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Manuel José Terol Becerra

Professeur de Droit Constitutionnel

Université Pablo de Olavide

I.- Autour d’un vieux sujet d’actualité

Les premières décennies du XIX siècle ont été présidées en Espagne par la confrontation entre le monarque et la nation. Tous les deux visaient la détention de la souveraineté de l’Etat dont la naissance certifiait la Constitution de 1812. La lutte s’est terminée par un pacte entre les dits sujets, ce qui a fait que les deux finirent par s’ériger en cosouverains de l’organisation politique étatique. Ainsi peut-on dire qu’il en est fait constat dans la deuxième Constitution espagnole, celle de 1837, et que cela a été confirmé par la Constitution suivante, celle de 1845 et, excepté celle de 1869, par celle de 1876 également. L’accord s’est prolongé jusqu’en 1931. En cette même année fut approuvée la Constitution républicaine qui, pour cela même, a définitivement fait s’incliner la balance en faveur de la souveraineté nationale. La guerre civile et la dictature du Général Franco qui s’en est suivie, ont interrompu le processus qui a ré-ouvert la Constitution espagnole en vigueur. Ceci a définitivement résolu la dispute en faveur de la souveraineté nationale puisque ça a permis l’implantation d’une monarchie de type parlementaire dépourvue de pouvoir effectif. Cependant, ce n’est pas le plus important de la Constitution de 1978, compte tenu du fait qu’elle a permis de régionaliser l’Espagne de manière similaire à l’effet qu’a eu la Constitution de 1931.

L’évolution décrite ne diffère pas beaucoup de celle qu’ont connue d’autres Etats européens où la crise des idéologies a coïncidé avec l’apparition de divers courants nationalistes, de sorte que dans l’Europe d’aujourd’hui l’une des caractéristiques les plus importantes c’est l’alternance entre centralisation et décentralisation.

Toute décentralisation politique étatique est plus chère et, donc, plus pesante pour le citoyen qu’un Etat unitaire et centralisé. Cependant, ces frais sont peut-être largement compensés par le plus de démocratie que suppose pour la citoyenneté la reconnaissance étatique d’entités politiquement décentralisées, c’est-à dire dotées d’autogouvernement. C’est ainsi, du moins, qu’il en a été en Espagne, étant donnée l’indéniable contribution des Communautés Autonomes à la consolidation de la démocratie, fragile en 1978, mais solide au moment présent.

En outre, la décentralisation politique permet à l’Etat de se consacrer à la tâche de l’intégration de ses habitants, indépendamment de leurs particularités personnelles. Bien plus, cela justifie en soi l’existence de l’Etat, comme le disait Smend dans les années 20 du siècle dernier en Allemagne. Peut-être que, là-bas, le problème de cette époque n’était pas religieux et n’était pas en rapport avec l’existence de deux communautés chrétiennes et pareillement puissantes, la catholique et la protestante, qui s’affrontaient. Par ailleurs, la société allemande de l’entre deux guerres était aussi diverse pour d’autres raisons. C’est pour cela que cet exemple est indifférent quand il s’agit de mettre en relief que l’Etat pouvait résoudre l’affrontement sans traumatismes. Il suffisait de reconnaître l’existence des deux communautés avec leurs particularités respectives, de sorte qu’aucun de leurs membres ne se sente discriminé pour son appartenance à l’une ou à l’autre. Avec cela, l’Etat pouvait garantir la paix sociale. En fin de compte, son obligation c’est bien celle de chercher à intégrer en son sein tous les secteurs et les groupes sociaux, à plus forte raison dans le contexte actuel où, comme il est devenu habituel, la société dans n’importe quel Etat est de plus en plus hétérogène et culturellement plurielle. Il s’agit de concevoir la société comme un ensemble formé des divers sous-ensembles identifiables de sa population. L’idée est applicable à n’importe quel phénomène social, qu’il soit religieux ou non. L’Etat doit accepter que l’on soit juif, chrétien ou musulman, basque, catalan, galicien ou andalou ; on ne cesse pas pour autant d’être espagnol. On peut être rifain, soussi, berbère, arabe sahraoui ou arabe non sahraoui et être marocain. Ce sont bien des collectivités différentes et doivent être ainsi reconnues par les pouvoirs publics de l’Etat, qui doit chercher à les intégrer en son sein, ce qui l’oblige à respecter leurs particularités et à les défendre même contre ceux qui tenteraient de les détruire.

II.- La décentralisation politique

Après ce que l’on vient de dire, il n’est pas nécessaire d’insister sur le fait que la décentralisation politique de l’Etat est une bonne formule pour y intégrer les communautés humaines qui le composent. Par décentralisation politique l’on entend ici la capacité que l’Etat concède auxdites collectivités de s’autogouverner moyennant des lois adoptées par leurs parlements concernant les affaires préalablement décidées dans la Constitution et les lois. On distingue habituellement trois types ou formes de décentralisation politique : la confédération, la fédération et la régionalisation.

Il n’est pas facile de préciser en quoi se distinguent de telles formes étatiques dotées de structure complexe, puisque l’on parle d’Etat, comme le démontre le cas de la Suisse, même lorsqu’il s’agit de confédération. Celle-ci est, bien entendu, plus ancienne et paraît admettre la sécession de ses Etats membres, alors que la fédération et la régionalisation, plus modernes, ne l’acceptent pas. La confédération et la fédération disposent, en plus, d’une Constitution qui coexiste avec les constitutions de ses Etats membres respectifs. Cette dernière donnée rapproche ces deux formes de décentralisation politique, comme le révèlent les similitudes entre la Constitution confédérale suisse en vigueur et les constitutions fédérales des Etats Unis et d’Allemagne en vigueur, par exemple.

L’Etat régional, par contre, refuse la considération étatique à ses parties intégrantes. Là, il n’y a qu’une seule Constitution, celle de l’Etat. Les régions n’ont pas de constitutions propres et elles ne disposent que des lois étatiques qui définissent leur autogouvernement dans les limites fixées par la Constitution. Cette circonstance favorise le fait que le législateur de l’Etat régional, au moment d’implémenter la Constitution, puisse concéder à chaque région différents niveaux d’autogouvernement et obtenir donc une décentralisation politique asymétrique impensable dans la confédération ou la fédération.

Mais si l’on se base précisément sur cette donnée, celle du niveau d’autogouvernement atteint dans ses superstructures respectives par les instances politiques décentralisées reconnues en elles, comme critère pour les comparer, il en ressort qu’il est difficile de dire lequel est plus important, celui de la Catalogne en Espagne ou celui de la Bavière en Allemagne. C’est pour cela que l’on préfère parler ici de décentralisation

politique pour ces trois formes d’Etat et de fédéralisme matériel pour la situation que connaît l’Etat régional.

III.- Le régionalisme espagnol dans la Constitution de 1931

L’on doit qualifier de fédéralisme asymétrique le cas qui s’est produit en Espagne sous les auspices de la Constitution de 1931. Il est vrai que le Pays Basque puis la Galicie ont voulu imiter l’expérience catalane d’autogouvernement, leurs institutions ont agi tard, en pleine guerre civile espagnole et donc leur tentative est restée sans conséquences pratiques pour leurs aspirations dans ce sens.

Donc, pour des raisons qu’il n’est pas nécessaire d’énumérer, une collectivité humaine, la catalane, demandait avec insistance que lui soient reconnues ses particularités comme groupe du fait qu’elle partageait une langue, une histoire et, en somme, une culture commune et son établissement dans un espace territorial concret. La Constitution de 1931 a écarté l’option de doter l’Espagne d’une structure fédérale de la même manière qu’elle a refusé de continuer avec la configuration centralisée qu’elle avait depuis la Constitution de 1812 dans notre pays, du moins exclusivement, puisque la Constitution de 1931 a également assumé l’engagement de faire face aux aspirations d’autonomie surgies en Catalogne. Il est intéressant de noter que la solution à ce dernier problème a été abordée en faisant recours à cette idée de l’Etat intégrateur dont on a parlé plus haut.

En conséquence, la Constitution de 1931 permettait que plusieurs provinces limitrophes, avec des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes puissent s’organiser en régions autonomes pour former un noyau politico-administratif à l’intérieur de l’Etat espagnol. A cet effet, la plupart des municipalités appartenant à ces provinces ou, du moins, celles des communes comprenant les deux tiers des listes électorales de la région, devaient proposer un projet de la norme qui, dans les limites signalées par la Constitution, devait définir son niveau d’autogouvernement, c’est-à-dire un projet de Statut. Celui-ci devait être accepté par, au moins, les deux tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de la région, après quoi il devait être approuvé par le Parlement espagnol.

Ceci a permis à la Catalogne d’approuver un Statut d’Autonomie, officiellement publié le 15 septembre 1932 de la même manière que l’a fait aussi le Pays Basque, mais celui-ci devait rester sans conséquence étant donné que sa publication officielle s’est produite le 7 octobre 1936, la guerre ayant déjà commencé. Quant à la Galicie, on y est arrivé à plébisciter un Statu d’Autonomie le 28 juin 1936 qui ne fut même pas approuvé et donc pas publié. Il s’ensuit donc que seule la Catalogne a pu obtenir une autonomie de nature politique effective en vertu de laquelle elle a pu agir durant presque quatre ans comme s’il s’agissait d’un Etat fédéral au sein d’une apparente fédération espagnole, puisque pour le reste du territoire national c’était un Etat fortement centralisé. Il paraissait s’agir de la quadrature du cercle, mais le fait est que ça a fonctionné pendant les quatre années mentionnées.

Ce qui est intéressant c’est que la formule conçue par la Constitution de 1931 a eu du succès en dehors de l’Espagne et qu’elle a influencé la Constitution italienne de 1947 qui a adopté le modèle d’organisation territoriale dans le but de satisfaire le souhait d’autogouvernement de certaines régions. Il convient, toutefois, de signaler que cette adhésion de l’Italie à la formule ne s’est pas produite sans critiques mais en intégrant la nouveauté d’étendre l’autonomie à toutes ses régions, quoique dans les termes asymétriques dont il est question plus haut, c’est-à-dire en faisant la distinction entre les régions de régime spécial (Val d’Aosta, Friuli-Venise Julia, La Sicile, La Sardaigne et Trentino-Haut-Adige) et celles de régime général ou commun (toutes les autres).

IV.- Le régionalisme espagnol dans la Constitution de 1978

Il n’y a donc rien de particulier à ce que, au moment de la rédaction de la Constitution de 1978 l’on ait prêté une attention particulière à la formule d’origine nationale qui a donné tant de bons résultats en Italie pendant 30 ans. Dans ce sens, l’on peut dire que la structure territoriale de l’Etat permise par la Constitution espagnole en vigueur a tiré profit de l’expérience italienne, beaucoup plus riche que celle de l’Espagne à cause de la courte durée de la Deuxième République espagnole.

A la solution constitutionnelle de 1978 ont contribué, sans aucun doute, les aspirations d’autogouvernement tant de fois manifestées pendant les années de transition de la dictature du Général Franco au régime démocratique qui a finalement instauré la Constitution. Le problème auquel on prétendait faire face pendant la transition c’était le désir d’autogouvernement de certaines régions espagnoles, clairement manifesté par les forces politiques du Pays Basque et de la Catalogne et peut-être aussi par celles de la Galicie.

Ceci est différent du fait que sous l’influence des demandes politiques d’autogouvernement souscrites par les forces politiques du Pays Basque, la Catalogne et la Galicie, d’autres régions d’Espagne, sans aucune tradition dans ce domaine, aient fini par demander la même chose. Ceci a conditionné le contenu du texte constitutionnel et explique le fait qu’une fois ce texte entré en vigueur, toute l’Espagne s’est trouvée vertébrée en régions dotées d’autonomie ou, pour reprendre l’expression utilisée par la Constitution, en Communautés Autonomes.

Cependant, le Pays Basque, la Catalogne et la Galicie font l’objet d’une attention particulière de la part de la Constitution. Grâce à cela, elles ont obtenu des régimes spéciaux d’autogouvernement, obtenus par la suite par l’Andalousie. Le reste des Communautés Autonomes ont joui d’un régime général différent, caractérisé par une moins importante ampleur d’autogouvernement, jusqu’en 1999 où s’est produite l’équivalence quant au niveau des compétences de toutes les Communautés Autonomes, ce qui a permis d’assister à la conversion du fédéralisme matériel asymétrique, jusqu’alors différenciateur de l’Etat Autonomique, en fédéralisme matériel symétrique.

Mais il convient de travailler en ordre et tenir en compte que, en rigueur, la constitution ne définit pas de manière complète la structure territoriale de l’Etat. Pour commencer, elle dit seulement que « l’Etat est territorialement organisé en municipalités, en provinces et en les Communautés Autonomes qui le constituent » (article 137). Elle ne spécifie pas lesquelles. A cet effet, elle se limite à esquisser quelques moyens d’accès à l’autonomie pour les provinces disposant d’un substrat historique, linguistique ou culturel commun. A peine définit-elle, donc, le début d’un processus, ou de plusieurs, mais pas sa fin.

En définitive, la Constitution a permis à une seule province, ou plusieurs provinces regroupées qui partageaient tous ou quelques uns des dénominateurs communs mentionnés (les territoires appelés, à l’article 2 de la Constitution, nationalités et régions) de devenir des Communautés Autonomes. Ces provinces, seules ou en groupe, qui pouvaient adopter librement la décision mentionnée, pouvaient également disposer, du moins en théorie, du niveau d’autonomie auquel elles aspiraient. C’est pour cela que l’on a dit que l’Etat des Autonomies repose sur le principe dispositif.

Le mode dont les provinces pouvaient disposer de leur futur dans le double sens était le suivant : la décision de se convertir en Communautés Autonomes devait être exprimée par elles au moyen d’un projet de Statut d’Autonomie appelé à remplir une fonction similaire à celle de la Constitution fédérée ou confédérée dans un Etat fédéral ou confédéral. Ce Statut d’Autonomie devait inclure, selon l’article 147 de la Constitution :

  1. La dénomination de la Communauté qui corresponde le mieux à son identité historique.

Les noms des 17 Communautés Autonomes espagnoles sont les suivants : L’Andalousie, Aragon, Les Canaries, La Cantabrie, Castille-La Manche, Castille et Léon, La Catalogne, La Communauté de Madrid, La Communauté Forale de Navarre, La Communauté Valencienne, Extremadura, La Galicie, Les Iles Baléares, La Rioja, Le Pays Basque, La Principauté des Asturies, La Région de Murcie,

  1. La délimitation de son territoire.

Ce sujet est traité en mentionnant quelles provinces intègrent la Communauté Autonome. C’est ainsi que, dans le cas de l’Andalousie, par exemple, l’article 2 de son Statut d’Autonomie en vigueur dit que « Le territoire de l’Andalousie comprend celui des municipalités et provinces d’Almeria, Cadix, Cordoue, Grenade, Huelva, Jaén, Malaga et Séville ».

  1. La dénomination, l’organisation et le siège des institutions autonomes propres.

Toutes les Communautés Autonomes disposent d’un Parlement qui remplit la fonction législative dans son territoire. Leurs lois, à l’intérieur de leurs limites, ont le même rang que les lois adoptées par le Parlement national ou les Cortes Générales. En plus, le Parlement autonome désigne le Président de la Communauté Autonome, de sorte que le régime politique des régions répond au modèle parlementaire. Le Président de la Communauté Autonome désigne ses ministres, appelés Conseillers. Le Gouvernement répond solidairement de sa gestion politique devant le Parlement à travers la motion de censure et peut présenter une question de confiance. Par contre, le Gouvernement autonome peut dissoudre le Parlement et convoquer des élections.

Dans chaque Communauté Autonome il y a une Cour Supérieur de Justice où culmine, au sein de ce territoire, l’organisation judiciaire, unique pour tout l’Etat. De plus, les Communautés Autonomes disposent habituellement d’un défenseur du peuple, collaborateur de son homologue au niveau national, d’une Chambre des Comptes similaire à la Cour des Comptes de l’Etat et d’un Conseil Consultatif équivalent au Conseil d’Etat.

4.- Les compétences assumées dans le cadre établi par la Constitution

En principe, et comme on l’a avancé, les Communautés Autonomes décident ou disposent du degré d’autogouvernement qu’ils souhaitent assumer, en choisissant des listes contemplées à cet effet par la Constitution -concrètement recueillies dans les articles 148 et 149- les matières et les types de pouvoirs publics -législatifs, réglementaires ou exécutifs, mais en aucun cas judiciaires- qu’elles exerceront sur ces matières, tout en le reflétant dans le Statut d’Autonomie. Quoique, puisqu’elles doivent disposer de l’appui du pouvoir central concernant ce sujet -puisque le projet de Statut doit être approuvé par les Cortes Générales-, il faut reconnaître qu’au niveau de l’autogouvernement assumé par chaque Communauté Autonome, les pactes politiques adoptés successivement par les grands partis nationaux ont joué un rôle de premier ordre, de sorte que les dits pactes ont conditionné les aspirations d’autogouvernement des Communautés Autonomes. On parlera d’eux par la suite. Auparavant, il convient d’insister sur le fait que la Constitution est concluante, les Statuts d’Autonomie doivent spécifier quelles compétences sont assumées par chaque Communauté Autonome, ce qui conseille d’offrir des informations, si brèves soient-elles sur la notion de compétence.

4.1.- Concernant la notion de compétence

De la doctrine italienne découle une définition de la compétence qui a été bien reçue par les espagnols qui se sont consacrés à l’étude du Titre VIII de la Constitution à cause de son aptitude à expliquer l’idée qui y est contemplée. En vertu d’elle, l’on enterid par compétence l’ensemble des pouvoirs ou des fonctions publics exerçables, par l’Etat ou les Communautés Autonomes, sur un secteur déterminé de la réalité contemplé par le Droit. Il est évident que la définition, comme toutes les autres de façon générale, est incomplète et ne permet pas d’obtenir une image achevée de l’objet décrit. On ne doit pas, néanmoins, pour cela la sous-estimer étant données les possibilités qu’elle offre du point de vue de son rapprochement de celui-ci. Il est à remarquer que la définition fournie contient, au moins, des éléments intégrateurs, par ajout, du concept en question.

Le premier de ces éléments se rapporte aux pouvoirs publics que peuvent assumer aussi bien l’Etat que les Communautés Autonomes dans des domaines définis. Dans ce domaine, il faut rappeler que le phénomène étatique n’admet pas en son sein, par l’effet du principe de la séparation des pouvoirs, celui auquel il apparaît lié, mais les facultés ou pouvoirs publics de législation, exécution et juridiction. En ce qui concerne cette dernière, il convient de tenir compte, cependant, qu’elle a été exclue du partage des compétences, en cohérence avec la tâche dépourvue de caractère politique que la Constitution recommande de réaliser aux Juges et aux Magistrats, en les appelant à exercer ce pouvoir neutre dont parlait Montesquieu (en leur attribuant la fonction de bouche qui prononce les mots de la Loi) et qui fait l’objet des dispositions de l’article 117.1 concernant leur soumission exclusive à l’empire de la Loi.

4.1.1.- Concernant les pouvoirs ou fonctions publiques exercables dans le domaine des compétences.

Exception faite des pouvoirs juridictionnels, tous les autres peuvent faire l’objet d’exercice par l’Etat ou les Communautés Autonomes en accord avec le schéma suivant :

a-L’Etat peut se réserver :

  •     Tous les pouvoirs publics exerçables au sujet d’une matière déterminée
  •     Le pouvoir d’établir les bases sur une matière concrète
  •     Le pouvoir de légiférer concernant une matière déterminée

b-Les Communautés peuvent avoir assumé dans leurs Statuts :

  •     Tous les pouvoirs publics exerçables en rapport avec une matière
  •     Le pouvoir de procéder au développement et à l’exécution des bases adoptées par l’Etat.
  • Le pouvoir d’exécution de la législation étatique, tout en considérant qu’actuellement cela ne l’autorise pas au développement réglementaire de la Loi en question.

4.1.2.- Le concept de matière

En accord avec la notion proposée de compétence, le deuxième élément qui la compose est celui de la matière ou le domaine matériel, susceptible d’être défini comme étant le secteur de la réalité sociale délimité par le Bloc de la Constitutionnalité objet de l’exercice, par l’Etat ou les Communautés Autonomes des pouvoirs ou fonctions publiques correspondantes.

De telles matières ou domaines matériels admettent d’être décomposés, à leur tour, en deux éléments qui, selon la terminologie proposée à cet effet par Viver Pi-Sunyer, coïncident, avec l’objet matériel d’un côté et avec le contenu matériel de l’autre.

a-L’objet matériel

C’est l’objet matériel qui, en vérité, référerait au secteur de la réalité délimité par le Bloc de la Constitutionnalité sur lequel elle admet que soit exercé le pouvoir ou la fonction publique qui y est également définie, lequel peut identifier, a cet effet, des circonstances, conjonctures ou situations certainement variées, telles que :

  • Des biens : mines, eaux, routes, ports, etc.
  • Des institutions ou entités de nature économique, culturelle, récréative, etc. : coopératives, foires, bibliothèques, marchés, presse.
  •     Disciplines juridiques ou branches du Droit : législation mercantile, civile, relative au travail, pénale, procédurale
  • Instituts juridiques : expropriation forcée, sources du Droit
  • Activités publiques ou privées : commerce extérieur, agriculture, chasse, pêche, relations internationales, urbanisme
  • Activités définies de manière finaliste ou directive : développement de la recherche scientifique, protection de l’environnement, défense du patrimoine culturel.

b.Le contenu matériel

Le second élément conceptuellement conformateur de la matière c’est le contenu matériel. Celui-ci réfère toujours au type d’activité que les pouvoirs publics peuvent déployer autour du secteur de la réalité

conformateur de l’objet matériel. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une activité de programmation, de planification, de surveillance, d’inspection, de contrôle, de sanction, d’exaction, de subvention, de registre, d’autorisation, de certification, etc.

A des effets analytiques, il faut décomposer le contenu matériel en deux éléments : la forme d’action spécifique et la fin inhérente à celle-ci. Cela veut dire, par exemple, qu’une action de planification est possible avec une fonction de protection, comme c’est le cas pour l’environnement. Il ne faut pas confondre, cependant, le contenu d’une matière avec les fonctions ou pouvoirs publics pouvant s’exercer sur elle. Il faut tenir en compte qu’un même contenu matériel peut être objet de plusieurs pouvoirs ou fonctions publiques.

4.1.3.- En guise de récapitulation

Il se dégage, en fin de compte, de ce que l’on vient de dire qu’en rapport avec un domaine matériel concret, comme cela peut être le cas du transport, plusieurs types d’activités publiques sont possibles : surveillance, subvention, programmation, planification, subordonnées à la réalisation d’un objectif précis, celui de la protection ou stimulation, et qui peut être réalisé à travers des mesures législatives ou exécutives adoptées par l’Etat ou les Communautés Autonomes.

4.2.- Sur le partage des compétences entre l’Etat et les Communautés Autonomes

4.2.1.- Les compétences réservées à l’Etat

Sans aucune intention d’exhaustivité qui dépasserait l’objectif de ce travail, la Constitution lui a réservé au pouvoir central, à l’Etat, la compétence exclusive, c’est-à-dire l’exercice des pouvoirs de législation et d’exécution, sans participation possible des Communautés Autonomes, de :

-Régulation des conditions de base qui garantissent l’égalité de tousles espagnols dans l’exercice des droits              et

l’accomplissement des devoirs constitutionnels.

-Nationalité, immigration, émigration, extranéité et droit d’asile.

-Relations internationales

-Défense et Forces Armées

-Administration de la Justice.

4.2.2.- Les compétences assumées par les Communautés Autonomes

Selon la terminologie utilisée dans quelques uns des Statuts d’Autonomie réformés entre 2006 et 2007 -entre ces deux dates les statuts révisés sont ceux de l’Andalousie, d’Aragon, de Castille-Léon, de la Catalogne, des Iles Baléares et de Valence-, il y a quatre type de compétences autonomiques: exclusives, partagées, exécutives et d’implémentation du Droit Communautaire Européen. Les compétences exclusives comprennent les pouvoirs législatif, réglementaire et exécutif, « dans le cadre des bases que l’Etat fixe en normes avec rang de loi (…) », c’est-à-dire, conformément au dénominateur normatif commun que l’Etat adopte pour toutes les Communautés Autonomes, étant donné que c’est cela que signifie le concept de « bases ». Les compétences exécutives, en fin, s’épuisent dans ce pouvoir. Elle inclut le pouvoir d’organisation de l’Administration Autonomique et, en général, les fonctions et activités que l’ordre attribue à l’Administration Publique, ainsi que l’approbation de dispositions réglementaires pour l’exécution de la réglementation de l’Etat ». Quant à l’implémentation autonomique du Droit Communautaire Européen, il faut comprendre qu’il inclut le développement et l’exécution de la réglementation de l’Union Européenne résidenciable, en raison de son objet, dans quelque matière appuyant les compétences autonomiques.

5-Les bases pour le transfert des services correspondants aux compétences assumées par les Communautés Autonomes dans leurs Statuts

Sur ce dernier contenu nécessaire des Statuts d’Autonomie, il suffit qu’ils contemplent tous l’existence d’une Commission Mixte de Transferts chargée de la régulation du processus, du temps et des conditions de transfert des compétences depuis l’Etat aux Communautés Autonomes.

6-Sur l’importance des Statuts d’Autonomie

Il faut remarquer l’énorme importance que les différents Statuts d’Autonomie acquièrent dans le système de sources du Droit espagnol. Cette importance est telle que, pour connaître les attributions concrètes concernant une matière déterminée, c’est-à-dire à qui il revient de légiférer sur elle et à qui il revient d’exécuter les mesures législatives correspondantes, il est nécessaire de consulter non seulement la Constitution mais également tous et chacun des Statuts d’Autonomie qui la développent.

Le rôle que les Statuts d’Autonomie sont appelés à jouer dans le système des sources du Droit espagnol est très important. A cet égard, la prévision, très significative, de l’article 28.1 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel dit littéralement :

« Pour apprécier la conformité ou non conformité d’une loi, d’une disposition ou d’un acte ayant force de loi de l’Etat ou des Communautés Autonomes, le Tribunal considérera, en plus des préceptes constitutionnels, les lois qui, dans le cadre constitutionnel, seraient dictées pour délimiter les compétences de l’Etat et les différentes Communautés Autonomes ou pour réguler ou harmoniser l’exercice des compétences de ces dernières ».

Pour ne pas allonger plus qu’il ne faut cette exposition, il suffira de signaler que ces lois adoptées, dans le cadre constitutionnel, pour délimiter les compétences de l’Etat et des différentes Communautés Autonomes, sont essentiellement -quoique pas exclusivement- les Statuts d’Autonomie de ces dernières et que pour identifier les différents ensembles normatifs, respectivement formés par la Constitution et chacun de ces Statuts d’Autonomie, la doctrine emploie le terme de Bloc de la Constitutionnalité, se servant ainsi d’une vieille expression qui provient de la doctrine française qui acquiert, dans sa version espagnole, un sens nouveau et complètement différent de celui qu’on lui donne en France.

Ce Bloc de la Constitutionnalité, comme on peut le vérifier par ce qu’exprime le précepte législatif mentionné, devient pour le Tribunal Constitutionnel un paramètre de la constitutionnalité des lois étatiques ou autonomiques et, par là même des Statuts eux-mêmes. Il en découle la possibilité qu’une loi puisse porter atteinte aux dispositions des Statuts d’Autonomie s’exposant ainsi à une sorte d’inconstitutionnalité qui admet d’être qualifiée de médiate.

V.- De l’asymétrie à la symétrie du Statut Autonomique. L’importance des pactes politiques dans leur évolution

En définitive, la Constitution a permis que puisse avoir lieu un événement que l’on nommera, pour le doter d’expressivité, Big Bang, et par lequel les fonctions juridiques d’un Etat, auparavant centralisé, ont pu se déplacer, du moins en partie, vers la périphérie. Toutefois, la seule instance connue dotée de pouvoir politique jusqu’en 1979 -date à laquelle sont approuvés les Statuts d’Autonomie du Pays Basque et de la Catalogne, celui de la Galicie fut approuvé le 6 avril 1981-, a perdu une bonne partie de lui-même au profit d’autres -construites sur la base du territoire- avec lesquelles en conséquence il le partage depuis lors. De sorte que, en accord avec l’expression citée de la physique quantique, l’on peut dire que dans ce centre de pouvoir se produiront des explosions de magnitude différente et, en tous cas, d’une portée décentralisatrice. Malgré tout, il est nécessaire de noter qu’il s’agit d’explosions contrôlées, comme il ne pouvait pas en être autrement, compte tenu du caractère régulé par la Constitution. Non seulement parce que l’Etat contribue à définir les compétences des Communautés Autonomes en participant, comme cela a été dit, dans l’approbation des Statuts, mais aussi parce que, en ce point et non pas par hasard, il proclame la Norme Fondamentale « l’indissoluble unité de la Nation espagnole » dans son article 22. De sorte que, en cohérence avec cette proclamation, le pouvoir central a été doté d’instruments pour préserver cette unité face à des situations que l’on peut qualifier d’exceptionnelles, comme dans le cas où une Communauté Autonome viendrait à prétendre à la sécession de l’ensemble. L’article 155 de la Constitution contemple une figure identique à celle qui, dans les Etats fédéraux, permet à la Fédération de l’empêcher, c’est-à-dire qu’elle habilite ce pouvoir central à utiliser la contrainte ou la coercition fédérale et l’habilite aussi à intervenir face à des situations qui, sans comporter aucun risque pour l’ensemble de la structure étatique, sont susceptibles de mettre en danger certaines politiques que la Constitution a voulu qu’elles soient communes à toute l’Espagne malgré l’existence des Communautés Autonomes.

Le fait est que tout le territoire national a été divisé en Communautés Autonomes à des degrés différents d’autogouvernement, eu égard aux compétences assumées, à l’origine, dans leurs Statuts. Compte tenu, donc, de cette circonstance qui est intimement liée au mode d’accès à l’autonomie, on peut les classer en, au moins, deux grands groupes. En effet, initialement il y avait des Communautés Autonomes à régime spécial (le Pays Basque, la Catalogne, la Galicie et l’Andalousie) dotées de compétences énoncées dans les articles 148 et 149 de la Constitution, et des Communautés Autonomes à régime commun (toutes les autres) dotées uniquement des compétences inclues dans l’article 148 de la Constitution.

Compte tenu de ces résultats, l’on peut dire que le pacte constituant a permis de décentraliser politiquement l’Espagne. Il est bien vrai que cela s’est fait grâce à sa rénovation continue qui a eu besoin, à plusieurs reprises, de quelque ajustement de la part du Tribunal Constitutionnel. Il ne faut pas oublier qu’après l’approbation des Statuts d’Autonomie du Pays Basque, de la Catalogne et de la Galicie, on a pu assister, le 31 juillet 1981, à la signature des accords autonomiques entre le gouvernement de l’UCD et le PSOE, fruit de la crainte avec laquelle ces grands partis nationaux, qui avaient été, peu avant, des acteurs protagonistes du pacte constituant, contemplaient l’extension éventuelle de l’autogouvernement esquissé pour les Communautés Autonomes citées à toutes les autres qui aspiraient à le devenir, avides comme elles étaient d’imiter les exemples qu’elles avaient à la vue. Seule l’Andalousie, suivant un chemin différent de celui qu’avaient emprunté le Pays Basque, la Catalogne et la Galicie, a obtenu un niveau d’autogouvernement comparable à celui de ces Communautés Autonomes, basé sur des compétences définies dans le cadre fixé par l’article 149 de la Constitution. Les autres ont obtenu seulement quelques unes des compétences énumérées dans l’article 148, jusqu’à ce qu’en février 1992 les accords autonomiques ont été signés entre le Gouvernement du PSOE et le Parti Populaire et qu’ont eu lieu les réformes statutaires, à partir de 1994, qui, conformément aux dispositions de l’article 148.2 de la Constitution, ont élargi les sphères des compétences respectives des Communautés Autonomes des Asturies, de la Cantabrie, la Rioja, Murcie, Valence, Aragon, Castille La Manche, Extremadura, les Iles Canaries, les Iles Baléares, Madrid et Castille Léon.

Avec la Loi Organique 12/1999 du 6 mai de réforme de la Loi Organique 1/1983 du 25 février, du Statut d’Autonomie d’Extremadura, non seulement on achevait la révision des Statuts d’Autonomie cités commencée des années auparavant dans le but de développer le niveau de compétence de ses Communautés Autonomes respectives, mais également une étape complète dans l’évolution de l’Etat Autonomique.

Peu avant cette date, certaines forces nationalistes implantées au Pays Basque, en Catalogne et en Galicie ont affirmé qu’une équivalence entre les compétences de toutes les Communautés Autonomes était en train de se produire qui annulait la spécificité des régimes spéciaux des leurs et qu’elles la considéraient comme une offense, réussissant ainsi à créer un état d’opinion favorable à la révision à la hausse du degré de leur autogouvernement. Cela n’a pas été vain puisque certains partis politiques ont fini par appuyer cette idée avec néanmoins l’idée de dépouiller la revendication réformatrice de toute tendance nationaliste, incluse l’aspiration de restaurer l’asymétrie qui avait caractérisé initialement la forme de l’Etat.

Loin de se montrer unique, la divergence nationaliste relative à l’équivalence par le haut entre les Communautés Autonomes a connu des manifestations diverses, susceptible d’être classées en fonction de critères également divers. D’où, pour des raisons purement méthodologiques, ces protestations seront classées en deux grands groupes selon qu’elles se développent en plusieurs Communautés Autonomes ou en une seule.

De nature collective a été, en premier lieu, celle qui fut protagonisée par le Bloc Nationaliste Galicien, le Parti Nationaliste Basque et Convergence et Union qui se sont réuni à trois reprises au long de l’année 1998 et une fois encore en 2000, publiant à la fin de chaque réunion les conclusions de leurs débats. L’ensemble de ces documents fut appelé la Déclaration de Barcelone. Les auteurs y attribuaient un caractère national à leurs peuples respectifs; ils défendaient la nécessité de stimuler cette reconnaissance au-delà de leurs limites territoriales et d’adapter cette circonstance à la nouvelle réalité européenne et à un monde de plus en plus interdépendant ; ils appelaient la société espagnole à dialoguer autour de la plurinationalité et la diversité et offraient à l’Europe et au monde des propositions dans ce sens. Ceux-ci étaient les postulats de base de la Déclaration de Barcelone. Sur la base de ces réalités nationales, vouées à s’intégrer dans l’Europe s’appuyait le reste des considérations qui y étaient faites, lesquelles, d’une manière ou d’une autre, insistaient sur le fait que les peuples galicien, basque et catalan étaient des nations sans Etat immergés dans l’Etat espagnol indifférent, si ce n’est hostile, à la condition plurinationale que cette circonstance devrait lui communiquer.

Ce n’est que dans le Pays Basque, en second lieu, que s’est développé l’autre accord nationaliste avec la symétrie de l’Etat Autonomique et qui, après long mûrissement, s’est manifesté dans la « proposition de réforme du Statut Politique de la Communauté d’Euskadi ». Dans son préambule, on affirmait, d’un côté, l’identité propre du peuple basque dans l’ensemble des peuples de l’Europe » et, de l’autre, « le droit » de décider de son futur « conformément au droit des peuples à l’autodétermination » au sujet duquel ajoutait une déclaration quant à l’intention de proclamer la souveraineté du peuple basque :

« (…) les citoyennes et les citoyens de l’actuelle Communauté Autonome d’Euskadi, intégrée par les territoires de Araba, Bizkaia et Guipuzkoa, dans l’exercice de notre volonté démocratique et en vertu du respect et l’actualisation de nos droits historiques recueillis dans le Statut de Guernika et dans la Constitution espagnole, nous manifestons notre volonté de formaliser un nouveau pacte politique pour la coexistence.

Ce pacte politique se matérialise en un nouveau modèle de relation avec l’Etat espagnol, basé sur la libre association et compatible avec les possibilités de développement d’un état composé, plurinational et asymétrique ».

Alors que dans son article 1, il était dit que les basques « dans l’exercice du droit de décider librement et démocratiquement de leur cadre d’organisation et de relations politiques, comme expression de la nation basque et garantie d’autogouvernement, se constituent en une communauté basque librement associée à l’Etat espagnol, dans un cadre de solidarité avec les peuples qui le composent, sous la dénomination de Communauté d’Euskadi-ou Euskadi, aux effets du présent Statut ».

Il n’est pas étonnant, donc, que le Congrès des Députés ait refusé la Proposition le 1 février 2005 avec le résultat suivant du vote : 313 voix contre, 29 pour et 2 abstentions. C’est là qu’en est restée l’aspiration à changer le Statut de Guernika encore en vigueur au moment de la rédaction de ces pages. Cette décision parlementaire a montré quel chemin n’était pas praticable pour élargir avec succès l’autogouvernement d’une Communauté Autonome. A cet effet, il n’était pas viable d’appeler au caractère national de la population installée dans l’une de ces Communautés pour, tout de suite après, estimer qu’elle est investie de souveraineté et réclamer, sur la base d’une telle approche, un pacte sur le même pied d’égalité avec l’Etat comme instrument régulateur de ses relations.

De sorte que si la Catalogne a finalement réussi à augmenter son autogouvernement, cela s’est fait, comme on le disait, grâce à l’impulsion que cette idée a reçu de la part des deux grands partis politiques, PSOE et PP, avec l’effet ou la conséquence de modérer le ton de cette revendication nationaliste initiale, puisque ce n’est pas en vain qu’ils ont appuyé en plus les prétentions de même nature de l’Andalousie, Aragon, Castille et Léon, les Iles Baléares et Valence.

Séville le 11 avril 2010

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