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FINANCES COMMUNALES ET AUTONOMIE LOCALE EN

TUNISIE 1956-3013

Hammadi TIZAOUI[*]

Facuté des Sciences Humaines et Sociales de Tunis

 

ملخص:

تعد البلاد التونسية اليوم 267 بلدية وتضم قرابة 70% من سكان البلاد. وتتكون غالبية هذه المدن من بلديات صغيرة ومتوسطة تتوزع بطريقة متوازنة على كامل التراب الوطني. لكن لا تملك جل هذه المدن الأموال الكافية لتغطية حاجيات تجهيزها وتصرفها وذلك نتيجة ضعف مردود الضرائب المحلية. ولتحقيق توازناتها المالية فهي تلتجئ دائماً إلى دعم وتحويلات الدولة التونسية التي لا تغطي، سنة 2008، إلا قرابة نصف مصاريف تصرفها ونسبة عالية من مصاريف التجهيز. وبهذه الطريقة، وإلى حدود اليوم، وإلى حد تفعيل الدستور الجديد للبلاد، تسيطر الدولة المركزية مالياً وسياسياً على البلديات ومن خلالها على التراب المحلي وهو شرط أساس معيق لأي توجه نحو اللامركزية الإدارية والترابية.

الكلمات المفاتيح: تونس، المدن، المالية المحلية، اللامحورية، اللامركزية التقنيات الجبائية. والاستقلال الذاتي المحلي.

 

Résumé:

La Tunisie compte aujourd’hui 267 communes qui abritent 70% de la population. La très grande majorité de ces villes sont des petites et moyennes communes concentrées sur le littoral oriental mais qui irriguent oriental mais qui irriguent correctement le reste due territoire. Les villes tunisiennes sont également sous-financées.  En fait, elles prélèvent des impôts divers qui ne couvrent que partiellement leurs dépenses. Pour boucler leurs schémas de financement, elles font impérativement recours aux subventions étatiques qui assurent, en 2008, prés de la moitié de leurs budgets de fonctionnement et une très grande partie des investissements dont elles ont besoin. Par ce financement consistant, l’Etat tunisien assure à la fois un contrôle économique et par conséquent politique direct sur le communes et sur l’échelon local et court-circuite ainsi toute décentralisation sérieuse des pouvoirs en faveur des régions, des villes et de la population.

Mots clés:

Tunisie; Villes; Fiscalité locale; Déconcentration;  Décentralisation; Techniques fiscales et autonomie locale.

Abstract:

Tunisia today has 267 towns that are home for 70% of the population. The vast majority of these towns are small and medium-sized communities that are concentrated on the eastern coastline but properly contribute to the remaining territory. Tunisian cities are also underfunded. In fact, they levy various taxes which only partially cover their expenses. To complete their financing schemes, they necessarily use government subsidies that ensured, in 2008, nearly half of their operating budgets and a very large part of the investments that they need. Through this consistent funding, the Tunisian government provides both economic and consequently political direct control on the communities and on the local level and thus bypasses any serious decentralization of powers in favor of regions, cities and population.

Key words

Poverty, Distribution of wealth, Inequality, Development, Indicators of human poverty, Structural adjustment plan.

INTRODUCTION:

Sans autonomie financière, la décentralisation ne serait qu’un artifice et la notion de commune une appellation trompeuse d’une simple circonscription du pouvoir central. En l’absence d’autonomie, on remet en cause la notion même de collectivité locale. L’autonomie financière est à la base du mouvement de décentralisation, celui-ci étant entendu comme un processus à contenu à la fois politique et administratif, visant à accroître les pouvoirs et les moyens des collectivités locales sans pour autant affaiblir, l’Etat, L’autonomie locale suppose la disponibilité pour la commune de ressources propres en quantité relativement satisfaisante et une réelle liberté de choix des ressources et des dépenses. L’autonomie locale suppose également que les autorités locales aient quelques pouvoirs de décision sur le niveau des services qu’elles entendent assurer à leurs électeurs et sur les moyens de financer ces services. Toutefois, le concept d’autonomie locale est une construction historique et n’est en aucun cas universelle. Il est par conséquent entaché d’ambiguïté: en effet, la décentralisation, condition nécessaire à l’autonomie locale, est prônée en Tunisie dans le discours officiel, mais elle est très peu appliquée sur le terrain1. La construction nationales la planification centralisée, l’encadrement politique du territoire et de la population ont toujours primé et ont secondarisé l’échelle communale et locale2. En outre, les détracteurs3 de l’autonomie locale estiment qu’il serait “plus réaliste” de penser, sur le cas des Pays en Voie de Développement (PVD) et de la Tunisie, les rapports de l’Etat central avec ses communes sous la forme de la solidarité plutôt que de l’indépendance. Pour eux, l’idée de collaboration et d’ssociation entre communes et Etat en vue de la réalisation d’objectifs communs serait plus conforme à la réalité du système politico-administratif tunisien que ridée d’une autonomie locale farouchement proclamée et d’une séparation rigide des compétences, L’autonomie financière des communes en Tunisie est d’ailleurs une nécessité technique et démocratique. Elle est une condition incontournable pour réaliser une décentralisation effective des pouvoirs communaux en responsabilisant les acteurs locaux, elle est aussi liée à la notion de démocratie locale. Elle responsabilise les élus locaux vis-à-vis des citoyens, leurs électeurs. Elle est également un outil de performance dans la gestion.

En Tunisie, et malgré la succession de plusieurs réformes touchant les collectivités locales et les communes, les villes tunisiennes restent extrêmement dépendantes financièrement de l’Etat central et cela à trois niveaux. Le premier est celui des compétences législatives en matière financière des communes. En effet, ces dernières n’ont que des compétences très réduites dans le domaine de la création, de la collecte et de F affectation des ressources. En second lieu, pour leurs investissements, les communes comptent majoritairement sur les dotations et les crédits distribués par l’Etat, Enfin, la géographie électorale des derniers “suffrages communaux” en Tunisie laisse penser à un double contrôle des communes par L’Administration et par le Partie Etat, l’ex- Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD) qui a monopolisé ta vie politique tunisienne jusqu’ à la Révolution du 14 janvier 2011. Nous pensons que ces conditions de soumission financière, à travers les savoirs et les techniques appliquées aux finances locales des villes tunisiennes, ont pour finalité un contrôle territorial, politique et social plus serré. Sous une argumentation rationaliste qui plaide pour la bonne gouvernance locale des communes, l’Etat effectue, non seulement, un contrôle sur les ressources propres, les dépenses et les investissements des villes, mais aussi, un quadrillage de la société urbaine, et pousse le centralisme politico administratif hérité à Sort extrême, limitant ainsi toute construction démocratique par le bas.

I- La gestion des villes tunisiennes ou l’impossible décentralisation

Il faut tout d’abord mentionner que le modèle de développement qui a été choisi par la Tunisie depuis son Indépendance, en 1956, a été beaucoup plus urbain que rural. Aujourd’hui, environ 70% des Tunisiens vivent dans Les villes. Ils seront 75% à l’horizon 20304. Ces villes assurent plus de 80% du PIB et concentrent la totalité des pouvoirs économiques et politiques, puisque seules les zones communales ont la possibilité de “s’autogérer”, les campagnes étant gérées directement par l’Etat, C’est pour cette raison que le “gouvernement” des villes est un enjeu stratégique pour le pouvoir central, hyper-centralisateur par essence. Depuis l’Indépendance, il a toujours eu une politique urbaine qui a été, il est vrai, toujours inspirée, sinon orientée, par les bailleurs de fonds internationaux, mais qui a toujours mis ta ville au centre du développement et de la décision. Nous passerons en revue dans ce qui suit les grandes étapes de cette politique depuis l’Indépendance du pays.

2-2 La Tunisie Lieu Privilégié De La Réhabilitation Urbaine, 1956-1985: Une Politique Keynésienne De La Ville

De 1956 à 1970 l’Etat tunisien n’est pratiquement pas intervenu dans la ville, contrairement à une politique volontariste au niveau macroéconomique. Il s’est contenté d’une politique urbaine classique qui s’est réduite à l’équipement des villes et à la production de logements sociaux. Cette politique a été appliquée par des institutions économiques et de services comme: la Société Nationale Immobilière de Tunisie (SNIT) qui fut créée en 1957, l’Office National d’Assainissement (ONAS) et la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz (STEG), (les deux sociétés ont été créées en 1962). La Société Nationale d’Exploitation et de la Distribution de l’Eau (SONEDE) et la Société Nationale des Transports, (SNT), quant à elles ont vu le jour, toutes les deux, en 1963. Ces sociétés et offices étaient en situation de monopole, très centralisés, et agissaient dans les villes d’une façon très sectorielle. En effet, à cette époque, l’Etat “combattait” le sous-développement tout en ignorant les communes réduites à de simples courroies passives. A cette période une partie seulement du territoire a été communalisée (60 communes en 1956 et 130 en 1966), même a la porte des grandes villes. (Tableaux 1, 2, 3, et carte).

TABLEAU 1 Communes et populations communales en Tunisie de 1956- 210
Année Nombre de communes Taux d’accroissement (cn %) Population totale Taux d’accroissement (cn %) Population communale Taux d’accroissement (cn %)
1956 60 – 3341

640

– 1265

905

–
1966 130 116 4536

718

33 1819

719

43.7
1975 158 21.5 5 557

250

22.9 2 779

180

52.7
1984 246 55.6 6 993

450

25.4 3 685

470

32.6
1994 257 4.7 8 785

711

25.6 5 361

927

45.4
2004 262 – 9 910

900

2.9 6 429

461

16.6
Source: Institut National de la Statistique (INS), Recensement General de la Population et de l’Habira’ (RGPH), 1956, 1966, 1975, 1984, et 2004 et estimation INS pour 2010

FIGURE 1

Répartition géographique des communes tunisiennes, 2004

TABLEAU 2 L’armature urbaine tunisienne, 2004
Tranche de population Nombre de communes % communes % population % Cumules
Moins de 2000 habitants 3 1.2 0.1 0.1
2000-4999 48 18.6 2.6 2.7
5000-9999 76 28.9 8.4 11.4
10 000- 19 999 49 18.6 11.1 22.2
20 000- 29 999 29 11 11.1 33.3
30 000- 49 999 37 9.9 16.6 49.9
50 000- 99999 23 9.1 24.6 74.5
100 000 et plus 7 2.7 25.5 100
Total 262 100 100
Source: INS, RGPH, 2004.
TABLEAU 3 Lees grandes communes en Tunisie, 2004
rang Communes Population
1 Tunis* 728 500
2 Sfax 270 900
3 Sousse 173 000
4 Ettadhamen- Mnihla 118 500
5 Kairouan 117 900
6 Gabes 116 300
7 Bizerte 114 000
* Mais si l’an considère Tunis comme une seale agglomération  population monte à 347 habitants

Source: INS, RGPH, 2004.

En outre, les outils d’aménagement du territoire étaient absents en 1970. En effet, les premières grandes études sur les villes tunisiennes dataient de 19715 à 19736 et elles ont été préparées par l’organisme ministériel chargé de l’aménagement du territoire7. Les communes et les collectivités locales n’ont pas été consultées. Dans le domaine de la planification urbaine, si quelques outils existent déjà (le Code d’Urbanistme de 1979), leur utilisation demeure problématique, parce que la programmation financière n’existe pas et parce que les documents d’urbanisme ne sont pas approuvés, ou bien encore parce que la démarche reste technocratique, notamment faute de services d’urbanisme réellement compétents dans la majorité des communes8.

A La fin des aimées 1970, la Tunisie sombrait dans une grave crise socio-économique qui a révélé un échec important dans le domaine de la politique urbaine. En effet, en assumant une part importance de la croissance, l’Etat a facilité la tâche des investisseurs aux dépens des couches sociales pauvres. Dans la ville, l’ensemble de la politique de logement était en fait source d’inégalités croissantes: si elle répondait aux aspirations des couches moyennes de la population urbaine assez largement bénéficiaires de cette politique pendant toute la décennie 1970, couches populaires étaient, elles, massivement exclues du développement urbain9. Les inégalités générées par les politiques publiques urbaines, soulignées par la Banque Mondiale, ont amené les autorités Tunisiennes à lancer les programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine, dont sera chargée la nouvelle Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine (ÀRRU). Cela s’est traduit très concrètement par l’intensification d’une de rénovation urbaine lourde, de type “rénovation bulldozer”, dont la Banque mondiale avait recommandé vivement l’abandon. Dans le Grand Tunis par exemple, et entre 1973 et 1984, sur 3550 hectares urbanisés, 2560 l’étaient par l’habitat, dont 1130 hectares (soit 45%) l’ayant été dans le secteur informel (qui couvre, sur la même période, une superficie beaucoup plus grande que l’habitat organisé moderne).

Au terme de cette crise, les points de vue de la Banque mondiale et de l’Etat tunisien vont converger sur la question urbaine. Pour les théoriciens de la Banque “la ville joue un rôte moteur dans le développement, mais il faut en accroître la productivité, en créant un cadre rationnel donc efficace du développement urbain”10. Pour cela, “il faut diminuer les subventions dans le secteur urbain, mieux mobiliser les ressources locales, afin d’accroître l’efficacité des services urbains tout en visant leur ‘”autosuffisance” et de mieux garantir aux couches défavorisées de la population l’accès à de meilleurs services, tout en œuvrant à l’intégration de la Tunisie dans un ensemble économique régional”. Pour les technocrates tunisiens “éclairés” et partisans, l’objectif est plus de contrôler les “classes urbaines dangereuse” suite des violentes émeutes urbaines de 1967, 1978 et 1984. C’est pourquoi ces technocrates vont rallier les positions de la Banque Mondiale: les cinq projets urbains financés par la Banque mondiale dans les années 1980 ont porté tous sur un important volet de réhabilitation de quartiers spontanés11.

Ce retard dans l’adoption de l’approche du développement urbain, chère à la Banque Mondiale, explique probablement la mise en œuvre tardive des projets de réhabilitation des quartiers pauvres, dont le premier n’a été signé qu’en 1979, à la suite des négociations avec cette institution qui ont duré plusieurs années, et de la première émeute urbaine de 1978 suite à la première grève générale décrétée par l’UGTT en 1978 qui a profondément ébranlé la classe politique tunisienne.

Au début des années 1980, l’accord de la Banque mondiale et du gouvernement tunisien semble être reporté dans l’attente d’une amélioration des conditions de logement des populations, Dans la sphère institutionnelle, ce sont la rationalité et la volonté d’une meilleure maîtrise publique de l’urbanisation qui l’emporte sur le souci de la rentabilité et d’une meilleure mobilisation des ressources en matière de service urbain. Tout cela a été couronné par l’apparition d’une série d’administrations nouvelles, qui, d’un côté, vont accentuer le caractère sectoriel des fouettons qu’elles remplissent et, de l’autre côté, elles vont tenter une cohérence au niveau spatial et local. Le bilan des actions entreprises au niveau urbain par le gouvernement tunisien au début des années 1980 est mitigé: d’abord, la lutte contre la pauvreté urbaine, sans être nulle, n’est pas quantitativement ni qualitativement très consistante.

Ensuite, lapolitique de réhabilitation a été menée d’urgence, à la suite de graves remous sociaux.

Au début des années quatre-vingt, la situation tunisienne est paradoxale. En effets malgré la multiplication des projets urbains, on ne peut pas déduire que la doctrine de la Banque Mondiale ait connu le succès espéré et ait été appliquée avec conviction. Il existe en fait une réelle politique “urbaine nationale surévaluée certes, même si elle est critiquée par les intellectuels nationaux eux-mêmes, laquelle politique a coexisté “pacifiquement avec les propositions de la Banque Mondiale”12 Mais cela ne peut en aucun cas dissimuler de graves lacunes dans cette politique comme le caractère inachevé des procédures, par manque de textes d’application- quasi voulu- pour créer un flou (dilutions des responsabilités) vis-à-vis des municipalités soumises à la volonté des technocrates du District de Tunis et la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (DGATU); Cette politique a en outre souffert d’une contradiction entre la logique technique et commerciale des institutions créées et d’une sectorialisation fâcheuse de leurs interventions. Libéralisme économique oblige, des opérateurs immobiliers privés apparaissent dans la capitale et dans les grandes villes tunisiennes avec des objectifs capitalistes de profit. Les communes tunisiennes n’avaient aucun moyen pour les contrôler et cela, surtout par manque de moyens financiers adaptés et de dispositifs réglementaires dissuasifs.

Le Développement Urbain En Tunisie Sous Ajustement Et Mondialisation, De 1986 A Nos Jours; Des Politiques Urbaines “Postkeynésiennes”.

Comment la ville tunisienne va-t-elle s’accommoder du Programme d’Ajustement Structurel (PAS, 1986- 1996)13 et du Programme de Mise à Niveau (1995- 2005)14 de l’économie tunisienne? Programmes, qui par leur nature, réduisent les capacités de l’Etat à intervenir dans la sphère de l’économie et de la ville. En effet, les projets urbains, jusqu’au cinquième, (1989) ont perdure, mais leur objectif à savoir la lutte contre la pauvreté urbaine, est devenue classique. En outre, il y a eu changement vers des préoccupations plutôt financières dès le quatrième projet urbain (prêt à la CNEL pour financer les crédit personnels à la construction de logement); lors du cinquième projet urbain, une ligne de crédit de la Banque mondiale a été ouverte pour le compte de la Banque de l’Habitat, fraîche ment criée, et qui avait pour objectif l’harmonisation de la politique nationale du financement du logement, par une aide importante apportée au secteur prive structuré du secteur de l’aménagement foncier et de l’immobilier15.

Le sixièmeprojet urbain correspond au premier Programme de Développement Municipal (PDM 1). Ce programme a été difficilement négocié avec la Banque mondiale, puisque plus de trois ans séparent l’évaluation positive de sa faisabilité par la Banque, en 1989, de la signature du prêt en juillet 1992. Cette lenteur révèle une différence de point de vue entre les responsables nationaux et ceux de la Banque mondiale :

* Pour la Banque mondiale, en 1989, l’objectif du PDM est “d’identifier les moyens propres à améliorer la performance du système municipal, et d’accroître en conséquence la capacité des communes à contribuer au développement économique national”16. Parmi les tâches à accomplir, venait en premier lieu le réaménagement du cadre institutionnel de l’intervention communale, Ensuite, étaient énoncées les mesures financières à prendre pour améliorer l’intervention des communes, par “la recherche d’un niveau de ressource communale à la bailleur des besoins et l’élaboration d’outils et de conditions nouvelles d’organisation destinés à améliorer la capacité de gestion des actions quotidiennes ou des projets d’investissements de financement destinés à I’institution communale”17. Dans leur formulation de juillet 1991, les orientations du FDM I ont évolué vers une conception beaucoup plus centralisatrice. En Fait, sous couvert de donner la priorité à la dynamisation des structures de financement communales, qui s’est traduit, entre autres choses, par la transformation de l’ancienne Caisse des Prêts et de Soutien au Collectivités Locales (CPSCL) en Caisse des Collectivités Locales (CCL), cette nouvelle structure se voit attribuer une importante ligne de crédit dans le cadre du PDM, assortie de la mission “d’évaluer techniquement et financièrement les projets qui lui sont soumis par les communes”. Les recommandations faites au titre de l’accroissement des ressources financières municipales, de l’amélioration de la gestion des municipalités et du renforcement du cadre institutionnel, ne figurent plus que comme une mesure d’accompagnement du principal objet du RDM I, à savoir les structures et les moyens financiers à donner à la CCL. C’est l’efficacité qui a prévalu et la Banque mondiale a dû faire marche arrière et n’a pas pu imposer son modèle de PDM dans le sens de plus d’autonomie et de pouvoir décentralisé aux communes.

* Les responsables nationaux tunisiens ont voulu autre chose qui serait compatible avec leur pratique concrète de la gestion urbaine et ses enjeux politiques. C’est-à-dire, en déplaçant le problème sur le terrain technique et de financement au lieu de parler de décentralisation, comme le voulait la Banque mondiale, ils ont surtout parlé de maîtrise d’ouvrage urbain, ce qui était aux yeux de ces responsables une manière moins engagée, mais peut-être peu crédible, d’aborder la question d’une nécessaire décentralisaition18. Ces tendances ont été consacrées dans la mise en œuvre du Projet de Développement Municipal II19 (correspondant au IXème Plan de développement économique et social, 1997- 2001) et le PDM III20 (correspondant au Xème Plan de développement économique et social, 2002-2006), Le PDM IV a pris du retard dans son élaboration. Après la Révolution de janvier 2011, il est intitulé: Projet de Développement Urbain, et de Gouvernance Locale (PDUGL) qui est en cours de négociation avec la Banque mondiale21.

L’accompagnement institutionnel des réformes économiques engagées par le PAS s’est traduit, sut le plan du développement urbain, par un début de décentralisation, au sens technique du terme. Mais il ne s’est pas traduit par une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les municipalités, qui auraient visé une valorisation des pouvoirs locaux. Il s’agit plutôt d’un ajustement structurel de la ville pour obtenir une meilleure mobilisation des ressources, une meilleure perception des taxes, la vérité des prix des aménagements financiers d’autant plus qu’un système de crédit aux collectivités locales s’est substituée à celui des subventions et des transferts budgétaires. La décentralisation devient alors un leurre dans la mesure où les réformes de développement municipal touchent au financement de l’institution supposée existante et non à l’institution municipale elle-même à sa nature, à son statut politique, comme échelon local du pouvoir central. Mais c’est aussi un leurre parce que la Banque mondiale, est restée, elle-même, centralisatrice, consacre cette centralisation par son appui et par son assistance technique à l’administration centrale au lieu d’en faire profiter directement les collectivités locales. Ce sont les organismes publics centraux, tels l’ARRU, ou, plus tard, la CPSCL, qui ont bénéficié de cette assistance… Ces organismes sont performants à l’échelle nationale et sont à même de se déconcentrer. En même temps le District de Tunis restructuré, devient une agence nationale d’urbanisme aux services des communes sous l’appellation de l’Agence Urbaine du Grand Tunis (AUGT)22. Mais, ces nouvelles institutions n’ont pas davantage accès à la prise de décision.

Bref, dans le domaine des politiques urbaines, la Tunisie a rallié les thèses de ta Banque mondiale qui ont pour objectif manifeste de dépolitiser le domaine évidemment sensible de la gestion urbaine, en moulant les dimensions sociales et politiques des politiques urbaines dans le seul aspect technicien et technocratique, Des savoirs techniques, prioritairement dans le domaine des finances locales et de la gestion des collectivités publiques, ont été mobilises pour servir cet objectif.

Encadrée 1 Le Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Local (PDUGL), 2014- 2018
Le Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL), 2014- 2018 est un programme d’appui de l’Etat aux collectivités locales. Il a pour objectif de:

  • Relancer l’action municipale et les investissements communaux;
  • Réduire les disparités intra-ville et interrégionales en matière d’infrastructure et d’après aux services municipaux avec une attention particulière aux régions en retard;
  • Renforcer les capacités managériales et techniques des collectivités pour améliorer la gouvernance, la performance et la soutenabilité de l’action locale;
  • préparer et engager l’opérationnalisation du processus de décentralisation,

Ce programme couvrira l’ensemble des 264 communes du pays et comprendra trois composantes essentielles: Les infrastructures et équipements communaux, la réduction des disparités en matière d’accès aux  services municipaux de base et les projets communs. Il s’appuiera sur le cadre et les structures éprouvés lois des Plans d’Investissements Communaux précédents (PIC) mais se veut en rupture par apport aux pratiques passées et devrait permettre de passer d’une ” logique d’infrastructure: à une “logique de développement urbain”. En outre, le programme gagnera à être couplé avec une séries de mesures de réforme capables d’améliorer: La qualité des projets à appuyer en matière de gouvernance, de performance et de soutenabilite, l’efficience et la transparence de la dotation de l’Etat en appui au fonctionnement des collectivités locales (Fonds Commun des Collectivités Locales; et Fonds de Péréquation, récemment crée, en 2012), le système d’octroi des prêt et des subventions aux investissements communaux et la situation financière des villes, leur solvabilité et leur capacité à investir

Le coût total du volet investissement du programme est estimé par la partie tunisienne à 1156 milliards de dinars y compris les éludes et le financement des projets d’investissements locaux.  Il se base sur un effort de subvention de l’État de l’ordre de 573 millions de dinars, soit environ 50% du coût total du programme et le reste sera financé par collectivités soit sous forme d’autofinancement, soit sous forme d’emprunt auprès de le CPSCL.

Afin de finaliser les objectifs de développement, les résultats escomptés du programme et les modalités de mise œuvre (y compris les manuels), la mission recommande d’engager immédiatement les actions suivantes:

  • L’élaboration d’une note de politiques pour le programme dans l’objectif de la soumettre à au Conseil interministériel pour approbation. Celle note définira en particulier: (i) les objectifs, spécifiques du programme, sa portée, contenu et population bénéficiaires; (ii) les résultats attendus et les indicateurs de suivi; (iii) les couts et les sources de financement; (iv) le calendrier; et (v) les arrangements institutionnels pour sa mise œuvrer.
  • La finalisation du diagnostic de la situation financière des communes et l’évaluation du système actuel d’octroi des prêts et des subventions de l’État en appui aux investissement communaux avec pour objectif la révision du décret no 97-1135 de 1995 relatif au CPSCL. L’objectif étant d’améliorer la transparence, l’efficience et les résultats de l’appui financier de l’Etat aux investissements communaux.
  • L’évaluation de l’efficience et la transparence de la dotation de fonctionnement ainsi que les caractéristiques et critères d’attribution du FCCL et du Fonds de péréquation, L’idée est d introduire des conditions d’accès aux transferts de l’Etat aux Collectivités Locales (CL) à l’atteinte par la collectivité d’un certain nombre d’objectifs de performance et de résultats.
  • La révision du Guide pratique des projeta d’investissement des collectivités locales en particulier les aspects relatifs aux aspects sociaux et environnementaux, passation des marchés et planification participaive.
  • L’élaboration d’une circulaire à soumettre à la signature de M. le Ministre de l’Intérieur pour la préparation des plans d’investissement communaux pour la période 2014- 2018.
  • L’initiation du processus dd consultation locales la validation des quartiers populaires pré identifiés dans le cadre des consultations régionales menées par le Ministère  du Développement Régional et de Planification, en vue de les intégrer en que sous-projets.

Pour la mise en œuvre de ce programme, Les responsables due Ministère des Finances demande un appui financier la Banque mondiale à concurrence de 150 millions de dinars pour  financer la ligne de crédit de la CPSCL et de 224 millions de dinars pour financer la subvention de l’Etat au programme de réduction des disparités, soit uns demande totale d’appui au financement de l’investissement communal d’environ 374 millions de dinars équivalent à 250 millions de USs.

Source: République Tunisienne, Banque mondiale, 2015: Aidmmuire de  la Mission d’Appul au Secteur urbain,  Tunis, du 21 au 30 Janorier  2013, 2 p (Note interne confidentiel)

2- La fiscalité municipale: une technique de la gestion et de la politique urbaine

La loi organique des communes de 1975, révisée en 2006, réduit l’autonomie financière de celles-ci à une autonomie budgétaire puisqu’elle rappelle que la commune est une collectivité locale qui bénéficie de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cette autonomie n’a pas été considérée par les différentes réformes, qu’ont connues les communes ces dernières années, comme une priorité. L’examen des différentes composantes des finances locales montre que la mobilisation des moyens de financement est très souvent présentée comme étant primordiale. La nécessite d*accroître les moyens financiers apparaît comme une préoccupation permanente de l’Administration centrale et des communes, La réforme, en 1997, de la fiscalité locale allait dans ce sens23, Son objectif est de maximiser le rendement de la. fiscalité des communes. Mais plusieurs problèmes persistent: une assigne fiscale toujours limitée, une liberté absente pour les communes pour instituer des impôts et des taxes et des obstacles pour les collecter.

2-1- Catégories Et Fonctionnement Des Dispositifs Fiscaux Communaux

Le régime fiscal communal: Les communes perçoivent trois catégories de ressources propres: des impôts directs procurant, en 2000, environ 32% des recettes de fonctionnement, des taxes diverses ou fiscalité indirecte, représentant environ 8% des recettes de fonctionnement, les produits des services rendus et du patrimoine, qui représentent environ, 24% des recettes de fonctionnement.

* La fiscalité directe se compose de quatre taxes: la Taxes sur les Immeubles Bâtis (TIB), la Taxe sur Les Terrains Non Bâtis (TNB), la Taxe sur les établissements à caractère commercial ou professionnel (TCL) et al Taxe Hôtelière (TH). L’assiette de recouvrement, et les taux sont fixés par ta loi. Le régime de la fiscalité directe a été réformé en 1997, En raison de son archaïsme (il daterait de 1902), le régime de la fiscalité locale, a fait l’objet d’une réforme en 1997 qui avait pour objectif: la simplification du régime fiscal, la rationalisation de l’assiette fiscale, la réduction des taux d’imposition et l’amélioration des taux de recouvrement par la réduction de la pression fiscale Depuis 1998, la part de la fiscalité directe dans le total des ressources est supérieure à 30%; elle était un peu inférieure à ce taux avant la réforme de 1997, Entre 1997 et 2000, son produit ralentit: de plus +24% entre 1997 et 1998 à +5,6% entre 1999 et 2000, Ce niveau décroissement est un rythme de croisière, ce taux se stabilisera sur le moyen terme. La TCL fournit plus de 50% de h fiscalité directe. Ce taux est encore plus élevé dans les grandes communes. De toute évidence, c’est cette taxe qui offre les perspectives les plus intéressantes pour les communes, surtout les plus grandes (plus de 100 000 habitants et Tunis), Le produit par habitant la TIB et celui de la TCL est d’autant plus important que les communes sont grandes. En ce qui concerne les petites communes, ce produit est si faible que l’on peut penser que ces deux taxes leur offre peu de perspectives, même en leur apportant un appui pour en améliorer la perception. Le produit de la Taxe Hôtelière est également en forte progression (+81.5% entre 1997 et 2000), mais compte tenu de son champ d’application, elle n’est perçue que par 70 communes touristiques seulement. Notons que le poids de cette taxe dans la fiscalité directe des communes tunisiennes s’est stabilisé autour de 15%. En outre, il faut remarquer La baisse relative de la TIB avec le début de l’application de la réforme fiscale de 1997: 37% de la fiscalité directe en 1995 et 28% en 2000, Sur la même période, la TNB a légèrement augmenté passant 3.3% de à environ 5%. Les principales taxes de la fiscalité directe des communes sont mal perçues: la TCL, la plus importante, est perçue en même temps que les impositions de l’Etat sur les entreprises et une partis de son produit ne revient pas aux communes en raison des défaillances administratives et de sa collecte au niveau des sièges sociaux et non au lieux d’implantation des établissements. Le taux de recouvrement de la TIB demeure faible (moins de 6o%)24, principalement en raison de la mauvaise gestion administrative de cette fiscalité locale. La taxe hôtelière est assise sur les chiffres d’affaires des établissements assujettis. Elle représente les mêmes difficultés que la TCL, Enfin, la TNB, qui a vocation de pénaliser le gel des terrains non bâtis, est actuellement trop mal perçue. Apparemment la réforme de la fiscalité locale de 1997 est globalement positive, toutefois, des améliorations pourraient être apportées aux modes actuels de recensement, d’émission des rôles et de recouvrement.

* La fiscalité indirecte est composée d’un ensemble de taxes très diverses, donc les modalités d’assiette et de recouvrement, voire le taux, sont fixés par La loi. Son régime juridique est excessivement rigide et son rendement est faible, La part de la fiscalité indirecte dans l’alimentation des budgets locaux est faible; entre 7 et 8% pour la période 1995 et 2000. Excepté la surtaxe sur la consommation électrique dont le produit est Significantif, les ressources procurées par ces taxes sont négligeables. Le régime de ta fiscalité indirecte doit être révisé, dans le sens d’une réduction du nombre des taxes et d’une plus grande autonomie des communes dans la gestion de ces taxes qui leur permettraient die tenir compte de la capacité contributive des assujettis (habitants et entreprises).

* Les produits des services et des revenus des domaines. Le régime de cette ressource est également fixé par le code de la fiscalité, d’une manière qui ne laisse qu’une très faible autonomie de gestion aux communes. Entre 1995 est 2000, ces produits fournissent un peu moins du quart des ressources communales et ont connu une bonne progression (+41% sur la période), et on peut penser que certains de ces produits ont un potentiel plus important. Dans les petites communes où la fiscalité directe est faible les seuls produits des marchés affermés procurent entre 2 et 5 fois plus que la T1B. Le régime des produits et des services et du domaine doit être révisé dans le sens d’une plus grande autonomie des communes quant à la gestion de ces ressources, En d’autres termes, et en ce qui concerne ces produits comparés à ceux de la fiscalité, ils sont perçus en contrepartie de service rendu. C’est pourquoi, la structure des prix devrait différer d’une ville à autres. Une facturation standard et fixée par les autorités centrales, serait une aberration économique et ne permet pas de subvenir à la demande des populations en services divers et d’autoriser les communes de recouvrir leurs coûts réels, Une réforme attendue devrait autoriser les communes de percevoir des taxes et des redevances pour les services qu’elles rendent effectivement, d’en définir des modalités de collecte et d’adapter les niveaux de prélèvement au besoin de financement du service et à la capacité contributive des usagers.

La modicité des finances locales en Tunisie: Une donnée fondamentale caractérisant le système financier local tunisien, est celle de la modicité du poids des finances communales par rapport au budget de l’Etat. Pour la période 1989-1995, l’ensemble de recettes des communes (recettes propres et ressources externes) avait représenté en moyenne 5% des recettes de l’Etat25. Pour La même période, l’accroissement moyen des recettes de l’Etat a été plus important que les recettes des communes. Par rapport au PIB, les recettes locales n’ont représenté, en 1994, que 2%. Ces taux sont Faibles, Ils sont légèrement supérieurs dans les pays de niveau de développement proche tels que le Maroc et l’Algérie où les recettes locales rapportées au PIB représentent respectivement 3% et 3,2%26. En ce qui concerne le taux d’accroissement, on observe un renversement de la situation: entre 1989 et 1990, taux d’accroissement des recettes fiscales étatiques étaient supérieurs à. celles des communes, mais entre 1991 et 1993, la situation s’inverse et les recettes fiscales locales croissent (+21%) plus rapidement que celle de l’Etat. Pour une période plus récent, les recettes fiscales des communes ont varié encre 2,4% et 2.9% du total des recettes de l’Etat avec une tendance à La baisse depuis le début des années 1990 (2.9% en 1996 et 2,4% en 2004)27. Dans le même sens, les recettes propres des communes (c’est-à-dire le produit de la fiscalité augmenté des ressources externes), et rapportées au total des recettes propres de l’Etat, pèsent entre 5% en 1995 et 4% en 2005. Il en est de même pour le poids des recettes propres des communes qui se sont stabilisées par rapport au PIB au prix constant de 1990 autour de 1,5%; 1.4 en 1994, 1,8 en 1998 et 1.75 en 2005, Comparées au Maroc, les ressources financières propres des communes tunisiennes sont peu consistantes. Dans ce pays, et grâce à des réformes du système communal et son financement, les recettes locales sont passées de 2,4% du PIB en 1994 à 3.7 en 1998 et elles représentent aujourd’hui 14% des recettes publiques. Les dépenses locales représentent en 1998 3.3% du PIB, soit des niveaux proches de ceux atteints par la Grèce, la Turquie et le Portugal, ou des pays européens dans lesquels la décentralisation est à ses débuts28.

Dans La réforme de la fiscalité locale en Tunisie, de 1997, l’accent a été mis sur la nécessité de l’augmentation des ressources fiscales des communes.

Priorités àl’accroissement du produit de la fiscalité Locale: En principe, l’accroissement du produit de la fiscalité locale dans les finances communales est certainement un facteur favorable au renforcement de l’autonomie locale A plusieurs égards, cet accroissement de la fiscalité locale est nécessaire, mais non suffisant. La parc de la fiscalité locale dans l’ensemble des ressources des communes a enregistré ces vingt dernières années une tendance nette à l’accroissement passant de 45.9% des ressources propre des communes a 55.1% en 1993 pour se stabiliser à ce niveau jusqu’en 2005 (56.7%). Les produits de la fiscalité étaient passés de 91.6 millions de dinars tunisien en 1994 à 158.1 millions de dinars en 2000 et à 211.9 millions de dinars en 200529. Les ressources fiscales des communes avaient ainsi dépassé pour la première fois les transferts financiers en provenance de l’Etat (les dotations du Fonds Commun des Collectivités Locales, FCCL). Ces dernières représentaient des recettes propres des communes en 1994, 27% en 2000 et 25% seulement en 2005. Cela veut dire que l’Etat tunisien opte pour une politique de renforcement de la pression fiscale locale et un désengagement de sa part dans le domaine financier local. C’est une politique qui n’est pas étrangère au contexte du PAS et de la libéralisation des rapports commerciaux du pays avec l’Union Européenne dans le cadre de Zone de Libre-Echange instituée depuis 1998, Parmi les causes de ce désengagement, nous pouvons citer le démantèle mène de quelques régimes de taxation douanière, qui a à son tour ont contribué à la baisse des ressources collectées par l’Etat, ce qui avait amené ce dernier à réduire sa contribution aux finances communales et à accroître la pression fiscale locale. Pour la période 1987-993, les ressources fiscales des communes ont enregistré un taux d’accroissement annuel moyée de 14%, nettement plus important que celui de l’ensemble des autres ressources et notamment du taux d’accroissement des dotations de l’Etat. Ce tableau national est à nuancer si l’on considère la taille des communes. Ainsi, la part de la fiscalité apparaît nettement plus réduite dans les budgets des petites communes (51.2% pour les communes de moins de 20 000 habitants en 1993), alors qu’elle représente 58.4% pour les communes de plus de 80 000 habitants et 59.4% pour celles de 40 000 à 80 000 habitants. Rapporté au nombre d’habitants, et afin de tenir compte de l’accroissement de la population urbaine et donc des besoins à satisfaire, le produit de la fiscalité locale par habitant, et en termes constants, révèle un accroissement notable de 11% entre 1989 et 1993. Les recettes fiscales par habitant sont ainsi passées de 10.7 dinars en 1989 à 16.3 dinars en 1993. Ce rythme est difficilement soutenable sur une longue période. Il s’est élevé à 33.8 dinars par habitant en 1994 et à 31.9 dinars dix ans après, En 2000, les communes de plus de 100 000Q£> habitants accaparaient 35% des produits de la fiscalité (dont la moitié soit 17,8% pour Tunis), celles plus 50 000 habitants, 18.5%. Quant aux villes petites et moyennes, celles de 10 000 à plus de 50 000 ont reçu 36% environ. Les plus petites villes, de moins 10 000 habitants, ont collecté 11% seulement.

Les ressources des communes ont enregistré une progression soutenue depuis 1995, en particulier grâce à la réforme de la fiscalité locale (+ 40% de 1995 à 2000), Les résultats obtenus restent pourtant inférieurs aux prévisions émises lors de la préparation du PDM (budget prévu pour 1999: 272 millions de dinars, le budget réalisé étant de 265 millions de dinars seulement). Pour Tannée 2000, l’écart entre prévision et réalisation est de moins de 35 millions de dinars.

2-2- Les Transferts de L’Etat

Pour palier la faiblesse des ressources propres de communes, l’Etat leurs verse des aides au fonctionnement par le biais du Fonds des Collectivités Locales (FCCL)30. D’autre pari, il leur verse des Subventions d’investissement par le canal de la GPSCL. Les ressources du FCCL ne profitent pas en totalité aux communes: 25% sont retenus et répartis a d’autres bénéficiaires, à savoir la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (CPSCL), l’Office National de l’Assainissement (ONAS) et l’Agence Urbaine du Grand Tunis (AUGT). Sur les 75% restant 14% sont répartis entre les Conseils régionaux et 86% entre les communes. La répartition actuelle entre les communes obéit à des critères de population et de potentiel fiscal. Elle est toujours défavorable aux petites communes et celles à faible potentiel fiscal De 1995 à 2000, le montant reçu par les communes au titre des dotations du FCCL ont constamment augmenté et ont connu un accroissement de 10% en cinq ans. Mais il reste en deçà des prévisions des transferts de l’Etat (79.2 millions de dinars en 1999 sont prévus, 74.2 seulement ont été réellement transférés aux communes). Par ailleurs, la part de l’aide dans les budgets des communes décroît rapidement de 48% en 1988 à 25% seulement en 2005, Depuis 1999, l’Etat a pris la décision d’augmenter régulièrement la dotation FCCL aux communes par des montants fixes: 5 millions de dinars entre 1999 et 2003, et 7 millions de dinars entre 2002 et 2005, etc. Compte tenu des difficultés rencontrées par prés de la moitié des communes31 et de l’expérience acquise depuis la révision du mode de répartition du FCCL, des aménagements devraient être apportés pour aider davantage les petites communes à faible potentiel fiscal. Par ailleurs, les prélèvements opérés en amont sur les ressources du FCCL devraient être reconsidérés afin d’accroître les montants des aides pour les communes. Les prélèvements de 25% sur les montants du FCCL au profit des conseils régionaux et d’autres organismes s’élèvent à 33 millions de dinars en 2002, soit 10% du total des ressources des communes. En outre, les 10% du FCCL distribué, réparti à égalité entre les communes devraient être augmentés, Par ailleurs pour les 41% répartis au prorata de la moyenne des recettes de la TIB et qui ne tiennent pas compte de l’inégalité des revenus des communes devraient être plutôt calculés sur la totalité des ressources propres des communes comme précédemment avant la dernière réforme du FCCL32.

Pour conclure, Peut-on déduire que les communes sont devenues plus autonomes sur le plan financier? Certes, disposer de ressources accrues au titre des recettes fiscales qui deviennent les premières ressources propres des communes est en soi un renforcement de l’autonomie locale. Les communes vont au moins disposer de plus de ressources. Mais cet accroissement pour être véritablement interprété comme un indicateur de renforcement de l’autonomie des communes doit être rapproché de l’évolution de certains autres paramètres tel que le niveau d’accroissement des autres ressources locales. L’accroissement du produit de la fiscalité locale est accompagné par une plus grande maîtrise des communes sur la gestion de leurs ressources d’origine fiscale ? Cet accroissement des ressources est- il lié au renforcement des compétences locales ou à l’accroissement de la population communale?

Une amélioration des techniques fiscales pour asseoir le pouvoir étatique a travers territoire

Il est important de souligner de prime abord que les communes tunisiennes n’ont pas de pouvoir fiscal initial. Elles n’ont donc pas de possibilité de créer des recettes fiscales propres. L’autonomie fiscale se trouve par là même sérieusement limitée.

L’absence De Pouvoir Fiscal Au Profit Des Communes

En matière de fiscalité locale, le rôle principal revient à l’Etat. En effet, c’est lui qui fixe l’assiette et le eaux de la fiscalité locale, c’est aussi l’Etat qui en assure le recouvrement pour le compte des communes. A partir de cette constatation, la décentralisation et l’autonomie financière locale apparaissent dans ce domaine très réduite.

Les communes ne peuvent créer, par elles-mêmes, des recettes fiscales: Selon l’article 34 de la Constitution tunisienne de 1959, seul l’Etat a la compétence de créer un impôt, qu’il soit national ou local. Les collectivités locales ne disposent ainsi d’aucun pouvoir fiscal initial en matière de détermination de l’assiette et des taux de l’imposition. Les communes ne peuvent donc créer des impôts. Il en est de même pour les taxes et redevances qui doivent être autorisées par la loi33. Le pouvoir Fiscal des communes demeure toujours un pouvoir fiscal délégué34.

Un recouvrement qui relève des comptables de l’Etat: Le recouvrement est, aux termes du code de la comptabilité publique, une attribution exclusive des comptables de l’Etat, en conséquence du principe de l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable, Sur le plan organique, ce principe se traduit par la séparation entre les services de la gestion de l’assiette et ceux du recouvrement. Seuls les comptables publics relevant du Ministère des finances sont habilitées à procéder au recouvrement des créances publiques. Les présidents des conseils communaux, ordonnateurs principaux du budget de ta commune, sont ainsi accrédités auprès d’un receveur particulier des finances, qui tiennent les comptes de la commune et procèdent au recouvrement de ces créances, Pour plus d’efficacité, les communes moyennes et grandes ont tendance à instituer des recettes municipales spécialisées. Cette séparation entre ordonnateurs et comptables est source de lenteur, lourde de malentendus entre communes et comptables publics. Ces derniers ne se sentent pas impliqués dans la gestion communale, ce qui joue négativement sur le recouvrement des impôts locaux.

Plus généralement, la Loi organique des communes de 1975, révisée en 2006, est très rigide et impose aux communes de lourdes contraintes. La tutelle est définie d’une manière extensive, ce qui restreint excessivement leur autonomie de gestion et limite leur dynamisme. En analysant la loi de 1975 les juristes s’accordent pour dire que l’Etat empiète sur les prérogatives des communes ou, en sens inverse, il leur transmet discrètement des missions “peu gratifiantes” et coûteuses pour les services de l’Etat35. Il est préférable de déterminer de manière précise les compétences de chaque niveau d’administration, décentralisé ou déconcentré, et de répartir les ressources compte tenu de la répartition des compétences. Enfin, la part d’autonomie des communes est très limitée particulièrement dans le domaine financier, fiscal, et dans celui de la gestion des services publics. La loi impose à cet égard des contraintes très nombreuses et très lourdes.

Une Faible Implication Des Communes Dans La Gestion De La Fiscalité Sur Les Activités Economiques

Il s’agit de la fiscalité locale sur les activités économiques, de l’ensemble des impôts et taxes qui pèsent sur les professionnels et les entreprise à l’exception des ménages. Ces impôts et taxes comprennent la TCL36, la TH37 et l’ensemble des taxes et redevances relevant de la fiscalité locale. La gestion de ces taxes échappe dans une large mesure aux communes. Cette constatation est valable en ce qui concerne la TCL et la TH. En effet, les opérations de contrôle, des déclarations et de recensement des contribuables relèvent des services fiscaux de l’Etat. Les communes ne participent à aucune étape dans la gestion de ces impôts, alors même que les recettes de ces impôts peuvent être d’une première importance pour certaines communes. C’est le cas de la TH pour les villes touristiques et de la TCL pour les villes dotées d’importants tissus industriels.

Une Marge De Manœuvre Très Limitée Reste Aux Communes Quant A La Gestion De La Fiscalité Des Ressources Propres.

Les communes possèdent une relative marge de liberté dans la gestion de certaines taxes et redevance: il s’agit surtout des taxes indirectes dont les produits sont modiques et limités. En réalité, les taux d’imposition reviennent aux communes, mais dans le cadre de fourchette minimale et maximale défini par L’Etat. C’est le cas, par exemple, de la taxe pour l’occupation du domaine public communal celles de l’entretien des branchements d’égout ou de délivrance de certains formulaires administratifs, etc. Le seul domaine fisc si où la commune est souveraine dans le domaine fiscal est le choix de l’affermage pour le recouvre mène d’impôts. Ce choix est exceptionnellement utilisé et les communes tunisiennes ne recourent à cette technique que pour le recouvrement des droits des marchés qui constituent la taxe communale indirecte la plus importante de point de vue rendement.

Conclusion:

Le recul des datations directes de l’Etat au profit des communes ne signifie pas le relâchement du contrôle étatique de point vue de la collecte des ressources et de leurs affectations. Dans: les budgets de fonctionnement, l’Etat tunisien effectue des transferts le FCCL vers les communes, Nous avons signalé plus haut que ces transferts ont eu tendance à reculer dans les ressources totales des communes qui se prennent en charge par leur fiscalité et les produits de leur domaine et des services qu’elles procurent à la population. Il apparaît, que la budgétisation du FCCL a été effectuée dans un contexte de rigueur budgétaire, PAS oblige, aux dépens des communes38.

Celles-ci, n’ayant pas de lobby pour les défendre, ont été sacrifiées, Bref, il apparaît que l’Etat avait assaini et consolidé ses finances aux dépens des communes. La réforme des finances locales de 1997 est venue pour pousser les communes à élever le rendement de leur taxe dans l’intention de décharger de plus en plus les finances de l’Etat. En réduisant les transferts du FCCL vers les communes dans un conteste de croissance urbaine qui reste toujours élevée et dans un contexte de pénurie de ressources pour presque la moitié des communes, surtout celles de taille moyenne et petite, l’Etat entrave non seulement le fonctionnement normal des finances communales, mais aussi empiète sur les compétences économiques et politiques des communes. Elles sont ainsi obligées de fonctionner dans le cadre de leurs opérations courantes avec des budgets tronqués qui ne subviennent qu’en partie aux besoins des populations.

Bref, les limites inhérentes à la nature même des ressources propres communales, mais aussi la volonté de l’Etat de contrôler l’action communale, font que les transferts financiers en provenance de l’Etat sont une partie intégrante du système financier local. Le renforcement de l’ensemble des moyens financiers des communes suppose que l’Etat accepte de mettre des moyens financiers supplémentaires qu’il faut accompagner de plus de compétences communales pour permettre aux municipalités de recouvrir plus d’impôts locaux et pour être mieux placées pour négocier les dotations de l’Etat. En limitant ainsi, d’une façon draconienne et sans concertation des communes, le montant du FCCL, l’Etat tunisien sous estime les difficultés financières de la moitié de ses communes. Devant l’énormité des besoins, même les communes supposées riches, ont besoin des compléments de financement étatiques. En transférant sa politique de rigueur budgétaire au niveau local, l’Etat compromet, contrairement à sa stratégie affichée de développement municipal, les chances des communes pour se moderniser et surtout pour se développer et répondre aux besoins des populations locales.


BIBLIOGRAPHIE

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RÉFÉRENCES

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  2. Pour le case de la Tunisie, il est fréquent de voir rappeler la très ancienne histoire centralisatrice de l’Etat tunisien. En effet, la Tunisie est un pays très anciennement urbanise, mais ou les villes n’ont jamais bénéficie d’une organisation juridique autonome par rapport a l’Etat central.
  3. Pour approfondir ce débat voir: PRATSY: décentralisation et développement, Cujas, paris, 1973 et annuaire du Tiers Monde. VII. 1984 (numéro spécial consacré a démocratie locale dans les. Pays africains et arabes).
  4. République Tunisienne, Ministère du développement et de la coopération Internationale,  Institut National de la Statistique (INS), 2010: Enquête population emploi 2010.  342p.
  5. République Tunisienne, Ministère de l’Equipement, Direction de l’aménagement du territoire/ Groupe Huit, 1971: Les unités urbaines tunisiennes. Tunis, 335p. Et République Tunisienne, Ministère de l’Equipement, Direction de l’aménagement du territoire/ Groupe Huit, 1971: Les villes en Tunisie, Tunis, 3T. 582p.
  6. République Tunisienne, Ministère de l’Equipement, Direction de l’aménagement du territoire/ Groupe Huit, 1973: Villes et développement. Tunis, 3T. 636. Et 1 atlas:
  7. La DAT: la Direction de l’Aménagement du Territoire.
  8. Annick Osmont, La Banque mondiale et les villes: du développement à l’ajustement Paris, Karthala, 1995, 309p.
  9. C’est la critique violente qu’a adressée la Banque mondiale au gouverment tunisien à la fin des années 1970.
  10. Annick Osmont, La “gouvernance”: concept mou, politique ferme, inRevue Internationale des Sciences Sociales (RISS), no 155, 1998, pp 19- 26.
  11. Morched Chebbi, “La réhabilitation des quartiers populaires en Tunisie: de I’intégration à la régulation sociale” in Pierres Signoles, GalilaEkadi, Rachid Sidi Boumedine, (dir.): Lurbain dans le Monde arabe: politiques, instruments et acteurs, Paris, CNRS-Editions, pp. 1999, 187- 200.
  12. Annick Osmont, 1995, op. cit, p. 6.
  13. Les Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) ont été adoptés par les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International, au début des années 1980, pour “aider” les pays confrontes à de sérieuses crises de la dette. Les PAS visent à restructurer soit l’ensemble de l’économie, soit un secteur tel que l’énergie ou l’éducation. Afin de bénéficier des prêts auprès de ces institutions pour financer leurs PAS, les gouvernements des pays du Tiers-monde étaient d’abord pries de réaliser des changements dans leurs politiques et leurs institutions afin d’améliorer leurs performances économiques. Les mécanismes de ces PAS sont appliques selon une recette courante: dévaluation de la monnaie locale, promotion des exportations, libéralisation due   commerce, réduction des restrictions imposées aux investissements étrangers,  privatisation, etc. La Tunisie a subi un PAS de 1986 à 1996.
  14. Le Programme de Mise à Niveau (PMN) est une opération de modernisation de l’économie tunisienne et de son tissue industriel dans la perspective de l’intégration du pays à la Zone de Libre-Echange avec l’Union Européenne suite à la signature de l’Accord d’association avec l’UE, en 1996, et qui n’est entre en vigueur qu’en l998. En mars 2010, 3 203 PME et PMI ont bénéficié du soutien du Programme (soit 32% des 10 000 PME en Tunisie). A cette date, les financements ont totalisé 5,5 milliards de dinars, dont 13% en investissements immatériels, notamment pour le diagnostic. Le bilan dressé par le gouvernement tunisien pour son PMN est “positif”: sur 300 entreprises qui uni été l’objet d’une enquête en 2010, 18% ont connu une augmentation de leur leur chiffre d’affaires à l’exportation. En outre, le d’encadrement est p 6 à 12%
  15. République Tunisienne, ministère de l’Equipement et de l’Habitai, Direction de l’urbanisme, Sides-Urbaplan, 1995: Stratégie urbaine (Politique de la ville), 290p.
  16. Groupe Huit, Sides, Breef, 1989: Projet de développement municipal rapport initial destiné au Ministère de l’Intérieur (Direction Générale des Collectivités Publiques Locales). 331p.
  17. Cf. Les Actes du séminaire tenu A Tunis et organisé par l’ARRU et l’IFU en 1990, intitulé: La maîtrise de l’ouvrage urbain, (plusieurs communications) Tunis, 295p.
  18. Le deuxième Projet de Développement Municipal (PDM II, 1997-2001) avait coûté 219.2 millions de dollars américain. La Banque mondiale a participé à son financement à hauteur de 80 millions de dollars sous la ferme d’une ligne de crédit à la CPSCL qui a été mandatée pour le financement des investissements des PIC, Le projet a pour objectif principal le soutien des institutions qui interviennent dans le financement des collectivités publiques locales: la CPSCL, DGCPL, la Direction générale des Affaires Régionales (DGAR), le Centre National de Pcsrfectionnement et de Reeyelage des Cadres Régionaux et Municipaux (CNPRCRM), baptise, depuis 2005, Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation (CFAD).
  19. Cf. Les Actes du séminaire tenu à Tunis et organisé par l’ARRU et l’IFU en 1990, intitulé: La maîtrise de l’ouvrage urbain, (plusieurs communications), Tunis, 295p.
  20. Le deuxième Projet de Développement Municipal (PDM Il 1997-2001) avait coulé 219,2 millions de dollars américain, La Banque mondiale a participé à son financement à hauteur de 80 millions de dollars sous la forme d’une ligne de crédit à la CPSCL qui a été mandatée pour le financement des investissements des PIC. Le projet a pour objectif principal le soutien des institutions qui interviennent dans le financement des collectivités publiques locales: la CPSCL, la DGCPL, la Direction Générale des Affaires Régionales (DGAR), le Centre National de Perfectionnement et de Recyclage des Cadres Régionaux et Municipaux (CNPRCRM), baptisé, depuis 2003, Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation (CFAD).
  21. Cf. Les Actes du séminaire tenu à Tunis et organisé par l’ARRU et l’IFU en 1990, intitule: La maitrise de l’ouvrage urbain, ( plusieurs communications), Tunis. 295p.
  22. Le deuxième Projet de Développement Municipal (PDM II, 1997-2001) avait coûté  219.2 millions de dollars américain. La Banque mondiale a participé à son financement à hauteur de 80 millions de dollars sous la forme d’une ligne de crédit à la CPSCL qui a été mandatée pour le financement des investissements des PIC. Le projet a pour objectif principal le soutien des institutions qui interviennent dans le financement des collectivités publiques locales: la CPSCL, la DGCPL, la Direction Générale des Affaires Régionales (DGAR), le Centre National de Perfectionnement et de Recyclage des Cadres Régionaux et Municipaux (CNFRCRM). baptisé, depuis 2005, Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation (CFAD).
  23. Le troisième Projet de Développement Municipal (PDM III, 2003-2006) avait coûte 773 millions de dollars. 553 millions de dollars provenaient du budget de l’Etat, 238  militons de dollars étaient des crédits octroyés par la CPSCL. Elle les a financées comme suit: 70 millions de dollars sous forme de crédits de la Banque mondiale, 35 millions de dollars provenaient de l’Agence Française de Développement (AFD), 56 millions de Dollars du marché financier tunisien er 77 millions de dollars sous la forme d’autofinancement de la CPSCL. Les objectifs due PDM III s’inscrivent dans la continuité du PDM II, c’est-à-dire en insistant sur le renforcement institutionnel de la CPSCL et des organismes qui gèrent les communes et les collectivités locales. Les objectifs atteints étaient: l’accroissement de la part du budget des collectivités locales dans le budget de l’Etat de 2.8% à 3.5% entre 2006 et 2006. En outre, l’Etat et la CPSCL ont pris l’engagement d’assainir, à l’horizon 2004, la situation financière de la totalité des communes financièrement vulnérables. A la fin du projet, 70% des communes en difficultés financières doivent retrouver des situations financières correctes, Objectif qui n’a jamais été réalisé. Entre-temps, la CPSCL doit subvenir aux besoins financiers du reste des communes,
  24. République Tunisienne, Banque mondiale, 2013: Aide-mémoire de la Mission d’Appui au Secteur urbain, Tunis, du 21 au 30 janvier 2013, 28p. (Note interne, confidentiel).
  25. L’Agence Urbaine du Grand Tutus (AUGT), créée par la boi no 108, en date du 25/12/1995 pour remplacer le District de Tunis Elle réalise des éludes relatives à l’aménagement urbain et assiste les collectivités locales dans ce domaine. Elle a également pour mission l’observation de l’expansion urbaine du Grand Tunis par la mise en place et l’exploitation des systèmes d’information permettant la collecte des donnés et des indicateurs relatifs à l’expansion urbaine ainsi que leur traitement et leur diffusion auprès des différents intervenants. Elle réalise également des études générales se apportant aux secteurs de l’équipement et de l’habitat, telles que les études de faisabilité économique des grands projets d’infrastructures structurantes. Enfin, l’AUGT a pour mission d’agir comme un centre de recherche et de formation dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme.
  26. Loi no 97-11 du 3 février 1997.
  27. Selon la Direction Générale des Collectivités Publiques Locales (DGCPL), Les taux de recouvrement de lu TIB et de la TNB sont estimés pour la période 1997-1999 â 45.2% et 143 communes auraient réalisées un taux de recouvrement supérieur au taux moyen national. Ce taux serait légèrement amélioré pour la période 1997-2000. Il serait passé à 52% et 133 communes réalisent un taux supérieur au taux moyen. En 2001, la DGCPL a projeté un taux de recouvrement moyen de L’objectif fixé pour le X éme Plan (2002- 2006) est d’amener ce taux à 70%.
  28. République Tunisienne, Ministère des finances, 1994: Budget de l’Etat de 1993.
  29. Ces taux dépassent les 25% dans des pays développés comme la France.
  30. République Tunisienne, Ministère des finances, annuels: Budgets du l’Etat de I96 et Suivants…
  31. Royaume du Maroc, Direction Générale des Collectivités Locales, Agence Canadienne de Développement International, 2010: La gestion des finances locales au Maroc, diagnostic et recommandations 112p.
  32. Source: Ministère de l’Intérieure, Direction Générale des Collectivités Publiques Locales (DGCPL), 2006: Rapport interne, ronéo, 212p.
  33. Le FCCL a été créa par la loi no 75-36 du 14 mai 1975.
  34. Pour la mise en place du Xème Plan de développement Economique et Sociale (2002-2006), une distinction est opérée en trois catégories de communes, compte tenu de leurs ressources et de leurs charges, en particulier le service de la dette. La première catégorie regroupe les 71 communes les plus en difficultés qui ont bénéficié pour le financement de latrePlan d’investissement Communal (PIC) d’un financement entièrement étatique, L’Etat a pris en charge à la fois leur autofinancement et leur service de la dette. Pour les 61 communes de la deuxième catégorie, qui connaissent moins de difficulté, le schéma de financement de leurs investissements sera aménagé; en contrepartie d’un effort de recouvrement de leurs ressources propres et d’une restriction de leurs charges de fonctionnement. La troisième catégorie regroupe les 128 communes dont la situation financière est saine.
  35. Source Ministère de l’Intérieure, Direction Générale des Collectivités Publiques Locales (DGCPL), 2006: Rapport interne, ronéo, 212p.
  36. Loi organique du budget des collectivités publiques locales, loi no 67- 1 du du 2 janvier 1997.
  37. Excepté pour les redevances pour service rendu, par ailleurs négligeable, qui reste du ressort des communes.
  38. L’Etat charge par exemple les communes de l’évaluation de l’assiette fiscale (ce qui constitue une spécificité tunisienne puisque en France cette attribution revient aux services fiscaux de l’Etat). Rendant ainsi les communes responsables en parti de rendement de l’impôt. L’implication des communes apparaît dans les étapes de détermination de la superficie de l’immeuble, dans la fixation des prix de référence et du tans de la taxe dans le cadre d’une fourchette fixée par l’Etat ainsi que de l’organisation des opérations de recensement.
  39. La TCL est fixé à 0.2% du, chiffre d’afiferres de l’entreprise qui lui est soumise, plafonné à 60 000 dinars et un minimum à payer qui ne peut être inférieur à la taxe sur les immeubles bâtis.
  40. La Taxe Hôtelière est fixée à 2% du chiffre d’affaires annuel. TCL et TH sont comptabilisées au niveau des sièges sociaux des entreprises puis redistribuées proportionnellement sur les communes. Cette opération n’est pas toujours assurée correctement par les services fiscaux centraux de l’Etat.
  41. En termes courants, le montant du FCCL est passé de moins de 50 millions de dinars en 1988 à un peu moins de 100 millions de dinars. En termes constants ses montants ont stagné, sinon ont connu un léger recul. La part communal du FCCL, après, déduction de la part qui revient aux autres bénéficieras, apparaît, comparativement aux autres recettes de l’Etat, encore plus modeste, inférieure à 3% en 1994 et inférieure à 1.2% en 2005. La faiblesse du montant du FCCL ne laisse pas attendre une politique volontariste de l’Etat visant à renforcer l’institution communale, d’autant que les tâches de cette dernière ne cessent de s’alourdir et ces besoins de financement ne cessent d’augmenter. Le rétablissement de l’indexation, dans la détermination du montant global sur le produit des principaux impôts d’Etat, serait de nature à garantir un accroissement régulier des transferts, au titre du FCCL, au profit des moyennes et grandes communes, les petites seront de fait sacrifices.

[*] Laboratoire Diraset- Etudes maghrébines. Tizaoui.homadi@yahoo.fr

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