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Hakima Fasly )[·](

■■ La question qu’on doit se poser à ce stade étant de savoir si les diffé­rentes réformes entreprises dans ce pays ont-elles apportées des solutions aux problèmes économiques ou bien étaient elles seulement un remaniement des impôts sans changement profond ? ■■

Le Maroc a entrepris, depuis l’indé­pendance, un certain nombre de réforme dans le but de répondre à un certain nombre d’objectifs en termes d’amélioration des recettes publiques, d’équité fiscale, d’incitation à l’investissement et de diminution de la fraude fiscale. Effectivement l’histoire du Maroc avec l’impôt est très ancienne. Et chaque changement de système fiscal se faisait pour des raisons « objectives ». Il est primordial d’établir un système fiscal efficace.

Un « bon » système fiscal est celui qui permet, d’un côté le financement aux moindres pertes de bien-être des dépenses publiques estimées nécessaires (Efficacité) sans perturber le moins possible les prix du marché (Neutralité). Ce système doit aussi permettre une redistribution des revenus et la création des bonnes incitations.

En fait ; il n’existe pas encore un modèle d’imposition théorique, à partir duquel on peut déterminer une structure fiscale optimale pour les pays en développement. On apprend donc des expériences du passé. L’exemple du MAROC est édifiant, c’est un pays qui a une longue histoire.

Pour répondre a cette problématique on va essayera de rappeler les différentes réformes fiscales leur raisons d’être et leur importance aux différents moments de ce pays.

Histoire du Système fiscal jusqu’à 1980

Les premiers témoignages sur les politiques fiscales au Maroc datent du 10ème siècle, au moment de lutte dans le pays entre Fatimides et Omeyyades. « Le fameux diplôme (sijill) accordé par al- Hakam II à Abu l-‘Aysh b. Ayyûb, chargé de la supervision (nazar) de l’une des fractions des Kutâma, à l’instar d’une quinzaine d’autres tribus fidèles au pouvoir de Cordoue, précise d’une manière claire les règles de la fiscalité omeyyade. Rédigé par le vizir Jafar b. ‘Uthmân al- Mushafi, ce texte reflète avant tout la politique officielle du califat omeyyade dans la matière, et qui se caractérise d’une manière manifeste, par la volonté de respecter les termes de la fiscalité légale, dans ses taux et ses modalités. »‘. Sur ce document seule la zakât est mentionnée ; il indique le minimum imposable pour tous les produits.

En plus de la zakat, d’autres impôts existaient. En effet, on « défend aux chefs des tribus berbères la perception d’autres contributions ou taxes, témoignant indirectement de l’existence d’une fiscalité jugée illégale. Les nomenclatures utilisées, quoique génériques d’apparence, s’avèrent parfois identifiables. Ainsi, le mot marsad (pl. marâsid), s’applique aux droits de péage exigés des passants ou voyageurs (mujtâz et abir sabil). La qabâla serait, comme durant les époques ultérieures, une taxe payée aux portes des marchés, généralement affermée à des personnes privées. Quant aux rusûm ai­makal, il s’agirait d’une taxe supplémentaire sur les productions céréalières, peut être au moment de la vente ou de l’exportation vers al- Andalus »2. Un document de l’époque, précisait que ces contributions supplémentaires devaient être abolies sur les terres et sur les mers du pays, signifiant sans doute par ce dernier terme, les côtes et les ports.

L’étude de la fiscalité au Maghreb extrême est très intéressante même si la documentation est très limitée ; mais cette rareté, bien handicapante, n’empêche pas la possibilité de l’identification des traits d’une évolution générale des politiques fiscales officielles chez les différentes dynasties.

D’une manière générale dès le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions existaient dans ce pays. Ces contributions étaient subdivisées en deux sortes : directes et indirectes.

Les contributions directes se consti­tuaient des taxes et prélèvements qui touchaient directement le capital ou le revenu des habitants. Ils étaient de deux types ; Les contributions d’essence religieuse issues directement du Coran d’un coté et Les contributions de souveraineté de l’autre.

*Les contributions d’essence religieuse:

Le coran a institué la ZAKAT mais il n’a fixé aucune règle de perception (pour des raisons objectives). Ce sont les gouvernements qui appliquent, suivant les besoins du moment, la loi de base et décident de la forme du prélèvement.

Seules sont imposables les terres productives : la Zakat des récoltes devient d’une façon générale 1’ « ACHOUR » des récoltes et des fruits. L’exemption de prélèvement sur les petites fortunes s’impose. De ce fait, la loi établit un minimum imposable (Nicab) en deçà duquel la richesse n’est, plus taxée. Les taux d’imposition applicable à l’époque : L’or et l’argent sont imposables à 2,5% ;Les chameaux à 2,17 et 1,5% et Les moutons de 2,5 à 1%.

*Les contributions de souveraineté :

Les conquêtes de plus en plus fréquentes de l’époque ont fait entrer dans la mouvance du peuple arabe, d’autres peuples qui devaient logiquement participer aux dépenses publiques. Deux nouvelles taxes apparurent : la Djezya et le Kharaj.

D’autres impôts plus ou moins à caractère direct, existaient à cette époque ; il convient de citer :

*La HARKA : Le contingent deman­dé à une tribu par le sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation ;

*La Mouna et la Soukhra: Les fournitures de vivre aux armées du sultan ou des commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournent sur son territoire pour quelque motif que ce soit ;

*La Ghorama : La conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu. Elle découle du principe de la responsabilité collective ;

*La Dheira . L’amende infligée à un coupable au profit du caïd pour son propre usage.

–Les contributions indirectes comprenaient deux types d’impôts ;

*Les impôts dits commerciaux: concernent les taxes relatifs aux transactions commerciales tel que les : Les droits de marché, les droits de régie et les droits de porte.

*Les droits de douane ; depuis le 16ème siècle, les rapports entre le Maroc et l’Europe ne cessent de se développer. De ce fait, de nombreux traités avaient été conclus. Dans tous ces traités, on note l’existence d’un droit à l’importation de 10% ad valorem, les droits de sortie variaient suivant les situations. A l’époque, ces droits constituaient la principale ressource du trésor marocain.

En résumé, tout au long de l’histoire du Maroc, qui est très ancienne et très riche, les impôts ont toujours existés sous une forme ou une autre. Le rendement de ces impôts changeait en fonction des périodes et de la puissance de ce pays. Mais le système avant le protectorat n’était pas juste ni rentable. D’ailleurs, la colonisation française est intervenue au Maroc pour des raisons de finances publiques

L’objectif du colonisateur en cette période étant de renflouer les caisses de l’état, une réforme du système fiscal national était nécessaire suite à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement. C’était alors une réforme de fond qui devait donner un nouveau élan à la fiscalité marocaine et donc au finances publiques locales.

Les changements allaient toucher tous les impôts. En effet, cette réforme s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et l’annulation d’autres :

La conservation a touché les impôts commerciaux les plus rentables comme les droits de porte, les droits de marché et les droits de douane ;

La modification a concerné les impôts religieux; la zakat et l’Achour ont été remplacés par « le Tertib » ;

La France allait aussi importer des impôts de la métropole plus actuels et plus rentables économiquement exemple ; la création de la taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine, l’impôt sur le bénéfice professionnel, le PTS…

Les impôts de souveraineté ont été annulés pour différentes raisons. En effet, le concept de l’état à cette époque ne correspondait plus avec ces types d’impôts.

Généralement, le système fiscal maro­cain, sous le protectorat, se caractérisait par la prédominance des impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative stabilité et une permanence des impôts directs. La venu de l’indépendance en 1956 allais obligatoirement changer la donne.

Les réformes fiscales après l’indépendance

Depuis que le Maroc avait recouvré son indépendance en 1956, il a du affirmer sa souveraineté à l’intérieur et à l’extérieur, faire face aux charges nouvelles et chercher à développer son économie. Des aménagements fragmentaires furent opérés par le nouveau makhzen, notamment, dans le domaine des réformes fiscales. Parmi ces réformes, s’inscrivait la réorganisation du système douanier qui pendant tout le protectorat s’était basé sur le principe de la perception d’une taxe uniforme de 12,5 % ad valorem sur tous les produits importés.

Le choix d’un système où l’Etat devait jouer un rôle prépondérant semblait, alors, l’unique voie pour sortir le pays du sous-développement et c’est dans cette perspective qu’a été initiée une politique d’aide au développement fondée sur l’octroi d’avantages fiscaux.

Cette période s’était caractérisée, sur le plan fiscal, par des aménagements et des réformes dont voici les principales :

-La taxe urbaine et le PTS ont subi des modifications légères ;

-La patente et l’IBP ont fait l’objet d’aménagement ayant porté sur le taux et des modifications dans le calcul ;

-La taxe sur les produits et les services a été remplacée par la taxe sur les transactions ;

-Le Tertib a été remplacé par l’impôt agricole

Une taxe d’exportation sur les minerais et les agrumes, une taxe statistique sur tous les autres produits exportés complétèrent la fiscalité douanière existante. Les taxes intérieures de consommation sur les vins, alcools, bières, pétroles etc… continuèrent à assurer d’importantes ressources indirectes pour le budget général de l’État.

Ainsi progressivement de 1958 à 1973, des modifications du système fiscal se manifestent, entre autres, par l’octroi d’avantages fiscaux. De 1973 à 1983, la nouveauté introduite a consisté dans la modulation des avantages en fonction de la localisation régionale en vue de favoriser un développement régional harmonieux. Ces différentes modifications apportées au système fiscal à l’occasion des lois de finances, ont créée un foisonnement de textes fiscaux et un système disparate.

Le système fiscal de l’époque qui devait avoir un agencement logique fondé sur des « principes directeurs », se présentait comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts. A titre d’exemple, les personnes physiques, selon leurs revenus, étaient soumises à une multitude d’impôts et taxes : Impôt agricole, Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P.), Prélèvement sur les Traitements et Salaires (P.T.S.), Taxe Urbaine (T.U.), Contribution Complémentaire (C.C.), Taxe sur les Profits Immobiliers (T.P.I.), Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N)…

Des problèmes internationaux (les chocs pétroliers) combinés avec des problèmes nationaux ont amenés les responsables à réfléchir à une nouvelle réforme plus moderne qui pourra donner au Maroc les moyens nécessaires à son décollage. L’objectif majeur de cette réforme étant de simplifier le paysage fiscal marocain devenu, après les différentes modifications très complexes et disparates.

La réforme fiscale prévue par la loi cadre de 1984 a constitué une véritable coupure dans l’histoire de la fiscalité marocaine. Son objectif était de mettre en place un système fiscal cohérent, plus simple, plus équitable et assurant davantage de garanties aux citoyens

Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984, avait pour objectifs :

*L’instauration d’un système qui assure, d’une part, une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part, un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;

* Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée ;

*La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (1S) et l’impôt sur les revenus (IGR).

Parallèlement, des changements au niveau de la fiscalité extérieure ont été opérés. Ils consistaient en des révisions à la baisse des droits et taxe à l’importation.

De même, au niveau local, on a assisté à une insertion de toutes les dispositions relatives à la fiscalité locale dans un texte d’ensemble. Alors qu’avant la réforme, la fiscalité locale a été régie par plusieurs textes disparates.

La «loi cadre» a prévu comme impôt direct un impôt général sur les revenus (IGR) pour les personnes physiques et un impôt sur les sociétés (IS). Elle a prévu la création de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme principal impôt indirect.

La reforme fiscale a débuté par l’instauration en avril 1986 de la taxe sur la valeur ajoutée en remplacement de la taxe sur les produits et de la taxe sur les services en vigueur depuis 1961. L’autre apport de cette réforme était l’instauration de l’impôt sur les sociétés en remplacement de l’impôt agricole et de la taxe urbaine pour les revenus locatifs en ce qui concerne les personnes morales. L’autre grand impôt qui a vu le jour en 1989 étant l’impôt général sur le revenu. Cet impôt se propose de simplifier les techniques, d’harmoniser et d’unifier les concepts et les procédures.

L’impôt général sur les revenus comporte un barème unique à taux progressif, avec une exonération des revenus inférieurs et des déductions pour charges de famille appliquées dans des conditions identiques, quelle que soit la nature du revenu imposable.

Cette réforme qui se voulait être parfaite pour les circonstances de l’époque a commencé à monter des faiblesses. En effet, à la veille de la réforme fiscale (1980- 1985), la pression fiscale était d’environ 19% du PIB. Avec la réforme fiscale, elle est passée à 21,7% (1987-1993) en dépit d’une baisse généralisée des taux d’imposition. La charge fiscale n’est pas répartie de manière équitable entre les contribuables (forte concentration de l’IS, faible contribution de l’IGR professionnel…) et les secteurs d’activité (exonération du secteur agricole qui intervient à raison de 15%-20% du PIB, multiples exonérations de la TVA…).

Concernant les recettes fiscales, elles arrivaient à couvrir en moyenne 56% des dépenses totales (fonctionnement + investissement) au début des années 80. Après la réforme, ce taux a connu un renforcement régulier. Ainsi, il a atteint le maximum de 84% en 1992 grâce entre autres à la réduction de l’effort d’investissement de l’Etat. Cependant, ce ratio a chuté de plus de 6 points l’année suivante et a continué à se dégrader avant de se stabiliser à 80% en moyenne depuis l’exercice 1996-1997.

Pour ce qui est des variations annuelles des recettes par impôt et taxe, elles se présentent comme suit ; Les recettes de l’IS et de l’IBP ont cru de près de 10% entre 1980 et 1986. Celles de l’IS ont progressé de manière remarquable, soit 15% entre 1987 et 1993. Cependant, entre 1993 et 1997- 1998, leur croissance moyenne a été inférieure à 8%. Les recettes de l’IGR ont connu la même évolution que celles de l’IS : 15% en 1980- 1989 (PTS), 17,4% en 1990-1995, et 7,3% entre 1995 et 1997-1998.

Les recettes de la TVA ont enregistré une forte hausse entre 1987 et 1992 (soit 12,6% en moyenne). En revanche, cette progression n’a été que de 5,3% en moyenne sur la période 1992-1998. De plus, la performance de l’exercice 1998-1999 (-2%) suscitent des interrogations quant au comportement futur des recettes de la TVA. L’évolution des recettes au cours des cinq dernières années demeure en deçà de l’augmentation moyenne des bases taxables (consommation, FBCF du BTP).

Ces chiffres permettent de mettent en évidence un essoufflement relatif du système fiscal national. Cette situation s’est accélérée avec le niveau modéré de la croissance économique enregistrée durant les dernières années. Ceci pousse à la recherche de solutions à même d’insuffler à ce système une nouvelle dynamique et une plus grande efficience.

C’est pour engager une réflexion sur le nouveau sens à donner à notre système fiscal que des assises nationales sur la fiscalité ont été organisées, en novembre 1999.

Les recommandations issues de ces assises ont commencé à être mises en application rapidement. Ainsi, entre 2000 et 2001, certaines taxes cédulaires ont été supprimées et d’autres intégrées dans l’impôt général sur revenu ou l’impôt sur les sociétés

Différentes modifications ont donc été introduites aux différents impôts lord des différentes lois de finances. On s’est retrouvé avec une différence importante entre les textes promulguant les impôts et la réalité fiscale.

Un autre remodelage du système fiscale est devenu nécessaire afin d’asseoir le développement tant attendu surtout avec les attentes de l’économie marocaine.

Le code général des impôts

Mondialisation oblige, les pays s’adonnent à une course effrénée aux investissements étrangers. Un système fiscal attractif est un atout déterminant dans cette course. La fiscalité constitue un facteur déterminant de la localisation des entreprises. Et les écarts de fiscalité entre pays peuvent, en effet, compenser des différences d’attractivité ou refléter des différences de qualité des services publics 3.

La nécessité de relancer l’investissement (intérieur et extérieur) afin d’asseoir un développement économique capable de relancer le pays au stade des pays qui sont en voie de développement. Une énième réforme du système fiscal est devenue inéluctable.

La réforme fiscale devait avoir plusieurs objectifs. Le premier porte sur la simplification et la modernisation du dispositif fiscal, notamment, la mise en œuvre du code général des impôts et la réforme de la fiscalité locale.

Le deuxième objectif concerne la forte mobilisation du potentiel fiscal pour mieux financer les dépenses publiques, en s’appuyant sur un recensement des dépenses fiscales et leur évaluation afin de réduire le manque à gagner pour le budget de l’Etat.

Troisième objectif, la baisse de la charge fiscale sur l’entreprise et sur les ménages.

Le problème qui se pose concerne la conception de cette réforme, puisque concevoir une réforme n’est pas chose aisée et exige une démarche éprouvée.

Normalement cette réforme devait toucher tous les impôts, I.G.R, I.S, T.V.A sans oublier la fiscalité locale.

Concernant l’I.G.R, des changements doivent obligatoirement être apportés à ce type d’impôts. En effet, la disposition des tranches de revenu et les taux correspondant ne permettent pas de développer la classe moyenne.

I.G.R avant 2007

TRANCHE DE REVENU	TAUX%
0 -20.000	0
20.001 -24.000	13
24.001 – 36.000	21
36.001 – 60.000	35
Plus 60.000	44

On remarque que le taux maximum 44% frappait les revenus de plus de 60.000 dh par an, cela faisait donc 5000 dh par mois. Cette situation était donc injuste et devait obligatoirement être changée. De même, on doit apporter des changements aussi concernant le minimum non imposable et donc créer une certaine équité entre les tranches.

La réforme de la T.V.A doit se pour­suivre, mais les contours du véritable changement n’ont pas été bien définis. La suppression des exonérations est un fait établi, reste à savoir si le délai pour y parvenir sera respecté compte tenu des oppositions qu’elle soulève.

S’agissant de l’I.S., la réforme est nécessaire mais la question est de savoir si l’on doit réduire les taux uniquement ou agir également sur la matière imposable (l’assiette).

La fiscalité locale se composait de divers impôts et taxes lourds à gérer dont le rendement était très faible. L’implication des collectivités locales dans le développement économique et social ne peut se concevoir en dehors d’une vision globale intégrant le renforcement de leurs ressources financières à même de développer leur autonomie financière et administrative.

Evolution des ressources 4

de 1976 à 1986 et de 1996 à 2006

Fiscalité locale	436	1340	4165	7594
Transfert de l’Etat	208	2275	8580	10748
Res. s d’emprunt	106	522	585	980
TOTAL	750	4137	13330	19 322

Fiscalité : 39%

Transfert de l’Etat : 56%

Une profonde réforme visant à doter les collectivités locales d’impôts et taxes mieux conçus et faciles dans leur mode d’établissement et de recouvrement et plus rentable est devenu vivement souhaitable.

Cependant, le contenu de la réforme dépend avant tout des moyens nécessaires à son financement et qui peuvent être mobilisés soit par une suppression des régimes dérogatoires, soit par une rationalisation des dépenses publiques. Le choix est donc à faire entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales. Cette démarche implique au préalable un changement de culture imprégnant aussi bien les décideurs que les citoyens.

Il est opportun de se demander si l’on doit s’engager dans une stratégie de décroissance globale des prélèvements fiscaux sur une période de temps plus ou moins longue ou, au contraire, engager une réforme globale en une seule fois.

Une réforme fiscale demande ainsi des dépenses publiques que l’économie marocaine ne peut pas supporter, la démarche progressive apparaît comme la mieux adaptée à notre contexte dans la mesure où elle permet au budget d’intégrer graduellement les effets, souvent imprévisibles, engendrés par une baisse de taux d’imposition.

Cette réforme à été institué en 2006 (la loi de finance de 2007). Elle a commencé par apporter des changements graduels aux différents impôts et taxes.

Ainsi la diminution de l’Impôt sur le revenu (remplaçant l’impôts générale sur le revenu) s’est faite par pallier (de 44 à 42%en 2008 puis 40 en 2009 et 38 en 2010). La diminution de l’IS s’est faite en 2008, quant à la TVA, les modifications concernent les taux et les produits et services. La logique étant de s’inspirer de l’exemple français.

Concernant les impôts locaux, les apports de leur réforme s’articulent autour de la simplification et amélioration du rendement de la fiscalité locale ainsi que l’adaptation de la fiscalité locale au contexte de la décentralisation.

L’autre apport important de la réforme fiscale de 2006 étant la Codification dans un seul texte «Code Général des Impôts» de l’ensemble des dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’IS, d’IR, de TVA et de droit d’enregistrement. Ce code est présenté en deux livres. Le premier est relatif aux Règles d’Assiette et de Recouvrement. Le deuxième traite des Procédures fiscales comprenant les règles de contrôle et de con­tentieux des impôts susvisés.5

Les différentes réformes fiscales qui se sont succédé au Maroc avaient un même objectif majeur : la relance de l’économie. Chaque réforme répondait à un contexte particulier et essayer d’apporter des solutions optimales. Ces solutions se sont révélés, au contact de l’économie, insuffisantes et parfois tenant compte seulement de la nécessité d’équilibrer le budget de l’Etat. L’absence de vision globale de la réforme dans la démarche graduelle choisie par les responsables marocains et l’impératif d’é­quilibre public, va nécessairement conduire à des irrégularités.

Ainsi, la prépondérance des impôts directs préconisés par la dernière réforme est, à mon sens, très dangereuse. Elle condamne le pouvoir d’achat. Mais, le choix de privilégier les impôts directs ou indirects n’est pas facile.

Il n’y a pas de solution absolue à ce problème. Il n’existe pas de système fiscal qui répond à toutes les questions : financement des dépenses, équité fiscale, incitation à l’investissement, compétitivité….

On ne doit pas seulement nous inspirer de ce qui se passe ailleurs, mais ; aussi et surtout se livrer à un travail d’imagination politique afin de dépasser les impasses actuelles en proposant des solutions iné­dites, adaptées aux situations nouvelles que mettent en place le développement du capitalisme cognitif et l’accélération de notre devenir-mondial.

Bibliographie

• Maurice ALLAIS : « Pour la réforme de la fiscalité ; repenser les vérités établies » édition juridiques et économiques Clément Juglar 1990 ;
• Mohamed BOUSSETTA : « le système fiscal marocain : pour une nouvelle génération des réformes. » in Revue de Finances et Fiscalité ; N°3. 2007 page 65 ;
• Nour -Eddine Boutayeb Wali Directeur Général des Collectivités Locales ; « Fiscalité : principal le­vier de mobilisation des ressources des collectivités locales. » 7th Global Forum on Reinventing Govern­ment – Workshop III ;
• Jean François BRUN, Gérard CHAMBAS et Martial LAURENT : « Economie politique de la réfor­me de transition Fiscale : le cas du Maroc. » De Boeck Université/Afrique Contemporaine. 2007/3-4
• N° 309 à 324 ;
• Christophe HECKLY : « Fiscalité et Mondialisation » édition Librairie Générale de Droit et de Juris­prudence. L.G.D.J 2006…
• Bensalem FENNASSI : « la réforme fiscale » in Aujourd’hui le Maroc N° 549 du 05/01/2004 ;
• Abderrahmane SAÂIDI, expert-comptable et vice président de la chambre de commerce internatio­nale « Notre système fiscal commence à être distancé » in Maroc Hebdo International, n° 794 du 30 Mai au 5 Juin 2008 ;
• Le système fiscal marocain : “Diagnostic et défis ; Direction des Etudes et des Prévisions financières-; Ministère de l’Economie et des Finances. Juillet 1999.
• Principales mesures fiscales de 1990 à 2009. publié par la Direction des Etudes et des Prévisions financières ; Ministère de l’Economie et des Finances, février 2009.

Notes :

1. Users\user\Documents\cours finances publiques\Communication histoire de la fiscalité marocaine, htm
2. Idem
3. Interview de Mr Abdarrahman Saâidi, expert-comptable et vice-président de la Chambre de commerce internationale in Maroc, Hebdo international, n° 794 du 30 mai au 5 juin 2008.
4. Nour- Eddine Boutayeb, Wali directeur général des collectivistes locales ; « Fiscalité : principal levier de mobilisation des ressources des collectivités locales » in 7th Global Forum on Reinventing Govern­ment – Workshop III
5. Ce Code est réédité dans chaque loi de finance.