DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE
Karim AARAB
Docteur en droit des affaires – Université Jean Moulin Lyon III
Professeur habilité à diriger des recherches – Groupe ISCAE
Responsable des Masters Management Public et Fiscalité Appliquée
Membre de la commission scientifique
RESUME :
Les Entreprises Publiques sont des leviers incontournables dans la dynamique de transformation économique et sociale du pays. En effet, l’entreprise publique, en tant qu’outil d’investissement de l’État et instrument privilégié pour la réalisation des politiques et projets publics, a toujours été jugée sur une obligation de résultat, et ce, abstraction faite d’une anomalie structurelle qui est de répondre aux contraintes sociales et politiques.
Cet article se veut comme une contribution à une réflexion globale, qui s’inscrit dans une refonte de base de la gouvernance des entreprises publiques à travers l’analyse des différents mécanismes de gouvernance des entreprises publiques ainsi que ceux relatifs à leur contrôle. La finalité recherchée est de démontrer qu’il est possible de concilier les impératifs d’intérêt général pour l’entreprise publique tout en assurant un niveau de performance acceptable pour l’État et ce, malgré l’inflation normative sur la législation qui peut constituer une vraie entrave au fonctionnement et à l’institution de bonnes pratiques de gouvernance au sein des entreprises publiques.
PUBLIC ENTERPRISES GOVERNANCE AND CONTROL MECHANISMS
Abstract
Public Enterprises are essential levers in the dynamics of the country’s economic and social transformation. Indeed, the public enterprise, as a State investment tool and a privileged instrument for the realization of public policies and projects, has always been judged on an obligation of result, and this, apart from a structural anomaly which is to respond to social and political constraints.
حوكمة المؤسسات العامة وآليات الرقابة
كريم اعراب
أستاذ جامعي في العديد من الجامعات متخصص في قانون الاعمال
ملخص :
المؤسسات العامة هي رافعات أساسية في ديناميات التحول الاقتصادي والاجتماعي في البلاد. في الواقع ، كان الحكم على المؤسسة العامة ، كأداة استثمار حكومية وأداة مميزة لتحقيق السياسات والمشاريع العامة ، دائمًا على أساس الالتزام بتحقيق نتيجة، وهذا ، بصرف النظر عن الشذوذ البنيوي الذي يتمثل في الاستجابة للقيود الاجتماعية والسياسية.
الغرض من هذه المادة هو أن تكون بمثابة مساهمة في التفكير العالمي ، وهو جزء من الإصلاح الأساسي لإدارة المؤسسات العامة من خلال تحليل آليات الحوكمة المختلفة للمؤسسات العامة وكذلك تلك المتعلقة بمراقبتها. الهدف المنشود هو إثبات أنه من الممكن التوفيق بين مقتضيات المصلحة العامة للمؤسسة العامة مع ضمان مستوى مقبول من الأداء للدولة وهذا ، على الرغم من التضخم المعياري للتشريعات التي قد تشكل عقبة حقيقية أمام سير العمل وإرساء ممارسات الحكم الرشيد داخل المؤسسات العامة
Au Maroc, l’entreprise publique en tant que notion juridique n’a pas été définie par la
loi 69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes. Toutefois le législateur a pris le soin de déterminer le sens de la société d’État et de la filiale publique, les deux étant des entreprises publiques[1].
« Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ».
Ladite directive s’est aussi attelée sur le sens de l’influence dominante et l’a considéré comme présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l’égard de l’entreprise :
détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise, ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
Notre sujet soulève un intérêt indéniable, l’entreprise publique, en tant qu’outil d’investissement de l’État et instrument privilégié pour la réalisation des politiques et projets publics, a toujours été jugée sur une obligation de résultat, et ce, abstraction faite d’une anomalie structurelle qui est de répondre aux contraintes sociales et politiques. Il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle de l’État dans la gestion des contraintes sociales mais de mettre en lumière ce sujet en essayant de concilier la logique de la performance avec les contraintes juridiques, sociales et économiques.
Cette situation se conçoit nettement par la comparaison de l’entreprise publique avec son homonyme privé, pour qui la logique de performance et de rentabilité constitue le fondement à toute réalisation et une raison d’existence, ainsi que le passage par une étude technique, financière, de positionnement et de faisabilité. A contrario l’entreprenariat public même s’il s’est distingué ces dernières années par une certaine amélioration, est souvent taxé par une gestion aléatoire et une navigation à vue.
Comme l’a noté l’un de ses plus fins analystes, la doctrine principale du New Public Management (NPM), prône la nécessité d’une gestion du secteur public plus axée sur les résultats que sur les règles générales de procédures[2], assurément, une priorisation des procédures au détriment de la performance, au sens large, et du résultat, constitue un des traits particulier et stable dans le management public dans sa version de base.
Il est question avant tout de respecter les procédures aussi lentes et compliquées qu’elles soient, voire même en subissant des pertes. Les exemples qui peuvent être cités dans ce sens sont divers et concernent plusieurs fonctions de l’établissement et entreprises publiques (EEP), mais nous pensons que l’exemple des achats publics est très parlant. On ne peut nier a cet égard, que le décret de passation des marchés publics de 2013 a constitué une avancée notamment par l’introduction de la notion de l’offre la plus avantageuse.
Le style de management encadré par des textes réglementaires impacte la gouvernance de l’entreprise qui par ricochet aura des effets sur la performance de l’entreprise.
La gouvernance des entreprises publiques, particulièrement les sociétés d’État ou des filiales publiques, a capté l’intérêt de plusieurs auteurs. Il a également suscité plusieurs tentatives d’encadrement par les institutions marocaines. Néanmoins, il semble pertinent de rappeler que l’encadrement des entreprises publiques passe par des textes propres aux entreprises publiques (sociétés d’État et Filiales publiques) mais aussi par des lois et règlements qui concernent la forme juridique pour laquelle elles optent.
A titre d’exemple et considérant la forme juridique des sociétés d’État (la société Anonyme) la loi 17-95 s’appliquera pleinement sur lesdites entreprises, en termes d’instances de gouvernance, leurs modalités de convocations, règles de quorum et la représentation légale….
En effet, la société d’état sera confrontée à l’application de plusieurs types de règles. Celles relatives à la société anonyme, et celles devant s’appliquer en raison de son statut d’entreprise publique, à savoir, la loi sur le contrôle des établissements et entreprises publiques « Hard Law » (I) et la loi sur la privatisation. Une dernière catégorie de règles vient également s’appliquer, que l’on peut qualifier de Soft Law[3](II), il s’agit des codes de bonnes conduites et différentes recommandations d’institution nationale, voire internationale, telles que la banque mondiale et l’OCDE[4].
La gouvernance des entreprises publiques est une composante centrale de notre sujet, cette dernière se trouve au carrefour de la performance et de l’intérêt général. Aussi, nous essaierons dans la présente étude d’analyser de manière synthétique les contours juridiques et pratiques de la gouvernance des entreprises publiques, en mettant en relief la relation entre une bonne gouvernance et la performance d’entreprise publique.
Gouvernance dictée par la Hard Law – Droit contraignant
Gouvernance impliquée par la forme juridique – société Anonyme
La forme juridique choisie à savoir la société anonyme dans la quasi-totalité des cas, impose à l’entreprise publique d’adopter une gouvernance totalement conforme à ladite loi, ainsi, les entreprises publiques doivent comporter les organes suivants :
Président du conseil d’administration : organe de contrôle
Le président du conseil d’administration au sein d’une Entreprise publique est une personne physique, élue par le Conseil d’administration, il porte aussi la qualité d’administrateur de la société qui ne dépasse pas la durée de son mandat de président[5]. Il n’est pas rare que le président du conseil d’administration soit un ministre, à titre d’exemple la société SODEA S.A, a toujours eu pour président de conseil d’administration le ministre de l’agriculture en place, le changement du ministre implique systématiquement le remplacement du ministre à la tête de ce conseil.
Président Directeur Général
Le titre de Président Directeur Général, un poste qui est plus rare dans les sociétés d’État et les filiales publiques mais fort présent au niveau des sous filiale, ceci s’explique par le phénomène des SPV[6] ou sociétés ce qui implique l’application de schéma organisationnel similaire au suivant :
Schéma 1 : organisation classique d’un groupe d’entreprise publique
Dans ce sens, le PDG occupera à la fois un poste de contrôle et un poste de gestion, car il est investi des pouvoirs les plus étendues pour agir en toutes circonstances au nom de la société, il la représente dans ses rapports avec les tiers, sur un autre plan et concernant sa qualité de président de Conseil d’administration, comme il a la charge d’organiser et de diriger ses travaux.
Bien entendu et comme l’a prévu la loi, il est admis que les deux fonctions précitées soient dissociées pour avoir une organisation plus transparente. Même si l’objet de notre contribution concerne particulièrement les sociétés d’État et les filiales publiques, il convient de rappeler la réforme des centres régionaux d’investissement qui a adopté une organisation avec conseil d’administration et dont la présidence dudit conseil est confiée au Wali de la région.
Gouvernance impliquée par le statut d’entreprise publique
Loi sur la privatisation :
Les règles de gouvernance publique prennent place dès qu’il y’a l’intention de créer une entreprise publique. La loi marocaine sur la privatisation à travers son article 8[7], instaure un passage par le ministère des finances pour soumettre une demande de création de société, cette demande doit comporter un ensemble d’éléments à même d’éclairer sur les caractéristiques de l’entreprise cible a créer, d’un point de vue juridique à savoir :
La dénomination, la forme juridique, le capital, les actionnaires.
La création de la société ne peut avoir lieu que si une mission bien claire lui a été assignée. En ce sens, la demande d’autorisation est accompagnée généralement d’un business plan et une note justificative sur la pertinence dudit projet Assurément, sont soumise à ladite autorisation toutes les créations de sociétés, la même règle s’applique aux filiales ou sous filiale et aux prises de participation des entreprises publiques dans des entreprises privées. A chaque principe, une exception ! Le passage par le ministère des finances pour les créations d’entreprises publiques est exclu quand un texte de loi a prévu ladite création, ce qui doit être retenu à ce niveau que le non-respect de cette obligation légale implique systématiquement la nullité de la création de l’entreprise en question.
L’accord pour la création des entreprises publiques ne constituent pas la fin de la relation entre cette dernière et le ministre des finances. Ce dernier s’impose en véritable instance de gouvernance pour les entreprises publiques. En effet, tout projet de cession d’actifs ou de participation d’entreprise publique, de fusion d’entreprises publiques, d’augmentation ou de réduction de la part sociale détenue par l’État dans le capital des entreprises publiques doit, préalablement à sa soumission à l’organe délibérant, être soumis par le président dudit organe à l’avis du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts[8].
Loi sur le contrôle des entreprises publiques :
En vertu de la loi n° 69-00, l’État exerce, en plus des contrôles internes ou externes en vigueur, un contrôle financier sur les EEP. L’objectif de cette loi est de mettre en place un système de contrôle moderne devant privilégier, outre la conformité, la performance et la prévention des risques ainsi que la dynamisation de la gestion et du système de gouvernance des EEP et ce, à travers la mise en place d’instruments de gestion tels que les systèmes d’informations, le contrôle de gestion et le contrôle interne incluant notamment : Le statut du personnel qui fixe les modalités de recrutement et de rémunération ; L’organigramme ; Le manuel des procédures ; Le règlement des marchés explicitant les règles de passation des marchés ainsi que les modalités de leur gestion et de leur contrôle ; La tenue d’une comptabilité et l’établissement d’états de synthèse sincères et certifiés par des commissaires aux comptes ; Un plan d’action pluriannuel qui fixe les objectifs opérationnels et financiers de la structure ;
Un rapport de gestion annuel.
L’amélioration de la gestion des entreprises publiques marocaines figure comme principal objectif de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes. La réforme du contrôle financier a fait émerger quatre types de contrôles : préalable, d’accompagnement, conventionnel et contractuel. L’éligibilité à un type de contrôle dépend des instruments de gestion développés par l’entreprise publique. Schéma 2 : type de contrôle au sein des EEP[9] [10]
L’évolution des entreprises publiques a nécessité une refonte de la loi encadrant ces dernières, en effet la loi 69-00 se présente comme un texte rudimentaire qui se limite à définir des mécanismes de contrôle et à faire référence à quelques aspects de gouvernance.
Le projet de loi en question s’est fixé pour objectif d’installer une corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, en intégrant des mécanismes plus appropriés et en incluant dans son périmètre la gouvernance. La finalité annoncée étant d’améliorer le fonctionnement des organes délibérants de ces organismes et d’assurer une gestion optimale des ressources.
Sur le plan du contrôle[11], le projet d’amendement de la loi susmentionnée cible une généralisation du contrôle financier, son adaptabilité et le renforcement de son efficacité ainsi que l’exercice de missions d’accompagnement et de conseil à ces organismes et des changements majeurs dans l’esprit même du contrôle. Cette approche d’accompagnement (déjà adoptée par la cour des comptes) se veut comme un moyen de booster la performance, faciliter le fonctionnement et améliorer la gouvernance, et non d’instaurer un système de contrôle qui peut compromettre les objectifs socio-économiques et d’intérêt général.
En effet, afin de maintenir la recherche des objectifs et obtenir l’engagement moral des dirigeants et des cadres des EP, il faut que l’État actionnaire puisse mettre des moyens financiers et régaliens à contribution Selon l’OCDE, « le gouvernement d’entreprise fait référence aux relations entre la direction d’une entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et d’autres parties prenantes. Il détermine également la structure par laquelle sont définis les objectifs d’une entreprise, ainsi que les moyens de les atteindre et d’assurer une surveillance des résultats obtenus. Un gouvernement d’entreprise de qualité doit inciter le conseil d’administration et la direction à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts de la société et de ses actionnaires et faciliter une surveillance effective des résultats obtenus[12]. ».
Gouvernance impliquée par la Soft Law- Droit moins contraignant
Au niveau de l’entreprise, la gouvernance « regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entité et son organe de gouvernance avec les actionnaires, d’une part, et avec les autres parties prenantes, d’autre part, et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entité »[13].
L’inflation normative sur la législation peut constituer une vraie entrave au fonctionnement et à l’institution de bonnes pratiques de gouvernance au sein de EEP. En effet, à vouloir trop encadrer les entreprises publiques, la mise en œuvre des stratégies qui lui sont confiées est entravée. Dans ce sens l’État marocain, en s’inspirant des expériences étrangères commence à opter pour l’application de la Soft Law dans le domaine de la gouvernance des entreprises publiques.
Code de bonnes pratiques de gouvernance :
Le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics s’inscrit dans le cadre des réformes profondes dans le domaine de la bonne gouvernance, à travers la mise à niveau des EEP, la moralisation de la vie publique. Ce Code se base sur les recommandations de l’OCDE en la matière, avec une adaptation au contexte local. Il prévoit l’ouverture des conseils d’administration à des administrateurs indépendants et l’instauration d’une évaluation périodique de ces établissements. Il accorde également un intérêt particulier aux relations de ces établissements avec les parties prenantes[14]. Il contribuera par conséquent à améliorer la performance, la viabilité et l’efficience de l’action du secteur des EEP en consolidant sa contribution au développement d’un tissu économique compétitif, à travers le renforcement du climat de confiance avec les parties prenantes, l’ancrage de la culture de reddition des comptes et la promotion des valeurs de transparence, d’information et de communication[15].
La charte du comité de gouvernance :
Le ministère des finances a mis à disposition des entreprises publiques un modèle de charte de gouvernance qui définit la composition, les attributions, le fonctionnement du comité de gouvernance des entreprises publiques, ainsi que les responsabilités et devoirs des membres le composant. Elle est établie en application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (articles 51 et 76). Son contenu s’inspire aussi des recommandations et des lignes de conduite du Code de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics lancé en mars 2012 par une circulaire du chef du gouvernement.
Le comité est constitué par le conseil d’administration de la société qui détermine sa composition, nomme ses membres et l’habilite à remplir les attributions mentionnées ci-après.
Veiller à l’efficacité du fonctionnement du Conseil d’Administration et de ses comités spécialisés et rendre compte périodiquement à ce même Conseil d’Administration ;
Elaborer et réviser le règlement intérieur et la charte du Conseil d’Administration et les présenter à l’approbation de ce dernier ;
Rédiger et réviser les chartes de fonctionnement des différents comités spécialisés relevant du Conseil d’Administration et les présenter à l’approbation de ce dernier ;
Assurer l’identification des besoins en évolution des compétences et en formation des administrateurs, la présentation des recommandations de leur satisfaction au Conseil d’Administration ;
Veiller à la qualité de l’information fournie aux membres du Conseil d’Administration ;
Proposer périodiquement au Conseil d’Administration, une liste de nominations pour le renouvellement des administrateurs indépendants ;
Veiller à la mise en place des mécanismes d’évaluation du Conseil d’Administration et de ses comités spécialisés, rendre compte des résultats relatifs à l’évaluation de ces derniers et assurer le suivi des recommandations adoptées qui en découlent ;
Assurer le suivi de la mise à niveau progressive des pratiques de gouvernance au sein du Conseil d’Administration sur la base, notamment, des recommandations du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics.
Si le plus courant est que l’État utilise ses pouvoirs suprêmes de législation en faisant appel à des textes d’application impératifs pour encadrer les entreprises publiques et veiller à la réalisation de l’intérêt général, le plus compliqué est que l’État investit l’effort et l’expertise dans l’établissement des codes de bonnes conduites, charte de comité de gouvernance ou encore recourir la contractualisation comme outil d’amélioration de performance.
En effet, le droit Mou ou soft Law, tout comme la contractualisation, complique la tâche de l’État dans l’application de ce qu’il juge juste et bénéfique.
Une question de légitimité se pose à nous, une entreprise publique quand elle sera appelée à suivre le code de bonne conduite ou adopter la charte de comité de gouvernance, va en premier lieu faire un arbitrage de ce qu’elle y gagne et de ce qu’elle risque de perdre en termes de fluidité, efficacité et efficience.
L’absence d’une règle réprimant le non-respect des documents labellisés soft law est de nature à fragiliser leurs contenus. N’est-il en effet pas étonnant, pour un esprit juridique tout au moins, qu’un certain nombre d’actes dénués de caractère obligatoire, telles que des recommandations, des déclarations, des activités d’information et de persuasion, des gentlemen’s agreement, des chartes ou d’autres actes incitatifs puissent forcer le respect[16] ?
La question de la soft Law s’est posée au niveau international avant de se poser sur le plan local, une remise en cause de la conception du droit monolithique et hiérarchique a pris place pour reconnaître l’existence, en marge, d’un droit plus souple dont la pertinence juridique est difficilement contestable[17]. En effet, les règles de soft Law peuvent en pratique être respectées indépendamment de leur caractère juridique à des degrés divers. La Déclaration commune des Ministres européens de l’éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999 (Déclaration de Bologne), acte non obligatoire, est un exemple de la puissance potentielle des effets de la soft Law. Ce texte a été suivi et mis en œuvre bien plus efficacement et rapidement dans le paysage universitaire[18] .
Pour ce qui est de la contractualisation, le processus deviendra de plus en plus long en raison des négociations qui peuvent prendre plus de temps, l’exemple des conventions de mise en valorisation (Ministère de l’industrie) semble être un bon exemple, puisque un retour d’expérience des entreprises avec qui elle contracte prend de plus en plus le soin de faire appel à des cabinets de conseil pour les actes qu’ils signent avec l’État.
L’importance du secteur des entreprises publiques du Maroc n’est pas à prouver, il constitue l’essentiel acteur du développement économique et social de notre pays. Son implication directe dans la mise en œuvre des stratégies publiques sectorielles, nécessite une amélioration de sa gouvernance en empruntant sur les best practices du secteur privé mais en instaurant des mesures tenant compte de sa spécificité et permettant l’atteinte des objectifs recherchés[19].
L’État marocain à travers le ministère des finances a élaboré suite à la loi 69-00, un guide pour la contractualisation entre l’État et les EEP, en effet, il est communément admis dans la littérature dédiée que la bonne gouvernance est basée sur quatre piliers :
L’intégrité en tant que système de valeurs encadrant la responsabilité de sauvegarde des biens publics est garante de leur utilisation efficiente ;
La transparence pour garantir, aux différents intervenants, les meilleures conditions de réussite des actions et des mesures identifiées ;
L’intégration pour assurer une large participation dans la préparation et la mise en œuvre des politiques publiques ;
La responsabilisation et la reddition des comptes afin de garantir une gestion optimale et de lier les réalisations aux objectifs fixés[20].
En se référant à la loi 69-00, dans ses articles 17 et 18 le contrat programme est un acte passé entre l’État, représenté par le MEF et les tutelles, et l’EEP concerné pour matérialiser les engagements réciproques des parties autour d’intérêts communs. Le contrat permet une meilleure connaissance des responsabilités de chaque acteur et des engagements qu’il prend.
En nous basant sur les recommandations du rapport de la cour des comptes, nous avons souhaité synthétiser les recommandations qui nous paraissaient les plus en phase avec notre sujet, ainsi nous rappelons les recommandations suivantes :
Préservation de l’autonomie de l’entreprise publique
La cour des comptes a responsabilisé les organes délibérants pour garantir cette autonomie, ainsi, le conseil d’administration, les assemblée générales, les comités ont au sens dudit rapport un rôle important à jouer, l’entreprise publique devrait rester autonome pour adopter sa stratégie à condition que cette dernière soit en ligne avec la politique économique et sociale tracée par le Gouvernement et avec l’orientation stratégique du secteur des EEP[21].
Les EP devront se recentrer sur leurs métiers de base
Le rapport attire l’attention sur la définition des missions des entreprises publiques de manière plus précise, une confusion semble avoir pris place, du moment où des dérives des métiers de bases semblent dominer, d’autant plus que ledit rapport, rappelle encore la responsabilité des organes délibérants par rapport à cet aspect et en fait le garant de cette mission.
Adopter des formes juridiques plus appropriés
Une bonne partie des entreprises publiques prend la société anonyme comme forme juridique, ce modèle semble avoir fait ses preuves, ce qui a poussé la Cour des comptes recommande « d’accélérer le processus de transformation des établissements publics marchands en sociétés anonymes, selon le principe de continuité de la personne morale, en vue de les préparer aux mutations de leur environnement et à l’adoption de nouveaux modes de gestion comme l’ouverture du capital… »
Se référer au Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance
La soft Law a eu sa place dans le rapport de la cour des comptes, puisque ce dernier orient dès les entreprises publiques, notamment les grands groupes et celles agissant dans les secteurs marchands vers ledit code.
– le respect des textes législatifs et réglementaires et des dispositions statutaires ;
– la composition du conseil d’administration, le choix de ses membres et l’évaluation de son action ;
– la durée des mandats des dirigeants et des administrateurs ;
– la périodicité des réunions ;
– la pertinence des ordres du jour ;
Définir le rôle de la tutelle technique
Nous avons insisté au niveau de cette thèse sur la cohérence qui doit exister entre le comportement des entreprises publiques et les plans sectoriels portés par la tutelle technique.
Le ministère de tutelle devrait définir des politiques sectorielles en harmonie avec la politique générale du Gouvernement et avec les autres stratégies sectorielles. La place dévolue aux EEP dans la mise en œuvre de ces politiques devrait être clairement énoncée.
Identifier le rôle de l’État-actionnaire et valoriser les actifs publics
La politique actionnariale de l’État et le rôle de l’État-actionnaire incarné par le ministère de l’économie et des finances, devraient être exercés selon des objectifs clairement fixés dans une charte actionnariale formalisée et publique clarifiant les orientations de l’État-actionnaire ainsi que ses engagements et exigences à l’égard des EEP.
***
La gouvernance des entreprises publiques, et en particulier le conseil d’administration, joue un rôle central, étant le garant de l’intégration des objectifs environnementaux et sociaux dans la prise de décisions[22] et vise aussi une performance financière et de rentabilité. En d’autres termes, théoriquement, la composition du conseil affecte les performances globales de l’entreprise.
Que ce soit pour les entreprises privées ou publiques, il s’agit de trouver le moyen ou l’instance à même de rechercher deux objectifs, d’apparence contradictoire, à savoir l’intérêt actionnarial et celui d’ordre général, telle la problématique à laquelle il faudra trouver remède. La littérature[23], dans ce sens, a vu émerger un courant qui considère que la gouvernance est le meilleur moyen d’assurer cet équilibre, en faisant des instances de gouvernance, et particulièrement le conseil d’administration, un outil privilégié dans lequel les orientations et les décisions stratégiques, voire le contrôle se feront considération faite de l’objectif de rentabilité et de performance financière, mais aussi de la recherche d’intérêt général.
L’avenir des entreprises publiques marocaines semble hypothéqué par la refonte de son modèle organisationnel et fonctionnel, en formalisant ses objectifs recherchés et en les accompagnants par des indicateurs de performance globale adaptés au secteur d’activité de chaque entreprise publique et en renforçant le rôle d’accompagnement et de contrôle dévolu au ministère des finances.
لائحة المراجع والمصادر المعتمدة:
- La loi 69-00 à apporter les définitions suivantes :
- sociétés d’Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ;
- filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ;
- Christopher Hood, Explaining economic policy reversals, Buckingham, Open University Press, 1994, p. 129
- Le droit mou ou souple (en anglais : soft Law) est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l’essence du droit. A priori, car dans la pratique, il y a de nombreuses lois dont l’application est peu sanctionnée et/ou contrôlée
- Rapport sur la gouvernance des entreprises publiques OCDE
- Art 63 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
- CDVM, titrisation, janvier 2011 : « Le fond commun de créances ou SPV (special purpose vehicule) dans les places anglo-saxonnes. Une copropriété qui n’a généralement pas de personnalité morale et qui a pour objet exclusif l’acquisition des créances d’un ou de plusieurs initiateurs. Cette acquisition est financée par le moyen d’émission de titres du FCC dans le public ».
- « Aucune création d’entreprise publique, à l’exception de celles dont la création relève de la loi, aucune création de filiale ou des sous-filiale d’entreprise publique, aucune prise de participation d’une entreprise publique dans une entreprise privé ne pourra, à peine de nullité, être réalisée sans une autorisation donnée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et précédé d’un exposé des motifs ».
- Article 9 de la loi 69-00.
- Ouashil m’bark & ouhadi said, contrôle des établissements publics marocains : état des lieux et perspectives, Public & Nonprofit Management Review, Published online March 20th, 2017 in IMIST, P8 et suivant
- Ouashil m’bark & ouhadi said, contrôle des établissements public marocains : état des lieux et perspectives, Public & Nonprofit Management Review, Published online March 20th, 2017 in IMIST, P8 et suivant
- Note de présentation du projet de loi relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes
- Voir le document Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE, révisé en avril 2004
- Code Marocain de bonne gouvernance
- Said Ouardi : Selon une déclaration du directeur des Établissements publics et de la privatisation (DEPP) du ministère des Finances, impliqué dans cette opération, publiée sur L’économiste Édition N° 3503 du 2011/04/07. «Le code de bonnes pratiques met l’accent sur le rôle et les responsabilités de l’Etat envers les entreprises publiques. Il vise à renforcer les pouvoirs et les responsabilités des conseils d’administration et des gestionnaires de ces entreprises. Pour lui une gouvernance rénovée, basée sur l’efficacité, la transparence et l’éthique, est de nature à renforcer l’implication de nos entreprises publiques dans la mise en œuvre des différentes visions stratégiques et la conduite des grands projets structurants.
- Said Ouardi: l’évaluation de la performance des EEP dans le cadre de la contractualisation cas de l’ONCF2006
- https://journals.openedition.org/ress/68#ftn13
- Shelton, Dinah (éd.), Commitment and Compliance : The Role of Non-Binding Norms in the International Legal System, Oxford 2000
- Sur la puissance de l’effet de cette déclaration en droit suisse, voir Ehrenzeller, Bernhard/ Reisner Annegret, Die Konstitutionalisierung von « Bologna » : Sonderfall Oder Model der Weiterentwicklung des kooperativen Föderalismus ? Revue de droit suisse 2008 II, p. 229ss.
- Soumaya ERRAISSE, revue d’études en management et finance d’organisation n°4 décembre 2016 -gouvernance des entreprises publiques au Maroc : rôle de l’état
- Guide méthodologique de contractualisation des relations entre l’état et les établissements et entreprises publics
- Rapport CDC, P 110
- Adams, R. B. (2012). Governance and the Financial Crisis: Governance and the Financial Crisis, International Review of Finance, 12(1):7–38.
- Gwenaël Roudaut, gouvernance et performance d’entreprise : quelle équation de durabilité ? Pour l’obtention du grade de Docteur de l’École Polytechnique 2015
[1] La loi 69-00 à apporter les définitions suivantes :
sociétés d’Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ;
filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ;
[2] Christopher Hood, Explaining economic policy reversals, Buckingham, Open University Press, 1994, p. 129
[3] Le droit mou ou souple (en anglais : soft Law) est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l’essence du droit. A priori, car dans la pratique, il y a de nombreuses lois dont l’application est peu sanctionnée et/ou contrôlée
[4] Rapport sur la gouvernance des entreprises publiques OCDE
[5] Art 63 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
[6] CDVM, titrisation, janvier 2011 : « Le fond commun de créances ou SPV (special purpose vehicule) dans les places anglo-saxonnes. Une copropriété qui n’a généralement pas de personnalité morale et qui a pour objet exclusif l’acquisition des créances d’un ou de plusieurs initiateurs. Cette acquisition est financée par le moyen d’émission de titres du FCC dans le public ».
[7] « Aucune création d’entreprise publique, à l’exception de celles dont la création relève de la loi, aucune création de filiale ou des sous-filiale d’entreprise publique, aucune prise de participation d’une entreprise publique dans une entreprise privé ne pourra, à peine de nullité, être réalisée sans une autorisation donnée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et précédé d’un exposé des motifs ».
[8] Article 9 de la loi 69-00.
[9] Ouashil m’bark & ouhadi said, contrôle des établissements publics marocains : état des lieux et perspectives, Public & Nonprofit Management Review, Published online March 20th, 2017 in IMIST, P8 et suivant
[10] Ouashil m’bark & ouhadi said, contrôle des établissements public marocains : état des lieux et perspectives, Public & Nonprofit Management Review, Published online March 20th, 2017 in IMIST, P8 et suivant
[11] Note de présentation du projet de loi relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes
[12] Voir le document Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE, révisé en avril 2004
[13] Code Marocain de bonne gouvernance
[14] Said Ouardi : Selon une déclaration du directeur des Établissements publics et de la privatisation (DEPP) du ministère des Finances, impliqué dans cette opération, publiée sur L’économiste Édition N° 3503 du 2011/04/07. «Le code de bonnes pratiques met l’accent sur le rôle et les responsabilités de l’Etat envers les entreprises publiques. Il vise à renforcer les pouvoirs et les responsabilités des conseils d’administration et des gestionnaires de ces entreprises. Pour lui une gouvernance rénovée, basée sur l’efficacité, la transparence et l’éthique, est de nature à renforcer l’implication de nos entreprises publiques dans la mise en œuvre des différentes visions stratégiques et la conduite des grands projets structurants.
[15] Said Ouardi: l’évaluation de la performance des EEP dans le cadre de la contractualisation cas de l’ONCF2006
[16] https://journals.openedition.org/ress/68#ftn13
[17] Shelton, Dinah (éd.), Commitment and Compliance : The Role of Non-Binding Norms in the International Legal System, Oxford 2000
[18] Sur la puissance de l’effet de cette déclaration en droit suisse, voir Ehrenzeller, Bernhard/ Reisner Annegret, Die Konstitutionalisierung von « Bologna » : Sonderfall Oder Model der Weiterentwicklung des kooperativen Föderalismus ? Revue de droit suisse 2008 II, p. 229ss.
[19] Soumaya ERRAISSE, revue d’études en management et finance d’organisation n°4 décembre 2016 -gouvernance des entreprises publiques au Maroc : rôle de l’état
[20] Guide méthodologique de contractualisation des relations entre l’état et les établissements et entreprises publics
[21] Rapport CDC, P 110
[22] Adams, R. B. (2012). Governance and the Financial Crisis: Governance and the Financial Crisis, International Review of Finance, 12(1):7–38.
[23] Gwenaël Roudaut, gouvernance et performance d’entreprise : quelle équation de durabilité ? Pour l’obtention du grade de Docteur de l’École Polytechnique 2015
