L’ARTICLE 273 DU CODE TUNISIEN DES
OBLIGATIONS ET DES CONTRATS ET L’OPTION ENTRE
L’ACTION EN EXECUTION ET L’ACTION EN RESOLUTION
Mensieur Imed ARIBI :
Professeur Agrégé de droit privé à la Faculté
des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
- “…. Si la loi est imprécise ou inexacte, écrit un auteur, elle ne peut engendrer qu’une insécurité juridique qu’elle a justement pour objet d’exclure”.[1] Tel est bien le cas de l’article 273du Code des obligations et des contrats ([2]) , dont l’application a donné lieu à un grand arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation en date du 29 février 1996 ([3]) .
Aux termes de l’alinéa 1er de cet article : «Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l’obligation si l’exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts, dans les deux cas »
Dès l’accès de la Tunisie à l’indépendance et l’unification de l’organisation judiciaire, ce texte suscita des difficultés d’interprétation, d’abord en jurisprudence, puis en doctrine.
On se doutait que cet alinéa, traitant de l’inexécution totale par le débiteur de ses obligations, eût consacré une option au profit du créancier entre l’action en exécution forcée et l’action en résolution. Auparavant, les tribunaux avaient coupé court à toute discussion en l’interprétant à la lumière de son homologue l’article 1184 du Code civil, nonobstant sa rédaction un peu différente[4].
- A vrai dire, une première lecture des textes et de leurs sources matérielles pousse à en douter pour deux raisons au moins. D’une part, la formulation définitive de l’alinéa 1er de l’article 273 s’est écartée légèrement du texte de l’avant-projet, qui posait nettement l’option du créancier [5]. D’autre part, la comparaison entre les alinéas 1er et 2ème de l’article 273 corrobore l’opinion suivant laquelle il n’y a pas de choix, puisque ce dernier, régissant l’inexécution partielle, prévoit une option en des termes on ne peut plus clairs : « Lorsque l’exécution n’est plus possible qu’en partie, le créancier pourra demander soit l’exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat. »([6])
Ce dont il ressort que si les rédacteurs voulaient consacrer l’option du créancier à l’alinéa 1er, ils auraient gardé sa rédaction initiale, comme ce fut le cas de l’alinéa 2ème ([7]) .
- Malgré ces arguments textuels et quelques autres encore développés par la doctrine[8], les chambres réunies de la Cour de cassation ont décidé que le créancier avait le choix entre l’action en exécution et l’action en résolution sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 273, mettant ainsi fin à une jurisprudence ondoyante et diverse[9].
D’après les circonstances de la cause, la commune de la Marsa avait acquis, par acte sous seing privé en date du 10 mars 1969, deux parcelles de terrain. Il était stipulé que le prix devait être acquitté en deux échéances : la première moitié avant le 31 janvier 1969 et la seconde avant la fin de la même année.
Or, la commune, après avoir honoré la première échéance avec quand même un retard d’un an à peu près, avait refusé de payer le reliquat du prix, arguant de l’existence d’une différence entre la surface réelle des parcelles et la surface déclarée par les vendeurs dans l’acte.
Saisi par les vendeurs en résolution de la vente, le Tribunal de première instance de Tunis rejeta l’action au motif que l’alinéa 1er de l’article 273 du Code des obligations et des contrats – applicable ici faute d’un texte spécial dans les articles relatifs au contrat de vente – n’autorisait pas les vendeurs à agir en résolution avant d’agir en exécution forcée. La Cour d’appel confirma la décision des premiers juges, pour le même motif, tout en précisant que l’action des vendeurs était, non pas irrecevable, mais plutôt mal fondée.
- Dans leur pourvoi en cassation, les vendeurs se sont appuyés sur deux moyens, certes d’importance inégale, mais fermement liés l’un à l’autre.
Le premier moyen touche aux règles de la procédure. Il reproche à la Cour d’appel, d’une part, l’excès de pouvoir prévu à l’article 175, 3ème du Code de procédure civile et commerciale, en ce qu’elle aurait modifié l’objet de la demande en appel en décidant que l’action en résolution était mal fondée, alors que l’appel fut interjeté contre le jugement déclarant qu’elle était irrecevable ([10]) et, d’autre part, «les dispositions contraires » de l’arrêt, dans la mesure où la Cour d’appel décida que l’action en résolution était mal fondée, tout en estimant qu’elle était prématurée, parce que intentée avant l’action en exécution forcée.
Quant au second moyen, il reproche aux juges du fond d’avoir violé l’article 273 du Code des obligations et des contrats, en ce qu’ils affirmèrent que son alinéa 1er ne renfermait pas un choix entre l’action en exécution et l’action en résolution, alors que ce texte prévoyait bien, selon les auteurs du pourvoi, un pareil choix.
- La Cour de cassation, par un arrêt du 26 mars 1991, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel pour fausse application de l’article 273[11]. Mais la Cour de renvoi persista en déboutant les vendeurs de leur demande en résolution par les mêmes motifs que la Cour de cassation avait censuré dans l’arrêt du 26 mars 1991.
Une décision des chambres réunies de la haute juridiction devenait alors inévitable par application de l’article 191 nouveau du Code de procédure civile et commerciale, afin de trancher la question de savoir si l’alinéa 1er de l’article 273 du Code des obligations et des contrats consacrait ou non une option entre les deux actions au profit du créancier.
C’est chose faite avec l’arrêt du 29 février 1996 dans lequel la Cour suprême a posé le principe de l’option du créancier.
- Dans cet arrêt, il est remarquable que la Cour de cassation aurait pu esquiver la difficulté en décidant que les créanciers bénéficiaient du choix prévu à l’alinéa 2ème de l’article 273, sur la base de l’exécution partielle, consistant dans le paiement d’une partie du prix par la commune. Mais elle a préféré prendre la débitrice, qui avait sciemment placé le débat sur le terrain de l’alinéa 1er, à son propre piège et profiter de cette affaire pour résoudre une fois pour toute la question de l’option du créancier.
C’est pourquoi l’arrêt des chambres réunies revêt une importance particulière. D’autant plus que la Cour suprême a exprimé son embarras face au refus de l’option du créancier ([12]) , montrant par là tous les enjeux de la question.
- Non seulement le rejet de l’option entraîne des incertitudes sur le plan des règles procédurales, dans la mesure où nul ne sait plus si l’action en résolution, lorsqu’elle est intentée pour la première fois, est irrecevable ou mal fondée ([13]) , mais surtout il en découle que le créancier qui souhaite obtenir la résolution du contrat doit intenter deux actions, une en exécution, puis une autre en résolution, avec toutes les conséquences iniques de la solution. En effet, si les instances judiciaires sont souvent considérées comme longues et coûteuses, que dire lorsque le créancier doit d’abord agir en exécution avec toutes les voies de recours possibles – action qui reste aléatoire parce que tributaire de la possibilité matérielle et/ou juridique – et, en cas d’impossibilité, revenir ensuite avec une action en résolution, là encore avec toutes les voies de recours possibles ?
Il en résulte, assurément, une perte de temps et d’argent et un risque considérable de perte de droits. Il faut aussi se rendre à l’évidence qu’une telle solution encourage les débiteurs récalcitrants au détriment des créanciers. Elle se révèle même dangereuse à l’heure de l’ouverture des marchés ici comme ailleurs.
- Ces inconvénients sont particulièrement perceptibles dans l’affaire relatée. Il est en effet inconcevable de soutenir en l’espèce l’idée de demeure du débiteur ; de retard dans l’exécution de l’obligation[14]. La commune avait refusé obstinément de payer le reliquat du prix pendant plus de treize ans, malgré toutes les démarches des vendeurs, au point qu’il est permis de se demander si cette période d’inexécution ne justifiait pas, à elle seule, l’action en résolution.
Certes, depuis la vente, les terrains avaient acquis une plus value importante, ce qui a poussé certains à critiquer, outre le principe de l’option, l’accueil par la Cour de cassation de la demande en résolution, arguant du profit injustifié qui sera tiré par les vendeurs. Mais l’on peut rétorquer qu’il faut penser également à la situation d’un vendeur impayé pendant cette longue durée et à l’érosion monétaire, surtout qu’en l’espèce le motif du refus de paiement, à savoir la fausse déclaration par les vendeurs dans l’acte à propos de la surface réelle des parcelles, était pour le moins curieux, étant donné que lesdites parcelles font l’objet de deux titres fonciers avec toutes les précisions qui en découlent.
Ce refus de paiement s’était poursuivi pendant toute l’instance, soit presque quinze ans ([15]) , puisque la commune, au lieu de tenter les offres réelles de paiement dont on peut déjà douter de leur caractère satisfactoire [16], avait articulé sa défense autour de cet argument dilatoire qui consiste à dire que les créanciers ne pouvaient pas opter entre l’action en exécution forcée et l’action en résolution, qu’ils devaient d’abord agir en exécution, et que dans ce cas il y aurait révision du contrat ([17]) .
Aussi, les chambres réunies de la Cour suprême affirment-elles avec tout le poids qu’elles possèdent, le principe de l’option du créancier sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 273 du Code des obligations et des contrats sous le contrôle du Tribunal. Il serait a priori plus cohérent de décider du sort du contrat en une seule instance, tout en favorisant l’exécution par rapport à la résolution, quel que soit l’objet de la demande du créancier.
- Il reste toutefois que cette affirmation est loin d’être partagée par la doctrine. Certains auteurs ont même tiré sur la Cour suprême à boulets rouges ([18]) . C’est que, en effet, la réponse à la question de savoir si le créancier bénéficie d’une option entre les deux actions, peu élucidée il est vrai en droit comparé[19], fait l’objet d’une controverse brûlante en droit tunisien depuis plus de trente ans.
Il en est résulté une insécurité considérable, aussi bien pour les justiciables que sur le plan de la réalisation du droit. Et l’on peut légitimement craindre que l’arrêt des chambres réunies soit mal compris ou ne soit pas suivi par la jurisprudence. D’où la nécessité de rouvrir, encore une fois, la question de l’option du créancier.
A y regarder de plus près, il existe une autre façon d’étudier cette question. Pris dans son sens vulgaire de choix entre tel ou tel parti, le terme option n’a pas de signification juridique précise. Aussi, avant de dire que l’option existe ou non, encore faut-il s’interroger sur ses caractères juridiques. La nature spécifique de ce mécanisme (I) permettra d’en mesurer aisément la portée exacte (II).
I- LA NATURE SPECIFIQUE DE L’OPTION DE L’ARTICLE 273
9bis. L’explication classique du refus de l’option repose sur cette idée, sousjacente mais réelle, du caractère irrévocable et définitif de l’option du créancier pour la résolution du contrat ; celle pour l’exécution forcée ne soulevant bien évidemment aucune critique, parce que considérée comme étant la voie qu’impose le texte. Ni le juge, ni à plus forte raison le débiteur, défendeur à l’action, ne pourraient exercer une influence quelconque sur ce choix.
Cette explication se heurte, néanmoins, à des objections sérieuses qu’il convient de mettre au clair (A), avant d’avancer une nouvelle explication fondée sur la spécificité de l’option du créancier (B)
- Les objections a l’explication classique du rejet de l’option
- Nombre d’auteurs pensent que l’article 273 diffère du texte français,[20] en ce sens que, s’il consacre le caractère judiciaire de la résolution, il n’en supprime pas moins l’option dont bénéficie le créancier entre l’action en exécution et l’action en résolution ([21]) , dans son alinéa 1er tout au moins.[22]
La raison en est, pense-t-on, que les rédacteurs du code adoptent, en matière d’inexécution des obligations contractuelles, la notion centrale de demeure du débiteur, entendue comme un retard légalement constaté qui suppose la possibilité d’exécution ultérieure[23]. Selon cette analyse, lorsque le débiteur est en demeure, le créancier n’a aucun choix entre la suppression du contrat et son maintien, dans la mesure où l’article 273 pose “un choix légal préalable”.([24]) Ainsi, “à l’instar du BGB qui n’autorise l’anéantissement du contrat qu’en cas d’impossibilité d’exécution, le droit positif tunisien rejette le plus souvent tout choix au créancier et présente ainsi une orientation très marquée en faveur de la sauvegarde du contrat pour l’exécution duquel le débiteur est en demeure”.[25]
D’où les trois arguments souvent cités à l’appui du rejet de l’option du créancier : d’abord, la consécration de la notion de demeure ; ensuite, la rédaction même de l’article 273 ; enfin, l’attachement du législateur tunisien au maintien des rapports contractuels.
A la vérité, ces arguments ne forcent pas l’adhésion.
11.-1- S’agissant de l’argument tiré de la notion de demeure du débiteur, il faut noter que cet argument a conduit à des conséquences assez inattendues. En effet, l’on affirme que, du fait de la demeure, les juges n’ont aucune liberté de décision, que leurs jugements sont purement déclaratifs de droit et que le créancier ne peut agir en résolution qu’en apportant la preuve de l’impossibilité d’exécution ([26]).
Or, ces affirmations ne vont pas sans susciter quelques difficultés. C’est qu’on ne saurait ôter au juge son pouvoir d’appréciation, alors qu’on lui soumet le plus souvent des questions de pur fait. Il en est ainsi de la cause de la demeure, de la faute du débiteur, de l’impossibilité d’exécution, de la bonne foi des parties… Tous ces éléments, qui forment la notion d’inexécution lato sensu, supposent une certaine appréciation. Et si le juge peut apprécier des éléments plus importants, tels que les vices du consentement, l’objet, la cause, l’ordre public, a fortiori en ira-t-il de même en matière d’inexécution.
Cette critique trouve un appui solide dans les dispositions finales de l’article 273, suivant lesquelles « la résolution du contrat n’a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice ». D’après les termes même de ce texte, c’est le juge qui « prononce la résolution ». Ce dernier ne se borne pas à déclarer une résolution préexistante, mais, plus exactement, sa décision “crée la résolution”. L’inexécution, en d’autres termes, y compris la demeure, ne résout pas le contrat, mais elle le rend susceptible de résolution.
En outre, force est de constater que la distinction jugements déclaratifs-jugements constitutifs est sérieusement remise en cause aujourd’hui. En fait, « tout jugement participe généralement des deux caractères constitutif et déclaratif »[27].
Encore faut-il remarquer qu’il est tout aussi inacceptable d’obliger le créancier, qui souhaite agir en résolution, à prouver l’impossibilité d’exécution, alors qu’il ignore souvent l’activité de son débiteur, sans compter qu’il pourrait s’agir, parfois, de la preuve d’un fait négatif, impossible à rapporter ([28]) . C’est, au reste, la raison pour laquelle les articles 420 et 421 du Code des obligations et des contrats posent que la preuve de l’existence d’une obligation incombe au demandeur et celle de la libération au défendeur.
Enfin, la comparaison du droit tunisien avec le droit allemand sur ce point est assez discutable, puisque ce dernier consacre la résolution, non seulement en cas d’impossibilité d’exécution, mais aussi en cas de demeure ([29]) .
Au demeurant, il ne semble pas qu’il y ait incompatibilité entre la notion de demeure et l’existence de l’option.[30]
12.-2- Concernant le deuxième argument, celui qui se fonde sur le texte même de l’article 273, il ne semble pas qu’il soit d’un grand secours. On sait que l’interprétation littérale de l’alinéa 1er de l’article 273 a été utilisée, tant en doctrine qu’en jurisprudence, tantôt en faveur de l’option, tantôt à son encontre.[31] De plus, le recours au 2ème alinéa de l’article 273, relatif à l’hypothèse de l’inexécution partielle, pour corroborer l’exclusion de l’option à l’alinéa 1er, reste peu pertinent.[32] Car l’option du 2ème alinéa n’exclut nullement le pouvoir d’appréciation du juge. Il n’est pas loisible, en effet, d’accueillir une action en résolution pour n’importe quelle inexécution partielle.[33] Bien plus, ce raisonnement n’échappe pas à la contradiction qui consiste à accorder une option à celui qui a reçu ou qui pourrait recevoir une exécution partielle et à en priver celui qui n’a rien obtenu du contrat.
Il est vrai, néanmoins, qu’il y a eu un changement dans la rédaction de l’alinéa 1er de l’article 273 par rapport au texte de l’avant-projet.([34]) Mais ce changement ne veut rien dire, sinon que la main mystérieuse qui l’a effectué, sans aucune justification éclairante, avait voulu insister sur la primauté de l’exécution sur la résolution.([35]) Volonté d’autant plus probable que la modification du texte a coïncidé avec la suppression de l’article 300 de l’avant- projet qui invitait le juge à ne prononcer la résolution qu’en dernier recours[36]. Ce serait donc, non pas l’intention de supprimer l’option du créancier, mais la concision dans la rédaction des textes, ayant permis de faire l’économie d’un article, qui fut à l’origine d’une modification maladroite de l’alinéa 1er de l’article 273.
13.-3- Quant au dernier argument – l’attachement du législateur au maintien du contrat – il est à noter que le vœu de tout système juridique est que tout soit mis en œuvre pour sauver le contrat.[37] Il s’agit là d’une règle de raison, qui découle du vinculum juris, de l’engagement contractuel lui-même : les contrats sont conclus pour être exécutés avant toute autre chose. Et, pour preuve, le droit français, qui reconnaît l’option du créancier, n’accepte la résolution qu’en désespoir de cause.[38]
Telle est donc la règle de fond qui assure le maintien des contrats ; et il serait douteux de faire supporter à l’alinéa 1er de l’article 273 le poids de la force obligatoire du contrat (par le biais d’une interprétation fondée sur l’exclusion de l’option), alors que ce texte ne fait que prévoir la mise en oeuvre judiciaire des remèdes à l’inexécution de l’obligation. Cela suppose, par conséquent, l’exercice par les parties et l’appréciation par le juge de choix, en vue de déterminer le “remède” le plus adéquat.
Comme on le voit, l’explication classique repose sur des arguments discutables et donc incertains. Aussi est-il nécessaire de rechercher une autre explication.
B) Pour une explication fondee sur la spécificité de l’option du créancier :
14. Il serait hasardeux de croire que l’option, dont il est question aux alinéas 1er et 2ème de l’article 273, est une véritable option.([39]) Les caractères de celle-ci ne sont pas en effet réunis dans celle-là. C’est pourquoi la doctrine et la jurisprudence françaises envisagent l’option de l’article 1184 du Code civil, non seulement au point de vue des règles de fond, mais aussi sur le terrain des règles procédurales.([40]) Aussi, est-on tenté de parler, plus précisément que d’option tout court, d’option du créancier ou, mieux encore, d’option de procédure (1).
D’un autre côté, dans la mesure où on parle fréquemment de droit d’option du créancier, il convient de fixer la place exacte de ce droit dans la théorie générale des droits subjectifs (2).
1 – L’option du créancier, une option de procédure :
15. Le droit d’option stricto sensu peut être défini comme étant: “une prérogative qui permet à son titulaire de pouvoir, par un acte unilatéral de volonté, modifier une situation juridique incertaine, et cela suivant une alternative précise et prévisible “.([41])
Il en résulte que l’existence de tout droit d’option[42] suppose la réunion de trois éléments. Tout d’abord, une alternative dont les branches doivent être prédéterminées et prévisibles. Ensuite, une situation de sujétion et d’incertitude avant l’exercice du choix. Enfin, un acte unilatéral d’option, qui suffit en lui-même à exercer le choix et à modifier la situation juridique.
Ainsi précisé, le droit d’option peut être caractérisé dans nombre de mécanismes juridiques, qu’ils soient d’origine conventionnelle ou légale. En matière conventionnelle, constitue un droit d’option le droit du bénéficiaire d’une promesse de contrat ou d’un pacte de rachat ou encore d’un pacte de préférence. De même, en matière légale, le droit du bénéficiaire d’un retrait ou d’une préemption est un droit d’option.([43])
Dans tous ces exemples, le bénéficiaire de l’option est investi d’un véritable droit subjectif ([44]) qui lui permet de modifier une situation juridique incertaine, par l’exercice d’un choix entre les branches d’une alternative bien déterminée, au moyen d’un acte unilatéral. C’est ainsi que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de contrat peut lever l’option et conclure le contrat ou ne pas le conclure en laissant passer le délai. Dans le même sens, le bénéficiaire d’un droit de retrait peut se substituer ou non à l’acquéreur d’une part indivise.([45])
16. Si l’on revient aux choix de l’article 273 (al. 1 et 2) du Code des obligations et des contrats, il est remarquable que les éléments caractéristiques du droit d’option, y font défaut à un double titre.
En premier lieu, les options de l’article 273 s’inscrivent dans une foule de choix aussi importants que variés. La victime d’une inexécution totale ou partielle peut, en effet, choisir la voie de la résignation, en laissant la situation telle quelle. Elle peut, au contraire, exercer son droit de rétention ou l’exception non adempliti contractus et attendre le dénouement du problème. Si une clause de résolution pour inexécution a été insérée dans le contrat, elle peut s’en prévaloir. Elle peut, enfin, dans tous les cas, intenter une action en justice. Et, en conséquence de ce dernier choix, elle peut opter entre l’action en exécution et l’action en résolution. Cette option dépend de la qualification qu’elle donne au fait préjudiciable : simple retard, inexécution définitive, impossibilité d’exécution, exécution inutile parce que tardive, exécution partielle… ; qualification qui peut être fausse ou animée par une mauvaise foi (chercher la suppression du contrat à tout prix) et qui reste soumise au pouvoir d’appréciation du juge.[46]
Il s’ensuit que l’option entre les deux actions n’est en réalité que l’aboutissement de plusieurs choix. D’où l’absence d’une alternative précise et déterminée, qui caractérise la vraie option.[47]
En second lieu, l’option entre les deux actions, si elle constitue une déclaration unilatérale du créancier, ne suffit pas, en elle-même, à modifier la situation juridique litigieuse et incertaine entre les parties contractantes, comme l’exige le véritable droit d’option. La déclaration du créancier, suffisante certes pour que l’action en justice soit engagée, n’est guère apte à provoquer le résultat escompté, dans la mesure où il n’est pas sûr que l’action en résolution ou même en exécution forcée aboutisse de plein droit. Cette incertitude tient, non pas à la notion de demeure, comme on le prétend souvent, mais plus exactement au caractère judiciaire que revêt la résolution en droit tunisien et qui suppose que l’on réserve le pouvoir d’appréciation du juge.([48])
17. Ces deux observations suffisent pour conclure qu’au moment de l’introduction de l’instance[49] l’option entre les deux actions n’est pas une vraie option irrévocable, mais une simple option de procédure. Elle s’explique par le fait que, à ce moment là, la situation litigieuse est incertaine parce qu’en voie de mutation. On ne sait pas s’il y a simple demeure ou refus par le débiteur d’exécuter ses obligations, ou bien encore, impossibilité d’exécution etc. A la diversité des situations d’inexécution s’ajoutent la diversité de nature des obligations (donner, faire ou ne pas faire), qui commande des solutions différentes, l’intérêt du créancier, la réponse du débiteur et le rôle important du juge.
L’option entre les deux actions s’impose ainsi pour tenir compte des nuances de la pratique, en dépit des atteintes aux règles procédurales qu’une telle solution entraîne.[50] Mais, nous constaterons plus loin que ce choix est loin d’être définitif, que ce soit pour le créancier, le débiteur ou le juge.([51]) D’ailleurs, toute la difficulté de la question en droit tunisien provient du fait que la doctrine et la jurisprudence considèrent que l’article 273 pose de vraies options, des options de fond irrévocables, alors qu’il ne s’agit que de choix de procédure.
Aussi, peut-on penser avec un auteur qu’en “… réalité que ce soit l’action en résolution ou l’action en exécution, ce sont là deux modalités qui visent à réparer un préjudice subi ou qui risque de l’être. Entre elles le créancier peut choisir. Mais à la base de ce choix il n’y a aucun droit d’option authentique. Ce n’est pas parce qu’on emploie le mot d’option qu’il s’agit de droit d’option”.[52]
18. Au demeurant, il est remarquable que la Cour de cassation ait mis en lumière ces deux aspects dans l’arrêt récent de ses chambres réunies. N’a-t-elle pas souligné que l’action en exécution ou en résolution n’est qu’un remède parmi tant d’autres à l’inexécution du contrat ? N’a-t-elle pas précisé que le législateur n’impose aucun ordre particulier dans le choix de ces remèdes par le créancier ? N’a-t-elle pas insisté, enfin, sur le fait que l’action en exécution ou en résolution reste soumise au pouvoir d’appréciation du juge ?[53]
Il reste, néanmoins, que la Cour suprême ne précise pas la vraie nature de l’option du créancier et ne la situe pas clairement sur le plan de la procédure.
La même remarque peut d’ailleurs être faite lorsque la Cour de cassation pose, dans le même arrêt, que l’option entre les deux actions est un droit[54].
2- L’option du créancier, un droit subjectif potestatif :
19. D’aucuns affirment que l’option entre l’action en exécution et l’action en résolution est un droit au profit du créancier. Se pose alors la question de savoir si cette option constitue vraiment un droit. Et, dans l’affirmative, surgit une seconde question, à savoir celle de la nature exacte de ce droit.
A priori, il est permis de penser que l’option du créancier constitue un véritable droit subjectif, car tous les éléments de la définition des droits subjectifs s’y trouvent réunis. En effet, il est aisé de constater que cette option présente, de par sa nature même, la caractéristique d’être une prérogative juridique appartenant à un sujet de droit, le créancier, que le droit objectif reconnaît et protège.
Mais il faut remarquer tout de suite que ce droit subjectif, comme le consacre et le proclame à juste titre la Cour de cassation, n’a pas une existence propre et autonome. Il reste tributaire d’un autre droit subjectif, dont il constitue le prolongement, à savoir le droit d’action, le jus agendi. C’est que, pour qu’il y ait option entre telle ou telle action, encore faut-il que le créancier aille en justice. Cette subordination de l’option du créancier au droit d’action n’empêche pas, pour autant, la première d’être un droit subjectif à part entière.([55])
20. Ceci étant précisé, force est de constater que l’option du créancier constitue un droit subjectif d’une nature particulière.
Dans le couple des catégories opposées droits absolus-droits relatifs, dits aussi droits discrétionnaires-droits contrôlés ([56]) , ce droit d’option judiciaire, comme d’ailleurs le droit d’action lui-même, est loin, bien loin, d’être l’un des droits absolus.[57] Car, dans la catégorie des droits absolus, dont le nombre ne cesse au demeurant de se réduire,[58] le titulaire du droit peut l’exercer sans avoir de compte à rendre à personne.
La raison en est que ces droits ne permettent aucun contrôle des motifs de leurs auteurs, si répréhensibles soient-ils ([59]) . Or, le droit d’opter entre l’exécution et la résolution n’a rien de tel. Lorsque le créancier demande l’exécution forcée, son action n’a d’autre but que l’exécution du contrat. Et cette exécution reste soumise, comme le souligne la Cour de cassation, à la possibilité matérielle ou juridique et, par là, à l’appréciation des juges du fond. Il ne peut pas exiger, par exemple, l’exécution forcée d’une obligation dont l’objet a été détruit ou transformé, ou encore, d’une obligation de faire.([60]) En revanche, lorsque le créancier demande la résolution du contrat, il ne peut guère l’obtenir de plein droit, mais sous le contrôle du tribunal.[61]
Si, au surplus, il est indéniable que le droit d’action lui-même, qui constitue la source de l’option judiciaire, peut faire l’objet d’un abus de droit, on ne peut que se rendre à l’évidence que ce droit d’option est un droit contrôlé et non absolu.[62]
Dans le même ordre d’idées, ce droit d’option reste réfractaire au couple des catégories opposées droits réels-droits personnels. Et pour cause, le droit de choisir entre telle ou telle action, pris en tant que tel et en dehors du contenu de la demande ou des conséquences judiciaires de l’action, n’a pour objet ni un bien ni, non plus, une créance.
21. A vrai dire, le droit d’option judiciaire, comme d’ailleurs le droit d’action, est un droit spécifique qui ne peut se ranger que dans la catégorie des droits subjectifs potestatifs. Qu’est-ce qu’alors un droit potestatif ?
Un droit potestatif est un pouvoir par lequel son titulaire peut agir “sur les situations juridiques préexistantes, en les modifiant, les éteignant ou en créant de nouvelles au moyen d’une activité propre unilatérale (acte juridique, instance judiciaire ou recours administratifs)”.[63]
Ainsi qu’on le voit, le droit potestatif ne va pas jusqu’à conférer à son auteur un pouvoir immédiat sur une personne ou sur un bien. Il a pour objet une situation juridique, comme le fait apparaître sa définition. Au contraire du droit réel et du droit personnel susceptibles de violation ou d’inexécution, le droit potestatif n’a rien de cela, puisqu’il ne peut ni être violé, ni inexécuté, l’autre partie est dans une position de sujétion, elle doit le subir.([64])
22. Le droit d’option de l’article 273 du Code des obligations et des contrats, tel qu’il a été posé par la Cour de Cassation et tel qu’il existe en droit comparé, semble correspondre à la définition et aux caractéristiques du droit potestatif: d’abord, le droit d’option a pour objet une situation juridique, la situation litigieuse, ensuite, celui qui doit subir ce droit, à savoir le débiteur ou le juge, est dans une position de sujétion, en sorte que l’efficacité de ce droit ne dépend que de la volonté de son auteur.([65])
En cela, le droit d’option de l’article 273 est de même nature que de nombreux autres droits, tels que le droit d’agir en justice,([66]) celui de l’option stricto sensu,([67]) celui du co-indivisaire de provoquer le partage,[68] celui du propriétaire joignant un mur de le rendre mitoyen,[69] celui du destinataire d’une offre de conclure le contrat par l’acceptation de cette offre,[70] celui de retrait,[71]celui de résilier un mandat [72] etc..
En résumé, l’option du créancier, si elle constitue un droit subjectif potestatif, comme la vraie option, n’en demeure pas moins réfractaire à la définition de celle-ci.
L’examen de la portée de ce choix procédural confortera cette idée.
II-LA PORTEE DE L’OPTION DE L’ARTICLE 273 :
23. La détermination de la portée de l’option du créancier ne va pas sans rappeler le principe de l’immutabilité du litige.([73])
On sait que ce principe qui interdit, entre autres, les demandes nouvelles en cours d’instance ou la modification de la demande par le juge,[74] est d’une utilité appréciable. Non seulement il permet de déjouer les manœuvres d’une partie au litige qui essayerait de surprendre son adversaire et de retarder, par là, la marche du procès, mais aussi il permet de garantir un autre principe, celui du double degré de juridiction.[75]
Cependant, le principe de l’immutabilité du litige est loin d’être absolu. Des considérations inhérentes “au phénomène de l’évolutivité du procès” conduisent à en tempérer la rigueur. Le litige n’est pas, en effet, intangible et c’est rare qu’il reste limité, tout au long de l’instance, à la demande originaire. A celle-ci, s’ajoutent fréquemment la demande reconventionnelle du défendeur, les demandes additionnelles du demandeur ou du défendeur (qui renferment souvent des prétentions modificatives), les allégations émanant d’un tiers intervenant (C.P.C.C., art. 224 à 228), le rôle considérable du juge[76].
C’est à un point tel qu’un auteur a estimé que le litige constitue un “véritable lacis que le juge devra débrouiller et trancher fil à fil, soit en une seule fois, soit successivement”.([77])
Et c’est dans ce fouillis procédural, dont nous n’avons fait que passer en revue quelques traits, que se situe la question de la portée de l’option du créancier en cours d’instance.
La réponse à cette question dépend aussi bien des rapports des parties à l’action (A) que de l’office du juge (B).
A) LA PORTEE DE L’OPTION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES A L’ACTION :
24. Simple option de procédure – pour ne pas dire fausse option – au moment de l’introduction de l’instance,[78] l’option du créancier l’est aussi en cours d’instance.
La raison en est que cette option n’est pas irrévocable. Elle peut évoluer en fonction de la marche du procès, que ce soit en raison de la possibilité pour le demandeur de modifier son choix en cours d’instance (1) ou du rôle actif du défendeur sur le choix du créancier (2).
25. Nous avons vu que le choix initial appartient au créancier, mais ce dernier peut le changer par la suite, en fonction de ses intérêts et de l’évolution du procès. D’une manière générale, il est permis au créancier, demandeur à l’action, de modifier son option en cours d’instance, en substituant, par voie de conclusions, l’une des actions à l’autre. Cette possibilité lui est ouverte aussi bien en première instance qu’en appel ; et tant qu’il n’est pas intervenu de règlement définitif du litige, par un jugement devenu définitif, un acquiescement ou une transaction. Ce dont il découle que le créancier qui a demandé l’exécution forcée peut, en cours d’instance, demander la résolution et inversement.[79]
Au reste, cette solution est de principe en cas de cumul d’actions, c’est-à-dire “lorsque plusieurs actions sont attachées à un droit unique” ([80]) . Tel est le cas du vendeur impayé, puisqu’un même droit, à savoir la créance du prix, lui ouvre une option entre l’action en exécution de l’obligation par l’acquéreur et l’action en résolution de la vente.([81]) “Or, si chacune des branches de l’option devrait correspondre à un droit différent, une telle solution serait inconcevable, car elle se heurterait au principe de l’immutabilité du litige”.[82] C’est pourquoi, la doctrine et la jurisprudence françaises rejettent, depuis longtemps, la maxime de l’Ancien droit, empruntée au Digeste, “Electa una via, non datur regressus ad alteram“, selon laquelle le choix d’une action vaut renonciation aux autres actions dérivant du même droit.[83]
Les auteurs pensent même “… que la règle Electa una via…” n’est susceptible d’aucune application en matière civile.[84]
26. Ces solutions du droit comparé ne sont pas inconcevables en droit tunisien. Bien plus, elles peuvent y reposer sur des fondements solides. En effet, l’exclusion de la maxime “Electa una via…” est expressément consacrée à l’article 523 du Code des obligations et des contrats, contrairement au droit français où la solution ne repose sur aucun texte de loi. Selon cet article “lorsque deux actions sont ouvertes à une personne à raison de la même cause, le choix de l’une de ces actions ne saurait être considéré comme une renonciation à l’autre”. Ce texte, peu éclairé en droit tunisien, est une reprise intégrale des propos d’Aubry et Rau, par lesquels les éminents auteurs écartent la règle “Electa una via…” en matière civile[85]. Il en résulte que le Code tunisien consacre par cet article, inséré dans un paragraphe intitulé : de l’interprétation des conventions, une règle de procédure qui s’applique parfaitement, voire inévitablement, à la question qui nous retient. Il va sans dire que l’action en exécution, l’action en résolution et l’action en dommages-intérêts, sont ouvertes à raison de la même cause, à savoir le droit de créance, qu’il ait pour objet une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.
Et il s’agit là d’une règle d’application générale en matière civile.([86]) Elle s’applique non seulement aux choix découlant de l’article 273, mais également à d’autres choix, tels que ceux qui résultent explicitement ou implicitement des articles 129 in fine, 346, 640, 641, 655, 664, 796, 818, 871, 875, 971, 1412, 1440 du Code des obligations et des contrats. Cette analyse permettra ainsi de concilier les dispositions générales de l’alinéa 1er de l’article 273 avec des dispositions spéciales. Car on ne saurait admettre, sans heurter la logique et le bon sens, qu’en principe il n’y pas d’option, en raison de la notion de demeure, sauf pour l’inexécution partielle (art. 273 al. 2)et les autres hypothèses, notamment celles des contrats spéciaux (v. les art cités supra).
27. Par ailleurs, certaines règles procédurales confortent cette analyse. En effet, d’après l’article 148 du Code de procédure civile et commerciale : « L’appelant peut modifier la cause de sa demande si l’objet de celle-ci reste le même et à condition que la cause nouvelle ne repose pas sur des faits nouveaux, non soumis au premier juge
Il peut être également soulevé devant la juridiction d’appel des moyens nouveaux ».
Il en résulte que les parties en appel peuvent former pour la première fois des demandes nouvelles par leur cause, à condition qu’elles se rattachent aux mêmes faits et qu’elles procèdent directement de l’objet de la demande originaire[87].
Pareilles demandes doivent être a fortiori possibles en première instance. C’est ce que décide l’article 84 nouveau du même Code en disposant que : « le demandeur peut… modifier sa demande en partie, la préciser ou en former de plus amples prétentions» ([88]) .
28. Dans cet ordre d’idées, la victime d’une inexécution peut modifier son choix et exercer de façon alternative l’une des actions ou l’autre ([89]) en cours d’instance ou après désistement par exemple ;[90] et ce en fonction de l’évolution du litige : survenance de faits nouveaux, certitude quant à l’impossibilité d’exécution, conciliation, transactions etc…
2- Le rôle actif du défendeur sur le choix du créancier :
29. D’un autre côté, il ne faut pas perdre de vue le rôleactifdu débiteur, dont la réponse noue le procès, sur l’option du créancier. Défendeur à l’action, le débiteur, qui bénéficie du principe de la liberté de la défense, peut acquiescer, compromettre, transiger et surtout contre-attaquer en formant une demande reconventionnelle[91]. D’ailleurs, on voit mal ce qui pourrait l’empêcher, de choisir lui aussi, dans sa reconvention, entre l’exécution et la résolution.
Le débiteur peut, en outre, échapper à la demande en résolution du créancier – qui nous pose problème – en offrant d’exécuter en cours d’instance et, là encore, aussi longtemps que le règlement définitif du litige n’est pas intervenu. Contrairement au droit français où cette possibilité est d’origine prétorienne,([92]) le droit tunisien renferme une disposition claire en ce sens, à savoir celle de l’article 293 in fine du Code des obligations et des contrats, aux termes duquel les offres réelles « peuvent même être faites à l’audience » ([93]) . C’est sans doute ce qui explique pourquoi de nombreux arrêts de la Cour de cassation repoussent l’action en résolution en permettant au débiteur d’exécuter en cours d’instance (première instance ou instance d’appel), tant qu’une décision passée en force de chose jugée n’est pas intervenue[94].
30. Il s’ensuit que l’option du créancier n’a pas la portée qu’on lui attribue souvent. Dans ce schéma complexe où s’entremêlent aspects substantiels et aspects procéduraux du contentieux, elle ne constitue pas un choix définitif et irrévocable. Cette révocabilité se confirme davantage en soumettant l’option à l’appréciation du juge.
B) La PORTEE DE L’OPTION PAR RAPPORT A L’OFFICE DU JUGE :
31. Comme dans de nombreux autres domaines, le juge dispose d’un souverain pouvoir d’appréciation, « qui correspond, tout à la fois, à la nécessité de contrôler, voire de cantonner, le mécanisme résolutoire et aux possibilités procédurales laissées aux parties”.[95]
En d’autres termes, face aux différents choix procéduraux qui s’offrent aux parties (demandes incidentes, vicissitudes de l’action[96] et notamment l’option du créancier), le juge apprécie souverainement les demandes des parties, en fait et en droit.([97])
C’est ainsi que le juge français, nonobstant la consécration légale de l’option, n’admet la résolution du contrat qu’en tant que dernier remède, un pis-aller, auquel il a recours de façon subsidiaire.
Cette attitude défavorable à la résolution se manifeste sur plusieurs plans. Généralement, le juge ne prononce la résolution que si l’inexécution est très grave ; plus précisément, si le trouble affectant le contrat est tel, que le créancier n’aurait pas contracté s’il avait prévu.([98]) Non seulement le juge n’hésite pas à faire application de l’alinéa 3 de l’article 1184 du Code civil, qui lui permet d’accorder ,”selon les circonstances”, un délai au débiteur pour pouvoir se libérer,[99] mais surtout, dès lors que l’octroi de dommages et intérêts lui paraît suffisant, il exclut la résolution, même si le demandeur réclame celle-ci seulement.[100]
32. En outre, la jurisprudence admet, de façon large, la possibilité pour le débiteur d’échapper à la résolution, en exécutant son obligation pendant le cours de l’instance[101]. A moins que le juge, pour éviter que le débiteur ne détourne la règle de sa fin, ne rejette une offre d’exécution tardive, estimant que le retard constitue une inexécution assez grave pour justifier la résolution.([102])
33. Dès lors, l’option du créancier, que ce soit en cas d’inexécution totale ou partielle, n’est pas définitive pour le juge. Ce dernier se voit reconnaître le droit de statuer dans le sens d’une des deux branches de l’option, même si l’objet de la demande porte sur l’autre branche. Comment peut-on expliquer ce pouvoir et quel est son étendue ?
Comme c’est le cas pour les possibilités procédurales laissées aux parties,([103]) la réponse se trouve à la frontière des règles de fond (1) et des règles de la procédure (2).
34. Le pouvoir du juge s’explique par le fait que “le vœu de la loi est incontestablement que tout soit mis en æuvre pour sauver le contrat et que son anéantissement ne soit accepté qu’en désespoir de cause”.[104]
Cette “primauté de l’exécution sur la résolution”,[105] qui constitue l’apanage de tout système juridique,[106] ne doit pas se réaliser de n’importe quelle manière. Comme le note à juste titre un auteur, “pour déterminer le moment exact où il sera permis de passer du domaine de l’exécution à celui de la réparation, qu’il s’agisse de réparation proprement dite ou de résolution, la question principale est de savoir si l’obligation inexécutée en totalité était, qu’on l’appelle principale ou accessoire, l’équivalent voulu, si l’obligation exécutée en partie peut encore ou ne peut plus constituer cet équivalent ; en un mot, il s’agit de savoir si le créancier est ou peut encore être en totalité ou en partie satisfait… le juge ne peut pas, après avoir relevé les circonstances qui enlèvent à l’exécution tardive ou partielle tout intérêt pour le créancier, obliger néanmoins ce dernier recevoir cette exécution”[107]
35. Autrement dit, le juge est lié, aussi bien en cas d’inexécution totale que partielle,([108]) par le caractère satisfactoire de l’exécution pour le créancier ([109]) . C’est que le juge atteint ici les limites de fond de son pouvoir. Obliger le créancier à recevoir une exécution partielle ou tardive non satisfactoire, reviendrait à franchir l’interdiction qui lui est faite de refaire le contrat ; interdiction qui découle du principe de la force obligatoire des liens contractuels[110]. Dès lors, il devient aisé de comprendre l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation. Le choix par la haute juridiction de la résolution n’a pas été dicté par le choix des créanciers, mais s’impose d’autant plus que la commune avait maintenu son refus délibéré de payer la seconde moitié du prix, y compris tout au long de l’instance.
36. Ainsi, on ne saurait ôter au juge son pouvoir d’appréciation souverain, sans méconnaître, tout à la fois, la complexité de la pratique et le caractère judiciaire de la résolution. Dans un système où la résolution n’a pas lieu de plein droit mais résulte d’un jugement, le pouvoir d’appréciation du juge s’impose avec force. Seul le juge peut apprécier la gravité de l’inexécution, la moralité des parties, leur intention présumée, la faute ou les fautes de part et d’autre des contractants, les circonstances économiques qui entourent l’inexécution etc… Dans cet esprit le juge peut repousser la résolution en tenant compte de la bonne foi du débiteur, de la possibilité d’exécution, du caractère satisfactoire de l’exécution partielle pour le créancier, évitant ainsi que l’on prenne prétexte de n’importe quelle inexécution pour se départir du contrat.[111] En un mot, le juge du fond doit disposer d’un pouvoir d’appréciation large pour doser à sa juste mesure la sanction de l’inexécution du contrat, sans être lié toujours, ni nécessairement, par les options procédurales des parties.
Ces idées ne sont pas étrangères à l’esprit des rédacteurs du Code des obligations et des contrats. Que l’on se souvienne d’une règle, figurant à l’avant-projet du Code, et qui n’a pas été reprise par le législateur, sans doute parce qu’elle résulte implicitement de la disposition finale de l’article 273 ([112]) : il s’agit de l’article 307, qui dispose que dans tous les cas où la résolution est demandée, le tribunal peut n’allouer que des dommages-intérêts, lorsque la résolution ne lui paraît pas suffisamment justifiée par les circonstances et, notamment, lorsque l’inexécution ne porte que sur une clause accessoire ou secondaire du contrat”.
Il en résulte deux observations importantes : d’une part, les rédacteurs du Code ont bien entendu attribué au juge un pouvoir d’appréciation important lui permettant, entre autres, de faire échec à la résolution et, d’autre part, ces mêmes rédacteurs étaient bien conscients de la nature et de la portée de l’option du créancier, qui est loin d’être irrévocable.
Ce pouvoir large, qu’imposent les nuances de la pratique, reste soumis, bien évidemment, au contrôle de la Cour de cassation et il s’agit là d’une autre limite au pouvoir souverain des juges du fond.([113])
37. Comment justifier, au regard des règles procédurales, que le juge puisse ordonner l’exécution, alors que le requérant demande la résolution ? N’y aurait-il pas là atteinte au principe de l’immutabilité de l’objet de la demande ?
La réponse à ces questions reste controversée en droit français, tant en doctrine qu’en jurisprudence.
D’aucuns précisent que l’objet de la demande en résolution n’est pas changé par le juge prescrivant l’exécution forcée.[114]
D’autres auteurs placent le débat sur le terrain de la responsabilité contractuelle : le juge ne fait que choisir, dans les limites de son office, un mode de réparation plutôt qu’un autre.([115]) Dans cet esprit, le juge peut, par exemple, se contenter d’octroyer des dommages et intérêts alors que le demandeur réclame la résolution seulement.
Récemment, un auteur a démontré que l’objet de la demande est, en fait, changé : la résolution est une chose, l’exécution forcée en est une autre.
Cet auteur a mis en lumière l’idée de fins de l’action. Idée qui tire argument de la distinction action-demande, “dont les domaines ne se recouvrent pas nécessairement, la demande pouvant n’être que l’exercice limité d’une action renfermant plusieurs demandes possibles” (résolution, exécution forcée, dommages et intérêts).[116] Et l’auteur d’ajouter que si l’objet de la demande en résolution est changé par le juge ordonnant l’exécution forcée, “les fins de l’action qui, elles, renferment l’alternative résolution-exécution”, visant le “rétablissement de l’équivalence contractuelle”, ne changent pas.[117]
Dans cette optique, le juge peut modifier l’objet de la demande à condition de le faire dans le cadre des fins de l’action.[118]
Ces éléments du droit comparé visent à montrer la voie à suivre. C’est la voie rationnelle suivie, somme toute, par tous les systèmes juridiques (français, italien, égyptien, libanais…).
38. En somme, l’option du créancier entre l’exécution forcée et la résolution, que ce soit en cas d’inexécution totale ou partielle, place au premier plan les liens entre la procédure proprement dite et le fond du droit. Elle témoigne, encore une fois, de “toutes les hésitations et de tous les retours qui, dans la démarche des plaideurs, traduisent la réalité humaine des conflits”.[119] Aussi, cette option, comme d’ailleurs toutes les options de procédure, est-elle loin d’être définitive et irrévocable. Non seulement le créancier peut modifier son choix en cours d’instance, mais aussi le débiteur joue un rôle actif sur ce choix. Au surplus, le juge peut interférer avec le choix du créancier en vertu de son pouvoir d’appréciation. Tout cela en vue de rendre la décision la plus satisfaisante pour les plaideurs et pour le droit. Et si cette question a fait l’objet de controverses épineuses, c’est parce que la doctrine et la jurisprudence ne l’ont envisagé que sur le plan du fond du droit, négligeant ainsi l’aspect procédural. Si bien qu’il est plus exact de dire, non pas qu’il n’y a pas d’option sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 273, mais qu’il y a une option de procédure ; une option non authentique commandée par des raisons d’utilité procédurale. Entre les deux affirmations, la différence est notable. Elle s’est manifestée déjà à travers toutes les difficultés rencontrées en la matière ([120]) .
Parfaitement intégrable en droit tunisien, notamment sur le fondement de l’article 523 du Code des obligations et des contrats, l’option procédurale entre les deux actions permet de “parer aux nuances de la pratique”,([121]) ou encore de concilier les règles de fond avec les règles procédurales.[122] Un système judiciaire de la résolution pour inexécution comme le nôtre ne saurait s’en passer.
Dans ces conditions, l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation mérite toute approbation. Non seulement parce qu’il choisit la meilleure des sanctions à l’encontre de la commune récalcitrante, mais, surtout, parce qu’il consacre clairement l’option du créancier.
Mais il convient de souhaiter avec un auteur, «d’une part, que les juges du fond veuillent bien cantonner le mécanisme résolutoire et n’y recourir que comme un ultimatum subsidium, et, d’autre part, que la Cour suprême exerce, à cet égard, un contrôle vigilant.»[123]
[1] J.-L BERGEL, Avant-propos à la revue : Droit prospectif, cahiers de méthodologie juridique, n°12, 1997.
[2] Pour une idée générât sur ta question، cf. MZINE. La théorie générale des obligations, t.1, le contrat. Tunis 1997, n*393 et s. (en langue arabe).
[3] Cass. av., ch. réunies, n’3S3S0. 29 février 1996. Arrêts des chambres réunies de la Cour de cassation, 199S 1996. Cf. aussi la note de N. BfcN AMMOU, Revue Tunisienne de Droit (R.T.O.I1996. p.273 et s. et l’article de M.6. KHZAMI, Réflexions sur l’interprétation de l’art de 273 du C.O.C., Revue de Jurisprudence et de Législation (RJ.L), Juin 1996 (en langue arabe). Adde. mfra. n* 3 et s.. 18,19. 2S, 35 « 38.
[4] V. Cass. civ., n°116, 29 juin 1926, R.J.L. 1960, n°9 et 10, p.150 (résumé). L’article 1184 al. 2 du Code civil dispose que « …la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ». Comp. avec l’alinéa 1er de l’article 273 du C.O.C., supra, n°1.
[5] D’après l’article 300 al. 1er de l’avant-projet : « Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le choix ou demander la résolution du contrat, ou de contraindre le débiteur à accomplir l’obligation si l’exécution en est possible, avec les dommages-intérêts dans les deux cas ». Avant-projet de code civil et commercial tunisien, discuté et adopté au rapport de D. Santillana, Imprimerie Générale, J. Picard et Cie, Tunis 1899. Comp. avec la formulation définitive de ce texte, supra, n°1.
[6] Comme on le voit. l’article 273 prévoit, contrairement à l’article 1184 du C. civ., l’hypothèque de l’exécution partielle. Toutefois, la jurisprudence et la doctrine françaises consacrent une option au profit du créancier dans cette hypothèse.
[7] A bien lire l’artide 300 de l’avant-projet, on se rend compte que c’est bien le choix du créancier en cas d’inexécution partielle qui était tributare de l’absence de tout intérêt à l’exécution partielle. Or. dans la rédaction définitive du texte, on a modifié Talnéa 1 er et supprimé la réserve « s’il n’a aucun intérêt à l’exécution partielle » à fainéa 2 ème. sans aucune justification édairante de ce bouleversement.
[8]8- V. infra. n‘10 et s.
[9]-V. supra, n°1 et la note n°3
[10] Sur ce premier moyen, cf. infra nº7 et ta note.
[11] V. Cass. civ. n°21342, 26 mars 1991, Bull. 1991, p. 227.
[12] La Cour de cassation a même qualifié ce refus d’opinion sans fondement juridique.
[13] Les conséquences différent suivant la nature de la solution adoptée. Dans le premier arrêt de b Cour de cassation, les vendeurs faisaient valoir, dans leur pourvoi, que l’arrét de la cour d’appel qui déoda que leur action en résolution était mal fondée, les pavait d’agir à nouveau en résolution.
[14] Argument souvent avancé à l’appui du rejet de l’option à l’al. 1er Cf. infra, n°10 et 11.
[15] L’acte introductif d’instance date du 16 septembre 1981. Ces 15 arts de procédure se rajoutent aux 13 ans d’inexécution. Et l’on ne comprend pas pourquoi on reproche à la Cour de cassation la consécration de l’intérêt du créancier. Ce dernier pourrait être lui-même débiteur à l’égard des tiers, de sorte qu’il attend l’exécution pour honorer ses propres engagements.
[16] -Cf. C.O.C, article 293 in fine. Adde infra, n°29.
[17] il est à noter que les vendeurs faisaient valoir également que l’action en exécution forcée ne présentait aucune utilité en l’espèce en raison d’un vieux décret du 15 février 1904 qui n’autonse pas la saisie des biens de l’État, des communes et des établissements publics. Mais, cet argument n’est guère pertinent pour deux raisons : d’une part, ledit décret a été abrogé par la loi n*73-8l du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique et. d’autre part, le domaine privé de la commune reste en principe saisissable. C’est sans doute ce qui explique pourquoi là C. cass. n’a pas pris cet argument au sérieux.
[18] Cf. la note très critique de N. BEN AMMOU, précit.
[19]Tel est le cas du droit français même si elle n’y suscite pas les difficultés que nous connaissons. (Cf. D.TALLON, l’inexécution du contrat : pour une autre présentation, Rev. Trim. dr. civ., 1994, pp. 223 et s., n°33 et s.) et du droit marocain, où malgré la ressemblance des textes, la jurisprudence et la doctrine l’admettent sans encombre.
[20] Il s’agit de l’art. 1184 du C. civ. cité supra, n°2 et la note. Adde, dans le même sens, l’art. 1165 du C. civ. italien de 1865, cité par les rédacteurs du C.O.C.
[21] Sans doute faut-il ajouter également le rejet par les rédacteurs de la nation de condition résolutoire tacite.
[22] Comme on le sait, l’al.2, relatif à l’hypothèse de l’inexécution partielle, consacre ouvertement l’option. Cf. supra n°2 et la note.
[23] Cf. M.M. CHAFFAI, La demeure du débiteur dans l’exécution du contrat en droit civil, thèse, Tunis 1984, passim.
[24] Ibid, p. 177.
[25]Ibid, p. 178.
[26] ibid p. 209 et 5. Adde N. BEN AMMOU. note précit, nº30.
[27] Cf. G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, 3ème éd., P.U.F. 1996, n°139, p. 589 et 590, qui ajoutent que même les jugements de débouté, qui apparaissent seuls comme étant purement déclaratifs, apportent quand même une modification à l’ordonnancement juridique, “car ils confèrent la certitude à une situation juridique jusqu’alors douteuse et contestée”.
[28] Il en est ainsi dans les obligations de résultat (ex : apporter la preuve que le colts n’est pas arrivé). de sorte que le créancier sera amené à agir en exécution, alors que celle-ci est d ores et déjà impossible.
[29] Dans les contrats synallagmatiques, lorsque le débiteur est en demeure, le créancier bénéficie, entre autres, d’une option (Wahlrecht) entre la demande de dommages intérêts et la résolution du contrat, sous certaines conditions (retard affectant une obligation principale. délai supplémentaire…). Cf. M. PEDAMON, Le contrat en droit allemand, 1.6. DJ. 1993, p.152 et s. Cette option s’exerce de façon extrajudiciaire
[30]Cf. J.-L. CONSTANTINESCO, Inexécution et faute contractuelle en droit comparé, Kohlhammer verlag 1960, pp. 437 et s, où l’auteur compare la demeure du droit allemand et celle du droit français, sans aucune allusion à l’option du créancier de l’art. 1184 du C.civ.
[31]Cf. N. BEN AMMOU, note précit., n°15 ; M.G. KHZAMI, art. précit. ; Cass. civ. n° 21342, 26 mars 1991, Bull., p.227 ; Cass. civ. ch. réunies, n°35350, 29 février 1996, précit.
[32]L’al. 2 de l’art. 273 consacre, en effet, plus clairement l’option du créancier en cas d’exécution partielle. Cf. supra n°2.
[33]Dans l’avant-projet, l’al. 2 de l’art. 300 dispose que : “Lorsque l’exécution n’est plus possible qu’en partie, le créancier, s’il n’a aucun intérêt à l’exécution partielle, pourra demander, soit la résolution du contrat, soit des dommages-intérêts pour l’inexécution de toute l’obligation”. Il est regrettable que la phrase “s’il n’a aucun intérêt à l’exécution partielle” soit supprimée. Elle donne à penser, en tout cas, que dans l’esprit des rédacteurs du Code, lorsque l’exécution partielle présente encore un intérêt pour le créancier, ce dernier doit l’accepter et ne peut que demander des dommages-intérêts. Même solution en droit français : cf. infra, n° 34 et s.
[34] Cf. Avant-Projet de Code civil et commercial tunisien، art. 300. al. 1er qui consacre l’option du créancier. Supra, nº2.
[35] ‘Cette idée qui ressort de b lecture de la ler de l’art. 273 va de soi. Elle n’a pas besoin d’une modification du texte pour s’imposer aussi bien a un parties qu’au juge. Mais, en dehors de cette idée, le texte tel que modifié ne donne aucune précision sur l’exercice des droits du créancier, plus précisément, sur b procédure qu’il doit sulvre et l’existence ou non d’une option à son profit, elle n’a pas besoin non plus d’une suppression de l’option pour qu’elle puisse être garantie, car dans un contentieux relatif à l’inexécution d’un contrat : cf. Anfra nº 13.16 et nº 23 et s.
[36] V. le texte de cet article، infra n°36.
[37] Cf. J. NORMAND, Le juge et le litige, L.G.D.J., préf. R. PERROT, n°127, p.117. Mais il faut noter que ce sauvetage du contrat ne doit pas se faire outre mesure, en ce sens que le vœu de la loi est aussi de débarrasser la scène juridique des contrats dont l’exécution suscite des difficultés : cf. J. CARBONNIER, t.4, 20ème éd., P.U.F. 1996, n°153, p. 273 ; comp. infra., 34 à 36.
[38]38- Cf. infra, nº 31 et s.
[39] Cf. H. LECOMPE، Essai sur ta notion de faculté en droit civil thèse. Pans 1930, p. 39 et s., où l’auteur considère que l’option de fart 1184 du C. av. est une véritable option.
[40] Cf. E.GLASSON, A. TISSIER et R. MOREL, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire de compétence et de procédure civile, Sirey 1925, T.I, 2ème éd., n° 174 et 190, p.427 et s. ; E. GARSONNET et C. CESAR-BRU, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, t. I , 2ème éd., n°439, p.694; H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, Sirey 1973, t. I, 1ère éd. n°102, p. 102 et 103 ; A. COLIN et H.CAPITANT, Cours élémentaire de droit civil français, 10ème éd. par M. JULLIOT De LA MORANDIERE, t.II, n°534 et s. ; F. BUSSY-DUNAUD, Le concours d’actions en justice entre les mêmes parties, l’étendue de la faculté de choix du plaideur, L.G.D.J. 1988, préf. J. Ghestin, passim (un ouvrage fondamental en la matière, dans lequel l’auteur adopte une conception large de l’option du plaideur) ; Juris-cl. civ., art. 1184 par M. STORCK ; Encyclopédie Dalloz, V° action, par J. VINCENT.
[41] Cf. I. NAJJAR, Le droit d’option, Contribution à l’étude du droit potestatif et de l’acte unilatéral, L.G.D.J. 1971, préf. P. RAYNAUD, n°45, p. 44.
[42] Sur la nature exacte de ce droit subjectif, cf. infra, n°19 et s.
[43] Cf. I NAJJAR, op. cit., passim
[44] Cf. infra, n°19et s.
[45] Ibid.
[46] Il est fort difficile de cerner les raisons pour laquelles le créancier opte pour l’une ou l’autre des actions. En réalité, ces raisons peuvent varier à l’infini. Pour une idée sur quelques suppositions, cf. D. Tallon, Les remèdes à l’inexécution du contrat, in le contrat aujourd’hui : comparaisons Franco-Anglaises, sous la direction de D. Tallon et D. Harris, L.G.D.J. 1987, n° 47 et s., p. 288 et s.
[47] La même analyse peut être reprise s’agissant de l’acquéreur victime d’un vice ou d’un défaut de la chose. L’option que lui offre l’art. 655 du C.O.C. entre l’action en résolution et l’action en dommages et intérêts n’est pas une véritable option. L’acquéreur reste libre d’intenter une action ou non, de la fonder sur l’art. 655 du C.O.C. ou sur un autre fondement tel que la nullité pour erreur…, sans compter la réserve qui doit être faite au pouvoir d’appréciation du juge.
[48] Cf. I. NAJJAR, op. cit., n 136 et s. Adde, infra, n 31 et s. Comp. supra. n°11.
[49] Sur les conséquences de cette option en cours d’instance, cf. infra, n° 33 et s.
[50] Pour une idée sur d’autres possibilités de choix, cf. BUSSY-DUNAUD, Le concours d’actions en justice entre les mêmes parties, op.cit., passim ; comp. infra n° 31 et s.
Une telle solution entraîne modification de l’objet de la demande et, par là, porte atteinte au principe de l’immutabilité du litige (cf. infra n° 31 et s.). Comp. P. COLLOMB, Demeure et mise en demeure en droit privé, thèse Nice 1974, p. 277; J. MESTRE, Observations sur l’attitude du juge face aux difficultés d’exécution du contrat, in le juge et l’exécution du contrat, Presses Universitaires D’Aix-Marseille, 1993 ; W. JEANDIDIER, L’exécution forcée des obligations contractuelles de faire, Rev. trim. dr. civ. 1976, p. 700 et s.
[51] Cf. infra, n°25et s.
[52] Cf. I. NAJJAR, op. cit., n°141, p. 149, qui estime d’ailleurs que le droit d’action lui-même, dont l’option du créancier en constitue le prolongement, n’est pas un droit d’option authentique. Cette idée sera corroborée lorsqu’on étudiera la portée de l’option du créancier dans la seconde partie
[53]Cf. Cass. civ. ch. réunies, n° 35350, 29 février 1996, R.T.D. 1996, p. 267 et s.
[54] Ibid. Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l’action en exécution forcée est, comme l’action en résolution, un droit au profit du créancier, et que ce dernier a le droit de choisir librement entre les deux. L’intérêt de cette analyse est d’autant plus important que l’art. 273 évoque également l’idée de droit.
[55] Cf. I. NAJJAR, op. cit., n°132.
[56] Cf. A. ROUAST, Droits discrétionnaires et droits contrôlés, Rev. trim. dr. civ. 1944, p. 1 et s.
[57] Comp N. BEN AMMOU, note précit, p. 279.
[58] Cf. A. ROUAST, art. précit
[59] Ibid, et les exemples cités.
[60] Dans les limites où l’exécution forcée est inacceptable، cf. C.O.C.، art. 275 ; W. JEANDIDIER, art. précit., passim.
[61] Cette analyse est valable même à propos de l’al. 2 de l’art. 273 du C.O.C., relatif à l’inexécution partielle. Le juge ne saurait donner au créancier la possibilité de se départir du contrat en arguant d’une inexécution partielle infime ou portant sur des obligations accessoires etc., cf supra, n° 12
[62] Cf. H. MOTULSKY, Le droit subjectif et l’action en justice, in Arch. Ph. dr., 1964.
[63]Cf. G. messina, nuovo digesto italiano. V° Dirittipotestativi, t. 3, p.872 et s., cité par I. NAJJAR, op. cit., n° 99.
Ilest à noter que le droit potestatif est présenté comme une variante des droits subjectifs. Ce concept nous vient d’Allemagne (Rechte des rechtilichen honnes) et d’Italie (diritto potestavio). Il trouve écho en droit de suisse où on le désigne par l’expression de “droit formateur” (cf. L. L’Huillier, la notion du droit formateur en droit privé Suisse, thèse Genève, 1947).
La doctrine française l’a adopté pour classer certains droits qui se refusent à se ranger dans cette traditionnelle alternative : droits réels-droits personnels, cf. L. BOYER, Les promesses synallagmatiques de vente, contribution à l’étude des avant-contrats, Rev. trim. dr. civ. 1949, p. 1 et s., spéc. n° 27 et s. et sa thèse, la notion de transaction, contribution à l’étude des concepts de cause et d’acte déclaratif, Toulouse 1947, préf., J. MAURY, p. 61 et s., adde. La clause de dédit, Mélanges P. Raynaud, 1985, p. 41, n°9; R. BAILLOT, le droit de repentir, Rev. trim. dr. civ., 1984, p. 227, n°20 ; I. ARIBI, Notion et rôle de la résiliation en droit privé interne, thèse, Grenoble 1994, n°168 et s., où il a été adopté pour situer le droit de résiliation unilatérale. Voir aussi les quelques exemples cités infra, n° 22.
[64] Cf. HAGE CHAHINE, Essai d’une nouvelle classification des droits subjectifs, Rev. trim. dr. civ. 1982, p. 705 et s. n°48, qui écrit : « le lien de sujétion est un lien en vertu duquel une personne est tenue de subir l’empiétement d’une autre personne sur sa sphère juridique sans qu’on lui assigne la moindre tâche à accomplir. A ce lien correspond, du côté actif, le droit potestatif.
Le sujet passif n’est tenu ni de fournir une prestation ni de rendre un service, il est tenu de subir. Il n’est pas obligé de donner, de faire ou de ne pas faire mais de laisser faire… »
[65] Dans cet esprit، le juge et، surtout, le débiteur, s’ils jouent un rôle significatif sur le droit d’option du créancier, ne peuvent pas le mettre en échec lors de l’introduction de l’instance. Ils ne peuvent pas, non plus, empêcher le créancier de modifier son choix en cours d’instance : cf. infra n°19 et s. Les arrêts qui l’ont fait – et ils sont nombreux – ont privé, sans raison, les créanciers d’un droit fondamental.
[66] Cf. I. NAJJAR, op. cit. ; n° 123 et s.
[67] Nous avons fait observé plus haut que l’option de procédure, comme d’ailleurs le droit d’action, n’est pas une option stricto sensu. Mais cela n’empêche pas les deux options d’avoir la même nature juridique au point de vue de la théorie des droits subjectifs.
[68] Cf. Code Tunisien des Droits Réels (C.D.R.), art. 71.
[69] Cf. C.D.R., art. 79.
[70] Cf. C.O.C., art. 27.
[71] Cf. C.D.R. art. 103.
[72] Cf. C.O.C. art. 1157.
[73] Cf. Code Tunisien de procédure civile et commerciale (C.P.C.C.), art. 147 ;J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, Dalloz, 23ème éd., 1994, n° 625 et s., p. 423 et s. : “Parler de l’immutabilité du litige veut exprimer que, quand une instance a été engagée, ses éléments, son cadre, ne doivent pas être modifiés. On ne peut substituer un tiers à un plaideur, changer la qualité de ce dernier, modifier l’objet de la demande initiale ou présenter des demandes nouvelles”. Adde, J. MIGUET, Immutabilité et évolution du litige, L.G.D.J. 1977, préf. P. HEBRAUD, ; J. NORMAND, Le juge et le litige, précit, n° 127 et s.
[74] H. VIZIOZ, Obs., Rev. trim. dr. civ. 1946, p. 146. Une demande est nouvelle si elle diffère de la demande originaire par son objet, par sa cause, par les parties ou la qualité en laquelle elles agissent. Ce sont les éléments qui permettent d’individualiser une demande : cf. G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, Coll. thémis, 3ème éd. 1996, n°119 et s., 85 et s P. BOYREAU, La prohibition des demandes nouvelles en appel, thèse, Bordeaux, 1945 ;
[75] H. VIZIOZ, Obs. précit. Les mêmes faits doivent être soumis d’abord aux premiers juges, faute de quoi, on ne saurait opposer à une demande l’autorité de la chose jugée.
Cf. G. CORNU et J. FOYER, op. cit., n° 119, p. 523. Adde, la préf. précit de P. HEBRAUD et J.MIGUET, op. cit., passim.
[77] H. VIZIOZ, cité sans réf. par G. CORNU et J. FOYER, op. cit., n° 119 ,p. 523.
[78] Cf. supra, n° 15 et s.
[79] H. VIZIOZ, Obs. Précit. Il s’agit de la solution générale (cf. C. civ. art. 1184), mais elle est applicable à d’autres cas, tels que l’option entre les actions rédhibitoire et estimatoire, en cas de vice caché de la chose vendue.
[80] Cf. J. VINCENT, V action, n° 319, in Encycl. Dalloz, Pro. civ. Le cumul d’actions est à distinguer du concours d’actions, dans lequel des rapports de droit différents donnent naissance à des actions qui poursuivent des buts identiques. Mais, dans cette hypothèse, la décision rendue sur l’une d’elles n’entraîne pas chose jugée à l’égard des autres.
[81] Cette hypothèse est celle qui a été soumise aux chambres réunies de la Cour de cassation.
[82] Cf. H. SOLUS et R. PERROT, T. I, n° 102, p. 103.
[83] Ibid, n° 112.
[84] Cf. J. VINCENT, V° action, n° 323, in Encycl. Dalloz, procédure civ.
[85] Cf. Cours de droit civil français, t. IV, 5ème éd., Paris 1912, §. 323 et la note 13. Adde, Avant-projet de code civil et commercial tunisien, art. 608 et la référence des rédacteurs à AUBRY et RAU. Cf. aussi supra, n° 13 et les notes. Les rédacteurs du Code des obligations et des contrats étaient conscients de l’importance des choix procéduraux qui pourraient s’offrir aux parties contractantes. Aussi ont-ils posé à l’article 523 une règle dont la vocation concerne tout le Code. Cette règle constitue la véritable clef de voûte de la question. Mais il faut ajouter que la règle de l’art. 523 repose sur la justification classique, contemporaine de la rédaction du Code, de l’exclusion de la règle “Electa una via…” , à savoir l’existence de plusieurs actions concurrentes attachées à un même droit. La doctrine prône aujourd’hui une autre justification fondée sur la qualification juridique des faits, qui permet des possibilités de choix ou d’options plus larges encore : cf. F. BUSSY-DUNAUD, Le concours d’actions en justice entre les mêmes parties, L.G.D.J., 1988, préf. J. GHESTIN, p. 67 et s.
[86] Sur les rares exceptions, cf. J.VINCENT, précit., notamment en matière pénale.
[87] Cf. P. BOYREAU, thèse précit., p. 95 et s. Il faut noter toutefois que la rédaction peu claire de l’article 148 du C.P.C.C.est source de difficultés en pratique. Une première interprétation donne à penser qu’on peut changer la cause et non l’objet, alors que souvent, en cas de cumul d’actions, c’est bien l’objet de la demande qui change. Et le problème provient de l’absence de définition unanime de la cause. Plusieurs juristes ont exprimé le souhait de réformer ce texte, afin de permettre une application plus souple des exceptions au principe de l’immutabilité du litige : cf. le colloque organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Tunis sur l’appel, notamment A. AL. AHMADI, La cause de l’action en appel, p. 129 et s. et le débat (en langue arabe).
[88] A rapprocher de l’article 83 du C.P.C.C. Il est à préciser que la modification، à ce stade, reste libre. Le législateur la réglemente seulement afin que le jugement de la question litigieuse ne soit pas retardé indéfiniment.
[89] Il n’est pas inconcevable que le créancier forme les deux demandes dans la même action (demander l’exécution ou la résolution). Et il n’est même pas tenu d’invoquer un texte à l’appui de sa demande ( « J’invoque le Code » plaidait un avocat en renom et en difficulté), cité par G. CORNU et J.FOYER, op. cit., à propos du fondement juridique de l’action.
[90] Le demandeur peut modifier son choix en cours d’instance, mais « il lui est loisible de la retirer par désistement ou encore, de laisser opérer la péremption et d’exercer ensuite une autre action », Cf. J.VINCENT, V°. action, n° 23, précit.
[91] Cf. C.P.C.C., article 227.
[92] Cf. infra، n°31.
[93] Les offres réelles ainsi faites témoignent, de façon irréfutable, que le choix du créancier entre telle ou telle action ne constitue pas une vraie option, mais plutôt une simple option de procédure. Elles supposent, toutefois, que le juge en apprécie le caractère sérieux et surtout satisfactoire pour le créancier : cf. infra, n°31.et les notes.
[94] Cf. Cass. civ. ,n°603, 15 avril 1976, 1ère partie, p. 191 ; Cass. civ. n°3312, 15 juin 1981, Bull. 1981, 2ème partie p. 176, qui applique ce texte malgré les termes de l’article 796 du C.O.C. ; Cass. civ. n° 24697, du 26 décembre 1989, Bull. 1989, p. 479. Sur les limites à cette solution, cf. infra. n° 31 et les notes.
[95] F. TERRE, PH. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 5ème éd., Dalloz 1993, n° 630, p. 478.
[96]Selon l’expression de G. CORNU et de J. FOYER, op. cit., n°3, qui correspond aux faits et actes qui affectent l’action (renonciation, acquiescement, conciliation…).
[97] Ibid, n° 90 et s.
[98] Cf. F. TERRE، PH. SIMPLER et Y. LEQUETTE. op. et loc. cit.
[99]Cf. J. CARBONNIER, Obs., Rev. trim. dr. civ. 1956, p. 553.
[100]Cf. Cass. civ., 11 avril 1918, DP., 1,24 ; Req. 21 déc. 1927, D.H., 1928, 82; Cass. civ. 23 nov. 1949, Bull. 1949, 1, n° 37.
[101]Cf. Cass. civ. 1ère, 17 Mai 1954. Gaz. Pal. 1954, 2, 83 ; Cass. civ. 27 mars 1911, DP, 1915, 1.97, note CH. CESAR-BRU ; Cass. Civ. 30 nov. 1949, Gaz. Pal. 1950, 1, 38. Cf. aussi les réf. citées par M. STORCK, Juris-class. civ., art. 1184, fasc. 1, n° 84 et s. Cette possibilité est offerte au débiteur tant en 1ère instance qu’en appel et aussi longtemps que la décision judiciaire n’est pas passée en force de chose jugée. La solution a été admise après opposition (Cass. civ. 27 mars 1911 précit). Elle provient de l’ancien droit français et elle se perpétue encore : cf. G. BOYER, Recherches historiques sur la résolution judiciaire, thèse Toulouse, 1924. Comp. C.O.C. art. 293 in fine ; supra, n° 29 et la jurisprudence citée.
[102] Cf. Cass. civ. 30 nov. 1949 précit ; Cass. civ. 17 mai 1954, précit ; Cass. civ. 27 mars 1911 précit, suivant lequel : “la résolution d’un contrat synallagmatique n’ayant pas lieu de plein droit, le contrat peut, selon les circonstances, tant que la résolution n’a pas été définitivement prononcée, être exécuté valablement. Dès lors, si des offres réelles ont été faites en cours d’instance par le débiteur ou par un ayant cause, le juge doit examiner si ces offres sont ou non de nature à constituer une exécution qui fasse obstacle à la résolution”.
[103] Cf. supra. n° 14 et s., 24 et s
[104] Cf. J. NORMAND, op. cit., n° 127 et les réf. ; G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, 4ème éd., n° 76 (le but de la loi est de “sauver le contrat) ; J. CARBONNIER, Obs., Rev. trim. dr. civ. 1950, p. 374, qui considère cette jurisprudence comme étant :”indulgente aux débiteurs et encline aux atermoiements”.
[105] Cf. M.E. ROUJOU DE BOUBEE, Essai sur la notion de réparation, L.G.D.J. 1974, p. 191 et s.
[106] Cf. supra, n° 12.
[107] Cf. M.E. ROUJOU DE BOUBEE, op. et loc. cit.
[108] Au fond, il n’y a aucune distinction à faire entre l’inexécution totale etl’inexécution partielle, contrairementà uneopinion assez répandue en droit tunisien qui se fonde exclusivement sur la rédaction du texte, sans tenir compte de la réalité pratique ; réalité qui ne saurait se passer du pouvoir d’appréciation du juge.
[109] Il en est ainsi lorsque l’exécution ne présente plus d’intérêt pour le créancier, par exemple la livraison tardive d’une marchandise commandée en fonction d’une date particulière ou encore le retard dans l’accomplissement d’une prestation (théâtrale, musicale etc..). Il en est de même lorsque la livraison ou la prestation n’a été accomplie que de façon partielle.
[110]Cf. J.MIGUET, Immutabilité et évolution du litige, op.cit., n° 226 ets.C.O.C. art. 254 et 255,qui s’imposent au débiteur et donnent la mesure de l’appréciation du juge. Telles sont les limites du pouvoir souverain des juges du fond. Mais, il existe aussi d’autres limites logiques : par exemple ordonner l’exécution forcée, alors que cette branche de l’option s’est fermée par l’impossibilité d’exécution (cf. Cass. civ. 1ère, 17 février 1982, Rev. trim. dr. civ. 1983, pp. 132 et s., Obs. F.CHABAS) ou encore ordonner, à la fois, la résolution et l’exécution, en prononçant la résolution du contrat pour défaillance du débiteur, tout en le condamnant à verser, non pas des dommages-intérêts, mais une somme constituant la prestation promise. (Cf. Cass. civ. 1ère, 6 fév. 1979, Bull. civ. I, n°46 ; Cass. civ. 3ème, 2 juin 1981, J.C.P. 1981, éd. G., IV, p.296 ; adde. M. STORCK, Juris-cl. civ., art. 1184, Fasc. 1, n° 26 et s., notamment n° 30).
[111]Sur l’ensemble de ces éléments d’appréciation, cf. M. STORCK, précit., n° 112 et s. et les exemples jurisprudentiels cités.
[112] Relative au caractère judiciaire de la résolution
[113] Cf. M. STORCK, op. cit., n° 112 et s., qui donne des précisions sur la façon par laquelle la plus haute juridiction contrôle les juges du fond en la matière. L’auteur précise que « la Cour de cassation s’arroge elle-même un pouvoir de contrôle étendu, qui se manifeste sur un plan bien déterminé : la Cour de cassation exerce son contrôle sur les conséquences juridiques des faits constatés et appréciés par les juges du fond. Elle se substitue à ceux-ci pour dire si les faits constatés constituent une violation grave des obligations du défendeur. »
[114]Cf. Cass. com. 16 juin 1987, Bull. civ., IV, n°145; M. STORCK, op. cit., n°102 ; Rapp. M. EL MELQI, Leçons dedroit civil tunisien, Tunis. 1980, p. 273 (en langue arabe).
[115] Cf. H.L. et J. MAZEAUD, TII, 1er vol. par F. CHABAS, n° 1094.
[116] Cf. J. MIGUET, Immutabilité et évolution du litige, L.G.D.J. 1977, préf P. HEBRAUD, n° 26, pp.276 et s.
[117] Ibid.
[118] De toute manière, il est incontestable, aujourd’hui, que le juge joue un rôle important sur le plan de l’objet et de la cause de la demande : cf. G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, op. cit., passim.
[119] Cf. P. HEBRAUD, Rev. trirm. dr. civ., 1973, p. 162.
[120] Sans doute dira-t-on que cette étude, tout en approuvant l’arrêt des chambres réunies, ne va pas moins à son encontre, en ce sens qu’elle prône l’idée de l’absence d’une option authentique, rejoignant ainsi l’opinion de ceux qui disent qu’il n’y a pas d’option. Certains auteurs m’ont fait part de cette remarque. Mais toujours est-il qu’il y a une différence entre le rejet de l’option tout court et la consécration d’une option spécifique qui, bien que non authentique, se révèle indispensable à la mise en œuvre du droit du créancier.
[121] Cf. supra n° 26 et s.
[122] Cf. F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETFE. op. cil., n°630, p. 478.
[123] J.-L. Aubert.





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