et la gouvernance territoriale :
Cas du Sahara marocain
Tlemçani Tarik
Doctorant à la FSJES de Tanger
Spécialité : Droit public
Email : tlemsa75@hotmail.fr
Actuellement, il est évident que les revendications des populations des Etats pour les droits et libertés s’imposent avec rigueur et qui n’épargnent pratiquement aucun pays dans le monde, d’où l’ampleur d’Etats qui tendent à réfléchir à des formules qui permettent aussi bien de préserver l’intégrité territoriale que le maintien des droits des citoyens et leurs libertés fondamentales et cela dans la conformité des principes du droit international notamment le principe du droit à l’autodétermination des peuples d’où l’intérêt est accordé aux concepts d’autonomie et de régionalisation.
En effet, le principe de l’autodétermination des peuples, reconnu historiquement comme corollaire à la vague de décolonisation qu’à connu le monde, prend actuellement une tendance démocratique comportant le droit des populations à réaliser le développement politique, économique et social à travers la gouvernance démocratique. Certes, les changements qu’a connu le monde avec la chute du bloc socialiste mais aussi avec l’évolution des droits de l’homme sur la scène internationale ont créé une nouvelle atmosphère qui a aboutit à dépasser la notion d’indépendance et de sécession des territoires en impliquant le principe de l’autodétermination en s’intéressant au volet interne de ce dernier en instituant des structures démocratiques au sein des Etats, car les constitutions démocratiques sont les plus susceptibles de protéger une autodétermination des citoyens ainsi que leurs droits et libertés fondamentales tout en conservant l’équilibre entre les droits de tous les groupements de la nation d’une part et l’intégrité territoriale et l’unité des Etats d’autre part. L’autodétermination dans ce sens tend à maintenir les peuples dans leurs Etats et au même temps garantir le respect de leurs droits. Dans ce cadre, l’institution de l’autonomie parait très compatible avec ce concept.
En effet, l’autonomie présente aujourd’hui un moyen novateur et juste d’arriver à une autodétermination, c’est un moyen de résoudre les conflits par le biais de la démocratie et de la bonne gouvernance dans le cadre de l’intégrité territoriale des Etats. A cet égard, l’application de l’autonomie dans le cadre de la souveraineté nationale, a contribué à l’atténuation de nombreuses tensions dans plusieurs régions du monde. D’autre part, l’Etat est appelé aujourd’hui à promouvoir la démocratie interne dans l’ensemble de son territoire. Dans ce cadre, l’autonomie en offre le cadre juridique et institutionnel approprié.
Dans ce nouveau contexte international démarre ainsi l’Initiative marocaine d’autonomie pour le Sahara, qui a pour but d’octroyer aux citoyens de ce territoire la chance de gérer leurs propres besoins administratifs, juridiques et juridictionnels dans le respect de leurs droits et libertés fondamentales ([1]) . A cet égard, le Maroc, convaincu du droit de ses citoyens à s’autodéterminer et à s’autogouverner librement, propose l’autonomie comme solution au litige du Sahara. Les aspects novateurs et positifs dans le projet marocain d’autonomie sont très pertinents. En termes de gouvernance territoriale (Administration, police locale et tribunaux), de gestion économique (Planification, investissements, développement, commerce, agriculture, industrie, services, tourisme …), au niveau de gestion des infrastructures (Eau, électricité, communication, travaux publics .), de gestion financière (Taxes et impôts) et aussi concernant la gestion sociale et culturelle.
Par ailleurs, le Maroc propose l’autonomie non seulement comme solution à l’affaire du Sahara et qui serait le sujet de négociations pour aboutir à une solution politique consensuelle mais aussi il la considère comme phase importante dans le processus des réformes démocratiques dont le pays s’est engagé notamment celles qui touchent l’organisation territoriale et la participation des citoyens à gérer leurs affaires de façon démocratique. Dans ce cadre, le Maroc a lancé la dynamique de la régionalisation avancée dans tout son territoire y compris celui du Sahara. La dite régionalisation présenterait sans doute une plate forme adéquate mais aussi un prélude pour une application vigoureuse de l’autonomie au territoire du Sahara.
Le présent travail tend donc à chercher des réponses à ce sujet culminant en analysant l’autonomie comme forme de l’autodétermination notamment lors de son application au Sahara marocain. Alors la réflexion menée à cet égard se focalisera sur les deux interrogations suivantes qui constitueront le corps de cette recherche, à savoir :
- Dans quelle mesure l’autonomie présenterait – elle une forme de l’autodétermination des peuples mais aussi un droit des populations à réaliser le développement à travers la démocratie et la bonne gouvernance ? Chapitre 1
- Comment le Projet Marocain d’autonomie constitue-t-il une plate-forme pour la mise en œuvre d’une autodétermination effective, assortie de garanties dans l’intérêt des populations du Sahara en faveur d’une gouvernance démocratique et du développement de ce territoire ? Chapitre 2
Chapitre I : L’autonomie comme forme de l’autodétermination et de gouvernance territoriale :
Aujourd’hui la communauté internationale semble davantage portée à se préoccuper des conditions de maximisation de la réussite de processus d’autonomisation que de l’application pure et simple du principe finalement très abstrait du droit à l’autodétermination dit aussi le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
En effet, L’autonomie permet de transcender ces tensions qui peuvent exister entre la souveraineté et l’autodétermination. Elle consacre pour certains un nouveau paradigme de l’Etat des régions, se substituant à l’Etat-Nation traditionnel, qui subit les coups conjugués de la mondialisation, de la transformation de la structure du système international et de son évolution en termes d’instabilité et de dangerosité, ainsi que des leçons de l’expérience historique des processus variés d’autodétermination. A cet égard, l’autonomie représente une solution intermédiaire entre l’intégrité territoriale et l’indépendance. Il est à signaler que plus de 70 accords d’autonomie ont été conclus depuis 1945.
Section 1 : L’autonomie est une forme de l’autodétermination :
Le principe de l’autodétermination des peuples intitulé aussi le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe qui a bien marqué le droit international contemporain. Il apparut bien évidemment pendant les années 1960, comme une limite à la souveraineté des grandes puissances sur deux plans externe et interne ; ainsi, on peut le définir comme étant la faculté juridique conférée par le droit international à un groupement politique, de se former en un Etat indépendant (aspect externe), et de choisir librement son système politique, économique et social (aspect interne).
En réalité, nous sommes en face d’une notion assez complexe à définir, car toute définition dépendra du contexte dans lequel on se trouvera. Pour reprendre Antonio Cassese, cela signifie «La libération des peuples soumis à régimes racistes et domination coloniale» [2]. Par contre, lorsqu’il s’agit des peuples constitués en Etats, on peut entendre par ce principe d’autodétermination, le droit de ces peuples à décider librement de leurs affaires internes et externes sans ingérence extérieure. En d’autres termes «Le droit librement pour décider leur statut international, … s’il faut former un Etat ou s’associer avec un Etat souverain existant» ([3]) .
On remarque donc à travers ces définitions deux caractéristiques majeures du droit à l’autodétermination : une libre détermination des peuples liée aux situations de décolonisation et une autodétermination en dehors des situations de décolonisation.
L’autodétermination en dehors des situations de décolonisation prend un aspect interne en conjuguant le droit des populations concernées à réaliser leur développement politique, économique et social à travers la gouvernance démocratique. L’une des formes de cette dimension interne de l’autodétermination réside dans l’institution de l’autonomie qui parait très pertinente.
En effet, l’élargissement de la participation locale à la définition des choix politiques, économiques, sociaux et culturels du développement local constitue actuellement une dimension vitale du concept d’autodétermination interne contribuant ainsi à la réalisation de la paix et de la stabilité au niveau régional ([4]). Le dit principe de l autodétermination peut se conformer avec le concept d’autonomie car celle-ci renvoie au droit d’exercer l’autonomie politique, économique et culturelle à l’intérieur d’un Etat prédéfini et se concrétise par l’établissement d’un large contrôle sur les processus de développement politique, économique, social et culturel de la région concernée.
Par ailleurs, l’étymologie même du mot autonomie témoigne du rapprochement de cette notion avec celle de l’autodétermination[5]. Tirant origine du mot grec « autonomia » (mot composé de<autos<=soi-même et <nomos<=loi), le terme désigne la faculté de se doter de ses propres normes et plus généralement la capacité de se gouverner soi-même, de manière plus ou moins indépendante du pouvoir central.
L’autonomie se veut ainsi une forme d’autodétermination interne, qui visait la répartition des pouvoirs au profit des régions et des communes locales. Ce modèle acquiert souvent un cadre constitutionnel où le pouvoir central cède une partie de ses attributions aux autorités locales concernées par cette forme d’autonomie. Cette méthode n’est rien d’autre que la fameuse «démocratie participative». Mieux encore, une partie de la doctrine considère que «le droit à l ’autodétermination interne est un droit à la démocratie» ([6]) .
Effectivement, l’Ecole réaliste, un courant doctrinal ([7]) qui met en écart l autodétermination externe et soutient le droit à l’autodétermination interne concrétisé par l’application de l’autonomie, a développé trois idées-clés relatives à l’autodétermination interne, appelée également autodétermination territoriale qui se substitue à l’autodétermination externe dite aussi autodétermination-indépendance[8] :
- Le droit à l’autonomie territoriale a cessé d’être un droit de sécession pour devenir un droit de gestion démocratique avancée qui s’appuie sur la régionalisation et la bonne gouvernance.
- L’échec du droit à l’autodétermination-indépendance vu comme un facteur d’éclatement des Etats et de déstabilisation politique.
- Le droit à l’autodétermination interne est accompagné d’une autonomie politique, administrative, économique et sociale très large dans le cadre d’un Etat un et indivisible.
La lecture qu’effectue l’Ecole réaliste est un retour aux origines conceptuelles du droit à l’autodétermination tel que proclamé par les révolutions américaine et française qui signifie le respect du principe de la souveraineté et l’élection d’un gouvernement démocratique[9]. Si le principe sacro-saint de l’autodétermination a servi, dans les NU, à la décolonisation des pays du tiers monde au cours des précédentes décennies, aujourd’hui et grâce à l’évolution qu’a connue la société internationale, notamment en matière politique, les concepts qui dominent la vie internationale sont ceux relatifs à la démocratie et aux droits de l’Homme. Les peuples attendent de leurs gouvernements respectifs, paix, développement et justice.
Dans une volumineuse étude consacrée aux «Moyens possibles de faciliter la solution par des voies pacifiques et constructives de problèmes dans lesquels des minorités sont impliquées », le Rapporteur de la commission des droits de l’homme, A. Eide, notait en 1993 que l’autonomie peut constituer une méthode pratique pour assurer l’existence et la préservation de l’identité des groupes ethniques se trouvant à l’intérieur de certains Etats, mais qu’il est par contre douteux que ces groupes disposent en droit international d’un droit général à l’autonomie[10].
Section 2 : L’autonomie dans la pratique des Etats :
Si on Commence par admettre que l’autonomie est un compromis, une solution intermédiaire entre revendications opposées, qui présente pour les différents acteurs, Etat d’un côté, entités subnationales de l’autre, des avantages qui peuvent être selon le cas et son ampleur, plus au moins intéressante pour chacun d’entre eux ; l’intérêt de l’autonomie réside donc dans le fait qu’elle constitue une solution susceptible de concilier à la fois la volonté de l’Etat de préserver son unité et son intégrité territoriale, et celle d’une communauté ethnique, linguistique ou religieuse distincte se trouvant à l intérieur de cet Etat ([11]) . L’octroi d’un statut d’autonomie peut alors présenter pour cette communauté des avantages non négligeables dans plusieurs domaines. Le premier domaine est celui de la langue, de l’éducation et de la culture, il s’agit là d’un domaine vital pour tout groupe ethnique car il est directement lié à la préservation de son identité. De même, l’autonomie peut permettre aux groupes ethniques qui en bénéficient d’avoir un contrôle plus au moins important de leur territoire patrimonial. La collectivité autonome pourra alors exercer des compétences exclusives ou concurrentes dans des domaines tels que l’aménagement du territoire, le développement économique et industriel, le tourisme, la protection de l’environnement…
L’autonomie territoriale sera ensuite expérimentée avec succès dans plusieurs contrées du monde. L’intérêt pour le concept d’autonomie a récemment repris de l’importance dans la mesure où il a été suggéré ou même effectivement appliqué en vue de résoudre un certain nombre de conflits ethniques par un nombre très élevé d’Etats dont notamment la Belgique, la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Canada, le Brésil, le Mexique, la Chine, l’Inde, la Russie, le Sri Lanka, Papoua Nouvelle Guinée, la Géorgie, la Roumanie, le Soudan, l’Irak, la Bosnie Herzégovine, le Nicaragua, le Panama, le Bengladesh, etc.[12]
Néanmoins, malgré la multitude d’application de l’autonomie dans la pratique des Etas comme solution de crises de territoires, il n’y a pas de définition généralement acceptée de l’autonomie ([13]) . Il en est ainsi parce qu’il n’existe de modèle uniforme d’autonomie. Malgré cela, un certain nombre de définitions de l’autonomie ont été proposées. Richard Lillich et Hurst Hannum proposent une définition selon laquelle l’autonomie «se réfère à l’indépendance d’action dans le cadre interne, dans la mesure où les affaires étrangères et la défense sont normalement entre les mains du gouvernement central, mais il n’est pas exclu que parfois le pouvoir de conclure des accords internationaux en matière culturelle et économique soit confié à l’entité autonome» ([14]) . Une autre définition est proposée par Ruth Lapidoth selon laquelle l’autonomie signifie
qu’ «(…) une entité infra-étatique détient des pouvoirs -souvent exclusifs- de législation, d’administration et, dans certains cas aussi, un pouvoir judiciaire dans des sphères spécifiques»[15].
D’ailleurs, l’idée même de l’autonomie semble susciter aujourd’hui un nouvel intérêt. Comme le notait dans une étude récente le professeur Daniel Elazar, il existe à l’heure actuelle plus de cinquante Etats au niveau mondial dont la structure inclut, d’une manière ou d’une autre, l’idée de l’autonomie politique[16]. Il existe ainsi aujourd’hui des centaines de gouvernements régionaux qui bénéficient d’une autonomie protégée par la constitution ou la loi[17]. L’exemple de l’UE est en effet intéressant à plus d’un titre. En premier lieu, au moins onze de ses Etats membres ont fait appel à des solutions d’autonomie variées qui vont de la fédération (Allemagne, Autriche, Belgique) à la reconnaissance d’un statut spécial à certaines collectivités territoriales ( la France), en passant par des solutions d’autonomie, de régionalisation et de dévolution plus ou moins poussées (Danemark/Îles Féroé et Groenland, Finlande/Îles Âland, Pays Bas/Antilles néerlandaises, Portugal/Açores et Madère, Espagne, Italie, Royaume-Uni).
Les partisans de l’autonomie n’ont cessé de soutenir que la solution est généralement efficace. Daniel Elazar souligne, que l’introduction du système des autonomies en Espagne a eu un «succès extraordinaire» dans la diminution des conflits ethniques[18].
On peut donc affirmer que la solution de l’autonomie dans la pratique des Etats demeure très utile dans le cadre de la recherche d’un règlement pacifique des différends.
Section 3 : L’autonomie comme accès à la démocratie et à la bonne gouvernance:
Ce qui fondamentalement conditionne l’autonomie est la jouissance effective par un groupe ethnique donné de la démocratie territoriale. Partant de là, l’autonomie peut être caractérisée par la jouissance d’une collectivité humaine de compétences législatives, exécutives, et éventuellement judiciaires attribuées par l’Etat dans le cadre de l’exercice de la gouvernance territoriale. Il en est ainsi parce que l’élément «démocratie territoriale» est central dans la notion d’autonomie car il est le seul à permettre une jouissance effective des droits de homme par les membres des communautés ethniques ([19]). En définitive, l’autonomie qui repose sur une base consensuelle tend à établir un compromis entre le droit de l’Etat à préserver son intégrité territoriale et la revendication d’un groupe ethnique à s’autodéterminer. Ce compromis réside dans l’élaboration d’une politique démocratique de l’Etat respectueuse des différentes identités ethniques composant la société.
Or, force est de constater non seulement que le droit à la démocratie favorise dans une large mesure l’amélioration de la situation des membres de certains groupes tels que les minorités nationales, mais de plus que le droit à l’autodétermination de l’ensemble de la population d’un Etat inclut inévitablement un droit à l’autodétermination de toute composante de cette population non pas en tant que telle, mais en tant que partie de l’ensemble de la population[20].
L’autonomie constitue, à cet égard, un instrument politique très utile qui peut être développé dans le cadre du droit à l’autodétermination. La Communauté internationale devrait explorer les possibilités d’accorder un certain degré d’autonomie aux communautés ethniques pour garantir aux populations concernées le respect de la démocratie et des droits de l’Homme et la bonne gouvernance. Bien entendu, l’autodétermination interne ne peut s’ancrer que dans les Etats démocratiques qui permettent à leurs populations de jouir de l’autonomie territoriale dans une perspective de gestion libre de leurs affaires.
Aux yeux des théoriciens de l’Ecole réaliste, l’autonomie territoriale nécessite le respect de certaines conditions sine qua non. Il s’agit principalement de la question démocratique et de son corollaire, la régionalisation en l’occurrence. Les travaux de l’Ecole réaliste commencent à porter leurs fruits et à intéresser de plus en plus les auteurs et hommes politiques respectueux de l’unité des Etats mais épris de démocratie, de liberté et du respect des différentes identités qui profitent de l’autonomie territoriale.
En effet, les Etats, principalement dans les pays en développement, mais aussi dans les pays développés, acceptent et se voient contraints de partager leur souveraineté avec des entités supra et subétatiques[21]. Cette question appelle les pays développés à accorder une place de choix à la démocratie territoriale, notamment sous la forme de l’autonomie territoriale. Jacques Chevallier écrit à ce propos : « Tout se passe comme s’il était devenu nécessaire d’administrer au plus près des habitants et en prenant en compte le poids des particularismes locaux ; le principe de proximité entraîne l’apparition d’un nouveau modèle de relation entre l’Etat et le territoire, emblématique de la postmodernité. Ce mouvement tend à brouiller les distinctions traditionnellement opérées entre les différents types de quadrillage du territoire : un glissement irrésistible tend à s’opérer vers les formes d’organisation les plus favorables à l’autonomie locale ; et on assiste corrélativement à la diversification de statuts territoriaux » ([22]) .
Chapitre II : L’autonomie et les enjeux de gouvernance et de développement au Maroc :
Comme nous l’avons déjà soutenus dans le premier chapitre, c’est avec la pertinence de l’autonomie comme forme d’autodétermination mais aussi comme une garantie pour le développement et la bonne gouvernance que démarre l’Initiative marocaine d’autonomie dans le Sahara, qui vise à octroyer aux citoyens Sahraouis la chance de gérer leurs propres besoins administratifs, juridiques et juridictionnels dans le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens ([23]) , chose qui a été bien reçue de la part du Conseil de sécurité de l’ONU en la considérant comme sérieuse qui se caractérise par la véracité, et qui a comme objectif une solution définitive du conflit.
L’appui du Conseil de sécurité, puis de la majorité de la Communauté internationale à l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie au Sahara (Voir résolutions 1754 et 1813, adoptées respectivement en avril 2007 et en avril 2008), témoigne de la richesse et de la sagesse de ce projet, nourri par un réalisme novateur, porté vers le compromis, la modération, mais aussi vers la pertinence et l’efficacité.
En effet, les prérogatives et les attributions de la Région du Sahara, bénéficiant du statut avancé d’autonomie, sont énormes et elles constituent non seulement un réel levier de développement socio-économique, mais surtout un véritable socle de participation démocratique au grand bénéfice des populations locales.
Section 1- L’autonomie au Sahara : un levier pour le développement et la bonne gouvernance :
Le soutien international exprimé par de nombreux Etats représentant différentes aires géographiques et géopolitiques atteste du sérieux le projet marocain d’autonomie et du respect de ce dernier aux standards internationaux en matière de l’autonomie et de la régionalisation.
L’initiative marocaine d’autonomie, présentée a représenté, en effet, une proposition crédible, sérieuse et fiable offrant des garanties aux populations de ce territoire. En parallèle, on peut qualifier le projet d’autonomie au Sahara comme une solution nationale qui reflète les changements qu’a connu le Maroc au niveau de la gouvernance territoriale.
En fait, l’initiative marocaine comporte les bases d’un projet viable d’autonomie territoriale. Pour cela, on peut effectuer une comparaison entre le contenu de cette initiative et les expériences étrangères les plus avancées. Dés lors, si l’on veut avoir une idée de ce que représente l’initiative marocaine du point de vue du niveau de la qualité de l’autonomie qui est accordée aux populations Sahraouies, il est important de vérifier si elle est conforme aux Recommandations de Lund, ce groupe d’experts indépendants créé en 1998 par le Haut Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE. Il en est résulté les fameuses recommandations de Lund auxquelles on peut se référer comme un guide mais aussi un modèle qui reflète les standards internationaux dont-il convient de prendre en considération en cherchant à établir un système démocratique et viable d’autonomie territoriale.
- Les atouts du projet marocain d’autonomie en matière de gouvernance :
Deux principaux objectifs fondent les différents statuts d’autonomie à travers le monde. Le premier concerne la gestion de la région autonome de ses affaires à travers ses propres institutions, notamment des organes locaux législatifs, exécutif et judiciaire exerçant des compétences exclusives et disposant des ressources financières nécessaires à cette gestion autonome. Le deuxième but est relatif à la sauvegarde de l’unité de l’Etat qui est aménagée en premier lieu, par la conservation de compétences exclusives dans certains domaines, par la fonction de contrôle exercée par un organe judiciaire et, enfin, à travers la représentation de l’Etat dans la région autonome[24].
Pour le Maroc, il s’agit d’accorder à la collectivité territoriale du Sahara un Statut particulier, plus proche de celui de l’autonomie régionale défini en Europe. Une nette convergence générale se dessine, aussi bien de point de vue de l’organisation de la région, conforme aux exigences démocratiques européennes, que de celui de son fonctionnement, favorable à une liberté d’action durable, et, aussi, de sa garantie constitutionnelle.
Du point de vue de son organisation, le statut de la région du Sahara répond aux exigences démocratiques de la Charte européenne de l’autonomie régionale ([25]) . Ceci s’observe dans l’existence d’organes de décision démocratiquement constitués et la reconnaissance à la collectivité autonome de certains droits spécifiques.
A l’instar des «standards autonomiques», la région du Sahara sera dotée d’institutions locales, une institution législative ou Parlement (para. 19), une institution exécutive ou Gouvernement (para. 20 et 21) et les juridictions (para. 22 et 23). En effet, l’autonomie étant la possibilité, pour les collectivités territoriales, de se doter de libre administration, dans ce sens, la charte européenne de l’autonomie régionale prévoit dans son art. 3, leur désignation élective. Le principe démocratique impose d’abord l’élection des assemblées régionales au «Suffrage universel, libre et direct». Au Maroc, l’art. 19 du projet marocain pour l’autonomie du Sahara envisage naturellement la création d’un parlement régional, composé de membres élus au suffrage universel direct par les électeurs régionaux et par les différentes tribus sahraouies. Le paramètre sociologique des tribus a donc été retenu dans cette double base de représentation, afin de mieux tenir compte des spécificités de la population régionale ([26]) .
La Charte européenne prévoit (art. 12 § 3) préconise que le pouvoir exécutif soit confié à un organe de gouvernement régional, sans préciser son mode de désignation, même si la tendance lourde en Europe en est l’élection au suffrage universel.
Au Sahara autonome, l’avancée du projet marocain concerne l’élection du Chef de gouvernement qui serait élu par le parlement régional et investi par le Roi du Maroc (art. 20).L’importance de cette avancée n’est pas seulement perceptible au niveau national, mais aussi au niveau comparatif. En effet, le mode d’élection du Chef du gouvernement par le Parlement régional inscrit le projet marocain d’autonomie parmi les expériences les plus avancées. Il se situe bien au-delà d’autres expériences, à l’instar de la portugaise par exemple, où le président du gouvernement régional est nommé par le Ministre représentant la République dans la région et où les autres membres du gouvernement sont nommés et révoqués également par ce dernier, sur proposition du président du gouvernement régional (art. 233 de la constitution portugaise)[27]. Pour le projet marocain d’autonomie, ce point est particulièrement important quand on observe que le Chef du gouvernement régional du Sahara, tout en étant responsable devant le parlement régional, exerce le pouvoir exécutif de ladite région. C’est lui qui forme le gouvernement de la région et nomme les administrateurs nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu du statut d’autonomie (para.21).
Par conséquent, en vertu de son élection et de sa composition, on peut bien avancer que le gouvernement régional du Sahara répond aux caractéristiques d’un gouvernement parlementaire (L’élection du Chef du gouvernement par l’assemblée législative est une des caractéristiques des régimes parlementaires où le premier ministre requiert d’abord une investiture de la part du parlement avant d’être investi par le Chef de l’Etat. On peut citer à titre d’exemple le rôle du parlement dans l’investiture du président du gouvernement en Espagne, voir l’article 99 de la constitution espagnole).
Le texte européen organise de surcroit la possibilité d’une représentation de la région autonome à des niveaux de gouvernance supérieurs ([28]) . L’art. 9 de la Charte évoque en effet un droit de participation à la prise de décision au niveau central lorsque les normes adoptés par l’Etat sont susceptibles de modifier la portée de l’autonomie ou de porter atteintes aux intérêts de la région. En revanche, selon l’art. 18 du projet pour le Sahara, «la population régionale est représentée au parlement et dans les autres institutions nationales». Ce sont donc les citoyens sahraouis, et non pas la collectivité territoriale, qui sont associés au processus décisionnel de l’Etat marocain[29].
L’accroissement démocratique du degré de décentralisation s’observe à travers le pouvoir auto-organisant des régions européennes. La Charte confirme le droit de celles-ci «d’adopter et, à tout le moins, de compléter leur statut dans le respect de la constitution et des lois» (l’art. 11). Le projet marocain offre en réalité à la région sahraouie le droit de s’auto-constituer, puisque le statut sera soumis à l’approbation de sa population par consultation référendaire (art. 27)[30].
Il est bien évident que dans les modèles avancés de l’autonomie territoriale, des droits spécifiques doivent être reconnus à la collectivité autonome. A cet égard, la Charte européenne consacre le droit de libre organisation des collectivités régionales, la liberté d’aménagement de leurs structures administratives. L’art. 13 de l’Initiative dispose que les «régions peuvent définir librement les structures internes de leur administrations et de leurs organismes», Elles sont également laissées libres de définir le statut de leur personnel. Dans le même sens l’art. 136 de la nouvelle constitution marocaine (« L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable»), précise le principe de la libre administration.
Le Maroc reconnait, donc, au gouvernement régional du Sahara le droit de nommer «les administrateurs nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu du statut d’autonomie» (art.21)[31]. Le droit de coopération interrégionale et transfrontalière est conforme au principe de libre administration. L’art. 8 de la Charte européenne de l’autonomie régionale ne le prévoit que dans les domaines de compétences des régions, et dans le respect de droit interne et des engagements internationaux de l’Etat. Dans le même sens, le projet marocain pour l’autonomie du Sahara envisage la création de synergies transfrontalières. L’article 15 impose néanmoins la concertation avec le gouvernement.
Le statut de la région du Sahara lui assure un fonctionnement propice à une liberté d’action durable à travers la conduite de ses propres politiques publiques. Aussi détient-elle des compétences propres. Corrélé à la dévolution des compétences, l’autonomie financière est également nécessaire à la libre administration.
Dans son administration locale, la région du Sahara aura à s’occuper de la police locale ainsi que des juridictions régionales. Pour son développement économique, ladite région se chargera de la planification régionale, de l’encouragement des investissements, du commerce, de l’industrie, du tourisme ainsi que de l’agriculture[32].
Les infrastructures telles que l’eau, les installations hydrauliques, l’électricité, les travaux publics et le transport, relèvent également des compétences propres de la région du Sahara. Cette dernière s’occupera de même, conformément au projet d’autonomie, des volets sociales et culturels, notamment l’habitat, l’éducation, la santé, l’emploi, le sport, la sécurité, la protection sociale ainsi que de la gestion du patrimoine culturel hassani (paragraphe 12 de L’Initiative) ([33]) .
Section 2- La régionalisation avancée au Maroc : Prélude à l’application de l’autonomie :
Le Maroc en réaffirmant sa disposition à s’engager dans une négociation sérieuse autour de l’autonomie en tant qu’solution définitive au conflit, il considère, à cet égard, «que son Initiative reste toujours sur la table des négociations, sous l’égide des NU. Il est également persuadé qu’à terme, la raison et l’esprit visionnaire l’emporteront sur les thèses anachroniques et les illusions héritées du passé » (Discours de Sa Majesté le Roi Mohamed VI, à l’occasion du 33ème Anniversaire de la marche verte, novembre 2008).
Cependant, «En attendant, le Maroc ne restera pas les bras croisés, pas plus qu’il n’acceptera que son évolution démocratique et son développement soient subordonnés aux calculs et aux manœuvres d’autrui» (Discours de Sa Majesté le Roi Mohamed VI, à l’occasion du 33é. Anniversaire de la marche verte, novembre 2008). C’est dans ce contexte que le Maroc vient d’amorcer une nouvelle phase dans le processus de résolution de l’affaire Saharienne, en lançant la dynamique d’une régionalisation avancée et graduelle, englobant toutes les régions du Maroc, avec, à leur tête, la région du Sahara.
Ce projet constitue, donc le prélude à une profonde réforme des structures de l’Etat, à travers la conduite résolue et graduelle des processus de décentralisation et de déconcentration conséquentes et effectives, de démocratisation poussée, d’accélération du développement, de modernisation sociale, politique et administrative du pays et de bonne gouvernance ([34]) .
Ainsi, l’objectif premier de la régionalisation, donc, est de contribuer au développement de toutes les régions marocaines de manière démocratique, en ce sens que les populations seront chargées de la gestion de leurs propres affaires. Néanmoins, la question du Sahara marocain reste fortement présente dans ce projet et en influencera même l’élaboration. Ainsi, la régionalisation élargie concerne tout le territoire national, y compris les provinces du sud. Celles-ci vont certainement être dotées d’un statut différent par rapport aux autres régions. Ainsi, le modèle marocain de régionalisation pourrait voir le jour sous une forme bicéphale, avec des statuts différenciés en fonction des spécificités des régions ([35]) .
De ce fait, le Maroc est résolut à aller à l’avant dans la concrétisation de sa détermination, d’une part, à permettre «aux loyaux fils et habitants de notre Sahara marocain de disposer d’une large latitude dans la gestion de leur propres affaires locales, et ce, dans le cadre d’une régionalisation avancée que le Maroc veille à mettre en œuvre avec une volante nationale souveraine», et d’autre part, une régionalisation fonctionnelle et progressive pour les autres régions ([36]) .
Le Maroc vise, par l’adoption d’une régionalisation Avancée, d’abord, à anticiper l’asymétrie que ne moquerait pas de créer dans le pays une éventuelle acceptation par les parties au conflit du Sahara de l’Initiative marocaine. Il vise, ensuite, à consolider la démocratie et à s’adapter aux exigences de la postmodernité ([37]) . Il vise, enfin à s’inscrire dans la dynamique de la régionalisation européenne.
En guise de conclusion, Et après avoir analysé l’Initiative marocaine d’autonomie on peut constater qu’elle s’adapte aux exigences de compatibilité, par la présentation d’une solution qui préserve l’équilibre entre l’unité marocaine et la garantie des droits de la population du Sahara, dans le cadre d’une autonomie avancée qui bénéficie la région du Sahara par des compétences multiples qui comprennent les pouvoirs exécutifs législatifs et juridictionnels.
L’autonomie n’est pas un objectif en tant que telle, mais elle constitue un point de départ pour atteindre un progrès économique et social et aide à la concrétisation de l’identité culturelle de la population Sahraouie [38] On peut dire donc que l’autonomie ressemble à un atelier de construction où la réparation et la restauration et le changement se font d’une façon permanente et continue. C’est dans cette tendance que le Maroc propose, après avoir consulté le Conseil Economique, Social et Environnemental, un modèle de développement pour les provinces du Sud qui demeure l’objectif visé dans le cadre du grand projet national de régionalisation avancée. Le développement des provinces du sud est de nature à favoriser la réussite du Projet d’autonomie notamment avec la mise en œuvre effective de la régionalisation avancée proclamée par le roi Mohamed VI le début de l’année 2015. C’est un choix stratégique irréversible de toutes les forces du pays dont le but est de garantir et promouvoir les droits des populations ainsi que le développement de ses territoires.
- CASSESE Antonio., Self-determination of peoples. A legal reappraisal, edition Cambridge. 1991
- Christakis Théodore, Le droit à l’autodétermination en dehors des situations de décolonisation, Centre d’Etudes et de Recherche internationale et communautaire, Université d’Aix-Marseille III ; 1999
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- Jean-Christophe ROBERT ; Professeur à l’université de Perpignan Via Domitia ; « Le Projet de région autonome du Sahara au regard de la charte européenne de l’autonomie régionale » ; REMALD, collection « thèmes actuels », numéro spécial 71, « Régionalisation élargie et statut d’autonomie régionale » ; première édition 2011
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- Lmghari Abdelaziz , président de l’association marocaine du droit constitutionnel, « la régionalisation avancée : une réponse au Statuquo », voir L’Economiste-Magazine ; n°20 Février 2010.
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مراجع باللغة العربية :
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- عبد ا لفضيل اكنيدل. الحكم الذاتي المبادرة المغربية بشأن الصحراء كتعبير عن تقرير المصير. مطبعة الرسالة- الرباط.2011
- احمد الدغرنى— أسئلة الحكم الذاتي في الصحراء- وجهة نظر- مجلة تعنى بقضايا الفكر والسياسة- العدد 28 ربيع 2006 —الايداع القانوني 73/ 1998.
[1] ص 21 2011 عبد الفضيل اكنيدل . الحكم الذاتي المبادرة المغربية بشأن الصحراء كتعبير عن تقرير المصير . مطبعة الرسالة – الرباط
[2]CASSESE Antonio., Self-determination of peoples. A legal reappraisal, édition Cambridge. 1991. P.44.
[3] Ibidem p 57
[4] ص 114- 118 الدكتورة اسعيدة العثماني القانون الدولي العام النزاعات الحدودية وطرق التسوية . الطبعة الأولى 2008 الإيداع القانوني رقم 0600/ 2008
[5] Christakis Théodore, Le droit à l’autodétermination en dehors des situations de décolonisation, Centre d’Etudes et de Recherche internationale et communautaire, Université d’Aix-Marseille III ; 1999. p. 513
[6] Ibidem, p.560
[7] Bedhiri Mohamed, La Lettre du Sud marocain, Le projet marocain d’autonomie, Réalisme d’un projet réalisable, Avril 2009
[8]Elouali Abdelhamid, Autonomie et Régionalisation : perspective marocaine. Les éditions Maghrébines, – Casablanca – 2010, Dépôt légal n °2010 MO 2224, Septembre 2010
[9]Bedhiri Mohamed, op.cit.
[10] Christakis Théodore, op. cit, p. 514
[11] Ibidem, p. 539
[12] Elouali Abdelhamid, op. cit, p. 22
[13] Ibidem, p.37
[14] Hurst Hannum and Richard B. Lillich, « The Concept of Autonomy in International Law », American Journal of International Law, Vol. 74, n°4, October 1980. P.859
[15] Ronan le Coadic, «Identités et démocratie: repenser la démocratie», Presses Universitaires de Rennes, 2003. P.267
[16] Christakis Théodore,op.cit, p.515
[17] Ibidem
[18] Ibidem, p.541
[19] Elouali Abdelhamid, op.cit,p.38
[20]Ibidem
[21] Jacques Chevallier, «L’Etat postmoderne», Edition LGDJ, 2004, 2ème édition. P.73
[22] Ibidem
[23] عبد الفضيل اكنيدل . مرجع سبق ذكره . ص 21
[24] Amina El Messoudi, Collection «les cahiers bleus», «autonomie et régionalisation», disponible par Abonnement. Dépôt légal : 2004/2003. ISBN : 1113-8823 : Fondation Abderrahim Bouabid n°11, Avril 2008. P.13-14
[25] Jean-Christophe ROBERT ; Professeur à l’université de Perpignan Via Domitia ; « Le Projet de région autonome du Sahara au regard de la charte européenne de l’autonomie régionale » ; REMALD, collection « thèmes actuels », numéro spécial 71, « Régionalisation élargie et statut d’autonomie régionale » ; première édition 2011.P. 147
[26] Jean-Christophe ROBERT. Op.cit, p.148
[27] Amina El Messoudi, op.cit, p.19
[28] L. Vandelli, « Formes et tendances des rapports entre Etats et collectivités territoriales », revue française d’administration publique, n° 121-122, édition : 2007. P.19
[29] Jean-Christophe ROBERT. Op.cit. p.148
[30] Jean-Christophe ROBERT. Op.cit. p.149
[31]Ibidem, p.150
[32]Amina El Messoudi, opo.cit, p.14-15
[33] Ibidem, p.15
[34] Le Rapport de la commission consultative sur «la régionalisation avancée», Voir aussi REMALD, collection « Thèmes et Documents », première édition 2011, n° 214.p.32
[35] Lmghari Abdelaziz , président de l’association marocaine du droit constitutionnel, « la régionalisation avancée : une réponse au
Statuquo », voir L’Economiste-Magazine ; n°20 Février 2010.
[36] Le Rapport de la commission consultative sur «la régionalisation avancée», Voir aussi REMALD, collection « Thèmes et Documents », première édition 2011, n° 214.p.19
[37] Elouali Abdelhamid , REMALD, «Vers un modèle Marocain de régionalisation : Etat, territoire et développement dans un pays émergent ». Série «Thèmes actuels» n° 67, 2010. P.90
[38] أحمد الدغرني – أسئلة الحكم الذاتي في الصحراء- وجهة نظر – مجلة تعنى بقضايا الفكر والسياسة – العدد 28 ربيع 2006 – الايداع القانوني 37/1998. ص 64-47.




