Mohamed Kellati
Enseignant Chercheur à L’FSJES – EL-Jadida
Resumé
Dans cet article, j’ai traité la question de l’emploi des étrangers. Celle-ci est Réglementée par les deux lois suivantes : le code du travail du 2004, et la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs des étrangers.
De là, nous avons abordé les deux éléments suivants : d’abord, les conditions juridiques à respecter dans la conclusion du contrat du travail d’un étranger, et par la suite, les effets de la transgression des conditions dudit contrat.
Concernant le premier élément, l’emploi d’un salarié étranger est corollaire à deux conditions, à savoir : La demande d’une attestation d’activité auprès l’agence nationale de la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), et la demande d’une autorisation auprès le ministère du travail et de l’insertion professionnelle.
S’agissant le deuxième élément, le non-respect des conditions susmentionnées, et partant, le travail dissimulé d’un étranger, expose l’employeur au risque pénal. Celui-ci va impacter l’image ou bien la réputation, et la crédibilité de l’entreprise, et partant, une perte patrimoniale, matérielle, qui consiste dans la perte de clientèle et de financement.
ملخص
في هذا المقال العلمي نتحدث عن ظاهرة الهجرة، التي تطرح إشكالات قانونية عديدة للكثير من الدول، بما فيها المغرب. ومنه، سنقف عند اشكال تشغيل الأجانب، يعني كيفية دمجهم داخل المجتمع المستقبل. هذا الاشكال منظم بقانونين أساسيين هما:
– القانون رقم 99.65 المتعلق بمدونة الشغل
– القانون رقم 19.12 المتعلق بتحديد شروط الشغل والتشغيل المتعلقة بالعاملات والعمال المنزليين.
وعليه، سنتناول نقطتين رئيسيتين:
أولا: الشروط القانونية لإبرام عقد عمل عامل أجنبي
ثانيا: الآثار القانونية المترتبة عن عدم احترام هذه الشروط القانونية
بخصوص النقطة الأولى، تشغيل عامل أجنبي يتوقف على شرطين أساسيين، هما:
– الحصول على شهادة نشاط من طرف الوكالة الوطنية لإنعاش التشغيل والكفاءات
– طلب رخصة من وزارة التشغيل والادماج المهني
فيما يتعلق بالنقطة الثانية، فعدم احترام الشروط السالفة الذكر، يعرض المشغل للخطر الجنائي، يعني لعقوبات جنائية، لاسيما الغرامة. هذا الأمر ينعكس سلبا على سمعة المؤسسة التجارية ومصداقيتها، وبالتالي تعرضها لخسارة مالية، تتمثل أساسا في فقدان الزبون والتمويل.
La migration est un phénomène historique a marqué la construction des nations depuis l’existence de l’humanité. Dans la civilisation grecque, l’étranger n’était pas un sujet de droit, ne pouvait pas jouir des droits accordés par la loi de la cité où il trouvait. Il s’agit d’une approche raciste, discriminatoire à l’égard les migrants.
L’évolution récente de la migration a connu des changements quant à sa nature et son intensité. En ce sens, le Maroc est aujourd’hui considérée non seulement comme un pays de départ ou de transit, mais aussi comme un pays d’accueil et d’installation ([1]). Face à cette situation, deux opérations de régularisation exceptionnelle de migrants en situation administrative irrégulière ont été réalisées entre 2014 et 2016 ([2]), dans le cadre de la SNIA ([3]).
Le phénomène de migration nous avance plusieurs problématiques. En l’occurrence, la question de l’emploi des étrangers. L’accès au marché de l’emploi pour ceux-ci est réglementé au Maroc par les dispositions du code du travail de 2004, au niveau du chapitre V relatif à l’emploi des salariés étrangers (les articles 516 à 521), et par la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques.
Sans avoir la prétention d’exposer toutes les dispositions relatives à l’emploi des salariés migrants, je me bornerai à aborder les deux questions suivantes :
– Quelles sont les conditions à remplir pour recruter légalement un salarié étranger ?
– Quelles sont les conséquences de la violation des dispositions qui régissent le contrat de travail d’étranger ?
C’est à ces deux questions que nous allons répondre, en abordant les deux points suivants :
– les conditions juridiques à respecter dans la conclusion du CTE
– les conséquences ou bien les effets de la transgression des conditions relatives à la formation du CTE
A) Les conditions juridiques à respecter dans la conclusion du contrat de travail d’étranger
Il convient d’analyser en premier lieu les formalités administratives (1), avant de s’interroger, ensuite, sur la nature du contrat de travail d’étranger (2)
1) – La procédure administrative
Dans ce contexte, les conditions que l’employeur doit respecter sont :
a – La demande d’une attestation d’activité auprès l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) ([4]). Ladite attestation nous permet de prouver l’absence sur le marché national, des candidats nationaux répondant aux critères demandés par l’employeur. Autrement dit, on n’a pas des personnes qualifiées au poste offert par l’entreprise marocaine, voire par l’entreprise étrangère implantée au Maroc.
b – La demande d’une autorisation auprès le ministère du travail et de l’insertion professionnelle ([5]). A ce propos, les points essentiels sont :
– La forme de l’autorisation : celle-ci est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail d’étranger (de migrant).
– le délai d’obtention du visa : le délai de traitement et de délivrance des visas varie entre dix jours à deux mois, à compter de la date du dépôt d’un dossier complet et conforme ([6]).
– La durée de l’autorisation : la durée est généralement une année. Les dates du visa du ministère de l’emploi indiquent le début et la fin de l’autorisation, et partant, le début et la fin du contrat. En d’autres termes, quand le contrat de travail d’étranger va prendre effet et quand il va cesser de plein droit.
– Le renouvellement du contrat de travail d’étranger : la prolongation du CTE est subordonnée à deux conditions importantes :
- Une nouvelle demande de l’employeur
- Et par conséquent, une nouvelle autorisation gouvernementale chargée du travail, sous forme d’un nouveau visa apposé sur le CTE
– La modification ultérieure du contrat est soumise aux mêmes formalités et conditions que la demande initiale ([7]).
– l’autorisation peut être retirée à tout moment sans aucun recours possible de la part du salarié étranger ([8]).
A noter, enfin, que la procédure de demande d’attestation d’activité ANAPEC doit être réalisée par l’entreprise avant d’engager la procédure de demande de visa pour contrat CTE.
Depuis le mois de juin 2017, les demandes sont traitées uniquement via une plateforme en ligne (TAECHIR). L’employeur doit s’inscrire sur la plateforme afin de formaliser la demande de visa et télécharger le contrat type.
L’emploi de tout étranger doit être fixé dans un contrat dont le modèle est établi par l’arrêté n°1391-05 du 25/02/2005 complétant le modèle de contrat du travail réservé aux étrangers annexé à l’arrêté du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle n°350-05 du 09/02/2005.
D’ailleurs, certaines catégories d’étrangers sont dispensées de la procédure de demande d’attestation à l’ANAPEC ([9]). Il en est par exemple :
– les migrants régularisés. En ce sens, l’employeur doit s’assurer de la régularité du séjour de la personne qu’il souhaite recruter si celle-ci se trouve sur le territoire national ([10]).
– les époux des nationaux
– les dirigeants de sociétés
– les associés / actionnaires de sociétés
– les réfugiés politiques et apatrides
– les ressortissants de pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention d’établissement (Algérie, Tunisie et Sénégal).
La procédure est généralement adaptée au type d’emploi ([11]) et de profil recherché par les entreprises afin de protéger le marché marocain, tout en garantissant aux entreprises la possibilité d’attirer et de recruter les compétences nécessaires à leur développement ([12]). En ce sens, les termes du contrat de travail sont librement choisis entre les deux parties contractantes sous réserve des dispositions du code du travail.
2) La nature du contrat de travail d’étranger
Dans ce cadre, il importe de s’interroger, au sujet de la nature juridique de CTE. Autrement dit, le CTE est-il un contrat à durée déterminée ou s’agit-il au contraire un contrat à durée indéterminée ?
La cour de cassation nous a avancé deux solutions différentes :
a– jusqu’en juillet 2018, la jurisprudence marocaine ([13]) avait tendance à assimiler Le contrat de travail d’étranger à un contrat à durée déterminée, en basant sur le code du travail qui conditionne la validité dudit contrat à l’autorisation administrative accordée sous forme de visa a durée limitée. De là, il ne peut se transformer à un contrat à durée indéterminée, même s’il est maintenu au-delà d’une année, en vertu d’une prolongation accordée par l’autorité gouvernementale chargé du travail ([14]).
Or, le contrat de travail d’un salarié marocain à durée déterminée peut se transformer à un contrat à durée indéterminée, s’il est maintenu au-delà d’une année.
A partir de ce paradoxe, on peut déduire les résultats suivants :
– la cour de cassation n’applique pas les dispositions de code de travail de la même manière aux salariés nationaux et aux travailleurs marocains. Elle exclut l’article 17 du code de travail ([15]), qui porte le privilège du CDI, à l’égard du salarié migrant, et l’applique vis-à-vis le salarié marocain.
– la cour de cassation altère le principe d’égalité des chances. Autrement dit, elle suit une approche de la discrimination entre les salariés migrants et les salariés nationaux sur le marché de l’emploi. Face à cette situation, il est difficile pour les travailleurs étrangers de s’installer durablement au Maroc. Les cadres supérieures hautement qualifiés sont particulièrement sensibles à cette insécurité professionnelle, ce qui diminue d’autant l’attractivité du pays auprès des profils les plus rares ([16]).
– la cour de cassation ne traite pas sur un pied d’égalité les salariés marocains et les travailleurs étrangers. En ce sens, ils n’ont pas les mêmes droits. En l’occurrence, dans l’espèce d’un contrat à durée déterminée, et en cas de rupture de la relation de travail, qui intervient à l’expiration de l’autorisation de travail, les salariés étrangers n’auront pas l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement qui ne concernent que les contrats à durée indéterminée ([17]).
b – le contrat de travail d’étranger est un contrat à durée déterminée, peut se transformer à un contrat à durée indéterminée, s’il est maintenu au-delà d’une année. Comme vous voyez, la cour de cassation a changé sa position sur ce point, on a donc un revirement jurisprudentiel. Dans ce sillage, l’arrêt du 12 juillet 2018, constitue un tournant en droit social marocain. Il s’inscrit dans une politique nationale qui ambitionne de garantir la non-discrimination entre les travailleurs migrants et les nationaux ([18]). Ce choix a été renforcé par un arrêté ministériel du 13 juin 2019, qui dispose en son article 2 que : « toutes les dispositions du code de travail marocain sont applicables de la même manière aux salariés étrangers. »
D’ ailleurs, le Maroc a déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous travailleurs migrants et des membres de leur famille ([19]), et les principaux instruments de l’OIT relatifs à la migration, à savoir la convention 97 sur les travailleurs migrants (révisée) ([20]) et la convention 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) ([21]).
En dépit de l’affirmation du principe de l’égalité, deux limites restent encore à dépasser concernent la législation du travail :
– dans la représentation professionnelle élue, l’article 439 du code du travail exige la condition de nationalité pour être éligible à la fonction du délégué des salariés.
– dans l’exercice de la liberté syndicale, l’article 416 du code du travail exige la condition de nationalité pour la direction d’un syndicat professionnel ([22]).
Donc, les formalités précédentes sont obligatoires, et le code du travail prévoit des sanctions en cas d’omission. L’entrepreneur risque une sanction pénale. Ce point que nous allons traiter dans la deuxième partie de cet article.
B) les effets de la violation des conditions relatives à la conclusion du contrat de travail d’étranger
Dans ce cadre, on se contentera d’examiner la sanction applicable à l’employeur en cas du non-respect les règles régissant le contrat de travail d’étranger (1), et partant, l’influence de la condamnation sur la réputation de l’entreprise (2).
1) – la sanction applicable à l’employeur
Comme nous l’avons dit, l’emploi d’un salarié étranger au Maroc est subordonné à certaines formalités. En cas d’inobservation de ce formalisme, l’employeur risque d’une amende de 2000 à 5000 par contrat non visé ([23]). Précisément, celle-ci est instituée pour les infractions suivantes :
– l’emploi d’un étranger sans autorisation
– l’emploi d’un salarié étranger dont le contrat n’est pas conforme au modèle prévu par la loi
– la non prise en charge des frais de retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.
D’ailleurs, différentes sanctions sont prévues à l’égard des travailleurs étrangers qui n’ont pas de titre de séjour en règle, ou qui ne respectent pas les conditions fixées par la loi n° 02-03([24]). A ce titre, l’article 42 dispose que l’étranger que s’est maintenu sur le territoire marocain au-delà de la durée de son visa encourt une amende de 2000 à 20.000 dirhams et une peine de prison d’un mois à six mois ou l’une des deux peines.
L’employeur lui-même, en cas de l’emploi d’un étranger en situation irrégulière, est exposé au risque pénal. De là, les deux sont passible des sanctions prévues à la loi susmentionnée.
Dans la réalité, une bonne partie des recrutements des étrangers se fait sans autorisation du ministère de tutelle. La raison est que le code du travail ne dérange guère les employeurs. En cas d’infraction au règlement, l’article 521 prévoit une amende faible.
A ce propos, surgit un constat notable, c’est que si, en théorie, le droit pénal du travail se veut efficace, rigoureux et sévère afin de protéger l’économie nationale et promouvoir son développement et sa croissance, dans un cadre moralement sain ; il s’avère que cette conception se heurte aux entraves liées à sa mise en application ([25]).
L’amende est la peine la plus utilisée par les juridictions pénale pour réprimer les auteurs d’infractions commises à l’occasion du fonctionnement des entreprises. La typologie des peines étant réduite à sa plus simple expression financière. Ceci, dénote, d’ailleurs, un manque regrettable d’inventivité de la part du pouvoir normatif.
L’amande ne doit pas être trop faible par rapport aux ressources de l’entreprise. Dans ce cas, en effet, la mesure raterait son objectif de prévention, car bien souvent, les sanctions financières apparaissent dans les dépenses courantes.
Pourtant, le plafond envisagé ne doit pas non plus être excessif. Il risquerait, en effet de mettre en danger la survie même de l’entreprise. Il s’agit donc, pour le législateur et les juges, d’éviter ces deux écueils, en fixant un taux adapté au comportement délictueux et aux dommages crées ([26]).
Dans ce sillage, le coût qui apparait le plus évident est celui relatif à la condamnation pénale qui se matérialise, par une d’amende, et par conséquent, une atteinte à la réputation de l’entreprise.
2) – l’influence de la condamnation sur la réputation de l’entreprise
Comment définir le risque de réputation ?
Celui-ci peut être défini comme l’éventualité qu’une mise en cause publique de l’entreprise (personne morale) ou du dirigeant (personne physique) entraine une détérioration de la confiance et l’estime dont ils font l’objet de la part du public, de leurs partenaires ou des autorités. C’est le risque d’altération de la personnalité aux yeux du public par les propres décisions ou faits de la personne morale, qu’il s’agisse de réalités ou de rumeurs infondées. Ainsi, les atteintes environnementales du fait de l’activité de la société, un mauvais climat social, les harcèlements moraux au sein de l’entreprise contiennent intrinsèquement un risque de réputation ([27]).
Le phénomène du retentissement négatif des procédures pénales s’est développé sur dix dernières années au rythme de la médiatisation croissante des affaires pénales et de l’explosion de l’impact des réseaux sociaux.
La réputation est une composante de la valeur de l’entreprise. Elle a un impact sur toutes les relations économiques de l’entreprise, elle atteint les collaborateurs, les partenaires sociaux, les clients, les agences de notation et les banques.
Nul n’ignore aujourd’hui que l’atteinte à la réputation d’une entreprise engage sa crédibilité et parfois sa survie. Atout majeur dans le monde des affaires, la réputation peut devenir un handicap lorsqu’elle s’accompagne d’un qualificatif dénigrant ([28]).
L’atteinte à la réputation est identifiée comme un préjudice moral. Une personne morale peut subir une atteinte à son image au sens moral du terme, au même titre qu’une personne physique.
Ainsi, la cour de justice de l’Union européenne a pu déclarer : « ces constatations faites à propos de dommages matériels, doivent valoir également, pour les mêmes motifs, dans le cas de préjudices non patrimoniaux, notamment ceux causés à la réputation et à la considération d’une personne physique ou morale par une publication diffamatoire » ([29]). En outre, le comité économique et social européen qualifie le risque de réputation de risque extra-financier.
L’atteinte à la réputation est également identifiée comme un préjudice matériel.
Elle entraîne de très fortes conséquences patrimoniales. En effet, il s’ensuit souvent une perte de clientèle, de marchés, la nécessité de financer des mesures marketing, des compagnes de communication ([30]).
Dans ce cadre, le raisonnement est aisément compréhensible : si la réputation est une notion abstraite, insaisissable, ce qui conduit traditionnellement à penser qu’i peut en découler un préjudice seulement moral, en revanche, pour une personne morale, qui ne connait le chagrin, l’atteinte à la réputation est appréciable uniquement en argent, valeur économique ; le préjudice découlant d’une atteinte peut ainsi être matériel.
Pour conclure, deux points essentiels :
– l’approche marocaine, en matière de l’emploi des salariés étrangers, est une approche discriminatoire. Celle –ci est expliquée par la lutte contre le chômage et la protection des nationaux contre une concurrence injustifiée des migrants. Dès lors, le législateur doit amender ou bien redéfinir l’article 516 du code du travail, afin de mettre sur un pied d’égalité les salariés nationaux et étrangers.
– le travail dissimulé d’un étranger expose l’employeur au risque pénal. Celui-ci va impacter l’image ou bien la réputation, et la crédibilité de l’employeur, et partant, une perte patrimoniale, matérielle, qui consiste dans la perte de clientèle et de financement.
LES NOTES
– Bouharrou (A.), le droit pénal du travail et de la sécurité sociale, EL Maarif
AL Jadida, Rabat, 20012
– Daoud (E.), Gérer le risque pénal en entreprise, Lamy, France, 2011
– Kmili (S.), le droit pénal du travail, thèse pour l’obtention du doctorat en droit, Université Mohammed v de Rabat, Faculté de sciences juridiques, économique et sociale, Agdal, année universitaire 2005-2006
– Place (S.), Risques psychosociaux : une communication sous contrainte, un management de la réputation à appréhender, AJ pénal, 2010
– Caen (GL.), « les travailleurs étrangers, études comparatives », dr.soc.1957
– Rapport de conseil, économique, social et environnemental, « Migration et marché du travail », Auto- saisine n° 37/2018, www.cese.ma
– Bouhassane (A.), « les salariés étrangers au Maroc : un contrat à durée Inique ? », www.CFCIM.org
– Fassi – Fihri (L.), « quatre choses à savoir sur le contrat de travail d’étranger », www.jeuneafrique.com
– Simulator (o.) « emploi des étrangers au Maroc », www.cabinetbassamat.com
– CJCE, 7 mars 1995, aff.C- 68-93, Fiona shevill, Ixora Trading inc.Chaquepoint SARL, Chaqueponit international LTD et press Alliance SA, cnsid. 23, RTD eur. 1995, p.605, note Miquel Gardenes S.
– la loi 65-99 relative au code du travail
– La loi n° 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières
– Arrêt du 21 octobre 2003 (n°1074)
– Arrêt du 08/03/2015 (n°419)
– Le circulaire du min. justice française, n° CRIM-98-1/f1, 26/01/1998, relatif au premier bilan de l’application des dispositions du nouveau code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales, publication B.O 1998, n° 69.
[1] – Environ 0,3 % de la population marocaine est constituée de migrants (101 200 étrangers résidents sur le territoire marocain en 2017) : Rapport de conseil, économique, social et environnemental, « migration et marché de travail », www.cese.ma, consulté le 18/02/2020
[2] – le nombre de dépôts de demandes de régularisation a atteint plus de 56 000 demandes (le nombre de demandes de régularisations acceptées est estimé aujourd’hui à plus de 43 000 : Rapport de CESE, www.cese.ma, consulté le 18/02/2020
[3] – stratégie nationale en matière d’immigration et d’Asile
[4] – Simulator (O.), « emploi des étrangers au Maroc », www.cabinetbassamat.com, consulté le 20/02/2020
[5] – Article 516 de la loi 65-99 relative au code du travail : « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail »
[6] – Fassi-Fihri (L.), « Quatre choses à savoir sur le contrat de travail d’étranger », www.jeuneafrique.com/emploi/ consulté le 20/02/2020
[7] – Art 516 de la loi précédente
[8] – Art 516 de la loi 65-99 relative au code du travail
[9] – la liste exhaustive des catégories d’étrangers est disponible dans le guide de la procédure d’emploi des salariés étrangers au Maroc du MTIP consultable sur : www.taechir.gov.ma
[10] – Caen (GL.), « les travailleurs étrangers, études comparatives », dr.soc.1957, p. 7
[11] – postes de responsabilité de haut niveau, postes correspondants à des profits pointus considérés comme rares ou non disponibles sur le marché de l’emploi, emplois standards.
[12] – Kmili (S.), le droit pénal du travail, thèse pour l’obtention du doctorat en droit, Université Mohammed v de Rabat, FSJES Agdal, année universitaire, 2005- 2006
[13] – En ce sens, les deux arrêts de la cour de cassation suivants : arrêt du 21 octobre 2003 (n°1074), arrêt du 08/03/2015 (n°419)
[14] – Les visas successifs délivrés par l’autorité gouvernementale chargée du travail ne peuvent en aucun cas transformer les relations contractuelles en CDI (contrat à durée indéterminée)
[15] – l’article 17 du code de travail dispose : « le contrat conclu pour une durée maximum d’une année devient un contrat à durée indéterminée s’il est maintenu au-delà d’une année »
[16] – Bouhassame (A.), « les salariés étrangers au Maroc : un contrat à durée Inique ? », https : // www. CFCIM.org/magazine/49708/ consulté en ligne le 22/2/2020
[17] – En ce sens, les articles 43 – 52 de la loi 65-99 relative au code du travail
[18] – pour plus des détails : Bouharrou (A.), le droit pénal du travail et de la sécurité sociale, El maarif Al jadida, Rabat, 2012, p. 144
[19] – Dahir n° 1-93-317 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011). Bulletin officiel n° 6018 du 9 rabii I 14133 (2-2-2012)
[20] – La loi n° 81-13. Bulletin officiel n° 6280 du 10 chaoual 1435 (7-8-2014)
[21] – La loi n° 01-16. Bulletin officiel n° 6493 du 18 Dhou alQi’da 1437 (22 aout 2016)
[22] – Rapport du conseil, économique, social et environnemental, « migration et marché du travail », auto-saisine n° 37/2018, www.CESE.ma, consulté en ligne le 22/02/2020
[23] – l’article 521 de la loi 65-99 relative au code du travail
[24] – la loi n° 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières
[25] – la quasi-totalité des infractions commises au sein des entreprises sont techniques et dissimulées.
[26] – le circulaire du min. justice française, n° CRIM-98-1/f1, 26/01/1998, relatif au premier bilan de l’application des dispositions du nouveau code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales, publication B.O 1998, n° 69.
[27] – Place (S.), Risques psychosociaux : une communication sous contrainte, un management de la réputation à appréhender, AJ pénal 2010, p. 536
[28] – Daoud ( E.), et autres, Gérer le risque pénal en entreprise, Lamy, France, 2011, P. 298
[29] – CJCE, 7 mars 1995, aff.C- 68-93, Fiona shevill, Ixora Trading inc.Chaquepoint SARL, Chaqueponit international LTD et press Alliance SA, cnsid. 23, RTD eur. 1995, p.605, note Miquel Gardenes S.
[30] – Douad (E.), op.cit, p. 301




