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The internationalization of Moroccan business law and membership of OHADA

@El khaiati Ilham 

الخياطي الهام

doctorante en droit des affaires, laboratoire

« ESSOR » , université SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FES .

دكتورة في قانون الاعمال مختبر جامعة محمد بن عبد الله فاس

Abstract

The current practice of international business law in Morocco reveals a lot about the quality and content of the new Moroccan business law. She does, however, reveal several anomalies or inadaptations of 
common law to the requirements of the applicability of certain international contracting arrangements that are of particular interest to foreign economic operators.

Moreover, the new Moroccan law of business includes a commercial code that specifies the legal regime applicable to certain distribution contracts, such as a commercial agency or a commission, as well as financing contracts, such as credit-bail, and it has more specifically established a new regime for resolving business difficulties, which includes procedures for avoiding difficulties and liquidation.

 In his case, the law of corporations has been reformed, and in the case of a private corporation, for example, the principles of corporate governance have been defined to ensure more equity in the rights of shareholders. Furthermore, under the “ADPIC” of the Organization Mondial of Commerce, intellectual property rights have been harmonized with international commitments made by the Moroccan government, and last but not least, banking and monetary rights have been updated to ensure greater transparency and efficiency in the capital market.

      the new legal and judicial arsenal, along with the establishment of commercial tribunals, has set a high bar for the development of business in Morocco. As a result, while judicial procedures serve as a source of reassurance for investors, Morocco’s legal armory in the area of business law remains at odds with worldwide standards. The commercial dispute, like Damocles on the throne of investors, is a fact of life in the business world. Lourdes procedures and a lack of judge training are two of the most common criticisms.

Résumé :

Dans le cadre de l’adhésion actuelle à la CEDEAO, des rumeurs circulent selon lesquelles le Maroc envisage de devenir le 18e membre de l’Organisation africaine de coordination du droit commercial (OHADA). L’intégration à la Communauté économique ouest-africaine s’inscrit dans la volonté du Royaume de Chérif de développer pleinement la coopération Sud-Sud. Juridiquement, la question est de savoir si devenir membre de l’OHADA va permettre de concrétiser cette stratégie, et si oui, à quelles conditions.

Ainsi, Tous les domaines du droit peuvent faire l’objet de travaux et de textes coordonnés et normés a priori. Cependant, ce processus est loin d’être exclusif, mais limité par les attentes de la communauté internationale. Dans ce cas, le droit commercial compris dans la perspective du commerce international illustre parfaitement ces besoins. Afin de promouvoir et d’assurer les transactions, le commerce international et régional, l’élaboration de normes coordonnées est nécessaire, pas indispensable. Plus largement, c’est une réponse aux besoins et intérêts du commerce international

Pour cette raison, Le législateur marocain doit modifier et renforcer son arsenal juridique en matière commerciale pour parvenir à une coordination significative avec les normes internationales. D’autre part, le Maroc doit également participer aux négociations au sein des organisations internationales et devenir un membre déterminant de la réalisation de l’internationalisation. L’équation du droit et réglementations internationales.

Introduction :

La mondialisation économique exige la coordination des droits et des pratiques juridiques. Cette exigence est une priorité pour les pays en développement de créer les conditions favorables à la mise en place des champs de sécurité juridique et judiciaire nécessaires pour attirer des investissements importants, car l’investissement lui-même est un risque, même s’il est calculé ; si ce risque principal inévitable Double le risque d’être la volatilité, la volatilité et le système juridique insaisissable, alors il n’y a pas beaucoup de place pour attirer les investisseurs.

En effet, l’intégration à la Communauté économique ouest-africaine s’inscrit dans la volonté du Royaume chérifien de développer pleinement la coopération Sud-Sud. Vingt-cinq ans après sa création, l’organisation a constitué un immense travail d’unification juridique aux niveaux matériel et territorial.[1] Par conséquent, il constitue un pare-feu pour empêcher la croissance explosive du droit des affaires, l’isolement des États contractants et la création d’un espace juridique global qui contribue à créer un espace économique viable et dynamique. En même temps, il peut devenir un modèle à suivre pour l’Afrique et d’autres régions, car les pays des Caraïbes ont déjà mis en œuvre un projet similaire. Cette hypothèse est étayée par le fait que le droit OHADA et le droit marocain sont homogènes en termes de sources, car ces deux lois sont principalement inspirées du droit français.

Dans ce sens, l’unification du droit des affaires passe par un texte appelé “Acte d’unification”. Ces projets de loi supranationaux sont préparés et rédigés par le secrétariat permanent et soumis à l’approbation du Conseil des ministres de l’OHADA en tant qu’organe législatif. Rappelons que l’OHADA est née du « Traité de coordination du droit commercial africain »[2] signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 et ​​révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008 avec 17 États membres. Avec une population de 272 millions d’habitants et un produit intérieur brut de 166 milliards d’euros, ils bénéficient de règles communes dans un large éventail de domaines du droit commercial.

Pour l’OHADA, l’entrée du Maroc sera aussi une opportunité. Le produit intérieur brut du pays représente plus de 50% du produit intérieur brut de ses États membres actuels. Dans le même temps, l’adhésion du Maroc permettra à l’OHADA de promouvoir les échanges entre le royaume et les pays de l’organisation. En outre, le Maroc participera aux frais de fonctionnement de l’organisation en percevant des contributions financières sur la valeur en douane des produits importés de pays tiers pour la consommation.

Il y a aussi une question de politique étrangère. L’adhésion du Maroc sera considérée comme un symbole de l’établissement des pays francophones en Afrique subsaharienne et s’oppose aux efforts du pays pour s’intégrer au Maghreb arabe. Enfin, le temps nécessaire au Maroc pour intégrer l’OHADA et tous les textes en vigueur mettra à l’épreuve la patience des investisseurs[3]. De plus, l’entreprise dispose de deux ans pour se conformer aux nouvelles lois et réglementations commerciales. Les membres au Maroc doivent passer la nouvelle norme qui exige de longues heures de travail. Le royaume doit donc se préparer en amont à adhérer à l’OHADA, mais il est certain que ces deux entités en bénéficieront beaucoup.

Enjeux et perspectives pour le Maroc d’adhérer à l’OHADA. Les possibilités sont énormes, les enjeux sont infinis et les perspectives sont énormes. C’est en quelque sorte à quoi ressemblera le Maroc en devenant membre de l’Organisation Africaine pour l’Harmonisation du Droit des affaires (OHADA). De plus, cette adhésion est “très populaire” que jamais.

D’un point de vue économique, le statut actuel du Maroc permettra sans aucun doute aux entreprises et investisseurs marocains de continuer à exister sur le marché africain en raison de sa proximité avec les entreprises européennes, américaines et asiatiques, tout en tenant compte des différents accords de coopérations que le Maroc a signés avec autres pays. Nation. Cette organisation est l’un des rares États membres de la communauté des affaires.

Tout cela favorisera également le commerce entre le Royaume et les États membres de l’organisation. Dès lors, il est clair que l’intérêt principal de ce membre est de créer une atmosphère propice aux échanges économiques et commerciaux entre le Maroc et l’OHADA. En ce qui concerne l’Afrique subsaharienne, les États membres de l’OHADA sont les partenaires économiques privilégiés du Royaume du Maroc. Aujourd’hui, de nombreuses sociétés ou filiales marocaines sont implantées en Afrique. Ainsi, en se rapprochant de l’organisation, le Maroc réduira la charge pesant sur ces entreprises qui jouent un rôle important dans l’économie du pays. Par exemple, en termes d’installations, cette approche permettrait aux entreprises et filiales marocaines d’avoir la même législation comptable que la plupart des pays dans lesquels elles sont implantées.

Alors, La politique d’internationalisation du droit commercial marocain requiert un cadre juridique cohérent et efficace en termes de contenu et d’application pour promouvoir l’investissement et le commerce, restreindre l’arbitraire et rationaliser les procédures Afin de rester compétitifs sur un marché mondialisé, les pays se font concurrence pour l’attractivité de leurs systèmes juridiques. Le maintien d’un cadre juridique clair et propice à la conduite des affaires est une des conditions du maintien de ce type de concurrence. C’est aussi un enjeu stratégique. Des procédures claires, transparentes et interactives pour la formulation, la rédaction et la promulgation des lois et règlements sont essentielles au succès d’une stratégie.[4]

En fait, le Maroc doit développer un cadre juridique, institutionnel et procédural clair et prévisible pour encourager l’investissement et créer une atmosphère stable afin que les entreprises puissent raisonnablement évaluer les risques, réduire les coûts de transaction, compenser les défaillances du marché et voir l’arbitraire du gouvernement réduit. Alors que les pratiques commerciales et le monde des affaires continuent d’évoluer, le droit des affaires et les stratégies de réforme connexes doivent également suivre le rythme.

En fin, si cette adhésion du Maroc devient possible, elle permettrait également une meilleure sécurité juridique et judiciaire aux entreprises marocaines implantées en Afrique ainsi qu’une meilleure visibilité et garantie de leurs investissements. Tout cela permettrait aussi de “booster” les échanges commerciaux entre le Royaume et les pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).La question qui se pose est celle de savoir : dans quelle mesure le droit des affaires marocain est arrivé à l’internationalisation ? pourquoi le droit des affaires marocain s’est internationalisé ?quelles sont les mesures adoptés ?et quelles sont les conséquences et défis de cette internationalisation ?.

On va projeter la lumière dans le premier chapitre (I) sur les mécanismes juridiques adoptés par le Maroc afin de faire harmoniser son droit des affaires avec les standards internationaux, ainsi les mécanismes institutionnels qui aident à réussir la politique d’internationalisation de droit marocain des affaires, chapitre (II)

Chapitre premier : Les mécanismes juridiques de l’internationalisation du droit marocain des Affaires.

Au cours des dix dernières années, le Maroc s’est engagé dans des réformes ambitieuses visant à mieux s’intégrer dans l’économie mondiale et à promouvoir le développement du secteur privé. Reflétant une volonté royale clairement affichée, ces mesures ont eu un impact positif sur l’économie, la société et l’image du Maroc. Cependant, les efforts sont à consolider car l’impact des réformes a été limité par des obstacles structurels et un déficit de mise en œuvre.

Section 1 : la mise à jour de la législation marocaine des Affaires.

Une méthode d’évaluation efficace et rapide, à travers une approche qualité et un pragmatisme utile n’a pas été facile à élaborer. Il ne s’est pas agi de faire une évaluation simple de la législation commerciale marocaine mais d’y inclure également le cadre réglementaire, et les institutions chargées de l’appliquer, dans une perspective de droit comparé, le Maroc doit s’ouvrir dans le cadre de la mondialisation à la concurrence internationale. Cette méthodologie a été conçue comme un outil efficace, afin d’obtenir une appréciation crédible et rapide de l’existance et un diagnostic général de l’état des lieux au Maroc.

Sous-section 1 : la modernisation de code de commerce :

La raison qui tend à mettre le droit marocain des affaires au diapason de ces standards reconnus internationalement, et bien que les travaux d’amélioration de code commerce ont commencé des années avant la signature de l’Accord d’association Africo-marocain, il était nécessaire que son contenu ne soit pas seulement ramené à une simple compilation des dispositions préexistantes.

D’abord, Il semble bien que ce soit le choix qui a été retenu puisque le code apparaît  comme une refonte quasi-complète qui procède du triple souci d’adaptation, de modernisation et de comblement de certaines lacunes.

Le « Code de commerce » doit s’adapter à l’esprit de libéralisation et à la recherche du profit comme finalité principale de la vie des entreprises. A cette fin, son économie globale doit reposer sur le renforcement de la sécurité des actions en justice. Par conséquent, le nouveau droit commercial doit se concentrer sur la production et la circulation des richesses, et la production et la circulation des richesses doivent être développées et soutenues dans le cadre du nouvel ordre public économique.[5] L’enjeu est de taille, et la question aujourd’hui est de savoir s’il a pris les mesures nécessaires pour remporter l’enjeu.

Pour répondre à cette question revient à chercher si le code de commerce répond aux normes internationales en tant que choix philosophique d’action ou aux normes internationales imposées en raison de contraintes endogènes et exogènes ? Concernant cette philosophie d’action, les propos de l’État sont clairs. Il prône la déconnexion économique et estime qu’il ne peut plus rien faire : il n’a ni la capacité ni la volonté de faire. Par conséquent, le rôle des opérateurs économiques privés doit être plus actif. Le rôle de l’État n’est plus celui d’aide et de soutien, mais seulement le compagnon et le garant du fonctionnement normal de l’économie libre. Ainsi, les paroles et la pratique ultérieure parfaitement exécutées

En s’inscrivant dans cette philosophie et cette démarche, c’est une manière pour le code de commerce et le droit en général de rattraper la réalité politique et économique. On peut y voir aussi leur capacité à consacrer des institutions et des techniques nécessaires au nouvel ordre public économique en formation, à réformer d’autres et à se renouveler eux- mêmes pour suivre l’évolution des idées et des pratiques sur lesquelles entend s’appuyer le monde des affaires. Le droit intervient ainsi pour leur donner un statut juridique et fixer les règles régissant le jeu des partenaires. Il reste peut-être à regretter à ce propos que pour mieux préciser cette pensée, le législateur et les rédacteurs du code ne l’aient pas fait précéder d’un exposé des motifs. Ils auraient ainsi contribué à mieux fixer les idées sur leurs objectifs en matière de transparence des transactions, de régularisation de la vie commerciale et de sécurité des investissements. D’autant plus que le nouveau code introduit une série considérable d’innovations.

En ce sens, la loi étend largement le domaine de la commercialité et, plus que cela, parvient à mieux la clarifier. Dans l’ancien code, elle était à la fois de conception “objective” et “subjective”, sinon ballottée entre l’une et l’autre. Au point où, à l’image du droit français qui lui servait de modèle, il aboutissait selon la doctrine à “un cercle vicieux”.

Car, d’une part, « le commerçant se connaît par la nature de ses actions », d’autre part, « la nature de ces actions dépend de la qualité de la personne qui effectue ces actions ». Afin de se débarrasser de la construction qui a longtemps été accompagnée de recherches commerciales et qui a suscité d’interminables débats et réflexions, le nouveau code a immédiatement choisi la notion « d’activité » comme norme commerciale. Ainsi, la qualité de commerçant s’obtient en exerçant de manière habituelle et professionnelle les activités visées aux articles 6 et 7 et les activités pouvant être absorbées (article 11). Si l’on ajoute certains comportements définis comme commerciaux (article 9), la liste est très utile. De plus, le code n’introduit même pas un nouveau concept contenant une présomption commerciale concernant « toute personne inscrite au registre du commerce »[6].

En fait, le domaine des affaires s’est ainsi élargi au mieux. Les sources du droit commercial ont également fait l’objet d’un traitement particulier : parmi elles, puisque l’article 3 stipule que « l’usage spécial et local est antérieur à l’usage général », se démarque l’usage comme source de privilège et de hiérarchie. Cette précision luxueuse est certes louable, mais il faut aussi savoir que l’utilisation de cette méthode au Maroc est encore assez incertaine. En effet, pour que le juge envisage de l’utiliser, il faut qu’il y ait une loi le mentionnant, ou un tribunal professionnel peut les sanctifier par des « parères ».

Au Maroc, ce n’est pas toujours le cas. En fait, on peut estimer qu’ainsi, les rédacteurs du code espèrent faire place à des précédents en jouant un rôle de source du droit commercial. En fait, c’est précisément à cause de cela que la force contraignante est donnée à son utilisation. C’est en recourant à la jurisprudence que l’on peut découvrir et apprécier le lieu réel d’usage comme source de droit. Tout en redéfinissant les conditions pour les femmes mariées et les petits commerçants, la capacité commerciale est également une innovation fondamentale.

En revanche, plus de 80 ans après que le code de commerce de 1913 ait conduit à la domination de l’ordre public extérieur, l’ordre public marocain a repris ses droits. Pour les femmes mariées, la nouvelle loi élimine la contradiction entre la législation commerciale et les règles correspondantes de la Mudawana. Désormais, les femmes mariées jouissent de toutes leurs capacités et retrouvent une totale liberté de commerce. Elle n’a plus besoin d’inscrire l’autorisation de mariage au registre du commerce. Pour les mineurs, l’âge de la majorité, ainsi que toutes les lois nationales, est désormais réglementé par la loi marocaine. A cet égard, l’important n’est pas la date d’adhésion à la majorité : tout le monde est fixé à 20 ans, mais elle peut être abaissée selon les souhaits de la majorité de la société civile exprimés à cet égard[7].

L’espace de cette note présentative ne peut suffire à les relater en totalité et encore moins à les analyser en détail. Ceux qui ont été notés en termes d’expansion commerciale, d’origines juridiques ou de capacités commerciales ne veulent pas être des exemples ou des illustrations importants des changements majeurs du droit commercial jusqu’à présent. Efficace ici, Afin de bien comprendre tous les changements intervenus, il est nécessaire d’ajouter des ajustements et des innovations à ces exemples, qui régiront plus tard le cadre des obligations des commerçants dans l’enregistrement et la conservation du registre du commerce Introduire l’achalandage, sa définition et les affaires connexes, effets de commerce et contrats commerciaux, dont sept dans l’ancien code ou texte spécifique, et pas moins de dix dans la nouvelle loi, notamment dans le domaine bancaire ou de l’assimilation.

Quelle que brève que puisse être une telle présentation, elle se doit de souligner également le caractère novateur de la partie finale du nouveau code, consacrée aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise.

Les procédures nouvelles réglementent les modalités de prévention, le redressement, la liquidation judiciaire ainsi que les sanctions éventuellement prononcées à l’encontre des dirigeants défaillants.

Les exigences des milieux d’affaires qui agissent dans un contexte de plus en plus internationalisé et qui recherchent une harmonisation des normes régissant leurs relations. Les contraintes contemporaines ont imprimé au droit commercial actuel de nouvelles tendances. Désormais, il doit tenir compte non seulement des nécessités de l’interventionnisme de l’Etat, mais aussi de celui des milieux d’affaires eux-mêmes. A divers points de vue, il lui est aussi imposé de s’internationaliser, (c’est-à-dire de dépasser ses frontières nationales pour répondre aux besoins des concentrations et des ententes ainsi

Que des conventions internationales au terme desquelles les Etats s’engagent à adopter des lois commerciales uniformisées.

Ainsi, les commerçants ont identifié cette tendance dans la réglementation des moyens de paiement et des effets de commerce (chèques, mandats et billets à ordre), des transports (ferroviaires, maritimes et aériens), des droits de propriété industrielle ou des ventes internationales… par exemple, Rome contient l’engagement des signataires à unifier les lois applicables au commerce. L’accord conjoint conclu entre le Maroc et l’Union européenne stipule dans son article 39, « Les parties assureront la protection pleine et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces de faire valoir ces droits.”.

Dans ce cas, il s’agit bien d’une promesse d’adapter sa législation « provisoire » et de la mettre en conformité avec les normes internationales les plus matures, c’est-à-dire celles qui ont fait leurs preuves et sont acceptées par le monde des affaires. Or, ce faisant, en devenant droit international, le droit commercial n’est plus qu’un retour à sa source originelle de droit transnational, et la codification spécifique de chaque pays l’a supprimé de cette situation et de cette nature.

Paragraphe 2 : Entreprises en difficulté : Le nouveau mécanisme est en place.

Le parlement a adopté la loi73-17, un nouveau code pour les entreprises difficultés le 9 avril et l’a annoncé au journal officiel le lundi 23 avril. Le dispositif appartient à « Cette réforme va promouvoir le Maroc au cinquième volume du classement de l’environnement des affaires établi par la Banque mondiale. Elle apporte plusieurs nouveautés », se félicite le rapporteur juridique. La Banque mondiale considère à juste titre ces anomalies dans notre système de liquidation des faillites comme un facteur évident de l’insécurité du droit des investissements, qui a affecté négativement la note du Maroc dans le précédent rapport Doing Business, résultant en un classement qui n’est pas aussi bon que celui des autorités marocaines. Si avantageux

Bien sûr, l’apport le plus symbolique de la réforme est l’introduction de nouvelles méthodes de règlement des défilés, qui ont complètement changé la méthode des procédures collectives. En effet, avec le nouveau processus de sauvegarde, nous n’attendons plus la cessation des paiements pour déclencher la machine de procédure collectif, et nous sommes intervenus vigoureusement lorsque l’entreprise montrait les premiers signes d’une crise grave.

L’art. 561 du nouveau livre V du code de commerce indique à cet égard que «la procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d’une entreprise, qui sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement ».[8]

Il s’agit d’une innovation fondamentale dans la technique juridique des procédures collectives. Jusqu’à présent, est de distinguer clairement les procédures préventives, légères et invalides, et les procédures collectives – redressement ou liquidation- réservées aux entreprises en cessation de paiement. La particularité est que son système juridique est trop strict, ainsi que la rigueur et la rigueur de la réglementation.

Par conséquent, les nouvelles procédures de sauvegarde ont entraîné des changements majeurs à cet égard. Une entreprise en difficulté (mais pas en retard) peut recourir à une solution juridique protectrice, jusque-là réservée à la restructuration, mais elle ne retirera pas le contrôle du mandant de l’entreprise sur la procédure. Il a le monopole du déclenchement de la protection et conserve ses pouvoirs de décision et de gestion tout au long de la procédure.[9]

Il existe encore de nombreuses innovations législatives introduites par la loi n° 73-17. Dans la plupart des cas, ils ont des valeurs différentes et portent des signes d’empressement et d’urgence qui accompagnent la conception et l’adoption du texte, qui doit être collecté à tout prix en juin par la banque pour préparer le prochain rapport D’oing Business. Cette urgence a-t-elle disqualifié cet article ? Évidemment pas. Malgré de nombreuses lacunes et lacunes, ces contributions sont clairement significatives. À cet égard, il est attendu avec impatience d’adopter des lois et règlements relatifs aux fiduciaires afin de mesurer plus précisément la pertinence et l’importance de ces dons. En fait, le dilemme du droit des sociétés contemporain est l’un des problèmes les plus difficiles à contrôler pour les législateurs modernes.

Il n’en demeure pas moins que le droit contemporain des entreprises en difficulté figure parmi les matières les plus difficiles à réglementer pour les législateurs modernes, tant l’affrontement des intérêts contradictoires et tout autant légitimes est difficile à juguler par les législateurs, dans le cadre d’une discipline juridique en interaction permanente avec l’économie et la vie des entreprises.

Sous-section 2 : les reformes des sociétés commerciales.

Ces dernières années, la législation des sociétés commerciales marocaines s’est adaptée aux enjeux de la mondialisation. Le texte principal, qui remonte généralement à la période du protectorat, a été mis à jour. Cette mise à jour porte sur un certain nombre de législations de base qui, idéalement, devraient permettre au pays d’opérer dans un contexte d’investissement et de commerce avec une perspective internationale. Des textes et des institutions, qui constituent encore de sérieux obstacles aux investissements nationaux et étrangers.

D’abord, les règles de droit qui ont, jusqu’à ces dernières années, régi les sociétés au Maroc étaient notamment constituées par :

• Le Dahir des contrats et obligations (DOC) qui édicte les dispositions générales, applicables qui édicte les dispositions générales, applicables aux sociétés civiles et commerciales, Le Dahir formant le code de commerce qui réglementait 

• Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (art 31 et suivantes)

• Les sociétés en participation (art 52 et suivantes)

• Les lois du 11 août 1922 relatives aux sociétés anonymes, et du 1er septembre 1926 relatives aux sociétés à responsabilité limitée.

• Ces textes ont été copiés directement de la loi française, et le Maroc était à l’époque sous protection française – bien qu’il ait été révisé et complété à de nombreuses reprises depuis lors, il était encore le texte de base pour la gestion des sociétés commerciales avant la promulgation de la nouvelle loi. En fait, jusqu’à aujourd’hui, le nouveau droit des sociétés au Maroc est encore profondément inspiré par le droit français. Ces nouvelles lois codifient un ensemble de textes qui donnent l’image la plus confuse et modernisent une législation[10]. Les améliorations impressionnistes sont loin de combler des lacunes, voire des lacunes. La nouvelle législation le clarifie en introduisant des améliorations importantes dans le droit des sociétés qui sont adaptées aux normes internationales et aux réglementations intergouvernementales sans bouleverser complètement les réglementations précédentes.

• – Les règles de la société, notamment celles de la société anonyme, sont stipulées.

• Les règles de gestion et d’administration permettent désormais une meilleure répartition du pouvoir et de l’autorité entre les agences.

•  Pour les sociétés anonymes, la loi leur offre un choix, ce qui est la plus grande innovation de la loi, les droits des actionnaires sont affirmés et renforcés. En développant leurs méthodes d’information, le législateur a le souci d’impliquer les actionnaires dans la vie sociale et de protéger les minorités.

•  Le contrôle des comptes est plus efficace. Le rôle des commissaires aux comptes est renforcé, leurs capacités sont garanties et leur indépendance est mieux garantie. -La loi a toujours un grand intérêt à décrire en détail les changements de capital, les fusions, les scissions, les transformations et les liquidations.

•  Les règles légales ont été assorties de sanctions pénales. Le législateur a pensé que la nullité de la société n’était pas une sanction appropriée, et que la responsabilité civile des administrateurs était insuffisante à assurer la sécurité des transactions et le respect de la légalité. Il a donc édicté des sanctions pénales qui lui ont semblé plus efficaces.

• D’une part, il est indéniable que les lois récentes adoptées au Maroc ont amélioré de façon significative le droit des sociétés et l’ont mis au niveau des standards européens, mais d’autre part, cette mise à niveau brutale a suscité de nombreuses critiques de la part des agents économiques et des professionnels du droit, qui ont vivement critiqué les nouvelles dispositions législatives et notamment celles, relatives à la société anonyme.

Chapitre 2 : Les mécanismes institutionnels

Le Maroc a entrepris parallèlement mise à niveau de La législation relative à aux arsenal juridique des affaires et a procédé à une série de réformes des institutions chargées d’accompagner la création et l’accompagnement des entreprises. Le pays a entamé un processus de modernisation. L’informatisation et la modernisation ont transformé certaines anciennes institutions et en ont créé de nouvelles. L’une des étapes importantes de la modernisation des institutions des tribunaux de commerce est leur capacité à mettre en œuvre un fonctionnement efficace et efficient.

Section1 : la modernisation de la justice commerciale

Le tribunal et la cour d’appel de commerce ont formé une juridiction spéciale avec sa propre logique : la logique de l’activité économique. Leurs termes de référence sont l’intersection entre les intérêts de service public et la vie de l’entreprise (entre l’objectif de justice et la recherche du profit et le travail de sécurité) – parce que les activités commerciales ne sont pas adaptées, en raison de la tradition, de la longueur des procédures et de la publicité excessive, parce qu’il est essentiellement fondée sur des contrats et des relations interpersonnelles, l’institution de tribunaux spécialisés dédiés et dédiés en permanence à la résolution des litiges commerciaux est donc tout à fait raisonnable[11].  L’une des étapes importantes de la modernisation est l’organisation du tribunal de commerce, c’est sa capacité à mettre en œuvre un fonctionnement efficace et efficient.

Cette exigence doit être considérée comme une méthode objective, compétente et surtout prévisible fondée sur les tribunaux. Il est donc nécessaire de mettre en place une organisation administrative stricte au sein de la juridiction pour assurer la liquidité des procédures, la sécurité des transactions et l’applicabilité des décisions. L’utilisation de nouvelles technologies et l’adoption de pratiques de gestion efficaces dans d’autres pays et juridictions sont des outils importants pour réaliser ses progrès. Le progrès d’institutions comme le Tribunal de Commerce ne doit pas seulement venir de l’intérieur, ni de l’extérieur. Avec le recul, compte tenu de toutes les solutions possibles et de la capacité à surmonter les résistances internes, il est difficile de gérer ses propres changements.

La meilleure solution réside dans la connexion en série interne/externe. L’aide extérieure est nécessaire car elle peut s’appuyer sur des forces intérieures pour aller plus vite et ouvrir sur le terrain des solutions qui légitimeront, relativiseront et incarneront des réformes dans le monde réel[12]. L’assistance extérieure rassemble généralement les compétences techniques, l’expérience et l’expertise nécessaires pour faire avancer concrètement les réformes convenues d’un commun accord avec une stricte approche « qualité ».

 Cette assistance extérieure est fournie par l’Agence des États-Unis pour le développement international dans le cadre de l’expérience pilote du Tribunal de commerce d’Agadir. L’Agence des États-Unis pour le développement international et CHEMONICS ont considérablement amélioré la gestion du tribunal :

En finançant l’informatisation du tribunal,

• En permettant l’évaluation des procédures de gestion,

• Aidez-les à les renforcer et à les rationaliser

 • En assurant un archivage cohérent. Cette expérience est tellement décisive que les Magistrats du Tribunal Arbitral et de la Cour d’Appel de Commerce de Marrakech ont également demandé à en bénéficier. Par conséquent, l’Agence des États-Unis pour le développement international, en coopération avec le Fonds monétaire international, met à jour cette expérience avec le Tribunal de commerce de Marrakech et la Cour d’appel. Cette amélioration implique :

• Mettre à jour le parc informatique des deux courts,

• Améliorer la capacité à utiliser les logiciels informatiques à travers la formation des magistrats, du personnel des tribunaux et des employés des tribunaux,

• Améliorer la qualité du système de gestion administrative des tribunaux et des registres du commerce par des évaluations et des recommandations,

• Mise à niveau et renforcement des procédures de gestion des affaires judiciaires.

Section 2 : Formation des magistrats :

Les magistrats nommés dans les tribunaux et cours d’appel de commerce ont été soigneusement sélectionnés par le ministère de la justice. Ils ont en outre, bénéficié de stage de formation à l’étranger et notamment dans les tribunaux de commerce en France. Toutefois, dans leur formation initiale, les magistrats marocains n’ont pas reçu un enseignement approfondi en matière de droit des affaires, de droit bancaire et de « droit économique » en général.

Avec l’aide de l’Agence des États-Unis pour le développement international, une expérience pilote de formation a été menée pour les juges du tribunal de commerce d’Agadir en 2002. Ces juges bénéficient d’une formation juridique continue, d’une formation en informatique et d’une formation en anglais, afin qu’ils puissent mieux profiter de leurs voyages d’études aux États-Unis et au Canada[13]. La formation continue en sciences juridiques se concentre principalement sur les affaires commerciales, bancaires et financières. Cette formation a grandement profité aux juges du Tribunal de Commerce d’Agadir, qui est en cours de renouvellement avec les juges du Tribunal de Commerce de Marrakech et de la Cour d’Appel. Nous pensons qu’il devrait être étendu à toutes les juridictions commerciales au Maroc.

Ainsi, Compte tenu du nombre croissant de ressortissants marocains vivant dans ces pays et de ressortissants de l’UE installés au Maroc, les relations bilatérales entre les pays européens et le Maroc se sont renforcées dans le cadre d’investissements ou de ceux qui choisissent de se retirer sereinement au Maroc. Appeler les pays européens à mener une coopération judiciaire très étroite et à apporter un soutien juridique à ces personnes. Toutes ces nouvelles composantes inciteront les pays européens à désigner des juges de liaison. La France a été le premier pays à échanger des officiers de liaison avec les pays du sud de la Méditerranée. L’Espagne et la Belgique suivent de près et des négociations sont en cours pour échanger des juges de liaison avec les Pays-Bas.

– Le Maroc s’est associé à certains pays européens, notamment ces trois pays, à travers la Convention relative aux affaires civiles et pénales. Dans le cadre du renforcement de cette coopération, il a conduit à accueillir des juges de liaison de France, d’Espagne et de Belgique impartiaux et au sein du Ministère des Affaires étrangères Ces pays désignent mutuellement les magistrats marocains

Dans l’ensemble, il est raisonnable de dire que le système des magistrats a joué un rôle énorme dans la promotion de la coopération juridique et judiciaire ainsi que dans son développement et sa promotion. Les deux rives de la Méditerranée gagneront à mieux connaître cette institution « diplomatique-judiciaire », qui peut renforcer la coopération judiciaire entre les pays de part et d’autre du détroit, coopération nécessaire dans le contexte de la mondialisation. Ceci n’est pas seulement économique, mais renvoie à l’expansion des flux migratoires et à l’augmentation des échanges divers. Bref, pour créer un environnement propice au développement du contentieux et de la criminalité transnationale, seule une coopération efficace, professionnelle et renforcée peut apporter une réponse suffisante.

L’expertise professionnelle et l’élégance des diplomates, réunis dans des juges de liaison, contribuent à promouvoir la coopération judiciaire et judiciaire, qui est devenue un résultat encourageant de l’expérience nordique dans le domaine technique confié aux experts – La coopération Nord-Sud devrait éveiller les Etats du Sud, Il offre toutes les qualités qui favorisent les mécanismes de coopération judiciaire qui existent déjà entre les pays africains. Ces pays se sont tous conformés au Traité de coordination du droit commercial africain (OHADA) signé à Port Louis, à Maurice, le 17 octobre 1993[14].

L’objectif du traité est de promouvoir le développement économique et l’intégration régionale, ainsi que la sécurité juridique et judiciaire, en particulier pour fournir aux États membres les mêmes lois commerciales simples et modernes qui conviennent à leur épargne. Il vise également à promouvoir l’arbitrage comme outil de résolution des litiges contractuels et à contribuer à la formation et à la professionnalisation des magistrats et des auxiliaires de justice.

  Conclusion :

La pratique actuelle du droit commercial international au Maroc est très éclairante La qualité et le contenu du nouveau droit des affaires marocain. Cependant, il révèle Certaines incertitudes ou lacunes de droit commercial et les Contrats internationaux intéressant les opérateurs économiques étrangers spécifique Les législateurs marocains ont longtemps permis le libre développement dans le domaine Gérer les affaires internationales en choisissant librement la loi et la juridiction applicables Compétent.

Ainsi, Tout système judiciaire doit rendre compte aux justiciables de la rigueur, de la prévisibilité, de la rapidité et de la qualité des actions institutionnelles. Par ailleurs, la mise à niveau des connaissances techniques des magistrats et leur transformation en de nouvelles manières d’appréhender les normes juridiques de manière économique nous est essentielle pour tous les magistrats des juridictions marocaines et cours d’appel de commerce, en effet ; le Maroc a lié certains pays européens, Dans le cadre du renforcement de cette coopération, elle a conduit à accueillir des magistrats de liaison des Ministères de la Justice de France, d’Espagne et de Belgique et des nominations mutuelles de magistrats marocains dans ces pays. Ces magistrats se reçoivent au ministère de la Justice et sont placés sous la direction de leurs ambassadeurs.

المراجع والمصادر               

· LOQUIN Eric et RAVILLON Laurence, « La volonté des opérateurs vecteur d’un droit mondialisé », en La mondialisation du droit, Paris, Litec, 2000, Vol. 19.

· V. OSMAN Filali (et alii), Vers une lex mercatoria mediterranea, Harmonisation, unification, codification du droit dans l’Union pour la méditerranée, Bruxelles, Bruylant,2015.

· Chankou, « La page est tournée », Maroc-Hebdo International, n° 293, 18 octobre 2014.

· Climat des affaires: Les pistes d’amélioration  Edition N°:3676 Le 13/12/2017.

· Pour une législation commerciale moderne Tarik QATTAB Publié dans Aujourd’hui le Maroc le 23 – 10 – 2017.

· “Droit des affaires”, nouvel ouvrage de droit marocain signé Didier R. Martin Par ABDELALI EL HOURRI Mardi 25 avril 2017 ,P45 .

· Livre 5 de code de commerce marocain

· لمركز القضاء في مساطر صعوبات المقاولة في ضوء القانون الجديد الغازي احمد  17-73

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· Les tribunaux marocains seront entièrement numérisés en 2021 ,Par REDA BERRADA Lundi 2 avril 2018

· Pour une législation commerciale moderne, Tarik QATTAB Publié dans Aujourd’hui le Maroc le 23 – 10 – 2003

· Par REDA BERRADA ,Les tribunaux marocains seront entièrement numérisés en 2021 , Lundi 2 avril 2018

La coopération judiciaire euro-marocaine : Le magistrat de liaison Jaouad Idrissi-Qaitoni احمد الغازي : واقع المعھد العالي للقضاء و تكوین القضاة ص


[1] LOQUIN Eric et RAVILLON Laurence, « La volonté des opérateurs vecteur d’un droit mondialisé », in La mondialisation du droit, Paris, Litec, 2000, Vol. 19, Université de Bourgogne, CNRS, Travaux du CREDIMI, sous la direction de LOQUIN Eric et KESSEDJIAN Catherine, pp. 91 et suiv.

[2] – V. OSMAN Filali (et alii), Vers une lex mercatoria mediterranea, Harmonisation, unification, codification du droit dans l’Union pour la méditerranée, Bruxelles, Bruylant,2015, 391 pp

[3] A. Chankou, « La page est tournée », Maroc-Hebdo International, n° 293, 18 octobre 2014.

[4] Climat des affaires: Les pistes d’amélioration Par | Edition N°:3676 Le 13/12/2017.

[5] Pour une législation commerciale moderne Tarik QATTABPublié dans Aujourd’hui le Maroc le 23 – 10 – 2017.

[6] – “Droit des affaires”, nouvel ouvrage de droit marocain signé Didier R. Martin Par ABDELALI EL HOURRI Mardi 25 avril 2017 ,P45 .

[7] – “Droit des affaires”, nouvel ouvrage de droit marocain signé Didier R. Martin Par ABDELALI EL HOURRI Mardi 25 avril 2017,p67 .

[8] Livre 5 de code de commerce marocain

[9]مركز القضاء في مساطر صعوبات المقاولة في ضوء القانون2018/11/02 lghazi Mohamed de 17-7

[10] Z., « Sociétés anonymes. Remous autour d’une réforme », La Nouvelle Tribune, 28 novembre 2015, 21 ; A.

[11] – Les tribunaux marocains seront entièrement numérisés en 2021 ,Par REDA BERRADA Lundi 2 avril 2018

[12] Pour une législation commerciale moderne, Tarik QATTAB Publié dans Aujourd’hui le Maroc le 23 – 10 – 2003

[13] Les tribunaux marocains seront entièrement numérisés en 2021 ,Par REDA BERRADA Lundi 2 avril 2018

[14] La coopération judiciaire euro-marocaine : Le magistrat de liaison Jaouad Idrissi-Qaitoni احمد الغازي : واقع المعھد العالي للقضاء و تكوین القضاة ص65 et ,261-251. p

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