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Samah BOUHAZAMA :

Doctorante, Université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Lab, ESSOR, Fès, Maroc,

Résumé :

Le développement exponentiel du numérique impacte substantiellement l’ensemble des activités humaines, et la thématique de la responsabilité constitue une problématique juridique majeure. L’exploitation considérable des données de toutes natures, associées à l’intelligence artificielle offre des potentialités inédites, multiples, variées et illimitées. Toute la question est de savoir si les règles classiques de la responsabilité puissent suffire pour répondre aux bouleversements engendrés par l’activité numérique contemporaine.

Mots-clés : Responsabilité juridique, Intelligence artificielle, Acteurs numériques, Plateformes numériques.

ملخص:

التطور الهائل للتكنولوجيا الرقمية له تأثير كبير على جميع الأنشطة البشرية ، وموضوع المسؤولية هو قضية قانونية رئيسية حيث يوفر الاستغلال الكبير للبيانات بجميع أنواعها ، المرتبطة بالذكاء الاصطناعي ، إمكانات غير مسبوقة ومتعددة ومتنوعة وغير محدودة. السؤال الذي يطرح هو ما إذا كانت القوانين الكلاسيكية للمسؤولية يمكن أن تكون كافية للرد على الاضطرابات الناجمة عن النشاط الرقمي المعاصر.

الكلمات الدالة : المسئولية القانونية، الذكاء الإصطناعي، الفاعلين الرقميين، المنصات الرقمية.

Introduction

Le numérique désigne cette réalité hyper-connectée dans laquelle nous évoluons quotidiennement à partir de nos ordinateurs, tablettes ou smartphones. L’univers virtuel qui est désormais le notre n’est plus celui de la réalité physique, façonnée par la nature, mais conçu par des acteurs bien particuliers. Dans cet environnement, les individus peuvent à la fois apparaitre sous une autre identité et adopter des comportements inhabituels.

 Plus généralement, le numérique affecte notre conception de nous-mêmes et  nos relations avec autrui. Les mutations des modes de vie contemporains au contact du numérique et leur impact sur la condition humaine conduisent alors à repenser des concepts majeurs et essentiels notamment celui de la responsabilité.

 En effet, le concept de responsabilité serait donc à refonder dés lors que notre environnement est fondamentalement différent de celui dans lequel les sociétés humaines ont évolué depuis l’origine. Cet univers se caractérise par un brouillage de la distinction entre réalité et virtuel, par une intrication entre l’humain, la machine et la nature, et par le passage d’une pénurie d’informations à une abondance d’informations[1].

Dés lors il semble ligitime d’envisager la question de la reponsabilité juridique à l’ère du numérique et de répondre au problème de droit suivant : Jusqu’à quelle mesure les règles régissant la responsabilité juridique classique puissent etre adapté au contexte numérique ? 

 Cette montée en charge significative du numérique nous a conduite à soulever non seulement la question du régime légale de la responsabilité des différents acteurs de    l’internet (I) mais également l’apparition de nouveaux modèles de    responsabilité    numérique (II).

I- La responsabilité des acteurs de l’Internet.

Avec le développement de l’activité économique sur internet de nombreux acteurs sont apparus et ont développé des modèles inédits de services. Cependant, le problème principal d’Internet, réseau mondial, est celui de la responsabilité et plus précisément le responsable susceptible d’être identifié, trouvé ou atteint. En effet, Internet a donné lieu à une catégorie de responsabilités particulières, celles des différents opérateurs qui interviennent en la matière, à savoir, les prestataires de service Internet[2].

Le besoin s’est alors fait sentir de mettre en place un cadre juridique qui, détermine la responsabilité de ces prestataires de services internet des infractions commises sur le réseau internet. Outre, les prestataires de service internet, d’autres acteurs sont susceptibles de voir leurs responsabilités engagées du fait de la transition digitale que connait l’entreprise actuelle.

I-1 Le régime juridique de la responsabilité des prestataires de services internet.

Les rapports d’échanges dans la société d’information ne peuvent se faire qu’en empruntant le réseau des réseaux. Or, un tel emprunt implique l’intervention de plusieurs opérateurs techniques appelés généralement prestataires des services Internet. En effet, personne ne peut diffuser ni accéder aux informations sur le réseau internet sans le concours de ces prestataires de services Internet.

Selon l’article 65-3 de la loi 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins [3] le prestataire des services internet est  un  prestataire  ou  un opérateur  d’installations  pour  des services en ligne ou pour l’accès à des réseaux, y compris un prestataire de  transmission, d’acheminement  ou  de  connexion  pour  les communications numériques en ligne, sans modification du contenu, entre les points spécifiés par l’utilisateur de la matière, à son choix.

Les prestataires de services internet assurent donc à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images de sens ou de messages de toute nature accessible par ces services[4].

Ces définitions, nous permettent de rendre compte de la multiplicité des services fournis par les prestataires de service internet dont le rôle est essentiel pour le fonctionnement de l’internet. Ces derniers se composent principalement des fournisseurs de services d’accès à internet[5] et des fournisseurs de services d’hébergement[6].

 L’implication de ces prestataires suscite la question relative à leur responsabilité lorsque, notamment, le contenu circulant sur le réseau auquel ils donnent accès comporte des éléments incriminés par la loi pénale ou occasionne un préjudice à autrui susceptible de donner lieu à réparation.

 Au Maroc, il n’existe pas un régime juridique général régissant la responsabilité de ces prestataires. Deux situations de responsabilité des prestataires des services Internet peuvent se présenter : la situation où le législateur marocain a prévu expressément, dans certains cas, un régime spécial de responsabilité réservé aux prestataires des services Internet et la situation où le droit marocain a préféré relever la responsabilité des prestataires des services Internet, en dehors des cas prévus par le régime spécial de responsabilité de ces prestataires, du régime général de responsabilité.

 Dans la première situation, le seul texte particulier qui s’intéresse à la responsabilité des prestataires des services Internet demeure la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi  n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Mais cette loi n’a qu’une portée spéciale, dans la mesure où elle ne définit les conditions de la responsabilité des prestataires de services Internet qu’en matière de violation des droits d’auteur et des droits voisins[7].

 En effet, le prestataire de service n’est pas responsable du contenu des messages qui transitent par son intermédiaire. Il n’est responsable que de l’acheminement de l’information au client et non du contenu de celle-ci[8]. Il engagerait sa responsabilité tant civile que pénale s’il a eu connaissance ou a eu des raisons valables d’être au courant de toute violation des droits d’auteur ou droits voisins commise par une autre personne qui aurait entraîné ou encouragé, causé ou contribué de manière substantielle à cette violation[9].

 Le prestataire des services Internet peut bénéficier des limitations de responsabilité prévues par la loi n°34-05, sous certaines conditions[10], lesquelles, si elles sont toutes réunies, font obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du prestataire[11].

En ce qui concerne les fournisseurs d’accès à l’internet, le législateur consacre le rôle purement technique de ces intervenants. Par conséquent, ils bénéficient d’un régime d’exonération de responsabilité du fait des contenus qui transitent par leur intermédiaire, à condition qu’ils ne soient pas à l’origine de la transmission et qu’ils ne modifient pas les informations faisant l’objet de la transmission.

Comme pour les fournisseurs de services d’accès, les fournisseurs de services d’hébergement ne sont pas en principe responsables du contenu qu’ils hébergent et n’ont pas l’obligation de surveillance des contenus hébergés. La limitation de responsabilité dont ils bénéficient est toutefois moins large que celle des fournisseurs d’accès à internet[12].

Lorsque les limitations de la responsabilité bénéficient au prestataire, le tribunal pourra ordonner soit la résiliation des comptes précisés soit l’instauration des mesures raisonnables pour bloquer l’accès à un emplacement en ligne situé à l’étranger, lorsque le rôle du prestataire consiste uniquement dans la transmission ou l’acheminement de la matière ou la fourniture de connexions pour cette matière, sans modification de son contenu, ou dans le stockage intermédiaire et temporaire de ladite matière au cours de ces opérations. Soit ordonner l’enlèvement de la matière portant violation des droits d’auteur ou droits voisins ou la désactivation de son accès, la résiliation des comptes précisés, et toutes autres mesures que les tribunaux pourront estimer nécessaires, sous réserve que ces mesures soient les moins contraignantes pour le prestataire de services parmi les mesures présentant une efficacité analogue.

 Dans la deuxième situation, lorsque la responsabilité d’un prestataire des services internet est évoquée, en dehors des cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins, il n’y a pas lieu de faire application du régime spécial de la responsabilité des prestataires des services Internet. Il y a lieu de se référer au régime général de responsabilité; c’est-à-dire à ce qui est communément désigné le régime de responsabilité du droit commun, pour y puiser les solutions à appliquer.

 Ainsi, les prestataires des services Internet sont obligés de par la loi d’intervenir pour empêcher l’accès aux contenus illicites ou préjudiciables. Sur cette base, si ayant été saisis par une autorité judiciaire lesdits prestataires n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu, leur responsabilité sera évidemment engagée.

Cela signifie que les prestataires des services Internet peuvent se trouver responsables civilement ou pénalement ou civilement et pénalement, même si leur rôle s’est limité à un rôle purement technique, si les différentes conditions des responsabilités civile et pénale sont remplies au sens du droit commun[13].

I-2 La responsabilité du responsable de traitement et du sous-traitant.

La question de la responsabilité est loin d’être un effet secondaire de la règlementation. Néanmoins, la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel[14] ne déclare qu’implicitement la responsabilité pesant sur le responsable du traitement et du sous-traitant contrairement au RGPD[15].

En effet, l’article 82 du RGPD définit le mécanisme de responsabilité du responsable du traitement comme suit : « Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement ».

Le régime prévu  par le RGPD implique un préjudice résultant d’une violation du règlement et impose une obligation de dédommager la personne préjudiciée. Deux types de protagonistes peuvent être tenus de réparer ce dommage : le responsable du traitement et le sous-traitant.

Pour le responsable du traitement, l’article 82 du RGPD impose à ce-dernier une obligation de pouvoir démontrer qu’il se conforme à la règlementation. Il demeure qu’en cas de manquement aux obligations, la responsabilité du responsable du traitement pourra être engagée. Il s’agit d’assumer les conséquences du non-respect de ces obligations[16].

Quant à la loi 09-08, elle prévoit dans son article 61 que tout responsable de traitement est responsable pénalement lorsque dans le cadre de l’exercice de ses fonctions cause ou facilite l’usage abusif ou frauduleux des données traitées ou reçues ou les communique à des tiers non habilités.

Pour ce qui concerne un sous-traitant, celui-ci n’est tenu, vis-à-vis d’une personne préjudiciée, pour responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations qui incombent spécifiquement aux sous-traitants en vertu de la loi 09-08 ou qu’il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles.

En effet, il découle de l’article 58 de la loi 09-08 qu’en cas de non-respect du sous-traitant des obligations souscrites dans le cadre du contrat qui le lie au responsable de traitement, sa responsabilité pourra être engagée pénalement. En outre, il pourra être tenu responsable envers une entreprise des dommages qui seraient causés par suite d’un manquement aux obligations résultant du présent contrat, ainsi qu’au versement de réparations du préjudice subi[17].

Par ailleurs, le RGPD  a institue un principe de responsabilité solidaire entre les responsables de traitements et les sous-traitants intervenant dans le même traitement[18].

En effet, si les conditions sont réunies pour considérer qu’il y a responsabilité de plusieurs responsables de traitement ou sous-traitants qui participent à un même traitement, chacun peut être tenu, vis-à-vis de la personne préjudiciée, de réparer le tout, à charge pour lui de récupérer les sommes versées auprès des autres intervenants. Le plus exposé est donc le plus solvable et non celui qui a pris la plus grande part dans le traitement[19].

Quant aux conditions de cette solidarité, elle naît entre les personnes dont la responsabilité peut être chacun engagée sans qu’une cause d’exonération ne puisse être invoquée.

En outre, un responsable de traitement ou un sous-traitant peut s’exonérer de sa responsabilité, s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui ait nullement imputable. Ainsi, la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant nécessite l’imputabilité personnelle d’un fait ayant provoqué le dommage. Il suffit donc que le fait qui a provoqué le dommage ne leur soit pas imputable.

De ce fait, il pèse sur chacun d’eux, responsable de traitement ou sous-traitant, une obligation de prouver l’absence d’imputabilité personnelle du fait ayant provoqué le dommage. D’où l’importance du contrat conclu entre le responsable du traitement et du sous-traitant.

II- Les nouveaux modèles de responsabilité numérique.

Les transformations numériques sont telles qu’elles sont  susceptibles d’impacter directement le droit classique de la responsabilité. Ainsi, il demeure indispensable, à moyenne et longue échéance de réfléchir sur de futurs mécanismes de responsabilité répondant aux nouvelles techniques du numérique.

 Nous assistons à un déploiement potentiel et exponentiel de la responsabilité numérique  dans la plupart des activités menées par les Etats, les entreprises et les particuliers et ceci sous l’influence grandissante des GAFAMI[20].

 Par ailleurs, dans le monde de l’intelligence artificielle, le développement rapide des machines intelligentes ne sera pas sans effet en matière de transformations des règles de responsabilités[21].

L’hypothèse émergente d’une intelligence artificielle responsable ou encore de la responsabilité juridique des machines intelligente mérite une attention.  Cette attention devra se faire à l’échelle internationale et non plus aux niveaux national en raison de l’internationalisation des acteurs du numérique essentiellement les plateformes numériques.

II-1 La responsabilité de l’intelligence artificielle.

Définir l’intelligence artificielle n’est pas simple. Peut-être parce qu’il s’agit d’une notion relativement nouvelle, aucune définition ne s’est encore imposée. Nous la définirons, pour les besoins de cette analyse, comme la faculté qu’ont certaines machines (appelées couramment des robots, mais ce terme est très imprécis) d’utiliser des processus cognitifs comparables à ceux des être humains, ce qui leur confère une aptitude à agir de façon autonome de telle sorte qu’elles sont capables d’accomplir des taches qui jusqu’ici semblaient réservées aux êtres humains[22].

L’appréhension de l’intelligence artificielle par le droit soulève de nombreuses interrogations. Ainsi, la perspective de voir apparaitre dans le futur des machines de plus en plus intelligentes et susceptibles de causer des dommages par leur action autonome conduit à s’interroger sur les responsables potentiels. Ils sont nombreux ; il peut s’agir de l’utilisateur, du propriétaire, du fabricant de la machine, du concepteur du logiciel intégré à la machine. Reste à savoir si les régimes existants peuvent leur être appliqués, le cas échéant en les adaptant, faute de quoi il faudrait concevoir un régime spécial de responsabilité pouvant appréhender cette situation inédite.[23]

Le droit s’organise autour de la distinction fondamentale entre les personnes et les choses. Les personnes sont des sujets de droit, les choses des objets de droit. Une approche audacieuse consiste à appréhender l’intelligence artificielle comme une personne, ce qui conduit à raisonner en termes de responsabilité du fait personnel. Une approche classique consiste à considérer l’intelligence artificielle comme une chose  ce qui conduit à raisonner en termes de responsabilité du fait des choses.

D’une part, sur le terrain de la responsabilité du fait des choses les conditions de garde et de fait de la chose paraissent remplies en cas de dommage causé par une intelligence artificielle, que celle-ci soit matérialisée physiquement ou qu’il s’agisse d’un programme informatique[24].

Le principe général de responsabilité du fait des choses découlant de l’article 88 du D.O.C est suffisamment souple pour appréhender les dommages causés par l’intelligence artificielle. Le gardien d’une intelligence artificielle est responsable de plein droit des dommages causés à autrui par celle-ci. 

La machine ayant déclenché un transfert de fonds ou la vente de valeurs mobilières de manière préjudiciable serait considérée comme ayant produit un fait de chose anormal. Son utilisateur serait réputé gardien dès lors qu’il donne des ordres à la machine

D’autre part, le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la loi 24-09[25] pourrait être appliqué aux dommages causés par une intelligence artificielle. Une caractéristique essentielle de ce régime est la canalisation de la responsabilité vers le producteur considéré comme le plus apte à s’assurer.

Un logiciel provoquant un dommage pourrait être qualifié de produit défectueux car n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Le fabricant de la machine ou de ses composantes logicielles serait alors responsable.

Cette responsabilité s’appliquerait même si le comportement de la machine ne pouvait être anticipé par ses concepteurs mais les fabricants et les programmeurs seraient sans doute incités, pour échapper à cette responsabilité très lourde, à multiplier les mises en garde des utilisateurs sur les risques éventuellement liés aux comportements de la machine[26].

 Ensuite, l’appréciation de la condition du défaut du produit pose problème. La complexité du fonctionnement de l’intelligence artificielle pourra soulever des difficultés notamment sur le terrain de la preuve.

Dans l’ensemble, les régimes envisagés visent tous à faire peser le poids de l’indemnisation sur des concepteurs de machines si sophistiquées qu’ils ne peuvent eux-mêmes en anticiper le comportement et l’évolution.

Indépendamment des éventuels effets qu’une responsabilité si lourde pourrait avoir sur l’innovation, il faut être conscient des limites du recours aux régimes existants en présence d’outils intelligentes, la responsabilité du fait des produits suppose de montrer que le défaut invoqué existait lors de la mise en circulation du produit ; le fait que le comportement de la machine échappe  à son utilisateur ou son concepteur conduit à évacuer toute idée de garde. D‘où, peut-être, la nécessité d’un régime spécial conçu pour tenir compte des spécificités de l’intelligence artificielle.

Ces questions renouvelées suscitées par le déploiement de l’intelligence artificielle n’épuisent toutefois pas la notion de responsabilité numérique, dès lors que d’autres difficultés se présentent, comme celles découlant de l’émergence des plateformes.

II-2 La responsabilité des plateformes numériques.

 Le développement exponentiel des plateformes et de leurs capacités hégémoniques constitue la nouvelle étape de la révolution numérique, faisant des grandes plateformes les nouveaux empires industriels de notre époque[27].

Comme pour l’intelligence artificielle, la question de savoir si les plateformes constituent aujourd’hui des acteurs dotés de particularités telles qu’elles devraient faire l’objet d’un régime de responsabilité spécifique est aujourd’hui clairement posé.

 L’opérateur de plateforme en ligne est une personne physique ou morale qui, à titre professionnel, commercialise deux types de prestations. La première consiste en un service de communication au public en ligne qui a pour objet le référencement[28] de contenus, de biens ou de services qui sont proposés ou mis en ligne par des tiers. La seconde consiste en la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service[29].

 De nouvelles responsabilités semblent alors s’imposer aux plateformes numériques alors même que les qualifications qui leur sont applicables sont encore discutées. De ce fait, il était tentant à l’origine, d’utiliser à leur égard les qualifications traditionnelles et les règles du droit commun. Leur caractère multiforme permet, en effet, de douter de la pertinence d’une qualification commune et de la nécessité d’une régulation spécifique.

 Cependant, l’évolution, depuis une quinzaine d’années, de l’économie numérique, avec l’apparition de grandes plateformes collaboratives et un renforcement sans précédent de la puissance des GAFAM, a progressivement conduit à reconnaitre l’opportunité de règles spéciales[30].

 Il a fallu, notamment, répondre aux difficultés suscitées par l’apparition de plateformes d’intermédiation, comme Uber[31] ou AirBnB[32], qui invoquent généralement leur statut de simple intermédiaire pour faire peser l’essentiel des responsabilités liées à leur activités sur leurs utilisateurs.

 Ainsi, l’émergence des grandes plateformes comme Uber, AirBnB ou Amazon, conduit à des questions inédites résultant notamment du fait qu’elles se présentent, pour la plupart d’entre elles, comme se livrant à une simple activité d’intermédiation qui ne les rend pas directement responsables du fait des services ou des biens proposés en ligne. Or, le pouvoir dont elles disposent vis-à-vis tant des professionnels que des consommateurs utilisant la plateforme justifierait pourtant que leur responsabilité soit plus importante que celle d’un simple courtier ou d’un hébergeur.

La question du statut des plateformes est importante puisqu’elle détermine le régime de la responsabilité applicable. En l’absence d’un statut légal spécifique pour les plateformes, la jurisprudence s’est chargée d’apporter des éléments de réponse.

 Il y a quelques années, la plateforme de vente aux enchères en ligne Ebay a vu sa responsabilité engagée du fait de la vente, sur son site, de nombreux produit contrefaits[33]. Aussi, des juges américains ont, dans un arrêt remarqué, décidé qu’Amazon pouvait être réputé vendeur, et donc responsable, des produits proposés par des vendeurs tiers sur sa place de marché, en se fondant sur l’important pouvoir dont dispose la plateforme, qui peut refuser un vendeur ou retirer discrétionnairement un produit de la vente[34].

 Ainsi, une plateforme a nécessairement un rôle interactif puisqu’il détermine les contenus mis en ligne et exerce sur eux un contrôle : ils sont accessible aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. De plus, soumise au droit commun, sa responsabilité peut être engagée du seul fait de l’existence d’un contenu illicite.

 Néanmoins, certains considère que le droit commun ne permet pas de répondre pleinement aux enjeux posés par les grandes plateformes de l’économie numérique. Il conviendrait ainsi, à l’exemple des médias audiovisuels et de la presse pour lesquels existent des règles spécifiques, d’élaborer des règles particulières pour certains acteurs majeurs qui occupent un rôle clés dans l’accès aux informations[35]. D’où l’adoption du DSA et DMApar la l’Union européenne[36].

Conclusion

Pour conclure, il apparait que le régime général de responsabilité appliqué au numérique est sévère et inadapté ; sévérité et inadaptation qui seront à l’origine de la conception d’un régime spécial de responsabilité  en milieu cybernétique. En effet, le besoin de faire évoluer le droit positif en présence d’une réalité nouvelle, difficile à saisir au moyen des catégories traditionnelles est indispensable. L’évolution se fait toutefois à petits pas ; dans le cas des plateformes, comme dans celui de l’intelligence artificielle, il n’y a pas encore de consensus quant à la désignation de ceux qui doivent supporter les risques découlant de situations inédites et en pleine mutation.

Bibliographie

-Lois

-Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi   n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

-Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi       n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du  traitement des données à caractère personnel.

-Dahir n°1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la loi  n° 34-05 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

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– Ouvrages 

-FAUCHOUX V, DEPREZ P et  BRUGUIERE J-M, Le droit de l’internet : Lois, contrats et usages, LexisNexis, 2ème éd, Paris, 2013.

–FERAL-SCHUHL C, Cyberdroit: le droit à l’épreuve de l’Internet, Dalloz, 8ème éd., Paris, 2020-2021.

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-GOURION P-A et RUANO-PHILIPPEAU M, Le droit de l’internet dans l’entreprise, LGDJ, Paris, 2003.

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-Articles de revue 

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-DORMONT S, « Quel régime de responsabilité pour l’intelligence artificielle ? », in Communication Commerce Electronique, N° 11, 2018.

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-LARROUMET C, « La responsabilité du fait des produits défectueux après la loi du 19 mai 1998 », in  Recueil Dalloz, N° 33, 1998, Dalloz.

-SENECHAL J, « Responsabilité Ab initio, Régulation Ex ante et responsabilités A Posteriori : le cœur des débats européens sur les systèmes d’intelligence artificielle, hors et dans le secteur du commerce électronique », in IP/IT, N° 12, Décembre 2020, Dalloz.

-Thèse 

-IHRAI O, La propriété intellectuelle à l’ère de l’économie numérique, Thèse de Doctorat en Droit privé, Université Mohammed V- Souissi, Rabat, 2012.

– Jurisprudence 

-C. Appel, 3ème circuit, décision n° 18-1041, 3 Juillet 2019, La société Obedorf  contre la société Amazon, Etats-Unis.

–CJUE, Grande ch., décision n° C-324/09, 12 Juillet 2011, Société L’Oréal contre Société eBay International.

-Site web 

–https://www.cndp.ma/fr/responsabilites/mentions-types/sous-traitance.html

-https://www.legavox.fr/blog/fouad-benseghir/responsabilite-juridique-prestataires-services-internet-22456.htm

–https://bassamat-laraqui.com/a-quel-regime-de-responsabilite-se-trouvent-soumis-les-prestataires-des-services-internet


[1]Pierre-Alain GOURION et Maria RUANO-PHILIPPEAU, Le droit de l’internet dans l’entreprise, LGDJ, Paris, 2003, p. 114.

[2]Vincent FAUCHOUX, Pierre DEPREZ et Jean-Michel BRUGUIERE, Le droit de l’internet : Lois, contrats et usages, LexisNexis, 2ème éd, Paris, 2013, p. 377.

[3]Dahir n°1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

[4]Vincent FAUCHOUX, Pierre DEPREZ et Jean-Michel BRUGUIERE, Op.cit., p. 379.

[5]Le fournisseur d’accès est un prestataire technique offrant à ses clients la possibilité de se connecter au réseau internet, en contrepartie d’un prix déterminé. Il n’assume aucune des fonctions qui sont celles d’un éditeur dans le domaine de la presse écrite, d’un producteur ou d’un diffuseur dans le domaine de la communication audiovisuelle. Les textes, les images, les informations circulent sur le réseau sans qu’il ait pris l’initiative de le publier ou de les programmer. L’émission des données et leur propagation lui sont étrangère ; en outre, le fournisseur d’accès n’entretient aucun rapport contractuel avec le fournisseur d’information.

[6]Le fournisseur d’hébergement, lui, permet de mettre à la disposition des utilisateurs de l’internet un service leur permettant de publier des contenus sur le réseau. Plus précisément, l’hébergement consiste à conserver sur le disque dur du matériel informatique du prestataire des informations et à connecter les sites web à l’internet afin de les rendre accessibles aux internautes. Autrement dit, il met à la disposition des fournisseurs de contenus les moyens techniques leur permettant de les mettre à la disposition du public sur internet.

[7]https://bassamat-laraqui.com/a-quel-regime-de-responsabilite-se-trouvent-soumis-les-prestataires-des-services-internet consulté le 13-10-2022 à 10h.

[8]Othman IHRAI, La propriété intellectuelle à l’ère de l’économie numérique, Thèse de doctorat en droit privé, Université Mohammed V- Souissi, Rabat, 2012,  p. 273.

[9]Le prestataire de service sur Internet doit avoir commis en tant que prestataire de services Internet l’un des actes. qui suivent :
-Entraîner, encourager, causer ou contribuer de manière substantielle à toute violation des droits d’auteur ou des droits voisins commise par une autre personne, après avoir été au courant ou avoir eu des raisons valables d’être.
au courant de cette violation. La responsabilité dans ce cas sera une responsabilité civile ;
-Entraîner, encourager, causer ou contribuer de manière substantielle et délibérée à toute violation des droits d’auteur ou droits voisins commise par une autre personne. La responsabilité sera, dans cette hypothèse, une responsabilité pénale.
-Avoir le droit de superviser ou de contrôler les violations des droits d’auteur ou droits voisins commises par une autre personne tout en détenant directement un intérêt financier dans l’activité illicite. La responsabilité sera une responsabilité civile
-Superviser ou contrôler délibérément toute violation des droits d’auteur ou des droits voisins commise par une autre personne, et avoir directement un intérêt financier dans cette activité. La responsabilité sera, dans ce cas, une responsabilité pénale.

[10]Le prestataire de services Internet ne doit avoir ni le contrôle, ni l’initiation, ni le pouvoir de direction des violations commises ;
-Il ne doit pas prendre l’initiative de la transmission de la matière et de la sélection de la matière ou de ses destinataires, sauf dans la mesure où le renvoi des utilisateurs ou l’établissement d’un lien à un emplacement en ligne au moyen d’outils de localisation d’information, y compris les liens hypertexte et les répertoires, comporte intrinsèquement une forme de sélection.
-Il doit prévoir et mettre en œuvre une procédure de résiliation, dans des conditions appropriées, des comptes des récidivistes en matière de violations des droits d’auteur ou droits voisins ;
-Il doit se conformer et s’abstenir d’interférer avec les mesures techniques standards de protection et d’identification de la matière protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins, élaborées suite à un consensus entre les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins et les prestataires de services. Ces mesures doivent être disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires et ne doivent pas imposer des frais substantiels aux prestataires de services ou des contraintes substantielles pour leurs systèmes ou réseaux.

[11] Article 65-10 de la loi 34-05.

[12]https://www.legavox.fr/blog/fouad-benseghir/responsabilite-juridique-prestataires-services-internet à 9h.

[13]J-A. BENARERAF, « Qualification et responsabilité des sites contributifs », in IP/IT, N° 4, Avril 2016, Dalloz, p. 174.

[14]Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du  traitement des données à caractère personnel.

[15]Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

[16]Karen ROSIER et Antoine DELFORGE, « Le régime de la responsabilité civile du responsable du traitement et du sous-traitant dans le RGPD » in Le règlement général sur la protection des données Analyse approfondie, Ouvrage collectif sous la direction de Cécile de TERWANGNE et Karen ROSIER, Larcier, Paris, 2018, p. 665.

[17]https://www.cndp.ma/fr/responsabilites/mentions-types/sous-traitance.html consulté le 12-10-2022 à 16h.

[18]L’article 82, § 4, du RGPD prévoit que « Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d’un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective ».

[19]T. DOUVILLE, « Le contrat en matière de responsabilité conjointe de traitement de données », in IP/IT,  N° 4, Avril 2021, Dalloz, pp. 188-189.

[20] Google, Apple, Facebook, Microsoft, IBM.

[21]J. SENECHAL, « Responsabilité Ab initio, Régulation Ex ante et responsabilités A Posteriori : le cœur des débats européens sur les systèmes d’intelligence artificielle, hors et dans le secteur du commerce électronique », in IP/IT, N° 12, Décembre 2020, Dalloz, p. 668.

[22]Stéphane RODER, Guide pratique de l’intelligence artificielle dans l’entreprise, Eyrolles, Paris, 2019, p. 5.

[23]Ch. LACHIEZE, « Intelligence artificielle : quel modèle de responsabilité ? », in IP/IT, N° 12, Décembre 2020, Dalloz, p. 664.

[24]S. DORMONT, « Quel régime de responsabilité pour l’intelligence artificielle ? », in Communication Commerce Electronique, N °11, 2018,  p. 14.

[25]Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

[26]Ch. LARROUMET, « La responsabilité du fait des produits défectueux après la loi du 19 mai 1998 », in  Recueil Dalloz, N° 33, 1998, Dalloz, p. 311.

[27]Christiane FERAL-SCHUHL, Cyberdroit: le droit à l’épreuve de l’Internet, Dalloz, 8ème éd., Paris, 2020-2021, p. 1426.

[28]Au sens large, le référencement est l’action de référencer une chose (produits dans un magasin, informations, fichiers), c’est à dire de le mentionner dans un système. Sur internet, le terme référencement a été repris pour définir l’action d’inscrire un site sur un moteur de recherche ou un annuaire. Le référencement internet ne se limite pas aux sites ou aux pages web. On peut en effet aussi référencer des images, des documents (.doc, .pdf, .rar..), des vidéos, des produits, des lieux ou encore des applications.

[29]Lémy GODEFROY, « L’émergence de nouvelles responsabilités autour des plateformes » in Quelles régulations pour l’économie collaborative, Ouvrage collectif sous la direction d’Irina PARACHKEVOVA et Marina TELLER, Dalloz, Paris, 2017, p. 116.

[30]F. G’SELL, « Vers l’émergence d’une responsabilité numérique ? », in IP/IT, N° 3, Mars 2022, Dalloz, p. 157.

[31]Uber, anciennement UberCab, est une entreprise technologique américaine qui développe et exploite des applications mobiles de mise en contact d’utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport

[32]Airbnb est un service de plateforme communautaire payant de location de logements de particuliers, d’entreprises hôtelières, et d’investisseurs en immobiliers locatifs para-hôteliers

[33]CJUE, Grande ch., décision n° C-324/09, 12 Juillet 2011, Société L’Oréal contre Société eBay International.

[34]C. Appel, 3ème circuit, décision n° 18-1041, 3 Juillet 2019, La société Obedorf  contre la société Amazon, Etats-Unis.

[35]Christiane FERAL-SCHUHL, Op.cit., p. 1427.

[36]Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) doivent limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Adoptés par le Parlement européen, ces deux textes d’ampleur devraient s’appliquer dès 2023.

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