accélérée, l’adaptation de l’économie nationale aux mutations de l’environnement international et le développement humain sont les trois défis majeurs que le Maroc devra relever à l’avenir.
Compte tenu de l’ampleur des défis précités, il est opportun que les secteurs public et privé conjuguent leurs efforts dans le cadre d’un véritable partenariat.
Dans le nouveau contexte de partenariat, le secteur privé deviendra le moteur de la croissance économique. Pour ce faire, il devra promouvoir les exportations, attirer les capitaux étrangers et améliorer le management de l’entreprise.
Les missions du secteur public, au niveau de ce partenariat, consisteront en la préservation de la stabilité du cadre macro-économique, l’amélioration de l’environnement de l’entreprise, et la mise en place des infrastructures nécessaires au développement du secteur privé et à la promotion du monde rural.
[177] – EL YAAGOUBI(M), La notion de partenariat, Revue de droit et d’économie, décembre 2007, p. 36.
[178] AL-MALIYA, « le partenariat public privé (PPP) : Nouveau mode de financement et de gestion de service public », Revue trimestrielle du ministère de l’économie et des finances, N° 44 Mars 2009, p. 6.
[179] – Voir à ce propos l’article de CHAABI. F «Il y a eu mésentente sur le tramway Rabat », In Revue Economie, Février-Mai, 2009.
[180] – EL YAAGOUBI (M), Op.cit. p. 37.
[181] Marty(Frédéric), Voisin(Arnaud), Trosa(Sylvie), Les partenariats public-privé, Paris, La Découverte, 2006, p. 25.
[182] – Marty(Frédéric), Voisin(Arnaud), Trosa (Sylvie), Op.cit., p.27.
[183] Bouquin (H), Gestion financière-comptabilité de gestion, Encyclopédie Universalise.
[184] Les contrats de partenariat, Principes et méthodes, MINEFI, Cité dans « Le financement des partenariats public privé, p.72.
[185] Pignon Xardel (So), Manoukian (S),Vitse (L), Le financement des partenariats public-privé, Problématiques juridiques et financières, Pratiques et enjeux , Paris , Editions le Moniteur, 2010.
[186]– Ibid, p .72.
[187] Id, p .73.
[188]La gestion déléguée des services publics au Maroc, Une pratique ancienne renforcée par un cadre légal unifie et incitatif, AL MALIYA, Op.cit. p. 9.
13 Ibid, p.17.
[189] Intervention lors du séminaire organisé par le MEF LE 9/10/2008 autour du thème «Partenariat public privé : Quelles perspectives pour le Maroc ? », Cité par AL MALIYA, p.16.
[190]Id, p.18.




