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Pr .Yamna FATMI

Enseignant-Chercheur. Faculté de droit d’OUJDA

Dans l’exercice de sa profession, le médecin est porté à délivrer  des certificats, attestations, rapports…([1]) Il s’agit des attestations écrites, destinées à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical, établis par un médecin  remis à l’intéressé pour  usage d’ordre social, civil ou penal ([2]). Les certificats médico-légaux revêtent une importance considérable  dans certains dossiers contentieux soumis à l’examen des tribunaux ou présentés à des autorités et pourraient causer à des personnes innocentes des dommages considérables, irréparables, en cas de non véracité de leurs contenus. C’est pourquoi le médecin est tenu d’observer une grande prudence dans leur établissement.

Comme tout acte médical, la délivrance des certificats médicaux hors normes peut mettre en question la responsabilité du médecin ; que ce soit sur le terrain civil, administrative ; disciplinaire ou pénal. Pour échapper à ces responsabilités, Le médecin auteur de ce certificat doit prendre en considération certains éléments et obligations d’ordre médical, juridique et déontologique.

Vu l’ampleur et l’importance de cet acte ; le législateur l’a entouré d’une responsabilité pénale. En ce sens que la délivrance du certificat médical peut déclencher la responsabilité pénale pour les infractions énumérées par le code pénal[3]Ma réflexion portera sur deux infractions:

Le certificat de complaisance (I)

Escroquerie et corruption (II)

I. Certificat de complaisance ou faux certificats

1. Notion

Certes, le certificat médical demeure le témoignage de confiance qu’accordent les patients et la société au médecin, mais cet acte lorsqu’il ne respecte pas certaines obligations déontologiques et légales  peut mettre en cause la responsabilité pénale du médecin.

Les certificats médicaux se multiplient dans des divers domaines ; ils peuvent toucher des intérêts énormes que ce soit sur le plan économique ; juridique ou social.

En effet en délivrant un certificat médical, le médecin engage son autorité en ce sens que les instances destinataires de ce certificat peuvent tenir pour véridique ce que le médecin atteste. Ainsi il est interdit au médecin d’établir un certificat médical dans le seul but de favoriser quelqu’un sans même respecter ses devoirs. Il s’agit du délit relatif à la délivrance d’un certificat de complaisance.

Le médecin auteur du certificat médical doit avoir préalablement et personnellement examiné attentivement la personne concernée par le certificat.

Ainsi nous pouvons lire dans l’article  8 du code de déontologie médicale : « Il est interdit à un médecin d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance. »

2. Répression de l’infraction

L’Article 364 du code pénal  dispose « Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès, est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans, à moins que le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues aux articles 248 et suivants. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus »

Nous lisons aussi dans l’Article 366 du code pénal : « Est puni de l’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 2000 à 10 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque :

1° Etablit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts;

2° Falsifie ou modifie d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3°  Fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. »

Mais la responsabilité du médecin ne peut être recherché du chef de la délivrance d’un certificat que s’il commet une faute ; et que cette faute est bien établie dans son chef ; comme exemple l’attestation par ce dernier des faits qu’il n’existait pas.

Ainsi ne commet pas une faute le médecin qui rédige  consciencieusement son certificat même lorsque le contenu dudit certificat est en désaccord avec l’avis d’un autre médecin.

Il s’agit d’une erreur d’appréciation commise de bonne foi ; pareille erreur ne constitue pas une faute. La science médiale est incertaine et on ne saurait rendre ceux qui en font consciencieusement la pratique de leur vie, responsable de son incertitude[4].

Le certificat est l’affirmation écrite par le médecin signataire qu’il a personnellement constaté les faits et que ce qu’il déclare est exact. .Le médecin manque aux plus élémentaires de ses devoirs lorsqu’il affirme des faits qu’il n’a pas lui-même constaté ou lorsqu’ il se fie à la déclaration de son patient et ne vérifie pas personnellement les faits dont il affirme la constatation dans son certificat.

Dans ce sens nous pouvons lire la décision du tribunal de première instance de Rabat  qui a retenu la culpabilité d’un médecin accusé de délivrer de faux certificats : « attendu que l’accusé reconnaît avoir délivré des certificats déclarant faussement que des femmes ont accouché dans sa clinique, ceci dans le but de faciliter l’inscription des nouvelles naissances sur le registre de l’état civil…et attendu que, de ce fait, il a délivré des certificats contenant des faits inexactes, le tribunal est convaincu de la culpabilité du prévenu »[5]

II. Escroquerie et corruption : Art 248 du code pénal

Le médecin peut être sanctionné pour escroquerie et corruption si le certificat qu’il a délivré tombe sous les conditions de l’article 248  qui dispose :

« Est coupable de corruption et puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 50.000 dirhams quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour : 1°_2°_ 3°

4° Etant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l’existence de maladies ou d’infirmités ou un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès.

Lorsque la somme est supérieure à 100.000 dirhams, la peine est de cinq ans à dix ans de réclusion et 5.000 à 100.000 dirhams d’amende »

Pour la jurisprudence marocaine elle retient cette responsabilité chaque fois que les éléments de preuves font établir les faits.

Pour que l’infraction  soit établie, le législateur exige le cumul des trois éléments :

– Il faut qu’il s’agisse d’un médecin(2) selon les conditions requises par les textes qui règlementent l’exercice de la médecine [6]; un élément matériel(1) qui est les dispositions mensongères et un élément moral qui est l’intention (2).

1. L’élément matériel de l’infraction

L’article 248  prévoit dans le premier alinéa qu’il y a corruption, si une personne sollicite ou agrée  des offres ou des promesses, sollicite ou reçoit des dons ou présents offerts ou autres avantages.

Les dons et présents peuvent être constitués par des avantages pécuniaires Les avantages doivent comporter un élément matériel.

Quant à l’alinéa 4 de l’article ; il précise qui est coupable de corruption : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme qui certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou d’infirmités ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès »

2. L’élément moral de l’infraction

Il s’agit d’une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de son auteur, autrement dit la responsabilité du médecin est engagée dès lors qu’il est conscient  que le contenu du constat qu’il a certifié est contraire à la réalité.

Cet acte délictueux doit provenir d’une volonté  saine. L’infraction n’existe pas si l’acte a été fait sous la contrainte ou sous la violence ou si l’acte a été effectué par erreur ou à la suite d’une négligence.

Conclusion

En toutes circonstances, le médecin doit honorer le contrat social qui le lie à son patient, répondre en conscience à la confiance que ce dernier accorde à son médecin et privilégier son devoir d’assistance dans les soins et la défense de ses droits.


[1] Selon l’article 22 du code déontologique : « Le ministère du médecin comporte l’établissement, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la loi… »

N.B. ce code a été élaboré et promulgué au temps  du protectorat français pat un arrêté résidentiel du 18 juin 1953. Voir : B.O.n°2.121,19 juin 1953 ;

[2] J.POUILLARD ; les certificats médicaux ; Société Française d’Histoire de la Médecine ;

Il faut souligner que le législateur a attribué de grandes importances au contenu des certificats médicaux notamment en ce qui concerne leurs influences sur  la qualification des infractions et leurs sanctions ; ainsi nous constatons les effets  des certificats médico-légaux en cas des coups et blessures volontaires (CBV)  comme suit :

CBV avec ITP<20 Jours : Délit (Art 400 CP)  Emprisonnement  1 mois à 1 an,

CBVavec ITP supérieurs  à 20jours ; Délit (art 401 du CP) Emprisonnement : 1 an à 3 ans ;

CBV avec infirmité permanent : Crime  (art 402 du CP) Réclusion : de 5ans à 10 ans

[3] La responsabilité pénale peut être déclenchée pour la violation du secret professionnel. L’article 446  du code pénal.

[4] . Véron. D. Berger- levraux  ; faux  certificats et attestations  de complaisance délivrés par les médecins, RSC, 1978.

Oussoukine. A. H ; traité de droit médical ; publications du laboratoire de droit et des nouvelles technologies ; université ; Oran.

Véron. D. Berger -levraux ; faux certificats et attestations  de complaisance délivrés par les médecins, RSC, 1978.

[5] T .P. I Rabat 15 octobre 1985. cité par : Leila  Ben  Sedrine-Ech Cherif El KETTANI. In : La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin au Maroc.

Nous assistons à un  foisonnement des contentieux relatifs à la délivrance des certificats médicaux. REMALD. Rabat 2006 ; P. 278…284.

[6] .  Dahir n° 1-96-123 du 5 rabia II 1417 (21 août 1996) de promulgation de la loi n° 10-94 relative à l’exercice de la médecine.(B.O. n° 4432 – 9 rajab 1417 (21-11-96))». Le projet de loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine vient d’être déposé par le ministre de la santé pour commentaires au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce projet de loi dont l’une des mesures principales est l’ouverture des capitaux des cliniques aux investisseurs privés.

-Cette condition est exigée aussi  pour établir les infractions de certificat de complaisance et la violation du secret professionnel.

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