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Dr. Khadija Ennaciri ([·])

■ ■ Considérée comme l’un des thèmes classiques de la réforme de l’Etat, la question du partage du pouvoir entre le centre et la périphérie ne cesse de soulever sa prééminence dans presque toutes les sociétés. Cette question soumise, par la force des choses, à la règle incontestable d’adaptation, est perçue à travers des modèles différents qui témoignent d’une diversité de cultures, d’histoires et de valeurs singulières. C’est ainsi que le droit constitutionnel comparé renseigne qu’il faut toujours se garder de prendre un model comme étant transposable ou généralisable ■ ■

Au Maroc, comme d’ailleurs dans la plus part des pays en voie de dévelop­pement, ce thème constitue un enjeu majeur face aux exigences de développement, de démocratisation et d’ouverture. La vo­lonté d’organiser le pouvoir sur des bases modernes et démocratiques a déclenché un vaste mouvement de réformes dans le but de rompre avec un système traditionnel en désuétude.

Le Maroc se présente comme un Etat unitaire où le pouvoir se caractérise par une répartition des compétences sur la base d’une organisation territoriale fondée sur la décentralisation locale et régionale. Toutefois, si la constitution de 1996 a uniformisé, à l’instar de la constitution française, les trois échelons de décentralisation (commune, province et région) dans un titre distinct en leur reconnaissant la qualité de collectivités locales, elle comporte des dispositions limi­tatives qui privent deux entités territoriales – la province et la région – d’un pouvoir exécutif élu. C’est ainsi que les lois de décentralisation ont réservé aux collectivités locales un statut juridique inégalitaire. 1

Nonobstant cette situation, les régions n’ont guère perdu le temps pour faire place dans un paysage institutionnel dont elles étaient largement marginalisées. Elles étaient présentes au cœur des débats politiques sur la réforme de l’Etat et de ses relais territoriaux. Toutefois, leur consécration était gênée par les états d’âme d’un Etat demeuré centralisé, des querelles politiques, des dérives bu­reaucratiques, autant d’obstacles au déve­loppement d’une institution en quête d’au­tonomie.

L’idée régionale n’est pas une idée neuve au Maroc 2. Sa réalisation comme unité autonome, avec à sa tète un pouvoir dont l’origine est élective, est quant à elle, révolutionnaire.

Aujourd’hui, plus que jamais, le devenir des régions fait la une du débat politique. Le projet de la régionalisation avancée et graduelle tel qu’il est dessiné par le Roi, répond à une volonté politique d’instaurer un pouvoir régional autonome bâti sur une nouvelle approche ré distributrice du pouvoir entre le centre et la périphérie. Une autonomie régionale qui dépasse, largement, celle permise par le système actuel de décentralisation.

Les contours de cette réforme sont déjà délimités par le Projet Marocain d’Autonomie du Sahara. La conception générale d’un modèle national de régionalisation avancée, englobant toutes les régions du pays est confiée par le Roi à une commission pluridisciplinaire chargée de réfléchir selon une approche de concertation sur les contours et la nouvelle configuration des futurs régions. 3

Afin de mieux saisir la profondeur et de mesurer la faisabilité et le réalisme de la conception régionale royale, il parait opportun de situer la réflexion dans l’évolution des dernières années en vue d’inscrire les questionnements d’aujourd’hui concernant l’avenir de la régionalisation dans notre pays. Pour se faire, la réflexion portera sur le caractère évolutif et imbriqué du processus de construction régionale (I), les contours du projet régional à travers la conception royale (II) et le réalisme du Projet Marocain d’autonomie (III).

Le caractère évolutif et imbriqué du processus de construction régionale

Le processus de régionalisation dans un Etat unitaire traditionnellement centralisé, comme le notre, a été toujours progressif et graduel; les réformes introduites n’ont jamais été envisagées selon une approche de rupture, elles s’inscrivaient, plutôt, dans le continuum de celles déjà établies. De même, la quête d’un pouvoir régional autonome, ne signifie nullement le détacher du pouvoir central ou réduire l’importance des mécanismes qui les rattachent.

La proposition d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara ne peut pas être réduite à un simple acte politique visant le règlement politique du conflit saharien. Il n’est pas une donnée isolée, de création ex nihilo. Il s’intègre dans une évolution politique et institutionnelle globale. La région s’insère dans la stratégie territoriale dans le cadre d’un agencement compatible avec l’unité nationale et l’intégrité territoriale.

Si le Droit public marocain doit le concept de région à l’administration coloniale qui a institué en 1919 les premières régions au Maroc, les historiens font remonter à des temps lointains la notion de région entant que formation des établissements humaines et du rapport du pouvoir à l’espace 4.

En fait l’introduction de la région par les autorités françaises, n’été pas comprise comme un cadre de conception et d’exercice de la planification et du développement, elle fut conçue comme un territoire de contrôle et d’administration de la population. Ce n’est qu’après l’indépendance que les pou­voirs publics ont adopté une politique de régionalisation sous le poids des déséquilibres majeurs hérités de la répartition abusive du protectorat entre un «Maroc utile» et un «Maroc inutile».

Perçue de manière rétrospective, la question régionale peut être appréhendée selon quatre grandes phases.

1- La phase de construction nationale, déficit de l’identité régionale

A l’aube de l’indépendance, les autorités marocaines ont déclenché un vaste chantier de réformes politiques et institutionnelles tout en restant vigilant à l’égard de l’unité nationale et au renforcement du pouvoir central. C’est ce qui explique la modestie des réformes introduites au niveau des collectivités locales. C’est sous l’exigence de pallier aux déséquilibres hérités du protectorat, ce fut adoptée la première version régionale. À l’époque, Ses concepteurs ont voulu écarter tout doute sur la vocation purement et simplement économique de la région en lui greffant l’étiquette «Économique».

En fait, la région était définie comme un ensemble de provinces qui tant sur les plans géographique, économique et social entretiennent ou sont susceptibles d’entretenir des relations de nature à stimuler leur développement et justifient, de ce fait, un aménagement d’ensemble 5. L’absence de raisons politiques a laissé planer des ambiguïtés sur son identité juridique. Elle n’était ni une collectivité décentralisée ni une collectivité déconcentrée ni même un établissement public comme c’était le cas en France avant la reforme de 1982.

Les régions, produit d’assemblage de préfectures et de provinces sans identité propre ni référentiel précis, dotées de struc­tures consultatives dépourvues de tout pou­voir de décision n’ont pas pu fournir la base d’une régionalisation dynamique

2- la phase de la réforme communale de 1976, les régions reléguée au second plan.

La charte communale de 1976 a marqué une avancé considérable aux niveaux de pouvoirs et des attributions accordées aux communes par rapports a celle reconnues aux régions. Vue les profondes modifications introduites par cette charte en matière d’identification de l’espace local et le renforcement du pouvoir local, elle était considérée comme la date du démarrage de la décentralisation au Maroc.

Le discours royal de 1984, qui constitue en réalité la relance de la question régionale, traduit la conception royale qui prône pour des structures régionales élargies, décentralisées et qui capitalisent les acquis de la décentralisation. La référence au model allemand reflète le choix pour des régions fortes, disposant d’une légitimité politique, d’une autonomie de gestion et marque la conviction pour un réaménagement profond des rapports de l’Etat avec ses régions 6.

3- l’avènement de la région collectivité décentralisée, un pas constructif dans le processus de régionalisation

A la suite des deux révisions cons­titutionnelles opérées successivement en 1992 et en 1996, la région qui a souvent souffert d’un déficit d’identité sera levée au rang de collectivité décentralisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La conception de la régionalisation telle qu’elle ressort du débat politique des deux dernières décennies prône pour un changement promoteur dans la répartition du pouvoir entre l’Etat et les régions. Ce changement «est de nature à provoquer des adhésions spontanées et solidaires aux orientations politiques de l’Etat. L’usage du consensus rattaché à un idéal démocratique régional, assure la soumission des forces centrifuges et diminue les résistances, les tensions et les contradictions». 7

Par cette conciliation entre unité na­tionale et particularités régionales, le Maroc entend faire face sur le plan endogène aux exigences de développement économique et social, de démocratisation politique et de bonne gouvernance; sur le plan exogène, aux enjeux majeurs d’ouverture, d’intégration et de mondialisation.

En effet, la nécessité de reconvertir les taches et redistribuer les rôles entre l’Etat et les régions s’inscrit dans la continuité des politiques locales engagées depuis l’indépendance. C’est ce qui ressort d’ail­leurs de l’exposé des motifs de la loi 47- 96 relative à l’organisation régionale en ces termes «comme tout grand dessein, la régionalisation a été mise à l’épreuve de la maturation… la présente loi vise à répondre aux attentes et aux aspirations au mieux-être du peuple marocain».

Le cadre juridique de la région se base sur l’agencement pouvoir étatique-pouvoir régional. Ceci s’est traduit par le transfert d’un certain nombre de compétences déte­nues auparavant par l’Etat au profit des régions. Ces attributions sont à assurer par un conseil régional démocratiquement élu.

Le législateur a instauré une sorte d’exécutif bicéphale en adoptant la théorie bien connue en Droit français du «Dédou­blement fonctionnel»: on retrouve à côté d’un président incarnant le pouvoir déc­entralisé, un organe exécutif dépendant du pouvoir central. Il est vrai que le statut de la région, collectivité décentralisée, marque une avancée considérable par rapport à celui de la région économique que ce soit au niveau du statut juridique, des compétences ou de l’autonomie de gestion.

Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’en réalité cette réforme marque un recul par rapport au discours politique qui promettait des régions avec des compétences politiques, législatives et même exécutives où la notion d’autonomie de gestion sera fortement consacrée. En fait, la région à l’état actuel suscite d’avantage d’interrogations qu’elle n’apporte de réponses. Des incerti­tudes planent encore sur sa dimension politique.

4- La phase de la maturité politique: le projet royal de l’autonomie régionale

La dimension politique de la région est fondamentale dans la mesure où elle permet aux populations concernées de participer activement à l’édification et au développement de l’espace régional auquel elles appartiennent. Ce qui renforce évidemment, la démocratisation de la vie publique et canalise les potentialités hu­maines de la région.

Actuellement il y’a une sorte d’u­nanimité sur le fait que la diversité géo­graphique, sociologique autant que la va­riante économique du royaume justifie aujourd’hui plus que jamais l’autonomie des régions sans pour autant nuire à la souverainté et à l’unité nationale.

L’avènement du projet d’autonomie de la région du Sahara marque une nouvelle configuration de la régionalisation. Ce projet a un double mérite; d’une part, il offre une solution politique pour un règlement définitif de la question de l’intégrité ter­ritoriale de notre pays. D’autre part, il renforce le processus de démocratisation et de modernisation du fait qu’il permettra aux populations de la régions de gérer démocratiquement leurs propres affaires dans le cadre d’une autonomie régionale bien consolidée.

Il constitue le prélude d’une démarche d’autonomie pour toutes les régions du pays, c’est ce qui explique son insertion dans processus intégré et global de réformes qui modifiera de façon substantielle le cadre juridique et institutionnel des régions. La conception royale de la réforme régionale à délimité les contours d’une régionalisation élargie qui sera appliquée de façon graduelle avec primauté de la région du Sahara.

Les contours et les principes de la réforme régionale à travers la conception royale

Si l’expérience régionale est abordée négativement par rapport aux anomalies et défaillances qui l’on entachées, elle l’est positivement par rapport au projet royal de régionalisation qui envisage l’instauration d’une régionalisation avancée et graduelle avec primauté de la région du Sahara.

La conception d’une nouvelle organisa­tion régionale est commandée par les exi­gences d’un développement national et régional harmonieux et intégré, par les im­pératifs d’une gouvernance démocratique, et par les nécessités de son insertion dans les dynamiques régionales et mondiales. Cette démarche doit revêtir un caractère multidimensionnel (politique, sociologique, économique, ethnique, spatial et historique, géostratégique etc.). En outre, l’option dé­centralisatrice au niveau de régionaliser le pouvoir se rattache aux exigences de la modernisation politique sur laquelle le régi­me politique fonde sa légitimité.

La feuille de route tracée par le Roi 8 est axée sur un projet de réforme de la régionalisation structurelle de fond qui repose sur quartes principes fondamentaux: l’unité, l’équilibre, la solidarité, la décon­centration.

1- L’harmonisation de l’autonomie ré­gionale avec l’unité nationale et l’intégrité territoriale

Partout dans le monde, la reconnaissance des diversités et des spécificités régionales ne s’est jamais faite au détriment de l’unité nationale. L’Etat demeure l’incarnation du pouvoir et l’unificateur des composantes du territoire national.

Certes le droit constitutionnel comparé offre une panoplie de formes d’aménagement du pouvoir politique. Sa répartition au sein de l’Etat se conçoit par rapport à la nature du système politique, ses traditions, et les bouleversements politiques et structurels qui peuvent l’influencer. Toutefois, un Etat peut aller plus loin dans le processus de rétrocession d’une partie de son pouvoir au profit des entités régionales sans pour autant porter atteinte à son unité et son intégrité territoriale. Les pouvoirs régaliens de souveraineté demeurent intouchables, voire même sacrés. En fait, l’exercice de la souveraineté interne et internationale reste conditionné par la consécration du principe de l’unité, condition d’existence juridique et politique de l’Etat.

Dans un autre registre, l’unité et le point de départ de l’autonomie. C’est un principe fondamental qui est à l’origine de tous les autres principes. On ne peut parler d’autonomie que dans le cadre général de l’unité de l’Etat.

A cet égard, l’exercice du droit de puis­sance publique par les collectivités régionales et qui apparaît dans les Etats unitaires mais décentralisés, a poussé certains auteurs à se demander si ce n’est pas «un morcellement de la souveraineté de l’Etat.» 9 La réponse ne peut être que négative dans la mesure où les réformes introduites doivent leurs performances à la prise de conscience par les pouvoirs publics de la nécessité de déléguer le pouvoir de décision au niveau local tout en renforçant les mécanismes susceptibles de garantir l’unité nationale.

Concernant les spécificités nationales le Maroc a toujours su, à travers son histoire, héberger et défendre une diversité régionale qui fait sa force et sa singularité. Il présente des spécificités culturelles, ethniques et linguistiques régionales importantes sans pour autant se contredire avec son unité. En fait, la question de la diversité régionale ne s’est jamais présentée au Maroc comme contrepoids au pouvoir de l’Etat pour les reconnaître. Bien au contraire, le pouvoir central dans sa fonction d’arbitre, n’a pas cherché à faire dominer une culture sur une autre. Il a clairement affiché sa volonté de faire de la région un espace où les rapports sociaux pourraient s’exprimer dans toutes leurs dimensions.

Il est vrai que les deux principaux découpages régionaux n’ont pas pu fournir une carte régionale fondée spécialement sur des critères socioculturels, toutefois, la consécration des spécificités régionales est sentie ces dernières années comme une sorte de droit fondamental qu’un Etat démocratique et libéral ne saurait igno­rer sans remettre en cause sa légitimité démocratique. C’est ce qui explique volonté de doter les régions d’un statut juridique et institutionnel en mesure de leur permettre une autonomie dans la gestion de leur propre affaire dans le respect de la souveraineté de l’Etat.

La plupart des études menées ces dernières années sur l’identité future de la région ont opté pour la solution suivante: le Maroc peut s’inspirer intelligemment de l’expérience française pour le statut général de la région collectivité territoriale décentralisée, et des expériences espagnole et italienne pour le statut spécifique d’une autonomie large pour les provinces sahariennes et de l’expérience allemande pour les problématiques relatives à la péréquation financière. Certes, le Maroc, si on reprend la métaphore qu’utilisait souvent feu Hassan 10, est ouvert sur toutes ses expériences vue sa position géostratégique et les relations historiques qui le lient avec les pays nord méditerranéens.

Toutefois, la question régionale n’est évidement pas facile à résoudre. D’une part, il convient, d’emblée, d’écarter l’hypothèse d’une solution fédérale. D’autre part, il convient d’envisager la réforme régionale dans l’ensemble institutionnel et administratif en acceptant d’établir des modifications qui toucheraient l’Etat lui-même. 11 Ces réformes ne peuvent se concevoir que dans le contexte national qui prend en considérations la culture» l’histoire et les valeurs singulières de la société marocaine dans ses rapports avec l’institution monarchique garante de l’unité de la nation.

2- L’équilibre et la cohérence entre les différents échelons territoriaux.

La question des relations entre la région et les autres collectivités territoriales est la question fondamentale de la décentralisation. Trouver des mécanismes adéquats de régulation souple entre collectivités est un défit pour la région. La mise en place de la collectivité régionale à coté de celles déjà existantes contribue sûrement à modifier le système de relations dominant dans le cadre de l’administration territoriale, «de nouvelles relations d’échange et de complémentarité doivent se nouer entre les pouvoirs communal, provincial et régional dans le souci de renforcer l’expression politique et d’approfondir les traditions démocratiques.» 12

Les enjeux majeurs liés à l’articulation du régional au local découlent du caractère ambivalent de la région, en tant que macrostructure composée de plusieurs structures urbaines et rurales. Il s’agit dans ce cadre de stimuler la diversité régionale et les spécificités locales dans le cadre d’un véritable développement régional harmonieux et intégré.

Malheureusement, la reforme régionale de 1996 a laissé planer des incertitudes sur les limites de compétences entre elle et les collectivités locales existantes. Les lois de décentralisation ne fournissent pas de réponses claires aux questions restées en suspens en matière de clarification de compétences entre les communes, les provinces et les régions. Dans, le pratique cette situation à généré des chevauchements dans l’exercice des compétences propres de chaque collectivité. Un tel empiétement risque, à l’évidence, de créer un certain nombre de conflits préjudiciables à l’effica­cité des politiques menées.

Pire encore, en l’absence d’une répartition précise des compétences, il est bien évident que tout conflit de pouvoir entre les entités locales tendrait à instituer progressivement une hiérarchie entre les collectivités aux prises des unes sur les autres. Il se pose alors la question des critères à partir desquels peut être effectuée cette redistribution.

En France les pouvoirs publics ont remédié à ce problème par l’application de la théorie de bloc de compétences selon laquelle «à chaque collectivité doit correspondre une compétence, l’organisation des servi­ces correspondant et l’affectation des res­sources nécessaires» 13 Cette logique du «bloc de compétences» doit présider à la répartition entre les diverses collectivités depuis l’Etat jusqu’à la commune pour éviter au maximum les empiétements du pouvoir d’une entité territoriale sur l’autre. En outre, l’équilibre doit se réalisé entre les compétences des régions et les moyens financiers et humains alloués. Cet équilibre permettra à l’évidence aux régions.

3- La solidarité inter-régionale.

Loin d’être réduite à une simple ré­partition des compétences entre l’Etat et les régions, la régionalisation est tout un système de solidarité nationale entre des régions ayant des intérêts communs inscrits dans l’intérêt national.

La définition de la nouvelle politique régionale est guidée par un principe in­contournable, celui de la solidarité: «donner plus à celles qui ont le moins» et offrir ainsi à toutes les régions la chance de contribuer au développement du pays.

Le principe de la solidarité qui doit exister entre les régions est intimement lié au principe de l’unité dans la mesure où toutes les régions font partie de l’unité de l’Etat qui doit veiller à l’établissement d’un équilibre économique et social adéquat et juste entre ses relais territoriaux dans le cadre d’une complémentarité équitable.

La solidarité implique, aussi, l’égalité entre les régions. Dans les pays régionalisés, les différences entre les statuts des diverses régions autonomes n’impliquent pas des privilèges économiques ou sociaux. Toute­fois, ce principe ne signifie en aucun cas uniformité absolue dans les aspects économiques, d’organisation et de prise en charge de compétences. Si l’ordre cons­titutionnel permet la coexistence au sein d’un même Etat de deux ordres juridiques différents de régions (régions autonomes, régions ordinaires) ceci ne signifie pas traitement discriminatoire dans l’allocation des ressources et des subventions. Il est mis en place un système de péréquation à fin de réduire les écarts de développement entre les régions

L’Etat, dans son rôle régulateur, est tenu de mettre en place un système de répartition des ressources et compétences financières. Une péréquation horizontale qui se fait entre les régions elles mêmes et une péréquation verticale ou l’Etat intervient pour réaliser l’équilibre entre les régions. Les subventions doivent être accordées par priorité aux régions défavorisées. En effet, «la régionalisation ne sera équilibrée et n’aura une portée nationale que si l’exploitation optimale par chaque région de ses atouts et potentialités propres, s’opère en corrélation et en concomitance avec la mise en place des mécanismes efficients de solidarité, in­carnant la complémentarité et la cohésion interrégionales..» 14

4- La déconcentration, corolaire de la décentralisation

La déconcentration» qui constitue aujourd’hui le principe de droit commun de l’organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l’action de l’administration. Elle s’impose de plus comme l’indispensable corollaire de la décentralisation ce qui soulève de nouveaux enjeux pour la gouvernance territoriale.

Du point de vue science administrative, la déconcentration peut être identifiée comme «la politique ayant pour objet de rationaliser l’exercice des compétences de l’Etat en aménageant les rapports entre les administrations centrales et les échelons territoriaux dans le sens d’une plus grande délégation de responsabilités consenties à ces derniers.» 15

Certes, la philosophie de la décon­centration et de la régionalisation n’est pas la même. Si la deuxième tend à consacrer l’existence d’affaires régionale propres, d’une gestion autonome et démocratique de ces affaires, la première demeure l’incarnation du pouvoir de commandement hiérarchique. Toutefois, leur destin est intimement lié.

Malgré leur contradiction, l’une est appelée à renforcer et conforter l’autre. Pour que cette corrélation soit établie dans le cadre d’une gouvernance territoriale fiable, la déconcentration doit passer d’une simple responsabilité à un transfert de pouvoirs de décisions aux administrations locales que le gouvernement a créées. Ce transfert doit se fait, bien sûr, à l’intérieur d’un cadre bien défini de politiques déterminées par le pouvoir central. Les directions locales seront ainsi en mesure de prendre des décisions sans attendre une autorisation de pouvoir central.

La nouvelle organisation régionale au Maroc est commandée par les impératifs d’un développement national et régional harmonieux, par les exigences d’une gouvernance démocratique et participative. Elle ne peut aboutir sans une refonte globale de l’action des administrations centrales au niveau local. La déconcentration doit s’accompagner d’une nouvelle conception des rapports de l’Etat avec les collectivités décentralisées, dans le cadre d’une vision qui privilégie la région comme un échelon mieux adapté pour résoudre les problèmes liés au développement régional. La région est, certes, l’échelon adéquat pour la déconcentration dans la mesure où la nature de ses attributions implique la collaboration entre les services de l’Etat et les autorités régionales.

Le Projet Marocain d’autonomie, Alterner le réalisme de l’autonomie à l’irréalisme de l’indépendance

Le projet d’autonomie de la région du Sahara est sorti du moule de la maturation à fin de fédérer les positions divergentes des protagonistes autours d’une solution médiane. Il a le mérite de proposer une approche qui épouse les limites du réel en mettant fin à de longues tergiversations juridico-politiques et surtout à l’impossible application d’un hypothétique référendum.

Si les adversaires de l’intégrité territo­riale du Maroc perdurent dans leur position séparatiste qui n’a aucune base réaliste vue les fortes relations sociales et tribales qui lient, depuis des siècles, les habitants du Sahara au royaume, le Maroc quant à lui a pu fournir une solution qui combine légalité internationale et légitimité politique.

L’autonomie est alors perçue comme étant une solution de compromis, basée sur un réalisme garantissant le respect de la souveraineté nationale et impliquant les populations du Sahara dans la gestion autonome de leurs affaires. Et ce, loin des thèses séparatistes qui menacent l’ensemble des pays du Maghreb et qui entraînent la région dans l’abîme du sous-développement et de la dissidence. Le réalisme est aujourd’hui le paradigme dominant en relations internationales. On peut recenser plus de cinq cents groupes à travers le monde qui prétendent avoir les éléments de leur propre identité. 16

Le séparatisme qui menace l’équili­bre des Etats et de la Communauté inter­nationale a fait en sorte que le droit à l’autodétermination a retrouvé son sens originel et authentique, à savoir le droit des populations à représenter la souveraineté nationale et à s’autogouverner par elles-mêmes. Le triomphe de la «raison humaine» explique le fait que le droit à l’autodétermination ait cessé d’être un droit systématique d’indépendance pour devenir un droit d’auto gouvernance démocratique à l’échelle nationale et locale régi par les principes de l’autonomie territoriale. 17 C’est dans ce contexte général que le Maroc, menacé par cette épidémie (séparatisme) offre le remède en formulant un projet prometteur, l’expression d’une solution proactive, une plate-forme pour la mise en œuvre d’une autodétermination interne, effective, assortie de garanties, dans l’intérêt non seulement des populations du Sud en quête d’avenir meilleur, mais aussi de toutes les régions du pays.

C’est ainsi que l’adoption du projet d’autonomie régionale passe indéniablement par celle d’une politique de régionalisation non pas administrative, mais constitutionnelle, c’est-à-dire à la lisière de la décentralisation et du fédéralisme. L’idée n’est pas récente au Maroc. Les provinces du Sud seront parmi les premiers bénéficiaires de cette régionalisation avancée. Sur le plan international, le Maroc ne peut pas se plier à l’immobilisme voulu par les adversaires de notre intégrité territoriale.

Le projet d’autonomie du Sahara marocain, actuellement sur la table du Conseil de sécurité bénéficie d’une adhésion nationale et internationale. Il sera concrétisé dans le cadre d’une réforme globale de l’architecture institutionnelle régionale.

La conception royale prône pour une régionalisation élargie adoptée selon une vision politique et économique globale et intégrée. Une vision qui prend en considération les attentes des citoyens et leurs besoins dans un cadre de planification méthodique fondée sur une approche qui concilie l’investissement des compétences locales et la réponse aux besoins de la population. C’est ainsi que le projet d’autonomie renforce le processus de démocratisation et de modernisation du pays du fait qu’il permettra aux populations sahraouies de s’autogouverner dans le cadre d’une autonomie régionale élargie et bien consolidée.

En guise de conclusion, il est patent de constater que l’évolution de la régionalisation s’est préparée en douceur et avec prudence. Le Maroc a donc accumulé durant plus d’un demi-siècle une expérience riche en matière de décentralisation. Cette évolution graduelle et progressive s’avère actuellement irréversible puisque la reconnaissance des spécificités et des autonomies régionales constitue la voie incontournable vers la démocratisation, la modernité et l’ouverture.

C’est précisément à cette phase cruciale du processus de construction régionale, marquée par une libéralisation et une démocratisation impulsée par la maturité politique de la conception royale que va s’opérer la dynamique de la régionalisation élargie, une dynamique qui favorise la consécration de la gouvernance locale et consolide la politique de proximité et de participation.

Notes:

  1. Khadija Ennaciri: «Le pouvoir local en quête d’autonomie, cas des communes marocaines». Publication de La Revue Administrative, n° 372. 2009.
  2. Sur l’histoire de la région au Maroc: Amal Aouchar, la région historique dans l’histoire du Maroc. In la revue Maroc-Europe, n° 4.1993.
  3. Voir le Discours Royal du 04 janvier 2010.
  4. Mohamed Brahimi: La question régionale au Maroc. REMALD, n° 6, p. 35.
  5. L’article 2 du dahir 1971,
  6. Voir le discours royal du 24 octobre 1984.
  7. Ali Sedjari: Production sociale et reconstruction régionale dans le système d’organisation de l’espace périphérique. In Etat, espace et pouvoir local. 1991, p. 90.
  8. Voir à ce sujet les discours royaux du 6 Novembre 2008 et du 04 janvier 2010.
  9. François Xavier Ambay: La décentralisation contre l’Etat (l’Etat semis décentralisé) Op cit. p 15.
  10. «Le Maroc est un arbre dans les racines plongent en Afrique et qui respire par ses feuilles en Europe.»
  11. Nicolas Tenzer. La région en quête d’avenir. La documentation française. 1986, p.16.
  12. Ali Sedjari: Production sociale et reconstruction régionale… Op. cit. p. 92,
  13. Benoit F. et Marie Pontier, Les compétences économiques de la région. Op. cit. p. 97.
  14. Voir le discours royal du 04 janvier 2010.
  15. Mohammed El Yaagoubi: Réflexion sur la démocratie locale au Maroc. Rabat, 2007. p. 249.
  16. On peut citer à titre d’exemple le cas du Tibet en Chine, du Québec au Canada, de la Tchétchénie en Russie ou encore de la Corse en France etc.

[·] Professeur à la faculté de Droit – Mohammedia.

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