Laila Mansouri
Enseignante universitaire
à la Faculté de Droit de Rabat- Souissi
L’assurance suppose un sacrifice pour l’assuré sous forme de prime ou de cotisation, pour se voir garantir de la survenance future d’un risque redoutable. En cas de réalisation de ce risque devenu sinistre, l’assuré perçoit une prestation.
Le sinistre peut être défini comme un fait dommageable pour soi-même ou pour autrui de nature à mettre en jeu la garantie d’un assureur. C’est un événement qui traduit la réalisation du risque prévu par le contrat d’assurance et qui astreint l’assureur à accorder la prestation engendrant sa garantie par sa couverture mais ce risque n’est couvert par l’assureur que s’il est prévu par les clauses du contrat.
L’obligation qui pèse sur l’assureur est celle d’exécuter dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque se réalise. Cette prestation peut être forfaitairement fixée, ce qui ne pose pas de problème ou, si elle a un caractère indemnitaire, doit être fixée en accord avec toutes les parties. Si ce résultat ne peut être obtenu, il faudra avoir recours au juge ([1]).
La prestation de l’assureur, c’est-à-dire le règlement de l’indemnité du sinistre (II), est la contrepartie de la prestation de l’assuré, c’est-à-dire le paiement de la prime ou de la cotisation. Lorsqu’au moment de la conclusion du contrat, l’éventualité de réalisation du risque était aléatoire, l’obligation de l’assureur était alors « conditionnelle », elle devient « certaine » par la réalisation du sinistre ([2]).
La prestation est soit déterminée à l’avance par la police, c’est le cas dans les assurances de personnes où le capital (ou rente) est fixé d’avance par les parties, soit qu’elle est évaluée après le sinistre en fonction du préjudice subi mais dans la limite de la somme assurée. Le créancier de la prestation (I) est le plus souvent l’assuré- souscripteur du contrat, mais en cas de stipulation pour autrui, le créancier est soit l’assuré pour le compte duquel le contrat a été souscrit, soit le bénéficiaire désigné dans l’assurance de personne en cas de décès.
Il existe en effet une différence capitale entre les assurances de dommages et les assurances de personnes, celles-ci ne comportent aucune limite abstraite d’indemnités tandis que les assurances de dommages sont rigoureusement soumises au principe indemnitaire. Etant par essence même des contrats d’indemnités, elles ne sont jamais susceptibles d’avoir pour effet un enrichissement sans cause des assurés. Elles ont pour unique objectif de dédommager intégralement le préjudice effectivement et réellement subi par l’assuré, dans la limite de la valeur assurée.
S’agissant de la déclaration du sinistre, l’assuré n’est pas la seule personne tenue de la faire, dans la majorité des cas il est plus exact de dire que cette obligation revient au souscripteur de la police (qui peut également être l’assuré). En matière d’assurance- décès, par exemple, seules les bénéficiaires sont tenus à cette déclaration. Cependant, d’une manière générale il est admis que toute personne intéressée ou non, peut valablement faire cette déclaration à la place du souscripteur ([3]).
En cas de sinistre ([4]), l’assuré doit d’abord prendre toutes les mesures de nature à limiter les dommages et à éviter l’aggravation ou la propagation du sinistre de même qu’il doit préserver le recours de l’assureur contre les tiers responsables. L’assuré doit également déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance (dans les 24 heures en cas de vol, dans les 5 jours en général, dans les 3 mois pour les dossiers « maladie »…) et il doit collaborer au règlement du sinistre, notamment en transmettant rapidement à l’assureur les documents, informations, convocations et réclamations s’y rapportant.
- LES BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE DE SINISTRE
La réalisation de l’événement constitutif du risque oblige l’assureur à verser la prestation prévue. Cette prestation peut être versée, soit au souscripteur (s’il se trouve en même temps assuré et bénéficiaire), soit à l’assuré (qui n’a pas souscrit au contrat mais qui se trouve bénéficiaire de la prestation lorsque l’assurance a été contractée pour le compte d’autrui), soit à un bénéficiaire qui peut être soit ([5])la personne au profit de laquelle le souscripteur a stipulé, la personne au profit de laquelle s’opère le transfert de l’assurance, la masse des créanciers ou la victime de dommages dont l’assuré en responsabilité s’est rendue totalement ou partiellement coupable.
- Les créanciers de l’indemnité du sinistre
Le créancier de l’indemnité peut ou non, être nominativement désigné au contrat d’assurance, il peut, ou non avoir la qualité d’assuré, être le souscripteur ([6]), il varie selon qu’il s’agisse des assurances de responsabilités, des assurances de choses ou encore des assurances de personnes.
Dans les assurances de responsabilité, le créancier de l’assureur peut tout d’abord être l’assuré, qui bénéficie d’une garantie de sa dette de responsabilité, cet assuré est souvent le souscripteur. Dans les assurances de choses, le créancier de l’indemnité est en principe la personne qui dispose d’un intérêt d’assurance à raison de la chose assurée. Il est souvent le souscripteur du contrat mais l’assurance pour compte permet de désigner toute autre personne présentant cet intérêt d’assurance tel le déposant. Dans les assurances de personnes, le contrat d’assurance comporte très généralement une clause dite « clause bénéficiaire », la personne désignée par le souscripteur est donc le créancier de l’indemnité d’assurance ou du capital garanti suivant que l’assurance a un caractère indemnitaire ou forfaitaire, ce peut être lui-même ou un tiers quelconque (membre de la famille, établissement de crédit…).
Il peut arriver que la qualité du bénéficiaire soit transmise, telle l’hypothèse où le contrat d’assurance désigne la personne qui est le créancier de l’indemnité d’assurance, ou encore à l’occasion d’une modification en cours du contrat tel le cas dans les assurances de personnes par les règles de révocation du bénéficiaire, tel est encore le cas dans les assurances de choses lorsqu’il y a transfert de l’assurance en raison de l’aliénation de la chose assurée, enfin la qualité de bénéficiaire de l’indemnité d’assurance peut également résulter d’une délégation de créance mais l’assureur n’est tenu de payer l’indemnité entre les mains du créancier que si celui-ci a valablement inscrit sa sûreté avant le sinistre.
Quant aux limites tirées du contrat d’assurance, l’assureur n’est tenu envers les créanciers que dans la mesure où il est tenu envers l’assuré et il peut donc leur opposer toutes les conditions générales du contrat (exclusions de risques notamment pour la faute intentionnelle de l’assuré, somme assurée et règle proportionnelle de capitaux, découverts et franchises) et toutes les exceptions encourues par l’assuré avant le sinistre (nullité, règle proportionnelle de prime, suspension de la garantie pour non-paiement des primes, résiliation…).
- La preuve de la créance contre l’assureur
Elle incombe au créancier, assuré ou bénéficiaire de l’assurance et se décompose en deux aspects : preuve du sinistre et preuve de l’obligation de garantie de l’assureur.
La preuve du sinistre est rapportée par tous les moyens, il s’agit en général de faits dont l’aspect événementiel rend la démonstration facile (incendie, grêle, décès, cambriolage…). Quant à la preuve de l’obligation à garantie de l’assureur, elle suppose que cet événement corresponde à la définition du risque garanti, le créancier doit donc apporter la preuve de l’assurance (la police), et la preuve d’un sinistre qui entre dans l’objet du contrat, or le contrat peut comporter des exclusions de risques, c’est alors à l’assureur- débiteur à apporter la preuve qu’il n’est pas tenu ([7]).
S’agissant des limites de l’opposabilité des exceptions aux victimes, ce qui trouve son origine dans un manquement antérieur au sinistre est opposable à la victime, ce qui trouve son origine dans l’inexécution d’une obligation après sinistre lui est inopposable. De même, l’assureur ne peut opposer à la victime les déchéances encourues par l’assuré pour inexécution de ses obligations après le sinistre ([8]).
- LE REGLEMENT DU SINISTRE
Le règlement s’effectue (A), dans la majorité des cas par le paiement d’une somme d’argent, mais l’assureur peut se réserver par une clause de la police, de réparer en nature.
En matière d’assurance de responsabilité, lorsque la victime a limité sa demande à la réparation de son préjudice actuel, et que les premiers juges n’ont pas tenu compte de l’aggravation possible de l’incapacité permanente partielle, cette victime peut toujours introduire contre l’assureur une nouvelle demande en indemnisation.
Dans le cadre d’un règlement amiable, l’assureur peut toujours invoquer son erreur sur le principe de la responsabilité de son assuré à condition d’en apporter la preuve. Il peut également répéter la fraction d’indemnité versée à tort et dépassant le montant de la garantie stipulée.
Lorsque la quittance est signée sans réserves pour solde de tout compte, avec renonciation à toute réclamation ultérieure, elle constitue une véritable transaction ([9]). Elle peut être annulée pour violence ou dol, à charge pour le demandeur d’en apporter la preuve.
En dehors du montant même de l’indemnité d’assurance, l’assureur peut être condamné à verser des dommages- intérêts complémentaires (B) lorsque par des manœuvres dilatoires ou une résistance abusive, il retarde le règlement, causant ainsi un préjudice supplémentaire au bénéficiaire de la prestation d’assurance.
La détermination de l’indemnité est fonction de la nature du contrat. Dans les assurances de personnes, sa détermination dépend de la volonté des parties, elle est fixée dans le contrat alors que dans les assurances de dommages, elle est fonction de la somme assurée et du préjudice effectivement subi par l’assuré ainsi qu’éventuellement de la valeur de la chose assurée, lorsque celle-ci se révèle supérieure à la somme assurée (application de la règle proportionnelle) ([10]).
L’indemnité due par l’assureur consiste en principe en une prestation pécuniaire, toutefois les parties peuvent convenir d’un règlement en nature. Le règlement se fait à la demande de l’assuré ou de toute personne ayant droit à l’indemnité. Ce règlement résulte d’une expertise amiable (c’est le cas notamment de la plupart des assurances de choses) ou d’une action judiciaire intentée par l’assuré ou par la victime bénéficiaire de l’indemnité (dans les assurances de responsabilité où la victime dispose d’une action directe contre l’assureur).
L’assureur dispose d’un délai pour exécuter son obligation et régler l’indemnité d’assurance. Ce délai est fixé dans la police d’assurance, généralement il est d’un mois à compter de l’accord amiable ou à compter duquel la décision judiciaire est définitive. L’indemnité est payée au siège social de la société ou à l’agence dont dépend le contrat, ou à tout autre lieu convenu entre les parties.
Le montant de la somme due par l’assureur est déterminé de manière radicalement différente dans les assurances de personnes et dans les assurances de dommages. Les assurances de personnes sont en principe des assurances à caractère forfaitaire les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Néanmoins un certain nombre de clauses peuvent adapter la prestation de l’assureur aux variations économiques et monétaires. Les assurances de dommages sont soumises à une double limitation, indemnitaire et contractuelle. Le principe indemnitaire suppose une évaluation correcte du préjudice subi du fait d’un dommage corporel, d’un dommage matériel ou d’un dommage pécuniaire, l’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, a précisément pour objet d’apporter les données techniques de cette évaluation. Les limitations contractuelles sont diverses : somme assurée, plafonds de garanties, franchises…
S’agissant du paiement de la prestation due par l’assureur, si les règles du droit des assurances président au règlement du sinistre, son paiement relève du droit commun. L’assuré ou le bénéficiaire a le droit de recevoir une provision. De même l’assureur de mauvaise foi peut être condamné à des intérêts moratoires en cas de préjudice causé à l’assuré du fait du retard dans le versement de l’indemnité d’assurance.
- Les dommages- intérêts :
Lorsque l’assureur n’a pas payé l’indemnité due au bénéficiaire dans le délai imparti il engage sa responsabilité contractuelle et même délictuelle. L’article 263 du D.O.C. dispose que «les dommages- intérêts sont dus soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur ». L’assureur qui n’a pas exécuté, ou a tardé à le faire reçoit une mise en demeure qui peut être un écrit, une lettre recommandée, un télégramme voire une citation en justice.
Le préjudice subi par le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance peut ouvrir droit à des intérêts moratoires soit à des intérêts compensatoires([11]). Les intérêts moratoires sont dus à compter de l’époque où la même indemnité a été fixée par une décision de justice laquelle est attributive de droit. Leur taux est fixé par la loi et ne sont qu’à la demande de la partie civile. Ils commencent à courir du jour où la créance est judiciairement établie et non à partir du jour du sinistre. Les intérêts compensatoires, par contre, sont destinés à couvrir le dommage supplémentaire causé au bénéficiaire de la prestation pour la durée excessive d’une procédure, due à des manoeuvres dilatoires ou à la résistance abusive de la part de l’assureur. Ces indemnités peuvent être allouées à partir du jour où le débiteur est mis en demeure, mais les parties peuvent convenir d’une autre date.
[1]– CHAPUISAT Françoise, «Le droit des assurances», Que sais-je ? n° 1905, PUF, Paris, 1995, p. 99
[2]– LAMBERT-FAIVRE Yvonne, « Droit des assurances », Dalloz, Paris, 1998, p. 342.
[3]– JACOB Nicolas, « Les assurances » Dalloz, Paris 1974 p. 116.
[4]– BENJELLOUN Brahim, « Les assurances en questions », Elit Casablanca 2008 p.38.
[5]– NASRI Zoulikha, « Le droit de l’assurance au Maroc », Edition La Porte Rabat 1984 p. 174.
[6]– LAMY ASSURANCES, Lamy S.A., Paris 1999 p.336.
[7]– LAMBERT-FAIVRE Yvonne, op. cit. p. 342.
[8]– CHAPUISAT Françoise, op. cit. p.52.
[9]– JACOB Nicolas, op. cit. p.196.
[10] – NASRI Zoulikha , op. cit. p. 174.
[11] NASRI Zoulikha, op. cit. p. 174.




