Critical analysis of the law n° 66-12 on the control and the repression of the infringements in the field of urban planning and construction.
@M’hammed Aziz
Doctorant Chercheur en droit public
Laboratoire de Recherche sur la Gouvernance et le Développement Durable (L.R.G.D.D)
Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales – Settat.
Résumé :
Le législateur marocain a adopté la loi n°.66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction en septembre 2016, et ce en vue de mettre fin à ce phénomène qui entache la plupart des villes du pays. Malgré son bien-fondé, cette loi a suscité un vif mécontentement de la part de plusieurs architectes, particulièrement ceux qui exercent dans le secteur privé.
Cet article tente d’élucider les nouveautés de cette loi ainsi que son Analyse critique qui met en relief les anomalies et dysfonctionnements qui ont suscité une large mobilisation des architectes lesquels ont suggéré plusieurs amendements du texte de loi.
L’analyse du discours véhiculé par plusieurs architectes, en mobilisant un répertoire d’action diversifié (articles de presse, interviews, émission radio, réunions de coordination avec les acteurs concernés, etc.), montre que leur forte mobilisation s’explique par le nouveau rôle qui leur a été attribué et les grands risques auxquels ils sont désormais exposés.
Mots clés : loi n° 66-12- nouveautés – infraction – architecte – mobilisation- justification.
Abstract:
In September 2006, the Moroccan legislator adopted the law n° 66-12 on the control and the repression of the infringements in the field of urban planning and construction with a view to putting an end to this phenomenon which taints most of the cities of the country. Despite its merits, this law has aroused strong dissatisfaction from many architects, particularly those working in the private sector.
This article tries to elucidate the innovations of this law as well as the anomalies and the characteristics of the mobilization of the architects to oppose it.
The analysis of the discourse conveyed by several architects in the different channels of transmission (interviews, press articles, radio broadcasts) shows that their strong mobilization is explained by the new role they have been assigned and the major risks to which they are now exposed.
Key words: law n° 66-12 – infringement – architect – mobilization – justification.
المـــلخص:
اعتمد المشرع المغربي في في شتنبر 2016 ظهير شريف رقم 1.16.124 صادر في 21 من ذي العقدة 1437 الموافق ل 25 غشت 2016 بتنفيذ القانون رقم 66.12 المتعلق بمراقبة وزجر المخالفات في مجال التعمير والبناء، ويهدف هذا القانون إلى تمكين المغرب من نص قانوني يتجاوز من خلاله القصور التي يعرفها نظام الرقابة والزجر المعمول به حاليا، عبر تعزيز الحكامة في هذا المجال، بتجميع مختلف المقتضيات الزجرية المتناثرة بين القوانين العامة والنصوص الثلاث المنظمة لقطاع التعمير بالمغرب: القانون رقم 12.90 المتعلق بالتعمير ، الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.92.31 بتاريخ 15 ذي الحجة 1412 ( 17 يونيو 1992)، القانون 25.90 المتعلق بالتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات، الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.92.7 بتاريخ15 ذي الحجة 1412 ( 17 يونيو 1992).، الظهير الشريف رقم 1.60.063 الصادر في 30 من ذي الحجة 1379 (25 يونيو 1960) بشأن توسيع نطاق العمارات القروية
كما بهدف هذا القانون الى وضع حد لهذه الظاهرة التي تؤثر على معظم مدن البلاد. وعلى الرغم من مزاياه، أثار هذا القانون استياء شديدا من جانب العديد من المهندسين المعماريين، ولا سيما أولئك الذين يمارسون مهنة القطاع الخاص.
وسنحاول من خلال هذه المقالة توضيح وعرض أهم المستجدات التي جاء بها القانون الجديد وكذلك تحليله النقدي الذي يسلط الضوء على الاختلالات التي أثارت ردود فعل واسعة من المهندسين المعماريين الذين اقترحوا عدة تعديلات على نص القانون.
ويبين تحليل الخطاب الذي نقله العديد من المهندسين المعماريين، من خلال حشد مجموعة متنوعة من العمل (المقالات الصحفية، والمقابلات، والبث الإذاعي، واجتماعات التنسيق مع الجهات الفاعلة المعنية، وما إلى ذلك)، أن تعبئتهم القوية تفسر بالدور الجديد الذي كلف بهم والمخاطر الرئيسية التي يتعرضون لها الآن.
الكلماتالمفتاحية: القانون رقم 66-12- المستجدات – المخالفة – المهندس المعماري – التعبئة – المبررات.
Introduction
Au Maroc, leDroit de l’urbanisme a évolué sous la pression d’une explosion démographique et d’une croissance urbaine. Quant au processus d’urbanisation, il a été entamé depuis les années 30 et avait déclenché une dynamique démographique et urbaine caractérisée par une forte restructuration spatiale. C’est toujours le flux migratoire qui fait la différence jusqu’aujourd’hui. Alors, le taux d’urbanisation ne cesse pas d’accroître eu égard à la forte croissance démographique. Il est passé de 55,1% en 2004 à 60,3% en 2014. [1]
Ainsi, le processus de l’urbanisation devient de plus en plus complexe, d’où l’inadéquation et l’inadaptation du Droit de l’urbanisme à la réalité spatiale marocaine. Ce qui nécessite des efforts considérables sur le plan de la gestion des villes et de la planification urbaine et d’autres textes juridiques encadrant et régissant le secteur de l’urbanisme en côtoyant les besoins évolués quotidiennement des habitants dans le but d’éviter l’anarchie dans les constructions et la mauvaise exploitation du sol qui se convertissent généralement en infractions qui ne cessent de se multiplier engendrant des répercussions néfastes sur le paysage urbain (prolifération de l’habitat non réglementaire, effondrement des constructions, défiguration du paysage urbain, etc.). Pour remédier à cette situation, la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction a vu le jour en 2016. Malgré l’incontestabilité de sa raison d’être, cette loi a suscité, en conséquence, un vif mécontentement de plusieurs architectes, particulièrement ceux qui exercent dans le secteur privé.
L’objectif principal de cet article est donc de répondre à quelques interrogations à savoir :
§ Quel est le contexte urbain qui a prévalu à la promulgation de cette loi ?
§ Quelles sont les particularités et les principales nouveautés de cette loi ?
§ Comment les professionnels (architectes, topographes, Les promoteurs immobiliers, bureaux d’études et entreprises de BTP ….) ont-ils réagi pour exprimer leur opposition à son encontre ?
§ Les professionnels concernés par la planification et de la construction ont-ils la possibilité de contribuer et de participer à l’élaboration des textes juridiques liés à l’urbanisme ?
§ Quels sont les anomalies et les amendements du texte de cette loi ?
Autant de questions que la réalité sur le terrain a besoin de réponses claires, nettes et objectives afin d’assurer au requérant la possibilité de demander annulation d’un acte administratif abusif et d’offrir à l’administration le cadre juridique approprié pour s’acquitter de sa mission réglementaire.
Pour le traitement de ce sujet qui est d’une importance indéniable, il serait préférable de dresser un plan à travers lequel on va essayer d’examiner dans un premier lieu les principales nouveautés de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction marocaine. (I) et dans un second lieu un aperçu sur les anomalies et les amendements du texte de loi (II).
I : Aperçu sur les principales nouveautés de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction marocaine.
1-Contexte Général de la promulgation de la loi 12-66.
La loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, publiée au Bulletin Officiel n°6501 du 19 septembre 2016, est venue modifier la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, en vigueur depuis le 15 juillet 1992 et a complété l’arsenal juridique afférent à l’urbanisme et à la construction. Cette loi a été promulguée dans un contexte entaché de plusieurs dysfonctionnements urbains et professionnels tels que la prolifération de l’habitat non réglementaire, la défiguration du paysage urbain et l’effondrement de certaines habitations avec toutes les conséquences humaines et matérielles qui en découlent[2]
Pour le Ministère concerné, les raisons inhérentes à ces dysfonctionnements résident notamment dans la multitude des acteurs chargés du contrôle et la dispersion des responsabilités qui en résulte, la faiblesse des sanctions infligées aux contrevenants au regard des bénéfices qu’ils en tirent et la rareté de l’exécution des jugements prononçant les démolitions[3] .
1-1Un paysage urbain marqué par l’ampleur des infractions aux règles d’urbanisme :
Le non-respect du droit de l’urbanisme est sanctionné par l’instauration d’infractions pénales. On entend par infraction toute action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l’atteinte qu’elle constitue à l’ordre juridique[4] .Sur le terrain, force est de constater que les infractions aux règles d’urbanisme et de construction se sont multipliées au fil des années. Ce phénomène prend différentes formes : collectives (bidonvilles, habitat non réglementaire, habitat menaçant ruine) et individuelles (constructions ou transformations sans autorisations). Toutes les villes marocaines et toutes les catégories sociales sont concernées par ces infractions même si l’ampleur du phénomène est plus importante dans les périphéries des grandes villes et dans les quartiers abritant les populations défavorisées. L’ampleur du phénomène s’explique par plusieurs raisons qui peuvent être classées en trois catégories [5]:
ü des raisons liées à la nature des règles (parfois inadaptées, dépassées ou rigides),
ü des raisons liées au système de contrôle et de répression des infractions et aux procédures d’octroi des autorisations de construire (moyens humains et matériels limités, corruption, complicité de certains élus, difficultés d’exécution des jugements prononcés contre les contrevenants, difficultés pour obtenir l’autorisation de construire, etc.),
ü des raisons liées à la situation personnelle de certains habitants : économiques (louer un étage supplémentaire pour augmenter leurs ressources financières), sociales (étage à part consacré aux parents malades ou infirmes), pratiques (ajout d’une pièce à l’étage pour servir de cuisine ou buanderie), … ou tout simplement la volonté de gagner le maximum d’espaces.
Bien que ces raisons soient considérées tout à fait légitimes aux yeux des contrevenants, leur multiplication a été parfois à l’origine de sinistres mortels. A titre d’exemples, plusieurs personnes ont trouvé la mort et d’autres grièvement blessées dans l’effondrement de plusieurs bâtiments dont les plus mortels sont situés à Kénitra et Casablanca, à savoir :
1. L’effondrement au mois de janvier 2008 de la construction d’un centre commercial et résidentiel sis dans le quartier Ouled Oujih à Kénitra a causé 18 morts et plus de 20 blessés dont tous des ouvriers[6] ;
2. Trois immeubles se sont effondrés le vendredi 11 juillet 2014 au quartier Bourgogne à Casablanca. Le bilan du sinistre fait état de 4 morts et 55 blessés[7] ;
3. Le vendredi 5 août 2016, à Casablanca, un immeuble de quatre étages avec un café au rez-de-chaussée s’est effondré au niveau de l’avenue Driss El Harti, à Ben M’sik/Sbata.Le denier bilan communiqué par la Wilaya de Casablanca-Settat fait état de quatre personnes décédées et plus de 24 autres blessées[8].
Le lourd bilan de ces tragédies a remis au centre du débat la question des infractions aux règles d’urbanisme et de construction. Il a aussi et surtout mis les projecteurs sur les acteurs impliqués dans les chantiers de construction, particulièrement les architectes.
1-2-Un climat professionnel marqué par des dysfonctionnements et des désaccords.
Nul ne peut nier que la loi 66-12 est apparue dans un climat professionnel plein de doutes, de suspicions et de flou.[9] Cette situation est imputable à la crise qu’a connue le Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)[10].
En plus de ces dysfonctionnements, on peut citer également la prolifération des «architectes signataires» et les dissensions entre les dirigeants du CNOA.
1-2-1 la prolifération des architectes signataires :
D’après Karim Sbaï, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la région Casablanca-Settat, les architectes « signataires » sont ceux qui « signent beaucoup trop de dossiers par rapport à leur capacité de travail réelle et ne font pas de suivi […]. Au niveau national, selon des chiffres communiqués par le CNOA en 2016, […] les estimations sont éloquentes : 30% des professionnels, près du tiers donc, procèdent à des signatures de complaisance et plus de la moitié des projets autorisés n’ont pas été élaborés par des architectes. Seul leur cachet y figure pour répondre à des obligations légales, alors que les plans sont conçus par des techniciens ou des dessinateurs»[11].
Dans un autre article publié cinq mois avant l’approbation de la loi n° 66 -12 [12], Karim Sbaï, avait donné plus de précisions sur ce sujet : « Nous avons dans certaines villes des architectes qui signent jusqu’à 2.000 documents par an ». Il s’étonne qu’un professionnel puisse arriver à un chiffre pareil, sachant que le traitement du plus simple des dossiers peut prendre plusieurs jours : « Certains, des jeunes diplômés ou des architectes en difficulté financière, sont tentés de vendre leur signature ou même de louer leur cachet à des tiers pour s’assurer un minimum de revenu ». [13]
Sbaï, avait précisé enfin que, ces considérations financières ne sont pas la seule raison qui explique le recours à cette fraude : « Dans certaines villes, des promoteurs nous ont rapporté que pour avoir rapidement les autorisations des autorités locales, il fallait s’adresser à ces architectes signataires. A défaut, les circuits pour l’obtention de ces autorisations deviennent soudainement trop long »[14].
1-2-2.Les désaccords entre les dirigeants du Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA).
Deux articles publiés dans le même journal électronique ont relaté les dissensions entre les dirigeants du CNOA. Ces désaccords ont, malencontreusement, coïncidé avec la dernière phase du processus d’approbation de la loi n° 66 -12[15]
Le premier article[16] a été publié quatre mois avant l’approbation de la loi par le Parlement Dans cet article, l’auteure souligne qu’ « entre le Président du CNOA et le Secrétaire Général, rien ne
va plus ». Le deuxième article relatant les discordes entre les dirigeants du CNOA a été publié dix-sept jours avant l’approbation de la loi par la Chambre des Représentants.
Même si les dysfonctionnements professionnels (prolifération des architectes signataires) et les controverses au sein du CNOA nuisent à l’image du plus important groupement d’architectes au Maroc, ils demeurent des affaires internes qu’il revient à la corporation de régler en priorité.
Par contre, les dégâts humains survenus à la suite des différents effondrements de bâtiments constituent une affaire publique qui ne peut laisser les pouvoirs publics indifférents. Leur réaction s’impose d’autant plus qu’on s’achemine vers la période des élections législatives tant instrumentalisées par certains candidats qui, pour rafler le maximum de voix au scrutin, n’éprouvent aucune gêne à encourager la prolifération des constructions non réglementaires au mépris des lois et règlements en vigueur.
1-3- Un climat national marqué par des considérations politiques :
Directement avant les élections législatives qui ont été organisées le 7 octobre 2016. La campagne électorale s’est déroulée du 24 septembre au 6 octobre. Cela veut dire que la loi n°66-12 a été publiée au Bulletin Officiel et donc entrée en vigueur cinq jours avant le début de la campagne électorale. Cette coïncidence montre clairement que les considérations politiques ont bien été à l’origine de cette loi.
Toutefois, ces considérations ne datent pas de 2016. Elles ont été clairement désavouées par le Roi Mohammed VI dans son Discours Royal prononcé à l’occasion de la commémoration de la fête de la révolution du Roi et du peuple du 20 août 2001. En effet, dans ce discours, qui s’est largement attardé sur ce que le souverain considère comme « l’une des manifestations les plus choquantes du déficit social »[17], à savoir : le phénomène de l’habitat insalubre, le Roi a affirmé que : « pour que l’élargissement des compétences des collectivités locales et la perspective des échéances électorales dans notre pays ne constituent pas un champ fertile et une occasion propice pour l’exacerbation dangereuse de ce phénomène, le devoir impose de veiller à l’application rigoureuse de la loi, pour prévenir tout dérapage ou détournement de ces attributions et pour que ces échéances ne soient pas instrumentalisées à des fins clientélistes et électoralistes, où l’on cherche à engranger des voix, en accordant indûment des permis de construire ou en encourageant implicitement l’habitat insalubre.»[18].
Ce discours royal a également pointé du doigt la défaillance des instances chargées de le combattre qui n’ont pas assumé pleinement leurs responsabilités à cet égard, tout en recommandant des mesures concrètes afin d’y remédier : « nous exhortons notre gouvernement à entamer l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire pour un projet de programme national bien défini, visant à éradiquer l’habitat insalubre existant actuellement. Ce projet doit énoncer, avec toute la rigueur et la transparence requises, les sanctions civiles, pénales et financières devant punir les pratiques illégales ou les manquements aux devoirs dans ce domaine »[19] .
Suite à ce discours, un ensemble de mesures a été mis en place à l’échelle nationale incitant notamment les contrôleurs des chantiers de construction à travailler davantage et à être plus vigilants à la veille des élections législatives et communales. Ceci s’est traduit par l’instauration, quelques mois plus tard, à l’échelle de chaque province et préfecture, de commissions de contrôle baptisées “comités de vigilance”.
Trois ans après ce discours royal, et faisant suite au séisme qui a secoué la ville d’Al Hoceima en février 2004, le projet de loi n°04/04 portant modification en matière d’urbanisme et d’habitat a comporté plusieurs amendements de la procédure de contrôle et de répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Ce projet n’a cependant pas été approuvé par les parlementaires qui ont fortement contesté l’empiètement des Gouverneurs et Agences Urbaines sur les prérogatives des élus locaux ; empiètement qu’ils considèrent comme un retour en arrière par rapport aux acquis de décentralisation et de déconcentration réalisés dans la gestion des collectivités territoriales.[20] .
Bien que le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ait décidé d’intégrer les dispositions de la loi n°04-04 dans le projet de code de l’urbanisme en préparation à l’époque (2005) tout en satisfaisant la majorité des amendements préconisés par les parlementaires, le projet du code de l’urbanisme n’a pas reçu l’approbation de ces députés.
Ce sont les drames humains survenus ces dernières années avec les effondrements de construction – dont le dernier datait du 5 août 2016, c’est-à-dire un mois et demi avant le début de la campagne électorale – qui ont obligé les parlementaires de revoir leur position, jusque-là, catégorique.
C’est dans ce contexte que la loi n° 66-12 représente une réponse institutionnelle aux dysfonctionnements du système de contrôle et de répression des infractions. Cette loi a modifié et a complété les dispositions de 03 textes juridiques à savoir la loi 12.90 relative à l’urbanisme, la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements et les dispositions du dahir n°1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales. Et contrairement aux projets de lois préalables, la loi 66 -12 a pris 04 ans de concertation avec les partenaires et le processus a été couronné par son adoption au parlement le 03 Août 2016 et sa publication au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016. Elle a pu pallier aux dysfonctionnements et manquements enregistrés dans le système de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction et par là-même empêcher l’exploitation de l’habitat non réglementaire à des fins politiques et électorales , le législateur marocain a approuvé la loi n°66-12 Celle-ci s’est fixée plusieurs objectifs procéduraux et opérationnels.
1-4-les objectifs procéduraux et opérationnels de la loi 66-12 :
Le Dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a fixé les objectifs opérationnels suivants :
Ø la consolidation de la gouvernance dans ce domaine à travers la compilation des mesures de répression éparpillées dans les textes juridiques y afférents ;
Ø l’unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression des infractions ;
Ø le renforcement des moyens de contrôle et de suivi des chantiers de construction ; par le biais d’apporter des amendements plus coercitifs dans le système de contrôle et de répression des infractions et de responsabiliser davantage les acteurs impliqués dans le secteur de la construction, et en particulier les architectes ;
Ø l’élargissement des attributions des contrôleurs tout en les dotant des moyens juridiques et matériels pour s’acquitter des missions de veille, de détection et d’anticipation des infractions par voie de procédures administratives ou juridiques en leur accordant la latitude d’enclencher une information judiciaire ;
Ø le renforcement du caractère dissuasif des sanctions infligées aux contrevenants par l’augmentation des montants des amendes ;
Ø l’instauration de peines d’emprisonnement dans certains cas[21].
2- les principales nouveautés de la loi 66-12.
Cette nouvelle loi a édifié des nouveautés essentielles. Elle a instauré de nouvelles infractions ; a créé des contrôleurs d’urbanisme habilités à les constater et elle a durci les sanctions pénales afférentes aux infractions en matière d’urbanisme et de construction. Parmi ces nouveautés, on peut citer :
2-1. Organisation du chantier et Délivrance des autorisations :
La loi 66-12 a ajouté des nouvelles dispositions régissant l’organisation des chantiers. Ainsi, la délivrance d’une autorisation de lotir ou créer un groupe d’habitations, impose désormais au bénéficiaire de l’autorisation de déposer à la commune, avant le démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture du chantier signée par l’architecte ou l’ingénieur spécialisé supervisant le chantier. La mise en place d’une clôture entourant le chantier est désormais obligatoire tout comme la présence sur les lieux du chantier de tous les documents d’autorisation ainsi que les documents techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés. À l’achèvement des travaux, une déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux doit être déposée au siège de la commune compétente. L’architecte ou l’ingénieur spécialisé supervisant le chantier a l’obligation de tenir, dans le chantier, et pendant toute la durée des travaux, un cahier de chantier. Ce dernier doit contenir toutes les informations détaillées concernant le chantier, la nature des travaux et les remarques et visites des différents intervenants.[22]Le schéma ci-dessous résume les nouvelles dispositions régissant l’organisation des chantiers comme suit :
Figure n°1: Les différentes phases d’organisation du chantier.
Source : Adnane BAJEDDI, MRICS, IGT, Principales dispositions relatives au contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction,28/11/2016. P.4.
2.2 Création d’un permis de réparation, d’entretien et d’un permis de régularisation.
Parmi les principaux apports de la présente loi, la création d’un permis de réparation d’entretien qui est délivré par le président du conseil communal dans les cas des travaux dont le permis de construction n’est pas exigé. Ce permis de réparation ou d’entretien est obligatoire pour les travaux n’entrant pas dans le champ d’application de l’autorisation de construire.
L’autorisation de construire est également obligatoire pour effectuer des modifications touchant à la façade d’une construction.
En outre cette nouvelle loi donne la possibilité aux personnes ayant procédé à des constructions illégales, de demander au président du conseil communal un permis de régularisation ou de mise en conformité, après accord de l’agence urbaine concernée dont les modalités sont fixées par un texte réglementaire. Le président du conseil communal peut leur délivrer ce permis après avis conforme de l’agence urbaine compétente.
Sans oublier d’évoquer une autre nouveauté, il s’agit de souligner à ce propos que le président du conseil communal peut délivrer le permis d’habiter ou certificat de conformité sur la base d’une attestation de conformité des travaux établie par l’architecte chargé du projet; Ceci, sans recourir à une visite de constatation des lieux.
2-3 Fixation des mesures et des modalités de délivrances des autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation.
Le décret d’application 2.18.475 du 08 choual 1440 (12 juin 2019) relatif à la définition des procédures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation. Ce décret concerne toute construction réalisée sans obtention de l’autorisation de construire ou sans respect des dispositions après l’avoir obtenue.
Dans l’objectif d’aider certains ménages à se conformer à la loi, en logeant dans des habitats en bonne et due forme, le législateur a prévu une «amnistie» en faveur de ces logements. D’ailleurs, il est entré en application le 12 janvier 2020. Pour le volet lié à la régularisation, le texte concerne toute construction réalisée sans obtention de l’autorisation de construire ou sans respect des dispositions après l’avoir obtenue, à condition qu’elle soit édifiée au sein des zones soumises à l’obligation d’obtenir un permis de construire. Un dossier de demande d’autorisation de régularisation devra donc être déposé au bureau d’ordre de la commune concernée ou au guichet unique, et ce, dans une période de 2 ans, à partir de l’entrée en vigueur de ce décret. Il faut savoir que cette autorisation n’est octroyée que si la construction se situe dans une zone urbaine et répond à un certain nombre de conditions, à savoir les règlements de sécurité à respecter dans les bâtiments, les pré-requis en matière d’hygiène, de circulation et d’esthétique, ainsi que le respect des exigences des documents d’urbanisme et du règlement général de la construction relatives à la hauteur et à la superficie permises et à la vocation du bâtiment. Dans le cas où la construction en question ne respecte pas ces conditions, il est obligatoire de demander une autorisation de construire afin d’apporter les modifications nécessaires. Ce n’est qu’après conformité aux conditions et donc à la loi qu’un permis de régularisation est octroyé. Notons qu’elle est accordée dans un délai maximal de 60 jours, à compter de la date du dépôt de dossier. D’autant plus que les constructions édifiées sur des lotissements non réglementaires ne peuvent être régularisées qu’après restructuration de ces derniers, selon la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Entre autres dispositions, le décret sus-mentionné stipule qu’en cas de réhabilitation, une autorisation est exigée pour les travaux légers effectués sur une construction existante, à condition que ces travaux ne changent pas l’usage du bâtiment, ainsi que dans le cas de travaux visant la mise en place d’installations saisonnières ou occasionnelles. De même, toute démolition totale ou partielle d’une construction est conditionnée par l’obtention préalable d’une autorisation dont la durée de validité est fixée à 6 mois. Le dossier doit comprendre, entre autres documents, une étude technique réalisée par un ingénieur spécialisé.
2.4. La mise en place d’une commission administrative chargée de la démolition :
Cette loi prévoit aussi la mise en place d’une commission administrative chargée de la démolition et l’établissement de sa procédure, ainsi que le renforcement du caractère dissuasif des peines en prévoyant des peines privatives de liberté dans certains cas et l’adoption de la démolition comme sanction dissuasive ainsi que l’élévation des montants des amendes en vigueur. Tous les travaux de démolition (totale/partielle) requièrent une autorisation préalable. Elle est délivrée par le président du conseil communal.
Le décret fixe par ailleurs la composition de la commission administrative chargée de la destruction des constructions objet d’infraction :
– Le wali ou le gouverneur ou leurs représentants (président),
– Le président de la commune ou son représentant,
– Le représentant des services déconcentrésrelevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme,
– Le représentant des services déconcentrésrelevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture, en cas de besoin,
– Le représentant de la protection civile.
Dans ses articles de 19 à 25, cette loi détaille le processus d’exécution de l’opération de démolition des bâtiments.
L’autorité administrative locale doit notifier le contrevenant (celui qui a refusé d’exécuter l’ordre de démolition dans les délais impartis) par tous les moyens légaux, qu’il dispose d’un délai de 48 heures pour quitter les lieux. Si ce délai passe sans que le contrevenant s’exécute, l’autorité administrative locale procède alors à la rédaction d’un procès-verbal de refus. Ce PV doit contenir les dates et références des différentes notifications ordonnant la démolition des travaux et constructions objet de l’infraction, ainsi que les notifications ordonnant de vider le lieu de ses habitants et contenants. Le PV doit être adressé dans les plus brefs délais aux autorités judiciaires compétentes qui enclencheront les procédures en fonction des textes législatifs en vigueur. La commission administrative chargée de la démolition doit avant toute destruction prendre les mesures suivantes :
§ Préparer un rapport technique contenant une description du bien à démolir, et une définition des méthodes adéquates pour sa démolition, ainsi que les mesures préventives pour protéger les constructions attenantes ;
§ Rédiger un PV avec les noms des habitants du bien,
§ Informer les propriétaires des biens attenants de la date de démarrage de l’opération de démolition,
§ Vider la construction,
§ Sécuriser la zone de démolition,
La commission peut confier cette mission à une entreprise privée en fonction de la taille, du type et de la nature de la construction.
2-5-Liste des infractions et introduction de peines privatives de liberté et d’amendements plus coercitifs :
La loi 66-12 a fourni une liste exhaustive des infractions en matière d’urbanisme. Il s’agit des actes suivants:
1. La réalisation d’une construction ou le démarrage des travaux :
§ Sans une autorisation préalable ;
§ Sans une autorisation, et ce sur un terrain appartenant à l’Etat, à une collectivité locale ou à une collectivité ethnique ;
§ En infraction avec les dispositions prévues par les documents d’urbanisme autorisés, et ce en matière de : hauteurs, surface couverte, destination de la construction, etc. ;
§ Sur un terrain non constructible en application des documents de la planification urbaine (zone non aedificandi, espaces verts, etc.).
2. L’exploitation d’une construction sans l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
3. Le non-respect des dispositions relatives à l’organisation du chantier (tenue du cahier de chantier, installation des palissades, etc.).
Pour mettre un terme aux infractions aux règles d’urbanisme et de construction, la loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction a apporté plusieurs amendements aux lois n°12.90 relative à l’urbanisme et n°25-90 relative aux lotissements, morcellements et groupes d’habitation.
Les principaux amendements ont consisté à préciser les cas considérés comme une infraction à la réglementation de l’urbanisme et de la construction (construction ou exploitation sans autorisation), à renforcer les attributions des agents de contrôle, déposséder les Présidents des conseils communaux de leurs prérogatives en matière de contrôle et de répression des infractions, renforcer les peines délictuelles par la révision à la hausse des amendes et l’instauration de sanctions privatives de liberté et responsabiliser davantage les acteurs concernés, et en particulier les architectes. En adoptant comme principe de base la séparation entre les entités qui octroient les autorisations et celles qui assurent le contrôle.
Les sanctions pénales, en cas d’infraction aux dispositions de la loi 66-12 peuvent aller d’une peine d’emprisonnement allant de 1 an et 5 ans et d’une amende de 100.000 à 2000.000 Dh pour la vente, le partage ou la location de lots d’un lotissement ou d’habitations d’un groupement d’habitations s’il n’a pas encore fait l’objet d’autorisation ou de réception provisoire des travaux.
Dans ce sens, toute personne qui réalise un projet sans autorisation sur une zone non constructible encourt une amende allant de 10.000 à 100.000 DH. Et en cas de récidive dans un délai d’un an, une peine de 3 mois d’emprisonnement est prévue. L’amende la plus lourde est estimée de 5 millions de dirhams est prévue lorsque l’infraction porte sur la réalisation d’un morcellement ou d’un lotissement non conforme. Et si ces projets sont réalisés sur des emplacements non autorisés, une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans est appliquée.
Par ailleurs, trois peines d’emprisonnement sont désormais prévues, dont la peine maximale s’élève à une durée de 1 à 5 ans (cas d’un lotissement sans autorisation ou d’une vente, location ou morcellement non autorisé ou sans réception provisoire) ; alors que la peine minimale est fixée à une durée de 1 mois à 1 an (cas de récidive des constructions ou transformations sans autorisation).[23]
Une surélévation sans autorisation d’un ou plusieurs étages dans les communes à caractère urbaines est, quant à elle, passible d’une peine de 1 à 3 mois de prison et une amende de 50.000 à 100.000 Dhs . Enfin, plusieurs amendes sont fixées par la loi n° : 66-12., dont l’amende maximale s’élève à 5.000.000 DH dans le cas de création de lotissements sans autorisation et l’amende minimale est fixée à 2.000 DH pour les transformations opérées sur la façade sans autorisation. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de 12 mois.
2-6. Contrôle et répression des infractions et fonction des contrôleurs d’urbanisme.
La nouvelle loi a confié la mission du contrôle exclusivement aux officiers de la police judiciaire (principalement des Caïds)[24]et aux contrôleurs qui, sous la responsabilité du Wali, Gouverneur ou de l’administration, détiennent le statut d’officiers de la police judiciaire. La nouvelle loi précise à qui la qualité d’officier de police judiciaire peut être octroyée ainsi que les compétences requises.
Selon les dispositions de l’Article 20 du Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant code de procédure pénale : « Ont qualité d’officiers de police judiciaire :
1°les juges de paix, les juges du sadad et les officiers du ministère public près les tribunaux de paix ou du sadad;
2°les officiers de gendarmerie, ainsi que les sous-officiers et gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie et nominativement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la défense nationale ;
3°le directeur général de la sûreté nationale, les contrôleurs généraux de police, les commissaires de police, les officiers de police ;
4°les pachas et caïds ;
5°les officiers de police adjoints, les inspecteurs de police de la sûreté nationale comptant au moins trois ans de service en cette qualité et nominativement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Concernant, les modalités d’exercice de la fonction, l’article 10 dispose que les contrôleurs doivent exercer leurs fonctions de façon continue et doivent par conséquent préparer des rapports mensuels au sujet des différentes infractions constatées. Les contrôleurs ont également l’obligation de tenir un registre numéroté qui contient les dates, heures et lieu des contrôles, les références des procès-verbaux, décisions, et les renvoie aux parties concernées. Les pages de ce registre doivent être visées par le procureur du roi.
Il s’agit aussi dans cette loi de délimiter les compétences des pouvoirs publics représentés par les élus et les autorités locales d’un côté et des professionnels de l’autre côté, de définir une réglementation relative à l’ouverture et la fermeture des chantiers. Cette loi confère aux contrôleurs de l’urbanisme relevant du wali, du gouverneur ou de l’Administration la qualité d’officier de la police judiciaire.
Cette loi confère aux contrôleurs de l’urbanisme relevant du Wali, du Gouverneur ou de l’Administration la qualité d’officier de la police judiciaire.
Les officiers de la police judiciaire et les contrôleurs d’urbanisme ont acquiert la compétence de mise en demeure, de suspension immédiate des travaux, de saisie et de mise sous scellé des matériaux et équipements de construction objet de l’infraction.
Concrètement, les agents de contrôle sont désormais habilités non seulement à constater l’infraction – comme c’était le cas dans les lois n°12.90 et n°25.90 précitées-, mais aussi et surtout à engager les poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants – en lieu et place des Présidents des conseils communaux – voire à procéder à la fermeture des chantiers en infraction et à la saisie des outils, machines et autres biens se trouvant sur les lieux au cas où le maître d’ouvrage refuserait d’obtempérer.
Quant au Président du conseil communal, il est considéré par la nouvelle loi comme indirectement concerné par le contrôle dans la mesure où sa nouvelle mission consiste tout simplement à saisir le contrôleur en cas de constatation d’une infraction par un de ses agents.
D’autres nouveautés ont été introduites dans cette loi notamment l’unification des procédures de contrôle et de répression administrative et d’enclenchement de poursuites judiciaires tant pour le parcellement, le morcellement, l’urbanisme ou la construction, en plus de prévoir la conformité des PV d’infraction avec le code de la procédure pénale pour éviter les vices de forme qui pourraient entacher les modalités de rédaction des PV, et leur envoi dans un délai de trois jours au ministère public afin d’accélérer l’enclenchement des poursuites judiciaires.
D’autres dispositions ont été introduites pour le renforcement du suivi des chantiers autorisés et la réglementation de leur ouverture et fermeture, l’élargissement du champ d’incrimination pour comprendre l’ensemble des intervenants et des professionnels lorsqu’ils donnent des ordres ou des directives qui en résultent une infraction, ainsi que les vendeurs des matériaux pour une construction non autorisée et la réglementation de la démolition des constructions illégales.
En se référant notamment à la loi n°66-12, ce décret apporte plusieurs précisions sur la qualité et compétences des officiers de la police judiciaire, sur les modalités d’exercice de leur fonction de contrôle et de répression des infractions, sur la nature des infractions et sur la procédure de démolition, sans faire mention des missions des autres acteurs concernés par l’opération de construction (entrepreneurs, architectes, ingénieurs, topographes).
Suite à la constatation d’une infraction, les contrôleurs dressent un procès-verbal, transmis par la suite au parquet dans un délai de 3 jours. L’arrêt immédiat peut être ordonné parallèlement par les autorités de contrôle.
La saisie des outils et matériaux de construction peut également être prononcée si le contrevenant ne s’exécute pas sous un délai de 10 jours à un mois. L’autorité peut même prononcer la démolition du chantier au-delà de ce délai. La loi prévoit aussi des amendes ou des peines de prison selon le cas.
Cette loi confère aux contrôleurs de l’urbanisme relevant du Wali, du Gouverneur ou de l’Administration la qualité d’officier de la police judiciaire.
Egalement, parmi les principales nouveautés, le caractère coercitif des sanctions, notamment par la révision à la hausse des amendes en vigueur dans la loi 25-90 et l’institution de sanctions privatives de liberté en cas de récidive de certaines infractions graves telles l’édification de construction sans autorisation préalable, la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations ou d’un morcellement dans une zone réglementairement non susceptible de l’accueillir régie par le dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales, ainsi que la vente illégale des lots ou de logements (la vente clandestine).
Désormais, la contravention aux règles relatives à la tenue d’un cahier de chantier, sont des infractions à la loi.
2-7. Une responsabilisation amplifiée des architectes
Afin de garantir les conditions de qualité et surtout de sécurité dans les chantiers de construction et par là-même lutter contre les architectes « signataires », la loi n°66-12 a tenu à responsabiliser davantage l’architecte-concepteur en l’obligeant à mettre en place un cahier de chantier comprenant toutes les informations nécessaires au bon déroulement des travaux (documents techniques, dates des visites de chantier, observations des acteurs concernés, etc.) tout en lui attribuant quatre nouvelles missions en vue de faciliter l’opération de contrôle des constructions, à savoir :
1. Avant l’ouverture d’un chantier de construction, l’architecte doit déposer à la commune concernée, avec accusé de réception, une déclaration d’ouverture du chantier dûment signée par l’architecte ou l’ingénieur spécialisé supervisant le chantier.
2. À l’achèvement des travaux, l’architecte doit déposer dans les mêmes formes (à la commune concernée, avec accusé de réception), une déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux dans laquelle, il atteste que les travaux ont été réalisés conformément aux plans autorisés. L’architecte ou l’ingénieur spécialisé supervisant le chantier a l’obligation de tenir, dans le chantier, et pendant toute la durée des travaux, un cahier de chantier.
3. L’attestation que le projet a été réalisé conformément aux plans autorisés doit être rédigée par l’architecte dans un document à part. Cette attestation remplace le procès-verbal de la commission technique qui permet d’avoir le permis d’habiter et évite ainsi de mobiliser plusieurs fois les représentants des départements concernés par ladite commission.
4. Enfin, la loi n°66 -12 stipule que tout intervenant au chantier qui ne signale pas une infraction – aux autorités en charge de l’instruire comme une plainte- 48 heures après en avoir pris connaissance, qu’il soit chef de projet, entrepreneur, architecte, ingénieur ou topographe, est considéré complice ou co-auteur à l’infraction et s’avère, par conséquent, assujetti à la même sanction infligée au contrevenant. Même si cette dernière clause de la loi évoque tous les acteurs concernés par l’opération de construction, les architectes, particulièrement ceux qui exercent dans le secteur privé, se sont sentis les principaux visés compte tenu de leurs missions « classiques » de conception architecturale et de suivi de chantier. Ceci explique leur forte mobilisation à la suite de l’approbation de la nouvelle loi.
2-8 L’interdiction des ventes clandestines :
Avec l’entrée en vigueur de la loi 66-12, la mise en vente ou en location de lots ou d’habitations, sans autorisation ou avant la réception provisoire des travaux du lotissement ou du groupement d’habitations, est devenue un acte passible de sanctions à l’exception en cas d’application des dispositions relatives à la loi n°44-00 sur la vente en l’état futur d’achèvement (Loi VEFA).
Les adouls, les notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l’enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d’enregistrer tous actes de vente, location ou de partage s’il n’est pas fourni une copie certifiée conforme du PV de réception provisoire, ou une copie certifiée conforme de l’attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l’opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.
L’article 63 signifie en dernier, à travers sa formulation “en tenant compte des dispositions de la Loi VEFA” que le promoteur peut commercialiser les lots de terrains ou les habitations avant l’obtention de la réception provisoire.
Chaque vente ou location de lot ou de logement étant considérée comme une infraction séparée.
Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de 12 mois.
Les actes de ventes, de location ou de partage passés par infractions aux dispositions de la présente loi sont frappés de nullité.
Parmi les principaux apports de la présente loi, la création d’un permis de réparation d’entretien qui est délivré par le président du conseil communal dans les cas des travaux dont le permis de construction n’est pas exigé.
La loi n°66-12 donne la possibilité aux personnes ayant procédé à des constructions illégales, de demander au président du conseil communal un permis de régularisation ou de mise en conformité, après accord de l’agence urbaine concernée dont les modalités seront fixées par un texte réglementaire.
II-Analyse critique de la loi 66-12.
1- Critiques des aspects problématiques de la loi n° 66-12:
1-1-Critiques des professionnels :
Par les professionnels, nous entendons Une fois publiée dans le Bulletin officiel, les professionnels du secteur, en l’occurrence la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI), la Fédération Nationale du Bâtiment et Travaux Publics (FNBTP), la Fédération Marocaine du Conseil et de l’Ingénierie (FMCI), le Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA), l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes (ONIGT) et la Fédération des Matériaux de Construction (FMC),… bref tous les acteurs qui sont coresponsables dans un chantier, ont manifesté leur grogne contre cette loi. Ils estiment que les sanctions pénales et réglementaires arrêtées sont abusives. Ils veulent constituer un comité commun pour amender les dispositions du nouveau texte.
En effet, La publication de la loi n° 66-12 au BO a suscité un vif mécontentement de la plupart des architectes qui se sont fortement mobilisés pour manifester leur opposition. A cet effet, ils ont adopté une stratégie diversifiée qui a consisté à exprimer clairement leur désapprobation et à initier des actions de lobbying dans la presse pour tout à la fois critiquer publiquement certains aspects problématiques de la loi et justifier leur opposition.
Les aspects de la loi n°66-12 publiquement critiqués par les architectes concernent tant les initiateurs de la loi, que son contenu et son impact éventuel sur l’exercice de la profession. Tout d’abord, certains architectes ont vivement critiqué cette loi : ils l’ont considérée comme une nouvelle épée de Damoclès qui est certainement suspendue sur la tête des professionnels qu’ils soient architectes, ingénieurs, promoteurs ou entrepreneurs.
Ainsi, jusqu’à présent, les principales dispositions règlementaires à l’origine de la forte mobilisation des architectes (le nouveau rôle qui leur a été attribué et les grands risques auxquels ils sont exposés) sont toujours en vigueur en vertu de la loi n°66-12 qui n’a visiblement été ni abrogée, ni remplacée. Les architectes se sont mobilisés en masse et en bloc pour contrecarrer les effets pervers de la loi 66-12.Ils veulent adopter une attitude positive qui ne comprend pas uniquement le refus total et catégorique, en proposant des amendements et des modifications de certains articles de cette loi tout en rejetant d’autres.
Ce groupement professionnel a en effet proposé des amendements touchant le volet relatif à l’organisation du chantier. Les architectes ont proposé que tous les intervenants dans la réalisation du projet doivent être mentionnés dans le panneau du chantier, tel le nom du propriétaire, l’architecte, le BET, le laboratoire agréé et le bureau de contrôle. Ils ajoutent que tous les documents autorisés doivent être maintenus au chantier pendant toute la période de réalisation du chantier.
Les architectes ont insisté sur la traçabilité qui doit être respectée durant le déroulement et l’achèvement des travaux à travers la présence en permanence du cahier de chantier dans le lieu des travaux, placé sous la responsabilité de l’entreprise de construction, la délivrance des attestations relatives à la fermeture du chantier, PV de réception provisoire des travaux…
Pour les mesures coercitives, les architectes ont préféré que l’infraction soit relevée par un architecte de l’Administration de l’Etat et ont refusé qu’un contrôleur de l’urbanisme relevant du Wali, du gouverneur ou de l’administration fasse le constat en qualité d’officier de police judiciaire. Dans ce cadre, les architectes ont proposé l’annulation de l’article 78 où l’architecte ainsi que d’autres intervenants sont incriminés du fait de ne pas dénoncer ou alerter l’administration chargée du contrôle de l’urbanisme de l’existence de l’infraction. L’architecte ne peut être considéré en tant que contrevenant d’urbanisme qu’en cas où il donne un ordre écrit recensé sur le cahier de chantier faisant l’objet de l’infraction. Au-delà, ils ont considéré que l’Ordre national des architectes est la seule instance compétente à « punir » les architectes ayant concouru à l’infraction d’urbanisme.
Parmi les requêtes, les professionnels considèrent que l’absence manifeste de concertation dans la rédaction de ce texte de loi ainsi que le manque de clarté de certaines de ses dispositions rendent son applicabilité difficile voire impossible. Ils remarquent également que le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté, est en déphasage avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs textes de loi en vigueur. Les professionnels de la construction du secteur privé cherchent à se protéger contre l’excès et l’abus de pouvoir de l’administration de l’Etat. Il s’agit d’un droit constitutionnel acquis par les professionnels. D’autant plus que les groupements professionnels n’ont aucune raison d’être s’ils ne peuvent pas protéger les intérêts de leurs professions respectives. Pour afficher leur bonne intention et ne pas se montrer ni dogmatiques ni hermétiques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier considèrent qu’ un amendement de certains articles de la loi s’impose en concertation avec les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier. Ainsi, l’ensemble des organisations professionnelles du Bâtiment et de l’immobilier demeurent favorables à des consultations responsables et concertées avec les départements concernés, notamment pour la rédaction des décrets d’application de la Loi.
Après les architectes et d’autres professions, les topographes ont manifesté leur appréhension quant aux lourdes sanctions prévues par ladite loi. Tout en relevant les dispositions positives qu’apporte cette nouvelle réglementation, l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT) tient à rappeler la nécessité de sauvegarder la dynamique de concertation qui a toujours caractérisé ses relations avec les pouvoirs publics. Pour les topographes, l’adoption de la loi 66-12, en dehors du circuit habituel de concertation et de proposition, a donné lieu à une divergence de lecture et de perception de la philosophie ainsi que du contenu de cette nouvelle réglementation. Les ingénieurs topographes par le biais de leur Ordre national se disaient ainsi solidaires des autres professionnels agissant dans le domaine de l’urbanisme, du bâtiment et des travaux publics. En dépit de l’adoption de la loi, l’Ordre n’a pas baissé les bras pour autant en menant diverses actions auprès du ministère chargé de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire avec comme objectif de renouer avec la dynamique de concertation mutuelle. C’est dans ce cadre que les représentants de l’Ordre ont tenu une réunion de travail avec le ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire le 29 décembre 2016. Une autre rencontre a été organisée le 13 janvier avec le département de l’urbanisme afin d’étudier les modalités du «Cahier de chantier» exigé par le texte de loi.
Cependant, il y a lieu de constater que certains participants à l’acte de construire ne sont pas cités dans la législation du processus de construction, notamment l’urbaniste, le paysagiste, l’architecte d’intérieur et l’économiste-métreur ou le métreur-vérificateur, une profession qui est aujourd’hui sur la voie de la restructuration et de la reconnaissance à travers la création d’une association regroupant tous les métreurs-vérificateur du Maroc. En effet, l’Association Marocaine des Métreurs Vérificateurs Economistes de la Construction a été créée, le Dimanche 5 Juin 2016 à Casablanca, dans le but de défendre les intérêts de ses membres et de protéger et améliorer la profession qu’ils exercent tout en contribuant au développement du secteur de la construction en particulier et de l’économie nationale en général.
1-2-Lecture des pouvoirs publics.
Pour les pouvoirs publics , le Dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a été publié au Bulletin Officiel version arabe n° 6501, 17 hijja 1437 (19 sept. 2016) est une loi qui s’enclenche comme une machine infernale pouvant engloutir tous les différents intervenants à l’acte de bâtir. Cette loi a pour but, selon le gouvernement marocain, la consolidation de la gouvernance dans ce domaine à travers la compilation des mesures de répression éparpillées dans les textes juridiques y afférents, l’unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression, l’élargissement des attributions des contrôleurs tout en les dotant des moyens juridiques et matériels pour s’acquitter des missions de veille, de détection et d’anticipation des infractions par voie de procédures administratives ou juridiques en leur accordant la latitude d’enclencher une information judiciaire.»
Pour les pouvoirs publics , en plus, cette loi intervient en conformité avec les directives royales de SM le Roi Mohammed VI, visant notamment à surmonter les dysfonctionnements, identifier les responsabilités et les lacunes dont souffre le système de contrôle de la construction, améliorer l’architecture et assurer les conditions de sécurité et de qualité dans le domaine.[25]
2-Evaluation de la loi 66-12 :
Avant de pouvoir procéder à l’évaluation de la loi 66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, il est opportun de préciser que cette loi ne constitue que l’aboutissement partiel du projet de loi 04.04 relatif à l’urbanisme, qui visait modifier et compléter la loi 12.90 relative à l’urbanisme.
Il est indéniable qu’une durée de quatre ans pour finaliser cette loi est largement suffisante pour avoir le consensus des partenaires et apporter les réponses juridiques les plus étudiées en faveur des acteurs de l’acte de bâtir. Cependant, on voit que la période de de cinq ans après sa promulgation n’est pas également suffisante pour évaluer son applicabilité et les retombées escomptées sur le domaine de l’urbanisme et de la construction d’autant plus que plusieurs voix réclament le contenu de la loi et anticipent sur les éventuels effets négatifs sur le secteur.
Par contre, les Architectes regrettent la modeste participation de leur corps à l’élaboration de cette loi et la démarche avec laquelle cette loi a été marketée auprès de l’opinion publique et des citoyens comme une loi qui conduit uniquement à la prison.
Une implication en fin de processus n’est justifiée que par l’absence des Architectes sur la scène politique et le manque d’efficience et de réactivité instantanée à la production des textes juridiques qui concernent la profession particulièrement et le rôle de l’architecte dans les grands chantiers stratégiques du Royaume généralement. Ce constat est mesuré concrètement par la production intellectuelle collective des architectes dans le domaine juridique et économique qui reste, à mon sens, naturellement et étroitement liée à la production architecturale singulière.
Actuellement, l’implication des Architectes concerne la participation aux textes des décrets d’application de la loi 66.12 (13 décrets d’application) dont certains ont été promulgués alors que d’autres sont en cours de préparation par le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire qui a bien voulu élargir le débat pour les partenaires institutionnels et privés à l’échelle régionale et provinciale sous le pilotage des agences urbaines. A ce stade, Les architectes sont appelés à se positionner davantage pour apporter leurs expertises en tant qu’hommes du terrain et acteurs clés dans l’urbanisme opérationnel et ce en traduisant leur pensée collective en textes juridiques homogènes et intégrés qui veillent à l’intérêt général des intervenants dans l’acte de bâtir. A vrai dire, la mission principale constitue à mettre un focus sur les responsabilités de chaque intervenant dans l’acte de bâtir et de construire et délimiter clairement et explicitement la mission de chaque intervenant pour mettre fin à la dilution des responsabilités. Tout simplement, lors de ce débat, les architectes sont appelés à agir et non pas attendre les autres partenaires d’agir puis réagir.
À la lecture du texte de la loi 66.12, qui soulève beaucoup de questions au sein des professionnels, on remarque qu’il a été rédigé dans la précipitation, sans réelle concertation avec les principaux acteurs du secteur.
On peut y noter aussi quelques confusions dans les principes et règles de droit, d’égalité et de liberté. Il apparaît à première vue, que le but recherché dans cette loi étant d’appliquer des mesures coercitives sévères dès qu’une irrégularité est constatée, et ce, sans chercher à écouter sereinement les professionnels investis dans les projets incriminés.
En effet, la loi dit clairement, entre autres articles, que dès le constat d’une ou plusieurs irrégularités dans un projet, les vérificateurs/les contrôleurs, investis des pouvoirs de police judiciaire, sont habilités à rédiger un procès-verbal de contravention et sont aussi tenus d’arrêter les travaux, de fermer les chantiers, d’évacuer tous les ouvriers, et de saisir tout le matériel de construction. Connaissant la complexité des projets d’architecture, surtout pour les plus importants d’entre eux et les conditions dans lesquelles les dits chantiers sont gérés, ces dispositions ont de quoi faire peur, quand on connaît aussi le mode d’intervention de l’administration dans la gestion des problèmes urbains. Un abus d’autorité n’est jamais bien loin…
Alors on pose quelques questions, dont on ne trouve nulle réponse dans la loi elle-même :
ü Comment ces contrôleurs vont-ils se comporter face à des irrégularités constatées dans des bâtiments publics ou des projets relevant de l’administration ?
ü Que faire en cas de constat d’une irrégularité commise ou constatée dans un projet étatique et qui soit le fait d’un architecte de l’administration, d’un directeur d’établissement public, ou de tous autres fonctionnaires étatiques importants, s’il leur venait l’idée de procéder de leur propre chef à des modifications hors des plans autorisés, ou du consentement de l’architecte auteur du projet ou information de ce dernier ?
ü Qui doit-on informer et/ou “dénoncer”, si nous venions à constater nous-mêmes, en tant qu’architectes, les dites irrégularités dans un projet étatique ?
ü Le délai pour procéder à cette “dénonciation” étant fixé à 48 heures dans ladite loi, sans mention si ce délai était ouvrable ou non, comment faire et à qui s’adresser si la constatation est faite un vendredi après-midi, ou en fin de semaine par exemple ? À qui doit-on s’adresser le Samedi et le Dimanche, car le Lundi ça sera déjà trop tard pour le faire ?
À ces questions, et il y’en aura bien d’autres qui apparaîtront à l’avenir, la loi 66.12, quant à elle, reste désespérément muette à ce jour. Et pourtant, cette loi est nécessaire, car des abus et des irrégularités, il y’en a aussi du côté des constructeurs et autres auto-promoteurs, sans parler du phénomène qui a été à la base de tous les dépassements constatés : les architectes signataires…
Les architectes professionnels, ont appliqué cette loi et toutes celles qui existent, mais ils attirent l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés inhérentes à son application, et des divers problèmes qu’elle ne manquera pas de soulever ou d’engendrer et qui sont liés à son interprétation par tous.
Certes aucune loi n’est à l’abri d’erreurs professionnelles qu’elles soient le fait des architectes, des ingénieurs spécialisés ou des topographes. Il n’en demeure pas moins que ces erreurs, quand elles surviennent, ne sont jamais intentionnelles de la part des dits professionnels du secteur. Les acteurs techniques, architectes et ingénieurs divers sont de vrais professionnels, qui exercent leurs métiers dans le respect des règles de l’art et des lois et règlements en vigueur au Maroc.
Une loi aussi parfaite soit-elle ne peut être applicable sans la bonne volonté et la rigueur de tous les intervenants. Le métier d’architecte et d’urbaniste étant hautement technique, les autorités qui sont habilitées à le contrôler doivent être hautement compétentes aussi, ce qui est loin d’être le cas dans beaucoup de villes et de régions. Accepter le texte de loi 66.12 tel qu’il est écrit aujourd’hui, c’est accepter la condamnation à terme du métier d’architecte, voire son extinction dans les prochaines années.
Les incohérences répertoriées au niveau de la loi ainsi que les différentes contradictions relevées démontrent qu’elle a été rédigée de manière hâtive. En effet, la loi a été adoptée en plein mois d’août pour être publiée au Bulletin Officiel un mois plus tard. Ainsi, plusieurs problèmes sont rencontrés à travers l’application de ce texte, il s’agit de ce qui suit :
ü La loi ne définit pas avec précision l’infraction. Celle-ci peut aller du déplacement d’une fenêtre, à la construction de surélévations de 2 ou 3 niveaux.
ü Selon quels critères l’administration peut juger d’une infraction et de ce fait prendre les mesures adéquates en termes de contrôle et de sanctions ?
ü Qu’est ce qui justifie le choix de donner aux auxiliaires de l’autorité et à des agents de l’administration le pouvoir de procéder à des visites inopinées de chantier, et ordonner le cas échéant « infraction constatée » l’arrêt immédiat du chantier pendant au moins 10 jours, allant jusqu’à 30 jours ?
Les articles 73 et 78 qualifient de complices tous les acteurs du projet qui auraient constaté une infraction et ne l’auraient pas dénoncée. Cet article est très grave et en l’absence d’une définition des intervenants et des responsabilités, toute personne liée de prêt ou de loin à un chantier peut être accusée de complicité.
L’article 78 de la loi 66-12 est le plus pointé du doigt par les professionnels du secteur. Il est considéré comme très abusif, dans la mesure où il donne la possibilité au contrôleur de procéder à des visites de chantiers inopinées, ou à la demande de plusieurs entités : autorité administrative, agence urbaine, auxiliaires des autorités ou toute autre personne ayant fait la demande…Il s’agit encore d’une voie ouverte aux abus. L’auxiliaire de l’autorité ordonne l’arrêt immédiat du chantier à la constatation des «infractions». Le chantier reste fermé pendant que la procédure enclenchée à l’issue de la constatation des faits, suit son cours. L’investisseur n’a le droit ni de contester ni de demander recours. S’il conteste l’arrêt du chantier, l’autorité procède, en plus de la fermeture immédiate du chantier, à la réquisition des machines, outils et autres biens appartenant au promoteur. Un rapport est alors adressé immédiatement au procureur du Roi.
En cas de constations d’infractions, la loi accorde un délai s’étalant de 10 jours à un mois au promoteur pour «réparation» : Les 10 jours étant un minimum. Passé le délai d’un mois, l’autorité administrative ordonne la démolition des constructions «en infraction». Si le promoteur ne s’exécute pas dans les délais, c’est l’autorité qui procède à la démolition dans les 48h qui suivent, et ce à la charge du promoteur..
Le nouveau texte exclut les constructions sans autorisation mais ne prévoit aucune exception pour les appartements ou maisons témoins, utilisés par les promoteurs immobiliers au moment de la pré-commercialisation.
De plus, cette loi exclut la commercialisation des lots de terrains avant la réception provisoire des travaux, ce qui expose le promoteur à un système répressif et bloquerait le mode de commercialisation préalable pour fin d’autofinancement.
Autre contradiction qui est de taille, et qui posera problème au niveau de la gouvernance, concerne l’article 55 qui donne la possibilité au Gouverneur de se substituer au président de la commune en cas de non délivrance du permis d’habiter par ce dernier.
Or, nous savons que le Règlement Général de la Construction (RGC), stipule que seul le président de commune est habilité à délivrer le permis d’habiter sur la base d’une attestation remise par l’architecte en charge du projet. En cas de doute le Gouverneur peut jouer le rôle de médiateur entre les deux parties. Il s’agit donc d’une disposition contraire au RGC qui a été adopté il y à peine 5 ans.
Nous relevons par ailleurs, un vide au niveau de 9 articles figurant sur la Loi, mais dont la déclinaison et les procédures d’exécution nécessitent d’être précisées par des décrets d’application. Entre temps, les interprétations peuvent donner lieu à des abus de pouvoir et à des pratiques pouvant freiner l’investissement de manière générale.
Enfin, et de manière globale, nous précisons que nous en sommes pas contre le contrôle ni les sanctions quand celles-ci sont fondées et révélées, nous nous opposons à l’esprit de ce texte qui est rempli de contradictions et de dispositions et qui vont ouvrir la voie à différents abus.
La loi 66-12 a semé un vent de panique et d’incertitude auprès des investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers, parce que les règles ne sont pas clairement définies, les sanctions ne sont pas répertoriées et le rôle des intervenants et la procédure de contrôle sont vagues et imprécis. Le secteur passe, par conséquent, par une conjoncture extrêmement difficile marquée par un recul des ventes et de la production, nous perdons chaque jour des emplois dans le secteur au lieu d’en créer, et une telle loi ne peut qu’aggraver la situation.
Par ailleurs, Une lecture approfondie à la dite loi révèle la présence de trois types d’articles. Ceux qui sont en relation avec le contrôle : procédures, intervenants dans le contrôle, sanctions et peines privatives de liberté. Il y a ceux qui ont un lien avec la commercialisation et enfin le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté, est en déphasage avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs textes de loi en vigueur , notamment la loi sur l’urbanisme et le Dahir n° 1-16-05 du 3 février 2016 portant promulgation de la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été publié le 18/02/2016 au BO n° 6440 . Cette loi sur la VEFA, qui est inspirée de la France, demeure inapplicable au Maroc.la VEFA est « une notion récente dans le droit marocain. Elle a été introduite au D.O.C en 2002, à travers la loi 44-00 qui est une loi mort-née. Celle-ci n’a jamais été appliquée. Il fallait la modifier afin de la rendre accessible à tous ». Une nouvelle loi datant de 2016, relative à la VEFA a vu le jour. Il s’agit de la loi 107-12 qui est largement inspirée du modèle français .Or, le système foncier marocain, qui s’inspire du modèle australien, repose sur les droits réels, contrairement au système français qui, lui, repose sur les droits personnels.
3-Recommandations et Perspectives :
D’un point de vue personnel, les décrets d’application ne pourront en aucun cas satisfaire un certain nombre de remarques et observations soulevées par le corps des architectes après la publication de la loi 66.12, d’où la nécessité de penser en parallèle à inciter activement les institutions constitutionnelles exerçant le pouvoir législatif à relancer un projet de réforme globale en capitalisant sur les efforts consentis pour l’adoption du code de l’urbanisme. De toute façon, cette nécessité d’adoption de cet arsenal juridique sous forme du code de l’urbanisme a été signalée fortement par la lettre Royale adressée, le 08 Décembre 2015, aux participants aux Assises nationales sur « la politique foncière de l’Etat et son rôle dans le développement économique et social ». Le message royal a souligné clairement la nécessité d’activer l’adoption du nouveau code de l’urbanisme.
Il est donc primordial et nécessaire de demander aux différentes autorités publiques les actions suivantes afin d’éviter une paralysie du secteur de l’immobilier :
1. -Il est urgent de demander à l’Etat et au gouvernement actuel, d’instaurer un délai sur la loi 66.12, jusqu’à sa révision au parlement, car dans l’état actuel des choses, elle est difficilement applicable, et ce, par manque d’interlocuteurs fiables que la loi elle-même se propose de définir par voie réglementaire, ultérieurement…;
2. Il est urgent d’introduire un amendement des articles qui posent des problèmes d’applicabilité dans ladite loi ;
3. il est urgent d’adresser aux autorités de l’Etat et à l’opinion publique un livre blanc sur les différents aspects de l’acte de bâtir au Maroc, afin qu’ils prennent conscience des particularités et des difficultés du métier d’architecte, des risques encourus par tous, et des conséquences économiques, sociales et politiques qui découleront par une application minutieuse ou hasardeuse de la loi 66.12, sans concertation avec les principaux acteurs du secteur;
4. Il est urgent d’adresser enfin une requête en constitutionnalité de ladite loi aux diverses autorités compétentes. La loi 66.12 ne permet pas le libre exercice du métier d’architecte tel que reconnu par les différentes lois et soumet cette profession à la tutelle de l’administration.
5. Il est urgent de modifier cinq articles qui sont très critiqués par les professionnels, à savoir notamment ceux portant sur l’accusation, l’infraction, la pénalisation ainsi que sur le rôle des agents de la police judiciaire car cette loi présente plusieurs failles.
6. Dans le cadre de cette loi, pour ne citer que cet exemple, les agents d’autorité, qui n’ont aucune formation en architecture, peuvent venir arrêter un chantier de manière abusive, sans même que l’architecte n’ait un droit de recours. nous demandons que ces agents soient formés en architecture pour pouvoir assumer le rôle de contrôleur.
Le Maroc reste un pays largement encadré par des lois dans tous les domaines et particulièrement dans ceux de la construction, de l’urbanisme et de l’immobilier. C’est à ce titre que les investisseurs locaux et étrangers font confiance à notre pays. Les architectes souscrivent pleinement au respect et à l’application des lois et règlements en vigueur. Toutefois la loi, quelle qu’elle soit se doit d’être équilibrée, afin que la justice qui en découle soit équitable envers tous…
Les lotisseurs sont aussi visés par cette loi et peuvent être passibles à une amende ou un emprisonnement ou les deux. Même les agents de transaction ou (samsar) sont aussi dans la ligne de cible selon l’article 68 qui stipule que « est passible à un emprisonnement d’une année jusqu’à cinq ans et d’une amende allant de 100 milles jusqu’à 200 milles dirhams, celui ayant procédé à la vente, la location ou la répartition ou ayant mis en vente, location ou en répartition des lots de terrains d’un lotissement ou des logements d’un groupement d’habitations ou celui ayant été l’intermédiaire dans cela .». Ainsi, c’est l’agent immobilier qui est en question dans l’article 68.
Conclusion
En guise de conclusion, on peut dire que la loi 66-12 entend réglementer le secteur de la construction. Parmi ses points positifs, elle entend réglementer l’auto construction et lutter contre l’habitat non réglementaire à travers notamment l’obligation d’obtenir le permis de réparation ou d’entretien auprès du président du conseil communal dans le cas des travaux où le permis d’habiter n’est pas exigé. Toutefois, à la lecture de ce texte de loi, nous nous rendons compte de son déphasage total avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs lois en vigueur, notamment la Loi 12-90 relative à l’urbanisme, la loi 25-90 relative aux lotissements, la Loi organique 113-14 relative aux Communes, la loi sur la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) promulguée tout récemment en 2015 et le Règlement Général de la Construction (RGC) adopté quant à lui en 2013.
Cette nouvelle loi a instauré des nouveautés principales et particulières auxquelles les professionnels (architectes, topographes, Les promoteurs immobiliers, bureaux d’études et entreprises de BTP ….) ont exprimé leur opposition. leurs fortes critiques et recommandations sont, à leurs yeux, tout à fait légitimes non pas en raison de la charge de travail qu’ils seront obligés d’augmenter – étant donné que la direction de l’exécution des plans des bâtiments et lotissements fait partie intégrante de leurs attributions[26], mais à cause du rôle « ingrat » qu’ils doivent désormais assumer pour éviter d’être sévèrement sanctionnés en tant que complices. Et pour justifier leur opposition, les architectes ont construit leurs argumentaires sur les caractéristiques du monde industriel, articulé parfois aux registres civiques et de l’opinion. En mobilisant un répertoire d’action diversifié (articles de presse, interviews, émission radio, réunions de coordination avec les acteurs concernés, etc.).
Certes, Les sanctions prévues par ce texte sont lourdes et l’introduction de sanctions pénales semble être un acte démesuré. Mais, toutes les raisons à l’origine des infractions ne soient pas soulevées par cette nouvelle loi à l’exception de celle relative à la complicité des élus et son approbation la veille des élections législative ceci , prouve qu’il s’agit d’une réponse éminemment politique à une problématique qui se manifeste sous différents aspects : social, économique, juridique, et technique .Cette loi ouvre par conséquent la porte à des comportements malveillants de la part des agents contrôleurs (exemple : extorsion).
Cette loi a sincèrement compliqué davantage les procédures administratives régissant l’acte de construire. Par ailleurs, d’autres questions s’imposent : Est-ce que l’administration dispose des ressources humaines nécessaires pour une mise en œuvre efficace de cette loi ? Est-ce que le maître d’ouvrage (particulier, promoteur, etc.) est techniquement outillé pour assurer la conformité de son chantier avec les documents autorisés
المراجع والمصادر
§ Abderrahmane Chebitou, « La loi 66-12 et les quatre grandes écoles juridiques », Chantiers du Maroc, n°146, janvier 2017. Source : http://chantiersdumaroc.ma/pourquoi-la-loi-66-12-pose-probleme.
§ Al Maghribi Aziza, Le dispositif répressif des infractions d’urbanisme en droit marocain, p. 2. Source : https://platform.almanhal.com/Files/2/106159
§ Fatima Moho, « Effondrement d’immeubles à Casablanca : les images du drame », Le 360, 11/07/2004. Source:http://fr.le360.ma/societe/effondrement-dimmeubles-a-casablanca-les-images-du-drame-18111
§ Ghita Ismaïli, « Effondrement de l’immeuble de Sbata: Quand l’histoire se répète », Huffpost, 9/08/2016. Source : https://www.huffpostmaghreb.com/2016/08/09/effondrement-casablanca-m_n_11401848.html
§ Karim Sbaï, «Une dizaine d’architectes signataires convoqués par l’ordre de Casablanca », Media24, 21 juillet 2017. Source : https://www.medias24.com.
§ Mohamed El Hamraoui, « Drame de Kénitra : Un effondrement en cache un autre ! », Maghress, 26/01/2008. Source : https://www.maghress.com/fr/lagazette/15891
§ Karim Sbaï, «Une dizaine d’architectes signataires convoqués par l’ordre de Casablanca », Media24, 21 juillet 2017. Source : https://www.medias24.com.
§ Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire National, Direction des Affaires Juridiques, Présentation de la loi n°12.66 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction (document en arabe), 22 décembre 2016, p. 4.
§ QodsChabaa,«Architectes :laquerellecontinue»,Le360,27/03/2016.Source:http://fr.le360.ma/societe/architectes-la-querellecontinue-66137.
§ Younès Tantaoui, «Architectes : des plans cachetés à 200 DH!»,Le360.19/02/2016.Source : http://fr.le360.ma/economie/architectes-des-plans-cachetes-a-200-dh-63536.
§ «Le projet de loi 04-04 relatif à l’urbanisme est abandonné »,La Vie Eco, 2/11/2007. Source :https://www.lavieeco.com/news/economie/le-projet-de-loi-04-04-/relatif-a-lurbanisme-est-abandonne2903.html/2007.
§ Loi n°12-90 relative à l’Urbanisme promulguée par le Dahir n°1.92.31 du 17 juin 1992 (Bulletin officiel n°4159 du 15 juillet 1992).
§ Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements promulguée par le Dahir n°1-92-7 du 17 juin 1992 (Bulletin officiel n°4159 du 15 juillet 1992).
§ Loi n° n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction promulguée par le Dahir n°1-16-124 du 25 août 2016 (Bulletin officiel n° 6501 du 19 septembre 2016).
§ Loi n°016.89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes promulguée par le Dahir n° 1-92-122 du 10 Septembre 1993 (Bulletin officiel n°4225 du 20 octobre 1993).
§ Discours Royal prononcé à l’occasion de la commémoration de la révolution du Roi et du peuple du 20 août 2001.
[1]RGPH 2014.
[2]Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire National, Direction des Affaires Juridiques, Présentation de la loi n°12.66 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction (document en arabe), 22 décembre 2016, p. 4.
[3] Ibid., p. 5
[4] Al Maghribi Aziza, Le dispositif répressif des infractions d’urbanisme en droit marocain, p. 2. Source : https://platform.almanhal.com/Files/2/106159
[5] Hicham Mouloudi, 2005, Le rapport des habitants au système normatif de production de l’espace : cas de la commune de Hssaine à Salé, Diplôme des Etudes Supérieures Approfondies (DESA) en Géographie urbaine, Université Mohammed V de Rabat/Ecole Nationale d’Architecture. P.122.
[6] Mohamed El Hamraoui, « Drame de Kénitra : Un effondrement en cache un autre ! », Maghress, 26/01/2008. Source : https://www.maghress.com/fr/lagazette/15891
[7] Fatima Moho, « Effondrement d’immeubles à Casablanca : les images du drame », Le 360, 11/07/2004. Source:http://fr.le360.ma/societe/effondrement-dimmeubles-a-casablanca-les-images-du-drame-18111
[8] Ghita Ismaïli, « Effondrement de l’immeuble de Sbata: Quand l’histoire se répète », Huffpost, 9/08/2016. Source : https://www.huffpostmaghreb.com/2016/08/09/effondrement-casablanca-m_n_11401848.html
[9]Abderrahmane Chebitou, « La loi 66-12 et les quatre grandes écoles juridiques », Chantiers du Maroc, n°146, janvier 2017. Source : http://chantiersdumaroc.ma/pourquoi-la-loi-66-12-pose-probleme.
[10] Ibid.
[11]Karim Sbaï, «Une dizaine d’architectes signataires convoqués par l’ordre de Casablanca », Media24, 21 juillet 2017. Source : https://www.medias24.com.
[12]Ibid.
[13]Younès Tantaoui, «Architectes : des plans cachetés à 200 DH!», Le360.19/02/2016.Source : http://fr.le360.ma/economie/architectes-des-plans-cachetes-a-200-dh-63536.
[14] Karim Sbaï, op.cit.
[15]Il s’agit du journal électronique “Le 360”.
[16]Qods Chabaa, «Architectes : la querelle continue»,Le360,27/03/2016.Source:http://fr.le360.ma/societe/architectes-la-querelle-continue-66137.
[17] Cf. Discours Royal prononcé à l’occasion de la commémoration de la révolution du Roi et du peuple du 20 août 2001.
[18] Ibid.
[19] Ibid.
[20]«Le projet de loi 04-04 relatif à l’urbanisme est abandonné », La Vie Eco, 2/11/2007. Source :https://www.lavieeco.com/news/economie/le-projet-de-loi-04-04-/relatif-a-lurbanisme-est-abandonne2903.html/2007.
[21] Ibid.
[22] Voir Article 17-1 (Créé, Loi n° 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 6, sous Dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 août 2016]) et Article 17-2 (Créé, Loi n° 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 6, sous Dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 août 2016])
[23] Voir Articles n° 71-80-1 de la loi n°66- 12.
[24] Il y a lieu de préciser qu’au Maroc, les officiers de la police judiciaire sont constitués par les Caïds (représentants de l’autorité au niveau local), les policiers, les gendarmes et une minorité de fonctionnaires provinciaux, préfectoraux et communaux. Comme les policiers et les gendarmes ne sont pas concernés par le contrôle des constructions et eu égard à la rareté des fonctionnaires qui détiennent le statut d’officier de la police judiciaire, les Caïds, dont la mission principale réside dans le maintien de l’ordre public, se retrouvent, en vertu de la nouvelle loi, les principaux responsables du contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction.
[25]MAP – , Marrakech: Rencontre de communication sur la nouvelle loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des fraudes en matière d’urbanisme, le Vendredi 10 Février 2017 .
[26]Cf. Article premier de la loi n°016.89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes promulguée par le Dahir n° 1-92-122 du 10 Septembre 1993 (B.O n°4225 du 20 octobre 1993).




