Mohamed El wali
Faculté des sciences juridiques
économiques et sociales
– Oujda –
Introduction
L’extension de la TVA a été la plus importante réforme fiscale au cours des 50 dernières années. La TVA est encore un chantier en cours : de nouveaux pays l’adoptent et ceux qui l’ont introduite dans leurs systèmes fiscaux s’efforcent d’en améliorer la conception et l’administration et sont confrontés à des difficultés communes parmi lesquelles figure l’épineuse problématique de la fraude fiscale.
La contribution de la TVA dans les recettes fiscales connaît une nette croissance dans la quasi totalité des pays en voie de développement comme le montre le tableau suivant :
Contribution des impôts indirects dans les recettes totales([1])
| 1980-1982 | 1989-1991 | 1994-1996 | 2000-2002 | |
| Pays en voie de développement | 22,4 | 26,9 | 33,7 | 36,1 |
| Afrique au sud du Sahara | 22,3 | 29,5 | 36,9 | 36,7 |
| Zone franc | 22,8 | 26,9 | 27,2 | 32,8 |
| Afrique hors zone franc | 22,0 | 30,7 | 41,5 | 38,4 |
Devant la difficulté de mobiliser les impôts directs, l’accent est porté sur la TVA et les droits d’accises.
La contribution relative des impôts indirects internes a progressé très fortement pour l’ensemble des pays en voie de développement. Pour les pays africains, la part des impôts indirects dans les recettes totales a progressé de 14 points entre 1980 et 2002.
Le défi à affronter est de compenser les pertes des recettes tarifaires qui s’aggravent avec la mise en œuvre des Accords de partenariat économique.
Les systèmes fiscaux des pays africains ont évolué vers le système déclaratif qui signifie que le contribuable se charge, dans un climat de confiance et de bonne foi présumée, de souscrire auprès de l’administration fiscale les déclarations des bases de sa contribution aux charges publiques. Cependant, le système déclaratif n’est pas exempt de risques d’indiscipline fiscale. Par conséquent, l’administration doit exercer le pouvoir de contrôle dont elle dispose pour y faire face.
Le contrôle fiscal est l’action menée par un ou des représentants du Trésor public afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont dispose l’administration fiscale([2]).
Après le contrôle fiscal, les omissions totales ou partielles relevées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances ou les inexactitudes seront corrigées par l’administration fiscale.
Le contrôle fiscal répond à trois finalités principales :
- veiller au respect des rentrées budgétaires de l’Etat;
- assurer une juste répartition de l’impôt;
- assurer la régulation économique par la lutte contre la concurrence déloyale.
Nous abordons en premier lieu les moyens mis à la disposition de l’administration pour mener à bien sa mission de contrôle (A), avant de nous appesantir sur l’analyse des éléments de contrôle de la TVA (B).
A/ Moyens matériels, techniques et juridiques au service du contrôle fiscal
Il convient d’abord de passer en revue les services dédiés au contrôle fiscal (1), puis de préciser les instruments juridiques de la recherche du renseignement (2) et en fin les moyens techniques au service du contrôle (3).
- Services dédiés au contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une fonction très importante de l’administration fiscale dont la réussite dépend de plusieurs facteurs parmi lesquels il y a l’organisation. Dans la quasi-totalité des pays africains, la mission de contrôle fiscal est confiée à des services distincts dont le type et l’organisation conditionnent la réussite.
Tableau des services dédiés au contrôle fiscal dans certains pays africains([3])
| Pays | Services dédiés au contrôle fiscal |
| Algérie | De nouveaux moyens juridiques d’intervention sont instaurés avec la vérification ponctuelle (TVA) et la création du SIF national en complément des services de contrôle et de recherche. (Création des SRV). |
| Bénin | Création de la DNVEF et ses services la BEF chargée de la programmation du traitement des infos des procédures d’urgence, la BVIR chargée de la vérification Un service de contrôle fiscal des directions techniques à compétence nationale à la DGE et à la DCIME |
| BurkinaFaso | Au niveau centrale la Direction des Vérifications et des Enquêtes assure les missions du CF; suppléé par la DGE et la DME et ses brigades : BERGE, DGE et la BER |
| Congo | La DVGEFR (service central) est chargée du CF de la recherche du renseignement (enquêtes). Des brigades d’enquêtes existent en départementales et à la DGE |
| Maroc | La Direction du Contrôle Fiscal (centrale) regroupe les divisions de la programmation, du suivi des vérifications et des recours, des vérifications nationales de dossiers à fort enjeu |
| Guinée | Les Divisions gestion et Contrôle Fiscal des Grandes Entreprises sont structurées en fonction des secteursd’activités de 4 sections chargées des sociétés commerciales, des sociétés minières – industries – BTP, des banques et assurances et du .secteur des prestations de service |
| Mali | La SDREA au niveau central organise le CF avec la Division Recherches et Enquêtes Fiscales et la Division Appui à la Vérification Il existe un cadre de concertation permanent Etat-secteur privé dirigé par un modérateur. La DGE par sa Division des Recherches et Vérifications .assure le CF de ses dossiers |
| Niger | La DCFE dédiée aux activités de CF (services centraux) est chargée du pilotage des vérifications, au niveau national de l’organisation, du recouvrement des rappels pour la capitale et des missions d’enquêtes .et autres contrôles fiscaux |
| RDC | La DCF (service central) à un rôle d’assistance d’accompagnement d’orientation d’évaluation de suivi des activités du CF en vue de leur .meilleure rentabilité Le CF opérationnel est assuré par la DGE les CI et CIS |
| Sénégal | Le CF est partagé entre plusieurs Directions outre la DSC la DVEF, le CGE exerce des contrôles externes en plus de ses CSP et la DEDT des .contrôles ciblés externes en droit d’enregistrement et de timbre |
| Tchad | La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale impose à la DGI de repérer et d’agir sur les défaillants. Deux équipes au sein de l’AF sont dédiées à la recherche de la fraude, dont l’une mixte douane/impôt agit dans le cadre du droit d’enquête |
| Togo | La Direction des Recherches et de la vérification (DRV) de la DGI exerce une mission de surveillance et de rectification de l’assiette et d’égalité de l’impôt. Les dossiers des Grandes Entreprises sont .conjointement contrôlés par la DGE et la DRV |
Voir liste des abréviations en bas de page([4]).
Cependant, il est admis que les effectifs dédiés au contrôle fiscal ne permettent pas d’effectuer un contrôle exhaustif de l’ensemble des déclarations dans les délais de prescription. Nous pouvons, à cet égard, citer pour exemple la Burundi dont l’effectif réservé au contrôle fiscal est comme suit :
Répartition du personnel de la Direction des impôts par grade
| Catégorie | Qualification | Effectifs | Proportion | Formés | Proportion |
| Exécution inférieure | Plantons,Chauffeurs | 24 | 10% | ||
| Exécutionsupérieure | Dactylographe et attachés | 7 | 3% | ||
| Collaborationinférieure | Attachés à la vérification | 46 | 19% | ||
| Collaborationsupérieure | Vérificateurs des impôts | 154 | 63% | 1 | 0,4% |
| Directioninférieure | Autres cadres supérieurs | 13 | 5% | 4 | 1,6% |
| Ensemble | 244 | 100% | 5 | 2,0% | |
| Personnel ayant Au moins un bac | Toutesqualifications | 167 | 68% | 5 | 3,0% |
Le personnel présente des effectifs très déséquilibrés entre les cadres formés (2%) et les non formés en fiscalité. Les vérifications de comptabilités sont ainsi effectuées par un personnel ayant un niveau de bac plus deux ans de formation en commerce, droit, gestion d’entreprise…
Répartition du personnel de la Direction des impôts par localité
| Localités | Effectifs | Proportion sur l’ensemble | Niveau > bac | Proportion sur niveau > bac |
| Bujumbura | 210 | 86% | 148 | 89% |
| Région Nord | 18 | 7% | 8 | 5% |
| Région Centre Est | 5 | 2% | 5 | 3% |
| Région Sud | 7 | 3% | 3 | 2% |
| Région Ouest | 4 | 2% | 3 | 2% |
| Total Intérieur | 34 | 14% | 19 | 11% |
| Ensemble | 244 | 100% | 167 | 100% |
La répartition du personnel des impôts est inversement proportionnelle à la répartition géographique de la population du Burundi, en ce sens que 86 % des agents sont utilisés à Bujumbura, alors que plus de 94 % de la population est rurale. En terme de ratio, et conformément au fichier actuel des NIF, on peut indiquer:
- Un vérificateur pour deux grandes entreprises ayant déjà un NIF;
- Un vérificateur pour 20 Petites et Moyennes entreprises ayant déjà un NIF;
- Un inspecteur vérificateur formé pour environ 60 grandes entreprises et 600 PME.
Ceci traduit deux faits; des vérificateurs en grand nombre pour un répertoire d’entreprises encore incomplet d’une part, et un effectif d’inspecteurs formés encore très insignifiant.
Par conséquent, le contrôle fiscal doit être nécessairement ciblé afin d’en optimiser le rendement. La recherche et l’exploitation du renseignement apparaissent comme indispensables à une programmation permettant à l’administration fiscale de faire face, au moyen du contrôle fiscal, aux risques les plus importants auxquels elle est confrontée.
- Instruments juridiques de la recherche des renseignements
Dans le but d’optimiser le rendement du contrôle fiscal, les administrations déclenchent rarement au hasard leurs contrôles. Le choix des cibles qui en font l’objet s’opère grâce à l’analyse de l’ensemble des informations dont elles disposent. Ces informations sont d’abord celles contenues dans les déclarations souscrites par les contribuables. Mais, il existe également des sources externes d’information permettant au fisc de recouper les déclarations ou de retrouver la trace des contribuables qui ne souscrivent pas des déclarations exigées par la loi fiscale. Ces sources d’information sont : le droit de communication, le droit d’enquête, le droit de visite et de saisie et le droit de constatation.
a- droit de communication
C’est le droit reconnu à l’administration de prendre connaissance et, au besoin copie, de documents détenus par des tiers (entreprises, administrations, établissements et organismes divers). Les renseignements ainsi recueillis peuvent être utilisés pour le contrôle de tous les impôts et taxes([5]). Il s’agit d’un droit commun à tous les impôts et qui, en outre, peut être utilisé dans le cadre de l’assistance fiscale internationale.
Le droit de communication doit être distingué de certains droits voisins qui ne sont pas assortis des mêmes contraintes et garanties pour le contribuable. Ils’ agit des demandes de renseignements, de justifications et d’éclaircissements ainsi de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale. Comme il doit être soigneusement distingué du droit de vérification.
Le droit de communication s’exerce sur place, c’est-à-dire dans les lieux où sont détenus les documents soumis au droit de communication. Le refus de communication est un obstacle qui empêche la perception de l’impôt([6]). C’est est une infraction punie par la loi.
b- droit d’enquête et droit de visite
Le droit d’enquête peut être mis en œuvre auprès de tout assujetti à la TVA. Il s’agit d’une procédure visant à rechercher les manquements aux règles de facturation. Les constatations effectuées par l’enquêteur peuvent être exploitées par le vérificateur et opposées au contribuable dans le cadre d’une vérification ultérieure de sa comptabilité.
Quant au droit de visite et de saisie, il est mis en œuvre par l’administration fiscale dans le but de rechercher les infractions en matière de TVA. L’administration peut en outre procéder à des saisies de pièces et documents quel qu’en soit le support. Lors de l’exercice de ce droit, l’administration est tenue d’observer certaines formalités particulières (autorisation de l’autorité judiciaire, présence de l’occupant des lieux).
Le droit d’enquête et le droit de visite sont des moyens d’investigation qui, tout en permettant à l’Administration fiscale de rechercher les preuves des manquements aux règles de facturation ou des infractions à la législation fiscale, donnent également la possibilité d’obtenir des informations sur les partenaires de l’entreprise visitée. Cependant, leur mise en œuvre doit être rigoureusement encadrée pour prévenir toute dérive vers une vérification illégale de comptabilité.
Ce dispositif textuel, dont la mise en œuvre généralisée requiert une expertise spécifique, qui fonde l’émergence dans les Administrations fiscales d’une véritable fonction de recherche, de traitement et de diffusion du renseignement, distincte du contrôle sur place, apparaît satisfaisante.
Nonobstant les performances et l’efficacité de ces moyens conventionnels de collecte et de traitement du renseignement, il apparaît nécessaire de renforcer leur efficacité par la mise en place de dispositifs complémentaires. Il a été relevé, dans certains pays notamment, l’institution d’une obligation légale générale de délivrance de factures normalisées dont la gestion et l’édition sont supervisées par l’Administration fiscale, les brigades mixtes impôts – douanes et le recours aux a viseurs ([7]).
c- droit de constatation
La facture constitue l’élément de base de la comptabilité et le moyen de preuve entre commerçants. Elle matérialise les transactions avant le passage à la phase comptable justifiant ainsi une écriture comptable.
La non justification d’une écriture comptable par une facture prive la comptabilité de sa valeur probante et peut, en cas de vérification de celle-ci, entraîner son rejet.
En agissant principalement sur les comptes de charges et produits, la fraude fiscale se fait principalement par l’achat de factures dont les charges déductibles sont fictives et dont la vente s’effectue au noir. Pour neutraliser les moyens de fraude liés à la facturation et dans le but de dissuader la fraude fiscale en améliorant la transparence des entreprises, le législateur a doté l’administration fiscale d’un nouveau pouvoir par l’institution du droit de constatation par la loi de finances pour l’année 2007([8]).
Ce droit qui s’inspire du droit d’enquête en vigueur dans plusieurs pays, permet, donc, au fisc d’intervenir au sein de l’entreprise pour s’assurer que les règles de facturation, de tenue et de présentation des comptes sont scrupuleusement observées par le contribuable.
Pour ses détracteurs, le droit de constatation constitue une atteinte aux libertés. D’ailleurs, c’est sous ce prétexte que la première version du droit de constatation a été rejetée. En effet, le projet de loi de finances de 1996-1997 avait prévu une procédure de contrôle, dite droit de visite et de constatation, en vertu de laquelle les agents de l’administration fiscale du grade d’au moins d’inspecteurs étaient autorisés à effectuer des visites à l’improviste des contribuables afin de s’assurer de la tenue des documents comptables et de constater l’existence matérielle des stocks. La durée de cette procédure ne devait excéder trois jours. L’administration décidait ensuite s’il était opportun d’engager la procédure de vérification fiscale adéquate. Ce projet a été avorté par la majorité parlementaire de l’époque([9]).
En vertu de ce droit, l’administration peut demander aux contribuables, personnes physiques ou morales, de se faire présenter les factures, les livres, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou pouvant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Il s’exerce auprès des contribuables relevant de l’.S. ou de l’I. R., selon le régime du R. N. R. ou du R. N. S. Il est indépendant du droit de vérification de comptabilité.
- Moyens techniques au service du contrôle fiscal
La masse d’informations et de données à analyser et la complexité des traitements requis rendent l’outil informatique indispensable pour l’analyse des risques que les administrations doivent essayer de mettre en œuvre.
Les systèmes informatiques mis en place s’appuient, pour l’essentiel, sur des bases de données capables de centraliser des volumes importants de données de toutes provenances, notamment des déclarations fiscales produites par les contribuables mais aussi des sources externes à l’Administration fiscale.
Les outils logiciels, tels que le SIGTAS, le SSIV, le SURF, le SIRIUS, AGIR, l’INFOCENTRE, le logiciel de gestion intégrée de la TVA, identifient les anomalies des déclarations, concourent fortement à l’analyse des risques fiscaux et, pour certains, procèdent à la programmation automatique des contrôles.
Le tableau suivant présente les différents moyens techniques de la collecte du renseignement opérationnels dans certains pays africains ([10])
| Pays | Moyens techniques | Organe de pilotage |
| Bénin | Pas de logiciels disponibles | La DNVEF assure l’orientation, la programmation et le suivi du CF; la BEF, la BVIR chargés des renseignements ne disposent pas assez de moyens pour le .pilotage de réseau |
| BurkinaFaso | La gestion des procédures (Sintax) et la mise en place du CIR modernisent la recherche | Le SE au sein de la DVE appuie les vérificateurs et autres services pour les recherches. La BMC commune aux Administration Financières, est chargée de la lutte contre la fraude et 3 BER pour .les services extérieurs |
| Comores | Pas de logiciels disponibles | Les services gestionnaires intervenant dans le CF sont les services gestionnaires (FE) Lesservices de recherches: BCR; les services vérificateur |
| Congo | Système automatisé ((SYSTAF avec le NIU | Au niveau central par un service opérationnel national de collecte de données et de traitement de consolidation et de transmission des renseignement jugés rentables |
| Côted’Ivoire | Serveur central de données Interconnectées (business Object (Infocentre | La cellule d’analyse et de gestion des risques agit dans l’audit et la surveillance des activités économiques. A la DVEF ce sont la SDER et Infocentre qui ont en charge des investigations et des recoupements en vue de saisir les .irrégularités |
| Djibouti | Pas de logiciels disponibles | La BRE de la direction du CF assure la collecte du renseignement. Géré par l’administration centrale pour une activité économique localisée à + de 90% dans la capitale avec 80% du PIB |
| Madagascar | Pas de logiciels disponibles | Les services déconcentrés et opérationnels de la DGE et le Service de la Recherche et l’Investigation assurent la gestion de renseignements et le traitement des données |
| Mali | Interconnexion de bases de différentes administrations et mise en place d’un entrepôt de données au ministère des .Finances | La Division Recherches et Enquêtes à la DGI alimente la base de données SIGTAS des renseignements collectés; cette structure centrale permet d’analyser et suivre l’exploitation des données recueillies. Un programme annuel de recoupement sera élaboré dans la nouvelle organisation de recherches Interconnexion entre bases de donnée |
| Niger | Le logiciel POWERBUL DER actualisé est en essai. | La DCFE, (centrale) et son Service des enquêtes et recherches sont chargés de collecter et constituer des faits de fraude fiscale |
| RCA | Pas de logiciels disponibles | Une réforme de la DGID à mis en place la Direction de l’Audit des enquêtes du recensement fiscal et de la Monographies Professionnelle qui élabore, propose, .assure le suivi évaluation du CF |
| Sénégal | Pas de logiciels disponibles | La DCF dispose de la BEEF chargée des enquêtes recherches et recoupements, elle assure la programmation du CF. La CENTIF au Ministère des Finances permet de mutualiser la détection des .fraudes avec les Administrations |
Voir liste des abréviations en bas de page ([11]).
Pour optimiser le rendement du contrôle fiscal, il importe, d’une part, que les dossiers à forts enjeux ou présentant les risques les plus graves soient identifiés et nécessairement soumis aux contrôles en priorité et, d’autre part, que les moyens de contrôle soient adaptés aux enjeux et aux risques que recèlent les dossiers.
Dans le cadre du pilotage, les modalités de la mise en œuvre pratique, à savoir la programmation, les niveaux et les types de contrôle, les critères et les axes de son évaluation doivent être préalablement définies avec précision.
B/ Eléments de contrôle de la TVA
Nous commençons par passer en revue les différents types de contrôles fiscaux en matière de TVA (1), avant d’en traiter la mise en œuvre (2).
- Typologie des contrôles en matière de TVA
Le contrôle de l’impôt est le corollaire naturel du droit donné au contribuable d’évaluer lui-même la matière imposable et de payer l’impôt dû. Mais, face au nombre de déclarations à contrôler[12], l’administration fiscale est obligée de diversifier son action. En effet, le contrôle fiscal peut revêtir des aspects très variés. On distingue, d’une part, le contrôle sommaire, qui peut prendre deux formes : le contrôle formel et le contrôle sur pièces, mais qui demeure souvent insuffisant pour s’assurer de la sincérité des déclarations. D’ autre part, il y a le contrôle approfondi qui prend la forme d’une vérification de comptabilité.
a- Le contrôle sommaire de la TVA
Le contrôle sommaire revêt deux formes : le contrôle formel et le contrôle sur pièces qui sont deux contrôles qui s’exercent dans les locaux de l’administration fiscale.
i- le contrôle formel
Le contrôle formel est un contrôle relativement succinct dont l’objet est de permettre aux agents de l’administration fiscale de s’assurer que les déclarations ne présentent pas d’incohérence notoire. Il recouvre l’ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations([13]).Il permet de s’assurer de la régularité des éléments déclarés. Ce contrôle n’implique aucune recherche et aucune modification des éléments déclarés, il ne porte donc pas sur l’exactitude des données de la déclaration mais uniquement sur la manière dont ces données sont indiquées, ce contrôle s’exerce à partir des locaux de l’administration fiscale.
Le contrôle formel peut être automatique lors de la saisie informatique des données ou manuel lors de la réception des documents avant leur classement dans le dossier.
ii- le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de cabinet au cours desquels le service procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier, en particulier, ceux relatifs à l’évolution du patrimoine et aux éléments de train de vie du contribuable([14]).
Contrairement au contrôle formel, le contrôle sur pièces doit être exhaustif et global. En principe, toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle. Mais, en fait, le contrôle sur pièces ne porte que sur une fraction d’entre elles, choisies soit à partir d’indices, soit en raison de leur importance([15]).
Le contrôle sommaire, dit encore contrôle du bureau, doit permettre de:
L’agent gestionnaire des dossiers doit et d’une façon systématique, s’atteler à:
- rapprocher le chiffre d’affaires déclaré en TVA à la base déclarée de tout autre impôt calculé à partir du chiffre d’affaires (l’IS par exemple);
- si la déclaration est néant, il y a lieu de s’assurer que l’entreprise n’a exercé aucune activité taxable au cours de la période (envoyer la Cellule de Contrôle pour une simple constatation ou proposer l’entreprise pour une vérification partielle);
- si la déclaration est créditrice, déterminer si le crédit est structurel ou purement occasionnel;
- connaître avec précision l’activité exercée, comparer avec les trois derniers mois (en absence de cause structurelle et lorsque le crédit dure depuis plus de trois mois, programmer une vérification partielle);
- s’assurer de l’exactitude des reports de crédits antérieurs;
- déterminer la cohérence entre les achats globaux et les capacités de trésorerie de l’entreprise résultant de l’exercice précédent;
- en fin d’exercice fiscal, comparer le montant des achats sur la liasse fiscale et celui des achats cumulés sur les déclarations de TVA, le cas échéant, se faire communiquer par l’administration des Douanes le montant des importations;
- comparer l’évolution du chiffre d’affaires d’un mois sur l’autre et relever toutes les chutes importantes du niveau d’activité. En cas de chute inexpliquée, programmer une vérification de comptabilité;
- comparer l’évolution du chiffre d’affaires d’un mois sur l’autre et relever toutes les chutes importantes du niveau d’activité. En cas de chute inexpliquée, programmer une vérification de comptabilité.
Dans certains pays, des entreprises publiques et parapubliques, les collectivités publiques locales et les entreprises privées dont la liste est arrêtée par les autorités sont tenues de procéder à la retenue à la source de la TVA et de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et prestataires de services. Ces entreprises sont dispensées de retenue à la source sur leurs factures réciproques. Le fait générateur de la retenue est en général le règlement de la facture. Le contrôle des entreprises susnommées doit s’orienter vers la recherche des éléments susceptibles de reconstituer les retenues effectuées et leur reversement dans les caisses du receveur des Impôts.
A ce titre, il convient de :
- requérir de l’entreprise qui procède aux retenues la liste intégrale de ses fournisseurs;
- vérifier l’exactitude des attestations de retenues délivrées.
- comparer les chiffres d’affaires issus des attestations avec ceux effectivement déclarés et reversés;
- s’assurer que le fournisseur ne peut exercer son droit à déduction de la TVA d’amont que s’il justifie du reversement de la retenue par son client, étant donné que le fait générateur et l’exigibilité coïncident avec le règlement de la facture.
La TVA trouve son fondement dans le mécanisme de la déduction. Celle-ci aide à préserver le principe de la neutralité économique de cet impôt. Le contrôle des déductions de TVA doit constituer un exercice auquel le gestionnaire doit se soumettre en permanence afin de dépister les nombreuses fraudes provenant notamment des « factures taxi ». C’est pourquoi, il convient à d’examiner particulièrement les pièces ayant servi à la déduction de la TVA d’amont. Les conditions de fond et de forme suivantes étant exclusives les unes des autres, l’inobservation d’une seule entraîne le rejet systématique du montant de la taxe déduite. Il y a donc lieu de s’assurer, sous réserve des législations particulières, que :
- la règle du décalage d’un mois a été respectée;
- la TVA figure de façon distincte sur la facture du fournisseur dûment immatriculé et soumis au régime du réel;
- le numéro d’identifiant unique figure bien sur la facture délivrée par un fournisseur;
- la déduction concerne la TVA ayant grevé les matières, fournitures, services, biens et équipements nécessaires à l’exploitation ou qui s’intègrent dans le processus de production;
- les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration de réception, de spectacle, de location de véhicule de tourisme et de transport de personnes n’ouvrent pas droit à déduction, ainsi que tout bien et service y afférents. Cette exclusion ne concerne pas les dépenses supportées au titre de leurs activités imposables par les professionnels du tourisme, de la restauration, du spectacle et les concessionnaires automobiles;
- les importations de biens liés à l’exploitation, mais non utilisés et réexportés en l’état n’ouvrent également pas droit à déduction; il va de soi que les biens et services acquis par l’entreprise, mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l’entreprise ne sauraient également bénéficier de ce droit;
- le droit à déduction prend naissance dès lors que l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur et ce droit est exercé jusqu’à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.
En fait, il convient de s’assurer avec rigueur que toutes les conditions de fond et de forme tenant à la déductibilité de la TVA ont bien été respectées. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée sur les assujettis partiels (redevables qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction) pour lesquels il est impératif d’appliquer la règle du prorata.
Le prorata ou pourcentage général de déduction est une disposition spécifique qui a pour effet de limiter la déduction à une fraction de la taxe ayant grevé les opérations d’amont. Il consiste donc en un rapport où sont portés au numérateur; les opérations taxables y compris les exportations et opérations assimilées et au dénominateur l’ensemble des opérations réalisées (taxables et non taxables).
Dans certaines législations, lorsque le pourcentage général de déduction est inférieur à 10 %, il est proscrit toute déduction.
b- Le contrôle sur place de la TVA
Ce type de contrôle revêt la forme d’une vérification de comptabilité qui est communément définie comme étant la comparaison des déclarations souscrites par le contribuable avec les écritures comptables. Toutefois, le vérificateur ne se limite pas seulement à s’assurer de l’exactitude des déclarations et de leur conformité à la comptabilité, mais s’implique aussi à évaluer la sincérité de cette comptabilité elle-même([16])
La vérification de comptabilité doit permettre de s’assurer que les déclarations déposées sont le reflet des opérations portées en comptabilité. La définition précise de l’activité exercée permet de distinguer les opérations imposables des opérations exonérées. Les premières seront examinées en s’assurant que l’ensemble de l’activité est retracé en comptabilité (modalités d’édition et d’enregistrement des factures, prise en compte des règlements, suivi des clients). L’examen du mode de comptabilisation sera réalisé en s’appuyant si nécessaire sur les traitements informatiques, notamment dans les entreprises les plus importantes.
Concernant les opérations exonérées, l’examen des justificatifs sera effectué par le vérificateur qui s’attachera également à analyser les opérations plus particulières comme les cessions de biens d’occasion, d’immobilisations, les échanges, les opérations imposables sur la marge. Un examen comptable ne peut prétendre à l’exhaustivité. Aussi le vérificateur devra-t-il le plus souvent procéder par sondage en sélectionnant des échantillons de factures clients et en retrouvant leur mode de comptabilisation par l’entreprise. A partir d’une pièce de recettes (un chèque bancaire par exemple), le vérificateur cherchera la facture correspondante, sa comptabilisation dans le poste adéquat, ses contreparties et les incidences de l’opération.
En toute hypothèse, le vérificateur effectuera les analyses suivantes : la cohérence interne de la comptabilité (exactitudes des reports, des soldes, des balances avant et après inventaire); la comptabilisation de toutes les opérations et de toutes les factures; l’effectivité des opérations entraînant des distorsions au niveau du chiffre d’affaires; la concordance entre les états comptables et les déclarations déposées.
A ce stade de la vérification, il s’agit pour le vérificateur de s’assurer de la concordance entre la comptabilité et les éléments tirés de l’exploitation réelle. Ce contrôle doit permettre de constater la bonne application de la loi. A cet effet, le vérificateur doit s’assurer de l’exhaustivité du chiffre d’affaires déclaré en examinant notamment les factures, les encaissements bancaires, les paiements en espèces, l’assujettissement à la TVA de l’ensemble des opérations imposables; la juste application des règles de territorialité; la bonne application du taux.
Par ailleurs, le vérificateur utilise le cas échéant les informations collectées par les services de recherche auprès de sources étrangères dans le cadre de l’assistance administrative prévue par les conventions fiscales.
En matière de TVA, les opérations internationales renvoient aux règles de territorialité. D’où la nécessité d’examiner les principes de TVA applicables en matière d’exportation et d’importation. Le vérificateur doit s’assurer de la réalité des exportations déclarées en exigeant la production des documents justificatifs. Ces éléments sont confrontés à des documents externes, tels que les renseignements obtenus auprès des services de douane ou auprès du transporteur du bien grâce à l’exercice du droit de communication. Le contrôle des importations de biens ou de services renvoie principalement à celui de la TVA déductible, mais également à celui de l’exhaustivité du chiffre d’affaires déclaré. A ce titre, le vérificateur demande la production de la déclaration de douane et de toute autre pièce justificative.
Le vérificateur peut être confronté dans l’entreprise, à une situation qui rend les investigations difficiles: l’absence totale ou partielle de la comptabilité. Dans ce cas, il n’a pas d’autre alternative que de procéder à une reconstitution des recettes de l’entreprise qui lui permettra notamment de déterminer la TVA collectée. Par ailleurs, en présence de la comptabilité, le vérificateur doit s’assurer qu’elle est probante, car si elle ne reflète pas de manière exacte les opérations réalisées, elle pourra être écartée. Dans ce cas, une reconstitution de recettes pourra également être entreprise. En préalable à la mise en œuvre d’une procédure de reconstitution de recettes, le vérificateur doit recueillir les éléments lui permettant d’écarter la comptabilité que l’entreprise lui présente. Ces éléments retirent son caractère probant à la comptabilité sont à rechercher dans les incohérences des documents préparés (caisses créditrices, achats non comptabilisés, stocks minorés) et dans l’absence de pièces justificatives (factures d’achat, pièces de caisse, de banques
Lorsqu’un faisceau concordant d’éléments permet d’écarter la comptabilité, la reconstitution du chiffre d’affaires peut être entreprise. La reconstitution du chiffre d’affaires doit s’appuyer sur des éléments afférents à l’entreprise vérifiée. Le vérificateur doit donc procéder à une analyse rigoureuse des conditions d’exploitation qui lui permettra de reconstituer le chiffre d’affaires à partir des éléments qu’il aura recueillis. Cette démarche rigoureuse est le gage d’une reconstitution réaliste, et par là difficilement contestable.
Signalons enfin que l’intensité de la vérification de comptabilité a incité le législateur à entourer cette procédure de garanties aux contribuables vérifiés. Aussi est-il essentiel de faire la distinction entre la vérification de comptabilité et le droit de communication.
2- Mise en œuvre du contrôle de la TVA
Le nombre des contribuables vérifiés est très faible en comparaison avec le nombre total de contribuables, aussi, l’administration fiscale doit-elle appliquer une politique d’économie de moyens et éviter que ne soient engagées que les vérifications dont les chances d’aboutir à un résultat nul sont très réduites.
En fait, il n’existe pas de critères préétablis pour le choix des entreprises à contrôler mais, ces programmes sont établis sur la base de certains indicateurs parmi lesquels on peut citer :
la cohérence entre les déclarations du contribuable et certains ratios qui concernent l’activité;
l’évolution des indicateurs essentiels de l’entreprise : chiffre d’affaires, résultat fiscal, masse salariale, niveau des charges, déficit chronique, etc.
la cohérence dans le nombre de vérifications subies par l’entreprise afin d’éviter un contrôle trop fréquent de la même entreprise.
Il importe de signaler que l’administration fiscale peut programmer une vérification fiscale en se référant à un moyen particulier : la dénonciation. En fait, ce moyen est connu dans d’autres pays à l’instar de l’Espagne où l’administration fiscale peut se fonder sur une dénonciation publique pour déclencher un contrôle fiscal ([17]), ou encore en France où l’administration fiscale recourt, à côté de certains critères sélectifs, à l’existence d’une dénonciation ou d’une information de presse ([18]) pour déclencher un contrôle fiscal.
Devant l’insuffisance des moyens matériels et humains, la sélection manuelle de quelques dizaines de dossiers sur la base d’une population fiscale qui comporte des milliers de déclarations ne peut produire que des résultats pour le moins mitigés([19]).
En somme, en l’absence de critères préétablis pour le choix des dossiers à vérifier, nous ne pouvons qu’affirmer que le danger de l’arbitraire guette la procédure de la vérification fiscale et qu’une programmation objective des opérations de vérification fiscale serait de nature à offrir aux contribuables des garanties supplémentaires.
Avant d’entamer la vérification fiscale proprement dite, l’inspecteur chargé de la vérification doit recueillir tous les renseignements possibles concernant le contribuable à vérifier.
Afin de mener à bien sa mission de contrôle, l’inspecteur s’intéressera aux aspects juridiques de l’entreprise : forme juridique de la société, niveau de son capital social et sa répartition, évolution historique de celui-ci, etc.
Il s’intéressera également aux aspects économiques de la société : nature de l’activité, moyens d’exploitation, localisation géographique des locaux, etc.
En outre, l’inspecteur vérificateur va accorder une grande importance au dossier fiscal de la société qui contient les différentes déclarations, les correspondances échangées avec l’administration fiscale, les avis et bordereaux. L’inspecteur s’assure du respect des obligations déclaratives par le contribuable et consulte les précédents rapports de vérifications subies antérieurement par l’entreprise.
L’inspecteur examine, notamment, le tableau des amortissements, étudie l’évolution des postes du bilan et de résultat, en tire les ratios les plus significatifs et essaie d’apprécier la cohérence entre les ressources et les emplois.
L’inspecteur vérificateur peut demander la coopération d’autres services de l’administration fiscale et plus particulièrement l’assistance de la brigade des recherches et des recoupements.
A la fin de ces travaux préparatoires, l’examen du dossier devrait avoir fourni des indications permettant de déterminer les points sur lesquels le vérificateur portera plus particulièrement son attention et de le guider dans le choix de la méthode à utiliser.
L’administration fiscale est tenue d’adresser au contribuable un avis de vérification avant toute intervention sur place. Cet avis doit respecter certaines règles sous peine de nullité de la procédure de vérification. Ces conditions sont relatives aux modalités de l’envoi de l’avis, à la date de l’envoi de l’avis et au contenu de l’avis. Dans plusieurs pays, l’avis de vérification doit être accompagné de la charte du contribuable qui précise les devoirs et les garanties du contribuable au cours de la procédure de vérification.
La vérification doit s’exercer dans les locaux des personnes physiques et morales vérifiées afin d’assurer un dialogue constructif entre les parties. Cela permet au contribuable de suivre de près les opérations de vérification et au vérificateur d’apprécier les conditions de fonctionnement de l’entreprise et d’ouvrir un débat oral et contradictoire avec le contribuable.
Quant à la durée de la vérification celle-ci peut aller jusqu’à plusieurs mois et la quasi-totalité des pays opèrent une distinction entre les entreprises selon la taille de celles-ci([20]).
Il importe de souligner, enfin, que les insuffisances, erreurs et omissions totales ou partielles constatées, concernant une période déterminée, ne peuvent être réparées par l’administration que dans le délai de reprise qui lui est imparti. Ce délai est pour certains pays d’une durée de trois ans alors que pour d’autres il est de quatre ans.
A la suite de la vérification sur place, le vérificateur procède à l’envoi d’un avis d’absence de redressement ou d’une notification de redressements.
Conclusion
Le contrôle fiscal de la TVA est un élément incontournable dans la réalisation des objectifs de l’administration fiscale. Cependant, le cout et l’efficience du contrôle doivent être évalués au regard à l’impératif d’efficacité, d’autant plus que les pays africains disposent de ressources publiques faibles par rapport aux besoins en biens publics et qu’ils doivent substituer des ressources de fiscalité interne à des recettes tarifaires décroissantes sans voir le niveau de leurs ressources publiques chuter
Mais, force est de constater que dans nombreux pays africains, le contrôle est un aspect particulièrement faible de l’administration de la TVA. En effet, ces pays n’ont toujours pas de vrais programmes de contrôle. Cette absence de mise en œuvre de programmes efficaces s’explique par plusieurs raisons parmi lesquelles nous citons :
- préparation insuffisante de l’introduction de la TVA;
- l’insuffisance d’agents de contrôle qualifiés et suffisamment rémunérés;
- insuffisance de moyens techniques au service du contrôle;
- répartition déséquilibrée du personnel de l’administration fiscale;
- absence de coordination entre les programmes de contrôles ponctuels de la TVA et les programmes de vérifications générales concernant l’ensemble des impôts et taxes;
- Absence de volonté politique appuyant l’action de l’administration fiscale;
- Incapacité de couverture des différentes catégories de contribuables et des types de fraude.
[1] G. Chambas, Afrique au sud du Sahara : quelle stratégie de transition fiscale ? , CERDI, 2011, p. 6. Document disponible sur le site web http:// halshs.archives-ouvertes.fr / docs / 00/56/46/76 / PDF / 2005.01 pdf.
[2]– http://www.trader-finance.fr/lexique-finance.
[3]– Travaux du 25ème colloque du CREDAF, Dakar 19-22 avril 2010.
[4]– Algérie : Les Services de recherches et vérifications.
Bénin: Direction nationale de vérifications et d’enquêtes fiscales (DNVEF) la Brigade d’enquête fiscales(BEF) La Brigade de vérifications et d’interventions rapides (BVIR) Le Service de contrôle fiscal (SCF) la Direction des centres des impôts des moyennes entreprises (DCIME).
Burkina : Les Divisions de moyennes entreprises (DME) La Brigade de vérifications (BVGE) La Brigade d’enquêtesetrecherches(BERGE)Lelogicieldegestionetderecoupementsdesinformationsfiscales(GERIF).
Niger : La Direction de contrôle fiscal et des enquêtes (DCFE).
RDC : La Direction du contrôle fiscal (DCF) les centres des impôts et les centres d’impôts synthétiques (CI et CIS). 23 -4
Congo : La Direction des vérifications générales des enquêtes fiscales et des recoupements (DVGEFR). Sénégal : La Direction spécialisée du contrôle (DSC) la Direction des Vérifications et Enquêtes Fiscales (DVEF).
Sénégal : Le Centre des Grandes Entreprises (CGE), la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT).
Mali : La Sous Direction des Recherches, Enquêtes et de l’Appui à la Vérification (SDREA).
[5] – T. Lambert, Contrôle fiscal Droit et pratique, Presses Universitaires de France, 1991, p. 44.
[6]– A. Tialati, L’administration fiscale marocaine, thèse soutenue devant l’université de Montpellier I, 1984, p. 236.
[7] – Travaux du 25ème colloque du CREDAF, Dakar 19-22 avril 2010.
[8] – Article 210 du C.G.I.
[9] – M. Chakiri, Le droit fiscal marocain- Etude analytique et critique, REMALD n° 59, 2005, p. 270.
[10] Les données préparées sont fournies par les travaux du 25ème colloque du CREDAF, Dakar 19-22 avril 2010.
[11] – BVIR : Brigade vérification et d’intervention rapide (Bénin).
BMC : Brigade Mixte de Contrôle impôts Douanes (Burkina Faso).
CIR : Circuit intégré des recettes.
SYSTAF : Système de traitement automatisé de la fiscalité (Congo)
NIU : N° d’identification unique.
SDI : Schéma directeur informatique.
AGIR : Application de gestion des Impôts de Recouvrement (Djibouti).
SSIV : Système de sélection informatisée des vérifications.
DVEF : Direction des Enquêtes et Vérifications Fiscales (Côté d’ivoire).
SDER : Direction des Enquêtes et Recoupements (Côté d’ivoire).
IGSF : Inspection Générale des Servies Fiscaux (Côte d’Ivoire).
DCF : Direction du Contrôle Fiscal, la BEEF : Brigade d’Etudes et Enquêtes Fiscales (Sénégal).
CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (Sénégal)
[12] – A titre d’exemple, au Maroc, la population potentiellement vérifiable en matière d’impôts directs et de TVA est d’environ 80000 contribuables dont 70000 personnes morales, moins de 2% font l’objet, annuellement, d’une vérification approfondie. Consulter à ce propos A. Laghmari, Contrôle fiscal, modalités, méthodes et procédés, Okad El jadida, 2004, p. 11.
[13] – J-P. Casimir, contrôle fiscal Contentieux-Recouvrement, Groupe Revue Fiduciaire, 2005, p. 28.
[14] – P. Colin, La vérification fiscale, Economica, 1979, p. 9.
[15]– J-P٠ Casimir, op.cit., p. 28.
[16] – J-J. Bienvenu, T. Lambert, Droit fiscal, Presses Universitaires de France, 2003, p. 159.
[17] – R. Lazrak , Le contrôle et le contentieux de l’impôt au Maroc, Editions La Porte, 2007, p. 163.
[18] – P. Colin, op.cit., p. 28.
[19] – A. Laghmari, op.cit., p. 64.
[20] – Cas du Maroc :
-six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis à vérification est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée;
-douze (12) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.




