Bassem KARRAY
Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sfax
1- Revers du cumul ou de concentration de pouvoir[1], le principe de séparation des pouvoirs[2] ne saurait s’opposer à l’exercice en commun de certaines fonctions[3]. Aucun des trois pouvoirs, législatif, exécutif et juridictionnel, n’est à la fois attributaire de l’intégralité, n’est réellement spécialisé, n’est totalement maître d’une fonction ([4]). Néanmoins, le dépouillement explicite même partiel de l’un des trois pouvoirs de certaines de ses fonctions naturelles au profit d’un autre pouvoir risque d’affecter l’équilibre institutionnel supposé par les concepteurs de la théorie de séparation des pouvoirs et l’exigence de pondération caractéristique de tout gouvernement libéral.
2- Le déficit démocratique caractérisant encore un grand nombre de régimes politiques contemporains semble être lié principalement au déséquilibre des pouvoirs, partout dénoncé et dont le fait générateur principal serait l’abus de majorité parlementaire. Cet abus hypothèque les effets modérateurs de la séparation organique et de la répartition des fonctions. N’a-t-on pas conclu qu’aujourd’hui, le véritable moteur du gouvernement modéré repose sur le couple gouvernant-opposant et non plus sur le couple exécutant- délibérant ([5]).
3- Le Parlement, qui doit normalement exercer, à lui seul, la fonction de création de normes à titre initial[6] ainsi que le droit d’initiative dans son domaine, subit, depuis quelques temps, une érosion continue de ses compétences. La désaffectation croissante, sous différents aspects, de la fonction de création normative atténue la légitimité de l’institution parlementaire et risque, de ce fait, de pérenniser le système normatif dans d’interminables complications et dans un discrédit, lesquels sont aggravés, dans beaucoup de pays du tiers monde, par l’absence de libertés politiques réelles et de pluralisme effectif.
4- Des matières «normalement» ou antérieurement du domaine de la loi peuvent depuis quelques temps être adoptées sous forme d’actes émanant du Président de la République. Il en est ainsi de l’habilitation constitutionnelle (objet des articles 31 ([7]), 53[8], et 63 §3[9] de la constitution), de l’habilitation législative (objet de l’article 28§5 de la constitution) [10], de la délégation législative en matière fiscale (objet de l’article 34 §7 de la constitution)[11], des mesures d’exception de l’article 46 de la constitution[12], des décrets portant modification des lois intervenant dans le domaine, désormais devenu, depuis la révision constitutionnelle de 1997, exclusivement réglementaire[13] et des décrets pouvant intervenir en matière budgétaire en application de l’article 28 §11 de la constitution[14].
Outre ces techniques constitutionnellement consacrées, le parlement participe volontairement ou involontairement au repli de sa propre compétence soit en manquant à l’exigence de légiférer soit en votant des lois lacunaires, imprécises ou insuffisamment normatives[15], ou encore des lois jetables ([16]). Dès lors qu’elles ne s’inscrivent plus dans la durée, certaines lois sont devenues difficilement maîtrisables et insuffisamment intelligibles et accessibles[17].
5- Ces techniques normatives font apparaître dans le vocabulaire juridique le concept de « la délégislativisation »[18], que René CHAPUS avait utilisé avec beaucoup de prudence, et celui de la délégalisation qui paraît recevoir chez une doctrine une acception réductrice. André DELAUBADERE, Louis FAVOREU et Chantai CANS ont limité la portée de ce concept à l’hypothèse de basculement d’une matière prise sous forme d’une loi au domaine réglementaire, en application de l’article 37 de la constitution française de 1958[19]. Prise dans ce sens, la délégalisation ne serait apparue qu’avec l’avènement de la constitution française de la cinquième République. Cependant, les interventions de l’exécutif dans la fonction d’édiction des normes remontaient à la constitution de la troisième République, en application des lois dites d’habilitation.
6- Partant de son sens terminologique, le concept de délégalisation est composé d’une part, d’un préfixe ” dé ” exprimant l’idée d’une action contraire ou d’une privation de quelque chose et d’autre part, d’un nom, la légalisation. Ce dernier s’identifie, selon une conception restrictive, à la consécration par la loi, texte qui devrait être adopté par l’instance législative (le Parlement ou le peuple pour les lois référendaires), d’une matière jusqu’alors non réglementée[20] ou régie par un acte administratif[21]. Ajoutant le préfixe ” dé “, le nom obtenu marque l’antithèse ou le revers de la légalisation. La délégalisation pourrait désigner la renonciation à la fois temporaire ou définitif au caractère normalement législatif de certains textes à travers l’autorisation accordée au chef de l’exécutif d’édicter des actes ayant des formes, natures et régimes divers au lieu et à la place du Parlement. Les textes objet de délégalisation prennent principalement la forme législative ; c’est-à-dire des lois votées par le parlement ou adoptées par référendum. Certains textes n’ayant pas été revêtus la forme et la procédure législatives (les décrets pris antérieurement par le Bey et les lois prises par le Président de la République avant les premières élections législatives du 8 novembre 1959[22]) peuvent faire l’objet de délégalisation. Ainsi succinctement présentée, la délégalisation constitue sur le plan de ses effets un concept inaccoutumé pour les adeptes du catalogage classique des règles de droit. N’est-elle pas synonyme d’un passage d’une centralisation du pouvoir de création de normes au profit de l’instance parlementaire (ou le peuple) à un partage entre le Parlement et le Président de la République ?
7- Bien qu’elle fédère autant de techniques juridiques qui diffèrent quant à leurs conditions et qui convergent quant à leurs effets, la délégalisation peut être appréhendée comme un concept monosémique doté d’une force captive. Mais, le caractère polymorphe des éléments constitutifs du processus de délégalisation impose la prudence.
8- La« sacralisation » de la loi[23], en tant que mode exclusif d’expression de la volonté générale, avait conduit à un phénomène de légalisation qui constitue une conséquence logique de « l ‘appropriation» par l’organe législatif de la fonction de création des normes[24]. Aucun organe constitué autre que lui n’était normalement compétent pour légiférer[25]. La fonction d’édicter des normes à titre initial revenait au pouvoir législatif[26]. Le législatif avait toute l’aptitude à légiférer dans tous les domaines sans concurrence et sans qu’il ait besoin d’un titre de compétence lui reconnaissant cette fonction autre que la constitution[27].
9- Même si l’autorité exécutive pouvait légiférer dans une matière non réglementée par une loi, le Parlement pouvait s’en saisir à toute époque[28]. L’exécutif n’était autorisé à suspendre l’application d’une loi que si l’état d’exception[29] et les circonstances exceptionnelles l’exigent[30]. En dehors de ces hypothèses, un acte émanant d’une autorité ministérielle limitant l’effet d’un texte de loi, le modifiant ou l’abrogeant serait déclaré nul sans délai par le juge pour usurpation du pouvoir[31].
10- D’une situation de quasi monopole, le parlement a progressivement cédé sur son droit de légiférer[32]. Confronté à des situations de crises inhérentes à l’impératif d’adopter des textes impopulaires, surtout en matière économique et financière, l’institution parlementaire française s’est trouvée politiquement impuissante[33]. La crise du régime parlementaire de la quatrième République avait négativement rejailli sur la place de la loi chez les concepteurs de la constitution de la cinquième République. Son domaine s’est rétrécit au point qu’elle se limite dans certaines matières à déterminer uniquement les principes généraux[34]. La cascade des réformes dictées par la conjoncture a affaibli la teneur normative de la loi. Outre le problème de la décadence de la qualité de la loi, la discipline partisane a atténué l’indépendance réelle de l’instance parlementaire en transférant le pouvoir de décision, notamment dans les pays du tiers monde, à l’appareil du parti majoritaire et à son chef[35]. Le parlement français, lui-même, était forcé à voter des textes d’habilitation autorisant le chef de l’exécutif à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi durant une période déterminée. De ce fait, le Parlement avait décidé de sa propre initiative de priver les matières objet des ordonnances pour une durée limitée de leur caractère réellement législatif, et partant, il a consenti à leur délégalisation. Il s’est ensuite, avec l’introduction dans la constitution de 1958 du mécanisme de limitation du domaine de la loi, privé même du droit de consentir à la délégalisation[36]. La compétence de principe d’édicter des normes à titre initial est passée au Président de la République[37]. Le mécanisme de limitation du domaine de la loi avait des retombées sur le rang des actes normatifs et sur l’agencement des pouvoirs[38]. Certaines matières peuvent être délégalisées par le Conseil constitutionnel sans que le Parlement soit associé à la procédure. Ainsi, à la délégalisation librement consentie par le Parlement (hypothèse de l’article 38 de la constitution française) se juxtapose la délégalisation agréée par le Conseil constitutionnel en application des dispositions constitutionnelles[39]. Si la délégalisation sur habilitation du Parlement[40] doit revêtir en général un caractère temporaire, la délégalisation prononcée par le Conseil constitutionnel sur initiative du chef de l’exécutif a un caractère définitif.
11- La perméabilité des frontières entre la loi et les règlements[41] et l’abus de la législation déléguée[42] sont à l’origine d’un désordre qui caractérise aujourd’hui aussi bien le système normatif français que les systèmes qui se sont inspirés du modèle français, dont notamment le système tunisien. Mais si en France, «l ’arrogance » du Parlement sous la quatrième République et l’influence déterminante du Général DE GAULLE ont justifié l’introduction des mécanismes des articles 34, 37 et 41, la docilité du Parlement tunisien[43], conséquence logique de la morosité de la vie politique et de l’emprise d’une culture quasi- unanimiste foncièrement enracinée dans l’histoire et largement partagée par la conscience collective, ne semble pas justifier la transposition des mécanismes complexes de limitation du domaine de la loi. La délégalisation sous toutes ses formes permet ainsi de revenir formellement au modèle originaire de création de normes positives en Tunisie. «La production juridique moderne s’est faite essentiellement par décret émanant de la plus haute autorité de l’Etat, c’est-à-dire le Bey jusqu’à 1957… le décret beylical était l’acte de législation le plus solennel » ([44]). Le renversement du régime monarchique et la proclamation du régime républicain le 25 juillet 1957 n’avait pas conduit à une révolution quant à la fonction de légiférer à titre initial. Face aux impératifs d’engager de grandes réformes alors que la constitution n’était pas encore adoptée et les pouvoirs constitués n’étaient pas mis en place, le Président BOURGUIBA s’est permis entre le 29 juillet 1957, date d’adoption de la loi n° 1 modifiant le décret du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs, et le 8 novembre 1959, date des premières élections législatives, de prendre des actes étrangement dénommés lois[45]. La loi du 29 juillet avait attribué au Président de la République la compétence de promulguer les lois adoptées par le Conseil du Cabinet, groupant les secrétaires d’Etat intéressés[46].
12- La délégalisation est à l’origine d’apparition d’actes juridiquement modifiés (il s’agit des décrets- lois et des décrets intervenant en matière législative pris en vertu de l’article 34§7)[47]. Elle fait naître une catégorie d’actes qui prêtent à des interprétations multiples par suite à l’extension du pouvoir réglementaire présidentiel au détriment du pouvoir de légiférer du Parlement. Reposant sur l’intervention d’un Parlement dominé par le parti au pouvoir et d’un Conseil constitutionnel dont la majorité des membres sont nommés soit directement soit indirectement par le Président de la République, le mécanisme de délégalisation risque d’être déjoué.
13- La conception de Montesquieu semble être, partout, défigurée, elle n’a pas, même dans certains régimes libéraux, qu’une portée symboliques. Dans les pays du tiers monde, l’absence d’une autorité juridictionnelle indépendante, de contre-pouvoirs influents, d’une opposition parlementaire redoutable et d’une justice constitutionnelle affranchie, hypothèquent l’institutionnalisation du pouvoir.
14- Utilisé ici comme un concept fédérateur de techniques juridiques dissemblables, la délégalisation sous toutes ses formes ainsi que ses effets n’accentue-t-elle pas la défectuosité de l’institution parlementaire[48] et le désordre du système normatif alors que tout Etat se proclamant de droit devrait reposer notamment sur des institutions pondérées et un droit accessible et intelligible?[49] Ou bien, est-ce que ce mouvement de passage d’une forme à l’autre des textes juridiques n’est qu’un jeu de domino pouvant procurer une satisfaction intellectuelle aux juristes mais sans portée pratique réelle ?
15- La délégalisation est un jeu de pouvoirs. Elle implique les pouvoirs dans un mouvement à la fois de rééquilibrage entre eux et de commodité de leur action normative destinée à un environnement devenu particulièrement changeant et économiquement exigeant. La délégalisation engage deux pouvoirs constitués : le Parlement et le Président de la République. Son régime repose sur deux supports complémentaires : l’initiative (I) et l’acte de mise en œuvre (II).
I- L’INITIATIVE
16- Au départ, c’est le Parlement qui exerçait seul l’initiative de délégalisation. Avec l’adoption d’une loi de délégation ou d’habilitation autorisant la Président de la République à légiférer dans son domaine[50], le Parlement consent à la délégalisation provisoire de la matière déléguée. Cette dernière ne fera pas l’objet d’examen dans des commissions parlementaires ni d’un vote. Ultérieurement, par l’effet de limitation constitutionnelle du domaine de la loi, le Président de la République est devenu le deuxième titulaire du droit d’initiative. Il lui revient aujourd’hui de soumettre au Conseil constitutionnel un projet de texte en vue de se prononcer sur sa délégalisation. A la délégalisation sur initiative du Parlement (A), s’est ajoutée une délégalisation sur initiative du chef de l’exécutif (B).
A- Le Parlement
17- Il est constitutionnellement reconnu au Parlement d’autoriser au Président de la République d’édicter des normes dans certains domaines pour une durée limitée. Présentée comme une exception au principe de l’exercice personnel de la compétence, la délégation opérée par les lois d’habilitation prises en application de l’article 28§5 et les lois de délégation prises en application de l’article 34§7 peuvent être appréhendées, sur le plan normatif, comme une forme de délégalisation[51] puisqu’elles entraînent la privation temporaire du Parlement d’exercer son pouvoir de légiférer dans un objet déterminé (article 28§5) ou dans une partie de sa compétence fiscale(article 34§7)[52]. Les techniques de délégation et d’habilitation ne peuvent être appliquées en matière normative qu’à titre exceptionnelle dans un système juridique fidèle reposant sur séparation des pouvoirs. Tous les actes administratifs ne pourront être, selon cette conception, que d’application des normes législatives[53], c’est-à-dire ils doivent se constituer comme des prolongements d’une loi[54]. Toutefois, l’usage excessif en Tunisie de la technique de délégation législative de l’article 34§ 7[55] secoue le principe de spécialité qui doit fonder toute construction juridique reposant sur la séparation des pouvoirs. Ce fait a entraîné la compression des pouvoirs d’un Parlement, déjà composé d’une majorité écrasante du parti au pouvoir et d’une opposition démunie. Le phénomène de la discipline partisane laisse penser que la décision de délégation est prise en amont par le parti majoritaire[56].
18- Pour qu’il autorise le Président de la République en application de l’article 28§5 à intervenir dans son domaine, le Parlement doit prendre des lois dites d’habilitation[57]. Par le vote d’une loi d’habilitation, le Parlement consent à la délégalisation d’un objet qui serait par la suite déclassée d’une manière provisoire par l’adoption des décrets- lois. Dès la version initiale de la constitution du premier juin 1959, l’article 28 permettait dans son 2ème paragraphe, devenu cinquième, au Parlement d’autoriser le Président de la République à créer des normes à son lieu et à sa place par des décrets -lois pour une durée déterminée dans un objet préalablement défini par la loi d’habilitation[58]. Par ailleurs, le texte constitutionnel habilite directement le Président de la République à légiférer toujours par des décrets-lois au cours des vacances parlementaires[59] et de prendre des mesures appropriées dans l’état d’exception[60]. Ultérieurement avec la révision du 8 avril 1976, cette habilitation constitutionnelle est étendue au cas de dissolution de la chambre des députés[61] et de la non adoption de la loi de finances au plus tard le 31 décembre[62]. Ainsi, on oppose l’habilitation législative de l’article 28§5 qui associe le Parlement à l’habilitation constitutionnelle qui consiste à autoriser directement, sans la médiation du Parlement, le Président de la République, selon certaines procédures, à édicter des normes dans le domaine de la loi[63]. En outre, la révision de 1976 avait reconnu au Parlement dans l’article 34§7 la possibilité de déléguer au Président République la compétence de légiférer, mais cette fois-ci, par décret uniquement en matière d’assiette et des taux des prélèvements fiscaux[64].
Le champ de la délégation en matière fiscale sera étendu avec la révision du 27 octobre 1997 aux procédures de recouvrement[65]. Bien que les article 34§7 et 28§5 aient donné lieu à des décrets et des décrets- lois normalement provisoire[66], ils diffèrent sur certains éléments[67]. La délégation de matière objet de l’article 34§7 exige que le Parlement ait au préalable intervenu dans la matière objet de délégation ; c’est-à-dire qu’il a déjà exercé au moins partiellement sa compétence avant qu’il décide de déléguer le reste. Tandis que la technique de l’habilitation prévue par l’article 28§5 peut porter sur un objet sans que le parlement ait nécessairement intervenu. Alors que le champ d’application de l’autorisation de l’article 34§7 se limite uniquement aux éléments d’imposition[68], celui de l’article 28§5 est beaucoup plus étendu au point qu’il peut couvrir même la matière fiscale. La limitation constitutionnelle du domaine de la délégation en matière fiscale pose le problème de la constitutionnalité des délégations faites par le Parlement au président de la République en dehors de la matière d’imposition[69]. Même si le mécanisme de l’article 28§5 existait depuis longtemps, il n’a jamais reçu application, et ce contrairement à la délégation objet de l’article 34§7. L’absurdité du système fait que le décret-loi, ayant une vocation forcément temporaire, est inutilisé alors que la délégation au profit du Président de la République en matière fiscale, normalement provisoire, est entrain de tourner à une délégation permanente. Les pouvoirs publics préfèrent recourir au mécanisme de l’article 34§7 qui donne lieu à un acte moins exigeant, du moins, sur le plan procédural.
19- Bien que les techniques de délégation et d’habilitation n’entraînent pas une érosion des compétences du Parlement puisqu’il récupère sa compétence à la fin de la période fixée dans la loi de délégation et d’habilitation, il n’en demeure pas moins vrai que pendant cette période la matière concernée subit une délégalisation temporaire. Le Président de la République prend ainsi des normes à la place du Parlement, mais sans que la matière en cause ne devienne de nature réglementaire. L’intervention du Président de la République dans le domaine du parlement peut être regardée comme une forme de délégalisation qui requiert un caractère temporel. Par contre, la délégalisation serait permanente et irrémédiable au vu d’une lecture exégétique des articles 34 et 35 de la constitution, étant donné que la matière dans laquelle le Président de la République est intervenu acquiert un caractère réglementaire et perd ainsi son caractère législatif[70]. Cette forme de délégalisation est permanente et irrévocable.
20- La délégation législative doit être limitée dans le temps[71], faute de quoi elle équivaudrait à une dépossession du Parlement ou à un transfert de compétence contraire à la volonté du pouvoir constituant. De même, la délégation doit être limitée dans son objet, en ce sens qu’elle doit être partielle[72]. Il arrive cependant en pratique que les conditions de la délégation soient dénaturées en raison notamment de la méconnaissance des pouvoirs publics[73]. Ainsi, le Parlement se dessaisit de la fonction d’édiction des normes dans son propre domaine à travers l’octroi des délégations de matières illimitées quant à leurs objets[74] et/ou quant à leurs périodes[75]. Les délégations permanentes accordées au Président de la République, surtout par les lois de finances, loin d’être rare[76], entraînent la mise à l’écart du Parlement[77]. Si la vrai délégation devrait conduire à une délégalisation temporaire d’une partie de la matière législative, la délégation dite permanente conduit à une délégalisation plus au moins durable[78].
21- L’article 8 du code de la taxe sur la valeur ajoutée[79] est venue accorder au Président de la République une délégation illimitée dans le temps et imprécise dans son objet[80]. Cette disposition a donné lieu à des délégations permanentes accordant au Président de République un droit étendu en matière d’édiction des normes. De même, l’ancien code des douanes de 1955 avait permis, moyennant la modification de son article 8 par la loi du 26 août 1958, une dérive en matière de délégation[81]. Le code du 2 juin 2008 limite dans son article 6 l’effet des décrets tendant à la suspension des droits de douane, y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur établissement total ou partiel à l’année au cours de laquelle ils sont pris. Mais l’adoption des décrets d’une manière renouvelée tous les ans peut conduire, en fait, à une réaffectation de matières. De plus, la taxe conjoncturelle sur le ciment créée par un décret en 2002[82] et la taxe à l’exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier instituée par un décret en 2004[83] sont juridiquement fondées sur une délégation qui remonte à la loi de finances pour la gestion de 1971[84]. L’article 48 de cette loi avait prévu que « les taxes et redevances » revenant à la caisse générale de compensation sont instituées et modifiées par décret. Cette délégation outrepasse la condition de limitation dans le temps, elle a été qualifiée par la doctrine d’inconstitutionnelle[85]. De même, la fiscalité des boissons alcoolisées est devenue, depuis la loi de finances de 1988, de la compétence du Président de la République suite à une renonciation totale par la chambre des députés sur la base d’une prétendue délégation[86].
22- Outre cette incompétence dans le temps, « la démission » du Parlement peut conduire à la délégalisation de certains domaines. Le Parlement s’est même permis de déléguer sans autorisation constitutionnelle sa compétence de fixer l’entrée en vigueur d’une loi[87]. De même, s’écartant de l’exigence de densité normative minimum[88], le Parlement se trouve enclin, par connivence entre le gouvernement et la majorité parlementaire[89], à compresser volontairement au maximum le dispositif de la loi pour laisser au chef de l’exécutif un champ de manœuvre assez étendu. Ces errements font que la loi n’apparaît plus comme le mode normal de la législation, elle est de plus en plus remplacée par des actes émanant du chef de l’exécutif[90]. Ce renversement de situation avait été conforté avec l’avènement du mécanisme de limitation du domaine de la loi établi par la constitution française de 1958 et repris par la constitution tunisienne en deux étapes alors que rien ne justifiait en principe le cantonnement du parlement tunisien, dont la docilité n’échappe à personne, dans des compétences soigneusement limitées.
B- Le président de la République
23- La constitution reconnaît depuis la révision du 27 octobre 1997 au Président de la République de larges pouvoirs pour modifier ou même pour abroger des textes devenus de son domaine suite à la détermination constitutionnelle des domaines dans lesquels le Parlement devrait légiférer. L’état du droit a fait apparaître un rapport d’horizontalité et de juxtaposition entre les lois et seuls les règlements autonomes. Cependant, le rapport entre la loi et les règlements d’application continue d’être axé sur une logique de verticalité et donc hiérarchique[91]. Alors que la lecture orthodoxe du texte constitutionnel laisse croire que le domaine de la loi est assigné[92], certains avis du Conseil Constitutionnel[93] avalisent des cas d’incursion du pouvoir législatif dans le domaine réglementaire. Le Conseil constitutionnel a permis au Parlement de légiférer en dehors de son domaine tant que le Président de la République dispose du mécanisme lui permettant de récupérer les matières conquises par le Parlement. Cette position prend en revers l’idée selon laquelle le domaine de la loi est devenu indiscutablement limité par suite de la révision constitutionnelle de 1997. La position du Conseil constitutionnel tunisien résiste-t-elle face à l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français qui semble être plus soucieuse de respecter le partage de la compétence normative entre la loi et le règlement[94] ?
24- Jouissant d’un pouvoir normatif illimité conformément à la version initiale de la constitution de 1959, le Parlement a vu ses pouvoirs mis à mal depuis la révision constitutionnelle de 1976, date à partir de laquelle il était devenu possible au Président de la République d’édicter, par décret, des normes initiales en dehors des domaines protégés, mais seulement en cas de défaillance du Parlement. La répartition constitutionnelle des domaines entre la loi et le décret par suite à la révision de 1997, a eu pour corollaire logique la mise en place de mécanismes juridiques, jusque là inaccoutumés, consistant à modifier ou à abroger un texte de loi par un décret.
25- Ace titre, l’article 35 de la constitution prévoit deux techniques différentes. Selon la première, objet de l’alinéa 2, le Président de la République peut opposer l’exception d’irrecevabilité au cours de la procédure législative contre des projets de lois empiétant sur le domaine des règlements[95]. Conformément à la deuxième, objet de l’alinéa premier, le Président de la République peut modifier par décrets pris sur avis conforme du Conseil constitutionnel, des textes de lois qui sont devenus du domaine réglementaire. Avant la révision constitutionnelle du 1er juin 2002, le Conseil était curieusement exclu de la procédure de l’article 35§1 alors même qu’il existait depuis 1995 avec l’essentiel de ses attributions actuelles. Cette habilitation constitutionnelle donnée au Président de la République est le revers de la limitation des domaines de la loi. Par l’effet de la révision de 1997, plusieurs matières, devenues du domaine réglementaire, garderont leur nature législative initiale jusqu’au jour où le Président de la République engage la procédure de leur révision ou de leur abrogation.
26- Les textes visés par le mécanisme de l’article 35§1 sont naturellement hétérogènes. Il s’agit en premier lieu des textes ayant la forme législative, c’est-à-dire ceux votés par le Parlement depuis les premières élections tenues le 8/11/1959, en deuxième lieu de ceux ayant dénomination de loi adoptés pendant la période allant de 29/7/1957 au 7/11/1959 et en troisième lieu certains décrets beylicaux ayant une valeur législative[96]. Ainsi, la délégalisation, telle que nous l’avons présenté, concerne, d’abord, les textes votés par le Parlement et ceux pris par le Bey, ensuite, ceux adoptés par le président du conseil des ministres jusqu’à la proclamation de la République et enfin les lois prises par le Président de la République entre le 25 juillet 1957 et les premières élections du Parlement le 8 novembre 1959. Lorsque le besoin se fera sentir, le Président de la République procédera à leur modification. Les projets de décrets portant modification des textes législatifs seront soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur le bien fondé de leur délégalisation.
27- L’engagement de la procédure de modification des lois par décrets est laissé à la discrétion du Président de la République[97]. Ainsi, la matière devenue en dehors du champ de compétence du Parlement par l’effet de la limitation constitutionnelle du domaine de la loi garderait sa valeur juridique aussi longtemps que le Président de la République ne prenne l’initiative de la modifier par voie décrétale. Mais au cas où le chef de l’exécutif n ’engage pas la procédure de délégalisation, le Conseil constitutionnel peut-il exercer, dans ce cas, un pouvoir d’évocation à l’occasion de l’examen de constitutionnalité des projets de lois devenus du domaine réglementaire ? Saisi, non sur le fondement de l’article 35 §1 de la constitution, le Conseil constitutionnel s ’est acquitté de la prérogative qu’il tire de l’article 72 en matière d’examen de constitutionnalité, pour déclarer la non-conformité à la constitution d’un projet de loi en raison de l’empiétement du pouvoir législatif sur le domaine du pouvoir réglementaire général. A l’occasion de la constitutionnalité d’un projet de loi modifiant et complétant le code de la route ([98]), le Conseil constitutionnel a relevé que les nouvelles dispositions des articles 83 §2 et 84 §1 fixant les montants des amendes exigées pour les contraventions ordinaires et graves ne sont pas contraires à la constitution, même si le domaine de la loi se limite selon l’article 34 §4 de la constitution à la détermination des crimes, des délits et des peines qui leurs sont applicables, ainsi que des contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté. Il a rappelé, par la suite, que la matière de ces articles rentre dans le cadre du pouvoir réglementaire général Le raisonnement du Conseil ne s ’est pas arrêté à ce niveau puisqu’il n’a pas qualifié ces dispositions d’inconstitutionnelles. Tout en rappelant le mécanisme prévu par l’article 35§1, le Conseil avait soutenu que « considérant que la possibilité de modifier les textes ayant la forme de loi par décret sur avis du Conseil constitutionnel ; du fait de leur intervention dans des matières revenant au pouvoir réglementaire général, constitue une habilitation non exclusive de leur modification par une loi, tant que les dispositions qu ’il est projeté de modifier ont été prises sous forme de loi, cette procédure ne faisant pas obstacle, du reste, à ce que lesdits textes soient, eu égard à leur nature réglementaire, déclassés par décret sur avis du Conseil constitutionnel ». Il a conclu que ces dispositions sont, à la limite de ses développements, compatibles avec la constitution. Le Conseil n’a pas suivi un raisonnement orthodoxe qu’il aurait conduit à délégaliser d’office les dispositions de nature réglementaire contenues dans une loi ([99]) Néanmoins, le Conseil a, en quelque sorte, avalisé l’empiétement de la loi sur le domaine du décret étant donné que le Président de la République dispose d’une procédure lui permettant de modifier les textes intervenant dans son domaine. La démarche suivie par le Conseil ne favorise pas l ’économie de procédures, puisque le Président doit engager la procédure de l’article 35§1 pour récupérer cette matière. Mais, dans l ’attente que cette procédure soit déclenchée, ces dispositions devenues incompatibles avec la norme constitutionnelle resteront en vigueur. Selon une lecture rigoriste, on peut se demander si le Conseil, dont la fonction est de protéger la constitution en purgeant le droit positif des dispositions inconstitutionnelles, ne participe pas inversement, par cette démarche, à l’émergence «d’une politique jurisprudentielle » favorisant l’adoption des textes peu conforme à la norme suprême ? Mais, l’on doit observer que l’effet utile de cette jurisprudence est incontestable dans la mesure où elle est plus soucieuse des droits et libertés. On peut même lui trouver un fondement constitutionnel dans l’article 5 de la constitution.
28- La délégalisation de l’article 35 de la constitution est engagée sur initiative du chef de l’exécutif, la délégalisation des articles 34 §7 et 28 §5 repose sur l’intervention du Parlement. Ces deux modalités conduisent à la complication du système normatif tunisien[100], à la centralisation des pouvoirs au profit du Président de la République, au discrédit du Parlement, en tant qu’organe représentatif, et du dogme de la souveraineté de la loi[101]. L’absence d’un partage réel des pouvoirs est le reflet d’un modèle d’organisation politique axée depuis toujours sur la personne du souverain. Les faveurs accordées au Président de République d’intervenir dans le domaine législatif ont infecté, par ailleurs, le système normatif tunisien par le prétendu virus d’administrativisation de la loi[102], ou ce qui appelle le Professeur Yves GAUDEMET, le virus de la loi administrative[103]. Une fois l’autorisation est accordée, le délégalisation est sanctionnée par l’adoption de l’acte de sa mise en œuvre qui peut être qualifié d’acte de déclassement puisque la matière délégalisée passe d’un point de vue organique d’une classe à une autre dans la hiérarchie des normes. D’un acte émanant de l’organe législatif, la matière objet de délégation ou d’habilitation prendra la forme d’un acte émanant de l’autorité administrative suprême. Quoiqu’il implique sur le plan organique un passage d’une catégorie à une autre, le déclassement ne conduit-il pas à l’application d’un nouveau régime à la matière délégalisée ?
II- L’ACTE
29- Bien que l’acte de mise en œuvre ait une unité quant à la forme puisqu’il s’agit d’un acte présidentiel (décrets et décrets- lois), il se caractérise par une hétérogénéité quant à sa nature juridique (A). Cette hétérogénéité rejaillit sur son régime contentieux (B).
A) Une nature juridique hétérogène
30- Les actes de déclassement sont soit provisoires soit permanents. Les premiers prennent la forme de décrets- lois (article 28§5) et de décrets (article 34§7). Ils sont qualifiés de provisoire du fait qu’ils s’attachent au caractère normalement temporaire de l’autorisation accordée par le Parlement au Président de la République. Ces actes ne sont pas à l’abri d’une intervention ultérieure du Parlement une fois la délégation accordée sur la base de l’article 34§7 arrive à son terme ou par l’adoption d’une loi d’approbation du décret-loi. Le parlement réoccupe, de ce fait, ses propres lieux. Le décret pris sur délégation et le décret-loi pris sur habilitation privent la matière de la forme législative qu’elle devrait prendre si le législateur n’avait pas renoncé provisoirement et partiellement à sa fonction de légiférer. Toutefois, le texte reprend sa forme législative lorsque le parlement reprend la matière.
31- La crainte d’abus d’utilisation des décrets-lois exprimée par le Doyen Yadh BEN ACHOUR[104] allait s’estomper avec l’utilisation peu fréquente due, entre autres, à l’existence de la technique de délégation législative prévue par l’article 34§7. Contrairement au droit français où la doctrine déplore la surexploitation des ordonnances de l’article 38. Les décrets- lois sont mis en sommeil en droit tunisien[105]. Ils restent sur le plan juridique des actes administratifs ; ils ne se transforment en actes législatifs qu’après leur approbation par le Parlement. Ils n’acquièrent une valeur législative, même pendant la période d’habilitation au cours de laquelle la hiérarchie des normes a été suspendue[106], qua lorsqu’ils sont avalisés par le Parlement. Avant leur ratification ainsi que durant la période s’étalant entre le dépôt du projet de loi de ratification et le vote du Parlement, ils gardent leur nature administrative[107]. A ce stade, les décrets-lois peuvent théoriquement être déférés au TA par voie d’action ou par voie d’exception. Ils deviennent caducs lorsque le projet de loi d’approbation n’a pas été déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation[108]. Une fois ratifié, le décret-loi acquiert rétroactivement force de loi ; c’est-à-dire le Parlement procède à la légalisation de la matière qui a subi provisoirement une délégalisation. Or, par la ratification ou la non ratification, la délégalisation prendra fin par la légalisation ou par la caducité. Les situations juridiques acquises pendant la période de la délégalisation ne seront pas affectées.
32- Concernant les décrets pouvant intervenir dans la matière budgétaire en application de l’article 28§ 11 et les mesures d’exception prises en application de l’article 46 de la constitution, ils constituent des formes de délégalisation provisoire commandées par la conjoncture. Leur effet devrait se limiter à la période au cours de laquelle ils ont été pris. Intervenant au nom de l’impérieuse raison de l’Etat suite à un blocage des institutions lors du vote du budget ou suite à un danger imminent menaçant la République, ces actes peuvent être qualifiés de gouvernement. Même si cette catégorie d’actes est controversée, elle demeure parfaitement envisageable pour les actes pris pour assurer la continuité de l’Etat.
33- Le décret intervenant en matière fiscale sur délégation législative pose un problème de qualification. Il acquiert, selon une doctrine, la valeur d’une loi de sorte qu’il devienne une sorte de législation secondaire[109]. Une autre doctrine le prend simplement comme un acte administratif puisqu’il s’inscrit dans le cadre de l’extension de la compétence réglementaire[110]. Le Conseil d’Etat français a, dès son arrêt Canal, Robin et Godot du 19/10/1962 soutenu que l’acte accompli par l’autorité qui a reçu délégation n’a pas le même caractère que celui accompli par l’autorité délégante[111]. La détermination du caractère législatif ou administratif de ce type de décrets a un intérêt sur le plan de sa classification dans la hiérarchie des normes et sur le plan contentieux.
Sa qualification de législatif ([112]) permet de le distinguer matériellement du décret autonome et du décret d’application des lois[113]. De ce fait, le décret intervenant en matière législative fait l’objet d’une consultation préalable par le Tribunal Administratif, mais non sur la base du paragraphe 1 de l’article 4, qui concerne le décret réglementaire, mais au titre de son paragraphe 2, qui prévoit que le Tribunal donne ses avis sur les autres projets de textes. Le Tribunal examine, à ce titre, le respect des exigences constitutionnelles. N’ayant pas été encore saisi, du moins à notre connaissance, d’un recours contre ce type de décret, le juge tunisien ne s’est pas tout encore prononcé sur la question de la qualification juridique de ce type de décrets. Mais on peut penser qu’en cas de recours, il serait probablement appelé à opter pour l’une de ces deux positions. Soit, il soutiendrait la thèse du caractère législatif en suivant une analyse juridiquement rigoureuse, et, de ce fait, il se déclarerait incompétent, soit celle du caractère réglementaire, suivant des considérations d’opportunité afin que l’immunité juridictionnelle ne resurgisse en droit tunisien[114].
34- Si les décrets intervenant en matière législative et budgétaire, les mesures d’exception de l’article 46 et les décrets- lois doivent être en principe d’une portée limitée dans le temps, les décrets autonomes pris en application de l’article 35§ 1 sont irrévocables. Leur utilisation peut illustrer l’affaiblissement des pouvoirs du Parlement face à l’amplification tentaculaire des pouvoirs du chef de l’Etat.
35- La délégalisation prononcée par le Conseil constitutionnel sur initiative du chef de l’exécutif est sanctionnée par l’adoption d’un décret revêtant un caractère permanent puisque la matière concernée est mise à l’abri des incursions du Parlement. Ces décrets peuvent être considérés comme des décrets de déclassement irrévocables puisque leurs matières sont définitivement réaffectées du domaine du législatif au domaine réglementaire. Ils ne peuvent être adoptés que si le Conseil se prononce sur le caractère réglementaire de la matière concernée. Le Président de la République procède ainsi à la modification des dispositions relevant désormais de son domaine soit par l’adjonction de nouvelles dispositions soit par la suppression ou le remplacement de certaines dispositions antérieures. Dans ces deux cas, il s’agit d’apporter une modification partielle[115]. Cette situation est de nature à créer des textes[116], ou même un article[117], divisibles en deux parties ayant une double nature. Le Conseil constitutionnel a déclaré dans son avis 3-2007 que le début de l’article 11 de la loi n°61- 4 du 21 janvier 1961 avait une nature législative ; alors que les deux alinéas (a) et (b) sont de nature réglementaire[118]. Pis encore, le Conseil est allé même déclaré le caractère réglementaire d’un terme prévu dans le 2éme paragraphe de l’article 1 et 2 de la loi portant création du centre pilote d’observation des mineurs[119]. La partie du texte non touchée par la modification gardera, par cet effet, son caractère législatif ; l’autre, ayant subi une modification par voie décrétale, deviendra de nature réglementaire. Certains textes perdent ainsi l’unité de leur valeur juridique. Ce dédoublement de nature du même texte juridique ne s’accommode pas avec les exigences liées à l’intelligibilité des textes juridiques et peut poser des problèmes délicats d’ordre contentieux.
B- La complexité du régime contentieux
36- La complexité du régime contentieux concerne aussi bien le décret intervenant en matière fiscale que le décret pris en application de l’article 35§1. Concernant le décret intervenant en matière législative sur délégation, peut-il faire l’objet de contrôle de légalité, lorsqu’une de ses dispositions méconnaissait une règle constitutionnelle ou législative ou un principe général de droit ? Admis dans son principe, le contrôle de légalité serait invoqué devant quel juge ? La contestation de la légalité de ces décrets s’effectuera- elle par voie d’action ou par voie d’exception ? Leur régime contentieux suivra-t-il celui prévu par le code des droits et des procédures fiscaux (CDPF) ou la loi du 1er juin 1972 ?
37- Prise sous forme de loi en application de l’article 34§7, la matière fiscale est de plus en plus soumises à l’expertise du Conseil Constitutionnel[120] ; cependant, une fois la délégation est accordée au Président de la République, la matière déléguée échappe tout naturellement de l’examen du Conseil. D’où, l’intérêt, de déterminer le juge compétent.
38- Premièrement, les décrets pris en application de l’article 34§7 ne peuvent porter que sur l’assiette, les taux et les procédures de recouvrement. Leur contentieux est porté devant le juge de l’impôt qui est selon le CDPF le juge judiciaire au niveau du fond et le tribunal administratif en cassation[121]. La loi constitue en absence d’une délégation au profit du Président de la République, la norme de référence de l’acte d’imposition (l’arrêté ministériel). Le justiciable invoque, dans ce cas, devant le juge la violation de la loi par l’acte d’imposition. En revanche, en procédant à une délégation conformément à l’article 34§7, le décret devient la norme de référence dans l’examen de la légalité de l’arrêté de taxation. A l’occasion d’un recours dirigé contre cet arrêté, le justiciable peut soulever l’illégalité du décret pris selon l’article 34§7 en raison de sa violation des termes de la loi de délégation[122] ou d’un principe général de droit, d’une norme conventionnelle ou constitutionnelle. Le contrôle de légalité de ce type de décret, s’il est admis dans son principe, sera dès lors soulevé devant le juge de l’impôt[123] par voie d’exception puisqu’il nécessite la médiation d’un arrêté de taxation. Il nous semble qu’il ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ce recours n’est envisageable que contre certains actes détachables de l’opération d’imposition[124].
39- Deuxièmement en ce qui concerne le décret pris en application de l’article 35§1, le Tribunal administratif intervient, en cas de recours selon l’article 19 dernier alinéa de la loi du 1er juin 1972, a posteriori pour examiner les prétendues irrégularités procédurales afin de statuer sur la légalité du décret de déclassement. Il s’acquitte ainsi de ses fonctions du gardien de la légalité[125]. La compétence du Tribunal administratif n’est pas cependant indéfiniment étendue, puisqu’il lui est expressément interdit de connaître du moyen d’incompétence tiré de la méconnaissance du domaine de la loi [126]. L’interdiction prévue par l’article 19 dernier alinéa de la loi du 1er juin 1972 est justifiable au regard des exigences liées au bon fonctionnement des pouvoirs constitués. L’examen préalable de la compétence matérielle par le Conseil dessaisi donc le Tribunal administratif. Les avis du Conseil constitutionnel s’imposent, selon l’article 75§1 de la constitution, à tous les pouvoirs publics. Cette interdiction prévue par l’article 19 ne semble concerner que la compétence rationae materae. Une fois tranchée par le Conseil, la question de compétence matérielle ne sera guère réexaminée, même en cas de recours pour excès de pouvoir intenté contre ce type de décret. Mais, rien n’empêche le Tribunal administratif d’annuler un décret n’ayant pas respecté la règle de compétence rationae personne. Un décret de déclassement signé par une autorité autre que le Président de la République est susceptible d’annulation pour non respect de la règle de compétence rationae personne[127]. L’édiction d’un décret de déclassement sans l’obtention de l’avis du Conseil, et même si cela peut paraître peu probable, peut être annulé en cas de recours pour violation d’une formalité substantielle[128].
40- À partir de l’exigence d’obtention de l’avis conforme du Conseil constitutionnel pour l’adoption du décret de déclassement, on peut considérer le Conseil comme un coauteur[129] dans la mesure où il dispose d’un pouvoir de consentement/opposition à l’égard de la création finale de l’acte[130]. Ce statut de coauteur, qu’on se propose de reconnaître au Conseil constitutionnel, nous permet d’assimiler à l’incompétence, moyen touchant à l’ordre public, et non simplement à une violation de formalité substantielle, la non obtention par le Président de la République de l’avis du Conseil constitutionnel avant l’édiction du décret de déclassement. Cette lecture permet de renforcer le rôle du Conseil comme un arbitre constitutionnel qui utilise déjà un sifflet à notes multiples[131]. Si le Conseil d’Etat français s’est livré à conforter son statut de coauteur dans la procédure de délégalisation[132], le Tribunal administratif, bien qu’il soit exclu du processus de délégalisation, pourrait contribuer à la consolidation de la position du Conseil constitutionnel au sein des pouvoirs publics. La fortification de la place du Conseil est d’autant plus nécessaire dans un Etat qui se veut respectueux des exigences minimales d’un véritable Etat de droit politiquement et socialement vécu et non simplement textuellement prévu ([133]).
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41- La délégalisation ne s’inscrit-elle pas, en définitive, dans une logique de retour du pouvoir normatif au pouvoir exécutif? Avec la délégalisation, le système normatif tunisien retrouve, sur certains aspects, ses origines par suite à une évolution circulaire puisque le Président de la République a reconquis une fonction qui appartenait au Bey durant des siècles. L’avènement d’un régime basé sur la séparation des pouvoir, tel que décrit par la constitution du premier juin 1959, s’apparente ainsi à une greffe qui a du mal à réussir. Le contexte sociopolitique est peu perméable aux contre-pouvoirs puisque le Parlement reste une institution de relais permettent d’assurer la traduction législative d’un programme politique conçu en amont par le parti majoritaire et exécuté en aval par l’exécutif.
42- La lenteur de la procédure législative et l’abus de position expliquent le renversement de situation en matière de création normative. Ce renversement est d’autant plus pesant avec la recrudescence du phénomène de déréglementation qui discrédit toutes les institutions étatiques et non seulement l’institution parlementaire, comme c’est le cas de la délégalisation. Il en résulte une délégitimation des Parlements. Le peu de symbole que joue la loi subit l’érosion d’une délégalisation à outrance. Voulant redresser cette situation malencontreuse, le Conseil constitutionnel français a déclaré qu’il est loisible au législateur d’abroger, lui-même, les dispositions de nature réglementaire figurant dans des textes législatifs, même si le gouvernement dispose, selon les dispositions de l’article 37, de mécanismes lui permettant de les abroger ([134]). Le gouvernement ainsi que le Parlement doivent s’auto discipliner dans la préparation des projets de lois afin qu’ils ne contiennent pas des dispositions réglementaires[135]. Le fait de voter des lois qui seront par la suite déclassées risque de faire apparaître dans notre système juridique des lois inutiles qui affaiblissent les lois nécessaires et qui mettent, par conséquent, à mal la cohérence du système juridique.
43- La fonction de légiférer a curieusement subi les retentissements du phénomène de démantèlement des monopoles et des quasis monopoles, même si le raisonnement sur les sources normatives s’apparente à un exercice de science fiction compte tenu de la centralisation du pouvoir en Tunisie. Néanmoins, la dissémination des centres de création de normes contraste avec les exigences d’accessibilité du droit dont l’Etat de droit est redevable[136]. Le droit en tant que instrument de régulation sociale risque de perdre progressivement d’intelligibilité et d’accessibilité. Le droit ne garantit l’adhésion indéfectible du corps social que s’il coïncide totalement avec le bon sens. La démocratie, but ultime de l’Etat de droit, ne profite en rien d’une confusion des compétences. L’Etat de droit n’est pas servi par la délégalisation. Cette dernière, par son ampleur et par l’absence de pluralisme réel, risque d’hypothéquer l’avenir des institutions.
[1]1 Montesquieu avait récusé le cumul des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel ; « tout serait perdu si le même homme, ou te même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs… lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n’y point de liberté (…). Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutif». Montesquieu, De l’esprit des lois, T. l, livre 9, chapitre 6, Folio essais, 1995, p. 328. Pascal JAN soutient également que « la distribution des fonctions étatiques entre trois organes distincts indépendants assure la liberté par rejet de la confusion et de la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul ». Voir son article, « Les séparations du pouvoir », in Mélanges de Jean JICQUEL, Constitutions et pouvoirs, Montchrestien, 2008, p. 255.
[2] La séparation des pouvoirs désigne, selon le Conseil Constitutionnel, que chaque pouvoir exerce les compétences qui lui reviennent par la constitution. Avis CC, 22- 2009 sur un projet de loi relatif au commerce de distribution. JORT, n° 65 du 14/8/2009, p. 2356.
[3] La conception classique de la séparation des pouvoirs, celles des philosophes du siècle des Lumières, reposait, quant à elle, sur une double spécialisation organique et fonctionnelle. Voir Laurent DEPUSSAY, « Hiérarchie des normes et hiérarchie des pouvoirs », RDPSP, 2007, n° 2, p. 424.
[4]Charles EISENMAN, « L’esprit des lois et la séparation des pouvoirs », mélanges de Raymond CARRE DE MALBERG, édition de la librairie Edouard DUCHEMIN, 1977, p. 171
[5] Pascal JAN, « Les séparations du pouvoir », article précité, p. 258.
[6] L’adjectif initial (initialis, de initium) exprime, selon les dictionnaires juridiques et les dictionnaires de la langue française, l’idée de commencement. (Voir à titre d’exemple le petit Robert, éd. 2002, p. 1366 et le Vocabulaire juridique, Gérard CORNU, PUF, DELTA, 5ème éd., 1996, p. 428). La fonction d’édiction de normes à titre initial peut désigner l’aptitude d’une institution à légiférer dans une matière bien déterminée, à elle seule, sans concurrence aucune et sans qu’elle ait besoin d’un titre de compétence lui reconnaissant cette fonction autre que la constitution. En des termes économiques, la création des nonnes à titre initial constituait pour les parlements une sorte d’avantage comparatif.
[7] L’article 31 prévoit « Le Président de la République peut, pendant les vacances de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, prendre des décrets-lois qui sont soumis, selon le cas, à l’approbation de la Chambre des députés ou des deux Chambres, au cours de la session ordinaire qui suit les vacances ».
[8] L’article 53 prévoit « Le Président de la République veille à l’exécution des loi et, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer une partie au Premier ministre ».
[9] L’article 63§3 prévoit « En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la Chambre des députés et à la Chambre des conseillers selon le cas »
[10] L’article 28§5 prévoit « La Chambre des députés et la Chambre des conseillers peuvent habiliter le Président de la République, pour un délai limité et en vue d’un objet déterminé, à prendre des décrets-lois qu’il soumettra, selon le cas, à l’approbation de la Chambres des députés ou des deux Chambres, à l’expiration de ce délai ».
[11] L’article 34§7 prévoit « sont prises sous forme de lois les textes relatifs… à l’assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales ».
[12] L’article 46 prévoit « En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances, après consultation du Premier ministre et du Président de la Chambre des députés et du Président de la Chambre des conseillers».
[13] L’article 35§ 1 prévoit que « les matières, autres que cells qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. Les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du conseil constitutionnel ».
[14] L’article 28§11 prévoit « Le budget doit être adopté au plus tard le 31 décembre. Si, passé ce délai, les deux Chambres ne se sont pas prononcées, les dispositions des projets de lois de finances peuvent être mises en vigueur par décret, par tranches semestrielles renouvelables ».
[15] Voir Sana BEN ACHOUR, « Production législative et atrophie du sens normatif », in actes de colloque droit constitutionnel normatif, développements récents, Bruylant, 2009, p. 109. Voir également, Jean-Luc WARSMANN, président de la commission des lois, sénat français, « Simplifions nos lois pour guérir un mal français », rapport du sénat au premier ministre, collections des rapports officiels, 2008.
[16] Tel est le cas de la loi sur l’initiative économique dont la plupart de ses articles sont censés disparaître dès sa promulgation (loi n° 2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative en matière économique, JORT, n° 104 du 31/12/200, p. 4357). Walter LEISNER déplore l’émergence de loi mesure. Voir son article «L ‘Etat de droit – me contradiction», in Recueil d’études en l’hommage à Charles EISENMAN, éd., Cujas, 1977, p. 69.
[17] Voir pour aller plus loin Sana BEN ACHOUR, « Production législative et atrophie du sens normatif », article précité, p. 109 ; Habib AYADI, « Loi inintelligible : sources de désordres juridiques », in mélanges Dali JAZY, CPU, 2010, p. 51 et s ; Mohamed MIDOUN, « Les maux de la loi, bref propos au sujet de la production législative », Mélanges offerts au Doyen Sadok BELAID, CPU, 2004, p. 577 et s ; Anne JENNEQUIN, « L’intelligibilité de la norme dans les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, plaidoyer pour une déjuridicisation de l’intelligibilité de la norme», RFDA, 2009, p. 913-928 ; Philippe DUBOIS, «L’intelligibilité de la loi», Mélanges en l’honneur de Philippe JESTAZ, Libre propos sur les sources de droit, Dalloz, 2006, pp. 135-143. Marie-Anne FRISON ROCHE et William BARANES, « Le principe constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 361-368.
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi ont, selon le conseil constitutionnel français, une valeur constitutionnelle. Dans sa décision n° 99-421 du 16/12/1999, le Conseil constitutionnel français a soutenu que l’intelligibilité s’impose désonnais comme la nonne de référence pour le contrôle de la qualité de la législation. « Considérant qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement ta compétence qui lui confie la constitution et en particulier, son article 34 ; que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration de 1789, lui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». Cette jurisprudence a été confirmée par plusieurs arrêts: DC 2006-540 du 27/7/2006; DC 2007-561 du 17/1/2008 ; DC 2008-564 du 19/6/2008 et DC 2008-567 du 24/7/2008. Plus tard le Conseil constitutionnel français a censuré un projet de loi en raison de l’absence d’une portée normative de ses dispositions. Il a décidé « qu ‘il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence qui lui confie la constitution et, en particulier, son article 34 ; qu’à cet égard, le principe de ta clarté de la loi, qui découle du même article de la constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n ‘a pas été confiée par la constitution qu ‘à la loi ». Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution les dispositions dépourvues de densité normative minimum. Cependant, concernant les dispositions de portée normative incertaine, il les a jugé comme non méconnaissant le principe de la clarté de la loi sous réserve d’être interprété conformément aux discussions parlementaires. Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 du 21/4/2005, loi d’orientation et de programmation sur l’avenir de l’école. Voir pour aller plus loin Guillaume DRAGO, « Le conseil constitutionnel, la compétence du législateur et le désordre normatif», RDPSP, 2006, n° 1, p. 55 et s. et Laure MILANO, «contrôle de constitutionnalité et qualité de la loi», RDPSP, 2006, n° 3, p. 638 et s.
[18] René CHAPUS, « La loi d’habilitation du 11 juillet 1953 et la question des décrets- lois », RDPSP, 1953, n° 4, p. 986, note de bas de page n° 44.
[19] André DE LAUBADERE « Des pleins pouvoirs au demi-décret-loi », Recueil Dalloz, 1952, chronique IX, p. 40 ; Louis FAVOREU « La délégalisation des textes dé formé législative par le Conseil Constitutionnel », in mélanges Marcel WALINE, Le juge et le droit public, LGDJ, 1974, p. 430 et Chantai CANS « La délégalisation, un encouragement au désordre », RDPSP, 1999, n° 5, p. 1420. Cette position est reprise par certains auteurs tunisiens : voir Mohamed SAYARI, « Les procédures de délégalisation et d’irrecevabilité de l’article 35 de la constitution, quatre ans après la révision constitutionnelle du 27/10/1997 », RTD, 2001, p. 463 et s. et Imen HAMMI, « Le régime des décrets modifiant des lois », in l’évolution contrastée du contentieux administratif, publications de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, 2006, p. 87 et Nahla LAJMI, La délégalisation, mémoire de DEA, FDS, 2005.
[20] Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, Delta, 5ème éd., 1996, p. 467.
[21] Le Doyen Yadh BEN ACHOUR a utilisé la notion de légalisation pour désigner l’effet qui résulte de la technique de ratification des décrets-lois. « Si après le délai d’habilitation, le Président de la République ne peut plus par décret modifier un décret-loi antérieur, ce n ‘est pas parce que le décret-loi a été légalisé, mais parce que le pouvoir de régler par décrets-lois des matières qui sont du ressort du législatif est provisoire…avec la toi de ratification, en revanche, il y a lieu de penser à une légalisation du décret-loi »,Yadh BEN ACHOUR, «Contribution à l’étude théorique des décrets-lois », RTD, 1972, p. 173-174.
[22] II s’agit des textes adoptés après la proclamation de la République, et les premières élections législatives du 8/11/1959. Ces textes sont qualifiés de lois alors que le parlement n’était pas encore constitué. Voir Néji BACCOUCHE, « Etrange légalité fiscale », article précité, p. 652, paragraphe 9.
[23] La loi est considérée comme une œuvre de la raison et axe essentiel de la démocratie. Georges BURDEAU, « Le déclin de la loi », APD, 1963, T. 9, p. 37. Voir sur le fondement de la loi, Maurice DESLANDRES, « Etude sur le fondement de la loi », RDPSP, 1908, n°25, p. 5 et s. Voir pour une approche philosophique : Christian RUBY, L ’esprit de la toi, L’Harmattan, logiques sociales, 1993.
[24] Les deux projets de la constitution tunisienne en date de 9/1/1958 et du 30/1/1958 n’ont pas reconnu la technique de délégation législative. Voir Abdelfattah AMOR et Kaies SAAYED, Documents et textes politiques tunisiens, CERP, 1987, p. 165 et 183 (en arabe).
[25] Charles SIRAT, La notion de loi, thèse de Doctorat en Droit, Université de Paris, 1955, p. 27 et F. LUCHAIRE, « La loi et la volonté générale », in la loi aujourd’hui, publications de AIDC, vol. 2, 1989, p. 19.
[26] L’article 13 de la constitution de la 4ème République prévoyait que «L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit ». Bien avant, la constitution de 1791 avait prévu dans son 3ème chapitre de larges pouvoirs au corps législatif. La loi était définie en France de 1791 à 1924 (à cette date la parlement commençait à voter des lois dites de plein pouvoir) exclusivement à partir du critère organique, et non par son objet, comme l’œuvre de l’organe législatif, le souverain réel. Elle était toujours supérieure au règlement.
[27] Raymond CARRE DE MALBERG avait soutenu que dans un régime d’Etat légal, l’autorité administrative doit dans tous les cas et en toute matière être subordonnée à l’organe législatif, en ce sens qu’elle ne peut agir qu’en exécution et en permission d’une loi. Voir son ouvrage, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Sirey, 1920,t.1, p. 490.
[28] Voir André DE LAUBADERE, « Des pleins pouvoirs au demi-décret-loi », article précité, p. 39 et René CHAPUS, «La loi d’habilitation du 11 juillet 1953 et la question des décrets-lois », article précité, p. 957. L’exécutif est compétent pour adopter des règlements d’exécution. Ces règlements qui établissent un raccord entre la loi et les situations particulières traduisent l’impuissance de la loi.
[29] Article 46 de la constitution tunisienne et l’article 16 de la constitution française.
[30] Arrêt Heyriès 28/6/1918, Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 14ème éd., 2003, p. 197. En 1830, lorsque Charles X avait abrogé une loi par ordonnance, il a été abdiqué du pouvoir. Voir : François LUCHAIRE, « la loi et la volonté générale », article précité, p. 19.
[31] Le Tribunal administratif a qualifié l’acte administratif par lequel le ministre est intervenu dans un domaine relevant du pouvoir législatif d’usurpation de pouvoir. Voir TA, l’affaire n° 10345/1, 1ère instance, ordre national des huissiers et autres contre le ministre du transport du 14/10/2006 (inédit) et affaire n° 19636, 1ère instance, Khaled BELLAKHAL contre ministre de finances du 17/4/2004 (inédit).
[32] «La compétence législative n’est jamais intégrale… autrement dit aucune matière n ‘est intégralement ou exclusivement réservée au législateur », Jean-Luc GUIEZE, Le partage des compétences entre la loi et le règlement en matière financière, LGDJ, 1974, p. 108. En France, le Parlement a commencé de voter des lois dites de pleins pouvoirs dès 1924. Bien que l’article 13 de la constitution de 1946 ait interdit la délégation du droit de vote des lois, le Parlement avait été amené à prendre la loi du 17/8/1948 pour contourner cette interdiction afin de reconnaître le pouvoir d’édiction des nonnes à l’autorité exécutive pour répondre à des réfonnes rapides et impopulaires. Il a été reconnu qu’il existe des matières réglementaires par leur nature.
[33] Voir André DE LAUBADERE, « Des pleins pouvoirs au demi-décret-loi », article précité, p. 39 et René CHAPUS, « La loi d’habilitation du 11 juillet 1953 et la question des décrets-lois », article précité, p. 957. La doctrine dénonce la lenteur de la procédure législative qui a entraîné l’encombrement et la suractivité législative. Voir Pierre DELVOLVE, « Déclin ou renouveau de la loi ? L’été des ordonnances », RFDA, 2005, p. 917 et Guillaume GLENARD, « La conception matérielle de la loi », RFDA, 2005, p. 922.
[34] II s’agit du paragraphe 4 de l’article 34 de la constitution française et du paragraphe 2 de l’article 34 de la constitution tunisienne. Ce dernier prévoit que la loi détermine les principes généraux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale.
[35] Pascal JAN a écrit que « la loi est l’œuvre de l’exécutif même si formellement elle l’est du législatif». Voir son article « Les séparations du pouvoir», article précité, p. 258.
[36] Avec l’avènement de la constitution de 1958, l’article 37 a donné compétence au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat de se prononcer sur la délégalisation d’un texte de loi devenu du domaine du pouvoir réglementaire sans qu’ils soient tenus de solliciter la position du Parlement.
[37] Ce phénomène est qualifié de révolution. Voir : Georges LEVASSEUR, « Une révolution en droit pénal : le nouveau régime des contraventions », Recueil Dalloz, 1959, chronique XVIII, p. 18 ; Georges BURDEAU, «Le déclin de la toi », APD, 1963, n° 8, p. 36; Bernard CHANTEBOUS, Droit constitutionnel et sciences politiques, Armand COLLIN, 13ème éd. p. 620 ; Néji BACCOUCHE, « Les dernières révisions de la constitution tunisienne du Ier juin 1959», Etudes Juridiques, revue publiée par la Faculté de Droit de Sfax, n°6, 1998/1999, p. 9-45 et Bernard STIRN, « Loi et règlements, le paradoxe du désordre », RDPSP, 2006, n° 1, p. 130.
D’autres sont plus réservés. D’ailleurs, Jean RIVERO a déclaré dans son célèbre rapport de synthèse du colloque d’Aix- Marseille des 2 et 3 décembre 1977 que « la révolution n’a pas eu lieu ». Voir dans le même ordre d’idées, René CHAPUS, Droit administratif Général, T. 1, 1987, p. 54 et Louis FAVOREU, « Les règlements autonomes existent-ils ! », mélanges en l’honneur de Georges BURDEAU, LGDJ, 1977, p. 405-420 et «Les règlements autonomes n’existent pas», RFDA, 1987, p. 884.
[38] Laurent DEPUSSAY soutient l’idée selon laquelle la verticalité des pouvoirs se calque sur la hiérarchie des nonnes. Mais le passage d’une définition organique à une définition matérielle des nonnes juridiques va profondément modifier l’articulation de la séparation des pouvoirs avec la hiérarchie des nonnes. Laurent DEPUSSAY, « Hiérarchie des normes et hiérarchie des pouvoirs », article précité, p. 442.
[39] Le Conseil d’Etat français intervient également dans cette hypothèse pour ce qui concerne les textes intervenus avant l’entrée en vigueur de la constitution de 1958.
[40] Article 38 de la constitution française. Article 28§5 de la constitution tunisienne.
[41] Voir Mohamed Salah BEN AISSA, « La définition et la classification des décrets », RTD, 1984, partie arabe, p. 224; Léo HAMON, « Les domaines de la toi et du règlement à la recherche d’une frontière», Recueil Dalloz, 1960, 41ème cahier, chronique XL, p. 42 et s. et Lauré GAUTH1ER-LESCOP, « Une résolution du parlement pour lutter contre l’inflation normative », RDPSP, 2007, n° 1, p. 115.
[42] En France, la doctrine déplore vigoureusement la législation déléguée à travers l’usage excessif de l’article 38 (Pierre DEL VOLVE, « Déclin ou renouveau de la loi ? L’été des ordonnances », RFDA, 2005, p. 909 et Rémi KELLER, « La portée des lois d’habilitation », RFDA, 2006, p. 678). Cependant, en Tunisie le législateur abuse de l’usage des délégations prises sur la base de l’article 34.7. L’objectif des délégations faites en droit français est de décharger le Parlement et de permettre au gouvernement de réaliser son programme dans un délai raisonnable. Les domaines qui font l’objet de délégation sont essentiellement la simplification du droit et la poursuite de la codification. Cette double finalité répondait à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Guillaume DRAGO, «Conseil constitutionnel, la compétence du législateur et le désordre normatif », article précité, p. 50
[43] La composition de l’instance parlementaire préfigure selon le Professeur Néji BACCOUCHE d’un soutien toujours et encore inconditionnel aux choix du chef de l’exécutif. Voir son ouvrage Droit fiscal général, 2008, paragraphe n° 147.
[44] Néji BACCOUCHE, « Etrange légalité fiscale », article précité, p. 652 et 654, paragraphe 9 et 15.
La notion de décret est fort ancienne en droit tunisien. Durant des siècles, la Tunisie avait vécu sous des régimes de confusion de pouvoir. Le décret était l’instrument de normativité. Aucune distinction n’était envisageable suivant l’élément matériel puisque le Bey cumulait le pouvoir législatif et réglementaire. Mais sous le régime du protectorat la distinction entre les décrets législatifs et les décrets réglementaires s’affirmait progressivement avec l’adoption du décret du 31/1/1927 relatif aux fonctionnaires de l’administration tunisienne. Ce décret a provoqué un contentieux à travers duquel le Conseil d’Etat français consacrait le caractère législatif de ses dispositions. Il a statué que « Considérant que le décret du 31/1/1927 a attribué compétence au conseil d’Etat… pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires de l’administration tunisienne contre les actes des diverses autorités relatifs à l’application du statut de ces fonctionnaires ; que le décret beylical attaqué du 28/2/1928… fixant en ce qui concerne certaines catégories de fonctionnaires de l’agriculture, le régime des allocations ayant le caractère d’accessoires du traitement , constitue un texte législatif faisant partie intégrante du statut des fonctionnaires dont il s’agit et ne saurait avoir le caractère d’une mesure d’application de ce statut dans le sens de la disposition susvisée du décret du 31/1/1927… ». Conseil d’Etat, 6/3/1931, Mirande, Mattei et autres, in jurisprudence administrative tunisienne I- Tribunal des Conflits et Conseil d’Etat, centres de recherches et d’études administratives, 1976, n° 70, p. 130. Voir dans le même sens CE, 21/1/1932, sieur Bouhafa Béchir, n° 83, p. 141 et CE, 20/7/1932, Sieurs Gouron et autres, n° 90, p. 149.
Le CE a profité, plus tard, du contentieux de la fonction publique pour établir une distinction entre les décrets de nature législative insusceptible de recours et les décrets d’application soumis à son contrôle par cette voie d’excès de pouvoir. « Considérant que, si les décrets bélycaux qui établissent ou modifient le statut des fonctionnaires de l’administration tunisienne constituent des textes législatifs ne pouvant faire l’objet d’aucun recours contentieux, la disposition précitée (décret bélycal du 31/1/1927) permet d’attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les décrets bélycaux qui ont le caractère de mesures d’application dudit statut», CE, Ass. 5/1/1934, Sieurs, Labadie et Debierre, in jurisprudence administrative tunisienne I- Tribunal des Conflits et Conseil d’Etat, précité, n° 108, p. 163.
Cette distinction prétorienne serait reprise et développée par le décret du 21/9/1955 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Mais la question de critère de distinction entre ces divers types de décrets reste posée. Ce n’est que plus tard avec la révision du 3/8/1956 du décret du 21/9/1955 que des prémisses de distinction sont apparues. Il a été prévu que les décrets à caractère réglementaire et les décrets simples sont pris par le premier ministre, président du Conseil, et sont contresignés par le ou les ministres intéressés.
[45] Ces lois « étaient des lois purement nominales car, elle n ‘étaient pas adoptées par un Parlement élu mais promulguées par le Président de la République par suite à une délibération en conseil des ministres » Néji BACCOUCHE, « Etrange légalité fiscale », article précité, p. 655. On peut citer à titre d’exemple le code de statut personnel du 13/8/1956, le code de la justice militaire de 10/1/1957, la loi 59-154 du 7/11/1959 relative aux associations, la loi n° 59-129 du 5/10/1959 relative au code de commerce et la loi n° 59-130 du 5/11/1959 relative au code de procédure civile et commerciale. Le JORT paru les 23 et 26 juin 1959 comportait 14 lois.
[46] JORT, du 30 juillet- 2 août 1957, p. 10.
[47] Cette expression, qu’on utilise avec prudence, n’est, en réalité, qu’une adaptation de l’expression d’organes génétiquement modifiés. Elle désigne la modification subie à un acte par suite à l’autorisation donnée à son titulaire d’intervenir dans le domaine d’un autre acte.
[48] ARTUR affirma dès 1900 que la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs conduit à la défectuosité des institutions : «nos institutions …ont toujours été et sont encore très défectueuses, et leurs défectuosités viennent toutes de ce que l’on a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ou de la séparation des fonctions » ; voir son article « Séparation des pouvoirs et séparation des fonctions », RDPSP, 1900, n° 13, p. 214.
[49] En plus de la délégalisation, ces maux sont causés également par les dérives des régimes politiques et les aléas de la mondialisation du droit.
[50] Rémi KELLER considère qu’à travers l’utilisation de l’habilitation, le gouvernement continue d’exercer son pouvoir réglementaire dont le champ a été temporairement étendu par l’habilitation. Voir son article « La portée des lois d’habilitation, conclusions sur Conseil d’Etat, section, 5/5/2006, Schmitt, RFDA, 2006, p. 680.
[51] Pierre DELVOLVE, L’acte administratif unilatéral. Sirey, 1983, p. 135.
André DE LAUBADERE a qualifié les lois d’habilitation de «lois de dé/égalisation» dans son article « Des pleins pouvoirs au demi-décret-loi », p. 40.
[52] Le Parlement devient incompétent dans la matière objet de la délégation ou dans l’objet de l’habilitation. Tout projet de loi déposé par le Parlement intervenant dans cette matière peut être jugé irrecevable par le Conseil constitutionnel si le Président de la République décide de mettre en œuvre la procédure d’irrecevabilité prévue par l’article 35.2. En revanche, cette lecture peut rester hypothétique tant l’initiative en matière législative est, en Tunisie, accaparée par le Président de la République.
[53] Partant d’une constitution qui remet la création des normes juridiques à titre initial à un Parlement élu par le peuple, Hans KELSEN distingue en matière de séparation de la loi et des règlements, dans sa théorie pure de droit, entre deux types de règlements : les règlements complémentaires ou d’application des lois et les règlements supplétifs des lois adoptés selon la constitution dans certains cas exceptionnels. Voir Hans KELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz, 2ème édition, 1962, p. 308 et s. Alors on admet que lorsqu’une constitution remet la création de nonnes juridiques à titre initial au chef de l’exécutif, lui-même élu par le peuple, il faut ajouter à ce qui précède, les règlements autonomes. Contrairement aux règlements d’application et supplétifs qui sont accessoires à la loi, les règlements autonomes ne constituent pas un prolongement des lois votées par le Parlement mais ils sont de textes qui se juxtaposent aux lois. Les conditions de validités des règlements complémentaires ou d’application des lois et des règlements supplétifs sont puisées de la loi. Cependant, les conditions de validité des règlements autonomes sont prévues dans la constitution.
[54] Raymond CARRE DE MALBERG, La loi, expression de la volonté générale, économica, 1984, p. 33.
[55] Néji BACCOUCHE, Droit fiscal général, 2008, p. 126, paragraphe n° 165. En France, le législateur a abusé de l’usage de l’article 38 (l’équivalent de l’article 28§5)
[56] Pascal JAN écrit que « le principe majoritaire assure à l’exécutif une domination sans partage, amplifiée par les techniques du parlementarisme rationalisé, la discipline de vote et la gestion de l’urgence. L’idée même de contre-pouvoir, d’équilibre des pouvoirs s’en trouve ruinée. La loi est l’œuvre de l’exécutif même si formellement elle l’est du Parlement ». Pascal JAN, « Les séparations du pouvoir », article précité, p. 258.
[57] Jacques DONNEDIEU DE VABRE avait pris les lois d’habilitation comme des lois de déclassement. Voir son article « Décrets-lois et pouvoir réglementaire d’après la loi du 17/8/1948», Dalloz, 1949, 2ème cahier, chronique, p. 2. André DE LAUBADERE les a considéré comme des lois de délégalisation. Voir son article « Des pleins pouvoirs au demi-décrets-lois », article précité. Cependant, René CHAPUS avait refusé d’admettre la théorie de délégalisation concernant les lois d’habilitation. Il a réfuté son bien fondé en se basant, entre autres, sur la loi du 17/8/1948. Il a conclu que la théorie de délégalisation ne présente aucun intérêt dans l’analyse exacte de l’habilitation législative. Il prend les lois d’habilitation comme des lois de délégation de pouvoir autorisant le Président de la République à exercer un pouvoir législatif sous certaines conditions. L’auteur a conforté sa lecture par le fait que le législateur n’aurait pas l’intention en procédant à des délégations d’effectuer une délégalisation (René CHAPUS, «La loi d’habilitation du II juillet 1953 et la question des décrets-lois », article précité, p. 989, 992 et 993). En revanche, le fait que le Parlement vote dans le contexte tunisien des délégations permanentes, c’est-à-dire non limitée dans le temps, il consent, en réalité, dans ce cas à la délégalisation des matières objet de délégation (voir pour aller plus loin sur la problématique des lois d’habilitation Rémi KELLER, « La portée des lois d’habilitation », RFDA, 2006, pp. 678-690). Pierre DELVOLVE, quant à lui, considère que les ordonnances prises sur la base de l’article 38 de la constitution s’analysent « moins en une habilitation donnée à une autorité administrative dans des matières législatives qu’une attribution temporaire de ces matières au domaine réglementaire ; c ‘est non pas une délégation du pouvoir législatif mais une délégation de matières au pouvoir réglementaire, voir une délégation de ces matières. C’est ce qui explique que, pendant la période d’habilitation, le législateur devienne lui-même incompétent à leur égard» (Pierre DELVOLVE, L’acte administratif, op. cit. p. 135.). Nicolas BOULOUIS est allé même utiliser la notion d’habilitation législative en matière d’édiction des mesures d’application des lois. Tout en avouant que l’utilisation de cette formule est discutable, l’auteur propose de cantonner son utilisation aux renvois législatifs inconstitutionnels pour incompétence négative. Voir son article « Sur une notion discutable : l’édiction des mesures d’application des lois en vertu d’habilitations législatives », Mélanges en l’honneur de Daniel LABETOULLE, Dalloz, 2007, p. 120.
[58] L’habilitation ne s’épuise pas avec l’adoption du premier acte. Elle donne lieu à des interventions multiples (Catherine BOYER-MERENTIER, Note sous arrêt, CE, sect., 5/5/2006, Schmitt, RFDA, 2006, p. 688). Voir pour plus de développements, Habib AYAD1, « Les décrets-lois dans la constitution tunisienne du 1/6/1959 » RTD, 1969-1970, p. 99, Yadh BEN ACHOUR, «Contribution à l’étude théorique des décrets-lois », RTD, 1972, p. 171 et Afef KOUBAA, « Les décrets-lois », mémoire de DEA en droit public et financier, faculté de droit de Sfax, 2001.
[59] L’ancien article 31. Le Professeur Habib AYADI tout en soutenant que le texte constitutionnel a crée deux catégories de décrets-lois a pris les décrets-lois de l’article 31 comme une véritable délégation temporaire du pouvoir législatif au profit de l’autorité exécutive (voir son article « Les décrets-lois dans la constitution tunisienne du 1/6/1959 » RTD, 1969-1970, p. 99).
[60] L’ancien article 32.
[61] Article 63§3.
[62] L’ancien article 28§9.
[63] Voir dans le même ordre d’idées, Pierre DELVOLVE, «Déclin ou renouveau de la loi, l’été des ordonnances », article précité, p. 912.
[64] L’article 36 de la constitution dans sa version initiale avait prévu que « les impôts de l’Etat, les emprunts publics et les engagements financiers ne peuvent être institués que par la loi ». Cette percée dans la matière fiscale ait été recueillie avec réserve par Jacques DONNEDIEU DE VABDRE qui a soutenu qu’il existe une tradition républicaine, presque une coutume selon laquelle certains problèmes sont réservés à la loi. On ne peut concevoir que le système fiscal, le droit pénal, le statut de la presse, le régime de recrutement soient fixés par décret. Jacques DONNEDIEU DE VABDRE, «Décrets-lois et pouvoir réglementaire d’après la loi du 17/8/1948 », article précité, p.6.
[65] Voir pour aller plus loin en matière de délégation fiscale, Néji BACCOUCHE, Droit fiscal général, 2008, paragraphe, p. 78.
[66] Voir infra, paragraphe n° 28 et s.
[67] A l’instar des lois de délégation de matières, les lois d’habilitation revêtent un caractère impersonnel. Une habilitation donnée à un gouvernement ne saurait être regardée comme reconnu au gouvernement en exercice tant que la loi d’habilitation ne l’a pas prévu Voir Pierre DELVOLVE, « Déclin ou renouveau de la loi, l’été des ordonnances », article précité, p. 914. René CHAPUS soutenait que la loi est fondée sur le caractère personnel, c’est-à-dire octroyée au gouvernement en exercice. Voir son article René CHAPUS, « La loi d’habilitation du 11 juillet 1953 et la question des décrets-lois », article précité, p. 960 et 961.
[68] La doctrine a soulevé l’imprécision de cette limite. Voir Néji BACCOUCHE, Droit fiscal général, op. Cit. p. 120.
[69] II peut s’agir des mesures d’exonération prévues par l’article 52 du Code d’incitation aux investissements.
[70] La lecture du Conseil constitutionnel est sur ce point différente. Voir infra, paragraphe n° 22 et s.
[71] Voir sur les conditions de la délégation : Yadh BEN AHOUR, « Les fonctions de la délégation en droit public tunisien » RTD, 1976, II, p. 99, Mohamed MIDOUN, La délégation en droit administratif, CERP, 1979, p. 46, Mohamed Ridha JENNAYEH, « Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte », RTD, 1983, p. 343 et s et Vincent TCHEN, « Domaines respectifs de la loi et des règlements », Juris- classeur administratif, 2005, fasc. 106, p. 3, n° 3.
[72] Le conseil d’Etat français avait considéré que la délégation totale est contraire aux principes généraux de droit, CE 8/2/1950, chauvet, REc., p. 85. D’ailleurs, le pouvoir constituant tunisien a corrigé en 2002 une aberration juridique qui figurait dans l’article 53 de la constitution et en vertu de laquelle le Président de la république pouvait déléguer tout ou partie de son pouvoir réglementaire général.
[73] Mohamed Ridha JENNAYEH, « Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte », article précité, p. 342.
[74] Georges BURDEAU, « Le déclin de la loi », RPDSP, 1963, n° 8, p. 31.
[75] Vincent TCHEN « Domaines respectifs de la loi et des règlements », article précité, p. 3,n°3.
[76] Mohamed Ridha JENNAYEH, « Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte », article précité, p. 343.
[77] Voir à titre d’exemple, l’article 28 de la loi n° 70-66 du 31/12/1970 portant loi de finances pour l’année 1971. JORT n° 58 du 29 et 31/12/1970, p. 1457 qui prévoit que « la simplification et la consolidation des droits et taxes perçus sur les produits pétroliers seront effectués par décret », l’article 48 prévoit également que « les taxes et redevances revenant à la caisse générale de compensation sont institués et modifiés par décret »
[78] Dans le même ordre d’idées, Yves GAUDEMET a écrit « d’une délégation temporaire de ta compétence législative, on passe à un déclassement plus au moins durable de la matière législative». Yves GAUDEMET, «La loi administrative», RDPSP, 2006, p.71.
[79] L’article 8 du CTVA prévoit que « dans le cadre de l’action du gouvernement pour le développement et la promotion de l’économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suppressions ou des réductions de la TVA pourront être prévues par décrets pris après avis du ministre des finances et des ministres concernés ».
[80] Néji BACCOUCHE, Droit fiscal général, op. Cit. Paragraphe 165.
[81] Cet article prévoit que des décrets, pris après avis des secrétaires d’Etat aux finances et au commerce et à l’industrie, peuvent modifier le tarif des droits de douane d’importation, suspendre ou établir, en tout ou en partie, les droits de douane d’importation.
[82] II s’agit du décret n° 2002-318 du 14/2/2002 portant institution d’une taxe conjoncturelle sur le ciment, JORT, n° 15, du 19/2/2002, p. 455 et
[83] II s’agit du décret n° 2004-519 du 9/3/2004, JORT, n° 22 du 16/3/2004, p. 627. Cette taxe, qui est instituée au profit de la caisse générale de compensation, est due à l’exportation des déchets et débris de fonte, de fer, ou d’acier (ferrailles) et des déchets ligotés en fer ou en acier. On peut relever dans les visas de ces deux décrets qu’ils sont adoptés conformément à l’article 48 de la loi de finance de 1971. toujours sur le même fondement le décret 2005-2604 du 24/9/2005 portant relèvement de la taxe sur les déchets et débris d’acier alliés inoxydables et institution d’une taxe à l’exportation sur le cuivre, l’aluminium et le laiton (JORT, du 30/9/2005, n° 78, p. 2564) a été adopté.
[84] II s’agit de l’article 48 de la loi n° 70-66 du 31/12/1970 portant loi de finances pour l’année 1971, JORT, n° 58 du 29 et 30/12/1970, p. 1459.
[85] Mohamed Ridha JENNAYEH, « Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte », article précité, p. 346 ; Habib AYADI, Droit fiscal, CERP, 1989, p. 215, paragraphe n° 493 ; Sami KRAÏEM, « Chronique de la législation fiscale », RTF, n° 1, 2004, p. 126 et Saoussen JAMMOUSSI, Le décret en matière fiscale, mémoire de DEA, faculté de droit de Sfax, 1999/2000, p. 92. Cette délégation remonte à l’année 1970 alors que l’introduction de la délégation dans l’article 34 de la constitution ne s’est faite qu’avec la révision constitutionnelle du 8 avril 1976.
[86] Néji BACCOUCHE, Droit fiscal général, op. Cit., p. 128, paragraphe n° 167.
[87] II s’agit de la délégation de pouvoir de fixer la date d’entrée en vigueur du code de TVA (article 6 de la loi de promulgation). Voir Néji BACCOUCHE, « Lois de promulgation et codes fiscaux », RTF, n° 4, 2006, p. 45-68. Il s’agit également de la délégation de pouvoir de fixer la liste des produits soumis à l’avance de 10% à l’importation (décret n° 96-500 du 25/3/1996, JORT, n° 27 du 2/4/1996, p. 641) et les conditions d’obtention du quitus fiscal définitif des non résidents (décret n° 98- 2109 du 2/11/1998 JORT, n° 90 du 10/11/1998, p. 2204). La délégation de fixer l’entrée en vigueur d’une loi est, selon le Conseil constitutionnel français, inconstitutionnelle (DC, n° 191, du 10/7/1985) ;
[88] Louis FAVOREU, Droit constitutionnel, Dalloz, 2000, p. 720 et Guillaume GLENARD, « La conception matérielle de la loi ; la loi ordinaire », RFDA, 2005, p. 922.
[89] Vincent TCHEN, « Domaines respectifs de la loi et des règlements », article précité, p. 4, n° 9. Voir également sur la concordance entre l’exécutif et le législatif : Pascal JAN, « Les séparations du pouvoir », article précité, p. 259.
[90] Pierre DELVOLVE, « L’été des ordonnances », article précité, p. 910
[91] L’absence de fondement constitutionnel avant la révision du 8/4/1976 n’a pas empêché le Président de la République d’adopter des décrets qui s’inscrivent en dehors de sa fonction d’application des lois (décret du 7/11/1969 portant création de la fonction du premier ministre).
[92] Yadh BEN ACHOUR, Introduction générale au droit, CPU, 2005, p. 166. Le Professeur Néji BACCOUCHE a relevé dans son ouvrage (Droit fiscal général, 2008, paragraphe n° 93) des cas d’incursion du pouvoir législatif dans le domaine réglementaire. « Alors que l’impôt est, en principe du domaine de la loi, les autres prélèvements fiscaux doivent logiquement être institués par décret et ce depuis l’assignation du domaine de la loi par les articles 34 et 35 de la constitution, tels qu’ils ont été réécrits par la révision constitutionnelle du 27/10/1997. Cependant, en pratique la loi continue d’intervenir pour régir des prélèvements autres que les impôts. L’extension du domaine de la loi à ce type de prélèvements ne nous choque pas alors même qu elle peut être discutée au regard du partage de la compétence normative entre la loi et le décret. Après tout, cette reconquête par la loi du domaine fiscal, fut elle formelle et partielle, n’est qu’un retour aux principes de l’Etat de droit, lequel, proclamé par l’article 5 de la constitution, repose, entre autres, sur le consentement de l’impôt. En revanche, la fixation par arrêté ministériel des redevances et des taxes nous paraît juridiquement contestable dans la mesure où la constitution ne reconnaît aux ministres aucun pouvoir normatif initial ».
[93] Voir son avis 2006-20 du 24/4/2006, JORT, n° 61 du 1 /8/2006, p. 2004.
[94] Décision n° 2007-561, DC du 17/1/2008, JORF, du 22/1/2008, p. 1131.
[95] Cette technique est destinée essentiellement à bloquer tout projet de loi présenté par le Parlement. Néanmoins, elle demeure inapplicable tant que le Parlement reste dominé par le parti au pouvoir. On imagine mal également que le Président de la République l’exerce contre ses propres projets.
[96] II s’agit par exemple du décret du 18/9/1887 réglementant les procédés de délimitation du domaine public, lequel est régi par le décret du 24/9/1885. Actuellement, le domaine de la loi en matière de propriété se limite à la détermination des principes fondamentaux ; cela dit que la question des procédures et des modalités d’exploitation sont du domaine du pouvoir réglementaire général.
[97] L’article 35 de la constitution prévoit que « les matières, autres que celles du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. Les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du Conseil constitutionnel » (le souligné est ajouté). Le Conseil constitutionnel joue, à ce propos, un rôle très important dans l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives aux partages de la fonction de création de nonnes. Voir son avis n° 20/2006 du 24/4/2006 sur le projet de loi modifiant et complétant le code de la route. JORT, n°61 du 1/8/2006, p. 2004. Voir pour plus de développement en droit français : Guillaume DRAGO, « Le conseil constitutionnel, la compétence du législateur et le désordre normatif », RDPSP, 2006, n°l, p. 48.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat français a considéré, dans son arrêt du 3/12/1991 (AOM), que la décision implicite de refus du premier ministre d’engager la procédure de déclassement est légale. Il s’agit en l’espèce de deux lois (une du 15/7/1994 et une autre du 3/7/1998) par lesquelles, le législateur a fixé les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse afin de mettre fin aux multiples contentieux nés de la contradiction entre plusieurs arrêtés préfectoraux et ministériels et la directive européenne du 2/4/1979 relative à la protection des oiseaux sauvages. A travers ces deux lois, qui sont inconventionnelles du fait qu’elles contredisent certaines dispositions de la directive européenne, le législateur est intervenu dans le domaine du pouvoir réglementaire. Les associations pour la protection des animaux sauvages ont demandé au premier ministre d’engager la procédure de déclassement afin de prendre des mesures réglementaires conformes à la directive. Constatant le refus implicite du ministre d’engager la procédure de déclassement, les associations ont saisi le Conseil d’Etat français pour obtenir l’annulation de cette décision. Le refus du ministre est, selon les requérants, contraire à l’article 55 de la constitution, tel que interprété par le juge administratif, selon lequel, une loi postérieure à un traité ou même à un acte émanant d’une institution prévue par un traité, ne doit pas faire échec à l’administration de se conformer à ce traité ou à un acte de droit dérivé adopté par une institution établie par un traité. Seule la constitution peut faire écran. Le refus de tout contrôle serait peu conforme à la jurisprudence Alitalia (CE 3/2/1989; GAJA Dalloz, 14ème éd., 2003, p. 685.) qui impose aux autorités administratives de ne pas prendre des dispositions réglementaires contraires aux objectifs d’une directive. Le Conseil d’Etat a, dans cette affaire du 3/12/1991, reconnu sa compétence pour contrôler la décision de refus implicite d’engager la procédure de déclassement. « … Sous réserve de la constatation par le Conseil constitutionnel du caractère réglementaire des dispositions de la loi du 15/7/1994 fixant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migratoires, ces dispositions soient par décret abrogées et remplacées par de nouvelles règles, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ». Le Conseil d’Etat a déclaré sa compétence pour contrôler la légalité de la décision du premier ministre sans préjuger ce que pourrait être la décision du Conseil constitutionnel s’il était effectivement saisi sur la base de l’article 37 paragraphe 2. (CE 3/12/1991 Association ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire, Rassemblement des opposants de la chasse, requête n° 164789 et 165122, in Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2003, 14ème éd., p. 826.)
[98]Avis 20-2006 du 24/4/2006.
[99]En France, le Conseil Constitutionnel a rompu avec rigueur à sa jurisprudence qui remonte à a décision n° 82-143 du 30/7/1982, blocage des prix et des revenus à l’occasion de sa décision n° 2005-512 du 21/4/2005, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Avec cette décision, le Conseil a délégalisé d’office pour la première fois des dispositions à caractère réglementaire prévues dans une loi. Voir Laure GAUTIER-LESCOP «Une résolution du Parlement pour lutter contre l’inflation normative », RDPSP, 2007, n° 6, p. 114.
[100] Pour aller plus loin : Jean Pierre CAMBY, « Le désordre normatif », in Mélanges en l’honneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER, Confluences, Montchrestien, 2007, p. 227 et s.
[101] Francis LUCHAIRE, « La loi et la volonté générale », in la loi aujourd’hui, Association internationale de droit constitutionnel, recueil des cours, vol. 2, 1éme éd. 1989, p. 13 et Bertrand MATTIEU, La loi, op. Cit. p. 26.
[102] L’effet destructif de ce virus ne peut être anéanti que lorsque le système comporte un mécanisme de régulation permettant de le désactiver. Le Conseil constitutionnel et le Tribunal administratif sont appelés à jouer le rôle de régulateur pour pallier tout déraillement.
[103] Yves GAUDEMET, « la loi administrative », RDPSP, 2006, n° 1, p. 65-84.
[104] Yadh BEN ACHOUR, « Contribution à l’étude théorique des décrets-lois », article précité, p. 176.
[105] Afef KOUBAA, Les décrets-lois, mémoire précité, p. 2
[106] René CHAPUS, « La loi d’habilitation du 11 juillet 1953 et la question des décrets- lois », article précité, p. 994. Cependant, Louis FAVOREU propose de reconnaître une valeur législative aux ordonnances dès leur édiction ; ce qui aurait conféré à leur régime juridique la simplicité d’une chapelle romaine, son article « Ordonnances ou règlements d’administration publique ? », RFDA, 1987, p.686.
[107] En profitant de l’habilitation, le gouvernement n’exerce pas le pouvoir législatif par délégation, il continue d’exercer son pouvoir réglementaire dont le champ a été temporairement étendu par l’habilitation. Yadh BEN ACHOUR, «Contribution à l’étude théorique des décrets-lois », article précité, p. ; Georges VEDEL, « Discontinuité du droit constitutionnel et continuité du droit administratif », in Mélanges de Marcel WALINE, LGDJ, 1974, T.2, p. 787 et 788 ; L. ROLAND, « Le projet du 17 janvier et la question des décrets-lois », RDPSP 1924, p.42 ; Raymond CARRE DE MALBERG, La loi, expression de la volonté générale, op. Cit. p. 100 ; Jacques DONNEDIEU DE VABRES, « Décrels- Iois et pouvoir réglementaire d’après la loi du 17 août 1948 », article précité ; M. MIGNON, « Nature et effets juridiques d’une technique législative d’exception, mais d’utilisation répétée: le décret-loi’», Dalloz, 1948, chron. 141; Pierre DELVOLVE, «L’été des ordonnances», article précité, p. 913 et Guillaume DRAGO, «Le conseil constitutionnel, la compétence du législateur et le désordre normatif », article précité, p. 55. CEF, 3/8/1918, Compagnie des chargeurs d’Extrême-Orient, Recueil, p. 814; voir également la jurisprudence française: CEF, 30/5/1930 syndicat professionnel des épices en détail, Recueil, p. 583. CCF, déc. 72-73 L du 28/2/1972 et CEF, 2/11/203 Conseil régional de Guadeloupe, Lebon, p. 162.
[108] CE, 2/11/2003, Conseil régional de Guadeloupe, Lebon, p. 162.
[109] Néji BACCOUCHE, « Regards sur le codes d’incitations aux investissements de 1993 et ses prolongements», Etudes juridiques, revue publiée par la faculté de droit de Sfax, n° 9, 2002, p. 71 et René CHAPUS, « La loi d’habilitation du 11 juillet 1953 et la question des décrets-lois », article précité, p. 992.
[110] Jacques DONNEDIEU DE VABRE, « Décrets-lois et pouvoir réglementaire d’après la loi du 17/8/1948 », article précité, p. 2. M. MIGNON avait soutenu que « la nature juridique des décrets pris par le gouvernement dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi reconnus apparaît donc très nettement : il s’agit là des décrets comme les autres. En les prenant le gouvernement ne fait qu ‘user de son pouvoir réglementaire, qui ne change pas de nature du fait que son champ d’action est temporairement élargi. Ces décrets ont la même autorité que les autres décrets, ils sont soumis au même contrôle juridictionnel ». Cité par Jacques DONNEDIEU DE VABRE, «Décrets-lois et pouvoir réglementaire d’après la loi du 17/8/1948 », article précité, p. 2. Voir également Louis ROLLAND, « Le projet du 17 janvier et la question des décrets-lois » RDPSP, 1924, p. 42-74.
[111] Le Conseil d’Etat avait défendu l’idée suivant laquelle qu’en cas de délégation législative, l’acte accompli par l’autorité qui a reçu délégation a le même caractère que celui accompli par l’autorité délégante (CE du 6/2/1907, compagnie des chemins de fer de l’est). Cette position a été abandonnée avec l’arrêt CE Ass. 19/10/1962, Canal Robin et Godot.
[112]Néji BACCOUCHE, « Regards sur le codes d’incitations aux investissements de 1993 et ses prolongements », article précité, p. 72.
Il est à noter que le système normatif tunisien avait connu la notion de décret législatif, voir note de page n° 44 de la présente étude. La constitution actuelle du Royaume de l’Espagne qui date du 27/12/1978 consacre dans son article 85 l’expression de décret législatif : « les dispositions du gouvernement qui contiendraient une législation déléguée seront appelées décrets législatifs ».
[113] Parmi les autres problèmes que posent les décrets pris en matière fiscale, on note la question des critères de distinction entre un décret pris en application de l’article 53 et celui pris en application de l’article 34§7.
[114] Avant la création du Tribunal Administratif par la loi du 1er juin 1972, les actes administratifs n’étaient pas soumis à un recours en excès de pouvoir. L’avènement de cette loi n’était pas synonyme d’une levée totale des immunités puisque son article ancien 3§2 avait exclu cette voie de recours contre les décrets à caractère réglementaire. Cette entorse au principe de légalité a été écartée avec la révision dudit article par la loi du 4/2/2002.
[115] En France, la circulaire du premier ministre du 30/01/1997 prévoit que « le Conseil constitutionnel prend une décision déclarant le caractère législatif ou réglementaire d’un texte qui peut être constitué par un ou plusieurs articles de loi, un alinéa ou même quelques mots ». Voir Chantai CANS, « La délégalisation : un encouragement au désordre », article précité, p. 1428.
[116] Voir à titre d’exemple le décret n° 2006-1357 portant modification des dispositions de l’article 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31/12/1991 portant sur la loi de finances pour la gestion de 1992. Voir également dans ce sens l’avis du Conseil constitutionnel n° 1-2007 relative à la nature juridique des dispositions portant création de l’institut supérieur de formation des instituteurs de Kairouan, Gafsa et Kef (JORT, n° 26 du 30/03/2007, p. 1027).
[117] Le Conseil constitutionnel n’a autorisé le Président de la République que de modifier ou d’abroger l’article 12 de la loi n° 108-1990 du 24/11/1990 portant création de l’institut supérieur de formation des instituteurs puisqu’il est devenu du domaine réglementaire alors que les autres dispositions gardent leur caractère législatif (avis du Conseil constitutionnel n° 1-2007 relative à la nature juridique des dispositions portant création de l’institut supérieur de formation des instituteurs de Kairouan, Gafsa et Kef (JORT, n° 26 du 30/03/2007, p. 1027).
Voir également l’avis n° 3-2007 relative à la nature juridique des dispositions de l’article 11 de la loi n° 61-4 du 2/1/1961 relative à la loi organique des écoles professionnelles de la santé publique (JORT, n° 26 du 30/03/2007, p. 122).
[118] Avis n° 3-2007 relative à la nature juridique des dispositions de l’article 11 de la loi n° 61-4 du 2/1/1961 relative à la loi organique des écoles professionnelles de la santé publique (JORT, n° 26 du 30/03/2007, p. 122). De même, dans son avis n° 4-2007 du 27/4/2007 relatif à la nature juridique de certaines dispositions figurant dans la loi n° 92-94 du 26/10/1992 portant création du centre pilote d’observation des mineures (JORT, n° 15 du 19/2/2008 p. 740). Dans son avis DL 03-2008 du 14/5/2008, le Conseil constitutionnel a reconnu la nature réglementaire de la dénomination de l’institut Ali bach Hamba prévue par l’article 25 de la loi de finances n° 67-57 du 30/12/1967 portant loi de finances de 1968 (Voit JORT, n° 55 du 2/7/2008, p. 2035).
[119] Avis n° 4-2007 du 27/4/2007 relatif à la nature juridique de certaines dispositions figurant dans la loi n° 92-94 du 26/10/1992 portant création du centre pilote d’observation des mineures (JORT, n° 15 du 19/2/2008 p. 740)
[120] Voir avis n° 2009-51, JORT, n° 33 du 23/4/2010, p. 1143
[121] Voir pour aller plus loin Sami KRAIEM, Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie, l’Harmattan, 2007 et Slim KAMMOUN, Le Procès fiscal (contentieux d’imposition), thèse de doctorat de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, 2006.
[122] Le justiciable ne pourrait invoquer la violation des termes de la loi de délégation que lorsqu’elle contient des dispositions matérielles et ne se limite pas à transférer totalement la matière, comme c’est fut le cas de la délégation relative à la fiscalité des vins.
[123] II nous semble qu’il ne peut pas faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir qui n’est envisageable en matière fiscale que contre les décrets détachables de l’opération d’imposition.
[124] II s’agit des décisions de refus de délivrer le quitus fiscal pour départ définitif des étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie, des décisions relatives à l’exercice du droit de préemption, des décisions de vente de bien saisis par l’administration des douane et les actes relatives à l’application des avantages fiscaux. Voir Sami KRAIEM, Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie, Op. Cit. p. 330 et s.
[125] Jean RIVERO, « Le juge administratif, gardien de la légalité administrative ou gardien administratif de la légalité », mélanges Marcel WALINE, 1974, p. 701 et s.
[126] Article 19 dernier alinéa de la loi du 1er juin 1972, tel que modifié par la loi du 25/11/2002, prévoit que « les recours pour excès de pouvoir concernant les décrets à caractère réglementaire qui modifient les textes législatifs et qui sont pris sur avis du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 35 de la constitution, ne peuvent être fondés sur le vice d’incompétence tiré de la méconnaissance du domaine de la loi ».
[127] L’article 35 ne prévoit pas la possibilité de délégation. Seul le Président de la République est compétent. Mais une fois déclassée, une partie de la matière qui devient du domaine du pouvoir réglementaire général, peut être déléguée au premier ministre, selon l’article 53 de la constitution. En tout état de cause, le premier ministre ne peut prendre des décrets de déclassement qu’en cas d’empêchement provisoire du Président de la République au cours duquel il reçoit une délégation qui couvre toutes les attributions du Président de la République, à l’exclusion du pouvoir de dissolution du Parlement.
[128] Comme ce motif n’est pas d’ordre public, il faut qu’il soit soulevé par le requerrant devant le Tribunal Administratif. A défaut, le décret entaché d’illégalité peut continuer à produire des effets de droit en toute impunité.
[129] L’autorité consultante ne peut prendre la décision projetée qu’avec le consentement de l’organisme consultatif (Christian ROBLIN, « Les avis conformes », in sur la forme et la procédure de l’acte administratif, Economica, 1979, p. 81). Ne voulant pas reprendre la position du Conseil, le Président de la République ne peut juridiquement qu’enterrer son projet et/ou adopter un autre qui sera à son tour soumis à l’examen. De même, l’octroi d’un avis assorti d’une réserve oblige l’auteur du décret à reprendre cette réserve dans son projet. Si le Président de la République n’a pas repris dans son décret les réserves émises par le Conseil constitutionnel, le requérant peut soutenir devant le juge administratif l’irrégularité du décret au motif que son application n’était pas conforme à l’interprétation donnée. Cette association renforcée du Conseil constitutionnel dans le processus de délégalisation par voie constitutionnelle laisse croire qu’il est un véritable coauteur. Voir pour aller plus loin : Hafida BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, LGDJ, T.231, 2003. En droit administratif français, le Conseil d’Etat s’est considéré comme un coauteur en matière d’adoption des décrets en Conseil de ministres, c’est-à-dire ceux qui impliquent l’obligation de le consulter. Voir René CHAPUS, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1. 14ème éd., 2000, p. 1005.
[130] Hafida BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif Op. Cit., p. 101 ; René HOSTIOU, Procédure et formes de l’acte administratif unilatéral en droit français, LGDJ, 1979, p. 81 et Marceau LONG, «Le Conseil d’Etat et la fonction consultative : de la consultation à la décision », RFDA, 1992, p.787.
[131] Le Conseil rend des avis consultatifs (article 75 paragraphe 2) et conformes (article paragraphe 1), des déclarations (article 57 de la constitution) et des décisions (article 35 paragraphe 2 de la constitution).
[132] René CRAPUS, Droit administratif général, op. Cit. p. 1004.
[133]Cette hypothèse ne serait consommée que si le Président de République ne décide, pour une raison ou une autre, de ne pas publier l’avis du Conseil, et partant, cette lecture sera annihilée. D’ailleurs, le Président de la République n’avait pas procédé dans un passé récent à la publication de l’avis du Conseil relative à la loi sur le terrorisme. En plus, les droits du requérant sont limités par la complexité des procédures de contrôle des décrets réglementaires.
[134]Décision n° 2007-561, DC du 17/1/2008, JORF, du 22/1/2008, p. 1131
[135] Le parlement français avait adopté une proposition de résolution prévoyant deux scénarios tendant à limiter les cas d’intrusion des lois dans le domaine des règlements. Le premier consistant à confier à la commission des lois la mission de donner son avis sur le caractère de chaque projet de loi. Le deuxième projette la reconnaissance au Président de l’Assemblée ainsi qu’au gouvernement le droit de consulter le Président de la commission des lois sur le caractère d’un projet. Cette résolution n’a pas été adoptée. Son rejet a donné lieu à l’adoption de la circulaire 19/1/2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la constitution. Cette circulaire incite le ministre à se porter plus vigilant dans la préparation des projets de lois.
[136] Décision du Conseil constitutionnel français n° 99-421, du 16/12/1999, loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes.




