Démantèlement des installations photovoltaïques et éoliennes :
quel cadre juridique au lendemain de la loi des énergies renouvelables ?
Khadija ANOUAR
Professeure de droit
Université Mohamed Ben Abdellah
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Fès
Le Maroc, qui avait traditionnellement axé sa politique énergétique sur l’importation des énergies fossiles, cherche aujourd’hui à rattraper son retard par rapport à ses voisins européens dans le développement des énergies renouvelables, avec pour objectif, de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale marocaine en 2020[1].
Pour ce faire, le Maroc s’est tournée en premier lieu vers l’énergie éolienne et le solaire, suivant en cela l’exemple de ses voisins européens précurseurs en la matière que sont notamment l’Allemagne, le Danemark et l’Espagne.
C’est donc encouragé par le législateur que la filière des énergies renouvelables a connu en quelques années une croissance considérable sur le plan national.
En effet, le cadre juridique propre aux installations photovoltaïques et éoliennes au sol identifie clairement, à travers les dispositions de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, mais laisse complètement de côté la question de leur démantèlement et de la remise en état du terrain les ayant supportées, une fois le cycle de vie des panneaux achevé.
Toutefois, si le démantèlement constitue une mesure avancée dans la reconnaissance de l’implication du porteur du projet dans la conception et la mise en œuvre de la protection de l’environnement et son développement[2], notamment en matière de prévention, de formation des ressources humaines, d’investissement et de veille environnemental, désormais incontestable, il laisse en suspens de nombreux points, ainsi, subsistent des interrogations et zones d’ombre, et notamment :
– quelle est la base juridique du démantèlement en matière des projets solaires photovoltaïques et éolien ?
– et quelles doivent être les modalités et conditions de mise en œuvre d’un meilleur et efficace démantèlement favorisant la préservation et protection de notre environnement et patrimoine naturel ?
– L’État a-t-il un cadre juridique spécifique solide, attrayant propice et ainsi que d’une politique claire qui identifie le démantèlement dans le domaine des projets solaires photovoltaïques et éoliens comme un outil important pour la commande publique et le développement des infrastructures ?
– Quelles entités participent à l’identification des projets ? Existe-t-il un processus clair pour allouer les enveloppes budgétaires destinées au développement des projets solaires photovoltaïques et éoliens ?
– Comment les démantèlements peuvent-ils être mis en œuvre efficacement et faire l’objet d’un suivi performant ?
En effet, en l’absence de disposition légale accrue et propre consacrant le démantèlement. Le flou et le manque de clarté juridique subsisteraient et freineraient l’essor des projets et ce tout en participant à la préservation de notre environnement.
Ainsi, alors même que les premiers gisements de modules solaires usagés devraient faire leur apparition à l’horizon 2030 environ, il n’existe pour l’instant aucun cadre juridique relatif au démantèlement des installations photovoltaïques au sol, éoliennes et à la remise en état du terrain les ayant supportées (I).
Cette absence de contraintes réglementaires n’a heureusement pas empêché les acteurs du secteur photovoltaïque de mettre en place des initiatives participatives pour assurer le démantèlement de leurs produits (II).
Malgré l’efficacité de ce système volontariste, celui-ci ne peut se révéler à lui seul pleinement satisfaisant pour le juriste, qui se doit de plaider pour un véritable cadre juridique du démantèlement des installations photovoltaïques au sol adapté à la filière et partant, plus souple que celui qui existe actuellement pour les éoliennes.
- CADRE JURIDIQUE RELATIF AU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES ET DES EOLIENNES
Confronté au texte réglementant l’implantation et l’exploitation d’installations photovoltaïques et d’éoliennes en droit marocain, on pourrait s’étonner de ce qu’il n’en existe aucun régissant la question de leur démantèlement et de la remise en état du terrain supportant une installation photovoltaïque et éolienne après exploitation.
Cette lacune réglementaire illustre la bienveillance du législateur à l’égard de cette industrie qu’il entend manifestement replacer, en s’abstenant d’ériger à son encontre des dispositions qui pourraient contribuer à remettre en cause la pérennité de la filière et par là même l’atteinte de l’objectif national sur la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale marocaine en 2020[3].
Pourtant, l’impact potentiel des substances contenues dans les panneaux solaires n’est pas anodin pour l’environnement et la santé. Ainsi, certaines cellules photovoltaïques contiennent en faible proportion des substances telles que le plomb, le cadmium ou le sélénium qui, si elles ne font pas l’objet d’une fuite pendant la période de fonctionnement des panneaux, doivent cependant être récupérées en fin de vie[4].
De plus, dans le but de rendre la filière plus compétitive, il est déterminant de pouvoir recycler les cellules de silicium sous forme cristalline contenues dans les panneaux, dans la mesure où leur coût de fabrication demeure aujourd’hui encore particulièrement élevé.
Malgré ces enjeux économiques et sanitaires, le droit marocain n’encadre en matière de développement des énergies renouvelables que de façon substantielle et non par une loi spécifique dédiée au démantèlement des installations éoliennes et la remise en état des seuls sites ayant supporté ce type d’installations[5].
À ce titre, les dispositions juridiques de la loi n°13-09 du 11 février 2010 portant sur les énergies renouvelables avaient créé une obligation de démantèlement et non de constitution de garanties financières, dès le début de la construction, pour les exploitants de parcs éoliens et solaires photovoltaïques[6].
En ce sens, il est judicieux d’imposer une sévérité à travers des dispositions qui touchent l’ éolienne et le solaire photovoltaïque, nous appréhendons mal qu’aucun système, même assorti de prescriptions plus légères, n’ait été prévu par la loi n°13-09 du 11 février 2010 relative aux énergies renouvelables pour les installations photovoltaïques et les éoliennes, et ce alors même que de nombreuses entreprises plus ou moins spécialisées se lancent dans le développement de cette industrie.
Par ailleurs, le démantèlement est la phase finale du projet. Les éoliennes et solaires photovoltaïques ont des durées de vie de l’ordre de 25 ans mais elles peuvent être remplacées avant cette échéance en raison de l’évolution des technologies.
Les installations éoliennes et solaires photovoltaïques ont une durée de vie relativement longue mais la question de leur démantèlement, et du sort du traitement des éoliennes[7] finira par se poser.
Il résulte du nouveau régime juridique des énergies renouvelables que le producteur d’énergie éolienne et solaires photovoltaïques n’est pas contraint de constituer des garanties financières au cours de l’exploitation ni pour la remise en état selon des conditions bien claires en fin d’exploitation et que le démantèlement ne peut se faire qu’à la demande des autorités publiques.
Ainsi, la constitution de garanties financières destinées à assurer la remise en état du site en fin d’exploitation n’est pas prévue.
Il convient notamment de noter quelques reproches qui peuvent être également formulés à l’encontre de ces dispositions. En premier lieu, le législateur adopte une position de laxisme, en n’exigeant pas la constitution de garanties financières comme condition d’exploitation de projets éolien et solaire. De plus, aucune autorité n’est prévue, ni désignée comme compétente pour vérifier si cette obligation est respectée et qu’il n’y a pas de sanction en cas d’absence de sanction dans l’hypothèse où l’exploitant ne constituerait pas de garanties financières, c’est l’environnement qui en pâtira.
Ceci est d’autant plus vrai que, compte tenu de la nature de l’ouvrage, les promoteurs pourront trouver superflue l’obligation de remise en état du site.
Ce ne sera donc qu’à la fin de l’exploitation que se posera réellement la question du financement de la remise en état[8].
Force est à constater qu’il est à déplorer le manque d’éclaircissements et l’absence de textes d’application et même de textes spécifiques sur les conditions du démantèlement dans lesquelles l’exploitant devrait constituer des garanties financières ainsi que son délai.
En outre, le texte ne prévoit pas de garanties financières pour couvrir les opérations de remise en état du site et n’inclut pas non plus le démantèlement des installations, l’excavation des fondations, la restauration des terrains et la valorisation ou l’élimination des déchets issus de la démolition.
La loi ne prévoit pas de solution en cas de défaillance de l’exploitant. S’il s’agit d’une filiale, la responsabilité de la société-mère ne pourra pas être recherchée.
Il convient de noter que le texte ne prévoit pas l’étendue de l’obligation de remise en état. De plus, les opérations de démantèlement et de remise en état du site après exploitation ne sont pas claires, elles n’indiquent pas qu’elles comprennent : le démantèlement des installations de production, l’excavation d’une partie des fondations, la remise en état des terrains et la valorisation ou l’élimination des déchets dans les filières spécialisées.
II- POUR UN CADRE JURIDIQUE EFFICACE DU DEMANTELEMENT DES INSATLLATIONS PHOTOVOLTAIQUES ET DES EOLIENNES
Certes, la concrétisation de l’enjeu sanitaire et environnemental au travers de mesures contraignantes en termes de démantèlement ne doit pas aboutir à remettre en cause la compétitivité et, partant, le succès d’un secteur photovoltaïque en plein essor.
En effet, les éléments composants les panneaux photovoltaïques et des éoliennes ne constitueront pas tous, en fin de vie des panneaux, des déchets dangereux.
A– Renforcement du cadre législatif des énergies photovoltaïques et éoliennes
Face à l’absence de réglementation contraignante et accrue, les initiatives pour créer une ébauche de système de démantèlement des installations photovoltaïques et des éoliennes ont été rares.
Ainsi, il convient de signaler qu’il est judicieux d’engager une initiative consistant à imposer la constitution de garanties financières pour la mise en œuvre des projets, dans l’optique d’un développement de l’énergie photovoltaïque et de l’éolienne intégrant au mieux les enjeux environnementaux à grande échelle. Tout en prévoyant la responsabilité de la société mère du fait des actes de pollution ou dommages environnementaux causés par sa filiale.
Pour les projets, il s’avère nécessaire d’insérer dans les contrats des clauses spécifiques relatives au démantèlement de l’installation et à la remise en état du site non pas que sur ordre de l’administration mais de façon automatique à tout projets. De plus, d’envisager des contrôles inopinés et un suivi régulier des installations.
Force est de constater, que nous ne pouvons cependant que regretter, malgré le caractère a priori efficace et engageant des solutions dégagées par la pratique, l’absence de dispositif réglementaire contraignant venant clarifier les obligations de chaque acteur et permettre d’anticiper pleinement la question du coût du démantèlement de l’installation photovoltaïque et d’éolienne au stade de l’étude du projet.
Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique accru et propre au démantèlement des installations photovoltaïques et éoliennes.
Certes, la concrétisation de l’enjeu sanitaire et environnemental au travers de mesures contraignantes en termes de démantèlement ne doit pas aboutir à remettre en cause la compétitivité et, partant, le succès d’un secteur photovoltaïque et de l’éolien en plein essor.
En ce sens, le recours à des dispositions législatives ou réglementaires contraignantes devrait être envisagé, notamment pour contraindre les entreprises à collecter et à recycler leurs équipements.
B– Nécessité de qualifier des panneaux photovoltaïques et des éoliennes de déchets dangereux
En droit marocain[9], les déchets dangereux sont ceux qui, par leurs caractéristiques physico-chimiques ou biologiques, font courir un risque pour l’environnement et la santé et présentent une ou plusieurs des propriétés de dangers précisées et signalés par un astérisque dans la liste des déchets à l’annexe I de l’article 2 du décret n° 2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.
À cet égard, la liste des déchets figurant en annexe I de l’article 2 du décret n° 2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux répertorie les déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation de silicium et des dérivés du silicium mais ne retient comme dangereux que ceux contenant des chlorosilanes dangereux.
Il s’avère que certains panneaux comportent de tels composés (chlorosilanes, cadmium…[10], et encourent en conséquence la qualification de déchets dangereux.
La législation devrait prévoir que tout détenteur de panneaux photovoltaïques et des éoliennes qualifiés de déchets dangereux et qu’il devrait veiller à ce qu’ils soient collectés et éliminés, et ne sera libéré de ses obligations légales que lorsque les déchets dont il est responsable auront été définitivement éliminés.
À défaut de respecter ces obligations, le détenteur ou le producteur de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes devrait voir sa responsabilité engagée et l’Administration, pourrait mettre à sa charge l’élimination de ces déchets dangereux, alors même qu’il se serait acquitté du paiement de leur élimination auprès de l’entreprise avec laquelle il avait passé un contrat.
[1]– Source : Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement.
[2]– A. BENMASSOUD, La protection de l’environnement entre l’Etat et les collectivités locales, Thèse en droit public, Université Mohammed V, Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Agdal, Rabat, 2005, p. 167.
[3]– Source officielle : Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement.
[4]– D. DEHARBE, « La réalité juridique du droit à l’information en environnement industriel », Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel, nº1, 02/2005, p. 2.
[5]– A. CARPENTIER, « Eoliennes et installations classées », acte I, AJDA, 2010, p. 2030.
[6]– Article 19 de la loi n°13-09 du 11 février 2010 relative aux énergies renouvelables : « A l’expiration de la durée de validité de l’autorisation définitive, l’installation de production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et le site de production deviennent propriété de l’Etat, libre et franche de toutes charges. Lorsque l’administration l’exige, l’exploitant est tenu de démanteler ladite installation et remettre en état le site d’exploitation, à ses frais. A cet effet, l’administration lui délivre une attestation certifiant le constat de la réalisation du démantèlement de l’installation et la remise en état du site d’exploitation concerné ».
[7]– D. DEHARBE, ibid., p. 4.
[8]– A. CARPENTIER, op. cit., p. 2034.
[9]– Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30
chaoual 1427 (22 novembre 2006).
[10]– A. SANDRIN-DEFORGE, « Les énergies solaires », Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel, nº13, 2008, p. 5.




