Mahmoud MAISSINE
Professeur chercheur en Droit Privé
Faculté Polydisciplinaire de Taroudant
Université Ibn Zohr Agadir
Introduction
Pour longtemps, le contrat de vente est considéré comme la base juridique qui règlemente les rapports entre le vendeur et l’acheteur, la raison pour laquelle, les législations universelles ont accordé une énorme importance au contrat de vente, qui devient l’objet de plusieurs polémiques doctrinales et jurisprudentielles.
Cependant, et vue au principe de la liberté contractuelle d’après lequel les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites[1], les rapports contractuels reliant un professionnel avec un acheteur consommateur, se caractérisent souvent par un déséquilibre de savoir et donc de puissances.
Ce déséquilibre remarquable a rendu les obligations traditionnelles du vendeur insuffisantes pour protéger l’acheteur qui est la partie faible, chose qui doit inciter le législateur à imposer des nouvelles obligations pour mettre en œuvre la protection souhaitée en faveur de l’acheteur-consommateur, de la compétitivité des produits nationaux et de l’économie nationale.
Dans ce cadre, la garantie de conformité semble tenir une place importante parmi les garanties contractuelles. Cette garantie exprime la nécessité pour l’exécution conforme des obligations, et le respect des engagements pris par le vendeur dans le cadre du contrat de vente[2], dans un premier temps.
Dans un second temps, la conformité peut également s’entendre comme le respect des normes préalablement définies par le pouvoir publique. Le bien ou le service doit être conforme également à son usage ordinaire et aux attentes légitimes du consommateur[3].
Pour mettre l’accent sur cette nouvelle garantie, on traitera le sujet en deux axes :
– Le cadre conceptuel et règlementaire de la garantie de conformité.
– L’objet de la garantie de conformité.
Section I : Le cadre conceptuel et règlementaire de la garantie de conformité
Lorsque le consommateur acquiert un produit et il découvre qu’il ne répond pas à son usage habituel ou il ne correspond pas à ce que lui a été décrit par le vendeur, cela signifie que ce produit n’est pas conforme à sa fonction attendue ou aux caractéristiques présentées par le vendeur à l’acquéreur qui acquiert le bien non seulement pour le posséder, mais également – et peut être surtout – pour s’en servir, parce qu’il correspond fondamentalement à un besoin qu’il en a, ou à tout le moins à une utilité particulière, et répond également aux exigences de la sécurité des consommateurs[4].
Qu’est ce que cette conformité ? Et comment les législations nationales et comparées ont-elles réglementé la garantie de conformité ?
1- Notion de garantie de conformité
Le Droit des Obligations et Contrats (D.O.C) marocain tel que la plupart des droits civils comparés, ne présente aucune définition distincte à la garantie de conformité comme étant une garantie autonome, et se limitant à l’indication implicite à cette garantie à l’occasion de la réglementation des obligations traditionnelles du vendeur[5] et plus précisément la garantie des vices cachés qui fait l’objet de l’article 549 du D.O.C[6] . Néanmoins, la garantie des vices cachés ne concerne qu’une seule image de garantie de conformité celle qui s’intéresse à l’aspect fonctionnel de la conformité.
En effet, le rapprochement entre la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’est évidement pas faux, dans la mesure où la majorité de la doctrine confond entre les deux[7], en raison que la garantie des vices cachés entre en jeu lorsque le bien s’avère atteint d’un défaut caché non décelable par l’acquéreur à sa réception et qui diminue la valeur de la chose vendue, ou la rend impropre à l’usage habituelauquel le produit est destiné d’après sa nature ou d’après le contrat, c’est-à-dire son aptitude à remplir sa fonction générale ou spécifique, cette aptitude concerne l’image fonctionnelle de la conformité.
Cependant, le champ d’application de la garantie des vices cachés est limité au cadre du contrat de vente, alors que celui de la garantie de conformité est considérablement large,[8] ce qui explique que certaines situations échappent aux conditions du vice caché, et en résulte que la garantie des vices cachés fait partie de celle de conformité.
La conformité dans le droit civil est aussi associée généralement à la notion de la délivrance[9] qui consiste à transformer à l’acquéreur la propriété de la chose vendue. Cette délivrance doit être conforme, et la non-conformité dans ce sens s’entend évidemment du cas dans lequel la chose livrée ne correspond pas à celle qui a été commandée[10].
En effet la notion de la conformité est caractérisée par la diversité, car de terme est susceptible de plusieurs sens. Définir la conformité renvoie alors, à une réalité complexe, cela s’explique par le fait que le législateur marocain n’as pas encore reconnu l’existence de telle obligation, et même les législations comparées qui ont adopté cette obligation, n’ont pas réussi à lui présenter une définition complète, tel que le législateur français qui a condensé la notion de conformité en quelques articles et fait un appel immodéré à la norme règlementaire, ce qui rend la notion de conformité s’articule sur le respect d’une norme, ou plus précisément la correspondance entre un bien ou une service et une norme, et c’est le même sens adopté par le législateur marocain dans l’article 4 de la loi n° 24-09[11].
Dans le cadre du code de consommateur[12], le législateur marocain a négligé totalement la garantie de conformité sachant que cette dernière vise en premier lieu la protection de l’acheteur-consommateur qui est souvent la partie faible dans la relation contractuelle et que le droit cherche à l’assister. Dans la législation de consommation comparée, le code de consommation français définit la garantie de conformité comme étant l’obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance[13], et pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable . Il doit, notamment, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment par voie de publicité ou d’étiquetage[14]. L’obligation de conformité s’étend également aux caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou à l’usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et accepté par lui.
2- Le cadre règlementaire de la garantie de conformité
Avant d’entamer le cadre juridique qui règlemente la garantie de conformité, il est nécessaire de noter que cette garantie ne fait pas l’objet des textes de lois spéciales, surtout au niveau du D.O.C et du droit de protection de consommateur, chose qui nous oblige à chercher comment le législateur marocain a traité la question de l’obligation de conformité.
Dans le droit civil marocain, il n’y a aucune indication directe à telle obligation, cependant notre législateur met en œuvre les dispositions juridiques relatives à la garanties des vices cachés ou encore à la délivrance lorsqu’il s’agit d’une question de conformité. Le législateur marocain confond alors, entre la garantie de conformité et celle des vices cachés vue le rapprochement qui peut exister entre les deux, sachant qu’elles sont tellement différentes[15].
Quant à la jurisprudence marocaine, elle a tenté de mettre en jeu l’applicabilité de la garantie de conformité en faisant sortir l’action de non-conformité du champ d’application de l’action de vice caché[16].
D’autre part, l’article 512 du D.O.C[17] oblige le vendeur de délivrer la chose en l’état où elle se trouvait au moment de la ventesans en changer l’état. S’il y a donc un accord entre les paries de livrer un bien qui présente de telles caractéristiques, le vendeur est tenu de respecter cet accord et livrer un bien conforme.
La conformité aux stipulations du contrat constitue donc, l’un des objets de l’obligation de délivrance, et la non-conformité résulte de la délivrance d’une contenance ou d’une quantité de la chose, différente de ce qui a été promis au contrat. Dans ce cas, en effet, le droit des obligations et contrats aménage un régime particulier.
L’article 551 du D.O.C[18] oblige également le vendeur à mettre en disposition de l’acquéreur un bien conforme au modèle ou à l’échantillon présenté au moment de conclusion de contrat de vente.
En réalité, la garantie de conformité peut appuyée juridiquement sur un ensemble de dispositions dispersées dans le droit des obligations et contrats, mais cela reste très insuffisant pour mettre en place une garantie de grande importance qui est la garantie de conformité qui nécessite une règlementation spécifique dans notre système juridique civil.
En s’inscrivant dans le cadre du droit de protection de consommateur, qui vise la protection de l’acheteur non-professionnel contre les manœuvres du vendeur professionnel. Il existe souvent un déséquilibre de savoir et donc de puissances entre les parties contractantes que le droit cherche à corriger à partir de l’obligation de conformité et d’autres obligations de même importance.
La loi 31-08, renvoie toutes des dispositions de garantie au droit des obligations et contrats, ce dernier devient donc applicable également aux contrats de ventes de biens ou de produits liant le consommateur au professionnel.
Le droit de protection du consommateur marocain ne distingue pas alors entre la garantie de conformité et les autres garanties traditionnelles régies par le D.O.C. Toutefois, la garantie de conformité peut trouver sa référence juridique dans la garantie conventionnelle ou contractuelle qui est une garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue, applicable au domaine de la vente commerciale[19], elle vient alors se surajouter à la garantie légale en vue d’en consolider l’exercice[20]. La garantie conventionnelle ou contractuelle est le plus souvent insérée dans les conditions générales de vente par le fournisseur, qui la propose au consommateur en précisant sa durée et ses conditions[21].
Si notre législation de la consommation n’a pas accordé à la garantie de la conformité l’intérêt souhaité, le législateur français, à travers le code du consommateur, a mis en place un système clair et autonome qui régit la garantie de la conformité[22]. Cette réglementation résulte de la transposition de la directive communautaire du mai 1999[23], qui est inspirée par les principes de la convention de Vienne 1980 sur le contrat de vente international des marchandises, qui adoptait une obligation de conformité à la charge du vendeur consistant au respect de la qualité requise de la chose vendue en vue de protéger l’acheteur[24]. Cette transposition a été l’objet de controverses particulières vives en doctrine française.
En effet, deux conceptions s’affrontèrent, parfois assez vigoureusement. La première d’entre elles prônait une transposition large, c’est-à-dire que l’introduction dans le droit français des dispositions de la directive devait être l’occasion d’une remise à plat de certaines solutions. En particulier, il y aurait eu intérêt à transposer ces textes non pas dans le code de la consommation, mais dans le code civil. Cela aurait donc donné un champ d’application très étendu à ces nouvelles règles, puisque s’appliquant à toutes les contrats. De plus, cela aurait permis de faire disparaître de code civil français la garantie des vices cachés, dont l’utilité même était discutée par certains[25].
À l’inverse, une autre conception conduisait à proposer une transposition étroite, au sein du seul code de la consommation. Ainsi, le champ d’application de ces textes serait réservé aux seules relations entre professionnels et consommateurs, et la garantie des vices cachés du code civil français demeurerait intouchée[26].
L’article L 217-4 du code de consommateur français stipule clairement que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance[27]. Cette garantie légale de conformité ne s’applique pas à tous les contrats, seuls les contrats conclus entre les professionnels vendeurs d’une part, et les consommateurs acheteurs d’autre part, et les contrats de vente de biens meubles corporels sont visés.
La garantie de conformité peut trouver également sa base juridique dans des textes spécifiques en relation avec la protection du consommateur, tels que :
– La loi 12-06[28] relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation qui rend de la conformité aux normes un élément essentiel pour protéger le consommateur.
– La loi 24-09[29] relative à la sécurité des produits et des services, qui présume conforme tout produit sûr, et l’évaluation du caractère sûr d’un produit, doit tenir en compte un ensemble des caractéristiques : son emballage, son conditionnement, les conditions d’utilisation et d’entretien…
– La loi 13-83[30] relative à la répression des fraudes sur les marchandises, qui présume coupable de fraude par tromperie ou falsification, quiconque induit en erreur le contractant sur la substance ou la quantité de la chose annoncée, ou il effectue toute opération tendant à des modifications frauduleusement. Cela veut dire que la chose vendue doit être conforme à ce qui a été annoncée sous peine d’emprisonnement et d’une amende[31].
Section II : objet de la garantie de conformité
Le principe général de la garantie de conformité est énoncé aux plusieurs texte séparés dans le système juridique marocain, ce principe s’articule sur la nécessité de délivrer à l’acheteur-consommateur un bien conforme aux normes, à ses attentes légitimes et aux stipulations contractuelles, sous peine des sanctions diverses à l’encontre du professionnel.
1- La conformité aux normes
Un bien ou service doit répondre aux certaines normes avant d’arriver au consommateur, ces normes doivent être préalablement définies dans le but d’assurer la régulation du marché et de la concurrence d’un côté, et la protection du consommateur et de l’économie nationale d’un autre côté.
Dans ce sens, les pouvoirs publics semblent jouer un rôle important, et ne permettent d’introduire dans le tissu économique national que les produits qui sont conformes aux normes[32], et l’inobservation de cette conformité peut être sanctionnée pénalement par les délits de tromperie et de falsification.
Dans ce cadre, deux types de normes peuvent être évoqués : normes impératives et normes facultatives.
a- Normes impératives
Le législateur marocain a mis en œuvre un ensemble des prescriptions qui visent la garantie de la sécurité et la santé des personnes, elles visent également la transparence des transactions commerciales et la protection de l’économie nationale.
En effet, un ensemble des normes marocaines sont homologuées relatives à un ensemble des secteurs économiques. La conformité aux normes impératives est énoncée dans l’article 4 de la loi 24-09 qui stipule que les producteurs et les importateurs de produits ainsi que les prestataires de services sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou des services sûrs. Ce texte n’apporte guère de précision, mais c’est une forte présomption de conformité puisqu’un produit est considéré sûr, quand il est conforme aux exigences de la sécurité auxquelles ledit produit doit répondre, et aux normes nationales et internationales dont les références sont publiées au bulletin officiel[33]. Ces normes concernent plusieurs niveaux, elles portent ainsi sur la fabrication, l’importation, la vente, la composition, les conditions d’emploi et de conservation surtout pour les produits destinés à l’alimentation humaine. La conformité aux normes impératives est également énoncée dans la loi 12-06 relative à la normalisation, surtout dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les entreprises délégataires de gestion d’un service public ou subventionnées par l’Etat[34].
Si le produit répond donc, à ces normes, il sera possible de le mettre sur le marché. Ces normes impératives s’imposent sous peine de sanction aux professionnels[35].
b- Les normes facultatives
On parle ici de ce qu’on appelle la normalisation, ces normes facultatives n’ont pas un caractère contraignant. La normalisation est définie par la loi 12-06[36] relative à la normalisation, il s’agit des documents fixant des règles de références relatives à la fabrication, la production, la distribution… et qui visent l’harmonisation des règles et des pratiques commerciales pour limiter les entraves aux échanges en suivant les mêmes règles par les professionnels, c’est-à-dire des références communes, ce qui donne une transparence à ces échanges. Ces normes peuvent être relatives à la terminologie, aux méthodes d’essais, d’analyses ou d’échantillonnage et aux systèmes de management et d’organisation des entreprises, publiées par les organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont le Maroc est membre, peuvent être soumises directement à l’homologation en tant que normes marocaines après accord de la commission de normalisation concernée[37].
Pour le consommateur, les normes sont considérées comme une source de sécurité, et la conformité aux normes confère au consommateur la certitude d’une aptitude du bien ou service à la satisfaction de ses besoins et ses attentes légitimes.
Au Maroc, l’établissement spécialisé dans l’élaboration des les normes est IMANOR[38]. Il est chargé d’entreprendre toute action relative à la normalisation et à la certification conformément aux dispositions de la loi 12-06. Il est chargé également d’accorder le droit d’usage des marques, des labels ou des certificats de conformité aux normes marocaines, et d’étudier tout problème d’intérêt général dans le domaine de la normalisation et de la certification[39].
L’élaboration des normes marocaines suit une procédure bien précise qui débute par le recensement des besoins en normes auprès des administrations et des opérateurs économiques et sociaux, puis l’établissement des projets de normes[40], et s’achève par l’homologation et la publication des normes au bulletin officiel[41].
Après avoir soumis leurs produits à la procédure de contrôle de conformité, les professionnels concernés peuvent avoir une certification de la conformité[42] attestant que leurs produits sont conforment aux normes marocaines homologuées.
2- La conformité aux attentes légitimes
On vise par la conformité aux attentes légitimes, l’aptitude d’un produit ou service à être propre à l’usage normal habituellement attendu d’un produit semblable[43].
Le produit doit donc, être conforme et présenter les qualités qu’un consommateur peut légitiment attendre, on parle de ce qu’on peut l’appeler la conformité fonctionnelle. En effet, si le produit ne répond pas à sa fonction habituelle, on se trouve alors, dans une situation de non-conformité.
La définition de la conformité dans son aspect fonctionnel, c’est-à-dire l’inaptitude du bien à son usage habituel, peut être confondue avec la garantie du vice caché régit par droit civil (DOC).
Pour autant, la jurisprudence marocaine, dans quelques arrêts, a réussi de distinguer entre la garantie des vices cachés et la délivrance non conforme. La doctrine de sa part, confond entre les deux, et elle a définit le vice caché comme étant un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale.
La conformité aux attentes légitimes vise alors, à apprécier la fonctionnalité du produit, à vérifier qu’il remplit bien l’objectif pour lequel il a été acheté : q’une voiture roule, qu’un congélateur congèle… cette appréciation doit être réalisé par un consommateur ordinaire et non expert.
Il arrive que le consommateur attend une fonction particulière c’est-à-dire un usage spécial qui a été communiqué au vendeur et accepté par ce dernier, dans ce cas le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à cet usage spécial attendu par l’acquéreur[44].
Pour qu’il soit conforme, La chose vendue doit également présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre à l’égard aux déclarations publiques sur les caractéristiques concrètes du bien, faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
3- La conformité au contrat
On parle de la conformité, lorsque le bien présente les caractéristiques définies d’un accord commun par les parties contractantes, autrement dit, la chose vendue doit être conforme aux stipulations contractuelles, c’est-à-dire correspondre à ce qui résulte de l’échange des volontés.
Pour le législateur marocain, la conformité aux caractéristiques définies contractuellement et la conformité à la description donnée par le vendeur pourrait rentrer dans le champ d’application de la garantie contractuelle comme l’énonce l’article 66 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur[45]. Ainsi, le droit de protection de consommateur dispose d’un mécanisme de conformité des biens au contrat.
La conformité aux stipulations contractuelles s’élargit pour atteindre également la conformité au modèle présenté par le vendeur à l’acheteur, ainsi le produit doit posséder les qualités présentées par le vendeur sous forme de modèle ou échantillon lors de la négociation précontractuelle[46].
4- La sanction des obligations de conformité
L’obligation de conformité est particulièrement lourde pour le professionnel qui dispose une maîtrise sur le bien ou le service qu’ils proposent, et sur le processus contractuel[47]. Puisque la finalité majeure de l’obligation de conformité est la protection de l’acheteur généralement partie faible, cela justifie alors pleinement un régime sévère de contrôle et une pluralité de sanctions possibles. Ces dernières peuvent être divisées en deux catégories : sanctions civiles et sanctions pénales.
Pour les sanctions civiles peuvent être de nature très diverses, et varient entre l’exécution forcée du contrat ou la résolution[48] s’il s’agit d’une délivrance non conforme, ou encore la nullité du contrat dans le cas d’un vice du consentement[49] qui résulte d’une différence entre la représentation qu’a le contractant et la réalité[50], surtout L’erreur[51] sur les qualités substantielles. L’acheteur peut demander également une réduction du prix, ou demander le remboursement du prix payé[52], moyennant une restitution de la chose, s’il s’agit de la garantie des vices cachés. Dans ce cas,le vice doit avoir existé lors de la vente, et ne pas être apparent. Si le vendeur connaissait l’existence du vice, il est tenu, dans l’action rédhibitoire, non seulement à restituer le prix de vente, mais encore le cas échéant à des dommages-intérêts.[53]
Le droit pénal s’est soucié également de la protection du consommateur, au moyen notamment de la loi n°13-83 [54]relative à la répression des fraudes sur les marchandises[55] qui vient pour la protection du marché et des consommateurs à travers les infractions de la tromperie et la falsification[56].
[1] – Article 230 du Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)
[2]– N. SAUPHANOR-BROUILAUD, E. POILLOT, C. AUBERT DE VINCELLES et G. BRUNAUX, Les contrats de consommation, règles communes, LGDJ, Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, 2013, P 683 et s.
[3] – J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9ème éd. 2015, n° 194.
[4] – Jean CALAIS AULOY, de la garantie légale des vices cachés à la garantie de conformité, litec, 1998, P 70.
[5] – Qui sont : la délivrance de la chose vendue, et la garantie des vices cachés et d’éviction. Article 498 du DOC.
[6] – l’article 549 du DOC stipule que « Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie »
[7] – N. SAUPHANOR-BROUILAUD, E. POILLOT, C. AUBERT DE VINCELLES et G. BRUNAUX, Les contrats de consommation, règles communes, op. cit,. P.678.
[8]– J. CALAIS -AULOY, une nouvelle garantie pour l’acheteur : la garantie de conformité, RTD civ., 2005, P.702.
[9] – l’article 499 du D.O.C.
[10] – COLLART DUTILLEUL François et DELEBECQUE Philippe, contrats civils et commerciaux, 9ème éd. Dalloz. Paris, 2011, n°493.
[11] – Loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n°1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 aout 2011), son article 4 annonce que les producteurs et les importateurs de produits ainsi que les prestataires de services sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou des services sûrs
[12] – loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguées par le Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 Février 2011), BO n° 5932 du 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
[13] – L’article L. 217-4 du code de consommation français (édition du 26/09/2020).
[14] – L’article L. 217-5 du code de consommation français (édition du 26/09/2020).
[15] – Mahmoud MAISSINE, l’obligation de conformité et ses application sur le contrat de venta – étude comparative- thèse pour l’obtention du doctorat en droit privé, FSJES, Université Hassan 1er, Settat, 2017/2018, P.133 et s.
[16] – Arrêt de la cour suprême au Maroc (cour de cassation actuellement) n° 172 Daté du 08 mars 1978, publié à la Revue juridique, politique et économique du Maroc, n° 4, Juin 1978, P.149.
[17] – qui stipule que : « La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouvait au moment de la vente. A partir de ce moment, le vendeur ne peut en changer l’état. »
[18] -Article 551du DOC : « Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l’existence des qualités de l’échantillon. »
[19] – selon l’article 66 de la loi 31-08, la garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue, que le fournisseur peut proposer au consommateur.
[20] – Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s’applique en tout état de cause.
[21] – « Le fournisseur doit définir précisément la durée, la portée et les conditions de cette garantie » l’article 66 de la loi 31-08.
[22] – Chapitre VII du code de consommation français : Obligation de conformité au contrat, les articles du L217-1 à L217-20 (édition 26/09/2020)
[23] – il s’agit de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 relative à « certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommations », transposée dans le code de la consommation français par l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005.
[24] – Dahmane BEN EBDERRAHMANE, la conformité des marchandises dans la convention de vienne 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. D.P.C.I 1989, Tome 15, n°4 p 551.
[25] – G. VINEY, « Quel domaine assigner à la loi de transposition de la directive européenne sur la vente ? », JCP G 2002, I, 158 ; P. JOURDAIN, « Transposition de la directive sur la vente : ne pas manquer une occasion de progrès », D. 2003.4.
[26] – L. LEVENEUR et G. PAISANT, « Quelle transposition pour la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation ? », JCP G 2002, I ; O. TOURNAFOND, « De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du Code civil », D. 2002.2883.
[27] – L’article L. 217-4 du code de consommation français (édition du 26/09/2020) précise que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
[28] – Loi n°12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation promulguée par le dahir n°1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010). (BO n°5822 du 18/03/2010, pages 222-229).
[29] – Loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n°1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 aout 2011) (BO 5984 du 06/10/2011, page 2166).
[30] – Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) (B.O. n°3777 du 20 mars 1985, page 152) .
[31] – Article premier de la loi 13-83 .
[32] – Mahmoud MAISSINE, l’obligation de conformité … op. cit., P. 172 et s.
[33] – D’après l’article 7 de la loi 24-09, Un produit ou un service est considéré comme sûr quand il est conforme aux exigences de sécurité auxquelles ledit produit ou service doit répondre pour pouvoir être mis à disposition, telles qe prévues par le présent titre et le cas échéant par les textes pris pour son application. Dans tous les cas, un produit ou un service est présumé sûr, pour les spécifications techniques et les risques couverts par les normes concernées, quand il est conforme aux normes, nationales ou internationales, dont les références sont publiées au ” Bulletin officiel “. Cette présomption de sécurité confère au producteur ou à l’importateur du produit ou au prestataire du service le droit de mettre à disposition sur le marché le produit ou le service présumé sûr sans autres preuves que les documents justifiant la conformité du produit ou du service aux normes concernées.
[34]– L’article 35 de la loi 12-06
[35] – Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l’application est obligatoire, est assuré conformément à la législation et la réglementation s’y rapportant en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur.
[36] – Selon l’article premier de la loi 12-06 La normalisation a pour objet l’élaboration, la publication et la mise en application de documents de référence appelés normes, comportant des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats et fournissant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux qui se posent de façon répétée, aux fins de conciliation entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
[37] – L’article 31 de la loi 12-06.
[38] – L’institut marocain de normalisation. C’est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’article 6 de la loi 12-06.
[39] – L’article 7 de la loi 12-06.
[40] – L’article 26 de la loi 12-06
[41] – L’article 32 de la loi 12-06
[42] – On entend par certification, l’acte qui consiste à attester après vérification, qu’un produit, un service, un système de management, un processus, un matériau ou la compétence d’une personne physique dans un domaine déterminé, est conforme aux normes marocaines homologuées ou aux référentiels reconnus ou adoptés conformément aux dispositions de loi 16-06.
[43] – J. CALAIS-AULOY, une nouvelle garantie pour l’acheteur : la garantie de conformité, RTD.civ. 2005, P.701
N. SAUPHANOR-BROUILAUD, E. POILLOT, C. AUBERT DE VINCELLES et G. BRUNAUX, Les contrats de consommation, règles communes, op. cit,. P.728, 729.
[44] – N. SAUPHANOR-BROUILAUD, E. POILLOT, C. AUBERT DE VINCELLES et G. BRUNAUX, Les contrats de consommation, règles communes, op. cit,. P.728, 729.
[45] – On entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue.
[46] – Article 551du DOC : « Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l’existence des qualités de l’échantillon. »
[47] – la majorité des fois le professionnel est le rédacteur du contrat, c’est pourquoi il dispose d’une maîtrise sur le processus contractuel.
[48] – Article 259 du DOC : « Lorsque le débiteur est en demeure le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l’obligation, si l’exécution en est possible ; à défaut, il peut demander la résolution du contrat »
[49]– Mahmoud MAISSINE, L’obligation de conformité et ses applications sur le contrat de vente, op. cit., P.204
[50] – Muriel FABRE- MAGNAN, essai a une théorie de l’obligation d’information dans les contrats, thèse de doctorat, Paris I, éd. L.G.D.J 1992, p 517.
[51] – Article 39 du DOC : « Est annulable le consentement donné par erreur … »
[52] – Article 556 du DOC : « Lorsqu’il y a lieu à rédhibition, soit pour causes de vices, soit à raison de l’absence de certaines qualités, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S’il préfère garder la chose, il n’a droit à aucune diminution de prix ».
[53] – Article 261 du DOC : « L’obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution ». Et aussi Article 556 du DOC : « Il a droit aux dommages :
a) Lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l’absence des qualités par lui promises et n’a pas déclaré qu’il vendait sans garantie : cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l’art qu’il exerce »
[54] – en outre des dispositions pénales dans les lois 24-09 et 31-08.
[55] – Article premier de la loi 13-83
[56] – Article 540 du code pénal marocain : « Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite astucieusement l’erreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est coupable d’escroquerie et puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 dirhams. ».




