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Docteur wafaafares Professeur

fac de droit de mohammedia

La fraude fiscale n’est pas le fait de la population, mais bien d’une élite qui est à la tête des nations. Les uns sont impliqués dans les trafics d’armes, les autres dans les trafics de drogue, quand ce n’est pas la prostitution ou la traite des blanches et d’enfants. Tous ces trafics nécessitent l’utilisation de faux documents ou la complicité de dirigeants politiques qui font passer des législations appropriées, permettant l’évasion des capitaux. L’Etat surtaxe la population mais détaxe en quelque sorte l’élite.

Il convient de noter que le système fiscal comporte trois grandes catégories d’impôts :

  • Les droits d’enregistrements et de timbres,
  • Les impôts directs : impôt sur les sociétés, I.R.P.P (Impôt sur le revenu des personnes physiques), impôts sur les revenus, des capitaux mobiliers,
  • Les impôts locaux : taxes diverses ([1]) , taxe sur la valeur ajoutée et les contributions indirectes (c’est-à-dire sur les boissons, les spectacles, les véhicules etc.

La loi continue de réprimer, par des dispositions spéciales, un certain nombre d’agissements qui, dans la pratique, ne sont pas poursuivis ou sont inclus dans le cadre des poursuites, pour fraude fiscale. Elle consiste à la mise en œuvre par un contribuable ou une société de moyens destinés à tromper le fisc en utilisant notamment des documents faux, falsifiés ou inexacts tels que livres comptables, comptes de résultat, bilans, certificats de salaires et autres attestations. La fraude fiscale peut donc être apparentée à une escroquerie  ([2]) ou à un faux dans les titres ([3])

A- La constitution de l’acte incriminé :

Le délit est constitué dès qu’il y a soustraction ou tentative de soustraction à l’établissement ou au paiement de tout ou partie de l’impôt. ,Il peut s agir des impôts directs ([4]) sur le revenu des personnes physiques et morales, de la taxe sur les produits et sur les services. Ceci a nécessité de prévoir une réglementation rigoureuse afin d’instituer des mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale dans le cadre d’une procédure légale garantissant les droits des contribuables. Elle aura également pour objet de promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant compte des exigences du développement économique et social dans le cadre d’une justice sociale.

Celle-ci est réglementée par une loi-cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale publiée au Bulletin Officiel n° 3731 du mercredi 2 mai 1984/ Dahir n° 1-83-38 du 21 rejeb 1404 (23 avril 1984) portant promulgation de la loi-cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale. Plus précisément, il s’agit de l’article 27 qui traite de la fraude fiscale et insiste sur le fait qu’il sera procédé dans les formes et selon les critères qui seront définis par la loi, à la rectification des déclarations des contribuables dont il sera établi que les dépenses sont manifestement en discordance avec le revenu déclaré. Cette incrimination concerne donc les comptables qui exercent une profession libérale, il ne s’applique pas à l’employé comptable qui travaille pour le compte d’un industriel ou d’un commerçant dont il est le salarié, le «préposé aux écritures » ([5]) . L’énumération des titres n’est pas exhaustive, il doit s’agir d’une sorte d’entrepreneur en comptabilité ; il importe peu que cette personne exerce son activité sous une forme individuelle ou comme dirigeant ou agent salarié d’un cabinet comptable ayant adopté la forme sociale. Il n’est pas nécessaire que cette personne physique ou morale poursuive un but lucratif «le terme association est expressément employé » une condition est cependant requise : ces personnes doivent exercer leur activité de conseil en comptabilité à titre de profession. La loi a entendu atteindre les professionnels de la comptabilité, elle ne paraît pas vouloir viser les personnes qui, à titre occasionnel, prêtent leur concours à des tiers. pour la tenue des comptabilités.

La généralité des termes employés par le législateur autorise les poursuites contre tous ceux qui de près ou de loin ont commis les faits incriminés par les textes, à savoir les auteurs principaux ([6]) , les coauteurs et les complices ([7]) . L incrimination s étale pour tout établissement, par un professionnel de la comptabilité de faux documents produits pour la détermination des bases imposables de ses clients. Elle vise par-là tout agent d’affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d avoir établi ou fait établir de faux bilans ([8]) inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu’ils soient, produit pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ([9])

En effet, pour que l’infraction pénale délimitée soit caractérisée, il faut que l’élément matériel et l’élément intentionnel soient réunis.

a- L’élément matériel :

Cet élément matériel suppose que le comptable ait participé à l’établissement ou à l’utilisation à des fins fiscales de documents comptables inexacts. La loi cite un certain nombre de ces documents : faux bilans, inventaires, comptes etc ([10])

Les textes visent l’hypothèse où un comptable dans le cadre de sa profession établirait et/ou produirait des documents comptables fallacieux à l’appui des déclarations fiscales de ses clients ou en réponses à des demandes de justification de l’administration.

L’élément matériel du délit s’analyse comme un acte de complicité du comptable à la fraude fiscale de son client, mais n’exige pas que la fraude soit établie à l’encontre d’un contribuable. Cependant, aucun fait principal de fraude fiscale ne peut être reproché aux clients, faute d’élément intentionnel de l’infraction. Le prévenu ne peut donc pas être poursuivi comme complice d’une infraction inexistante.

L’acte se matérialise par des faits divers :

  • omission de déclaration dans les délais prescrits,
  • dissimulation d’une part des sommes sujettes à l’impôt,
  • omission d’éléments dans les écritures,
  • entremise d’un tiers etc.

En édictant de telles dispositions, la loi entend lutter spécialement contre la manipulation par des professionnels de la comptabilité, donc particulièrement experts en la matière, des documents comptables. Or, ceux-ci constituent pour l’administration, l’outil indispensable lui permettant d’exercer un contrôle sur la sincérité de la déclaration des commerçants ou des dirigeants de sociétés ([11]) .

b- L’élément intentionnel de l’infraction :

L’élément moral requis est parfois difficile à établir. En effet, un expert comptable peut établir la comptabilité de son client d’après les données que celui-ci lui soumet, mais ces données peuvent avoir été tronquées ou falsifiées sans que le comptable puisse s’en rendre compte. Dans d’autres cas, le chef d’entreprise peut demander au comptable de réduire le bénéfice imposable, si celui-ci accepte, le délit est consommé.

Cependant, il y a des cas limite, c’est le cas lorsque le comptable enregistre de bonne foi des opérations qui sont inexactes, il peut alors se voir reprocher une faute de négligence ; en pareil cas, seule la sanction fiscale paraît applicable.

Seulement, les juridictions répressives se montrent plus exigeante dans les affaires concernant les comptables professionnels ; il a ainsi été jugé qu’un conseil fiscal et un expert comptable chargés des rapports de l’entreprise avec l’administration, en signant des déclarations fiscales, endossaient la responsabilité de ces déclarations, alors que les irrégularités étaient si apparentes et décelables qu’on ne peut pas admettre qu’ils les aient ignorées, et qu’ils ont pu être trompés par l’employeur en raison de la disproportion entre le bénéfice et le chiffre d’affaires. Le tribunal a conclu à l’existence d’une dissimulation fiscale et à l’établissement de faux inventaires produits pour la détermination des bases des impôts dus par les clients ([12])

Le délit est donc établi à la condition d’apporter la preuve de la volonté délictuelle ou l’assistance consciente. Une fois cet acte fut constaté, l’auteur principal est tenu solidairement avec le client au paiement des sommes (pénalités et amendes) dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.

Les peines prévues par le Code général des impôts dans son article 1772-1 sont de un à cinq ans de prison et/ou une amende de 3 600 à 30.000 F. en cas de récidive ou de pluralité de délits constatés par un ou plusieurs jugements, la condamnation comporte de plein droit, l’interdiction d’exercer la profession d’agent d’affaires, de conseil fiscal, d’expert ou de comptable (dirigeant ou employé) La fermeture du cabinet peut être également prononcée. Si le condamné enfreint l’interdiction d’exercer la profession ou si un tiers emploie un interdit, la peine encourue est de six mois à deux ans et d’une amende de 3.600 à 120.000 F aux termes de l’article 1775.

Cette peine s’applique aussi bien aux professionnels concernés qu’aux personnes qui utiliseraient leur service en pleine connaissance de cause. Bien entendu les experts comptables ou comptables agrées qui relèvent d’un ordre professionnel encourent également des sanctions disciplinaires en plus des peines prévues.

S’agissant des fausses mentions d’enregistrement ou de formalités fusionnées comportant de faux matériels (fausses écritures et signatures, faux cachets), elles sont constitutives de faux en écriture et ces agissements sont réprimés par le CP. Les poursuites sont engagées sur dénonciation de l’administration et le délinquant est puni des peines prononcées pour le faux

Toutefois, pour pouvoir être réprimé pénalement, l’infraction doit présenter un caractère frauduleux et son auteur doit avoir eu l’intention de frauder. La preuve du caractère intentionnel de l’infraction incombe au ministère public et à l’administration. Il n’y a donc pas de délit si la preuve n’est pas apportée que le contribuable avait connaissance qu’il accomplissait un acte illicite. En conséquence, l’administration doit démontrer que le contribuable a tenté de la tromper en évitant, par exemple, qu’elle soit exactement informée de l’existence et de l’importance de ses revenus ou de ses recettes taxables ou bien de sa situation de fortune s’il s’agit de faire obstacle au recouvrement de l’impôt ([13]) Cela étant si la preuve du caractère volontaire des agissements constatés est une condition nécessaire du délit, elle en constitue également une condition suffisante..

B- Les formes du délit :

Les actes les plus fréquents qui ressortent tant de dispositions législatives que de la pratique peuvent être classés comme suit :

1- La soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement, au paiement partiel ou total des impôts et taxes en vigueur,

2- Le refus de souscrire une déclaration de revenu dans les délais légaux : L’administration doit prouver que cette omission résulte d’une volonté de fraude. En général, même si elle n’y est pas tenue par la loi, l’administration adressera au contribuable défaillant une ou plusieurs mises en demeure d’avoir à souscrire sa déclaration avant de porter plainte. Ce refus s’assimilerait à une rébellion fiscale et devra, après mise en demeure faire l’objet d’une constatation par procès- verbal. Deux relances infructueuses en cas d’omission entraînent établissement d’un procès- verbal de refus.

  1. La dissimulation des sommes sujettes à l’impôt. Elle s’entend de tout contrat ou acte juridique dissimulant le vrai caractère de l’opération et de toutes manœuvres tendant à se soustraire à l’impôt, par la dissimulation des sommes sujettes à l’impôt. Cette dissimulation ([14]) résulte le plus souvent de la mise en œuvre de divers procédés frauduleux qui peuvent être, selon l’ingéniosité des fraudeurs, soit simple, soit complexes et qui sont souvent destinés à masquer la situation véritable et à faire échec par avance, aux contrôles et aux vérifications du service. Mais elle peut aussi résulter de la simple souscription de déclaration mensongère, sans qu’aucun procédé de fraude ne soit mis en œuvre ; Tel serait notamment le cas d’un contribuable qui ferait apparaître des déficits fictifs (en totalité ou en partie) ou qui, comptabilisant régulièrement toutes ses opérations, n’en reporterait qu’une partie sur ses déclarations fiscales ([15])
  2. L’organisation de l’insolvabilité en vue d’échapper au paiement des impôts exigibles. Ce qui peut se traduire par un vidage du patrimoine à l’approche de l’exigibilité de l’impôt par le biais de cessions fictives. Cette organisation suppose que le débiteur a, par un ensemble de mesures, soustrait ou tenté de soustraire ses biens aux poursuites en recouvrement de l’impôt. Ce comportement présente le même degré de gravité que les procédés de fraude touchant à l’assiette des impositions.

La liste des infractions de fraude fiscale détaillée plus haut n’est pas limitative, peuvent s’ajouter tous les faits de soustraction ou de tentative de soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Ces infractions peuvent consister en toute opération montée dans un souci de contourner ou d’éluder: soit par le fait d’avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu lorsque les irrégularités concernant des exercices dont les écritures ont été arrêtées ; ou par le fait d’avoir utilisé des factures ou mentionné des résultats ne se rapportant pas à des opérations réelles, notamment en ce qui concerne l’établissement des Etats.

Chaque fois, il importe de veiller à l’établissement du caractère frauduleux en mettant en évidence : l élément matériel, l élément intentionnel et le préjudice subi au Trésor public ([16])

La tenue de documents comptables est une obligation légale, ils doivent être conservés pendant 10 ans. Ce sont des écritures qui permettent d’enregistrer les mouvements et les transactions entreprises. Toutefois, le Code général des impôts français a assimilé toute omission, inexactitude ou fictivité des documents comptables au délit de fraude fiscale, il le punit comme tel : quiconque a sciemment omis de passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu

Les commerçants sont soumis aux obligations suivantes :

  • Etablissement des comptes annuels ; bilan, comptes de résultats et annexe,
  • Tenue d’un livre-journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire ([17])

Les omissions d’écritures et la passation d’écritures inexactes ou fictives sont punissables lorsqu’elles sont relevées non seulement dans le journal ou le livre d’inventaire dont la tenue est prescrite par le Code de commerce, mais également dans les documents, tenant lieu de livres comptables ainsi prescrits. Ainsi, peuvent être sanctionnées, les irrégularités comptables imputables aux industriels et commerçants, mais aussi celles commises par tous les contribuables à qui une disposition légale impose la tenue de certains documents comptables ([18])


[1] Les délits spéciaux en matière de taxe sur le chiffre d’affaire est l’escroquerie qui est le principal délit retenu.

[2] L’article 540 du Code pénal marocain défini cet acte comme suit : « Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais, exploite astucieusement Terreur ou se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est coupable d’escroquerie et puni de l’emprisonnement d’un à 5 ans et d’une amende de 500 à 5.000 DH ».

[3] D’après les dispositions de l’article 351 : « Le faux en écriture est l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi ».

[4]Les délits spéciaux d’impôt : organisation de fausse comptabilité par un professionnel, défaut de déclaration distincte des revenus, encaissement des coupons appartenant à des tiers, production de pièces fausses ou inexactes pour obtenir un dégrèvement, publication irrégulière des listes de contribuables, etc.

[5]  Gilbert TIXIER, Philippe DEROUIN, Droit pénal de la fiscalité, Paris, Dalloz, 1989, p 69.

[6] L’auteur peut être le signataire de la déclaration entachée de fraude ou, en cas d’omission volontaire, de la personne qui était légalement tenue de souscrire la déclaration manquante.

[7]les complices du délit encourent les mêmes peines que l’auteur principal, ce qui suppose un fait principal punissable, un accord de volonté et une action positive.

[8] Le bilan d’une société constitue un ensemble d’écritures comptables, la totalité des écritures de l’exercice ; il vaut preuve à l’encontre de la société concernée ; l’administration fiscale peut, en effet retenir le bénéfice constaté comme assiette de l’impôt, le bilan doit être publié pour permettre aux associés et aux tiers de connaître la situation réelle de l’entreprise ; il s’ensuit que le bilan d’une société commerciale est un ensemble d’écriture de commerce qui, rendu volontairement inexact dont l’utilisation est susceptible de nuire à autrui, est un faux en écriture de commerce »

[9] Pour obtenir l’approbation des comptes d’une SARL lors d’une assemblée générale, des écrits comportant des mentions mensongères sont établis pour minorer les stocks figurant au bilan de la société. Le gérant, le directeur technique, le commissaire aux comptes et le comptable de cette société sont condamnés comme auteurs ou complices de faux en écritures de commerce. Un autre prévenu, le PDG d’une SA titulaire de 4% des parts de la SARL est également condamné pour complicité par aide et assistance pour avoir approuvé par son vote l’établissement de ce faux en ayant connaissance de la minoration de la valeur des stocks dans la présentation des comptes. Cass. Crim. 22 août 1995, pourvoi c/CA Dijon, 14 avril 1994, Juris-Data n° 002780. in Albert MARON et autres, Le droit pénal des affaires en 350 décisions de 1989 à 1998, ouvr. cité, p 130.

C’est ainsi que la Cass. a confirmé la culpabilité d’un expert comptable qui, ayant constaté, en établissant l’inventaire, l’absence de machines et le non-paiement de leur prix a pris l’initiative d’établir une déclaration de destruction et passé une écriture qu’il savait fausse, au lieu de rétablir la vérité. Michéle-Laure RASSAT, Les infractions contre les biens et les personnes dans le nouveau CP, Paris, Dalloz, 1995, p 64.

[10] Le fraudeur tient généralement une double comptabilité : , Tune fausse et destinée au fisc (opérations occultes ou fictives », et l’autre exacte mais secrète qui lui est personnelle, et lui permet de suivre les véritables évolutions de l’entreprise.

[11] Gilbert TIXIER, Philippe DEROUIN, Droit pénal de la fiscalité, ouvr. cité, p 70

[12] Ainsi, a été condamné un expert comptable qui a eu connaissance de la comptabilité occulte et qui a dressé le bilan selon la comptabilité officielle (minorée) Il en a été de même pour un expert comptable qui,, postérieurement à la déclaration, a renoncé à maintenir les mensonges qu’elle contenait. Cass. Crim. 15 mai 1961, Bull n° 255, p 489. ibid., p 72

[13] La jurisprudence de la Cass. déclare que : «sans qu’il soit nécessaire de constater l’existence de manœuvres frauduleuses, la décision par laquelle les juges du fond ont condamné un cogérant de SARL du chef de fraude fiscale est justifiée. Les juges du fond ont valablement relevé la réunion des éléments constitutifs du délit lorsqu’ils énoncent : que le prévenu a déposé des déclarations de bénéfices et de taxes sur le chiffre d’affaires fortement minorées, que l’existence de ces dissimulations a été établie par le rapprochement des chiffres déclarés avec ceux figurant dans des documents occulte qui enregistraient les recettes réelles de l’établissement et que l’élément intentionnel résultait nécessairement de la tenue de ces documents occultes. Jean-Paul ANTONA Phillipe COLIN- François LENGLART, La responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans le monde des affaires, Paris, Dalloz, 1996, p 83 – 84

[14] La dissimulation peut porter notamment sur les bénéfices, sur le revenu net global, sur les recettes passibles des taxes sur le chiffre d’affaires ou sur certains éléments de nature a être indirectement pris en compte pour l’octroi de régimes fiscaux particuliers

[15] Jean-Paul ANTONA- Phillipe COLIN- François LENGLART, La responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans le monde des affaires, ouvr. cité. p 84.

[16] Gilbert TIXIER, Philippe DEROUIN, Droit pénal de la fiscalité, ouvr. cité. p 72.

[17] Le livre journal se compose d’un côté d’un journal qui est un livre comptable sur lequel les opérations matérialisées par les documents sont enregistrées opération par opération et jour par jour. Cet enregistrement est fait sous forme d’articles qui peut être détaillé en un ou plusieurs journaux auxiliaires. De l’autre côté, le grand livre qui est l’ensemble des comptes d’une entreprise qui doivent faire l’objet d’un enregistrement après les enregistrements dans le journal. Le grand livre relate les renseignements chronologiques du journal par nature d’opérations dans les différents comptes conservés.

[18] ANTONA Jean-Paul, Philipe COLIN, François LENGLART, la responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans le monde des affaires, ouvr. cité, p 94 – 95.

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