LA GARANTIE AUTONOME A LA LUMIERE DU DROIT MAROCAIN
(The independent Guarantee in the light of Morrocan Law)
@BOUKHARI BILAL
Doctorant en laboratoire droit, philosophie et société FSJES DE FES.
Résumé
Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier, le crédit pourrait s’en trouver affecté.
La pratique a récemment imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. La garantie autonome est sans aucun doute, l’une des plus connues, mais surtout, l’une des plus efficaces d’entre elles.
La garantie autonome est l’œuvre de l’imagination innovatrice des banquiers, qui ; au fil des ans, se sont attachés à adapter leurs services aux besoins diversifiés et évolutifs de la clientèle
Elle est venue dans une perspective d’assurer une sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce.
Mot clés : garantie autonome, sureté, garant.
Abstract
The conventional sureties, the only personal security envisaged by the Dahir of Obligations and contracts, seem less and less able to provide a certain security to the creditor, and the credit could be affected.
The practice has recently imagined various forms of new personal security to restore the security of the creditor. The independent Guarantee is undoubtedly one of the best known, but above all, one of the most effective of them.
The independent Guarantee is the work of the innovative imagination of the bankers, who; Over the years, have focused on adapting their services to the diverse and evolving needs of customers
It came with a view to ensuring a security for the creditor as regards the recovery of his claim. The security allows the development of credit by restoring the climate of confidence necessary for the smooth running of the business.
Keywords : The independent Guarantee, surety, guarantor.
INTRODUCTION
La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « la garantie indépendante », « lettre de garantie[1] » ou « garantie à première demande », bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette garantie est avant tout le fruit de l’imagination des parties[2], guidées par des besoins au départ du commerce international[3]. Il s’agit en général de la situation dans laquelle une entreprise exportatrice européenne souhaite remporter un marché auprès d’un maître d’ouvrage étranger, créancier d’une obligation de faire. Le recours à ce type de garantie à également accompagné le développement des marchés internationaux[4] de travaux et de fourniture avec de nouveaux pays émergents, orientaux notamment, demandeurs de matériels et de savoir-faire et a remplacé d’autre part efficacement la pratique de dépôt qui avait le tort d’immobiliser de considérables sommes d’argent.
L’objectif permanent des créanciers d’obtenir toujours une meilleure protection et la pratique des affaires toujours en quête de suretés efficaces a alors donné naissance à cette garantie indépendante adaptée à l’évolution des exigences économiques de la société contemporaine : il s’agit d’une garantie moderne, aux applications variées, puisant sa force dans l’autonomie de la volonté[5].
Le Maroc, pays d’économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire[6], a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001.
La réception en droit marocain de ce nouveau concept s’est faite par le canal des contrats internationaux[7]. Dans un sens général, il s’agit d’un engagement contracté par une personne (le garant) à la demande d’un débiteur (le donneur d’ordre) de verser à un créancier (bénéficiaire) une somme d’argent sur appel de ce dernier[8] .
Une telle définition permet donc de saisir la caractéristique la plus évidente de la garantie autonome, à savoir son indépendance par rapport à d’autres contrats impliqués dans l’opération dont découle l’émission de la garantie. Cette indépendance a deux attributs : d’une part, l’importance du formalisme de la garantie, dont le libellé est autosuffisant ; d’autre part, l’impossibilité pour le garant d’opposer au bénéficiaire d’autres objections ou exceptions que celles tirées du contrat de garantie. En effet, dans l’émission de garantie, la banque prend un engagement qui lui est propre[9].
L’acte constatant l’engagement sera généralement dénommé, « lettre de garantie ». C’est ainsi que la Cours Suprême marocaine a eu l’occasion de mettre l’accent sur les caractéristiques « des garanties bancaires autonomes » et elle a utilisé la terminologie des pays arabes de Moyen Orient «khitabaddaman »[10].
On peut voir dans la garantie autonome « un dérivé du cautionnement dont elle emprunte la technique juridique, allégées des caractères accessoire et subsidiaire »[11].
L’autonomie de la garantie signifie que le garant prend, à titre principal, un engagement nouveau. Il ne s’oblige pas, comme la caution à payer la dette du débiteur principal. Il contracte un engagement de payer une certaine somme, qui est certes fonction du contrat de base, mais qui est librement déterminée par les parties et qui est sans rapport nécessaire avec l’objet ou l’étendue des obligations du débiteur garantie[12].
La garantie autonome présente un double intérêt : un intérêt juridique et un intérêt pratique.
S’agissant de l’intérêt juridique, il réside dans le renforcement de la contractualisation dans le cadre du droit des suretés car la garantie autonome est par d’essence est une garantie contractuelle dominée par la liberté contractuelle des parties.
Quant à l’intérêt pratique, l’étude de la garantie autonome parait très indéniable vu la sécurité qu’elle procure au bénéficiaire. De ce fait, la garantie autonome conforte substantiellement la position du créancier garanti (bénéficiaire) et corrélativement, alourdi l’obligation du garant qui est tenu par l’obligation de payer à première demande.
L’une des principales difficultés[13] de cette sûreté, est celle de sa qualification, qui a donné lieu à un abondant contentieux jurisprudentiel. La doctrine marocaine s’est intéressée à cette question, mais le plus souvent de manière très pragmatique, en cherchant à déterminer les critères de qualification de ce contrat, car c’est un contrat, mais sans s’attarder sur leur origine et leur rôle dans le débat judiciaire[14].
En relation avec notre problématique jadis soulignée lors de l’introduction, il s’est avéré primordial d’examiner en premier lieu l’octroi d’une garantie contractuelle (chapitre I), avant de se pencher en deuxième lieu sur la consécration d’un contrat innomé par la jurisprudence (chapitre II).
Chapitre I : L’octroi par la jurisprudence d’une garantie contractuelle :
Il convient de définir d’abord la garantie autonome (section I), avant de mettre l’accent sur la liberté contractuelle qui prédomine cette garantie et le rôle de juge (section II).
Section I : Une nécessaire précision de la définition de ce contrat sui generis :
L’usage de la garantie autonome n’est pas resté cantonné à l’hypothèse des contrats internationaux « elle déborde de son lit naturel pour venir s’implanter en droit interne » comme le mentionne J. TERRAY : la doctrine (paragraphe I) et la jurisprudence ont alors dû s’adapter (paragraphe II).
Paragraphe I : Une doctrine non unanime :
Cette notion issue de la pratique et s’adaptant à la volonté des parties n’a jamais été correctement définie malgré des efforts doctrinaux, et jurisprudentiels manifestes. Les auteurs étaient divisés entre ceux qui y voyaient un cautionnement particulier et ceux qui l’analysaient en un simple engagement de payer indépendant d’un genre innomé.
Ainsi, M. ANCEL dans sa thèse parue en 1881 a pu énoncer que la garantie autonome n’étais en fait qu’une variante du cautionnement. Pour cet auteur elle n’a vocation à jouer qu’en cas de défaillance du donneur d’ordre, qui reste le débiteur principal. La persistance des termes caution ou cautionnement, ces engagements fussent-ils à première demande, serait d’ailleurs un signe en ce sens.
Une certaine confusion s’était alors installée dans l’esprit des justiciables et des juristes, qui n’a été que renforcée par la multiplication des sûretés et garanties présentant des liens plus ou moins étroits avec la garantie autonome. Une des conséquences majeures de cette confusion a alors été la rédaction des garanties hybrides. Une qualification de la notion de garantie autonome s’imposait alors. Autrement dit, il s’agissait de confronter « confronter une définition et un cas concret » [F. TERRE], cette qualification permettant alors d’appliquer à la garantie autonome le régime juridique lui correspondant.
Paragraphe II- Une jurisprudence bienveillante mais incohérente :
C’est la jurisprudence qui a dégagé une définition en premier de cette garantie comme l’atteste les travaux de la chambre de commerce international et ceux de la Commission des Nations Unies pour le commerce international.
Puis, après avoir été reconnue la validité de la garantie autonome par un arrêt rendu en 2001 par la cour suprême (la cour de cassation actuelle) sous le n° 231, dossier civil n° 369/3/2/, la cour de cassation a clairement affirmé sa position dans plusieurs arrêts tel que l’arrêt n 233, dossier commercial n° 1916/3/1/2017 rendu en 2017 qui énonce que même si la garantie à première demande résulte d’une convention signée entre la banque et le débiteur, la relation entre la banque et le bénéficiaire de la garantie est une relation autonome et indépendante de la relation entre le bénéficiaire et le débiteur. De ce fait, la banque s’engage en vertu de cette garantie à payer à premier demande le bénéficiaire, faute de quoi la banque est considérée en demeure.
Cet arrêt a d’ailleurs été confirmé de nombreuses reprises (Arrêt n 402, dossier commercial n° 730/3/1/2015, la cour de cassation en 2016).
Cependant, certaines juridictions de fonds continuaient pourtant à qualifier des engagements de garantie autonome alors même que l’objet de la garantie était défini comme étant la dette du débiteur principal (Arrêt rendu par la cour d’appel de Fés en date du 22/11/2017 sous le n 1707) .
De manière inverse, il arrivait encore à certaines d’entre elles de requalifier de manière abusive des cautionnements en garantie autonome. Il paraissait alors évident qu’un modèle de référence devait être posé pour distinguer cette garantie du cautionnement et ainsi d’éviter de laisser aux juges une trop grande responsabilité et marge d’appréciation dans la définition de cette garantie. L’unification des principes jurisprudentiels préalablement établis, l’adaptation nécessaire du droit à l’évolution de la société et la prise de position capitale du droit interne par rapport au droit international ne pouvait alors s’effectuer que d’une seule manière : une consécration de la garantie autonome par le législateur dans le dahir sur les obligations et contrats.
Section II : la liberté contractuelle et le rôle de juge dans la garantie autonome :
Même si le dahir sur les obligations et contrats ne rien sacrifier au principe de la liberté contractuelle, au cas où les parties se seraient montrées négligentes ou confuses, qualifiant de garantie autonome une autre sureté, le juge aura tout loisir de contrôler que la garantie offerte répond bien à tous les critères de la garantie autonome ; à charge pour lui à défaut de requalifier l’engagement.
Dans la pratique, on observe ainsi plusieurs formes de garanties autonomes dont :
– Le crédit documentaire[15] : qui est un paiement subordonné à la production de
divers documents. Cela veut dire, que la demande de paiement doit s’accompagner de documents dont la liste a été fixée conventionnellement et d’avance dans la garantie elle-même[16].
– La garantie à première demande[17], qui consiste en un engagement de la
banque en faveur du bénéficiaire payable automatiquement dès la réception de la première demande du bénéficiaire, sans besoin de justification[18].
Cette seconde forme qui nous intéresse car elle fait l’objet du cas étudié.
Dans cette optique, il serait opportun de traiter en premier lieu la liberté contractuelle qui constitue la quintessence de cette sureté (paragraphe I), avant de s’intéresser au rôle de juge dans la garantie autonome (paragraphe II).
Paragraphe I : la liberté contractuelle des parties :
Lorsque les techniques nouvelles émergent de la pratique des affaires et dès lors que les contrats en résultant ont une utilité économique ou sociale, elles sont validées par les juges.
Même si nous nuancerons cette affirmation plus loin, la loi ne fixe aucune règle de forme concernant la garantie autonome, ce qui n’est pas toujours exact en matière contractuelle. Des limites (comme la primauté de la loi et l’ordre public) s’imposant à toute volonté, le législateur a dû régulièrement sanctionner les déséquilibres entre les parties. Ainsi, face à un nouveau type de contrat, les juridictions ont adopté un mécanisme intellectuel, qui consiste à faire appel au concept de contrat innomé.
Paragraphe II : Rôle des juges : contrôle de qualification et de requalification :
Qualifier, c’est « dire lequel parmi plusieurs », c’est « confronter le fait à l’ordre juridique ». En droit, cette chose à nommer peut être un objet matériel, un fait juridique ou un acte juridique. Il s’agit notamment, de l’opération de placement de cet engagement dans sa sphère juridique. Dans le cas de la garantie autonome, les termes utilisés sont très déterminants, parce que parfois l’utilisation par les parties d’une terminologie imprécise, l’absence de l’intitulé de l’acte.
De là, la garantie autonome est fondée à déroger aux règles impératives du droit du cautionnement ; à charge donc à la jurisprudence de dégager les règles de droit spécifiques et générales à elle applicables.
Ce travail d’accouchement juridique a été imparti au juge. Dans la pratique, les juridictions ont été amenées à requalifier des engagements que les parties avaient nommées garanties autonome du fait d’une mauvaise compréhension du mécanisme ou de la mauvaise foi.
Ainsi, en cas de manquement ou d’ambiguïté, tant sur la forme que sur le fond, les juges n’hésitent pas à requalifier l’engagement.
Le juge est-il totalement libre dans son appréciation ? On peut répondre par la négative. Le juge n’a pour le moment qu’interprété la volonté des parties au regard des éléments figurant dans les actes d’engagement et leur qualité. Que se passerait-il si le juge, comme dans d’autres domaines du droit, entendait ne pas être tenu par les mentions écrites mais au contraire rechercher cette intention ?
Il est donc de l’intérêt des parties d’être claires sur leur volonté de conclure une garantie autonome et d’en tirer toutes les conséquences. Ce n’est pas toujours le cas dans la pratique, les parties sont parfois imprécises et leur engagement flou, ce qui a conduit la juridiction suprême à développer une méthode d’analyse.
Voyons quelle est la démarche des juges.
En cas de conflit entre les parties sur la nature ou l’étendue de leur engagement, le juge est amené à contrôler que les qualifications opérées du fait de la volonté des parties ne sont pas une fiction, involontaire ou fruit de la mauvaise foi.
Le principal critère d’analyse de la cour de cassation est l’autonomie de la garantie.
Ensuite, elle opère un rapprochement, comparaison et distinction avec les autres suretés, principalement le cautionnement personnel. Au final, elle recherche la volonté des parties. L’opération s’effectue donc en trois phases successives.
Dans la pratique judiciaire, le contrôle de la qualification s’est avéré plus exigent encore : si les juges ne tirent pas de la volonté des parties toutes les conséquences au plan de la qualification, ils sont sanctionnés par la cour de cassation.
Par illustration, la chambre commerciale de la cour de cassation française a cassé, le 27 juin 2000, l’arrêt d’appel qui qualifiait de garantie autonome un engagement où le garant se déclarait caution solidaire et s’engager à payer au bénéficiaire « toutes sommes pouvant lui être dues par la société E… » Au motif que la cour n’avait pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations alors :
« Qu’un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s’il n’implique pas une appréciation des modalités d’exécution du contrat de base pour l’évaluation des montants garantis ou pour la détermination des durées de validité et s’il comporte une stipulation de l’inopposabilité des exceptions.
Cette rigueur est profitable à tous : aux garants dans la mesure où ils peuvent prévoir la nature et la mesure de leur engagement, mais aussi aux autres mécanismes de sureté, qui ne subissent pas d’évasion des engagements vers la garantie autonome.
Une fois la volonté des parties appréhendée avec toutes les conséquences à en tirer, les juridictions ne sont pas à l’abri d’une sanction. La cour de cassation entend contrôler que cette volonté n’a pas été dénaturée par les juges de fond.
Chapitre II : La consécration de la garantie autonome en un contrat innomé par la jurisprudence
Après avoir vu en premier chapitre l’octroi d’une garantie contractuelle, il convient de se pencher maintenant sur la consécration de la garantie autonome en un contrat innomé par la jurisprudence.
De ce fait, cette sûreté se distingue des autres mécanismes contractuels par son efficacité indéniable (section I) qui n’a été que renforcée par sa validation par la jurisprudence (section II).
Section I : Une efficacité optimale de la garantie par une sécurité maximale du bénéficiaire :
Cette efficacité est due notamment à la nouveauté de cette garantie qui repose sur la rupture du lien accessoire (paragraphe I) et ainsi entraîne une inopposabilité des exceptions protectrice du bénéficiaire de la garantie (paragraphe II).
Paragraphe I : Le fondement du principe de l’autonome de l’engagement du garant : la rupture du lien accessoire :
De principe, la constitution d’une sûreté suppose l’existence d’une créance à garantir, elle ne peut exister indépendamment de celle-ci et en suit normalement le sort. Mais comme le mentionne M. GAVALA «le principe de l’accessoire est un élément essentiel du cautionnement mais il ne répond à aucune norme de portée générale qui imposerait d’en étendre l’autorité à d’autres figures juridiques ». En d’autres termes, le principe du caractère accessoire n’as pas une valeur absolue.
Le fondement du principe de l’autonome de volonté est alors la rupture du lien accessoire.
Ainsi, pour la garantie autonome il n’y a pas d’interdépendance entre l’obligation du garant et celle du donneur d’ordre car il n’existe aucun lien entre la sûreté donnée par le garant et l’obligation principale ou contrat de base[19]. La nature de l’obligation pesant sur le garant est donc fondamentalement différente de celle de la caution. C’est la raison pour laquelle lorsque les parties écartent ce lien lors d’un contrat de cautionnement[20], la sûreté étant généralement requalifiée en garantie à première demande.
C’est ce qui permet de rendre compte de la spécificité de cet instrument[21]. La Cour de Cassation utilise la qualification de garantie autonome et marque ainsi par ce biais sa préférence en faveur de cette qualification, lequel a l’avantage de manifester avec plus de forces de l’engagement que prend le garant à l’égard du bénéficiaire, engagement qui se caractérise par le caractère personnel de la garantie. Ce caractère autonome[22]permet de mettre en lumière deux aspects liés mais néanmoins distincts : l’engagement du garant est constitutif d’une dette nouvelle et cette dette est indépendante de celle qu’elle tend à garantir. Lorsqu’on parle d’autonomie cela signifie que la garantie ou n’est en rien sous l’influence du contrat de base. Autrement dit, le caractère autonome signifie que l’engagement résultant de la garantie est inconditionnel, et que l’autonomie de la garantie empêche que l’on puisse interpréter la portée de l’engagement du garant. En fonction des dispositions du contrat de base ou de l’intention des parties à ce contrat ; c’est là une conséquence de l’autonomie attachée à la garantie, laquelle n’a pas à subir les problématiques dont est affecté le contrat de base.
Le caractère indépendant de la garantie a de nombreuses conséquences dont nous ne retiendrons ici que les principales. Sur un plan judiciaire, une clause compromissoire introduite dans le contrat de base n’est pas applicable à la garantie. Si telle était la volonté des parties, la juridiction arbitrale choisie devrait être expressément mentionnée dans le texte de la lettre de garantie. Il devrait en être de même, inutatis mutandis[23], en cas Sélection de for[24].
Selon un raisonnement semblable, la fin du contrat de base n’entraîne pas la fin de la garantie[25] si, par exemple, l’exécution du contrat devient impossible, en raison d’un cas de force majeur, le bénéficiaire peut néanmoins appeler la garantie valablement, l’abus de droit restant réservé. De même en cas de dissolution d’un consortium soumissionnaire, la garantie de soumission reste due et les membres de la défunte société simple demeurent tenus de vers leur contre garantie.
A l’inverse, l’échéance d’une garantie ne prescrit pas le droit du bénéficiaire de réclamer des pénalités au donneur d’ordre, en application du contrat de base.
Enfin, une transaction entre les parties au contrat de base ne peut être opposée par le garant au bénéficiaire, à moins que ce dernier n’abuse de son droit.
La nullité ou l’absence de conclusion du contrat de base, après de longues tractations dont l’émission de la garantie témoigne, peut causer un tort considérable au bénéficiaire. Le donneur d’ordre peut être tenu de réparer ce dommage ; dès lors, nous ne voyons pas de motif susceptible de justifier une dérogation à l’indépendance de la garantie voulue par les parties. Le bénéficiaire a droit à la protection que son partenaire lui a accordée par l’émission d’une garantie autonome. S’il en fait un usage abusif, le donneur d’ordre aura toujours la possibilité d’en apporter la preuve au garant ou de requérir un juge.
Paragraphe II : La règne de l’inopposabilité des exceptions :
Si la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, tant que personnelles que réelles, qui appartiennent au débiteur principal[26], le garant autonome, en raison de l’indépendance de son engagement, ne se voit reconnaître aucune faculté en ce sens.
L’inopposabilité des exceptions est sans doute ce qui caractérise le mieux la garantie autonome[27]. Cette règle paraît intimement liée à la volonté contractuelle des parties, qui ont désiré procurer la sécurité la plus grande possible au bénéficiaire
Selon Philippe SIMLER l’inopposabilité des exceptions n’est que le « corollaire et la traduction concrète de l’autonome de la garantie » : le garant ne s’engageant pas à payer la dette du débiteur, il ne peut soulever les exceptions y étant inhérentes. Autrement dit, le garant ne peut opposer au bénéficiaire que les exceptions tirées du contrat de garantie[28].
Ce principe de l’inopposabilité des exceptions n’est pas limité à la personne du garant. Il s’impose aussi au donneur d’ordre qui ne peut soulever aucune exception pour s’opposer à la demande en paiement du bénéficiaire. Mais il n’est pas non plus limité au seul contrat de base, la garantie étant également indépendante à l’égard du rapport d’ordre.
– L’inopposabilité des exceptions tirées du rapport d’ordre :
La garantie autonome est en effet, doublement indépendante. Le garant étant engagé personnellement envers le bénéficiaire, il ne saurait lui opposer d’exceptions tirées du rapport d’ordre. Cette solution a été consacrée de manière assez logique par la jurisprudence, le bénéficiaire étant resté étranger à cette relation juridique[29].
Ce principe est consacré dans l’article 2321 al. 3 du code civil français au terme duquel « le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie ».
En vertu de cette indépendance à l’égard du rapport d’ordre, le garant ne peut opposer au bénéficiaire de nouvelles instructions qu’il aurait reçues de son donneur d’ordre[30], et qui tendraient à limiter la portée de son engagement. Toute modification de la garantie après son émission doit être acceptée par le bénéficiaire. Toutefois, le consentement de celui-ci est présumé, dans les cas où la modification aurait pour effet d’accroître ou de proroger ses droits.
L’inopposabilité des exceptions tirées du rapport d’ordre suppose, que le garant ne peut révoquer ou restreindre son engagement envers le bénéficiaire en raison de la déconfiture ou de l’inexécution par le donneur d’ordre des obligations lui incombant au titre du rapport d’ordre.
L’insolvabilité du donneur d’ordre est inopposable au bénéficiaire, ce qui ne faisait en réalité guère de doutes, puisque cette solution est admise en matière de sûreté accessoire. Comme le souligne M. Prüm, l’une des fonctions de la sûreté est « précisément de prémunir le bénéficiaire contre ce risque ».
Enfin, illustrant la force de ce principe, la nullité du rapport d’ordre n’est pas non plus opposable au bénéficiaire[31].
– L’inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base :
La convention de garantie autonome est totalement indépendante à l’égard du contrat de base ou rapport fondamental[32].
Toutefois, une hésitation a pu apparaître, la doctrine et la jurisprudence se sont en effet interrogées sur le point de savoir si la nullité du contrat de base devait entraîner la nullité du contrat de garantie. Nous l’avons déjà évoqué, l’indépendance d’une telle sûreté s’oppose à ce que le garant ou le donneur d’ordre puisse empêcher l’exécution par le garant de son obligation en soulevant la nullité du contrat de base[33].
Pour autant, l’argument a pu un temps être admis chez les juges du fond. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a pu juger, « que sans doute l’annulation du contrat de base entraînerait celle de la lettre de garantie, dont il constitue en effet la cause. » Sur pourvoi, la Cour de Cassation décida dans une jurisprudence devenue célèbre, que « même si l’engagement (de la banque) avait pour cause le contrat (de base) dont la nullité était alléguée, en l’état, la banque, en raison de son engagement de payer à première demande, ne pouvait se dérober à cette obligation ». Levant toute équivoque, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 13 décembre 1983 « qu’une éventuelle nullité de l’obligation (du donneur d’ordre) à l’égard du bénéficiaire serait sans influence sur l’engagement indépendant (du contre-garant) ».
Mais il faut tout de même remarquer, qu’une telle nullité pourrait éventuellement être révélatrice d’un appel manifestement abusif.
De la même manière, la résolution ou la résiliation du contrat de base est sans incidence sur l’engagement du garant, tout comme son inexécution, que celle-ci résulte d’un fait du créancier, du fait du prince ou même d’un cas de force majeure.
Peu importe que le débiteur ait exécuté la totalité de ses obligations. De même, il est impossible d’opposer au bénéficiaire l’extinction de l’obligation garantie, que ce soit par compensation, confusion, remise de dette, transaction, novation ou encore défaut de déclaration de la créance à la procédure collective du donneur d’ordre.
Enfin, ne peuvent être invoquées, ni la modification du contrat de base, ni sa cession, ni l’impossibilité pour le donneur d’ordre de se retourner pour des raisons politiques ou autres contre le bénéficiaire si l’appel en garantie se révélait injustifié, ni pour le garant, l’inefficacité de son recours contre le donneur d’ordre du fait de son insolvabilité ou de l’ouverture d’une procédure collective à son égard.
Si l’inopposabilité des exceptions constitue assurément un principe de fond, en matière de garantie autonome, d’autres règles, gouvernant la rédaction de l’acte de garantie semblent n’avoir qu’une portée formelle. Pourtant, derrière cet aspect formel, celles-ci cachent un véritable impact quant au fond.
Section II : Une efficacité optimale indéniable mais critiquable
L’efficacité de cette sureté était confirmée donc par la jurisprudence (paragraphe I), qui semble avoir été aveuglé par cette sureté révolutionnaire n’en définissant pas assez les contours en prenant le risque d’en faire un mécanisme contactuel de contournement du cautionnement (paragraphe II).
Paragraphe I : La reconnaissance d’un mécanisme contractuel attractif par la jurisprudence :
En l’absence de texte juridique spécifique réglementant la garantie autonome, la pratique recours à la liberté contractuelle afin d’obtenir par des montages et combinaisons de contrats connus une restauration de la sécurité du créancier.
L’intérêt de cet arrêt, qu’il va renforcer la garantie autonome dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un texte édictant la garantie autonome. Cependant, en France, la garantie autonome est régie par l’article 2321 du code napoléon[34] qui a rendu la garantie autonome comme un contrat nommé.
Cette garantie permet alors d’échapper aussi bien à la surprotection législative et jurisprudentielle de la caution, qu’aux conséquences du caractère accessoire du cautionnement. On perçoit alors l’enjeu de la qualification : le régime juridique applicable exerce ici une influence tout à fait décisive.
Le juge lui a alors conféré ses attraits l’indépendance des engagements issus de la liberté contractuelle confère aux contractants demandeurs de garanties une sécurité juridique indéniable. Et d’autre part, le principe de l’autonomie de la volonté consacrant la volonté commune des parties est le pivot de cette liberté qui en découle sied au commerce international et convient parfaitement aux transactions commerciales internes de grandes envergure. En effet, comme le mentionne Philippe MALAURIE, « sans suretés pas d’économie, sans économie pas de suretés ».
Paragraphe II : vers un mécanisme contractuel de contournement du cautionnement :
Mais cette marge d’appréciation laissée par le juge est critiquable vu que l’emploi de la garantie autonome semble d’avantage motivé par le souhait d’échapper aux dispositions concernant le cautionnement, plus protectrices de l’intérêt du garant, que d’éviter l’immobilisation des biens.
Ainsi, il est possible que la garantie autonome devienne peu le mécanisme contractuel de contournement de cautionnement car le juge en laisse la possibilité.
Cela va de pair avec le dahir sur les obligations et contrats qui règlemente aujourd’hui un cautionnement ignoré de la pratique qui n’existe plus guère dans le cas ou la loi exige du débiteur qu’il fournisse une caution. Ainsi, le cautionnement, étant trop affaibli par l’augmentation des protections législatives, la pratique recherche d’autres formes de garanties personnelles beaucoup plus rigoureuses.
Il serait donc compréhensible que la jurisprudence s’inspire du cautionnement pour élaborer une protection du garant que cela soit par un renforcement de l’obligation de bonne foi du créancier en créant une obligation d’information, ou encore en appliquant la jurisprudence relative au principe de proportionnalité. Il faut cependant prendre garce à ce que la tentation de la protection du garant ne vide pas de substance la garantie elle-même.
CONCLUSION
Donc, vers la fin, et en guise de conclusion, il convient de dire que, la garantie autonome n’est pas seulement une garantie ordinaire, au contraire, elle est très solide, de telle sorte qu’elle ne peut être atteinte que dans des conditions rigoureuses basées sur la fraude caractérisée ou sur l’abus manifeste. Ainsi, même en l’absence d’un cadre juridique, et qu’elle est le fait d’une création de la pratique, elle demeure suffisamment protégée, par rapport à d’autres garanties, en l’occurrence le cautionnement par exemple. Cependant, les conditions de sa formation, ainsi que ses caractères, et plus précisément, celui de l’inopposabilité des exceptions, et de l’autonomie- implique qu’elle dispose de ses propres causes d’extinction-, font d’elle une sûreté personnelle fiable et pertinente par excellence. Il est à signaler que même les insuffisances dont elle souffre, ne permettent de la condamner vu les services énormes et immenses qu’elle a rendu et rend jusqu’à nos jours au commerce international.
C’est ainsi, que la garantie autonome matérialise, l’excellente intervention de la liberté contractuelle ou de ce qu’on appelle la contractualisation dans le domaine des sûretés, bien sûr en l’absence d’une base législative qui permettra de tracer les lignes de conduite et de fonctionnement y relatives. Donc elle constitue un terrain fertile où règne cette liberté contractuelle.
A partir de ce point, nous allons terminer notre réflexion à propos de cette thématique par l’ouverture d’un nouveau débat, à savoir, le droit des sûretés marocain laissera-t-il une place à cette institution parmi ses dispositions ? Ainsi que serait-il le sort de cette institution au cas où elle coïncide avec l’ouverture d’une procédure collective que ça soit à l’encontre du garant ou du donneur d’ordre ?
- المراجع والمصادر
- Ouvrages généraux :
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- Ouvrages spéciaux :
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– Jean-Baptiste SEUBE. Droit des sûretés, Dalloz, 7ème édition, Paris, 2014.
– Laurent AYNES ; Pierre CROCQ. Droit des sûretés, L.G.D.J, 9ème édition ; Paris, 2015 ;
– Manuella BOURASSIN ; Vincent BREMOND ; Mari-Noelle JOBARD-BACHEILLIER. Droit des sûretés, Dalloz, Paris, 2014 ;
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– حياة حجي، نظام الضمانات و صعوبات المقاولة –دراسة مقارنة، دار السلام، الرباط، 2012.
- Thèses :
– Mohamed SENTISSI. Les garanties autonomes au Maroc, Université de Perpignan, 2006 ;
– أحمد العويشي. الضمانة البنكية المستقلة محاولة في تحديد الخصائص القانونية، رسالة لنيل ديبلوم الدراسات العليا المعمقة في قانون الأعمال، جامعة محمد الخامس، كلية العلوم القانونية و الاقتصادية و الاجتماعية أكدال، الرباط، 2004؛
– محمد الأطرش. الضمانات البنكية المستقلة في عقود التجارة الدولية، منشورات كلية العلوم القانونية و الاقتصادية و الاجتماعية مراكش، 1996.
- Articles :
– Creutzig JURGEN. Quelques remarques sur le problème de l’obligation abstraite, Revue internationale de droit comparé.
– Sabine ROBERT ; Catherine d’HOIR-LAUPRËTRE. La notion de garantie autonome, faculté de droit de Lyon, 2009.
– جمال الزاي. الية خطاب الضمان لتنفيذ العقود في التشريع المغربي، مجلة المحامي، العدد 71، مراكش، 2018.
- Jurisprudence :
– Arrêt n 402, dossier commercial n° 730/3/1/2015, la cour de cassation en 2016 ;
– Arrêt n 233, dossier commercial n° 1916/3/1/2017, la cour de cassation en 2017.
– Arrêt rendu par la cour d’appel de Fés en date du 22/11/2017 sous le n 1707.
- Webographie :
– http://www.objectif-justice.fr/cause/ ;
https://aurelienbamde.com/2017/07/08/laprohibition-des-engagement-perpétuels ;
[1]Mohammed SENTISSI. Les garanties autonomes au Maroc, Université de Perpignan, 2006. p 1
[2] Christian GACVALDA ; Jean STOUFFLET. Droit bancaire, LexisNexis, Paris, 2010. Page 646
[3]Dominique LEGEAIS. Sûretés et garanties du crédit, L.G.D.J, 12ème édition, Paris, 2017 . Page 314
[4]حياة حجي. نظام الضمانات و قانون صعوبات المقاولة –دراسة مقارنة-، دار السلام، الطبعة الأولى، الرباط، 2012. 74
[5]Dominique LEGEAIS. Sûretés et garanties du crédit, Op.cit. Page 315
[6]أحمد العويشي. الضمانة البنكية المستقلة محاولة في تحديد الخصائص القانونية، رسالة لنيل ديبلوم الدراسات العليا المعمقة في قانون الاعمال، جامعة محمد الخامس اكدال– كلية العلوم القانونية و الاقتصادية و الاجتماعية الرباط، 2001. ص 8
[7]Jean-Baptiste, SEUBE. Droit des sûretés, Dalloz, 7ème édition, Paris, 2014. P 97
[8]محمد لفروجي. العقود البنكية بين مدونة التجارة و القانون البنكي، الرباط، 1998. صفحة 319
[9]http://www.alkanounia.com/-النظامالقانونيللضماناتالبنكيةالمستقلةt649.htmconsulté le 20/05/2020 à 12H00
[10]Arrêt rendu par la cour suprême (actuellement cour de cassation) en 2001 n° 231, dossier civil n° 369/3/2/99.
[11]Dominique LEGEAIS. Sûretés et garanties du crédit, Op.cit. Page 331
[12]Tahar DAOUDI. Les cautions bancaires, EL maârif El Jadida, Rabat, 1992. Page 37
[13]Jean-Baptiste, SEUBE. Droit des sûretés, Op.cit. p 99
[14]idem
[15] Philippe SIMLER. Cautionnement, garantie autonome et garantie indemnitaires. LexisNexis, 4ème édition, Paris, 2008. Page 896
[16]Jean-Pierre MATTOUT. Droit bancaire international, Revue BANQUE, 5ème édition, Paris, 2009. Page 213
[17]Jean-Pierre MATTOUT.Op.cit. Page 212
[18] Philippe SIMLER. Op.cit. p 895
[19]Jean-Pierre MATTOUT. Droit bancaire international, Op.cit. Page 221
[20] Sabine ROBERT ; Catherine D’HOIR-LAUPRETRE. La notion de garantie autonome, faculté de droit de Lyon, 2009. Page 15 (fichier pédagogique)
[21]جمال الزاي. الية خطاب الضمان لتنفيذ العقود في التشريع المغربي، مجلة المحامي، العدد 71، مراكش، 2008. ص 400
[22]Tahar DAOUDI. Les cautions bancaires. Op.cit. Page 37
[23]Une locution latine, signifiant littéralement : « ce qui devait changer ayant été changé »
[24]Mohammed SENTISSI. Les garanties autonomes au Maroc, Op.cit. Page 12
[25] Tahar DAOUDI. Les cautions bancaire. Op.cit. Page 37
[26]Article 1140 du dahir sur les obligations et contrats.
[27]Dominique LEGEAIS. Sûretés et garanties du crédit. Op.cit. p 314
[28]محمد لفروجي. مرجع سابق. صفحة 321
[29]Sabine ROBERT ; Catherine d’Hoir-LAUPRËTRE. La notion de garantie autonome. Op.cit. p 15
[30]idem
[31]Manuella BOURASSIN ; Vincent BREMOND ; Mari-Noelle JOBARD-BACHELLIER. Droit des sûretés, Op.cit. Page 262
[32]idem
[33] Laurent, AYNES ; Pierre CROCQ. Droit des suretés, L.G.D.J, 9ème édition, paris, 2015. P 189
[34]Article 2321 : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie ».




