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 UNE EXIGENCE DEMOCRATIQUE

Issam BEN HASSEN

Maître-assistant à la Faculté – de Droit de Sfax

Il y a deux décennies, un auteur affirmait que « jusqu’à ces dernières années, on estimait que le consentement était la seule condition posée dans un système démocratique à l’obéissance des citoyens, à cette idée de consentement, s’ajoute le principe de la connaissance: ne pas accepter d’être gouverné sans connaître»[1]. Or, la soumission presque totale de l’administré au pouvoir administratif est manifestement incompatible avec son statut vis-à-vis du pouvoir politique, du moins au niveau des textes, qui ne cesse d’évoluer vers une logique de participations et de citoyenneté.[2]

Conscient du fait qu’il n’y a pas de protection des droits des justiciables sans contrôle et qu’il n’y a pas de contrôle sans information[3], le juge administratif a contribué à la reconnaissance du droit des administrés à l’information[4]. Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir devait mettre ainsi fin à l’image de l’administration traditionnelle et autoritaire. Ce contrôle va également de pair avec l’évolution des exigences démocratiques de droits et libertés et la reconnaissance d’un droit à la transparence[5] qui ont traversé les rapports administration- administré. Désormais, la jurisprudence oblige l’administration à être plus accessible, plus ouverte à son environnement et plus proche des administrés. Avec les techniques permettant la connaissance des faits, le juge de l’excès de pouvoir contribue ainsi à l’effacement progressif de l’image de l’administré assujetti au profit de celle de l’usager du service public ou du citoyen.

La motivation des actes administratifs consiste à énoncer les motifs de droit et de fait justifiant l’édiction de l’acte[6]. La doctrine la présente comme une exigence de formalisation des raisons « sur le fondement desquelles une décision administrative a été prise »[7]. En effet, toute décision administrative doit toujours reposer sur des motifs[8]. Par conséquent, l’administré, destinataire de l’acte, a un droit à la connaissance des éléments de fait et de droit justifiant son édiction. Le refus de communiquer à l’administré ou au juge les motifs servant de base à la prise de la décision engendre soit des habitudes de soumission passive, soit un climat d’incompréhension, voire de suspicion qui portent préjudice aussi bien aux relations entre l’administration, l’administré et le juge[9] qu’à l’efficacité du contrôle juridictionnel.

Toutefois, la motivation des actes administratifs demeure, contrairement à celle des actes juridictionnels, facultative[10]. En effet, sauf norme législative, réglementaire ou même jurisprudentielle, l’administration n’est pas tenue de motiver ses décisions[11].

En Tunisie, tout comme en France, la motivation des actes administratifs ne constitue pas un principe de la procédure administrative non contentieuse. Le juge administratif français a déclaré, depuis longtemps, qu’en l’absence d’un texte imposant la motivation, les actes administratifs n’ont pas à être accompagnés de l’exposé de leurs motifs[12]. De son côté, le TA rappelle constamment que l’administration n’est pas tenue, en dehors de toute obligation législative ou réglementaire, de motiver ses actes ([13]) .

En définissant la motivation de la décision comme étant «l’envoie des motifs de droit et de fait qui la fondent» ([14]) , la détermination du rapport entre motif et motivation parait indispensable. En effet, les deux notions doivent être dissociées à triple point de vue.

D’abord, si l’administration doit fonder ses décisions sur des motifs de fait et de droit, elle n’est pas, toutefois, tenue de les faire connaître aux administrés ([15]). L’obligation d’avoir un motif pour édicter l’acte et l’obligation d’extérioriser ce motif doivent être distinguées ([16]). Tout acte repose, indépendamment de toute obligation de motivation, sur des motifs de fait et de droit.

En outre, l’absence de la motivation ne constitue pas un obstacle au contrôle de motif. Le juge peut, en usant de son pouvoir inquisitorial, obliger l’administration à faire connaître les éléments de droit et de fait servant de fondement à l’édiction de son acte ([17]). Le devoir d’agir sur la base d’un motif ne s’identifie pas à celui d’expliquer ce motif ([18]). Au niveau des concepts, la motivation, règle de la procédure non contentieuse, diffère de la nécessité de révéler les motifs de l’acte, règle de la procédure contentieuse. De même, la communication au juge des motifs de l’acte intervient à la phase contentieuse alors que la motivation permet au requérant de connaître les causes de l’acte et d’apprécier les chances d’intenter un REP. D’ailleurs, la motivation peut convaincre l’administré de la légalité de l’acte et auquel cas il peut juger inutile un recours devant le TA ([19]).

Enfin, si le contrôle des motifs entraîne un examen de la légalité intrinsèque de l’acte, la motivation constitue, en revanche, son élément extrinsèque ([20]). Alors que l’obligation de formuler les motifs de l’acte relève des éléments de la légalité externe ([21]), l’obligation de se baser sur des motifs exacts, lors de l’édiction de l’acte, figure parmi les éléments de la légalité interne[22]. Si les motifs «sont inhérents à la légalité fondatrice de la décision administrative, la motivation apporte à la décision une légalité formelle, postérieure à la légalité matérielle, laquelle est la seule légalité originelle, car la motivation apparaît au moment où il s ’agit d’assurer une diffusion de la mesure administrative et non pas au moment où il s ’agit de l ’élaborer et de la fonder sur des bases juridiques. En un mot, alors que les motifs sont obligatoires en raison d’une règle de fond, la motivation n ’est qu ’une règle de forme »[23].

Cependant, si la doctrine a distingué motif et motivation, il ne faut pas exagérer cette séparation[24]. Il existe « une complémentarité nécessaire et féconde entre le devoir d’agir sur la base d’un motif et le devoir d’expliquer ce motif »[25]. L’obligation de s’appuyer sur des motifs pour édicter l’acte se trouve renforcée par l’obligation d’exprimer ces motifs. Dès lors, si la motivation se distingue des motifs, elle demeure l’extériorisation de ces motifs. La motivation implique, s’agissant des motifs de droit, que l’administration soit tenue de faire précéder sa décision du visa des textes législatifs ou réglementaires sur lesquels elle s’est basée. Cette formalité exige, d’autre part, que les motifs de fait soient formulés par l’administration sous la forme de considérants au titre des justifications de la décision administrative.

Le juge rappelle constamment que la motivation, lorsqu’elle est exigée, constitue une formalité substantielle [26] dont la violation entraîne l’annulation de l’acte[27]. L’importance de cette formalité résulte du fait qu’elle est étroitement liée au principe des droits de la défense[28], élevé par le conseil constitutionnel au rang des principes constitutionnels difficilement contournables[29]. A cet égard, un auteur a affirmé que « le principe de la motivation constitue l’antichambre du droit d’être entendu »[30]. Le rapport entre le droit de la défense et la motivation a été constamment souligné par le Conseil constitutionnel tunisien[31]. Dans son avis n° 51-2006, le Conseil a rattaché l’obligation de motivation à la consécration et à la promotion des droits de la défense[32].

Or, en dépit de l’importance cardinale de cette formalité, le juge de l’excès de pouvoir a consacré le principe de la non motivation des actes administratifs. La résistance du principe de non motivation se présente désormais comme une situation aberrante dans un environnement interne, régional et international qui, « du moins au niveau du discours politique, sacralise la démocratie et la transparence et qui se veut un simple reflet de la culture universelle du respect des droits de l’homme »[33]. La protection des droits des administrés, exigence fondamentale de l’Etat de droit, impose une remise en cause du principe de non motivation des décisions administratives (I) et suppose que la motivation réponde à certaines conditions (II).

I- VERS LA REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE LA NON MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

La doctrine a essayé de trouver les raisons justifiant l’adoption du principe de la non motivation des actes administratifs. Il s’agit d’un principe constant, quoique fort critiqué et qui souffre de portée somme toute limitée (A). La fragilité des fondements du principe « pas de motivation sans texte » a incité surtout le juge à étendre le domaine de la motivation obligatoire (B).

A- La consécration discutable du principe de la non motivation

Plusieurs raisons ont été avancées par la doctrine comme justifiant la règle de la non motivation des actes administratifs. Il s’agit essentiellement des raisons d’ordre historique, logique et des raisons se rapportant à l’efficacité de l’action administrative.

1– Raisons historiques

Le principe de non motivation des actes administratifs remonte à l’époque à laquelle est apparue la séparation entre la procédure administrative contentieuse et la procédure administrative non conten­tieuse. Les décisions administratives contentieuses, contrairement à celles émanant de l’administration active, doivent être motivées[34].

De même, la règle de la non motivation a été rattachée à la distinction entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée. S’agissant, d’abord, des actes relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration, l’administrateur peut se baser sur un motif quelconque qui échappe à tout contrôle. Il n’est pas alors nécessaire que ce motif soit formulé expressément[35]. Si l’administration peut, en cas de pouvoir discrétionnaire, édicter l’acte pour n’importe quel motif on ne voit pas comment elle est tenue d’extérioriser ce motif. « Maîtresse d’user de ses pouvoirs comme elle l’entend (…) elle ne doit de comptes à personne sur ce qu ’elle décide, ni sur ses raisons : pas de règle, pas de contrôle, n ’importe quelle décision est acceptée dans chaque cas parce que tous les motifs sont a priori admis et valables »[36].

Concernant, ensuite, les actes pour lesquels l’administration est investie d’une compétence liée, les motifs servant de base à son action sont prédéterminés à l’avance par la règle de droit. Il est donc inutile que l’administration formule expressément ses actes puisque une simple lecture de la norme juridique liant les mains de l’administration permet de révéler les motifs ayant provoqué l’acte[37].

Néanmoins, les raisons historiques avancées par la doctrine pour expliquer l’adoption du principe de la non motivation paraissent actuellement dépassées. La liberté d’appréciation dont jouit l’administration ne signifie plus qu’elle agit sans motif. Certes, l’autorité administrative dispose d’une marge de manœuvre dans la qualification ou dans l’appréciation des motifs de fait justifiant la prise de la décision. Cependant, ces motifs doivent être obligatoirement exacts. Le fait de les énoncer ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire de l’adminis­tration. « Le pouvoir discrétionnaire le plus absolu n ’est pas incompatible avec cette garantie formelle de la motivation »[38]. C’est lorsque l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation que la motivation présente une utilité véritable et paraît même nécessaire[39].

L’obligation de motiver « pourrait représenter une contrepartie à cette extension quantitative du pouvoir discrétionnaire de l’administ­ration, assurant, psychologiquement le sens de la soumission au droit, juridiquement un meilleur contrôle contentieux de son activité »[40]. Dans certaines affaires, l’administration estime qu’en jouissant d’un pouvoir discrétionnaire dans l’édiction de la décision, elle n’est pas tenue de la motiver. Le juge a corrigé cette position erronée puisqu’il n’établit pas une relation entre la jouissance d’un pouvoir discrétionnaire et la non motivation des actes administratifs[41].

2– Raisons logiques

Trois raisons logiques, au moins, ont été avancées par la doctrine pour justifier le principe de non motivation des actes administratifs. D’abord, l’absence de motivation ne constitue pas une entrave au contrôle juridictionnel des motifs. Ensuite, le principe de non motivation se trouve compenser par d’autres garanties. Enfin, le secret administratif empêche l’administration de motiver ses actes.

  1. L’absence de motivation ne constitue pas une entrave au contrôle juridictionnel des motifs

L’absence d’une règle prescrivant la motivation des actes administratifs ne saurait en rien nuire aux intérêts des justiciables qui peuvent recourir au TA afin d’obliger l’administration à justifier la décision contestée. En effet, le juge peut exiger de l’administration la production des documents susceptibles d’établir sa conviction sous la menace de voir tenir l’argumentation du requérant pour fondé[42]. La substitution opérée par le juge du principe de la nécessité pour l’administration de fournir devant lui les raisons de fait et de droit de l’acte à l’exigence de la motivation, comme condition de la régularité formelle, est, selon certains « beaucoup plus efficace dans ses effets »[43].

Faut-il conclure pour autant que, dans ce cas, l’obligation de motiver n’apporterait rien de vraiment utile ? En réalité, même si l’administration procède à la motivation de sa décision, le juge n’est jamais obligé de limiter ses investigations aux seuls motifs dont il a connaissance par cette motivation. S’il lui parait que la motivation est insuffisante, il peut ordonner des mesures d’instruction afin d’établir sa conviction. Le juge n’est pas prisonnier de la manière dont l’administration exprime ses motifs. L’exigence de la motivation ne dispense nullement le juge de son devoir de contrôler le fond de l’acte.

A cet égard, il est facile d’objecter que les larges pouvoirs d’instruction dont dispose le juge pourraient rendre inutile la motivation ([44]). «Au stade final sur le plan contentieux, les choses se passent en somme comme si la décision avait dû être motivée » [45]. Cette objection ne paraît, cependant, pas satisfaisante. L’administration ne procède à la révélation des faits de l’acte qu’au cours de l’instruction contentieuse. Or, comment l’administré pourrait, avant l’instruction, contester des motifs qu’il ignore. L’obligation qui incombe à l’administration de communiquer au juge les motifs de ses actes concerne les rapports de l’administration avec son juge, non les rapports avec l’administré. Cette obligation n’existe que pour les actes faisant l’objet d’une contestation[46].

De même, en connaissant les motifs de l’acte au moment où il est édicté, l’administré peut être convaincu du bien-fondé du choix de l’administration. Le fait d’informer l’administré après l’introduction de son recours ne présente pratiquement aucun intérêt. C’est avant que le requérant intente son recours que la connaissance des motifs aurait eu quelque utilité pour lui. Pour introduire un recours, « il faut pouvoir apprécier les chances et notamment connaître les motifs sur lesquels repose la décision : c ’est donc avant même l ’introduction des recours que les motifs doivent être connus. Une motivation de la décision qu ’intervient après l ’introduction du recours facilite peut être le travail du juge, mais elle ne facilite pas celui de l ’administré »[47].

b- Les droits de la défense, un palliatif au principe de la non motivation

Le TA qualifie le droit de la défense de principe général applicable à toute mesure prise en considération de la personne[48]. Il constitue, en tant que principe général de procédure administrative non contentieuse, un palliatif au principe de la non motivation[49] dans la mesure où il implique que l’administration est tenue de faire connaître à l’agent public, objet de poursuite, les faits qu’elle lui reproche. Le respect de la procédure contradictoire exige la communication à l’intéressé des motifs de l’acte. Or, cette procédure ne concerne que les mesures présentant le caractère d’une sanction[50] ou prises en considération de la personne en dehors de toute faute disciplinaire[51].

L’application d’une procédure contradictoire reste généralement enfermée dans des limites tenant au caractère répressif de la mesure prise. Par conséquent, cette procédure contradictoire ne parait pas devoir diminuer l’intérêt que présenterait la motivation de la mesure en question. De même, les droits de défense ont pour objet de mettre la personne visée en mesure de discuter les motifs retenus avant l’édiction de la décision, mais «non pas de l ’informer des éléments qui auraient finalement déterminé l’auteur de celle-ci au terme de la procédure et compte tenu des observations éventuelles de l’intéressé »[52].

La motivation de la décision attaquée constitue alors l’aboutissement logique d’une procédure contradictoire. De ce fait, il existe entre motivation et droits de défense un lien indéfectible de complémentarité. D’ailleurs, les sanctions disciplinaires, domaine d’élection de la procédure contradictoire, doivent être motivées. Cette exigence reflète une tendance à compléter de plus en plus la procédure contradictoire par une motivation de l’acte disciplinaire.

c- Le secret administratif, justification de la non motivation des actes administratifs

Si certains textes consacrent le droit à l’information, d’autres exigent, cependant, l’obligation du secret. Toute administration dépositaire de l’intérêt général éprouve le besoin d’instaurer une zone de secret pour protéger les intérêts publics majeurs (exemple: la défense nationale). Le secret administratif peut être lié à la raison d’Etat. Il peut aussi concourir à la protection des citoyens. Il en est ainsi en matière médicale où les patients sont protégés par le secret des dossiers[53].

Le secret administratif relève parfois de la nécessité. Certains domaines d’action de l’Etat doivent demeurer à l’abri de toute publicité (les mesures de sûreté par exemple). Le secret, dans sa définition, «s ’oppose à la publicité, puisqu ’il s ’agit d’un savoir réservé à certaines personnes et qui ne doit pas être révélé à tous »[54]. D’ailleurs, même si le secret administratif est inopposable au juge qui peut obliger l’administration à lui faire connaître les motifs de l’acte, le TA déclare qu’il se doit de conserver le secret en ne divulguant pas ces motifs au requérant. Le juge peut même se déplacer aux locaux de l’administration pour consulter les documents couverts par le secret ([55])et auquel cas il s’interdit de communiquer les motifs lorsque ces derniers doivent légitimement rester dans le domaine du secret.

Toutefois, l’administration ne doit pas se cacher derrière le secret administratif pour refuser aux administrés leur droit à l’information[56]. L’élargissement des domaines couverts par le secret intensifie la méfiance envers l’administration et consacre une relation essentiellement verticale entre l’administrateur et l’administré. L’absence de motivation « donne l’image d’une administration qui ressemble à une véritable citadelle secrète et jalouse des considérations sur lesquelles elle s’est fondée pour prendre telle ou telle décision »[57]. Un auteur a pu écrire, à cet égard, que « présenté comme protecteur de 1 ’administration, le principe de confidentialité paraît souvent se retourner contre elle (l’administration). A l’inverse, l’Etat aurait parfois intérêt à informer plus largement sur ses dossiers. En s’accrochant au principe de confidentialité, l’Etat ouvre la voie de soupçons. Ce qui est tenu secret est spontanément présumé non avouable » ([58]) .

L’omniprésence de l’état dans tous les domaines de la vie économique et sociale, et son omnipotence renforcée par des technologies comme l’informatique ont rendu intolérable la mystique du secret[59]. L’administration est tenue, par conséquent, de motiver ses actes. La motivation substitue le dialogue au mutisme, la transparence à l’opacité. Corollaire de la démocratie, la transparence vise à transformer l’administration en une «maison de verre»[60] puisqu’ elle permet à l’administré de connaître sans filtre ni prisme déformant la réalité des faits[61].

3– Raisons tenant de l’efficacité de l’action administrative

Certains auteurs soutiennent qu’il ne faut pas alourdir la tâche de l’administration en multipliant les exigences de forme[62]. L’obligation de motivation serait selon cette doctrine, « de nature à ralentir la prise des décisions en alourdissant la procédure. Alors qu’on déplore déjà la complexité et la lenteur de l’action administrative, qu’en serait-il si l’administration devrait adorner tout acte d’une argumentation juridique, tâche à laquelle elle n’est nullement préparée ? » [63]. La présomption de légalité dont bénéficient les actes administratifs implique l’octroi à l’administration d’une confiance préalable qu’il appartient à l’éventuel requérant de détruire.

Le commissaire de gouvernement Gentot soulignait que cette solution répondait à des soucis légitimes: « ne pas enserrer l’activité administrative dans un carcan d’obligations trop strictes, ne pas alourdir la procédure d’élaboration d’une décision, ne pas multiplier les occasions d’annulation pour vice de forme »[64]. Chapus, estime de son côté, que la motivation « soumet l ’administration à des sujétions qui peuvent ralentir ou embarrasser le fonctionnement des services, elle peut être à l’origine, quant elle est mal observée, d’annulation de décision dont la légalité interne est sans reproche »[65]. Cette justification, bien que séduisante, ne résiste pas à la critique. En effet, tout acte doit se baser sur des motifs de droit et de fait précis. La motivation n’exige qu’un effort minimum de rédaction au stade final de la mise en forme de la décision[66]. Cette formalité n’alourdit pas la procédure. Au contraire, elle évite les décisions mal étudiées. Elle évite également, pour une large part, l’erreur et la précipitation. La motivation incite l’administration à analyser avec plus de précision et de rigueur l’ensemble du dossier en envisageant toutes les solutions, d’une part et en évitant les approximations, d’autre part. L’obligation d’exprimer les motifs de l’acte « est un moyen très sur d’éviter que les fonctionnaires n ’expédient les affaires de manière hâtive et superficielle. Les seuls mots « Non » ou « Demande rejetée » inscrits au bas de formulaires qui leur sont soumis ne suffisent pas à donner la certitude que les agents ont véritablement statué avec tout le sérieux »[67].

En motivant ses actes, l’administration démontre qu’elle n’agit que conformément au droit et sur la base des motifs de fait exacts. Le commentateur de l’arrêt Maillard présentait la motivation comme une garantie impliquant un examen plus sérieux des droits et des textes invoqués et une garantie nécessaire et primordiale dans l’intérêt d’une bonne administration et d’une bonne justice[68].

La motivation des actes administratifs répond à une véritable moralité publique. Elle trouve, en outre, son fondement dans le droit naturel qui exige que toute autorité jouissant des prérogatives de puissance publique à l’encontre des individus est tenue de motiver son action. Condorcet écrivait que le droit naturel exige que « tout homme qui emploie contre les membres de la société la force qu ’elle lui a confiée lui rende compte des causes qui l’y ont déterminé »[69].

De même, la motivation permet à la décision d’être acceptée et appliquée sans lenteur ou entrave[70]. Elle entraîne la conviction que l’administration agit non pas arbitrairement mais en fonction des motifs de droit et de fait bien déterminés. Les administrés « veulent si possible, être persuadés, et c’est le propre même de la motivation d’assurer la satisfaction de ce désir indispensable au sentiment d’une véritable justice »[71]. L’une des formes les plus exaspérantes de l’arbitraire administratif, « c’est le refus par l ’administration de motiver ses décisions, c’est le fait pour elle de se prononcer en vertu de son bon vouloir sans expliquer ses décisions » [72]. Le rejet pur et simple des demandes présentées ou des recours introduits est « l ‘une des formes d’administration les plus maladroites et l’une de celles qui braquent le plus sûrement le ou les assujettis qui sont amenés à considérer avec quelque raison apparente que l ’administration n ’a même pas envers eux le minimum de correction qu’exigent les règles de la politesse la plus élémentaire »[73].

Certes, le souci de protéger les prérogatives de l’administration n’est jamais absent des préoccupations du juge. Néanmoins, on ne voit pas comment l’obligation d’expliquer ses actes porte atteinte à ses prérogatives. Le refus de consacrer une obligation générale de motivation des décisions administratives au nom de la rapidité de l’action administrative est à l’origine d’aléas jurisprudentiels extrêmement fâcheux qui mettent en cause aussi bien la légalité des actes de l’administration que les droits des administrés[74].

Selon R. Chapus, la motivation est propre à satisfaire à trois exigences[75] : Premièrement, l’exigence de la démocratie, car il est conforme aux principes démocratiques que l’administration présente aux administrés les données de droit et de fait servant de fondement à l’édiction de l’acte. Les rédacteurs du Recueil général des lois écrivaient en 1790 que rénonciation des motifs constitue « une véritable exigence de la démocratie »[76]. La motivation constitue un élément indispensable de dialogue entre l’administration et le citoyen. «L’explication est une première étape vers la démocratisation de l ’action administrative »[77].

Deuxièmement, l’exigence de la bonne administration, car l’obligation de motiver impose au préalable de s’assurer de la rigueur, du sérieux et du bien-fondé du raisonnement. Celui « qui, la plume à la main n ’arrive pas à motiver son opinion, doit toujours se dire qu ’il poursuit une idée fausse »[78]. L’article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne intitulé « Droit à une bonne administration » prévoit que ce droit « comporte notamment l ’obligation de l ’administration de motiver ses décisions »[79]. La motivation protège l’administration contre tout faux raisonnement qui pourrait s’offrir à son esprit et améliore, par conséquent, la qualité des actes administratifs.

Enfin, l’exigence d’un bon contrôle de l’administration puisque la motivation permet au justiciable d’apprécier le bien-fondé de l’acte et au juge de contrôler la réalité des faits contestés.

B- Une extension inachevée du domaine de la motivation

L’obligation de motiver les actes administratifs ne peut résulter, en principe, que d’un texte législatif ou réglementaire (1). Or, le juge administratif a eu le mérite de se déclarer, dans quelques matières, compétent pour imposer à l’administration une obligation de motiver ses actes (2).

1– Motivation imposée par les textes

Certains pays démocratiques (Allemagne, Autriche, Suède, Norvège) consacrent le principe de motivation des actes administratifs[80]. En France, le principe de la non motivation croule actuellement sous les exceptions « au point d’apparaître lui-même comme l’exception, la motivation étant devenue un élément typique du droit public »[81]. La loi française du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public[82] a constitué une étape importante vers la consécration d’un droit à l’information[83].

La Tunisie n’est pas restée en dehors du mouvement de rationalisation de l’action administrative. En effet, une série de textes ont élargi le champ de l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions et ont ainsi tenu compte de l’impératif de transparence[84]. Mais, aucun texte de droit positif ne consacre explicitement une obligation générale de motivation des actes administratifs. Il existe simplement quelques dispositions disparates contenues notamment dans les lois spéciales, exigeant cette formalité substantielle.

La motivation obligatoire est imposée essentiellement en matière de police administrative[85], d’urbanisme [86], de fiscalité[87] et pour les sanctions disciplinaires à l’égard des agents publics[88].

De même, il faut noter que le décret n° 982 du 03 mai 1993 fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, sans mettre fin au principe de non motivation, a conduit à réduire notablement le domaine de la non motivation[89]. L’article 10 de ce décret prévoit que l’administration, lorsqu’elle est tenue de motiver ses actes, doit se baser sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Mais, la motivation ne concerne pas uniquement l’énonciation des motifs de droit, elle s’étend aux motifs de fait. L’alinéa 2 de cet article ajoute que « les ministres concernés arrêtent les listes des décisions qui doivent être motivées ; ces listes sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne et sont mises à jour chaque fois que nécessaire ». Cette disposition était à l’origine de l’édiction des arrêtés ministériels établissant les listes des décisions imposant l’obligation de motiver[90]. Ainsi, la liste des actes administratifs qui doivent être motivés est à la discrétion du ministre sauf lorsqu’une loi ou un décret impose la motivation.

La lecture de certains de ces arrêtés révèle que même si l’obligation de motiver est limitée aux cas de rejet des demandes[91], on note une tendance à multiplier les actes nécessitant motivation dans un souci de protection des administrés. En effet, par « un souci de sécurité juridique au profit des administrés, les listes comprennent des décisions qui n ’ont pas forcément à être motivées au sens strict des textes législatifs ou réglementaires antérieurs »[92].

Certes, l’élargissement du domaine de la motivation contribue à une meilleure information des administrés. Or, du fait de leur dispersion, les textes imposant la motivation risquent de rester ignorés des administrés, auquel cas, lesdits textes n’apportent pas de garanties réelles et effectives.

Face au silence du législateur quant à la consécration d’une obligation générale de motivation, le juge de l’excès de pouvoir tunisien a institué des cas de motivation obligatoire alors même qu’il continue à invoquer le principe de non motivation.

2– Motivation imposée par le juge

La part prise par le juge administratif dans «l ’élargissement du champ d’application de l’obligation de motiver est unanimement reconnue et toujours présentée comme la source d’un remarquable palliatif du principe selon lequel les actes administratifs n ’ont pas à être motivés »[93]. Toutefois, les exceptions au principe de la non motivation demeurent confinées dans des limites très étroites[94]. En effet, le CE déclarait en 1964 que, selon une jurisprudence ancienne, abondante et constante, les actes administratifs, à la différence des actes juridic­tionnels, ne doivent être motivés que lorsqu’un texte l’exige expressément ([95]) .

Exceptionnellement, Le juge administratif français a exigé la motivation sans texte de certains actes, soit en se référant à la volonté implicite du législateur[96], soit en se basant sur la nature, la composition et les attributions de l’organisme en question[97]. Dans ses conclusions sur l’affaire Billard, Letourneur soulignait que cette affaire constitue « le début d’une construction jurisprudentielle qui apportera aux citoyens une garantie nouvelle »[98].

On aurait pu penser qu’un principe général de motivation venait de l’emporter sur la règle jusqu’alors traditionnelle de non motivation. Mais, il n’en était rien puisque le CE a affirmé dans un arrêt rendu quelque temps après « qu ’en principe les décisions des autorités administratives n ’ont pas à être motivées ; que, s ’il en va autrement pour les décisions de certains organismes en raison de leur composition, de leur nature et de leurs attributions, cette exception ne résulte pas de l’application d’un principe général du droit dont la méconnaissance par l’autorité réglementaire constituerait une illégalité… »([99]). C’est le caractère para juridictionnel de certains organismes qui a poussé le juge à exiger la motivation. En aucun cas, il ne paraît être question d’étendre l’obligation de motivation aux autorités administratives classiques[100]. La motivation ne peut être exigée qu’aux organismes « présentant suffisamment d’analogie avec les juridictions »[101]. Or, on voit mal comment les décisions collégiales doivent être motivées alors que les actes pris par un ministre ou un préfet ne le sont pas.

S’agissant de la jurisprudence administrative tunisienne, le juge de l’excès de pouvoir a fait preuve d’une réticence qui peut s’expliquer par le contexte politique tunisien. Le juge n’a imposé la motivation que dans des cas très limités. Le TA rappelle toujours[102] que l’obligation de motiver les actes administratifs ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un texte législatif ou réglementaire et qu’en l’absence de texte explicite, l’administration n’est pas tenue de motiver ses actes[103].

Toutefois, le TA semble amorcer une évolution plus favorable aux administrés surtout en matière disciplinaire. En effet, même en cas de silence des textes, le juge de l’excès de pouvoir a exigé la motivation des décisions infligeant des sanctions disciplinaires.

Le TA s’est engagé dans la voie d’un élargissement prétorien du domaine de la motivation obligatoire. Il a contribué à la reconnaissance des cas de motivation obligatoire au delà des hypothèses imposées par les textes. C’est ainsi qu’il a déclaré, en 2007, que même si l’article 50 de la loi du 6 août 1982 telle que modifiée en 2000 n’exige que la motivation des sanctions du premier degré, l’administration est tenue, afin de respecter les droits de défense, de motiver les sanctions du deuxième degré[104]. Dans d’autres affaires, le juge a procédé, en se basant à l’article 51 du Statut Général de la Fonction Publique, à une interprétation par analogie. La motivation exigée par cet article doit s’étendre à toutes les sanctions disciplinaires[105].

De même, le TA a déclaré que la procédure de motivation des décisions disciplinaires fait partie des principes généraux de droit qui sont applicables même en l’absence d’un texte explicite[106] et qui se justifie par le caractère répressif de l’acte disciplinaire[107]. Le juge de l’excès de pouvoir a annulé un acte disciplinaire pour absence de motivation, alors que la loi portant statut des militaires[108] n’impose pas explicitement ladite motivation.

L’exception au principe de la non motivation des actes administratifs qui concerne essentiellement la matière disciplinaire s’étend également aux actes pris en considération de la personne[109]. Le juge rappelle constamment que l’administration est tenue de motiver ses décisions disciplinaires[110], celles prises en considération de la personne[111] ou portant des sanctions[112].

Toutefois, la jurisprudence récente éprouve une volonté de la part du juge d’étendre le domaine de motivation. En effet, le TA a déclaré que l’administration n’est tenue de motiver que les décisions portant atteinte aussi bien au droit de défense qu’aux droits fondamentaux[113]. En outre, la juridiction administrative a précisé, en 2007, que l’administration est tenue de motiver les actes portant atteintes aux droits subjectifs[114] de leurs destinataires[115]. Si le TA s’entend à cette logique, il pourra élargir considérablement le champ de la motivation obligatoire.

Hormis ces exceptions, le TA ne cesse de rappeler que l’administration n’est pas tenue, en dehors de toute obligation législative et réglementaire, de faire figurer dans le corps de ses actes les éléments de fait et de droit pour lesquels elle s’est déterminée[116]. Tel est le cas des décisions refusant l’équivalence des diplômes[117] et celles refusant le recrutement des assistants[118]. Les décisions de démolition n’ont pas, de leur côté, à faire l’objet de motivation[119].

Le principe de non motivation règne en droit administratif tunisien. L’extension jurisprudentielle de l’obligation de motiver reste donc exceptionnelle. Il serait «opportun d’étendre l’obligation de motiver à toutes les décisions qui portent atteinte à un droit, et même à toutes les décisions de rejet »[120].

Certes, le juge administratif a contribué, quoique de manière timide, à l’extension du domaine de motivation obligatoire. Néanmoins, on note un refus du juge d’ériger la motivation en un principe général de la procédure administrative non contentieuse ou au moins d’élargir le champ de la motivation obligatoire. Les textes imposant la motivation ont été interprétés d’une manière restrictive. Une intervention de la part du juge, en dehors de la matière disciplinaire, apparaît nécessaire pour dégager de son chef des hypothèses de motivation obligatoire au-delà des cas imposés par les textes.

La référence aux principes de l’Etat de droit permet au juge de considérer la motivation comme une exigence constitutionnelle. D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel a souligné la relation étroite entre les droits de la défense et la motivation[121]. Le TA, lui-même, a déclaré, dans une affaire datant de 2003, que «l’exigence de la motivation consolide l’Etat de droit qui suppose, entre autre, la transparence de l’activité administrative et le souci de rapprocher l’administration des administrés, à côté de la consécration du principe de la confiance légitime du citoyen, y compris l’agent public, dans l’Etat et ses institutions » ([122])

L’exigence de la motivation trouve, alors, un climat favorable à son épanouissement. L’administration doit, même en l’absence d’obligation législative ou réglementaire, motiver ses actes. N’existe-t-il pas « une contradiction certaine en affirmant en même temps qu ’un acte n’a pas besoin d’être motivé et que sa validité dépend de faits matériellement exacts ou d’erreur de droit »([123]). L’absence d’une règle générale imposant la motivation constitue une anomalie. Les autorités administratives « doivent motiver leurs décisions et, le cas échéant, rendre compte de leurs actes. La non motivation des actes que notre droit n ’a pas proscrit laisse la voie ouverte à l ’arbitraire que l’Etat de droit répugne. Sur ce plan, notre législation et notre jurisprudence doivent bouger. La mystérieuse raison d’Etat met à mal l’Etat de droit »[124].

II – LES EXIGENCES ATTACHEES A L’OBLIGATION DE MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

Pour assurer une meilleure information des administrés et un contrôle efficace des motifs de l’acte, la motivation doit répondre à certaines conditions. Elle doit être à la fois effective et exhaustive.

A- L’effectivité

L’administration doit « fournir matériellement les fondements justificatifs de l’acte »([125]) . Le juge de l’excès de pouvoir sanctionne les motivations par référence « consistant en un renvoi à des avis, propositions ou rapports même motivés, et au vue desquels l ’auteur de l’acte a statué »[126]. Le CE met fin [127] ainsi à une jurisprudence très ancienne admettant la possibilité pour l’administration de renvoyer à de tels avis ou rapports[128]. Le juge attache une grande importance au principe suivant lequel les motifs d’un acte doivent avoir été choisis et élaborés par le titulaire de la compétence, quels que soient les avis dont il puisse ou doive s’entourer avant de statuer. C’est là une conséquence logique du principe d’indisponibilité des compétences administratives[129]. « La motivation personnelle de l’acte est une garantie de l’examen effectif de l ’affaire par l ’agent compétent pour statuer »[130].

Les motifs doivent figurer dans le corps même de la décision. L’acte doit être directement motivé, étant donné que la motivation est l’insertion dans la décision elle-même de la justification que constituent les motifs de l’acte ([131]). Le TA a fermement refusé la motivation par référence. Il a déclaré, dans une affaire datant de 1978, que la motivation par simple référence à un avis ou proposition ne constitue pas la motivation exigée par les textes[132]. C’est ainsi que le juge de l’excès de pouvoir a considéré que la motivation juridiquement valable est celle qui énonce d’une manière claire et minutieuse les fautes commises par l’agent sanctionné. Par conséquent, l’administration ne peut se contenter de viser le procès verbal du conseil de discipline dans sa décision, objet de recours, parce que ce conseil se borne à émettre des propositions que les autorités disciplinaires peuvent ou non suivre[133].

La motivation doit émaner de l’auteur de l’acte et non de l’autorité consultative qui se limite à proposer des sanctions[134]. La motivation par référence méconnaît l’obligation pour l’autorité administrative de prendre réellement ses décisions[135]. Dès lors, ne constitue pas une motivation, selon le juge de l’excès de pouvoir, le fait de se référer dans les visas de l’acte disciplinaire aux propositions du conseil de discipline[136]. La motivation doit figurer dans la décision disciplinaire elle-même[137].

Toutefois, le TA a pris une position moins rigoureuse quant à la forme dans une affaire rendue en 1995. Il s’agissait en l’espèce d’un agent public qui a été révoqué pour faute grave (vol). Bien que la motivation de la sanction ne figure pas dans l’acte contesté, le juge a refusé de l’annuler pour insuffisance de motivation. En l’espèce, l’administration a fait référence, dans les visas de l’acte, au rapport de l’administration générale des forêts qui indique les faits reprochés[138]. En outre, dans une affaire récente, le juge administratif a jugé suffisamment motivée, une décision qui se limite à se référer dans ses visas aux motifs de la comparution d’un agent devant le conseil de discipline. Or, ces motifs ne seront pas nécessairement ceux qui auraient fidèlement déterminés l’autorité disciplinaire au terme de la procédure et compte tenu de la discussion entretenue avec l’intéressé[139].

S’agissant de la jurisprudence administrative française, elle admet, et ce à l’exclusion de la matière disciplinaire[140], la motivation par référence à des actes de procédure préalable, avis ou proposition, ou autres éléments du dossier. Le CE avait accepté, en 1919, la motivation d’un arrêté d’internement par référence aux conclusions des rapports médicaux selon lesquels il résultait la nécessité de l’internement[141]. De même, la haute juridiction administrative française manifeste une certaine souplesse concernant la motivation de la notation qui peut résulter d’une référence à un tableau annexé à la notation[142].

En Tunisie, on peut penser que « la motivation par référence reste possible, mais à condition qu ’elle respecte les prescriptions légales et qu’elle réponde aux exigences d’exhaustivité, de clarté, de régularité et de transparence »[143]. En effet, une motivation par référence ne devrait être acceptée par le juge que lorsque trois conditions se trouvent réunies. D’abord, l’avis ou la proposition auxquels il est fait référence doit suffisamment être motivé. Ensuite, l’auteur de l’acte doit déclarer expressément s’approprier ces motifs[144]. Enfin, le document contenant l’énoncé des motifs doit être incorporé dans le texte même de la décision[145]. Ainsi, constitue une motivation, le fait pour le ministre de déclarer qu’il adopte l’avis du conseil de discipline concernant la réalité des faits reprochés et la sanction prononcée[146].

Toutefois, on note l’existence d’une tendance jurisprudentielle consistant à élargir le domaine de la motivation par référence. Le juge tunisien n’exige pas que l’administration déclare explicitement s’approprier ces motifs; une volonté implicite suffit à rendre la motivation légale. Ainsi, le fait de se référer au procès verbal du conseil de discipline, tout en indiquant les fautes que le conseil reproche à l’agent concerné manifeste la volonté de l’autorité disciplinaire de se fonder sur ces fautes pour prononcer la sanction et dispense, par conséquent, l’administration de motiver son acte[147].

Hormis ces assouplissements, il découle de la jurisprudence aussi bien française que tunisienne que la motivation doit être effective et non supposée. Mais pour respecter les exigences de légalité, de transparence et de sincérité, la motivation doit être également exhaustive.

B – L’exhaustivité

L’administration est tenue d’exposer toutes les raisons de fait et de droit qui ont déterminé le sens de la décision. Le juge « a eu surtout à lutter contre les formules vagues et imprécises par lesquelles certains agents publics ont cru pouvoir valablement motiver leurs actes »[148]. La motivation doit être exhaustive en ce sens qu’elle permet aussi bien aux justiciables qu’aux juges de connaître les motifs de droit et de fait qui ont poussé l’administration à édicter son acte.

L’administration doit reprendre d’une manière suffisante et complète les données de fait qui l’ont conduit à édicter l’acte. Le TA a très justement affirmé que l’administration doit formuler sa décision de telle façon que l’intéressé pourrait, à la simple lecture de cette décision, connaître ses motifs[149]. De même, la haute juridiction administrative exige de l’administration qu’elle mette le juge de l’excès de pouvoir à même de pouvoir exercer son contrôle sur la réalité des faits[150].

La motivation sera alors suffisante dès l’instant qu’elle permettra aussi bien au juge qu’au justiciable de déterminer de façon assez précise les éléments de fait et de droit ayant provoqué l’acte[151]. L’exigence de l’exhaustivité répugne les motifs de style. Le juge annule les actes qui se limitent à indiquer que l’intéressé ne remplit pas les conditions légales et réglementaires sans indiquer les considérations de fait sur lesquelles l’administration s’était appuyée pour fonder son appréciation[152]. Dès 1906, le commissaire de gouvernement Romieu constatait que l’obligation de motiver les dérogations à la règle de repos dominical s’était traduite par la confection d’un imprimé sur lequel s’était rédigé avant le dispositif le motif suivant: «l ’établissement ne satisfait à aucune des conditions édictées par la loi. Seul le nom du demandeur de la dérogation était laissé en blanc pour être inscrit à l’encre »[153].

L’exhaustivité a connu son plein essor dans la matière disciplinaire. L’acte portant sanction disciplinaire doit être dûment motivé, faute de quoi il encourt l’annulation. L’autorité disciplinaire doit préciser, lors de l’édiction de la sanction, les fautes reprochées. Bref, la motivation doit être intelligible[154]. L’exhaustivité et l’intelligibilité qui doivent caractériser toute motivation facilitent le contrôle du juge en lui permettant de déterminer les faits servant de base à l’édiction de l’acte.

Le TA refuse toute motivation stéréotypée, dénuée de toute justification. Il invite l’administration à ne pas invoquer des motifs d’ordre général qui pourraient motiver toute décision administrative. Constitue ainsi une motivation insuffisante, le fait de déclarer que la sanction prononcée était prise pour des motifs disciplinaires sans préciser les fautes que l’administration reproche à l’agent concerné[155].

Toutefois, on note une tolérance étonnante et incompréhensible de la part de TA dans certaines affaires. Ainsi, le juge a déclaré, dans une affaire rendue en 1995, que l’administration, en indiquant que l’acte disciplinaire était édicté pour commission d’une faute qualifiée par l’autorité administrative de grave, avait procédé à une motivation suffisante[156]. De même, constitue une motivation suffisante, selon la juridiction administrative, le fait de déclarer que la sanction a été prononcée pour manquement aux obligations professionnelles[157]. Bien qu’il avoue que cette motivation manque de précision, le juge refuse d’annuler l’acte[158]. La Haute Juridiction Administrative est tenue de mettre fin à cette jurisprudence qui porte atteinte aux droits de la défense. Ce type de motivation ne permet pas tant au juge qu’au justiciable de déterminer les motifs de l’acte.

A l’exception de cette position critiquable, le juge de l’excès de pouvoir ne cesse de rappeler que les objectifs de la motivation ne peuvent se réaliser que si l’administration exprime d’une manière claire et exhaustive les motifs de l’acte.

Une motivation suffisante n’est pas nécessairement détaillée[159]. Le TA a considéré que l’administration n’a pas commis une erreur de motivation en motivant la révocation d’un agent public par la commission d’un crime de concussion[160] ou crime de vol ([161]). De même, constitue une motivation suffisante, le fait de déclarer que l’administration s’est basée sur l’exercice par l’agent d’une activité privée lucrative pour prononcer la sanction contestée[162].

Néanmoins, il faut souligner que les arrêts qui admettent la motivation succincte sont rares. Pour l’essentiel, le juge rejette les motivations générales exprimées en termes vagues et exige des faits précis et détaillés[163]. Il réprime l’usage d’un langage ésotérique, hermétique, voire même équivoque dont la compréhension n’est pas accessible tant au juge qu’au justiciable.

Le respect des exigences attachées à l’obligation de motivation permet d’améliorer l’image de l’administration et renforce la confiance que doit avoir, en principe, l’administré envers l’administration. L’exigence de la cohérence, de la clarté, de la précision et de l’exhaustivité constitue non seulement une meilleure information de l’administré, mais également une meilleure administration.

CONCLUSION

La motivation des actes administratifs est la contrepartie des prérogatives dont dispose l’administration. La rationalisation des pouvoirs de l’administration « est devenue, une exigence de l’Etat de droit qui privilégie et protège la justice, la vérité, la sécurité et la transparence et qui répugne tout à la fois l’opacité et l’arrogance »[164].

Toutefois, il faut noter que le juge de l’excès de pouvoir tunisien n’a pas profité, à l’exception de la matière disciplinaire, des occasions qui lui sont offertes pour apporter des limites au principe de non motivation. Le juge administratif ne doit-il pas prouver plus d’audace pour faire accéder l’administré au statut de « majeur » face à une administration qui éprouve des difficultés à se débarrasser de son passé d’appareil d’oppression ?

De son côté, le législateur se doit, en toute logique, d’harmoniser la législation avec les exigences de l’Etat de droit et ce en adoptant une loi imposant la motivation des actes administratifs. L’absence d’une telle intervention législative continue à offrir à l’administration de bénéficier d’un héritage, devenu juridiquement contestable, depuis la consécration, en 2002, de l’Etat de droit dans la constitution. La situation actuelle nourrit une méfiance nuisible à la cohésion sociale et politique entre l’administration et l’administré et empêche la démocratie administrative de se mettre en place.

Le maintien par le juge du principe « pas de motivation sans texte », est incompatible avec l’idée de transparence, devenue actuellement une exigence de tout régime qui se veut démocratique. Par conséquent, l’administration est tenue de développer une politique de transparence visant à lever le voile sur son activité, dans un souci d’accessibilité au public.

Dans les pays où le pouvoir est sacralisé, la raison de l’Etat est surexploitée par les dirigeants. Cette dernière empêche tout naturellement l’adoption d’une règle générale de motivation. Le refus de l’administration d’expliquer son action et de justifier ses actes témoigne sa volonté d’imposer son pouvoir et de maintenir une hégémonie vis-à- vis du public. Dans l’imaginaire collectif, l’administration comme le disait Vedel « se veut bon prince, mais un prince, même bon, ne se justifie que s’il le veut bien»[165]. Peu importe le bien fondé de cette représentation sociale, l’essentiel est que l’administration est perçue comme un appareil « peu raisonnable ».


[1] CH. Debbasch, Introduction, in La transparence administrative en Europe, Paris, CNRS, 1990, p. 11.

[2] M. Gargouri, La motivation des décisions administratives, Etude Juridique n°18, p. 209 et s.

[3] A. Roux, La transparence administrative en France, in La transparence administrative en Europe, Paris, CNRS, 1990,

[4] Le droit à l’information est « un droit qui est inclus dans un ensemble plus large à savoir le Droit de savoir». G. Braibant, Droit d’accès et Droit d’information, in Mél. R. Charlier, 1981, p.704.

[5] La transparence est « la qualité de ce qui laisse paraître la réalité toute entière, de ce qui exprime la vérité sans l’altérer», Petit Robert, p. 2005.

[6] « Par motivation, il faut entendre tout à la fois l ’énoncé des bases textuelles de l ’acte et l’indication des circonstances de fait qui ont conduit l’autorité administrative à agir, donc les motifs de droit et les motifs de fait ». S. Sur, Sur l’obligation de motiver formellement les actes administratifs, AJDA, 1974, p. 349.

« La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision ». G. Vedel, P. Delvolvé, Droit administratif, T. I. Paris, PUF, 1990, p. 291.

« La motivation est la formulation écrite des raisons de fait et de droit dans le document qui consigne la décision ». G. Dupuis, Les motifs des actes administratifs, EDCE, 1975, p. 46.

« Une décision administrative est motivée au sens technique du terme, lorsqu’elle énonce elle-même les raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur la considère comme justifiée ». B. Pacteau, Le juge de l’excès de pouvoir et les motifs de l’acte administratif, LGDJ, 1977, p. 46.

[7] G. Blanc, Motifs et motivation des décisions administratives, RA, 1988, p.495.

[8] M. Waline, Traité élémentaire de droit administratif, Montchrestien, 1969, p. 343.

[9] J. Manesse, Le problème de la motivation des décisions administratives, thèse, Paris 2, 1976, p. 1.

[10] 11 faut noter que, «suivant un principe jurisprudentiel fondamental, lorsqu’une autorité qui avait la liberté de ne pas motiver sa décision l’a en fait motivée, ses motifs tombent sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ». M. Waline, Droit administratif, 9ème édition, 1963, n°1093. Voir TA, aff n° 1136 du 22 novembre 1985, Héritiers Nemiri c/ Ministre de l’Agriculture et Ministre des Finances (inédit); aff n°1480 du 24 juin 1988, Chebbi c/ Ministre de l’Equipement et de l’Habitat (inédit); aff n°1587 du 18 janvier 1991, Chalgoumi c/ Ministre de l’Equipement (inédit).

[11] Le CE avait refusé dans l’affaire Lang (26 janvier 1973, Rec, p.72), de faire de la motivation un principe général de droit s’imposant à l’autorité administrative lors de l’édiction de l’acte.

[12] CE 12 novembre 1879, Fontenilles, Rec, p.741, CE 01 août 1902, Delogue, Rec, p.610.

[13]TA, aff n° 476 du 16 juin 1981, Jaber c/ Ministre du Plan et des Finances (inédit).

Voir également: aff n° 1028 du 31 décembre 1984, Ben Salah c/ Ministre du Transport et des Communications, Rec, TA, p. 502

“وحيث انه من المسلمات به في فقه القضاء الإداري أن الإدارة غير ملزمة بتعليل قراراتها إلا اذا كان القانون يوجب عليها بيان أسباب تلك القرارات.

Voir aussi: TA, aff n°1495 du 22 novembre 1990, Charles et autres c/ Gouverneur de Tunis (inédit); aff n° l 8330 du 25 janvier 2002, Milade c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit); aff n° 13262 du 26 octobre 2005, Mohamed c/ Ministre de l’Education (inédit); aff n°12717 du 3 mars 2008, Khlifi c/ Premier Ministre (inédit).

[14] J. Y. Vincent, Motivation de l’acte administratif, Juris- classeur administratif, Mise à jour 2006, Fasc. 170-30.

[15]Y. Ben Achour, Droit administratif, CPU, 2010, p. 455

[16]Si un acte administratif n ’a pas à être motiver sauf exception, tout acte administratif doit avoir des motifs ». S. Sur, étude précitée, p .349

[17]La motivation, «condition de forme de l ’acte administratif doit être distinguée de la révélation du motif, règle de procédure contentieuse ». A. Calogéropoulos, Le contrôle de la légalité externe des actes administratifs unilatéraux, Paris, LGDJ, 1983, p. 286

[18]TA, aff n° 12060 du 26 avril 2005, Ben Smiaa c/ Président de la Municipalité d’Ariana et Président de la Municipalité de Raouade (inédit). Voir dans le même sens: aff n°12575 du 28 mars 2000, Fethi c/ Ordre des Médecins (inédit)

[19]Toutefois, la jurisprudence française a admis la motivation des actes par avance. C’est le cas, par exemple, de l’affaire Croquette dans laquelle l’administration a procédé à l’envoi d’une lettre exposant les motifs d’une décision à venir. Les motifs ont été communiqués au destinataire de l’acte avant même que l’acte soit rédigé et notifié. CE 10 janvier l986, Croquette, Rec, p. 351

[20]S. Sur, étude précitée, p. 349

[21]TA, aff n°10264 du 29 janvier 2005, Lamjed c/ Président de la Chambre des Députés (inédit).

“وحيث يندرج التعليل ضمن عناصر المشروعية الخارجية للقرار”

Voir aussi: aff n° 26485 du 12 juin 2008, Ministre de l’Intérieur et du Développement Local c/ Mhamdi (inédit).

“وحيث استقر فقه القضاء علي أن تعليل القرارات هو من الإجراءات الجوهرية وان الإخلال به يجعلها فاقدة لاحد إركان المشروعية الخارجية وعرضها للإلغاء.

[22] La motivation « se rapporte à l’aspect extérieur de l’acte et les règles la déterminant relèvent de la légalité externe de l’acte, alors que les motifs sont constitués par des raisons de fait et de droit qui fondent la décision et la relèvent de la légalité interne de l’acte». G. Vedel, P. Delvolvé, op. cit., T. I, p.291. Voir également: Y. Ben Achour, op. cit., p.455.

[23] G. Blanc, étude précitée, p.496.

[24] « Distinctes, ces deux notions ne sont pas cependant sans liens dans la mesure où dans la motivation, l’auteur de la décision peut ou parfois doit indiquer les motifs ». Y. Ben Achour, op. cit., p.456.

[25] G. Blanc, étude précitée, p.498.

[26] TA, aff n° 11049 du 19 novembre 2005, Kamel c/ Président de la Municipalité de Tozeur (inédit).

[27] TA, aff n°1609 du 10 juin 1987, Othman c /Ministre de l’Education Nationale (inédit).

Voir dans le même sens: aff n°2188 du 27 novembre 1991, Smari c/ Ministre de l’Education et des Sciences (inédit); aff n°13734 du 25 juin 1998, Charfi c/ Ministre de l’Agriculture (inédit); aff n°19585 du 19 janvier 2002, Ben Allia c/ Ministre de l’Agriculture (inédit) ; aff n° 13338 du 26 octobre 2005, Ben Ammar c/ Ministre de l’Intérieur et du Développement Local (inédit).

[28] TA, aff n°2686 du 07 juillet 1993, Mathlouthi cl Ministre de l’Education (inédit); aff n°3239 du 11 janvier l995, Tlili c/ Ministre des Finances, Rec, TA, p.13; aff n°14756 du 31 décembre 1997, Aminé c/ Municipalité de Grombalia (inédit); aff n° 13350 du

  1. mai 2001, Hammami c/ Ministre de Défense Nationale (inédit).

[29] Avis n°51-2005 du Conseil Constitutionnel concernant un projet de loi relatif aux parcs urbains, JORT n°79 du 04 octobre 2005, p.2596; Avis n°51- 2006 du Conseil Constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l’année 2007, JORT n°103 du 26 décembre 2006, p. 4497 ; Avis n°29 -2007 du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001- 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, du commerce et de services, JORT n°60 du 27 juillet 2007, p.2582.

[30] M. Stassinopoulos, op. cit., p.69.

[31] Sur le rapport entre la motivation et les droits de défense, Voir : Avis n° 50-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances, JORT, n°14 du 15 février 2008, p. 696; avis n° 02-2008 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive, JORT, n° 21 du 11 mars 2008, p. 886.

[32] Avis n° 51-2006 concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l’année 2007 : « Le fait d’une part, de permettre au contribuable… de s’opposer aux résultats de la vérification fiscale, et d’autre part, d’obliger les services fiscaux à répondre par écrit à cette opposition et à motiver leur décision de rejet, s’insère dans le cadre de la consécration et la promotion des droits de la défense ».

[33] M. Gargouri, La motivation des actes administratifs, (Etude non publiée).

[34] L’origine de la règle de non motivation sans texte remonte « à la fin du 19ème siècle à l’époque du Ministre juge, alors que l’on opposait les décisions juridictionnelles qui selon les textes doivent être motivées aux décisions non juridictionnelles qui n’auraient pas à l’être».J. Lemasurier, Vers une démocratie administrative: du refus d’informer au droit d’être informer. RDP, 1980, p. 1247.

Voir : CE 30 avril 1880, Harouel et Morin, Rec, p.419, cité par J. Lemasurier, étude précitéé, p.1247. Voir également: S. Sur, étude précitée, p.351.

[35] CE 21 novembre 1879, Fontenilles, Rec, p.740 « Emanant du pouvoir discrétionnaire dont les décisions ne sont soumises, quant au fond, à aucun contrôle, (les actes administratifs) n ’ont pas dès lors à exprimer les motifs ». Voir également: CE 08 mai 1914, Douchet, Rec, p.550.

[36] CH. Eisenmann, Centralisation et décentralisation, LGDJ, 1948, p. 175.

[37] S. Sur, étude précitée, p. 351.

[38] M. El Yaagoubi, Compétence liée et pouvoir discrétionnaire, motivation ou non motivation des actes administratifs en droit administratif français. Revue de Droit et d’Economie, n°14, 1997, pp. 65 et 71.

[39] M. El Yaagoubi, La motivation des actes administratifs, thèse, Grenoble, 1981, p.65.

[40] S. Sur, étude précitée, p. 351.

[41] TA, aff n°1480 du 24 juin 1988, Chebbi c/ Ministre de l’Equipement et de l’Habitat, Rec, TA, p. 73; TA, aff n° 1547 du 27 juin 1990, Fekri c/ Ministre des Affaires Culturelles, Rec, TA, p.398.

[42] Article 45 de la loi n°40 du 01 juin 1972 relative au tribunal administratif.

[43] J. Manesse, Le problème de la motivation des décisions administratives, thèse, Paris 1976, p. 295.

[44]TA, aff n° 12575 du 28 mars 2000, Fethi c/ Ordre des Médecins (inédit).

“وحيث لئن درج عمل المحاكم الإدارية علي اعتبار أن الجهات الإدارية غير ملزمة بتعليل قراراتها إلا متي اقتضته التشاريع والتراتيب فإنه درج كذلك علي اعتبار أن تلك الجهات ملزمة في كل الحالات بأن تعلم وتبين وتشرح للقاضي الإداري في دفاعها كل الأسباب الموضوعية والقانونية التي دعتها لاتخاذ القرار المطعون فيه بتجاور السلطة والا اعتبر قرارها مجردا وبالتالي حريا بالإلغاء”.

Voir également: aff n°12060 du 26 avril 2005, Ben Smiaa c/ Président de la Municipalité d’Ariana et Président de la Municipalité de Raouade (inédit).

[45] CH. Eisenmann, Cours de droit administratif, Paris, LGDJ, p. 1983, p. 107.

[46] J. Rivero, Le système de protection contre l’arbitraire administratif à l’épreuve de fait, in Mélanges Dabin, Sirey, 1963, t. II, p. 813.

[47] M. Fromont, note sous CE 26 janvier 1968, Sté Maison Genestal, D. 1969, p. 458.

[48] TA, aff n°458 du 18 mai 1981, Ben Abdelkader c/ Ministre de l’Intérieur ; aff n°889 du 27 mai 1985, Ali c/ Ministre de l’Intérieur, Rec, TA, p.92 ; aff n°1717 du 31 janvier 1991, Zayati c/ Gouverneur de Jandouba, Rec, TA, p.21.

[49] Voir conclusions du commissaire du gouvernement Ben Abdellah sur TA, aff n°337 du 14 janvier 1981, Derbez c/ Ministre de l’Enseignement Supérieure et de la Recherche Scientifique, Rec, TA, p. 9.

“حيث تنص الفقرة ما قبل الأخيرة من الفصل 47 المذكور علي ما يلي: “وتتخذ العقوبات التي هي من الدرجة الأولي بقرار معلل وبدون استشارة مجلس التأديب. أما العقوبات التي هي من الدرجة الثانية فإنه لا يمكن اتخاذها إلا بعد استشارة المجلس ومعني ذلك هو انه استثناء للقاعدة المعروفة والقائلة بان القرارات الإدارية ليس من الضروري أن تكون معللة تعليلا كافيا فإن القرار المتخذ بشأن عقوبة من الدرجة الأولي وبدون استشارة مجلس التأديب يجب أن يكون معللا وذلك ليكون المعني بالعقاب علي معرفة تامة وعلي بينة من الخطأ أو من الأخطاء التي نسبت إليه حتي يقتنع بالعقاب المتخذ ضده أو يسلك مسلك الطعن فيه لدي الحاكم الإداري بعد تقديم المطلب المسبق في شأنه أما في خصوص العقوبات التي هي من الدرجة الثانية فإنه لا يمكن اتخاذها إلا بعد استشارة المجلس وعلي هذا الأساس فليس من الضروري أن يكون القرار الصادر بشأنها معللا لأن المعني بالعقاب قد سبق له أثناء مثوله أمام مجلس التأديب معرفه الأخطاء المنسوبة إليه ومكن من الدفاع عن نفسه إما بدحض ما نسب إليه أو بتبريره مما يجعله علي بينة تامة من أسباب العقاب الذي سيتخذ ضده ويغني الإدارة عن تعليل القرار الصادر بشأنه ذلك هو حسب رأينا مفهوم الفقرة ما قبل الأخيرة”

[50] M. Chenot, concl sur CE 05 mai 1944, Trompier- Gravier, D. 1945, p. l10 ; J. Manesse, thèse précitée, p. 277.

[51] CE 24 juin 1949, Nègre, Rec, p. 304 ; CE 9 décembre 1955, Garysas, Rec, p. 585.

[52] J. Manesse, thèse précitée, p. 282.

[53] Le secret médical est constitué dans l’intérêt du malade.

[54] M. El Yaagoubi, La motivation des décisions administratives, thèse, Grenoble, 1981, p. 65.

[55] وحيث أن صمت الإدارة لم يكن معززا بجواب منها يتضمن استحالة تقديم الوثائق والحجج التي أسست عليها قرارها باعتبارها مكسوة بالطابع السري وهي الصورة التي تتطلب تحولا من قسم التحقيق في اطار دورة الاستقرائي علي عين المكان والاطلاع علي المعطيات التي استحال تمكين المحكمة منها”.

TA, aff n°2578 du 7 avril 1993, Haddad c/ Ministre des Finances (inédit)

[56] Le droit à l’information appartient à la 3ème génération des droits de l’homme. Voir : B. Lasserre, N. Lenoir, B. Stirn. La transparence administrative, Paris, PUF, 1987, p.57 et s.

[57] M. El Yaagoubi, thèse précitée, p.77.

[58]R. Baeque, La communication au public des documents administratifs, documentation française, n° 326, p. 10.

[59] Y. Vincent, La motivation de l’acte administratif, Juris-classeur administratif, Fasc. 107, p.2. J. Lemasurier, Vers une démocratie administrative : du refus d’informer au droit d’être informer, RDP, 1980, p. 1244.

[60] CH. Debbasch, Introduction, in la transparence administrative en Europe, CNRS, 1990, p. 12

[61] M. Gentot, La transparence de l’administration publique, RISA, 1995, p.5.

[62] « La tâche de l ’administration, obligée de motiver ses actes, serait alourdie car la tâche de l’administration devient plus lourde encore à la suite des nombreux recours formés contre les actes non motivés ou insuffisamment motivés ». A. Stassinopoulos, op. cit., p. 198, voir également, Auby, Drago, op. cit., p.306.

[63] S. Sur, étude précitée, p.353.

[64] M. Gentot, concl sur CE 27 novembre l970, Agence Marseille Fret, AJDA, 1971, p.150.

[65] R. Chapus, Droit administratif général, t.l, Montchrestien, 2001, p. 1132.

[66] J. Manesse, thèse précitée, p. 257.

[67] C. Weiner, La motivation des décisions administratives en droit comparé, RIDC, 1969, p.779.

[68] CE 02 février 1880, Maillard, Note H.D, Rec, p.631.

[69] Condercet, Réflexion d’un citoyen non gradué sur un procès bien connu, 1804, T6, p.214 cité par G. Isaac, op. cit., p.545.

[70] J. Rivero, A propos des métamorphoses de l’administration, in Mél. R. Savatier, Dalloz, 1965, p.828.

[71] G. Isaac, op. cit., p.550.

[72] M. Gingembre, Le syndicalisme patronal et l’administration, RA, 1949, p. 589.

[73] M. Gingembre, Le syndicalisme patronal et l’administration, RA, 1949, p.589.

[74] TA, aff n°19987 du 22 novembre 2003, Mejri cl Ministre de la Défense Nationale (inédit).

“وحيث أن تعليل القرارات الصادرة في المادة التأديبية …… له تأثير علي حماية حقوق الأفراد.”

[75] R. Chapus, Droit administratif général, op. cit., p. 1131.

[76] Recueil général des lois, 1790, p. 53, note 1 cité par P. Texier, Jalons pour une histoire de motivation des sentences, in La motivation, T. 3, LGDJ, 1998, p. 5.

[77] G.Houllon, J. Rivero, Démocratie et administration, RFDA, 2009, p. 1057.

[78] T. Sauvel, Histoire du jugement motivé, RDP, 1955, p. 48.

[79] Voir : Journal Officiel de l’Union Européenne du 30 mars 2010.

[80] En Suède l’administration est tenue de motiver « toutes les décisions qui sont contraires au requérant ». En Allemagne « La Cour Constitutionnelle Fédérale exige que les décisions administratives soient motivées dès lors que les droits des citoyens ont été lésés ». A Mestre, Le Conseil d’Etat, protecteur des prérogatives de l’administration, Paris, LGDJ, 1974, p.153. Voir également: B. Lasserre, N. Lenoir, B. Stirn, op. cit., p. 182. « Dans une décision du 16 janvier 1957 concernant le refus de délivrance d’un passeport, la cour constitutionnelle fédérale décida que la constitution et notamment le principe de l ’Etat de droit exige la motivation des actes administratifs. Le principe s’impose à l’administration même en l’absence d’un texte et ne peut être abrogé ni par la volonté administrative, ni même par celle du législateur…L’audition de l’intéressé et la motivation de la décision administrative sont obligatoires pour les actes individuels ayant un caractère défavorable ». E. Eisenberg, L’audition du citoyen et la motivation des décisions administratives individuelles, L’Harmattan, 2000, p.91 et s.

[81] Y. Vincent, Motivation de l’acte administratif, Juris- classeur administratif, Fasc. 107, p.2.

[82] J.O. du 12 juillet 1979, p. 1711.

[83] Selon M. Vincent (étude précitée, p.6), la loi de 1979 consacre un droit partiel à l’information (partiel parce que même réduit le principe de non motivation subsiste).

[84] Décret n° 982 du 03 mai 1993 relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n°1259 du 21 mai 2007 et le décret n°344 du 11 février 2008 ; Décret n°l149 du 26 juillet 1993, portant création de Bureau des relations avec les citoyens.

[85] Article 10 du décret loi n° 87 du 24 septembre 2011 organisant les partis politiques (concernant le refus de constituer un parti politique).

[86] Article 9 de la loi n°34 du 04 février 1976 relative aux permis de construire. Or le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme n’exige pas la motivation. Cependant, l’art 10 de l’arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir prévoit que « la commission émet sur les dossiers qui lui sont soumis soit un avis favorable, soit un avis défavorable motivé».

  •  Article 61 du code d’aménagement du territoire et de l’urbanisme concernant le refus de l’autorisation des lotissements.

[87] Article 50 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la motivation des arrêtés de taxation d’office. Article 65 du code d’incitation aux investissements concernant le retrait des avantages et le remboursement des primes. L’article 17 du nouveau code des douanes promulgué par la loi du 2 juin 2008 concernant l’obligation pour l’administration de motiver sa décision de refuser la demande de restitution. Voir aussi : l’art 44-IV du CIR en matière de retrait du régime forfaitaire.

[88] – Article 51 du statut général de la fonction publique ; Article 59 de la loi n°29 du 14 juillet 1967 portant statut général des magistrats ; Article 53 de la loi n°46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents de douanes.

[89] Décret n°982 du 03 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers tel que modifié par le décret n°1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 344 du 11 février 2008.

En France, il y a le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ; La loi n°2000- 321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

[90] – Pour le Ministère de l’Intérieur: arrêté du 28 décembre 1995, JORT, 1996, p.35.

  •  Pour le Ministère de la Justice: arrêté du 27 janvier 1998, JORT, 1998, p.300.
  •  Pour le Ministère de l’Education: arrêté du 24 février 1998, JORT, 1998, p.425.

[91] Notons que l’article 9 du décret du 3 mai 1993 maintient une solution qui s’adapte mal avec l’exigence d’une administration transparente puisqu’il prévoit que « dans les autres cas et sauf disposition législative et réglementaire contraires le silence des services précités vaut refus implicite de la demande initiale ».

[92] Y. Ben Achour, Droit administratif, op. cit., p.458.

[93] G. Isaac, op. cit., p.561.

[94] La jurisprudence française a reconnu le caractère limitatif de la liste des décisions soumises à l’obligation de motivation. CE 09 décembre 1983, Vladexu, Rec, p.497 ; CE 21 décembre 1990, Association pour l’objection à l’avortement, Rec, p.159.

[95]CE 24 avril 1964, Delahaye, S. 1964, p. 172.

[96] CE janvier 1950, Billard, S. 1950.3.41: « qu’il résulte tant de la composition de la commission départementales et des règles de son fonctionnement que des garanties expressément accordées par la loi que le législateur a entendu imposer à ladite commission l ’obligation de motiver ses décisions ».

[97] CE 27 novembre 1970, Agence Maritime Marseille Fret, Rec, p.704. « Qu’eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme professionnel auquel les pouvoirs publics ont conféré le pouvoir d ’arrêter les droits de chaque armement dans l ’exploitation du trafic général sur la relation France Sud- Algérie, les décisions prises par ladite commission permanente doivent être motivées ».

[98] M. Letourneur, concl. sur CE 27 janvier 1950, Billard, S. 1950.3.41.

[99] CE 26 janvier 1973, Lang, Rec, p.72.

[100] J. Manesse, thèse précitée, p. 306.

[101] J. Manesse, thèse précitée, p.306.

[102] TA, aff n° 476 du 16 juin 1981, Jaber c/ Ministre du Plan et des Finances (inédit).Voir également: aff n°1028 du 31 décembre 1984, Ben Salah c/ Ministre du Transport et des Communications, Rec, TA, p.502; aff n°1495 du 22 novembre 1990, Charles et autres c/ Gouverneur de Tunis (inédit); aff n° 18330 du 25 janvier 2002, Milade c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit); aff n°11639 du 26 octobre 2005, Mohamed c/ Ministre de l’Education (inédit);aff n° 13781 du 27 avril 2006, Moufida c/ Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme (inédit).

[103] TA, aff n°18104 du 13 mars 2001, Massaoud c/ Président de la Municipalité de Tunis (inédit).

[104] TA, aff n° 13509 du 3 avril 2007, Bel Haj c/ Ministre de l’Intérieur et du Développement Local (inédit).

“وحيث ولئن لم يقتضي الفصل 50 من القانون عدد 70 المؤرخ في 6 أوت 1982 والمتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي باعتباره النص المنطبق في قضية الحال وجوبية تعليل العقوبات من الدرجة الثانية فإن عمل هذه المحكمة درج علي وجوبية تعليل الإدارة لمقرراتها المتخذة في المادة التأديبية حتي في صورة غياب النص الموجب وذلك لتعليق هذه المسألة بحقوق الدفاع”.

[105] TA, aff n°16946 du 20 janvier 2000, Ouertani c/ Ministre de l’Intérieur (inédit) ;

“وحيث يجب علي الإدارة تعليل قراراتها التأديبية ولو صورة انعدام النص وذلك بالقياس مع ما أوجبه الفصل 51 من قانون الوظيفة العمومية من تعليل في هذا الخصوص اعتبار لتعلق السألة بحقوق الدفاع التي ترتقي مثلما استقر عليه فقها قضاء إلي مرتبة المبادئ القانونية العامة”.

Voir aussi: aff n°16570, du 01 mars 2002, Ben Debba c/ Ministre de l’Education (inédit).

[106] TA, aff n°14379 du 25 juin 1996, Missaoui c/ Ministre de la Défense Nationale (inédit) ; Voir également: appel n°23268 du 25 juin 2003, Ministre de la Défense Nationale c/ Hamdi (inédit); aff n° 15223 du 04 janvier 2001, Gaddour c/ Ministre de la Santé Publique (inédit):

“وحيث لئن كانت جهة الإدارة غير ملزمة، مبدئيا بتعليل قراراتها القاضية برفض رخص المرض نظرا لعدم وجود أي نص قانوني أو ترتيبي بنص صراحة علي وجوب التقيد بهذا الإجراء، إلا أن فقه قضاء هذه المحكمة قد درج علي اعتبار انه حتي في صورة غياب التنصيص علي وجود التعليل فان الإدارة تكون ملزمة بتعليل القرارات الصادرة عنها والتي تتضمن عقابا تأديبيا أو التي من شأنها أن تكون سببا في إصدار العقاب كما هو الشأن في قضية الحال”.

Voir aussi: aff n°1546 du 20 avril 2000, Bousid c/ Ministre de la Défense Nationale (inédit):

“وحيث استقر فقه قضاء هذه المحكمة علي وجوب تعليل المقرارات التي تتضمن عقابا تأديبيا ولو في غياب نص قانوني يفرض ذلك”.

TA, aff n° 10604 du 06 mai 2003, Boukhatem ci Ministre du Sport et Ministre de la Culture et de la Jeunesse (inédit).

وحيث دأب فقه القضاء الإداري علي اعتبار أن تعليل القرارات التأديبية يشكل مبدأ عاما للقانون لتعلقه بحقوق الدفاع مما يستوجب احترامه حتي في غياب نص قانوني صريح”.

[107] TA, appel n° 25030 du 29 mars 2006, Ministre de la Défense Nationale c/ Marzough (inédit).

“وحيث جري عمل هذه المحكمة علي اعتبار أن التعليل في المادة التأديبية مستوجب ولو لم يقتضيه نص القانون المنطبق نظرا لتعليقة بحق الدفاع وكذلك ما يستدعيه الطابع الردعي للمقرر التأديبي من كشف الأسباب التي أنبني عليها والملابسات التي حفت باتخاذه”.

[108] Loi n°20 du 31 mai 1967.

[109] II s’agit de mesures individuelles « qu’on peut définir comme prises dans l’intérêt du service et qui ne sont, ni des sanctions, ni la conséquence nécessaire d’une réglementation relative au statut des agents ou à l ’organisation des services. Elles se concrétisent de façon diverses: relèvement de fonction, licenciement pour cause d’insuffisance professionnelle, mise en congé spécial, décision de mettre fin à un détachement, mutation dans un autre emploi…». R. Chapus, Droit administratif général, op. cit., p. 1122. Voir également: Ribot, Les mesures prises en considération de la personne dans le contentieux de la fonction publique, RDP, 1992, pp. 205 et s.

[110] TA, aff n°14048 et 14049 du 23 juin 2000, Riahi c/ Ministre des Finances (inédit).

“وحيث استقر فقه قضاء هذه المحكمة علي تكريس مبدأ لا تعليل بدون نص باستثناء القرارات ذات الصيغة التأديبية”.

Voir également: aff n°18458 du 18 février 2003, Salem c/ Ministre des Finances et Ministre de d’Agriculture de l’Environnement et des Ressources Hydrauliques (inédit).

[111] TA, aff n° 13732 du 30 novembre 2006, Famra Denfa c/ Directeur de l’ENA (inédit).

“وحيث انه من المستقر عليه فقها وقضاء أن الإدارة ملزمة بتعليل مقرراتها اذا اقتضت النصوص التشريعية أو الترتيبية ذلك وكلما اكتسي قرارها صيغة تأديبية أو كان له علاقة بذات الشخص او بنشاطة”.

Voir aussi : aff n° 15246 du 30 novembre 1999, Moussa c/ Ministre de la Défense Nationale (inédit); aff n° 15625 du 10 juillet 2003, Ben Kraim c/ Ministre des Affaires Religieuses (inédit) ; aff n° 11372 du 1 juin 2007, Dabbabi c/ Ministre des Finances (inédit).

[112] TA, aff n° 11951 du 28 février 2007, Sté. Spim c/ Ministre de l’Industrie, l’Energie et des Petites et des Moyennes Entreprises (inédit).

[113] TA, aff n° 11043 du 29 mars 2003, Bougaddouha c/ Ministre des Finances (inédit).

“وحيث انه من الثابت فقها وقضاء انه متي كان التشريع الجاري به العمل لا يوجب التعليل فان الإدارة لا تعد ملزمة بذلك ولم تستثن من هذه القاعدة إلا القرارات التي تمس من الحقوق الأساسية أو من حق الدفاع”.

TA, aff n°l3245 du 15 juillet 2006, Slimani c/ Ministre du Transport (inédit).

“وحيث استقر فقه قضاء هذه المحكمة علي اعتبار أن الإدارة غير ملزمة تسبب قراراتها إلا اذا نص القانون علي خلافة واستثناء لتلك القاعدة جري فقه القضاء علي أن الإدارة مطالبة بتعليل القرارات التي تمس من الحقوق الأساسية أو من حقوق الدفاع”.

Voir aussi: aff n° 15203 du 26 avril 2008, Kilani / Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit).

[114] «On définit en général le droit subjectif comme une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, pour la satisfaction d’un intérêt personnel. En soi, le droit subjectif constitue une prérogative individuelle. Il a un titulaire : le sujet de droit. A ce bénéficiaire, il confère une certaine liberté, une faculté, un pouvoir d’agir ; il lui ouvre et lui réserve une certaine sphère d’activité. Il lui procure la satisfaction individuelle d’un intérêt personnel ». G. Cornu, Droit civil, 8éme édition, Montchrestien, 1997, p. 25.

[115] TA, aff n° 12194 du 20 octobre 2007, Mahjoub c/ Président de la Municipalité d’Ariana (inédit).

“وحيث استقر فقه قضاء هذه المحكمة علي أن الإدارة مطالبة بتعليل قراراتها اذا استوجب القانون ذلك صراحة أو اذا مس القانون من الحقوق الذاتية للمستهدف به”.

[116] TA, aff n°757 du 26 mars 1984, Gargouri c/ Ministre de la Justice : L’administration n’est pas tenue de motiver la radiation de l’intéressé de la liste des experts judiciaires.

TA, aff n°1027 du 31 décembre 1984, Guizani c/ Ministre du Transport et des Communications : Les actes mettant fin au stage n’ont pas à être motivés. Voir aussi : aff n° 13209 du 25 mars 2008, Balti c/ Ministre des Affaires sociales (inédit).

[117] TA, aff n°1134 du 15 novembre 1989, Hichri c/ Ministre de l’Education Nationale (inédit); aff n°1445 du 07 février 2001, Zribi c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit).

[118] TA, aff n°18330 du 25 janvier 2002, Milade c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit); aff n°19300 du 12 janvier 2002, Ali c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur

(inédit); aff n°18332 du 23 mai 2003, Faouzia c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit), aff n° 13535 du 22 janvier 2008, Gabri c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit).

[119] TA, aff n°1013 du 06 mai 1985, Abidi c/ Président de la Municipalité de Tunis (inédit); aff n° 14221 du 08 décembre 2000, Aribi c/ Président de la Municipalité d’Ezzahra (inédit); aff n°18591 du 08 octobre 2002, Amel c/ Président de Municipalité de Carthage (inédit); aff n° 13202 du 07 février 2006, Chammakhi c/ Président de la Municipalité de Tunis (inédit) ; aff n° 12194 du 20 octobre 2007, Mahjoub c/ Président de la Municipalité d’Ariana (inédit) ; aff n°13209 du 28 juin 2008, Tarak c/ Président de la Municipalité Ezzahra (inédit).

[120] G. Isaac, op. cit., p.56.

[121] Avis n° 50- 2007 du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances, JORT n° 14 du 15 février 2008, p. 696 « Il découle de la règle du respect des droits de la défense, d’une part et de l’exercice par la justice de son pouvoir de contrôle, d’autre part l’obligation de motivation des décisions de la commission qui constituera le support des griefs du requérant et qui permettra ainsi à la justice d’exercer son contrôle ». Voir aussi : Avis n° 026-2008 sur un projet de loi portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de détention préventive, JORT n° 21 du 11 mars 2008, p.886.

[122]TA, aff n° 19987 du 22 novembre 2003, Mejri c/ Ministre de la Défense Nationale (inédit).

[123]J. Copper Royer, note sous TA de Lille, 3 mai 1954, Dubois, AJDA, 1955, p. 110.

[124] N. Baccouche, Rapport introductif, Constitution et Etat de droit, Actes du colloque de commémoration du cinquantenaire de la promulgation de la constitution du 1er Juin 1959, Reluire d’Art, 2010, p. 11.

[125]B. Pacteau, op. cit., p. 64

[126] B. Pacteau, op. cit., p.65.

[127] Le premier arrêt mettant fin à cette ancienne jurisprudence était en 1934: CE 16 novembre 1934, Sté Générale des Ciments, Rec, p. 1004.

[128]CE 17 janvier 1913, Dubois, Rec, p.79.

[129] J-M. Maillot, L’indisponibilité des compétences en droit public français, PA 2004, n° 194, p.3.

[130] B. Pacteau, op. cit., p.66.

[131]G. Isaac, op. cit., p.546

[132] TA, aff n°91 du 30 juin 1978, Zouari c/ Directeur Général de RTT, Rec, TA, p. 144; aff n°603 du 26 mai 1982, Eddouce c/ Ministre de l’Education (inédit); aff n° 2757 du

  1. juin 1992, Issaoui cl Ministre de l’Education et des Sciences (inédit).

[133] TA, aff n° 18848 du 21 janvier 2003, El Mejri cl Ministre de l’Intérieur (inédit).

[134] TA, aff n° 10768 du 24 février 2004, Gargouri cl Ministre de l’Intérieur et du Développement Local (inédit) ; aff n° 26485 du 12 juin 2008, Ministre de l’Intérieur et du Développement Local cl Mhamdi (inédit).

[135] J. Kerninon, L’obligation pour l’autorité administrative de prendre réellement ses décisions, RA, 1981, p.479. Voir également : TA, aff n° 24674 du 28 janvier 2005, Ministre de l’Intérieur et du Développement Local c/ Ali (inédit).

“وحيث أن الإدارة إشارات إلي محضر مجلس التأديب وموضوعة المتمثل في النظر فيما نسب للعون من تهم وهي مرحلة سبق للمستأنف ضده أن علم بها. ونظرا إلي أن مجلس التأديب لا يعتبر السلطة المصدرة للقرار فإن رئيس الإدارة ولئن تبني مقترحة فإنه كان عليه أن يوضح السبب الذي تم من أجله اتخاذ قرار العزل”.

Voir dans le même sens : appel n° 25277 du 14 juillet 2007, Ministre de l’Intérieur et du Développement Local c/ Barka (inédit).

[136] TA, aff n° 18804 du 30 novembre 2001, Nijaoui c/ Ministre de l’Intérieur (inédit); aff n°18850 du 25 décembre 2001, Torkhani c/ Ministre de l’Intérieur (inédit).

[137] TA, aff n°15635 du 07 décembre 1999, Bel Haj c/ Ministre de l’Education (inédit).

“وحيث اقتضي الفصل 51 من قانون الوظيفة العمومية بان اتخاذ العقوبات لا يتم إلا بقرار معلل مما يفترض معه أن يكون التعليل مضمنا بوثيقة قرار العقوبة ذاتها”

[138] TA, aff n° 15080 du 30 mars 1995, Ben Rjab c/ Ministre de l’Agriculture (inédit).

[139] TA, aff n° 16506 du 25 mars 2008, Bergui c/ Municipalité de Grombalia (inédit).

[140] J. Manesse, thèse précitée, p. 149.

[141] CE 21 juillet 1919, Vve Fervel et Fils Fervel, Rec, p.844.

[142] CE 19 novembre 1971, Delle Bruguière, Rec, p.692.

[143] N. Baccouche, Le problème de la motivation de l’arrêté de taxation d’office, RTF, n° 2, p. 38.

[144] CE 04 octobre 1996, Figuet, Rec, tables, p. 683.

[145] N. Poulet Gibot, étude précitée, p.64.

[146] TA, aff n° 18649 du 24 janvier 2003, Mohamed c/ Ministre de l’Intérieur (inédit).

Voir dans le même sens: aff n°18848 du 21 janvier 2003, Mejri c / Ministre de l’Intérieur (inédit).

[147] T A, aff n° 18749 du 25 avril 2003, Ahmed c/ Ministre de l’Intérieur (inédit).

“وحيث استقر عمل هذه المحكمة علي اعتبار أن تعليل المقررات التـأديبية يقتضي الإفصاح عن التصرفات الخاطئة المنسوبة للعون محل التتبع بالدقة الكافية… وحيث أن الإشارة صلب قرار العزل المطعون فيه إلي محضر أعمال جلسة مجلس التأديب المنعقدة للنظر في ملف المدعي مع استعراض المخالفات التي نسبت إليه خلالها بكل دقه بما يعكس اتجاه نية السلطة التأديبية نحو اعتماد المخالفات المذكورة سندا للعقوبة المقررة، تقوم مقام التعليل”

Voir également: appel n° 25138 du 15 juillet 2005, Ministre de l’Intérieur et du Développement Local c/ Hammami (inédit).

[148] B. Pacteau, op. cit., p.67.

[149] TA, aff n°3046 du 01 juin 1994, Ridha c/ Ministre des Communications; C.E. 17 novembre 1982, Kairenga, Rec, p.385.

[150] TA, aff n° 19893 du 19 novembre 2002, Mustapha c/ Ministre de la Justice (inédit). Voir également : appel n° 23295 du 3 mai 2006, Ministre de l’Education c / Bel Haj Ali (inédit).

[151] TA, aff n°2157 du 16 juin 1993, Nawali c/ Ministre des Affaires Culturelles (inédit); aff n°l 9893, du 19 novembre 2002, Mustapha c/ Ministre de la Justice (inédit).

[152] CE 13 novembre 1974, Guizelin, Rec, p.554.

[153] M. Romieu, Concl. sur CE 30 novembre 1906, Jacquin et autres, Rec, p. 878.

[154] -TA, aff n° 17337 du 23 novembre 2003, Mohamed c/ Ministre de l’Intérieur (inédit).

-TA, aff n° 17541 du 24 janvier 2001, Salem c/ Ministre de l’Agriculture (inédit). Cet arrêt a été confirmé en appel: aff n° 23844 du 08 mai 2004, Ministre de l’Agriculture c/ Salem (inédit).

-TA, aff n° 1338 du 26 octobre 2005, Lotfi c/ Ministre de l’Intérieur et du Développement Local (inédit).

[155] TA, aff n°14393 du 18 juin 1997, Lattrach c/ Ministre de la Santé Publique (inédit). TA, aff n°16688 du 20 janvier 2000, Idriss c/ Ministre de la Défense Nationale (inédit).

“وحيث يتبين بالرجوع إلي القرار المطعون فيه انه علل عقوبة الإعفاء علي المدعي بالأسباب التأديبية وهو تعليل غامض ولم يحدد بصورة دقيقة الأفعال المنسوبة للمدعي مما يكون معه هذا المطعن في طريقة وحريا بالقبول”

Voir également : aff n° 12923 du 06 juin 2002, Gharbi cl Ministre de la Défense Nationale (inédit); aff n°13679 du 2 mars 2007, Abidi cl Ministre des Finances (inédit).

[156] TA, aff n°3130 du 08 février 1995, Bjaoui c/ Ministre des Finances (inédit).

“حيث ورد بالقرار المطعون فيه بأنه اتخذ ضد العارض علي أساس إخلاله بواجباته المهنية ولارتكابه لخطا جسيم فهذا التعليل يكفي وحده لرد ما تمسك به العارض من كون القرار المنتقد فاقد للتعليل”.

[157] TA, aff n° 15966 du 29 juin 2007, Fekhfekh c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur (inédit) :

“وحيث أن إشارة القرار المنتقد إلي توقيع عقوبة التوبيخ من اجل إخلاله بواجباته المهنية يستجيب إلي مقتضيات التعليل المنصوص عليها بالفصل 51 من قانون الوظيفة العمومية طالما أن مصطلح “إخلال العون بواجباته المهنية ” ليس سوي تكييفا قانونيا لجملة الوقائع التي شكلت منطلقا للتتبعات التأديبية ضد العارض”

[158] TA, aff n°15607 du 17 octobre 2000, Massaoudi c/ Ministre des Finances (inédit).

“وحيث دفعت الإدارة بان القرار المطعون فيه داء معللا بالأخلال بالواجبات المهنية وحيث أن تضمن القرار المطعون فيه لذلك التعليل رغم عموميته يجعل التمسك بانعدام التعليل كإحدى عناصر الشرعية الخارجية للقرار في غير طريقة وتعين تبعا لذلك رفض المطعن”.

[159] TA, aff n° 2243 du 27 février 1992, Hammami c/ Président de la Municipalité de la Goulette (inédit).

“أن القرار قد احتوي علي تعليل مقتضب لكنه واضح المعاني ومعبرا تعبيرا كافيا عن سبب الرفض وهو يستجيب بذلك لشرط التعليل”.

Voir également : appel n° 23295 du 3 mai 2006, Ministre de l’Education d Sami Bel Haj Ali (inédit) :

“وحيث يتبين بالرجوع إلي القرار المطعون فيه انه تم تعليل اتخاذه بكثرة الغيابات وهو تعليل كاف”.

[160] TA, aff n°1480 du 24 juin 1988, Chebbi c/ Ministre de l’Equipement (inédit); aff n° 1323 du 27 mars 1987, Znaighi c/ Ministre du Plan et des Finances (inédit).

“التسبب حسبتما ما هو مقرر قضاء يجب أن يكون كافيا منتجا في فهم الواقع…. ومن ثم اذا كان وزير المالية قد اقتصر في تسبيب قرار عزل المدعي علي ثبوت اتهامه بالاشتراك في اختلاس أموال عمومية فإن هذا التسبيب لا يشوبه القصور او الغموض”

Voir également: aff n°35 du 07 décembre 1994, Fraj c/ Ministre des Communications (inédit); aff n° 15309 du 15 juillet 2000, Mejri c/ Ministre de l’Agriculture (inédit).

[161]TA, aff n° 13641 du 14 juillet 2005, Bel Haj c/ Ministre de 1 Enseignement Supérieur (inédit)

“وحيث يتضح بالرجوع إلي منطوق القرار المطعون فيه انه تضمن مؤاخذة العارض من اجل السرقة وهذا التعليل وان كان مقتضيا فهو تعليل كاف”.

[162] TA, aff n°17291 du 16 décembre 2000, Karray c/ Ministre de la Santé Publique (inédit).

Voir aussi : TA, aff n° 26098 du 18 juin 2008, Ministre de l’Intérieur et du Développement Local c/ Dridi (inédit).

“وحيث تضمن قرار العزل في فصله الوحيد ما يلي “عزل من سلك الحرس الوطني الوكيل عبد القادر الدريدي من اجل نشاط ثان”. وحيث احتوي هذا التنصيص علي تعليل ضاف”.

[163] TA, aff n° 12515 du 28 mars 2000, Kouaja c/ Ordres de Médecins (inédit); aff n° 12502 du 08 juillet 2003, Addad c/ Ministre de l’Education (inédit); aff n° 1338 du 26 octobre 2005, Lotfi c/ Ministre de l’Intérieur et du Développement Local (inédit).

[164] N. Baccouche, Le problème de la motivation de l’arrêté de taxation d’office, RTF, n° 2, p. 48.

[165] G. Vedel, Psychopathologie de la vie administrative, Le Monde, 16 janvier 1972.

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