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Salma KHALED
Maître-assistante à la Faculté de Droit
et des Sciences Politiques de Tunis

« C’est un trait du droit commercial que sa difficulté d’être ([1]). »

Cette phrase illustre le malaise que vit la matière depuis sa codification. La question semble à première vue dépassée et épuisée par les développements doctrinaux classiques contenus aussi bien dans les ouvrages, manuels, ainsi que dans les cours de droit commercial.

Une réponse rapide nous permet de faire un constat : que le droit commercial n’existe plus, qu’il est abandonné; que c’est une vieille discipline largement dépassée par les récentes recherches et études doctrinales ([2]) et enterrée par l’évolution économique rapide que connaît le monde des affaires ([3]). D’ailleurs, « …il n’a jamais eu l’importance, ni joui du même prestige », que le droit civil ([4]).Toutefois, « il y a lieu de considérer comme prématurés les multiples avis d’obsèques diffusés à propos du droit commercial ([5]).»

La survivance des dispositions législatives contenues dans les codes de commerce, aussi bien tunisien que comparés laisse entendre le contraire. L’appellation « code de commerce » est encore en vigueur, il en est ainsi du code de commerce tunisien ([6]), français ([7]) et belge ([8]). C’est cette appellation qui permet de tracer la ligne de démarcation dans le cadre du droit privé, entre droit civil et droit commercial marquant la dualité du droit privé ([9]).

La vieillesse de la discipline ne diminue en rien de son intérêt ni de son importance actuelle. Ayant survécue au fil du temps, l’activité commerciale a depuis l’antiquité suscité l’intérêt des politiciens, des hommes religieux et des professionnels eux-mêmes ([10]), elle suscite actuellement l’intérêt des législateurs et de tous les professionnels tout secteur d’activité confondu. D’une activité inorganisée, le commerce est passé au stade de la codification pour devenir une matière juridique à part entière, réservée à une catégorie de professionnels : les commerçants. Il conviendrait tout d’abord, de retracer l’évolution historique du droit commercial et de le définir par la suite.

Pendant l’antiquité, il n’y avait pas un véritable droit commercial, pas de corpus de règles spéciales écrites applicables aux commerçants. Les usages étaient oraux et l’activité était limitée au commerce maritime et à quelques opérations d’échange entre les cités ([11]). Le code d’Hammourabi contenait quelques règles applicables aux contrats les plus connus à l’époque tel que : le prêt, le dépôt et la société ([12]). Au XIème siècle avant l’ère chrétienne, les premiers comptoirs phéniciens à Utique virent le jour. En 814, un acte d’échange entre le roi numide et Elysa a permis à celle-ci de fonder Carthage, la Tunisie fut considérée comme le grenier de Rome en raison de la richesse de ses terres en céréales, olives et raisins ; ces produits furent exportés par voie maritime ; un commerce maritime se développa alors ([13]). Les carthaginois étaient de grands commerçants, ils échangeaient les produits alimentaires et procédaient à des opérations d’importation (cuivre, bronze….) et d’exportation (de produits agricoles : huile, blé, vin…) ([14]). L’apparition de l’alphabet laisse penser que les lois carthaginoises étaient écrites, mais il y avait seulement des règles qui d’après les historiens se rapportant essentiellement au commerce maritime, vue son importance à cette époque ([15]).

C’est en droit Romain, que la distinction entre le droit civil et le droit commercial a commencé à s’établir, en séparant le Jus Civile du Jus Gentium (le droit du peuple). Influencés par les carthaginois, les romains ont créé plusieurs institutions relatives au commerce. Ainsi, vit le jour la technique de la représentation, les opérations de banque rendues nécessaires par le développement de la monnaie ([16]). C’est à cette même période que s’est développée la théorie générale des obligations et des contrats. Le droit commercial, était ainsi à la base un droit principalement maritime, ce n’est que vers le Xllème siècle que le droit commercial terrestre et des règles spécifiques réservées aux commerçants ont commencé à être élaborées. Le développement des foires en Italie (à Gène, Milan, Venise) et en France (Troyes, Lyon, Champagne) ont largement contribué à l’élaboration de règles écrites propres à la matière ([17]).

L’impact des religions sur le commerce a été marquant, l’église avait interdit le prêt à intérêt ([18]), le commerce était perçu comme une activité contraire aux principes religieux, difficilement acceptés à l’époque par les chrétiens, « c’est un mal » disait Saint Augustin ([19]). Les percepts musulmans par ailleurs, avaient favorisé la mise en place de quelques principes régissant la faillite telle que l’institution d’ El hajb ([20]) et la clause de réserve de propriété dans le contrat de vente ([21]).

Vers le XIII siècle une communauté de professionnels se regroupe et élabore alors des règles applicables à leur activité, le droit commercial se démarque du droit civil. D’un droit International des marins et marchands des foires, un droit national est né : le droit commercial se nationalise. Les corporations des marchands ont crée leurs propres règles et leurs propres tribunaux : les juridictions consulaires chargées de trancher les litiges entre les commerçants ([22]). Il s’agit de juridictions spécialisées, appelées tribunaux consulaires ([23]). Des tribunaux spéciaux ont été aussi créées en Angleterre vers 1066, appelés « piepowder courts » en allusion aux pieds poussiéreux des marchands itinérants, ceux-ci appliquaient alors leur propre loi: la lex mercatoria ([24]). Ces cours subsistaient jusqu’en 1700, époque à laquelle ils commencent à disparaître et les litiges entre marchands étaient soumis aux tribunaux de droit commun « commun law court. »

En France, les premiers essais de codification virent le jour avec l’Ordonnance du commerce Terrestre en 1673, appelé code Savary ([25]) et l’Ordonnance de la marine 1681. ([26]) Au moment de la révolution française deux principes ont été posés : le premier celui de la liberté du commerce et de l’industrie promulgué par la loi n°2 du 17/3/1791 et qui constitue une incitation à la création d’entreprise ; et le deuxième celui de la suppression des corporations et leur interdiction par la loi Le Chappelier des 14-17/6/1791. Quant à la codification des règles propres aux commerçants et à leurs activités, celle-ci a vu le jour en 1807, date de l’apparition du code de commerce français, qui entra en vigueur le ler /l/1808. Il consistait en une reproduction de l’ordonnance de 1673. Considéré comme un code immature, un code qui ne s’applique qu’à une catégorie déterminée de personnes et qui ne se suffit pas à lui-même vu les renvois au code civil qu’il contient ([27]).

En droit tunisien, le commerce été régit par des règles tirées du droit musulman ([28]) et la majorité des règles commerciales n’étaient pas écrites ; c’est pourquoi le gouvernement ordonna l’ouverture d’une enquête dans le but de recueillir les usages commerciaux tunisiens. Ces usages ont été consignés par écrit et ont servi de base pour élaborer un projet du code de commerce Tunisien de 1863, mais ce projet n’a pas eu de suite. En 1897, un avant projet du code civil et commercial fut élaboré par David Santillana. En 1906, le code des obligations et des contrats fut promulgué, il réunissait uniquement les règles civiles à l’exclusion des règles commerciales qui furent abandonnées. Toutefois, ce code a apporté une solution partielle au vide juridique en matière commerciale en promulguant quelques règles relatives à l’activité commerciale et aux commerçants (article 461 et suivants et les articles 1249 et suivants relatifs aux sociétés civiles et commerciales).

Ressentant le besoin d’un code de commerce indépendant, les autorités Tunisiennes de l’époque, ont ordonné l’élaboration d’un projet de code dont les travaux préparatoires ont commencé en 1955, ce premier projet a vu le jour en 1957. A la même année, la convention Franco- Tunisienne du 9/3/1957 prévoyait dans son article 2 alinéa 2 qu’à défaut de texte tunisien applicable en matière commerciale, le texte français en vigueur continuera à être appliqué devant les tribunaux tunisiens ([29]). Le projet du code a été jugé insuffisant par ses rédacteurs. Ce n’est qu’en 1959 que le premier code de commerce Tunisien fut promulgué. D’inspiration essentiellement française ([30]), certaines de ses règles ont aussi subit dans leur élaboration l’impact du droit allemand, telles les règles relatives à la société à responsabilité limitée par exemple ([31]).

Toutefois, ce code fut modifié à plusieurs reprises depuis sa promulgation. Certaines de ses dispositions furent abrogées. L’apport le plus important du code est d’avoir regroupé des règles propres aux commerçants et aux pratiques commerciales, malgré les lacunes dont il souffrait.

Cette diversité de la législation postérieure au code de commerce, témoigne la richesse de la matière et son caractère pluridisciplinaire, à laquelle s’ajoutent une mondialisation et une dématérialisation des rapports commerciaux sans précédent. Le droit commercial, s’est alors petit à petit développé sous l’impact du développement économique capitaliste. L’expansion de l’usage des technologies de l’information et de la communication, a d’autre part contribué à son épanouissement par la naissance du commerce électronique, désormais les commerçants transigent à distance, sans se connaître, ni se rencontrer. D’un droit coutumier à un droit électronique: les législateurs se sont mobilisés pour adapter les textes aux évolutions technologiques : un droit du commerce électronique est alors né ([32]).

Qu’entend-on alors par droit commercial ?

Dans un sens large, le commerce implique les opérations de négoce dans le secteur économique. Le mot commerce, en latin commercium, signifie : Cum c’est-à-dire avec, merx, mercis c’est-à-dire marchandise, négoce, échange ([33]). Il signifie aussi les activités permettant aux richesses de passer du producteur au consommateur ([34]).

Voulant définir le commerce Ibn Khaldoun a avancé la définition suivante : « Sache que le commerce consiste dans la tentative de réaliser des gains en faisant fructifier des biens et ce, en acquérant des marchandises à bon prix et en les revendant plus cher quelque soit la marchandise considérée ([35]). » Le commerce renferme alors une intention de dégager un bénéfice, une intention de spéculer.

Dans un sens juridique, l’expression commerce implique le commerce et l’industrie, c’est ce que retiennent les professeurs Ripert et Roblot ([36]) dans la détermination du sens du mot commerce. D’ailleurs, le législateur tunisien, assimile l’industriel au commerçant dans plusieurs cas. Il en est ainsi par exemple de l’article 11 COC relatif à l’émancipation du mineur pour exercer le commerce ou l’industrie, du bénéfice de la loi du 25 /5/1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. ([37]), ou encore du bénéficie de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques du 17/4/1995 telle que modifiée en 2003 ([38]).

En droit positif, l’expression droit commercial, renvoie systématiquement au code de commerce ; c’est-à-dire à l’ensemble des règles juridiques contenues dans ce code : Qui dit droit commercial, dit code de commerce. Toutefois, il est opportun de déterminer le contenu de ce droit, qui s’est historiquement détaché du droit civil, pour s’en distinguer par des particularités qui en font une discipline juridique autonome ([39]). La recherche du contenu ne pourrait logiquement être faite que par référence aux dispositions de ce code, qui prévoit dans son article 1er que : «Le présent code s’applique aux commerçants et aux actes de commerce. » Par une lecture exégétique du texte, le droit commercial est alors le droit des commerçants et des actes de commerce. Néanmoins, la divergence doctrinale quant à la détermination du champ d’application du droit commercial et par ricochet quant à sa définition est loin de s’apaiser. Dans ce contexte, deux théories se sont développées une théorie subjective et une autre objective ([40]).

La première soutient l’idée suivant laquelle le droit commercial est celui des commerçants, c’est un droit professionnel, il se rapporte à la qualité des personnes qui accomplissent une activité commerciale : le statut du commerçant est alors déterminant. Cette théorie a été justifiée par des arguments tirés de l’histoire même du droit commercial, qui est à l’origine un droit crée par les commerçants et réservé exclusivement à ceux qui ont cette qualité, ainsi les usages commerciaux et la lex mercatoria régissaient les effets de commerce, la faillite des commerçants, les tribunaux de commerce etc….Cette thèse a été défendue par les professeurs Ripert et Roblot qui estimaient que : « La portée d’application des règles légales est déterminée par la qualité de commerçant ([41]). »

Dans un sens tout à fait opposé, la théorie objective s’appuie sur les actes de commerce pour définir le droit commercial, le code est appelé à régir une catégorie d’actes et non une classe particulière de personnes. Cette thèse a été défendue par les professeurs Hamel et Lagarde, qui pensent que la théorie de l’acte de commerce est l’une des bases rationnelles du droit commercial ([42]) En effet, c’est sur la base de l’acte de commerce que sont déterminées la qualité de commerçant ,([43]) la compétence des tribunaux de commerce ([44]) et la capacité commerciale du mineur. ([45]) Il faudra alors définir les actes de commerce, pour déterminer son champ d’application. Les défenseurs de cette conception élargissent les activités commerciales et leur assimilent même celles qui relèvent du monde des affaires, il y a donc selon eux une extension du domaine du droit commercial ([46]).

Cependant, ni l’une ni l’autre des deux théories ci haut présentées ne répond à la conception actuelle du droit commercial, un droit sensiblement marqué par les développements économiques ne peut être ni celui des commerçants uniquement, ni celui des actes de commerce. D’ailleurs, si l’on s’en tient aux dispositions du code de commerce, on dira que le droit commercial n’est autre qu’une combinaison de ces deux thèses : le droit des commerçants et des actes de commerce ou plutôt des activités commerciales. ([47])

Conscient de la difficulté d’avancer une définition du droit commercial, le législateur de 1959 a laissé le soin à la doctrine pour le faire. Après le droit des commerçants et le droit des actes de commerce, un renouvellement de l’analyse doctrinale nous présente une panoplie de définitions. Le droit commercial serait alors, le droit des affaires ([48]), ou le droit de l’entreprise ([49]), le droit économique ([50]), le droit des marchés ([51]), ou encore celui des professionnels ([52]). Toutes ces définitions ont été critiquées, car elles ne correspondent pas effectivement au contenu voir l’objet du droit commercial.

Aucune définition ne pourrait être avancée sans tenir compte d’une part de la réalité économique mouvante, de son impact sur le droit commercial qui a des rapports très étroits avec la matière et d’autre part, de l’intervention de l’Etat. Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie est devenu en effet, théorique ; l’Etat intervient pour diriger, pour imposer des restrictions et pour contrôler, sinon pour réprimer. L’institution de règles impératives ([53]) a permis de mettre en œuvre un véritable ordre public économique ayant rétréci la liberté d’entreprendre, qui a considérablement influé la législation commerciale. Ainsi la nouvelle réglementation ne vise pas uniquement les commerçants stricto sen sus, mais plutôt les commerçants et industriels agissant individuellement ou dans le cadre d’entreprises sociétaires. Nous retenons alors la définition du droit commercial suivant laquelle c’est :«…….la partie du droit positif qui décrit et analyse le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales ([54]). » La définition du droit commercial n’est certainement pas une chose aisée car, elle est largement dépendante de la détermination de son contenu, alors que ce contenu ne fait pas l’unanimité de la doctrine, « le droit commercial a un domaine à certains égards irrationnel et le terme utilisé n’évoque qu’imparfaitement son contenu….([55]) »

A ces deux difficultés majeures : celle de définir le droit commercial et celle de cerner ses contours, s’ajoute une autre celle de son existence. Mais, qu’est-ce qu’on entend par existence ?

Selon le dictionnaire le petit Larousse Illustré, exister implique vivre, ceci est valable pour les êtres humains. Il signifie aussi, durer et subsister. Exister signifie enfin avoir de la valeur. C’est en rapport avec ces deux explications que l’existence du droit commercial va être développée.

L’étude de l’existence du droit commercial en l’état actuel du droit positif se justifie doublement. Il est intéressant de savoir face à la mosaïque législative, au renouveau des développements doctrinaux quant au domaine du droit commercial et à l’interférence grandissante avec le droit civil, si le droit commercial a conquis de nouveaux domaines ou si au contraire il en a été envahi.

L’émergence de nouveaux textes dans le secteur économique et commercial a considérablement influé la matière ([56]), classiquement conçue pour régir les rapports des commerçants et régler leurs litiges ; la naissance de nouvelles disciplines juridiques, associée à l’abondance des textes législatifs en la matière, ont changé la donne. On assiste à un éclatement du droit commercial : le code ne répond plus aux impératifs économiques nouveaux, il y a tout un arsenal juridique qui se développe en parallèle, au risque d’empiéter sur ses règles classiques. Certains parlent du renouveau du droit commercial ([57]), voire d’un élargissement ([58]) et d’autres remettent en cause son existence même ([59]). Il s’agit alors de repositionner la matière dans le corpus des règles juridiques y afférentes et de démontrer si elle évolue en dehors du code et au delà des frontières classiques que les commerçants lui ont historiquement tracé. Une matière constamment bousculée par l’impact des mutations économiques et soumise à une tendance permanente d’internationalisation, se doit donc de s’adapter à son environnement. Un nouvel environnement caractérisé par la naissance d’un marché de professionnels dans le cadre duquel un ensemble de règles juridiques de nature hétérogène se concurrencent créant” un dynamisme juridique” dans la vie commerciale sans précédent.

Il conviendrait alors de savoir si le droit commercial a survécu aux influences qu’il ne cesse de subir ?

La réponse à cette interrogation exige une démonstration qui sera faite par l’analyse d’abord du malaise que vit le droit commercial en raison de l’influence du droit civil qu’il essaye de combattre grâce à ses spécificités (I). Ensuite par la survivance malgré les pressions continues des changements économiques (II).

I– UNE EXISTENCE MALAISEE: LA RESISTANCE AU DROIT CIVIL

L’affrontement entre les deux disciplines juridiques ; piliers du droit privé, a de tout temps fait l’objet de discussions et de développements doctrinaux. Ce rapport est certes invoqué en raison de son importance et de son actualité constante, comme en raison de son impact sur l’avenir des deux disciplines. Considéré comme un droit dépendant du droit civil, le droit commercial a eu du mal à résister à l’impact des techniques et des règles juridiques civilistes et à imposer son autonomie, il repose selon l’expression du doyen Carbonnier J. sur deux piliers du droit civil : les obligations et les biens ([60]) (A).

C’est en effet grâce à ses spécificités d’une part et au changement de la conjoncture aussi bien économique que juridique d’autre part, que le droit commercial a à son tour ” contaminé” le droit civil : on dit que ce dernier se commercialise. Les techniques commerciales ainsi que les particularités de cette branche du droit privé, sont sollicitées par le droit civil, voire empruntées pour remédier à certaines situations auxquelles les techniques du droit civil ne répondent plus ou répondent mal, d’où l’affirmation de l’originalité du droit commercial et de son indépendance par rapport aux règles du droit civil (B).

A- Un malaise traduit par l’influence du droit civil :

Le droit civil est classiquement et historiquement considéré à l’unanimité de la doctrine comme le droit commun, comprenant l’ensemble des principes généraux du droit, c’est la branche maîtresse du droit privé, elle régit l’ensemble des rapports sociaux que les personnes privées peuvent nouer en dehors de l’exercice de leur profession ([61]). Il a pour fondements essentiels les règles relatives aux obligations et aux biens. Conçu pour régir les rapports entre les individus vivants en société ayant un objet et une nature non commerciale, il a une vocation générale à s’appliquer lorsque ses règles ne sont pas écartées par les règles spéciales ([62]).

En droit tunisien, la codification des règles civiles a primé celles du droit commercial. Paru en 1906, le code des obligations et des contrats, regroupe les règles fondamentales applicables aux obligations et aux contrats. Principalement élaboré dans un objectif de réunir les règles civiles et commerciales, le projet du code fut promulgué avec ses règles civiles et amputées des règles commerciales ([63]). Néanmoins, les rédacteurs du code ont maintenu quelques dispositions commerciales malgré la volonté d’en faire un code essentiellement civil ([64]). Cette dissociation entre les règles commerciales et les règles civiles, marque le choix du législateur ; influencé par le droit français ; du système juridique romano- germanique ([65]). Ce n’est qu’en 1959 que les règles commerciales furent codifiées en Tunisie.

Ce bref aperçu historique sur la codification des deux disciplines, nous permet d’illustrer l’importance du débat sur l’interférence des deux matières ([66]). Considérant le droit commercial, comme un droit des professionnels, celui des commerçants ; un droit dérogatoire au droit commun, il devait se détacher des principes généraux du droit ([67]). Outre l’évolution historique des deux disciplines, l’emprise du droit civil sur le droit commercial peut avoir en l’état actuel du droit positif Tunisien, plusieurs explications :

– Le code des obligations et des contrats contient les règles générales du droit, c’est le droit commun à toutes les disciplines juridiques ;

– Le code des obligations et des contrats contient aussi des dispositions propres aux activités commerciales et aux commerçants que le code de commerce ne règle pas, de ce fait le code de commerce renvoi au COC ;

-Un renvoi implicite est fait aux règles contenues dans le COC par application de l’article 535 COC ([68]) ;

– Les tribunaux n’hésitent pas à édifier des solutions en recourant au droit civil pour solutionner des litiges de nature commerciale.

* Partant du fait que les dispositions du COC, sont des dispositions d’ordre général, il convient de souligner que toutes les conventions ayant pour origine une opération commerciale, doivent répondre aux conditions de validité des conventions contenues à l’article 2 COC. Il en est ainsi de l’article 597 C Com qui dispose que: « Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent code, à défaut par le code des obligations et des contrats, à défaut par l’usage.» Ainsi, le spécial déroge au général et à défaut d’un texte spécial, l’article admet le recours au COC relativement à des questions se rapportant aux contrats commerciaux.

Quant à la loi relative aux échanges et au commerce électronique, elle prévoit expressément que :« le régime des contrats écrits s’applique aux contrats électroniques quant à l’expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi ([69]) »

Le recours au COC est aussi exprès, lorsque la loi relative au contrat de leasing prévoit que :« Le contrat de leasing est régi par les dispositions de droit commun dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi ([70]) »

Outre les règles relatives aux contrats, le législateur fait un renvoi exprès aux dispositions du COC lorsqu’il s’agit de déterminer l’obligation du vendeur d’un fonds de commerce. C’est dans ce contexte que l’article 217 Code de commerce prévoit que : « le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 630 et suivants du COC. »

Régime des contrats écrits, droit commun, dispositions du COC, ou encore législation en vigueur, le législateur emploie des expressions différentes pour viser une seule chose : le COC ([71]). Malgré l’adoption d’une législation commerciale spéciale et distincte, l’autonomie de la discipline reste relative vue la dépendance par rapport au COC, dépendance qui se trouve confirmée par la réglementation de certaines questions relevant du droit commercial ; par le code.

* L’influence du droit civil sur le droit commercial ne transparaît pas uniquement à travers le renvoi exprès, mais aussi à travers la conservation des règles du droit commercial au sein du COC : s’agit -il d’un choix législatif délibéré ? Ou d’une omission ? Le législateur a-t-il oublié de supprimer les règles commerciales du COC en supprimant du titre du code l’expression “commercial” ?

A cet égard, le droit commercial a du mal à prendre son envol et son autonomie , quelques illustrations permettront de démonter que la distinction entre droit civil et droit commercial, n’est pas très rigoureuse et qu’une influence permanente du COC sur le droit commercial en fait une discipline dépendante au point ou en parlerai plutôt d’emprise que d’influence.

L’exemple de la preuve commerciale est significatif. En effet, l’article 598 C Com régit le principe de la preuve en matière commerciale, se démarquant du régime de droit commun, il retient celui de la liberté de la preuve ([72]).Cependant, certaines dispositions relatives aux livres de commerce sont encore contenues dans les articles 461, 462 et 463 COC. A la lecture de ces articles, il convient de souligner que le Code de commerce ne contient pas autant de détails quant à la production des livres de commerce et qu’en l’absence d’abrogation expresse ou tacite ([73]), ces dispositions sont applicables aussi bien que celles du Code de commerce. L’éparpillement des règles relatives au régime de la preuve commerciale, entre le code de commerce et le COC affecte inévitablement l’harmonie de la matière et son unité ([74]).

Voulant déterminer l’obligation de délivrance du vendeur, le législateur de 1906 illustre par des exemples en citant la vente du fonds de commerce. Précisant les objets à délivrer, l’article 620 COC détermine le contenu du fonds à vendre ou vendu, or l’article 189 Com. détermine aussi les composantes du fonds. Pourquoi alors deux règles semblables dans deux codes différents ? Le législateur a pris le soin de déterminer le contenu de l’obligation de délivrance pesant à la charge du vendeur du fonds de commerce, mais ne l’a pas transposé dans le code de commerce. Il n’y a par conséquent aucune contradiction entre les deux articles par contre il y a une complémentarité, puisque l’article 189 CCom détermine les composantes du fonds, et l’article 620 COC précise le contenu de l’obligation du vendeur ; et en voilà encore un retour au COC.

Une attraction est alors exercée sur le droit commercial. Le COC, œuvre selon certains auteurs ([75]), moderne et originale a conservé malgré les évolutions que subit l’environnement juridique, son emprise sur les disciplines juridiques qui se sont développées à ses cotés telles que le droit commercial. Cette idée se confirme si l’on songe aux règles relatives à la capacité et aux autorisations requises pour exercer le commerce par les mineurs. En effet, si le respect des dispositions de l’article 3 COC quant à la capacité de s’obliger est impératif aussi bien pour les engagements civils que commerciaux, il conviendrait de s’interroger sur l’existence des règles propres à l’accès au commerce dans le COC. Il en est ainsi des articles 11, 12 et 17 COC ([76]). Il paraît alors surprenant que le législateur ai conservé des règles « spéciales » dans le cadre des dispositions générales du COC. Aucune abrogation législative, ni absorption de ces règles n’a été faite par le Code de commerce ; les autorisations requises pour exercer le commerce par un mineur doivent être recherchées dans le COC.

La position du législateur de 1906 quant à la réglementation de certaines questions relevant du droit commercial par le COC, ne se trouve t- elle pas consolidée par l’unification de l’âge de la majorité suite à la modification de l’article 7COC et l’abrogation de l’article 6 Ccom ([77]) ? L’intention du législateur s’est-elle éclaircie ? Cette unification n’est-elle pas une illustration de la volonté législative de créer une dépendance du droit commercial par rapport au droit civil ?ou plutôt une suprématie du droit civil par rapport aux autres disciplines ?

L’abrogation ou l’absorption de certaines dispositions du COC par la législation commerciale est une tache très difficile. Législateur, n’a pas osé malgré l’évolution du contexte socioéconomique, retoucher le code et l’adapter à son environnement juridique, et économique. La particularité du droit commercial exige l’adoption de règles spécifiques s’adaptant aux mutations économiques, parallèlement à la mise en œuvre des règles générales contenues dans le COC constituant le droit commun à toutes les disciplines de droit privé.

L’ambigüité de la position législative quant aux règles commerciales contenues dans le COC, s’amplifie lorsqu’on s’aperçoit que le principe de la solidarité commerciale, l’un des caractères et des traits distinctifs des obligations commerciales et du droit commercial en général, émane de l’article 175 COC qui prévoit que :« la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants pour affaires de commerce. ([78]) ». Applicable à un rapport essentiellement commercial ([79]), la solidarité est régie par une disposition du COC, elle se trouve ainsi délocalisée.

Considérée droit commercial législation dérogatoire par rapport aux règles du droit commun, la législation commerciale contenue dans le code des sociétés commerciales en représente une illustration. Elle est dans ce sens dérogatoire aux règles régissant les sociétés civiles ([80]). Malgré sa volonté de marquer l’autonomie de la matière à deux reprises en 1959 et en 2000, le législateur n’a pas jugé opportun d’abroger ou de reconduire les règles relatives aux sociétés commerciales contenues dans le COC ([81]). En effet, par application de l’article 542 COC : « les lois ne sont abrogées que par les lois postérieures, lorsque celles-ci l’expriment formellement, ou la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure ou qu’elle règle toute la matière réglée par cette dernière. » Aucun des cas cités par ce texte ne se rencontre lors de la lecture des anciennes dispositions du code de commerce régissant les sociétés commerciales ([82]), ni celles contenues dans le code qui leur a été réservé, promulgué par la loi du 3 novembre 2000.

Une approche comparative des dispositions du COC et celles du code des sociétés commerciales nous permet de confirmer le maintien des règles du COC communes aux sociétés civiles et commerciales dans leur intégralité. C’est d’ailleurs, la position qui fut retenue par la cour de cassation en 2004, considérant que la loi portant promulgation du code des sociétés commerciales, n’a pas explicitement abrogé les dispositions relatives aux sociétés contenues dans le COC, elle ne les a pas non plus abrogés implicitement ([83]).

Pourquoi ce maintien de deux corpus de règles juridiques pour une même institution ?

Ce maintien peut s’expliquer par le fait que les dispositions du COC sont d’ordre général. Toutefois, le code des sociétés commerciales fut modifié à plusieurs reprises ([84]), la dernière en date est celle de 2009. Quant au COC, il fut modifié en 2000 ([85]) et réorganisé en 2005 ([86]), malheureusement aucune tentative d’unification des règles propres aux sociétés commerciales n’a été entreprise.

La particularité du droit commercial et de ses mécanismes, imposent un assemblage de toutes les règles afin de mieux l’appréhender et répondre ainsi aux problèmes complexes posés par la pratique. Cependant, le vœu du législateur est bien différent: maintenir un tronc commun à toutes les institutions communes au droit civil et au droit commercial, «Le retour au COC répondant au vœu implicite du législateur d’assurer la cohésion des normes de l’ordre juridique … ([87]). » Ainsi, outre les règles contenues dans le code des sociétés commerciales, celles-ci sont soumises au COC, malgré la reprise de certaines d’entre elles par le code des sociétés commerciales ([88]).

L’intérêt du recours aux dispositions se justifie davantage lorsqu’en consultant le code des sociétés commerciales, on remarque que ce dernier est resté muet quant à certaines questions importantes et nécessaires pour solutionner les litiges nées de la pratique commerciale. La pratique jurisprudentielle, a démontré le vide juridique frappant du code des sociétés commerciales quant à certaines questions, il s’agit à titre d’exemple, de la notion de justes motifs et des règles relatives à l’exclusion d’un associé d’une société.

Quant à la notion de justes motifs, bien que constituant une notion clé en droit des sociétés commerciales, qui intervient aussi bien dans les rapports entre associés, que ceux des gérants avec les associés et la société, ainsi que lors de la dissolution, le législateur ne l’a pas définit dans le code. A la lecture de l’article 26 CSC on remarque que l’alinéa 3 emploie l’expression, en reconnaissant le droit à chaque associé de saisir la juridiction compétente pour demander la dissolution pour justes motifs. D la reprend pour autoriser les associés d’une société à responsabilité limitée, à demander au juge des référés la nomination d’un mandataire judiciaire chargé de convoqué l’assemblée générale ([89]). La jurisprudence a trouvé les éléments d’une définition à travers les exemples fournis par le COC. En effet, l’article 1323 prévoit que les justes motifs peuvent être des mésintelligences graves entre les associés, le manquement aux obligations ou encore l’impossibilité de les accomplir. Ce n’est ici que quelques exemples qui ont été d’un grand secours aux juges saisis pour trancher des litiges survenus entre associés. C’est dans ce contexte que, plusieurs décisions ont été fondées sur les termes de l’article 1323 COC ([90]), pour définir le juste motif ou encore pour décider de l’exclusion d’un associé, technique prévue par le COC sur la quelle le code des sociétés commerciales a gardé le silence.

Le blocage de fonctionnement d’une société commerciale en raison de mésententes entre associés ou de différends naissant en cours de vie sociale, entraine en principe la dissolution. Cependant les tribunaux saisis à plusieurs reprises sur le fondement des articles 1323, 1327 COC ([91]) ou encore 1271 du même code ([92]), on trouvé dans ces règles des solutions plus avantageuses que celles contenues dans le CSC ; des solutions permettant de maintenir l’unité économique et de répondre aux impératifs de l’intérêt social.

*L’emprise du droit civil sur le droit commercial, s’est traduite par une transposition des techniques contenues dans le COC au droit commercial. Pour enchainer avec l’exclusion d’un associé, l’article 325 CSC représente un exemple de juste motif cité à l’article 1323 COC et d’exclusion citée à l’article 1327. La technique de l’exécution en bourse est mise en œuvre lorsque l’actionnaire d’une société anonyme ne libère pas l’apport promis (il n’honore donc pas ses obligations sociales) et sera privé de ses actions, et par conséquent de la qualité d’actionnaire pour cette proportion du capital non libérée, suite à une vente forcée de ses actions ([93]).

L’ingérence des techniques civilistes dans la pratique commerciale prend encore de l’ampleur et se développe davantage. Il en est ainsi, du droit des biens et du droit des contrats, qui démontrent clairement la dépendance du droit commercial par rapport aux règles civiles, ce qui accentue sa crise existentielle et son autonomie. La majorité des nouvelles techniques sociétaires sont axées aussi bien sur le droit des biens, que sur celui des contrats.

Quant au droit des biens, considéré classiquement comme le droit des biens immeubles basé sur la propriété immobilière ; il s’est étendu aux biens meubles corporels et incorporels ([94]) . Ils le sont soit par nature, soit par détermination de la loi. Dans ce contexte, l’article 15 Code des droits réels prévoit que, les meubles par détermination de la loi sont les créances, les droits réels, les actions et les obligations émises par toute société ([95]). C’est à partir de cette disposition que nous allons démonter à quel point le droit civil est ancré dans la pratique commerciale, l’esprit civiliste hante” l’âme” commercialiste. En effet, étant des biens meubles pouvant faire l’objet d’un droit de propriété et par conséquent d’un droit exclusif d’user de la chose, d’en jouir et d’en disposer, les droits sociaux peuvent être donnés en usufruit.

Ainsi la pratique commerciale a, par un emprunt au droit civil, créé de nouvelles techniques de transmission du patrimoine d’une très grande utilité en droit commercial ([96]). Les praticiens ont, en effet, trouvé dans le démembrement du droit de la propriété, une solution à la transmission des titres de sociétés commerciales, et des valeurs mobilières ; outre les modes classiques telles que la cession, l’usufruit est une nouvelle modalité ([97]). Défini à l’article 142 CDR, l’usufruit est : « le droit d’user et de jouir, comme le propriétaire lui-même d’un bien appartenant à autrui, mais à charge d’en conserver la substance. »

L’usufruit des titres des sociétés commerciales permet alors à un associé ou un actionnaire ou à une tierce personne, de jouir et d’user du titre comme le propriétaire lui-même. Ce montage juridique est une démonstration de l’ancrage du droit civil dans les mécanismes complexes du droit commercial et face auxquels la technicité de la matière s’est révélée insuffisante et inapte à répondre à toutes les difficultés , ce qui a créé une situation inconfortable. Malgré les solutions qu’il fourni, quant à la facilité et à la simplicité de la transmission des droits sociaux, l’usufruit des titres sociaux révèle en même temps des incertitudes quant aux situations juridiques qu’il fait naître ([98]). Bien que la technique ne soit pas explicitement prévue en droit tunisien, comme c’est le cas en droit français ([99]), les dispositions de l’article 315 CSC font allusion à son admission. ([100]) Ce renvoi implicite marque alors l’impact des règles civiles en matière commerciale.

Quant au droit des contrats, cet impact se fait davantage ressentir à travers la position de la jurisprudence qui n’hésite pas à recourir aux règles du COC pour valider une opération relevant principalement du droit commercial. C’est ainsi que la cour de cassation a validé en date du 14 février 2011, une cession de droits sociaux par référence aux articles 242 et 580 du COC en fondant sa décision sur le principe de la liberté contractuelle et la règle du consensualisme ([101]).

Enfin, l’attitude du législateur, tendant à emprunter du droit civil quelques techniques, est loin d’être abandonnée. La dernière modification du code des sociétés commerciales ([102]) et la confirmation de la validité des pactes d’associés ([103]), conclue à l’impact grandissant de la technique contractuelle en droit commercial d’une façon générale et en droit des sociétés commerciales plus particulièrement ([104]). C’est ainsi que l’article 3 alinéa 3 du CSC, tel que modifié en 2009, prévoit la validité des pactes relatifs à l’aménagement des droits des associés. La pratique des conventions et des accords portant sur le droit de vote est aussi une illustration du renouveau contractuel en droit des sociétés commerciales. En outre, l’aménagement contractuel des rapports des administrateurs et de la société anonyme qu’ils dirigent, ([105]) est un champ de fleuraison de la pratique contractuelle.

A travers les développements qui ont précédé, nous avons essayé de démontrer l’influence permanente que subi le droit commercial et la difficulté de se détacher des règles contenues dans le COC. Faute d’un texte spécial et d’une solution adéquate les parties et le juge trouvent un refuge dans le COC .La naissance de nouvelles formes de contrats confirment cet attachement et cette interférence entre les deux disciplines juridiques. Un rattachement qui met le droit commercial dans une situation inconfortable ; par rapport à la volonté des partisans de l’autonomie, voulant en faire une discipline entièrement indépendante basée sur la rapidité et la sécurité des transactions, qu’impose un développement constant de l’économie, auquel le droit commercial doit s’adapter au risque de se voir écraser par les nouvelles disciplines émergentes.

Pour ce, il s’en est peu à peu délié, essayant de surmonter un malaise dont il a longtemps souffert en imposant à son tour ses règles dans la vie civile, grâce à ses particularités qu’il a su conserver.

B- Un malaise surmonté par l’influence sur le droit civil :

Le droit civil se commercialise dit-on ([106]) , on assiste a un exode des mécanismes et techniques du droit commercial vers la vie civile. «L’empire du droit commercial s’étend peu à peu et ce droit d’exception est devenu un droit d’expansion qui impose aux autres ses outils et ses techniques ([107]). »

Le droit commercial a été bâti sur les usages et coutumes commerciales, façonnées par les commerçants pour répondre à leurs besoins spécifiques. Besoins exigés par la particularité des transactions et opérations commerciales, qui devaient s’effectuer le plus simplement et le plus rapidement possible, tout en conservant une certaine sécurité nécessaire pour protéger les intérêts en cause. En effet, l’activité commerciale est basée sur le crédit dans sa triple signification : confiance, temps et argent ([108]). Elle nécessite le délaissement de tout formalisme entravant la négociation, la conclusion et l’exécution des engagements commerciaux. C’est dans ce contexte, qu’est née la théorie de l’apparence en droit commercial ([109]), en marge de l’exigence de l’écrit en droit civil ([110]). Des techniques propres permettant d’assurer la sécurité des transactions sont nées en parallèle, il en est ainsi de la tenue d’une comptabilité ([111]), et de l’immatriculation au registre de commerce pour les sociétés commerciales. ([112])

C’est grâce à ses spécificités que le droit commercial a pu conserver une originalité et une certaine indépendance par rapport aux autres disciplines juridiques, particulièrement le droit civil. Séduit pas ses mécanismes, ce dernier a subi à son tour l’impact de la propagation des techniques commercialistes, dans lesquelles il retrouve des solutions originales, qu’il n’a pas prévu: il ne peut embrasser des questions qui dépassent ses frontières et touchent à l’économie.

La pénétration des opérations et techniques commerciales dans la vie civile a considérablement influé sur le droit civil : on assiste à un recul de ses frontières au profit du droit commercial. Cette influence peut être illustrée de deux manières:

-L’absorption des techniques commerciales par le droit civil,

-La remise en cause de certaines notions et principes de droit civil par la pratique commerciale.

1- Quant à l’absorption des techniques commerciales par le droit civil, il convient de démontrer à travers quelques exemples, que les impératifs du commerce se sont généralisés et par conséquent étendus à la vie civile, aux particuliers. Il s’agit du fonds de commerce, des sociétés commerciales, des procédures collectives, et de l’arbitrage.

– S’agissant du fonds de commerce, le régime des baux prévu par la loi du 25 mai 1977 ([113]), s’étend expressément aux industriels et aux artisans. Toutefois, si l’industriel est assimilé au commerçant ([114]), il n’en demeure pas moins que l’artisan ait un statut juridique différent qui se trouve en marge du code de commerce, contenu dans la loi du 16 février 2005. ([115]) Un statut juridique qui nous semble, au regard des textes, ambigüe, car exclu de la définition du commerçant prévue à l’article 2 du code de commerce ([116]) et expressément définit par la loi de 2005 sans aucun rattachement à l’activité civile, le statut de l’artisan est singulier.

Malgré le dilemme quant à son appartenance à la sphère civile ou commerciale ([117]), le législateur effectue un rapprochement entre les deux activités et par conséquent des deux statuts en faisant profiter l’artisan qui répond aux conditions de l’article 1er de la loi d’un fonds de commerce et partant du droit à la propriété commerciale. La reconnaissance juridique contenue à l’article 1er de la loi 1977, au profit de l’artisan d’un fonds de «commerce », laisse entendre une extension du domaine du droit commercial à d’autres activités classiquement qualifiées d’activités civiles. Le rapprochement des deux activités fait apparaître deux éléments : la ressemblance des définitions retenues ([118]), aussi bien pour le commerçant que celle d’artisan pour lesquelles on note un point commun: les actes de production et de transformation. La nécessité de procéder à une immatriculation au registre de commerce pour les commerçants et au répertoire des artisans et des entreprises de métiers pour les artisans ([119]).Tout comme le commerçant, l’artisan doit exercer son activité de façon principale et permanente et à titre professionnel en vue d’en tirer un gain. Les différences s’estompent alors ! Cette idée se confirme davantage, surtout si l’on songe à la position de la jurisprudence, quant à la reconnaissance au profit de l’artisan d’un fonds de commerce, par application de l’article 1er de la loi 1977 ([120]). C’est ainsi que, dans certaines espèces ([121]), la cour de cassation a reconnu au profit de l’artisan un droit au renouvellement de son bail et par conséquent un fonds de commerce, en raison de l’accomplissement d’actes de commerce et d’une activité de spéculation. Néanmoins, la position de la cour de cassation quant à la détermination du statut de l’artisan n’a jamais été claire, se limitant à une interprétation exégétique du texte elle lui a accordé le droit au bail toutes les fois que les conditions sont réunies, sans chercher à savoir s’il accomplit ou non des actes de commerce ([122]): avoir la qualité d’artisan et exploiter un fonds de commerce dans un local loué. Les décisions rendues en 2003 et 2004, ne sont pas non plus révélatrices d’une position éclairée sur la question. Tantôt commerciale, tantôt civile, les tribunaux ont hésité à prendre une position quant la nature de l’activité artisanale ([123]). De surcroît, ils la classent parmi les activités visées par les dispositions de la loi de 1977, chaque fois qu’il y a spéculation ([124]).

Or, si l’exploitation d’un fonds de commerce est classiquement réservée aux commerçants ([125]), la pratique a démontré que le fonds a peu à peu évolué pour s’étendre et se détacher de l’activité commerciale, on parlera alors de fonds artisanal. Il sera dans ce cas rattaché à la nature de l’activité qui y est exploitée. Un fonds assimilé à celui du commerçant, jouissant d’un droit au renouvellement, mais pas forcément identique, car à chaque activité sa spécificité. Cet emprunt des techniques du droit commercial démontre l’extension de la commercialité aux activités civiles et leur dilution en ce domaine.

L’usage de l’expression «fonds de commerce » pour un non- commerçant nous semble assez paradoxal ([126]), c’est pour cela qu’il serait plus commode d’utiliser celle de “fonds artisanal”. En effet, l’application du régime du bail commercial aux artisans ne fait pas perdre à cette profession ses particularités et par conséquent ne peut parfaitement s’adapter à un model préfabriqué. Les artisans choisissent leur model en s’inspirant de l’existant.

En droit comparé, l’expression « fonds artisanal » a été en effet adoptée par le législateur, c’est le cas du droit français qui régit la question dans le cadre de l’article 22 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il reconnaît ainsi l’existence d’un fonds artisanal au profit de ceux qui exercent une activité professionnelle ou artisanale non commerciale, par ailleurs le même texte détermine la composition de ce fonds et la loi qui lui est applicable en cas de cession et de nantissement. Empruntant les dispositions relatives au fonds de commerce d’une part, et tout en lui conservant sa nature particulière ([127]) d’autre part, la loi soumet les litiges le concernant à la compétence des chambres civiles ([128]). La doctrine s’est par ailleurs intéressée à la naissance graduelle du fonds artisanal, le considérant comme « un enfant légitime du fonds de commerce. ([129]) »

L’extension des techniques commerciales en droit civil transparait davantage à travers l’activité agricole ([130]). « C’est la fin des paysans et le début des chefs d’exploitation et bientôt des chefs d’entreprises agricoles ([131]).» Cette phrase de Jacques FOYER permet de mesurer, à notre sens, la profondeur de l’impact de la commercialité sur l’activité agricole, celle-ci se transforme, se développe et subit de plus en plus l’impact du commerce.

Etant expressément exclue du champ du droit commercial, l’agriculture a été toujours classée parmi activités civiles, exercée dans un contexte complètement dénudé de toute intention de spéculation et de lucre. D’ailleurs, historiquement l’immeuble et l’agriculture étaient exclus du champ du droit commercial. D’abord, les agriculteurs n’appartenaient pas à la même classe sociale que les commerçants, ils ont des habitudes et des mœurs bien différentes ([132]).Ensuite, les agriculteurs même s’ils usent des techniques de culture du sol, ils se limitent aux productions de leurs terres, ils ne spéculent ni sur une main d’œuvre, ni sur un matériel. L’agriculteur se limite à vendre les produits de son sol et non de son industrie contrairement au commerçant ([133]). C’est ce critère qui a servi au législateur tunisien pour fonder l’exclusion de l’agriculture du domaine du droit commercial à l’alinéa 2 de l’article 2 du CCom. qui prévoit que :« Toutefois, n ’est pas commerçant quiconque exerce une profession agricole dans la mesure où l’intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds. »

Cet alinéa a entraîné un débat doctrinal très important ([134]).En effet, manquant de clarté, la rédaction du texte laisse entendre que l’exclusion ne touche pas tous les agriculteurs, mais plutôt une catégorie, ceux qui se limitent à transformer les produits de leurs fonds. Ce qui impliquera, par une lecture a contrario, que ceux qui transforment des produits qui ne proviennent pas de leurs fonds exercent une activité commerciale. Cependant, tout comme le commerçant, l’agriculteur n’est pas resté insensible à l’évolution économique et technologique, a adapté la structure de son entreprise et les moyens de l’exploitation de ses terres au développement de son environnement économique social et juridique. C’est dans ce contexte, qu’outre la forme commerciale que revêtent certaines entreprises agricoles ([135]), on parle de «fonds agricole ». Malgré l’emploi de l’expression « fonds » à l’alinéa 2 de l’article 2 CCom, et aux articles 3 et 4 de la loi du 12/6/1987 relative aux fonds ruraux (fonds à vocation agricole et fonds agricole) ([136]), on ne pense pas que le législateur de 1959, ait songé à un fonds agricole à l’instar du fonds commercial, d’ailleurs la version arabe en donne l’explication, il s’agit du terrain, l’expression renvoie donc à l’immeuble ([137]).

Toutefois, la pratique a démontré que le recours au crédit bancaire, à l’assurance de la récolte, l’usage d’une main d’œuvre et d’un matériel développé, est une preuve de la commercialité de l’agriculture et du rapprochement des deux statuts. L’exclusion de l’agriculture du champ du droit commercial semble être dépassée, ou du moins elle se justifie difficilement lorsque l’activité est sortie du champ familial pour entrer dans un champ sociétaire. Certaines législations comparées, ont en effet reconnu à l’agriculteur un «fonds agricole », il en est ainsi du législateur français qui a, par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, institué le fonds agricole, marquant ainsi une reconnaissance législative du rapprochement de l’activité agricole de l’activité commerciale ([138]) Un fonds pour l’agriculteur calqué sur le fonds de commerce, le fonds agricole exclut de sa composition l’immeuble, il s’agit d’un « fonds de commerce-bis » ([139]) ou plutôt « l’enfant adopté ([140])» du fonds de commerce.

Sans trop s’attarder sur l’extension de la reconnaissance d’un fonds au profit des professionnels appartenant à des activités classiquement classées parmi les activités civiles, il convient d’avancer dans la démonstration de la reproduction des techniques commerciales en droit civil, les professions libérales en sont aussi touchées. Le regroupement des médecins, avocats, experts comptables pour exercer sous forme sociétaire ([141]), a fait surgir aussi en droit civil une notion de «fonds libéral ». Le droit commercial gagne encore plus du terrain et repousse les frontières tracées depuis longtemps, par les défenseurs de la théorie de la dualité du droit privé, entre le droit civil et le droit commercial.

C’est dans ce contexte que la doctrine ainsi que la jurisprudence comparées, ont développé l’idée d’un « fonds libéral » au profit des professionnels ; le considérant d’une part, comme un instrument de valorisation de l’activité professionnelle de l’entreprise individuelle, et d’autre part comme un instrument de protection juridique ; le professionnel devait monnayer le résultat d’une carrière professionnelle ([142]).

En admettant la reconnaissance de ce fonds au profit d’un non- commerçant, il est clair que le droit civil tend à emprunter les règles du droit commercial pour solutionner des situations juridiques nées d’un développement économique et social que le texte civil se trouve inapte à régir à lui seul. L’activité libérale se métamorphose et se mercantilise, elle sort de ses “canons ancestraux” et un affronte un monde de concurrence économique ([143]).

C’est dans cet ordre d’idées, que la question de la cession de la clientèle civile s’est posée ([144]). Conçue au départ comme un élément essentiel du fonds de commerce ([145]), la clientèle s’en détache peu à peu pour composer d’autres fonds et se construire une autre identité ; il en est ainsi de la clientèle du médecin, de l’architecte, de l’avocat etc. Ne faisant pas l’unanimité de la doctrine ([146]), ni l’objet d’une consécration législative, mais plutôt d’une construction prétorienne, la clientèle civile compose le fonds libéral, elle est cessible ([147]). C’est la position adoptée par la cour de cassation française dans deux espèces célèbres ([148]), la clientèle civile est selon elle cessible par elle-même et par le biais du fonds libéral qu’elle intègre, ce dernier constitue une nouvelle universalité de fait soumise au régime des biens ([149]).C’est «l’enfant naturel du fonds de commerce ([150]). »

La recherche du profit et la tendance vers l’extension de la commercialité et de la spéculation émerge tous les secteurs dans une économie capitaliste. Le regroupement des professionnels commerçants et non-commerçants représente aussi une illustration de l’élargissement du droit commercial.

Technique purement commercialiste, les sociétés commerciales constituent la forme la plus développée que revêtent les entreprises modernes. Qu’elles aient un objet civil ou commercial, celles-ci ont tendance à se constituer sous forme sociétaire, pour de multiples raisons : soit pour se partager le risque de perte, soit pour réunir les fonds nécessaires pour entreprendre l’activité ou pour la développer, ou encore pour constituer le capital social. Ainsi, la loi a permis aux entreprises civiles de revêtir la forme d’une société commerciale. L’extension de la commercialité par la forme est alors adoptée par le législateur, plusieurs textes le confirment .Nous citons à titre d’exemple la loi relative aux sociétés d’avocats qui prévoit dans son article 1er la possibilité pour les associés de choisir la forme civile ou commerciale et la loi relative aux sociétés d’experts comptables ([151])

Au delà du simple choix de l’une des formes sociétaires commerciales, on assiste à un « impérialisme des sociétés commerciales sur les sociétés civiles» ([152]), on parle même de holdings des professions libérales ([153]). En outre, les sociétés immobilières qui ont été toujours considérées comme des sociétés civiles ne le sont plus. Les frontières entre ces deux catégories de sociétés s’estompent, les sociétés civiles se commercialisent. In concreto, les règles régissant les sociétés civiles contenues dans le COC sont communes aux sociétés civiles et commerciales. Malgré quelques différences ([154]), qui se trouvent anéanties par la pratique, les sociétés immobilières régies par la loi de 1981 portant organisation de la profession d’agent immobilier, laisse planer un doute quant à la nature des actes accomplis, par conséquent quant à l’objet social lui-même et par ricochet la classification de la société parmi les sociétés civiles ou commerciales. L’article 1er de la dite loi répute agent immobilier toute personne physique ou morale qui à titre professionnel ou d’une manière habituelle et en vue de réaliser un bénéfice, prête son concours à quelques opérations telles que l’achat, la vente, la location de fonds de commerce ou d’immeubles…. ([155]).

Considérées depuis longtemps comme des sociétés à objet civil et partant soumises au COC, l’activité immobilière telle que définie à l’article 1er précité semble se rapprocher plus des activités commerciales ([156]). En outre, l’intention de réaliser un bénéfice dénote une intention de spéculation ; qui se fait d’une manière professionnelle et habituelle ; ce qui implique l’exercice d’une activité commerciale au sens de l’article 2 CCom. L’achat de biens immeubles dans l’intention de les revendre, constitue un acte de commerce. Les sociétés civiles immobilières sont alors devenues commerciales surtout lorsque l’agent choisit l’une des formes commerciales prévues par le code des sociétés commerciales, elles y seront soumises.

Elles se rapprochent de plus en plus des techniques sociétaires commerciales, rapprochement qui a depuis 1983 permis de reconnaître la personnalité morale aux sociétés civiles ([157]), laquelle personnalité est a fortiori acquise par l’immatriculation au registre de commerce pour celles qui choisissent une forme commerciale ([158]).

L’impact des techniques commerciales sur le droit civil s’accentue et empiète sur son terrain. En effet, les procédures collectives ne sont plus réservées aux seuls commerçants. S’il est vrai que la faillite est principalement issue des usages commerciaux, pratique créée par les marchands et pour les marchands, le recouvrement collectif des créances n’est plus une mesure réservée aux commerçants en l’état actuel du droit positif tunisien.

L’inaptitude, sinon la ” faillite” ([159]) du régime de recouvrement de droit civil, à assurer le paiement des créanciers d’un débiteur non- commerçant ; a facilité l’absorption des procédures collectives de droit commercial par le droit civil. Cette absorption est certes due aux spécificités du droit commercial en général et celui des procédures collectives visant à assurer une sécurité du crédit en particulier ([160]). Ainsi bénéficient du régime de redressement selon l’article 3 de la loi du 17 avril 1995, ([161]) « toute personne physique ou morale assujettie au régime d’imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche. » Seront alors bénéficiaires de la procédure de redressement, les sociétés à objet commercial et à forme commerciale quelque soit leur objet. Ainsi, l’agriculteur qui s’est trouvé exclu de la sphère commerciale à l’article 2 la rejoint par le biais des procédures collectives pour répondre à un impératif économique, celui d’aider son entreprise à surmonter ses difficultés. Le même sort a été réservé pour l’artisan qui, ayant déjà bénéficié de la propriété commerciale dans le cadre de la loi 1977, se trouve assimilé encore une fois au commerçant par extension de l’usage des techniques commerciales, que son entreprise revête ou non la forme commerciale, il suffit de prouver la qualité d’artisan. Dans ce cas, le recouvrement est alors collectif ([162]).

L’extension des procédures de règlement des différends propres au droit commercial, ont imbibé les règles du droit civil de quelques procédés commerciaux. Il est incontestable que l’arbitrage est une technique issue de la pratique des foires, du regroupement corporatif des commerçants, leur permettant de régler leurs différends sans recours aux contraintes procédurales imposées par les tribunaux de droit commun ([163]). L’arbitrage est devenu un mode de règlement des différends civil. Les parties à un contrat de vente ou de location indiquent assez souvent les modalités de résolution des litiges pouvant survenir entre eux par une clause compromissoire ; les litiges arbitrables tels que déterminés à l’article 16 du code ce l’arbitrage tunisien, laisse transparaître une extension d’une technique essentiellement commerciale pour régir des conflits de nature civile. En effet, le législateur prévoit expressément qu’ : «On peut également stipuler une clause compromissoire pour toute contestation pouvant naître, au sujet d’obligations et transactions civiles ou commerciales…….» ([164]).

2- L’emprise du droit commercial se confirme davantage, par rapport à la remise en cause certaines notions et principes du droit civil, il en est ainsi du déclin de l’autonomie de la volonté et la preuve électronique.

Quant au déclin de l’autonomie de la volonté ([165]), il transparaît à travers l’émergence des contrats d’adhésion ([166]) en droit civil. Dans ce contexte, il convient de souligner que l’impact de l’évolution économique et du développement juridique qui s’en est suivi a sensiblement altéré des principes considérés fondamentaux en droit civil ([167]). Le relâchement constaté quant au respect de ce principe atteste d’une emprise des usages du monde des affaires sur l’activité civile. Les contrats d’adhésion se propagent et se multiplient, conclus entre un professionnel et une personne civile, ils sont préétablis, leurs termes ne sont pas négociables, la liberté de l’individu de discuter les clauses contractuelles est reléguée au second plan, elle se limite parfois à choisir la durée du contrat. L’exemple le plus concret est celui des contrats de crédits bancaires auxquels les particuliers font recours, ou encore les contrats de transport ou d’assurance souscrits par les particuliers. Généralement établit par un professionnel, considéré comme la partie la plus forte au contrat ; le contrat d’adhésion; justifie l’intervention de l’Etat par le biais de textes de lois, afin d’exiger un minimum de protection en faveur de la partie faible (le consommateur).

L’équilibre contractuel recherché à travers la liberté offerte aux parties de discuter les clauses du contrat, a été substituée par la loi du plus fort ; un dirigisme étatique a fait surgir un ordre public de protection qui illustre l’intervention de l’Etat dans les contrats civils conclus entre les particuliers. Des règles d’ordre public s’imposent aux parties leur dictant ce qui est à faire et ce qui n’est pas à faire. L’usage des contrats d’adhésion en matière civile, marque ainsi l’emprise du droit commercial sur les règles fondamentales contenues dans le COC et que la doctrine inspirée du système romano- germanique (essentiellement du droit français) a tant défendue. La “volonté publique” se substitut à la ‘’volonté privée” ([168]).

L’internationalisation du commerce, la mondialisation et la dématérialisation ont fait surgir une nouvelle forme de commerce dématérialisé qu’on appelle le commerce électronique. Répondant aux impératifs de rapidité et de sécurité que le droit commercial requiert, les transactions commerciales faites via Internet ont facilité les échanges et rapproché les parties. Afin d’encadrer ce nouveau mode de conclusion des contrats et de fournir la sécurité exigée en contrepartie de la rapidité et de la dématérialisation, le législateur est intervenu par la loi du 13 juin 2000 ([169]), pour introduire en droit tunisien la notion de signature électronique ([170]) , et de document électronique ([171]).

Cette intervention législative modifiant les règles de la preuve adoptées depuis 1906 par le COC est en effet très significative. Elle dénote l’inadaptation des dispositions de ce code restées inertes depuis leur promulgation.

La pratique du commerce conjuguée avec l’évolution technologique a contribué ainsi à renouveler la conception classique de l’écrit, voire à son élargissement, après avoir été limitée depuis très longtemps au seul support papier. En effet, l’article 453 bis COC, laisse entendre que l’écrit n’implique plus forcément un document matériel, mais dépasse largement cette conception classique pour englober un document dématérialisé qu’on appelle document électronique ([172]).

Le contrat est alors devenu électronique, entraînant ainsi une remise en cause des règles fondamentales classiques relatives à la déclaration de volonté, de l’offre et de son acceptation et à la protection de la partie la plus faible au contrat qu’on appelle le consommateur ([173]).

Selon le doyen Carbonnier: « le contrat est un échange de biens et de services ([174])» cette définition est une excellente illustration de l’impact du droit commercial et son emprise sur le droit civil d’un échange de consentement, le contrat est redéfini comme étant un échange de biens et de services. On se situe alors dans une perspective économique des rapports de droit qui s’installe dans la vie quotidienne des particuliers. Une conception qui trace les perspectives d’évolution d’un droit commercial pluridisciplinaire, tiraillé entre la diversité du monde des affaires et l’inflation législative.

II- UNE VOLONTE DE PERDURER: L’AFFRONTEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES

Perdurer malgré ”la tutelle” du droit civil ([175]) et la bousculade du monde économique est un combat continu que mène le droit commercial. Les mutations économiques ont considérablement secoué le droit commercial et sensiblement affecté son champ d’application, voire son objet même. Face à la naissance de nouvelles disciplines juridiques, certains auteurs ont estimé qu’il y a un éclatement du droit commercial ([176]), un éclatement qui sans pour autant le faire disparaître lui a permis de s’ouvrir sur un nouveau monde, de se vêtir d’un voile de modernité.

S’il est vrai que le droit commercial fait partie de la branche du droit privé, l’interventionnisme étatique laisse transparaître un air publiciste dans la matière. En effet, les exigences que commandent le nouvel ordre économique d’une part et le principe de la liberté du commerce et de l’industrie d’autre part, ont nécessité la recherche d’un équilibre entre les divers intérêts en jeu, intérêts privés et intérêts publics; ainsi un ordre public économique est né ([177]). «L’économique bouscule le juridique lui impose sa loi et le façonne à son image ([178])»

Nous essayerons de démonter à quel point cette idée reflète la réalité en droit commercial. Ayant subi l’impact du monde économique, il a “enfanté” de nouvelles disciplines juridiques, il est alors façonné par le mouvement économique: droit des affaires, droit de l’entreprise ou encore droit économique, nouvelles disciplines juridiques que le droit commercial tel que défini plus haut tend à absorber (A)

L’économique impose sa loi au juridique, le droit commercial ne peut plus se concevoir dans la stricte limite des rapports entre commerçants ; il s’insère dans un contexte économique qui prend en considération l’entreprise toute entière qu’elle soit civile ou commerciale, en tant qu’unité de production servant au développement du tissu économique national, agissant sur un marché réglementé par le jeu de la libre concurrence. D’où la nécessité de compléter l’arsenal législatif commercial évolutif, par des lois spéciales qui même, se situant en dehors du code de commerce, en constituent une composante indissociable, donnant un coup de ” lifting” à une matière vieille, mais qui se veut pérenne (B).

A- L’absorption des nouvelles disciplines juridiques :

La tendance vers l’abandon de la notion classique du droit commercial est apparue suite à un renouvellement doctrinal, estimant que le droit commercial n’est plus apte à régir la matière qui touche à une activité pluridisciplinaire et hétérogène ([179]). La doctrine a proposé une mosaïque de disciplines considérées comme substitut au droit commercial. Sans pour autant vouloir dresser la liste, nous essayerons de démontrer le rattachement de ces nouvelles disciplines au droit commercial. Et de conclure à leur absorption par ce dernier.

Le concept de « droit des affaires » a été défendu par plusieurs auteurs ([180]) considérant que le droit commercial est dépassé et que celui des affaires appréhende mieux la réalité des rapports et des échanges commerciaux effectués sur le marché. Il représente l’ensemble des règles juridiques relatives aux entreprises civiles et commerciales, il permet de dépasser la distinction classique établie par le droit commercial entre d’une part la théorie objective et subjective et d’autre part, entre droit privé et droit public. En effet, outre les règles relatives aux commerçants et aux actes de commerce, le droit des affaires englobe celles relatives au droit de la concurrence et de la consommation ([181]). Les partisans de cette théorie ont tenté de justifier l’existence et l’indépendance du droit des affaires par un argument historique suivant lequel l’expression commerce est assez récente et que jusqu’à la fin du 18ème siècle, on disait ”faire la marchandise” au lieu de “faire le commerce” ([182]). Considérant que l’appellation ” droit des affaires ”, donne une approche globale des activités de l’entreprise associant le droit fiscal, le droit social et le droit pénal. « Il est beaucoup plus pluridisciplinaire que le droit commercial », disait Guyon ([183]). Cependant, ayant été critiquée, en raison de sa compatibilité et le rapprochement de son objet de celui du droit commercial ([184]), l’appellation droit des affaires n’a pas été retenue par le législateur ni par la jurisprudence. Il s’agit d’une doctrine mise en échec par la naissance d’autres disciplines concurrentes. Les professeurs Ripert & Roblot ont dans ce contexte estimé qu’ :« on ne conçoit pas un droit qui serait applicable aux affaires, indépendamment de la profession de ceux qui les accomplissent ([185]). »

En effet, l’expression droit des affaires ne peut refléter le contenu réel de la matière et laisse régner un flou quant à la détermination de ses contours, l’expression ‘’affaires”. Selon le vocabulaire juridique d’Henri Capitant signifie: « Opérations de toute nature liée à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou financière » .Ne retrouve t- on pas ici les opérations commerciales, définies à l’article 2 du code de commerce ([186]) ? Le droit des affaires ne serait-il pas confondu avec le droit commercial? N’y a-t-il pas une réelle absorption de ses règles? Un auteur, a d’ailleurs conclu à l’inutilité de la matière du moment que la place que voudrait occuper le droit des affaires est déjà prise par le droit commercial, qu’il définit comme ‘’le droit des affaires commerciales” ([187]).

Insatisfaits de la dénomination droit des affaires, certains auteurs ([188]) ont estimé que le droit commercial serait le « droit de l’entreprise ». L’entreprise étant au centre de toutes les activités commerciales, elle rend mieux compte de la réalité économique et sociale, il s’agit d’une vision « opérationnelle » du droit des affaires ([189]). Cette tendance vers l’adoption de la notion du droit de l’entreprise en droit tunisien, s’est faite de plus en plus ressentir, avec la promulgation de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, de la consécration législative de la notion de société unipersonnelle ([190]) , assimilée en pratique à l’entreprise individuelle.

Toutefois, cette tendance législative, n’est qu’une conséquence de l’impact des mutations économiques et l’émergence de nouveaux concepts ([191]) en droit commercial. C’est dans cet ordre d’idées, que le professeur Bergel a considéré que :« Le droit ne cesse de sécréter de nouveaux concepts qui émergent de réalités de la vie sociale, de la pratique, de la doctrine, de la jurisprudence, voire des textes qui véhiculent des idées directrices et qui traduisent sa constante évolution ([192]). » Le concept d’entreprise est en effet la traduction de l’évolution constante du droit commercial et de son adaptation aux réalités économiques et sociales inhérentes à l’exercice de l’activité commerciale. Mais, ce concept ne peut à lui seul rendre compte de toutes les questions touchant au droit commercial. Le droit de l’entreprise ne peut en effet absorber le droit commercial, c’est l’inverse qui serait plutôt juste, car :

« dès que le concept excède la traduction adéquate de la réalité, il échappe à la sphère du ” donné” et ne peut plus valoir que comme un élément de construction ([193]).» Le concept d’entreprise ne saurait à lui seul apte à fonder une discipline à part entière. Les règles applicables aux entreprises seraient alors un élément intégré dans le droit commercial servant à l’édification d’un droit commercial moderne.

« Les mots entreprise et entrepreneur appartiennent à la langue courante. L’usage leur a donné un sens différent, le premier est usité pour désigner toute activité orientée vers une certaine fin ; le second pour qualifier l’homme, qui professionnellement exécute certains travaux ([194]). » L’entreprise est une notion plutôt économique que juridique, elle n’a pas fait l’objet d’une définition légale, ni jouit d’une protection en tant que sujet de droit à l’instar de la société, elle n’est donc pas dotée d’une personnalité morale ([195]) et ne peut par conséquent constituer une structure juridique apte à asseoir une activité de quelque nature qu’elle soit. La doctrine a par contre essayé de lui attribuer une définition juridique. Elle a été d’abord définie par identification à la propriété, elle consiste en un faisceau de droits de propriété formé par l’entrepreneur pour la ‘’meilleure utilisation des biens qui lui appartiennent », puis elle a été assimilée à une institution ([196]).

S’il est vrai que le droit de l’entreprise, rend mieux compte de la réalité sociale de l’entreprise, du moment qu’il s’intéresse aux rapports sociaux et aux relations de travail nées au sein de l’entreprise, il ne peut à ce titre se substituer au droit commercial. L’entreprise étant définie comme étant : « un centre de production et un outil de travail donc une cellule du tissu économique, local, régional, national….([197]) », représente en réalité l’activité entreprise par le commerçant, l’industriel, l’artisan ou l’agriculteur              elle ne peut constituer à elle seule un fondement des activités commerciales. Au contraire, l’entreprise emprunte les règles du droit commercial et s’inspire des ses techniques afin de s’attribuer une existence juridique : les sociétés commerciales en fournissent un bon exemple. Cet argument est d’ailleurs consolidé par la consécration législative de la forme commerciale des entreprises artisanales et agricoles ([198]).

Les techniques commercialistes se sont en effet révélées utiles, pour régir les rapports des différends intervenants dans la vie économique (le droit de la concurrence et de la distribution), elles organisent ainsi la structure des entreprises (le droit des sociétés commerciales). La rapidité et la sécurité de la vie commerciale se sont aussi imposées au monde économique ([199]). Il s’agit là d’une extension du droit commercial plutôt que d’une substitution du droit de l’entreprise.

Le droit commercial serait enfin le « droit économique » ([200]). En effet, l’intervention de l’Etat dans la vie économique, ainsi que dans les rapports des particuliers a engendré la naissance de certaines règles impératives, telles que celles relatives à la concurrence et aux prix et celles relatives au commerce de distribution.

Parmi les défenseurs de cette thèse, le professeur Proudhon, qui considérait que « le droit public été trop autoritaire pour gouverner la vie économique et que le droit privé pouvait avoir une vue globale ». Le professeur Farjat disait que le droit économique est le droit de la concentration ou de la collectivisation des biens de production et de l’organisation de l’économie par des pouvoirs publics ou privés ([201]).

Mêlant le droit public, représenté par la force des pouvoirs publics qui interviennent pour rétablir l’équilibre, et le droit privé qui régit les rapports des particuliers, le droit économique ne semble pas répondre parfaitement à l’objet du droit commercial ni se confondre avec lui.

Il ne rend pas compte de toute la réalité des activités et du monde du commerce, il en est bien différent car ses intérêts sont focalisés sur l’aspect plutôt économique caractérisé par l’interventionnisme étatique en la matière ([202]). Le droit commercial s’intéresse certes aux aspects économiques de l’entreprise, la loi du 17 avril 1995 et celles relatives au commerce de distribution à la concurrence et aux prix en est une illustration. Cependant, aussi bien les règles de la concurrence que celles relatives à la distribution, sont principalement rattachées aux activités commerciales. Tout le droit économique se trouve fondé sur l’activité commerciale à savoir les actes de commerce et les personnes qui les accomplissent. Il se trouve aussi que toutes les questions régies par le droit commercial, ont un aspect économique. « Le droit commercial est en effet la branche du droit privé ou l’apport économique est les plus important ([203]). »

En effet, les actes de commerce sont des opérations qui font partie d’un circuit économique, les actes de production, de circulation, d’entremise et de spéculation. Il en est de même, pour le fonds de commerce dont la valeur pécuniaire a largement dépassé, dans certains cas, la valeur de l’immeuble. Les procédures collectives dont l’impact sur l’économie est d’une grande importance. En outre, c’est de la solvabilité des débiteurs que dépend dans une large mesure la réussite de plusieurs entreprises et par conséquent la stabilité économique et sociale. C’est grâce au cadre juridique propice à la création des sociétés commerciales et à l’incitation à l’investissement que les entrepreneurs sont encouragés à investir. La pluralité des formes sociétaires et la réduction des obstacles à leur constitution stimulent donc le développement économique.

Cette interférence entre l’économique et le juridique ne peut justifier la disparition du droit commercial et sa substitution par le droit économique. Remplacer le droit commercial par le droit économique équivaudrait à un déracinement et à une dénaturation de la matière qui serait vouée le cas échéant à la disparition ([204]).

Toutes les opérations à l’origine de la dynamique économique sont régies par le droit commercial. En outre, l’intervention de l’Etat est essentiellement orientée vers la protection d’un « intérêt général », intérêt des plus faibles et ne vise pas la protection d’un intérêt général de l’Etat ([205]).

Se développe ainsi une nouvelle vision des relations droit commercial /nouvelles disciplines juridiques : le droit commercial ne fait que régir les personnes et la structure à travers lesquelles celles-ci exercent leurs activités. Il établit des normes adaptées aux évolutions économiques et par conséquent ne peut être qu’un tronc commun à toutes ces ramifications, enracinées dans le code de commerce et les lois commerciales y afférentes ([206]). Ainsi, le droit commercial serait la branche du droit privé la plus sensible aux mutations économiques.

« C’est seulement à l’époque contemporaine que l’esprit a changé. L’abandon des règles établies est déclaré nécessaire sous le motif de leur ancienneté. Le mépris du passé anime les réformateurs C’est la volonté de changement et de destruction, alors même qu’il n’est pas nécessaire de changer et qu’il est dangereux de détruire ([207]). » Il est certes plus opportun de s’ouvrir sur de nouveaux horizons, de développer et de créer. C’est dans le droit fil de ces idées, que s’inscrit l’expansion du droit commercial. Il a en effet élargi son domaine par le biais d’une adaptation de ses règles au contexte économique. Le droit de la concurrence et de la distribution en représentent l’illustration. Le droit commercial appréhende une nouvelle réalité.

Nul ne peut nier l’aspect publiciste du droit de la concurrence ([208]), généré par l’intervention de l’Etat en érigeant des règles impératives dans le but de réglementer le marché et d’établir des règles de bonne conduite, ayant pour objectif le rétablissement de l’équilibre entre professionnels et consommateurs. Toutefois, malgré cet aspect de droit public, le droit de la concurrence trouve son assise, autre que dans les règles impératives de l’Etat, dictées par le nouvel ordre public économique. La concurrence a pour objet essentiellement l’exercice d’une activité commerciale.

Ce rapprochement nous permet de démontrer que le droit de la concurrence n’est que la conséquence de l’exercice d’une activité commerciale dans le cadre d’une économie libérale fondée sur la liberté du commerce et de l’industrie et dirigée par les règles impératives dictées par l’ordre public économique. La consécration de règles établissant les normes d’une concurrence loyale, n’est qu’une illustration de la volonté d’assurer une sécurité juridique dans les transactions et opérations commerciales par le biais des règles impératives. Sécurité qui a toujours été l’une des particularités d’un droit commercial en constante évolution ([209]).

Quant au droit de la distribution ([210]), son absorption par le droit commercial se justifie aussi par ses fondements. La distribution n’est à l’origine qu’un acte de commerce. En effet, cette opération permettant de faire circuler les richesses représente alors un acte de circulation au sens de l’article 2 CCom. En outre, la loi du 12 août 2009 relative au commerce de distribution ([211]), définit le commerce de distribution comme étant toute activité exercée à titre professionnel…. Et considère comme distributeur grossiste et détaillant, le commerçant qui selon l’usage professionnel procède à des achats de produits en vue de leur revente ([212]). A l’acte de circulation s’ajoute celui de la spéculation, deux critères de la commercialité par excellence. On en déduit donc, que l’activité de distribution répond parfaitement à la définition des commerçants et des actes de commerce retenue par le législateur dans le code de commerce. Pourquoi alors vouloir en faire une discipline à part du moment que celle- ci retrouve son origine et son fondement dans le droit commercial, duquel elle ne peut s’en détacher ?

La volonté de délaisser le droit commercial et de le vêtir d’un ‘’habit” plus moderne, lui permettant de s’intégrer dans les tendances nouvelles des changements économiques; a généré, «le droit professionnel » : il serait proposé pour remplacer le droit commercial. En effet, selon la doctrine française, « le développement du capitalisme modifie le contenu et l’environnement de la notion de commerçant ([213]).» Cependant, « la réduction du droit commercial en un droit professionnel est impossible ([214])», ceci peut avoir au moins deux justifications :

D’une part, la notion de « professionnel », telle que retenue par le code de commerce dans son article 2, n’est pas un critère d’application du droit commercial, car il faudra aussi que l’activité accomplie soit qualifiée d’activité commerciale. Elle est plutôt l’un des critères de l’attribution du statut de commerçant au professionnel. En outre, l’exercice professionnel du commerce, sans respect des obligations légales incombant aux commerçants ([215]), entraîne une situation de fait qui ne pourra ouvrir droit au bénéfice des règles du droit commercial, mais plutôt à l’application de ses sanctions ([216]).

D’autre part, l’émergence d’un droit de la consommation ([217]) a conduit à une distinction entre le consommateur et le professionnel. Ce dernier étant considéré comme celui qui exerce une activité indépendante, habituelle et organisée ([218]).Il est d’ordre général, et ne concerne pas uniquement la catégorie professionnelle des commerçants, mais s’étend à tous les professionnels, activités civiles et commerciales confondues. Son domaine ne coïncide pas avec celui du droit commercial, mais se recoupe avec lui. Le droit professionnel ne peut non plus régir des questions du droit commercial qui échappent à son domaine et dépassent ses frontières ([219]).

Les développements précédents ont permis de démontrer que le droit commercial, résiste aux tentatives de son effacement par l’émergence de nouvelles disciplines, qui ne sont en réalité que des ramifications d’un droit subissant l’influence permanente du monde des affaires, un monde sensiblement rattaché à l’économie. L’émergence de la pratique des concentrations économiques ([220]), celle des groupes de sociétés ([221]) et de marché ([222]) a imposé la prise en considération de nouveaux principes dans les relations commerciales, il s’agit de la loyauté et de la transparence ([223]).

Une vision plus large du droit commercial devrait être adoptée alors, « La commercialité ne saurait résider dans les actes, ou encore dans les personnes, mais doit se trouver dans cette notion centrale d’activité, présente dans l’ensemble des secteurs économiques et caractérisée par une pluralité d’actes, tant juridiques et matériels, volontairement enchaînées et fédérés par un but commun. A travers elles, le droit commercial revivifié doit retrouver son unité ([224]). »

B- L’adaptation des textes aux réalités économiques:

« Que la codification la plus réussie, comme disait Héron, ne constitue dans la vie du droit qu’un moment d’équilibre, unique et merveilleux sans doute mais instable ([225])», « le vieillissement n’est pas en soi un mal, il permet au code de s’affranchir des phénomènes conjoncturels qui ont contribué à sa naissance ([226])», pour atteindre sa maturation par son adaptation aux changements économiques et technologiques.

Fondée sur une réalité économique mouvante qu’il ne peut ignorer, le code de commerce de 1959 a su s’y adapter. Ce mouvement d’adaptation a été le fruit d’un long travail, mais qui grâce aux multiples interventions législatives témoigne de la conscience du législateur de l’importance de la commercialité et de son impact grandissant dans la vie économique. Régi par le code de commerce et les lois spéciales s’y ajoutant, le droit commercial est le cœur battant de l’activité économique, il est réactif. C’est dans cet ordre d’idées, qu’il a conservé son rôle de créateur des normes juridiques applicables en matière économique. S’il est évident qu’il a été façonné par les changements économiques, il ne faut cependant pas nier, que la réglementation des rapports entre les divers intervenants dans la vie économique, ainsi que celle régissant les contrats commerciaux témoigne des limites que dresse le droit commercial à l’influence des mutations économiques.

La remise en cause de l’existence du droit commercial et la tendance à soutenir sa disparition tient principalement, à la naissance de nouvelles disciplines juridiques entraînant la dispersion de la matière, voir sa décodification ([227]). Toutefois, cette dispersion n’est autre qu’une illustration de la capacité du droit commercial d’évoluer et de s’adapter aux changements économiques : de moderniser ses règles. Si certains ont estimé que la diversité de la législation commerciale est un signe de vieillissement du code de commerce et partant du droit commercial ([228]) ; nous allons démontrer que c’est au contraire un signe d’aptitude d’adaptation aux mutations économiques qui met en valeur une matière, riche, pluridisciplinaire et moderne.

L’adaptation du code de commerce à son environnement économique et juridique est un signe d’un renouveau de la matière. Elle s’est traduite par une décodification concrétisée par la promulgation d’un arsenal législatif qui a contribué à son épanouissement. Un code ne peut pas tout contenir, c’est ainsi que le législateur a depuis 1961 organisé l’exercice du commerce par les étrangers ([229]), dans le cadre du décret-loi daté du 30 août 1961. Il prévoit dans ses articles 3 et 4 les conditions d’accès à la profession commerciale.

En 1977, le législateur a réglementé quelques questions inhérentes aux activités commerciales par des dispositions spéciales. Il en est ainsi des baux à usage commercial, régis par la loi du 25 mai 1977 réglementant les rapports entre les commerçants locataires des immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité. A cette loi, s’ajoute celle relative au registre de commerce qui a été promulguée en 1995 et modifié en 2010 ([230]). La tendance de l’organisation de la profession s’est poursuivie avec la création de juridictions spécialisées sous la dénomination des chambres commerciales et leur organisation par la loi du 2 mai 1995 ([231]) , qui a consolidé la spécificité de la matière commerciale et partant la particularité des litiges commerciaux.

C’est à partir de cette année que s’est accéléré le mouvement de décodification de la matière et son développement en dehors du code. La loi du 17 avril 1995 abrogeant et remplaçant les dispositions relatives au concordat préventif vient illustrer l’adaptation du code à son environnement économique. Il devait répondre à une situation de crise générée par l’échec de la procédure du concordat préventif et de son inaptitude à régir les difficultés financières des commerçants débiteurs. La confusion établie entre la personne morale et son dirigeant a révélé l’insuffisance d’une législation à solutionner des litiges ayant de grandes retombées sur l’économie. Considérant l’entreprise comme une unité fondamentale dans l’économie nationale, permettant de faire face à la concurrence et à la mondialisation, le législateur a senti la nécessité de promulguer une loi plus adaptée à l’environnement économique, et de déplacer la protection de la personne du débiteur vers celle de l’entreprise, les rapports ne sont plus individuels mais plutôt collectifs ([232]).

Une quarantaine d’années après la promulgation du code de commerce, le législateur a jugé qu’il est plus adéquat de promulgué un code des sociétés commerciales, en abrogeant les dispositions relatives aux sociétés commerciales contenues dans le CCom. Motivées par la volonté de rénover la législation sur les sociétés commerciales en adaptant ses règles à l’environnement juridique, d’une part et économique de l’autre. En effet, une adaptation de la législation sur les sociétés commerciales devait être faite avec celles relatives au registre du commerce et aux formes modernes des sociétés commerciales adoptées par les législations comparées, s’inscrivant dans un contexte d’encouragement à l’investissement ([233]).

Inspiré par les règles de bonne gouvernance du droit anglo-saxon, le législateur a multiplié les textes en faveur d’une amélioration du carde juridique des sociétés commerciales et d’une adaptation à la mondialisation de l’économie. C’est ainsi qu’il a, par la loi relative au renforcement de la sécurité financière ([234]), consolidé le rôle du commissaire aux comptes ([235]), et éclairci les règles de transparence dans la gestion en exigeant la rédaction et la communication de certains rapports, en introduisant l’expertise de gestion dans les sociétés commerciales ([236]) (sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes en particulier), et en renforçant le contrôle de la banque centrale de Tunisie et celui du conseil du marché financier ([237]). Outre les mesures de contrôle de la gestion, la loi a amélioré les règles régissant les rapports des gérants et associés en consolidant le droit à l’information des actionnaires ([238]). Il est évident que l’objectif de cette loi est essentiellement économique, la constitution, le fonctionnement, la gestion et le contrôle des sociétés commerciales, sont en effet intimement liés au développement économique. C’est ainsi que le droit commercial, fourni la norme juridique la mieux appropriée au contexte économique. C’est dans le droit fil, de ces idées que s’inscrit la loi relative à l’initiative économique ([239]), qui facilite la création et le lancement des projets ([240]).

Estimant que les conflits d’intérêts au sein des sociétés commerciales risquent de faire disparaître des unités de production économiquement saines, avec les conséquences économiques néfastes que cette disparition pourrait engendrer; le législateur a modifié en 2009 le code des sociétés commerciales ([241]), dans un objectif de réaménagement des droits des différents intervenants ([242]) afin d’assurer la protection de la personne morale en tant qu’élément servant au développement économique.

La promulgation des lois spéciales est un signe de survie de la matière, voire de son expansion, sa volonté de survivre en dehors d’un code qui l’étouffe. Telle la tutelle d’un père sur ses enfants, une fois atteint l’âge de la majorité, ils prennent leur liberté. En effet, si le code est classiquement perçu comme le symbole du droit, il ne contient pas toujours tout le droit ([243]); «l’expansion de la commercialité renvoi à un problème d’identité de la matière qui affecte fatalement l’entreprise de la codification .([244])»

La multiplication des législations spéciales ([245]) n’est pas alors un signe de menace d’effacement ou de disparition de la discipline, mais plutôt signe de son rajeunissement. En effet, « Il n’est ni question d’une élimination du droit commercial, ni d’une décadence ni surtout de la disparition de ses caractères propres ([246]).» Dans ce contexte, et afin de favoriser une concurrence saine et loyale pour un développement économique durable, et d’assurer un équilibre entre les intérêts des différents intervenants, le législateur a réglementé la protection du consommateur, la concurrence sur le marché, et édicté les règles de la distribution, interdisant d’abuser d’une situation de position dominante ou de conclure une entente illicite. Les lois relatives à la protection du consommateur, à la concurrence et aux prix et au commerce de distribution; fournissent une excellente illustration de l’organisation de l’activité économique grâce aux règles juridiques commerciales. En effet, l’article 1er de la loi relative à la protection du consommateur, cite parmi ses objectifs, la fixation des règles générales relatives à la loyauté des transactions économiques. Celle relative au commerce de distribution, rappelle le principe de la liberté d’exercice des activités de commerce de distribution. « Elle a pour objectif la modernisation, la mise à niveau du secteur commercial et la garantie de l’équilibre entre les différents intervenants sur le secteur ([247]). » Ainsi, les textes spéciaux se situant en dehors du code sont promulgués dans un objectif d’amélioration de la législation commerciale.

Par ailleurs, le législateur a consacré certaines pratiques commerciales favorables à un développement économique. Largement utilisées dans le monde des affaires, il s’agit de la réglementation du contrat de leasing ([248]) et celui du franchising ou encore appelés respectivement: contrat de location-vente et contrat de franchise. Défini par la loi, « le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé et ce dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance ([249]).» Apparait à travers ce contrat, la pluridisciplinarité et l’hétérogénéité du droit commercial qui échappe à toute tentative de délimiter les règles y afférentes dans un seul code. Le contrat de franchise, démontre l’étendue assez vaste du droit commercial qui touche même le droit de la propriété intellectuelle. En réalité, l’objet du contrat est un droit de la propriété intellectuelle, qui peut être en même temps un élément composant le fonds du commerce. C’est ainsi que le droit commercial se trouve impliqué dans la vie économique et serait toujours appelé à s’y adapter. L’adoption du contrat de franchise et sa réglementation est une autre illustration de son évolution et de sa modernité.

Le lien étroit existant entre l’économique et le juridique est évident, le monde économique ne peut pas se passer des règles établies par le monde des juristes afin d’élaborer un ordre et d’organiser cette activité. Certes, la matière juridique la plus sensible à ses mouvements constants du monde économique est le droit commercial. Pirou disait que « les règles juridiques forment le premier élément du cadre dans la vie économique ([250]). »

Il est incontestable que l’évolution économique dépend à son tour et dans une large mesure de l’évolution technologique. Conscient de l’importance de la technologie et du rôle des technologies de l’information dans le développement des activités commerciales et des relations d’affaires ; le législateur a par une série de lois, amélioré le contexte juridique. On citera à titre d’exemple la promulgation en 2000 de la loi relative aux échanges et au commerce électronique, celle relative au transfert électronique des fonds ([251]).

S’il est vrai que ces textes ont des objets différents, il est incontestable qu’ils ont tous une seule assise, les activités commerciales. Le droit commercial s’élargit, s’étend et se développe, son objet même est affecté par l’impact des changements économiques. Cette affection ne peut avoir qu’une connotation positive, dans la mesure où elle a permis au droit commercial d’imposer son existence et au code de commerce de résister dans une tourmente de lois spéciales. Pour s’en convaincre, on citera comme exemple celui de la loi relative aux centres d’affaires d’intérêt public économique ([252]), qui prévoit dans son article 3 la soumission de ces centres aux dispositions du code de commerce et à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce.

Le code de commerce apparaît alors comme le droit commun ([253]) à toutes ces lois spéciales qui se développent tout au tour, un code comportant les dispositions d’ordre général relatives à l’activité commerciale. Ce tronc commun à toute la législation commerciale éparse, assure une certaine autonomie dans la gestion des questions qui relèvent de son champ d’application. En effet « le droit commercial exerce une attraction tellement puissante qu’il bouleverserait les principes et règles du droit civil en s ’imposant lui-même comme un droit commun…… ([254])»

Les développements, ci haut exposés ont permis de démontrer que le droit commercial vit une crise d’existence, il a du mal à retrouver sa place entre un droit civil” autoritaire” et un monde économique en évolution permanente. Se borner à estimer que la législation commerciale est uniquement celle qui se trouve dans le code de commerce, avec une ”nostalgie aux codes papiers “([255]), fait régner une brume de pessimisme sur la matière. Toute la difficulté de la question réside dans la détermination de l’unité du fond du droit commercial, une unité qui échappe à toute rationalité et homogénéité dictée par, des considérations essentiellement économiques et sociales qui influent sur la matière. D’où la difficulté et l’inutilité de la codifier ([256]).

Dans une perspective d’évolution du droit commercial, il conviendraitde repenser la discipline, qui tout en conservant ses spécificités devrait évoluer dans un monde hétérogène, pluridisciplinaire et globalisé. Une discipline qui a une dimension sociale et économique ([257]). Le droit commercial ne pourrait échapper à ce problème existentiel que par la création d’une articulation nécessaire avec le droit civil et une synergie associée à une grande capacité d’adaptation avec le monde économique. Il faudrait ainsi penser à l’efficacité économique des règles commerciales, qui devraient prendre en considération tous les intérêts enjeu, et assurer leur équilibre ([258]).

« La vie du droit, n’est pas la répétition sans fin de compositions passées ; disait Mousseron ; grâce à l’imagination des meilleurs juristes, elle connaît la création d’accords inédits. Elle s’enrichit même de sons nouveaux. De toutes les notes d’hier, d’aujourd’hui de demain, de droit est l’harmonie ([259]). »


[1] « La matière semble connaître “une crise d’identité ” à peu près permanente. » Atias C., « Hypothèses sur la doctrine en droit commercial », Aspects du droit commercial, in Etudes Roblot, LGDJ., 1984, p.32.

[2] Alfandari E., Droit des affaires – Les cadres généraux – L’entreprise- Les activités, éd.LITEC, Paris, 1993 ; Biaise J-B.,Droit des affaires- Commerçants- Concurrence- Distribution, 5ème édition LGDJ Lextenso Paris, 2009 ; Legais D., Droit commercial et des affaires, 18ème éd. Sirey, Paris, 2009.

[3] Si l’on procède à un recensement on remarquera que l’appellation classique « droit commercial » n’est utilisée en grande partie que, par les traités et manuels tel que celui de THALLER ou des professeurs Ripert et Roblot et que les ouvrages récents même s’ils emploient l’expression « droit commercial » ont tendance à lui rajouter un aspect moderne comme celui du droit des affaires ou droit de l’entreprise ou de spécifier par des sous-titres ce qu’ils entendent par droit commercial: actes de commerce commerçant fonds de commerce, concurrence, consommation etc….

[4] Thireau J-L., « Un code traditionnaliste pour un droit nouveau », in D’un code à l’autre, études réalisées dans le cadre de Sorbonne-affaires- Instituts André Tunc- Université Paris I- Panthéon Sorbonne, éd. Lextenso LGDJ, Paris , p.21.

[5] Dupichot J., «De quelques observations sur la compétence ” commerciale” au regard du concept de droit commercial (….De sa gestation comme de son avenir) », in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges Guyon Y., éd. Dalloz, 2003,p. 367.

[6] Code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 /10/1959.

[7] Code de commerce français promulgué en 1807, l’ordonnance n°2000-912 datée du 18/9/2000 donne le jour à un nouveau code de commerce composé de 9 livres.

[8] Le code de commerce belge en vigueur contient les dispositions essentielles relatives au monde des affaires il est intitulé : « code de commerce ».

[9] Bien qu’il y ait une divergence doctrinale quant à la dualité et l’unicité du droit privé , v° pour de plus amples développements Dahdouh L-Ch. & Dahdouh H., Droit commercial, Vol 1, 1 ère éd. Editions de l’imprimerie officielle de la République Tunisienne, 2002 ; ce qui n’est pas le cas dans les pays anglo-saxons ayant adopté le système commun law, c’est le système de l’unité du droit privé, V° M. Allan Farnsworth, « Le droit commercial aux Etats-Unis d’Amérique », Revue internationale de droit comparé, Vol. 14 n°2, Avril-juin 1962. pp. 309-320.

[10] V° Biaise J-B.,op.cit., p.4-5.

[11] Ibidem, p.8.

[12] Ibidem.

[13] Ben Fadel O., « L’expérience Tunisienne en droit commercial », publié sur le site suivant : www.univ-montpl.fr/. consulté le 27/10/2012.

[14] Mahfoudh Med, Une introduction au droit commercial Tunisien, éd. Sfax 2000, 2004, p.9-10-11.

[15] Mahfoudh Med., ibidem.

[16] Mahfoud Med., «De quelques éléments pour une histoire du droit commercial Tunisien », in La Passion du droit, Mélanges en l’honneur du professeur Med Larbi Hachem, p. 59,

[17] Biaise J-B., op.cit., p. 3. ; Hilaire J., Introduction historique au droit commercial, éd.PUF, 1986, p.31 .

[18] Reinhard Y.et Thomasset-Pierre S., op.cit., p.9.

[19] Reinhard Y.et Thomasset-pierre S., Ibidem, p. 10.

[20] Pour plus de développement concernant l’évolution du droit commercial en droit musulman, consultez Mahfoud Med., art. précit., p.63 et svts ; El hajb : institution du droit musulman elle consiste en droit des faillites en l’interdiction au failli d’exercer le commerce. En droit tunisien, elle est retenue à travers les dispositions de l’article 122 du code du statut personnel relativement au droit successoral.

[21] Ben Fadel O., art. Précité.

[22] Pour d’amples développements sur l’histoire des juridictions commerciales et de leurs compétences, voir Dupichot J., art. Précit., p. 370 et svts.

[23] Créées par l’Edit du roi Charles 9 en 1563 à Paris, « qui avait permis aux marchands bourgeois de la ville de Paris d’élire parmi eux cinq juges qui connaîtraient de tous procès et différends mus entre marchands pour fait de marchandise seulement», cité par Didier P., Droit commercial, coll. Thémis, éd.PUF, p. 7.

[24] M. Allan Farnsworth, art. précit., p. 310.

[25] Nom du commerçant parisien qui l’a rédigé.

[26] V° Hilaire J., op.cit. ; Voir aussi Reinhard Y et Thomasset-Pierre S., op.cit., p. 11.

[27] Hilaire J. s’est d’ailleurs interrogé sur le fait de savoir si le code de commerce de 1807 était dès sa naissance un code sans avenir ?, V° Reinhard Y.et Thomasset – Pierre S., op. cit, p. 12.

[28] Ben Youssef R., Cours de Droit commercial -Dactylographié, ENA 1980, p. 5 ; Mahfoud Med., art. précit.

[29] Exposé des motifs du code de commerce in Lois Usuelles et codes tunisiens, Collection Ben Cheikh M., Tunis, 1975, cité par Ben Ammou N.,cours de droit commercial (Introduction au droit commercial)- Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis 2004-2005.

[30] Cependant le droit français n’a pas été la seule source du projet du code de commerce Tunisien, le droit libanais allemand et la théorie générale du contrat contenue dans le coc ont inspiré le législateur : voir l’exposé des motifs du code de commerce ; Ibidem.

[31] Le code été composé de 746 qui sont répartis en 5 livres (Livre 1 : du commerce en général, Livre 2 :Du fonds de commerce, Livre 3 :De la lettre de change , du billet à ordre et du chèque, Livre 4 : Du concordat préventif et de la faillite, Livre 5 : Des Contrats commerciaux).

[32] La loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, JORT n°64 du 11/8/2000 , pp.1887-1892 .

[33] Ulpien, Règles, XIX, §4 et 5 Digeste 4,l,fr.6 , Cité par Ripert G. et Roblot R., Traité de droit commercial Tome 1, 17ème éd. LGDJ, 1998, p.1 ; Reinhard Y.et Thomasset- pierre S., Droit commercial-Actes de commerce- commerçants- fonds de commerce- concurrence – consommation, 7ème éd.LITEC, Paris, 2008, p.1.

[34] Cornu G., Vocabulaire juridique association Henri CAPITANT, éd.PUF, Paris, 1987, p. 153.

[35] Cité par Mezghani N., Droit commercial, Actes de commerce, commerçants, Fonds de commerce 2ème éd. CPU 2006, p.6 .

[36] Ripert G.et Roblot R., op.cit, p. 1.

[37] Loi n°77-37du 25/5/1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

[38] Loi n°34-95 du 17/4/1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, modifiée par la loi n°2003-79 du 29/12/ 2003.

[39] Quoi que l’autonomie du droit commercial ait été toujours discutée V° pour de plus amples développements : Dahdouh Ch-L. & Dahdouh H., op.cit., p.21; Mezghani N., op.cit.,p.18 et svts.

[40] V° pour une approche moderne droit commercial: Fasquelle D-P. & Fasquelle- Leonetti M-A., Droit de l’entreprise, éd. Lamy, 2011-2012, p. 47.

[41] Ripert G. et Roblot R., op.cit., p.4 ; V° aussi sur la théorie subjective Giverdon, « Le droit commercial, droit des commerçants », JCP, 1949 ,I,770.

[42] Hamel J., Lagarde G. et Jaufferet A., Droit commercial- Introduction- règles communes à toutes les personnes du droit commercial-les commerçants-individus, Tome 1, Vol 1,2ème éd. Dalloz 1980, p.212.

[43] Art.2 Ccom.

[44] Art. 40 §5 CPCC.

[45] Art 11 COC.

[46] Hamel J., Lagarde G. et Jaufferet A., op. cit., p.5.

[47] La liste des actes de commerce indiquée à l’article 2 est une liste indicative donc pouvant être élargie, les actes de commerce ne sont en réalité que des critères de qualification de l’activité d’activité commerciale.

[48] Champaud C., Le droit des affaires, éd. Puf, Coll « Que sais-je » ; Dahdouh Ch-L et Dahdouh H.,op.cit. ;Guyon Y., Le droit des affaires , Tome l-12ème éd. Economica, Paris ,2004.

[49] Fasquelle D-P. & Fasquelle-Leonetti M-A.,op.cit, p.47.

[50] Champaud C., « Le droit des activités économiques à l’aube du XXIème siècle », Dalloz 2003, p.260 et svts. ; Farjat G., « La notion de droit économique », in Archives de philosophie du droit, Tome 37 Droit & Economie, éd .Sirey, p.27 ;Faijat G., Droit économique, éd.PUF, 1982.

[51] Legeais D., op.cit.,p.5 : « Il y a marché dès lors que les échanges sont réglés par une autorité ».

[52] Legeais D., op.cit., p. 4-6.

[53] Droit de la concurrence : loi sur la concurrence et les prix, commerce de distribution, procédures collectives la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques etc; V° Ripert G., Aspects juridiques du capitalisme moderne, LGDJ, Paris, 1955, p. 9 et svts.

[54] Reinhard Y.et Thomasset-pierre S., op.cit, p.7.

[55] Dekeuwer-Défossez F., Droit commercial, Coll Domat, 8ème éd. Montchrestien, 2004, Paris, p.23.

[56] Khouildi A., «Les répercussions des réformes économiques et financières sur quelques aspects du droit commercial classique. », in L’apport du 20ème siècle au droit privé Tunisien -Actes du colloque tenu les 23-24 et 25 avril 1998- Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis, éd Tunis 2000, p.257.

[57] Thireau J-L., art.précit.

[58] Cabrillac M., « Vers la disparition du droit commercial », in Mélanges Foyer J., 1997,p.329 ; Calais-Auloy J., « De la notion de commerçant à celle de professionnel », in Etudes de droit privé, Mélanges Didier P. éd.Economica, 2008,p.81 et svts; Dahdouh Ch-L et Dahdouh H.,op.cit., p.51 ; Hamel J. Lagarde G.& Jauffret A., op.cit. p.5 et svts.

[59] Didier P., Droit commercial- Introduction- L’entreprise- L’entreprise Individuelle, Coll. Thémis, éd. PUF, p.4 :« le droit commercial gomme son nom et se fait appeler “droit des affaires ” …..»

[60] Cité par Dekeuwer-Défossez F., op. cit., p. 19

[61] Larroumet Ch. Droit civil-introduction à l’étude du droit privé- Tome 1- 6ème éd. Economica 1995, Coll. Droit civil-Série Enseignement, p. 49.

[62] Ibidem.

[63] Bien qu’au départ les deux projets de codifications portaient sur les règles aussi bien civiles que commerciales, il s’agissait du « projet préliminaire du code commercial et civil Tunisien » et du « projet préparatoire du code commercial et civil Tunisien. », V°

.حمادي بن الأخضر الرائد ، مجلة الالتزامات والعقود والقانون التجاري . مائوية مجلة الالتزامات والعقود ، مركز النشر الجامعي 2006 تونس ، ص. 543

[64] Ibid, p.545-546.

[65] Contrairement au système anglo-saxon (En Angleterre et aux Etats Unis) où le droit commercial était vu comme une partie du droit civil, V° M. Allan Famsworth,art. précit., p.311-312 ; La question de l’unité du droit privé a été défendu par Cesare Vivante, qui depuis la fin du XIXe a préconisé cette idée. Dans la préface à la première édition de son prestigieux Trattato di diritto commerciale (Traité de droit commercial) en 1893, cité par Alpa G., « Le code de commerce et l’Italie quelque réflexions sur l’histoire et les perspectives du droit commercial » in Revue Internationale de droit comparé, 2007 -2, p.242

[66] Stoffel-Munck Ph., «Le code de commerce : fils du code civil ? », in D’un code à l’autre : Le droit commercial en mouvement – Etudes réalisées dans le cadre de Sorbonne-Affaires Institut André Tunc, éd .LGDJ, Lextenso, p.45.

[67] Lefebvre D., « La spécificité du droit commercial-Réflexions sur la place tenue, en droit privé par le droit commercial par rapport au droit civil », RTD Com. 1976, p.285 ; Méchri F., « Droit civil-Droit commercial : un couple à géométrie variable. » Mélanges en l’honneur du professeur Med Larbi Hachem, La passion du droit, Tunis 2006, p.94 et svts.

[68] L’article 535 COC: «Lorsqu’un cas ne peut être décidé par une disposition précise de la loi, on aura égard aux dispositions qui régissent les cas semblables ou des matières analogues ; si la solution est encore douteuse, on décidera d’après les règles générales de droit.»

[69] Artler alinéa 2 de la loi relative aux échanges et au commerce électronique n° 2000- 83 du 9/8/2000, JORT n°64 du 11/8/2000, p.1887 et svts.

[70] Article 2 loi n° 94-89 du 26/7/1994, JORT n° 60 du 2/8/1994.

[71] Bostanji S., « Confrontation des sources du droit privé : le code des obligations et contrats à l’épreuve des législations spéciales », in Livre du centenaire du Code des obligations et des contrats 1906-2006, éd.CPU, 2006, p.564,V°

احمد بن طالب ، “القواعد العامة للقانون في فقه قضاء محكمة التعقيب “، خمسون عاما من فقه القضاء المدني، مركز النشر الجامعي ، ص 145 وما بعده.

[72] L’article 427 coc prévoit les moyens de preuves admis en matière civile et les cite à titre limitatif.

[73] Il convient dans ce contexte de noter que l’article 466 COC a été intégralement repris par l’article 13 CCom donc absorbé.

[74] V° Mellouli S., « La preuve des actes juridiques dans le code des obligations et des contrats. », in Livre du centenaire du Code des Obligations et des Contrats 1906- 2006,éd. CPU, 2006, p.249.

[75] Bag Bag Med., « Le COC au présent », in le livre du centenaire du Code des Obligations et des Contrats, p.595, Bostanji S., art .précit., p.539.

[76] Article 11 COC : « Le mineur dument autorisé à exercer le commerce et l’industrie….»; L’article 12 :« L’autorisation d’exercer le commerce peut être révoquée à tout moment», L’article 17 :« Le représentant légal du mineur ou de l’interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier», L’article 433COC relatif à l’aveu du mineur autorisé à exercer le commerce.

[77] La loi n° 2010-39 du 26/7/2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, JORT n°61 du 30/7/2010.

[78] V° sur la solidarité commerciale, Derrida F., «De la solidarité commerciale», RTDCom, 1953,p. 329 et svts ; Mezghani N., op.cit., p.26.

[79] La lettre de change : acte de commerce par la forme ; les procédures collectives : solidarité des débiteurs en cas de pluralité lors d’une procédure de redressement ou de faillite du commerçant.

[80] Lecannu P., « Existe-il une société de droit commun ? », in Prospectives de droit économique-Dialogues avec Michel Jeantin, éd. Dalloz, 1999,p 247.

[81] Titre IX De l’association- Chapitre II De la société contractuelle- Dispositions générales aux sociétés civiles e commerciales.

[82] Les articles 14 à 188 du CCom abrogés par la loi n° 2000-93 du 2/11/2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales. Cass n°54932 du 24/10/1996, Bull civ II, 1996, p.48 : Dans cet arrêt la cour a considéré que le CCom n’a pas abrogé les dispositions du COC par une disposition expresse et que les dispositions relatives aux sociétés à responsabilités limitées contenues dans le code ne sont pas contradictoires avec celles du COC.

[83] Cass n°29026 du 18/2/2004 inédit.

[84] Loi n° 2001-117 du 6/12/2001 complétant le code des sociétés commerciales ajoutant le livre 5, JORT n° 98 du 7/12/2001, p.4091 ; la loi n° 2005-65 du 27/7 2005 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales, JORT n° 61 du 2/8/2005, p.259 ; la loi n° 2009-16 du 16/3/2009 modifiant et complétant le code de sociétés commerciales, JORT n°22 du 17/3/2009, p.781.

[85] Loi n° 2000- 57 du 13/6/2000, modifiant et complétant certaines dispositions du COC, JORT n°48 du 16/6/2000.

[86] Loi n° 2005-87 du 15/8/2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du COC, JORT n°68 du 26/8/2005, p. 2236.

[87] Bostanji S., art. précit., p. 571 .

[88] Il s’agit par exemple de la définition de la société : article 2 CSC /article 1249 COC ; concernant l’apport en société l’article 1255 – 1259 du COC /articles 5 et 6 CSC ; Concernant l’administration de la société et le nomination du gérant l’article 1282 COC /article 112 CSC pour la SARL ; article 1318 et svts, pour la dissolution de la société /Article 21 et svts du CSC.

[89] Article 127 alinéa2 CSC.

[90] V° Tb 1ère instance de Tunis n°110 du 1/7/1997, inédit; Cass Chambres réunies n° 48956 du 25/4/1996 ; cass n°4216 du 12/1/2001 inédit ;Cour d’appel de Tunis,              n° 12258 du 26/4/2005 inédit., v° Khaled S., L’exclusion d’un associé dans les sociétés commerciales, Thèse- Faculte de Droit et des Sciences Politiques de Tunis,2003- 2004,p. 173 et svts et Annexe I.

[91] V° CA Tunis n° 12258 du 26/4/2006 inédit.

[92] Tb 1ère instance de Tunis n°92796 du 14/11/2009 inédit ;dans la même affaire CA n° 6321 du 2/1 l/2010inédit : il s’agissait en l’espèce de l’exercice par un associé d’une activité concurrente à celle de la société à laquelle il appartient, et de demande de dédommagement ; la cour en premier et deuxième degré n’a pas refusé d’accepter l’exclusion sur la base de l’article 1271 coc, mais a refusé le dédommagement sur la base du préjudice incertain.

[93] L’article 325 CSC prévoit : « A défaut par l’actionnaire de libérer aux termes fixés par le conseil d’administration ou le directoire le reliquat du montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration du délai d’un mois de la mise en demeure restée sans effet, la société procède à la vente en bourse desdites actions sans autorisation judiciaires. »

[94] Arnaud S., L’usufruit des valeurs mobilières- Variation sur les notions de propriété et d’associé, Thèse, Université Sophia Antipolis 2000, p.24 :« La richesse immobilière ou financière a été écrasée, basculée par la richesse mobilière….» ; voir aussi Voirin P., Goubeaux G., Droit civil-Presonnes- Famille -Incapacité- Biens – Obligations-Suretés, 30ème éd.LGDJ, Paris, 2005 , p.245 et svts.

فوزي بالكناني ويوسف كناني ، قانون الأموال ، انظر حول حق الاستغلال ، ص 287-288، مركز النشر الجامعي ، 2003.

[95] Cet article correspond à l’article 529 Cciv Fr.

[96] Paclot Y., « Remarques sur le démembrement des droits sociaux », JCP éd E, 1997 ; Rabreau A., L’usufruit des droits sociaux, éd. LITEC – Lexis Nexis, p.1.

[97] V° pour de plus amples développements sur la question :Arnaud S., Thèse précitée ; Besnaud Goudet R., « Indivision- Nue- propriété et usufruit des actions, JCl Sociétés , Fasc 1795 ; Jourdain P., Les biens, éd. Dalloz, Paris, 1991, 283 ; Rotondi M., « L’usufruit des actions et l’augmentation du capital avec émission de nouvelles actions en option», in mélanges en l’honneur de Roubier R., Droit privé -Propriété Littéraire et artistique-Tome II, éd .Dalloz , Paris , 1961, p.233 ;

[98] Les incertitudes sont relatives au statut de l’usufruitier : associé ou non, à l’attribution et à la qualification des bénéfices réalisés en tant que fruits ; l’attribution du droit de vote etc….,:.V° Ballot-Léna A., « L’usufruitier des droits sociaux: un statut sui generis ? », Droit des sociétés- Revue mensuelle Lexis Nexis-Jurisclasseur- Juin 2010 Etudes, p.5et svts ; Dahdouh L-Ch. & Dahdouh H., Droit commercial-Volume II- Entreprises sociétaires- Tome I-Règles communes, éd.IHE, Tunis, 2003, p.79 et svts. C’est ce qui entrainé une jurisprudence abondante en droit français : Cass Civ 29/11/2006, Note Dondero B. «Du possible refus par la cour de cassation de la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux », Rev.Soc. n°2, 2007, p. 319 ; Cass. Com. 2/12/2008 n° 08-13815, Bull. Joly Sociétés -Février 2009, p. 116.

[99] Article L225-140 CCom Fr. ;art. L232-18CCom Fr.

[100] Article 315 CSC prévoit la nécessité d’indiquer dans le compte de la société les noms des actionnaires ainsi que ceux des usufruitiers, ceci implique une admission implicite de la technique de l’usufruit des actions ; v°Frikha S.& Mellouli S ., Les sociétés commerciales, éd.IME,2008 , Tunis, p.292et 293.

[101] Cass n°47011-2010 du 14/2/2011, inédit, infos-Juridiques n°120/121 octobre 2011, p.21.

[102] Loi n° 2009-16 du 16/3/2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales, JORT n°22 du 17/3/2009,p.781 et svts.

[103] Article 3 alinéa 3 nouveau et 4 CSC. ; V° Ghermazi Med., « La contractualisation dans le code des sociétés commerciales » Etudes doctrinales, Infos juridiques n° 138/139,Aout 2012,p.32 et svts.

[104] Bonnard J., « L’influence des principes généraux de droit des contrats en matière de pactes d’associés », in Prospectives du droit économique- Dialogues avec Michel Jeantin, éd. Dalloz, 1999, p.139 ; Dahdouh Ch.L. & Dahdouh H., Droit commercial – Vol 2 , op.cit., p.429 ; Daigre J-J .& Sentilles Dupont M., Pactes d’actionnaires, éd.GLN Joly, Paris, 1995 ; Poitrinal F-D., « Les pactes d’actionnaires », in mélanges en l’honneur de Bézard P., Le juge et le droit de l’économie, éd. Montchrestien, Paris, p.127.

[105] V° article 200 CSC : les conventions réglementées et les conventions interdites, V° Ben Mabrouk B., « L’apport de la loi du 16 Mars 2009 sur les opérations conclues entre la société anonyme et ses dirigeants », Annales des Sciences Juridiques – Faculté des Sciences Juridiques Economiques et de Gestion de Jendouba, 2010, p. 113 ;Kahouaji F., « Notation à propos des conventions passées entre la société anonyme et ses dirigeants à travers l’article 200 nouveau code des sociétés », RJL 2010, n°3, p.53 et svts ; Knani Y., « Les conventions entre la société anonyme et ses dirigeants, à la lumière de la loi du 25/7/2005 portant modification du code des sociétés commerciales», in colloque les sociétés commerciales après les modifications de 2005, éd. Publications du centre des études juridiques et judiciaires, 2006, p. 13.

[106] Lyon-Caen C., « De l’influence du droit commercial sur le droit civil depuis 1804 », Le code civil Livre du centenaire, 1804- 1904, cité par Poumadère M., « La pénétration en droit civil des techniques du droit commercial », in Qu’en est-il du code de commerce 200ans après ? Etat des lieux et projections- Actes du colloque des 27 et 28 octobre 2007- Les travaux de l’IFR Mutation des normes juridiques n°8 , éd. LGDJ, PU des Sciences Sociales de Toulouse, p. 116; Mechri F., art. préc. ; Poumadère M., Ibidem, p. 115 ; Reinhard Y.& Thomasset-Pierre S., op.cit., p.19 et svts.

[107] Reinhard Y., op.cit., p. 11.

[108] Terré F. « Esquisse d’une sociologie juridique de la commercialité », in Aspects actuels du droit commercial français- Etudes dédiées à Roblot R., éd. LGDJ, 1984, p.12.

[109] Mahfoud Med., « Contribution à l’étude de l’apparence en droit Tunisien », RTD 2001, p.375 ; Guyon Y., op.cit.,sur la publicité légale, p.1011 et svts.

[110] Exemple l’article 581 COC ; Charfeddine K. « L’écrit une preuve à l’épreuve », in mélanges Ghestin J., Le contrat au début du XXI, éd. LGDJ, p.131 ; Mellouli S.,« La preuve des actes juridiques dans le code des obligations et des contrats », in livre du centenaire du code des obligations et des contrats 1906-2006 éd. CPU, p.235 .

[111] Articles7 et svts C Com.

[112] La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre du commerce, JORT n°37 du 9/5/1995 ; telle que modifiée par la loi n° 2010-15 du 14/4/2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre du commerce, JORT n°31 du 16/4/2010.

[113] Loi n°77-37 du 25/5/1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

[114] V° introduction définition du commerçant, supra ; V° Guyon Y., Droit des affaires, Tome 1-Droit commercial général et sociétés, 5ème éd. Economica, 1988, p.4 et svts.

[115] Loi n°2005-15 du 16/2/2005 relative à l’organisation du secteur des métiers abrogeant la loi n°83-106 du 3/12/1983 portant statut de l’artisan.

[116] Les rédacteurs du code de commerce inspirés des travaux de la commission française de réforme du C Com et des sociétés instituée par le décret n°47-1107 du 24/6/1947 n’ont pas repris l’article assimilant l’artisan au commerçant, l’intention été alors claire l’artisan , n’est pas un commerçant, v° Chefai Med M., « L’artisan et le commerçant en droit privé », in Mouvements du droit contemporain, Mélanges offerts au professeur Sassi Ben Halima, éd. CPU 2005, p.959 et svts.

[117] V° Chafai Med M., Ibidem , p.947 et svts.

[118] Article 16 loi du 16/2/2005 : l’artisanat s’entend de toutes activités de production, de transformation de réparation essentiellement manuelle» et l’article 2§lCCom définit le commerçant à partir des actes qu’il accomplit, il s’agit des actes de production de circulation, etc…

[119] Articles 10 et 11 de la loi du 16/2/2005 ; L’immatriculation au répertoire des métiers ne constitue pas un obstacle à l’immatriculation au registre du commerce, v° Ben Ammou N., cours précité, p.31 ; le droit français prévoit la même exigence en réglementant l’immatriculation au répertoire des métiers et au registre de l’entreprise à l’article 19 de la loi n°96-603 du 5/7/1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat telle que modifiée par la loi n°2012-387 du 22/3/2012.

[120] Le décret Français du 30/9/1953 modifié par la loi n°57-6 du 5/1/1957, a unifié le statut de l’artisan et du commerçant en leur accordant le droit au bail sans rechercher s’il accomplit ou non des actes de commerce, V° Saintourens S., art. précit., p.96.

[121] Cass n° 15915 du 27/10/1988, Bull civ, p, 131& Cass. n° 77211-99 du 11/7/2000, V° Chefai M., art. précit.

[122] Cass ch réunies n° 42233 du 13/3/1995.

[123] Romdhana S., « Quelques réflexions à propos de trois arrêts rendus par la cour de cassation », Actualités Juridiques Tunisiennes 2006, Il s’agit de l’arrêt N° 51 406 du 2/10/2003, l’arrêt n° 25919 du 28/11/2003, l’arrêt n° 2805 du 25/10/2004.

[124] On déduit de la position de la cour que l’activité artisanale est tantôt civile, tantôt commerciale.

[125] Historiquement il désignait les marchandises, machines ou ustensiles des marchands appelé aussi « fonds de marchandises » : Derruppé J., « L’avenir du fonds de commerce et la propriété commerciale », in L’avenir du droit Mélanges en hommage à Terré F., éd. Dalloz -PUF -Juris -classeur, 1999, p .577.

[126] Saintourens B. « Le bail commercial des non commerçants », in Les activités et les biens de l’entreprise, Mélanges offerts à Déruppé J., éd. GLN Joly, Litec,1991, p.93.

[127] Quant à sa composition.

[128] Article 22 loi n°96-603 du 5/7/1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat telle que modifiée par la loi n°2012-387 du 22/3/2012 : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’une des activités professionnelles visées au I de l’article 19, par une personne physique ou morale qui n’a pas la qualité de commerçant, peut faire l’objet de nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Ce fonds est dénommé fonds artisanal.

Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement du fonds artisanal : l’enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les dessins et modèles ainsi que les autres droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, la juridiction civile connaît des questions relatives au nantissement du fonds artisanal. »

Le code de l’urbanisme régi les questions relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce, v° article L214-1 à L .214-3 Code de l’urbanisme Fr.

[129] Lévi A. et Reygrobellet A., « Questions de fonds »,in Mélanges Tricot D., éd. Lexis- Nexis. Litec Dalloz, 2011,p.213.

[130] V° Guyon Y., op.cit.p.52 et svt, agriculture traditionnelle et agriculture industrielle.

[131] Foyer J., art .précit.

[132] Didier P., « La terre et le droit commercial », in Etudes de droit commercial à la mémoire d’Henri Cabrillac, éd. LITEC., 1968, p.161.

[133] Ripert G., cité par Didier P., art. précit., p.162.

[134] V° El Oued Med N., « Observations à propos de l’article 2 alinéa final du Code de commerce », Actualités juridiques, n°8, 1994 ; V° aussi Ben Ammou N. cours précit., p.28 et svts.

[135] La loi n° 89-43 du 8/3/1989 relative aux conditions d’exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes, JORT 21 /3/1989, n°20, p.452, dont l’article 1er stipule que : « les sociétés anonymes peuvent exercer les activités agricoles dans les conditions fixées par la présente loi. »

[136] Loi n° 87-43 du 12/6/1987 portant organisation des baux ruraux, JORT n° 43 du 16/6/1987, p. 768.

[137] Didier P., op. cit.

[138] Foyer J., art. précit., p.163.

[139] Ibidem, p.167 l’article L313-3 du code rural alinéa 5 détermine les éléments du fonds agricole susceptibles de nantissement : « sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s’ils sont cessibles les contrats et droits incorporels servant à l’exploitation du fonds, ainsi que l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont rattachés. » ne retrouve t- on pas dans ces dispositions, (sous réserve de la soustraction du nom commercial), les éléments cités à l’article 237 CCom tunisien quant aux éléments du fonds donné en nantissement ?

[140] Lévi A.et Reygrobellet A., art. précit., p.219.

[141] Kolsi F., L’exercice des professions libérales en société, Mémoire Master Droit des affaires -Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis – 2010- 2011 ; loi n°98 -65 du 29/7/1998 relative aux sociétés professionnelles d’avocats, JQRT n°60 du 28/7/1998.

[142] Colasson F., Le patrimoine professionnel, éd. Pulim, 2006, disponible sur: www.eooglebooks.tn. v° p.97-98.

[143] Vialla F., L’introduction du fonds libéral en droit positif français, éd. Litec, 1998,p. 11 et 12.

[144] Pour de plus amples développements sur la question voir Chaniot-Waline M., La transmission des clientèles civiles, éd. LGDJ, Paris, 1994 ; La cour de cassation française a en date du 5/12/2006 fait rentrer l’activité d’expert en diagnostic dans l’aire du droit commercial, dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif ; citée par Poudamere M., art. précit., p.120-121.

[145] V° Ben Mabrouk B., « La clientèle du fonds de commerce », RJL 1999, p.9 ; Mezghani N ., op. cit., p.161 et svts. La clientèle composant le fonds été considérée comme : « la propriété morale, c’es l’achalandage et la possession de la confiance du public. » art. précit., p.577.

[146] Reigné Ph., «L’avenir d’une fiction juridique : Le particularisme des clientèles de professions libérales », in L’avenir du Droit, Mélanges en hommage à Terré F., éd. Dalloz, p.587.

[147] La position de la jurisprudence tunisienne est bien différente, considérant que la clientèle est personnelle et de ce fait n’a pas une valeur patrimoniale : Tb lère instance référés n° 50113 du 18/2/1971, RJL 1971, n°5, p.58, cité par Dahdouh Ch-L. & Dahdouh H„ Droit commercial -Vol I, op cit, p. 322 .

[148] Cass Fr.7/11/2000 et 2/5/2001 dans ce dernier arrêt elle se prononce sur la composition du fonds libéral : la clientèle, les matériels, les locaux : contrairement à la composition du fonds de commerce qui exclut l’immeuble, le fonds libéral l’inclut la cour de cassation innove !, cité par Colasson F., op.cit.

[149] Colasson F., op. cit., p.94.

[150] Lévis A. et Reygrobellet A., art. précité, p.215.

[151] Loi n° 88-108 du 18/8/1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert- comptable, JORT, n°56 du 26/8/1988,p.1165 et svts ; L’on songe aussi aux contrats d’assurance responsabilité civile des professionnels conclus pour se prémunir contre les risques du métier dues à des fautes professionnelles, on cite dans ce contexte l’article 29 de la loi de 1998 relative à l’organisation de la profession d’avocat et l’article39 de la loi n°97-71 dul 1/11/1997 relative aux liquidateurs mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires et le décret du 26/3/1931 relatif aux assurances mutuelles agricoles.

[152] Mercadal B., «Le critère de distinction des sociétés civiles et commerciales», RTD Com 1982, p. 513.

[153] Cité par Kolsi F. Mémoire précité.

[154] Quelques différences subsistent quant à la définition par exemple la société civile ne semble pas vouée à faire des économies elle n’est appelée qu’à faire des bénéfices, en outre elle n’est pas appelée à s’immatriculer au registre de commerce.

[155] Loi n°83-55 du 23/6/1981 portant organisation de la profession d’agent immobilier, JORT n°44 du 26/6/1981, p.1528 ; telle que complétée par la loi n°2005-77 du 8/8/2005, JORT n°63 du 9/8/2005, p.2020. L’article 1er de cette loi mérite d’être modifié et adapté à la situation actuelle des sociétés immobilières eu égard à la nature réelle de leurs activités.

[156] Il s’agit d’opérations de courtage.

[157] Cour d’appel Tn n° 54 742 du 2/3/1983 inédit, adoptant la théorie de la fiction.

محمد كمال شرف الدين النظرية العامة للأشخاص – إثبات الحقوق، الطبعة الأولى ، المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية ، 2002 ، الذوات المعنوية ، ص 232 وما بعده.

[158] Article 4 CSCom exige l’accomplissement de la formalité d’immatriculation qui confère la personnalité morale à la société du jour de son immatriculation au registre de commerce ; pour toutes les sociétés à forme commerciale.

[159] Recours individuel premier venu premier servi.

[160] Malgré les insuffisances dont souffre le régime légal actuel applicable au redressement des entreprises en difficultés économiques.

[161] Loi n°95-34 du 17/4/1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques modifiée par la loi n°99-63 du 15/7/1999 et celle n° 2003-79 du 29/12/2003.

[162] En droit français, et pour faire face au surendettement des particuliers, le législateur a dans ce contexte adopté une loi inspirée des procédures collectives de droit commercial pour « un traitement global de la situation active et passive d’un même débiteur, il s’agit de la loi dite “Neiertz ” : loi n° 89-1010 du 31/12/1989 complétée par la loi du 1 er/8/ 2003 , Cité par Camensuli -Feuillard L„ Ibidem.

[163] V° En Angleterre il fut créé suite à la volonté exprimé par les marchands de ne pas être jugés par les commun law courts et de conserver les usages régissant leurs rapports et réglant leurs différends. V°. Allan Farnsworth M., art. précit., p. 311.

[164] Cette tendance vers l’adoption de la technique de l’arbitrage commercial en droit civil français a été aussi démontrée, par l’admission à travers l’article 2061 du code civil de la .validité d’une clause compromissoire conclue à raison d’une activité professionnelle : Dekeuwer- Défossez F., op. cit., p. 83.

[165] محمد الزين ، النظرية العامة للالتزامات العقد، تونس، 1997، ص 47 وما بعده

[166] Sur la notion de contrat d’adhésion le professeur Voirin a écrit : « On appelle contrat d’adhésion celui qui est conclu par l’acceptation d’une offre présentant les trois caractères suivants : rigide (c’est -à-dire dont les conditions ne souffrent pas à la discussion), générale (C’est-à-dire à personnes déterminées) et permanente (c’est-à dire- émise à jet continu) », V° Voirin P., Droit civil- Personnes- Famille- Incapacités- Biens- Obligations -Sûretés, éd. LGDJ, Paris, 2006,p.348 .

[167] V° sur le rôle de la volonté dans la formation du contrat : Belhadj Hammouda A., « La volonté est-elle encore l’élément moteur du processus contractuel ? », in Livre du centenaire du COC, éd. CPU, Tunis, 2006, p.707 et svts, Larroumet Ch., op.cit,p.92 et svts فوزي بالكناني ويوسف كناني ، المرجع الذكور اعلاه

[168] Belhadj Hammouda A., art. précit. ,p. 608.

[169] Loi n°2000-57 du 13/6/2000 modifiant et complétant certaines dispositions du code des obligations et des contrats, JORT n°48 du 16/6/2000 .

[170] Définit à l’article 453 alinéa 2 nv COC : « La signature consiste à opposer de la propre main du contractant un nom ou un signe spécial intégré à l’écrit auquel il se rapporte. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’utilisation d’un procédé d’identification fiable garantissant le lien entre ladite signature et le document électronique auquel elle se rattache. »

[171] V° dans ce sens Ben Ismail Kammoun S., «La formation du contrat de vente électronique et le droit commun des contrats », RTD 2004, p. 131 et svts.

شهاب الغزواني ،” مجلة الالتزامات والعقود أمام تحديات العقد الإلكتروني مجلة القضاء والتشريع عدد 4 – 2009 ، ص 71.

[172] Article 453 bis COC : « Le document électronique est l’écrit composé d’un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu’il soit d’un contenu intelligible, et archivé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin.

Le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s’il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une signature électronique. » ; V° Charfeddine K., « L’écrit, une preuve à l’épreuve », art. précit, p.217 et svts.

[173] La Faculté de rétractation voir l’article 25 et suivants de la loi n° 2000-83 du 9 aout 2000.

[174] Cité par Belhaj Hammouda A ., art. précit., p.607.

[175] Stoffel-Munck Ph., « Le code de commerce : fils du code civil ? », in D’un droit à l’autre- Le droit commercial en mouvement -Etudes Sorbonne-Affaires-Institut André Tunc, éd. LGDJ Lextenso , p.45.

[176] Cabrillac M., « Vers la disparition du droit commercial ? », in Ecrits en hommage à FoyerJ., éd. PUF, 1997,p.329 ; Legeais D., op. cit., p. 3 et svts ; Reinhard Y., Droit commercial, éd. LITEC, 1998, p.6 ; Reinhard Y. & Thomasset-Pierre S., op. cit., p.3 et svts.

[177] Ordre public de direction mettant en place un ensemble de règles impératives régissant la liberté absolue des parties en leur imposant des limites légales : le dirigisme contractuel (voir dans ce sens Zine Med., ouvrage précité en arabe, p. 51 et svts.) Larroumet Ch., op.cit.,p. 108 ;ordre public de protection servant à rétablir un équilibre rompu par la loi du plus fort (particulièrement entre professionnel et consommateur) ;……..« si les règles du droit civil régissent les échanges commerciaux, l’ordre public impose aux commerçants un certain nombre de devoirs et de contraintes. » : Reinhard Y. & Thomasset -Pierre S., op. cit., p.10 ; Remiche B., «Droit économique, marché et intérêt général », in Philosophie du droit et droit économique- Quel dialogue ?, Mélanges en l’honneur de Farjat G., éd. Frison-Roche, 1999, p.253 ; Zouaoui Brahmi N., «L’ordre public économique de protection dans le nouveau droit des ventes au consommateur », RJL n ° 5 , Mai 2001, p.5 et svts.

[178] Josserand L., « Comment les textes de loi changent de valeur au gré des phénomènes économiques », in études de Droit civil à la mémoire d’H Capitant, Paris, 1977, p . 367 et svts.

[179] V° Guyon Y. op.cit.

[180] Biaise J-B.,op.cit; Dahdouh H., & Dahdouh Ch-L, Droit commercial, Vol I, p.50 et svts ; Hamel & Lagarde, op.cit., Guyon Y.,.op.cit ; Vincencini F-X., La commercialité recherche sur l’identification d’une activité,éd., PU d’aix Marseilles, 1998, p.496, n° 793.

[181] Reinhard Y. & Thomasset -Pierre S., op.cit., p.5.

[182] Biaise J-B., p. 3.

[183] Guyon Y., op.cit. p.1.

[184] Dupichot J., art. précit., p. 367; Dekeuwer- Défossez trouve que l’appellation droit des affaires est ambigüe, v° op.cit., p.21 ; Legeais D., art. précit., p.4.

[185] Ripert G & Roblot R ., op.cit., p. 5

[186] Les opérations de banque et de bourse, de production d’extraction etc …., V° article 2 C Com.

[187] Vincencini F-X., op.cit, p.500.

[188] Champaud C. & Pailluseau J., L’entreprise et le droit commercial, Paris, Colin A., 1970 ; Fasquelle D. & Fasquelle-Léonetti M-A.,op, cit.

[189] Knani Y., « L’entreprise l’Etat et le Droit : réflexions sur les insuffisances du droit commercial Tunisien », in RTD, 1993, p.79 et svts ; Reinhard Y. & Thomasset – Pierre S., op.cit., p.5.

[190] Article 2 §2 et article 148 et svts CSC.

[191] Bergel J-L., « A la recherche de concepts émergents en droit », Recueil Dalloz 21/6/2012,n°24, Chro.1567.

[192] Ibidem.

[193] Gény F., Science et technique en droit privé positif, éd. Sirey, 1924 Tome 4, cité par Bergel J-L., art. précit.

[194] Ripert G., Aspects juridiques du capitalisme moderne, op.cit., p.265.

[195] Legeais D.,op. cit., p.4 .

[196] Ripert G.,Ibidem, p.268et svts.

[197] Pérochon F., Entreprises en difficultés, instruments de paiement et de crédit, éd. LGDJ, Paris, 1992, p.1.

[198] V° article 5 loi 2005 à l’organisation du secteur des métiers, précitée et la loi n° 89- 43 du 8/3/1989 relative aux conditions d’exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes, précitée.

[199] Calais-Auloy J., « De la notion de commerçant à celle de professionnel », in Mélanges offerts à Didier P., Etudes de droit privé, éd. Economica, 2008, p.84.

[200] L’expression est la traduction du terme allemand « Wirtschaftrechts», le fondateur de cette théorie c’est l’allemand Hedemann, vers les années vingt. V° Farjat G., art. précit., p.27 ; certaines législations ont adopté un code économique distinct du code civil telle que la Tchécoslovaquie en 1964, v° Hamel J., Lagarde G. & Jauffret A., op.cit., p.21 ; V° aussi Jeantet F-Ch., « Aspects de droit économique », in Dix ans de conférences d’agrégation-Etudes de droit commercial offertes à Hamel J., éd. Dalloz, 1961,p.35 ; voir aussi sur la difficulté d’adaptation du droit économique aux normes juridiques existantes : Sueur J-J ; « Droit économique et méthodologie du droit », in Philosophie du Droit et Droit Economique, Quel dialogue ? Mélanges en l’honneur de Farjat G., éd. Frison-Roche, 1999, p.291 et svts.

[201] Farjat G., op. cit., p.18.

[202] V° Reinhard y. & Thomasset -Pierre S., p.6.

[203] Farjat G., Ibidem, p.37.

[204] Ibidem, « La plus grande partie du droit commercial reste essentiellement soumise au droit classique…..»

[205] Hamel J., Lagarde G. & Jauffret A., op.cit., p.20.

[206] Celle relative au registre de commerce, au bail commercial, à la compétence des chambres commerciales, au commerce de distribution, à la concurrence et aux prix etc…….

[207] Ripert G., Les forces créatrices du droit, 2ème éd. LGDJ, Paris, 1955, p.5.

[208] Biaise J-B., op.cit., p. 320.

[209] Frison-Roche M-A & Payet M-S., Droit de la concurrence, 1ère éd. Dalloz, Paris, 2006, p.8.

[210] Biaise J-B., op.cit., p.535 et stvs.

[211] Loi n°2009-69 dul2/8/2009 relative au commerce de distribution, JORT, n°65 du 14/8/2009, p.2349 et svts.

[212] Article 2 alinéa 3 et 4 de la loi précitée.

[213] Calais-Auloy J., art. précit., p.82 ; V° sur la doctrine du droit professionnel : Ripert G., « Ebauche d’un droit civil professionnel »,Etudes à la mémoire d’Henri Capitant, 1939, p.677 ; Ripert G.& Roblot R.,op.cit., Tome 1 p.6 ( nécessité d’un droit professionnel) ; Savatier J., « Contribution à une étude juridique de la profession», in Dix ans de conférences d’agrégation- Etudes de droit commercial offertes à Hamel J., éd. Dalloz .Paris, 1961, p.3 et svts; Tunc A., «Ebauche du droit des contrats professionnels », Mélanges Ripert G.,1950, Tome 2, p.136.

[214] Vincensini X-F., op. cit., p. 501.

[215] L’immatriculation au registre du commerce et la tenue d’une comptabilité.

[216] Ben Ammou N., cours précité, distinction entre commerçant de fait et commerçant de droit, p.89.

[217] Loi n° 92-117 du 7/12/1992 relative à la protection du consommateur Loi n°98-39 du 2/6/1998 relative aux ventes avec facilités de paiement, JORT n°44 du 2/6/1998, p. 1201; Loi n° 98-40 du 2/6/1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale, JORT n°44 du 2/6/1998,p. 1203

[218] Calais-Auloy J., art. précit., p.87 : cet auteur estime une l’activité professionnelle n’est pas forcément lucrative ;V° aussi Reinhard Y.& Thomasset P., op.cit.,p.6.

[219] Vincensini X-F., op.cit., p. 504.

[220] Les groupements d’intérêts économiques articles439 à460 CSC.

[221] Les groupes de sociétés les articles 461 à 479 CSC.

[222] La loi n° 94-117 du 14/11/1994 portant réorganisation du marché financier, JORT n°90 du 15/11/1994 telle que modifiée par la loi n°99-92 du 17/8/1999 relative à la relance du marché financier, la loi n°2005-96 du 18/10/2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et la loi n°2009-64 du 12/8/2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents.

[223] Ces deux notions ont fait l’objet d’une consécration législative la loyauté a été citée à l’article 1er de la loi n° 92-117 du 7/12/1992 précitée ; et la transparence dans le cadre de la loi de 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières. V° Prévus aussi parmi les règles de la bonne gouvernance des entreprises, V° Guide de bonnes pratique de gouvernance des entreprises Tunisienne, Centre Tunisien de Bonne Gouvernance 2012.

[224] Mestre J., Préface de l’ouvrage de Vincensini F-X., La commercialité – Recherche sur l’identification d’une activité, Précité.

[225] Héron J., « Le nouveau code de procédure civile », in Beignier B., « La codification », Dalloz 1996, p.82, cité par Cabrillac R., « Recodifier », RTD Civ, n°4, 2001, p.834.

[226] Cabrillac R., Ibidem.

[227] Certains auteurs parlent de la décodification du droit commercial, V° Opettit B., « La décodification du droit commercial », in mélanges Rodière, p. 189. ; Terré F.& Outin- Adam A., «Codifier est un art difficile.(A propos…. «D’un code de commerce »), Dalloz 1994, p.99.

[228] Certains auteurs se sont opposés à la décodification du droit commercial, considérant qu’elle entraîne un risque d’insécurité et de désordre au sein du système juridique : V° Opettit B„ Ibidem, p.197 et svts spéc. p. 201.

[229] Décret-loi n°61-14 du 30/8/1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, JORT n°35 du 1/9/1961, p .1152. Alors que la question fait l’objet d’une réglementation prévue par le code de commerce en droit belge V° code de commerce belge : Titre 2 Chapitre 2 : Des commerçants étrangers.

[230] Loi 95-44 du 2/5/1995 modifiée par la loi n°2010-15 du 14/4/2010 ; annexée au code de commerce.

[231] Loi 95-43 du 2/5/1995 modifiant l’article 40 du code de procédure civile et commerciale.

[232] Voir dans ce contexte les délibérations de la chambre des députés en date du 11/4/1995, JORT n°34 , p,18.

[233] Délibérations de la chambre des députés : JORT n°31 du 31/10/2000, il s’agit de la société unipersonnelle à responsabilité limitée.

[234] Loi n° 2005-96 du 18 Octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, JORT n° 84du 21/10/2005, p.2811, loi inspirée de la législation française La loi française relative à la sécurité financière dite loi (Mer) du 1/8/2003 applicable aux sociétés anonymes et à celles faisant appel public à l’épargne laquelle vise à améliorer la qualité de l’information, prévenir les conflits d’intérêts au sein des sociétés et permettre d’accéder aux demandes de marchés avec davantage de transparence. Et la loi Sarabanes -Oxley des Etats-Unis d’Amérique relative à la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs (2002), laquelle loi a introduit: L’obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes ; L’obligation de nommer des administrateurs indépendants au comité d’audit et du conseil d’administration ; L’encadrement des avantages particuliers des dirigeants (perte de l’intéressement en cas de diffusion d’informations inexactes, interdiction des emprunts auprès de l’entreprise, possibilité donnée à la Securities Exchange Commission (l’autorité de régulation des marchés boursiers américains) – d’interdire tout mandat social pour les dirigeants soupçonnés de fraude  V° les articles 17 et 18 de la loi de 2005 modifiant la loi n°94-117 portant réorganisation du marché financier.

[235] Le renforcement du contrôle des opérations des gérants par le commissaire aux comptes transparaissent à travers : L’article 203 du CSC tel que modifié par la loi du 27/7/2005 n° 2005-65 modifiant et complétant le Code des Sociétés Commerciales précise que : « les commissaires aux comptes doivent s’assurer dans le cadre de leurs missions et sous leur responsabilité, du respect des dispositions des articles 200-201-202 du présent code. » Et l’article 200 infinie du CSC, dans sa dernière version prévoit la nécessité d’informer les commissaires aux comptes de toutes les opérations citées dans le cadre du même article à savoir : les opérations soumises à autorisation et à audit, les opérations interdites et les opérations libres, afin que ces derniers puissent exercer leur contrôle en connaissance de cause.

[236] La loi sur l’initiative économique ; a en modifiant l’article 290 bis du Code des Sociétés Commerciales; permis d’introduire l’expertise de gestion en reconnaissant le droit au profit d’un ou de plusieurs actionnaires détenant 10% du capital social soit individuellement soit conjointement demander au juge des référés la désignation d’un expert ou d’un collège d’experts afin d’élaborer un rapport sur une plusieurs opérations de gestion.

[237] La loi de 2005 relative à la sécurité financière, a ajouté un article 3 sexis à la loi n°94-117 du 14/11/1994 portant réorganisation du marché financier, mettant à la charge du commissaire aux comptes l’obligation de signaler au CMF, tout fait de nature à mettre en péril les intérêts de la société ou les porteurs de ses titres et de lui remettre une copie de chaque rapport qu’il soumet à l’assemblée générale.

[238] Article 284 bis CSC.

[239] Loi n°2007-69 du 27/12/2007, JORT n° 104 du 28-31 /12/2007.

[240] La promulgation de la loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative qui prévoit dans son article 19 la modification du paragraphe 4 nouveau de l’article 34 de la loi n°58-90 du 19/9/1958 portant création et organisation de la BCT :Cette loi a permis d’élargir le pouvoir de contrôle sur les crédits octroyés par les établissements de crédit, et leur utilisation par les particuliers, grâce à une information fiable et transparente, et ce par le biais de deux moyens : l’élargissement des pouvoirs d’investigation d’une part et la centralisation des risque d’autre part. La BCT peut en effet demander aux établissements de crédit et aux sociétés de recouvrement des créances de lui fournir toutes statistiques et informations qu’elle juge utiles pour connaître l’évolution du crédit et de la conjoncture économique. Elle est aussi habilitée dans le cadre de la centralisation des risques bancaires à tenir un fichier de crédits non professionnels accordés aux personnes physiques, (demander des informations liées à ces crédits et aux facilités de paiements auprès: des établissements de crédit, aux sociétés de recouvrement des créances ainsi qu’aux commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement). Ce permet inévitablement à la banque centrale de contrôler l’usage des crédit et de mesurer son impact sur le système économique. Elle a aussi validé l’apport en industrie dans la SARL comme mesure d’incitation à l’initiative économique (art 97 CSC infinie).

[241] Loi 2009-16 du 16 mars 2009, JORT n° 22 du 17/3/2009, p.781.

[242] Droits des actionnaires, des associés, droits et obligations des administrateurs, citons à titre d’exemple : l’article 3, l’article 200, article 220 CSC.

[243] Cabrillac R., « Le symbolisme des codes », in L’avenir du droit, Mélanges en hommage à Terré F., éd. Dalloz- Puf- Jursi-classeur, 1999, p.211 et svts.

[244] Terré F., art. précit., p.99.

[245] Loi n° 91-64 du 29/7/1991 relative à la concurrence et aux prix modifiée en 1995, 1999, en 2003et enfin modifiée et complétée par la loi n°2005-60 du 18/7/2005, supprimant l’interdiction des représentations et des concessions exclusives (article 2: principe de la liberté de la concurrence) (article 5 code de commerce: Principe de la liberté du commerce) ; Loi n°98-39 du 2/6/1998 relative aux ventes avec facilités de paiement, précitée; Loi n° 98-40 du 2/6/1998 précitée ; Loi n° 92-117 du 7/12/1992 relative à la protection du consommateur, précitée ; Loi n°99-9 du 13/2/1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation ; La loi n°2009-69 du 12/8/2009 relative au commerce de distribution (article 1er principe de la liberté du commerce de distribution) et ses textes d’application à savoir: Le décret n°2010-1501 du 21/6/2010 portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant ; L’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28/7/2010 portant l’octroi systématique à certains contrats de franchise de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n° 91-64 du 29/7/1991 relative à la concurrence et aux prix, JORT n°55 du 6/8/1991,

[246]

[247] Article 1er de la loi du 1/9/1989 précitée.

[248] Loi n°94-89 du 26/7/1994 relative au leasing, JORT n°60 du 2/8/1994 ; et la loi n° 2009-69 du 12/9/2009 relative au commerce de distribution, précitée, réglemente dans ses articles 14 à 17 le contrat de franchise.

[249] Article 14 loi 12/8/2009.

[250] Ripert G., op.cit., p.5.

[251] Loi n° 2005-51 du 27/6/2005, JORT n°51 du 28/6/2005.

[252] Loi n° 2005-57 du 18/7/2005, JORT n°57 du 19/7/2005, p.1750.

[253] Bostanji S., art. Précit. p.558 : les lois spéciales en réponse à une évolution socio- économique.

[254] Reinhard Y.& Thomasset- Pierre S., op.cit.,p. 19.

[255] Chaput Y. « La communication par codes du droit des affaires », in L’avenir du droit, Mélanges Terré F., éd. Dalloz, 1999, p.252.

[256] Terré F.& Outin-Adam A., art. précit.

[257] Alpa G. art. précit., p.253 : « la dimension sociale du droit commercial – la responsabilité sociale de l’entreprise ».

[258] Sur le développement de la doctrine de l’analyse économique du droit V° Mackaay E., « Le juriste a-t-il le droit d’ignorer l’économiste ? » in Revue de droit Henri Capitatnt n°1, 2011, p.17.

[259] Mousseron J-M., « Valeurs, Biens, Droits », in Mélanges en hommage à Breton A.& Femand D., éd. Dalloz ,1991, p.283.

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