TARHZOUTILHAM
Faculté des sciences juridiques,
économiques et sociales-Salé,
Université Mohammed V-Souissi.
La protection des droits des femmes, notamment le droit à la santé ([1]) constitue de nos jours un thème d’une grande actualité, et suscite un grand intérêt,([2]) aussi bien sur le plan international que national ([3])
Elle revêt une importance capitale, car elle constitue un indicateur essentiel du développement humain. En effet, le développement d’un payse mesure aujourd’hui et plus que jamais aux places et aux rôles occupés par les femmes au sein de la société ([4]) . C’est là une règle applicable à tous les peuples et qui tire son essence de tous les diagnostics faits du développement ([5]).
Tout autant que les hommes, la santé des femmes dépend en majorité des conditions socio-économiques. Mais, de par la fonction reproductive, leur état de santé va poser des questions spécifiques, en relation et en interaction avec leur statut juridique dans la société, et notamment au travail.
De ce fait, il peut paraître paradoxal d’évoquer une protection spéciale de la femme alors que toutes les législations tendent vers la non-discrimination ([6]) . Mais compte tenu de son statut particulier, elle a besoin d’une protection spéciale à l’occasion de certains événements notamment l’état de maternité. Donc, quels sont les mécanismes juridiques mis en place afin de protéger le droit des femmes à la santé maternelle au travail ?
La consécration juridique de la protection de la maternité au travail
Force est de souligner que la grossesse, l’accouchement et l’allaitement rendent difficile l’intégration des femmes dans un marché de travail concurrentiel, dans la mesure où certaines femmes sont menacées de licenciement abusif et ne bénéficient pas de congé de maternité.
Il n’est pas sans intérêt de rappeler en premier lieu la dimension juridique au niveau international, pour analyser le Droit marocain en deuxième lieu.
1 – Au niveau international
Force est de rappeler que la protection maternelle se définit comme l’ensemble de mesures réglementaires et de moyens adaptant le système de santé aux objectifs de réduction de la morbidité et de la mortalité maternelle et de promotion de la santé. Ainsi, d’après le comité des experts ([7]) de la santé maternelle de l’Organisation Mondiale de la Santé.([8]) «la protection de la maternité a pour objet de sauvegarder la santé des femmes au cours de la grossesse et pendant l’allaitement, de leur apprendre les soins à donner aux enfants, de leur permettre d’accoucher normalement, et de donner le jour à des enfants sains. Dans son acception restreinte, l’expression protection de la maternité désigne les soins à donner à la femme enceinte, les soins obstétricaux nécessaires pour assurer un accouchement normal, l’examen de la mère après l’accouchement, et les soins dont elle a besoin à ce moment, les soins au nouveau né, et les mesures permettant le maintien de la lactation.
Au sens large, la protection de la santé maternelle commence beaucoup plus tôt et concerne toutes les mesures prises en faveur des jeunes gens susceptibles de devenir parents à leur tour, en vue d améliorer leur bien être et leur état de santé, et de les aider à se faire une idée juste de la vie familiale et de la place de la famille dans la collectivité »([9])
L’amélioration de la santé maternelle est une préoccupation internationale inscrite déjà dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que « La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale » ([10]). Et c’est surtout dans le domaine du droit du travail que la préoccupation de la maternité se traduit par un nombre important de recommandations.
En effet, les conventions ratifiées par l’Etat marocain et qui aménagent des conditions particulières de travail pour les femmes ont trait à la protection de la santé maternelle ([11])
En l’occurrence, la convention n° 183 prévoit un congé de maternité de 14 semaines. Les femmes qui bénéficient du congé de maternité ont droit à des prestations en espèces qui garantissent quelles peuvent subvenir à leur entretien et à celui de leur enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable. Le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur ou à un montant du même ordre de grandeur. La convention demande également aux Etats qui l’ont ratifiée d’adopter les mesures nécessaires pour que les femmes ne soient pas contraintes d’accomplir un travail préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant ainsi que des mesures propres à garantir que la maternité ne constitue pas une source de discrimination.
Elle interdit également à l’employeur de licencier une femme pendant sa grossesse ou pendant son congé de maternité, ou encore pendant une période suivant son retour au travail, sauf pour des motifs sans lien avec la grossesse, la naissance et ses suites ou l’allaitement. Les femmes doivent être assurées, lorsqu’elles reprennent le travail, de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux. La convention prévoit également le droit à une ou plusieurs pauses par jour ou à une réduction de la durée journalière du travail en cas d’allaitement.
La convention n° 183 portant révision de la convention n° 103 sur la protection de la maternité de 1952 étend la protection accordée aux femmes pendant la grossesse et l’allaitement à toutes les femmes salariées. De plus, elle contient des normes relatives à la protection de la santé, au congé en cas de maladie ou de complications, aux prestations en espèces et aux prestations médicales, à la protection de l’emploi et à la non-discrimination et à la protection des mères qui allaitent.
Elle porte sur l’accès aux prestations médicales, y compris les soins prénatals, lors de l’accouchement, et les soins postnatals, ainsi que les soins d’hospitalisation si cela est nécessaire; comme elle prévoit un congé de maternité de 14 semaines pour les femmes auxquelles l’instrument s’applique. Les femmes en congé de maternité ont droit à des prestations en espèces qui garantissent quelles peuvent subvenir à leur entretien et à celui de leur enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable.
2- Au niveau national :
L’Etat marocain, en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne humaine, il lui incombe l’obligation juridique de prendre des mesures pour concrétiser et protéger les droits de la mère au travail, et qui constituent le point de départ d’une protection réelle,([12]) et d’harmoniser les dispositions des instruments internationaux avec sa législation interne.
De ce fait, la protection de la maternité a été renforcée par l’adoption du code du travail qui a pour objectif de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, celles qui accouchent ou celles en période d’allaitement qui doit être considérées comme un groupe à risques spécifiques.
La maternité est composée de plusieurs étapes qui peuvent être résumées en une étape prénatale et une étape postnatale. L’état de santé de la femme au travail pendant ces deux étapes connaît une altération qui peut être préjudiciable à la santé de la femme.
Aussi, il convient d’assurer à la femme une protection avant l’accouchement pour préserver sa santé et la prémunir contre tout risque de licenciement qui serait motivé par un manque de rendement. Cette protection doit être étendue à la période postnatale pour permettre à la femme d’avoir une convalescence adéquate et pour pouvoir allaiter et élever son enfant pendant les premiers mois de son existence.
Le code du travaiLa pris en compteresbesoins sociaux spécifiques-à laiemme-salariée en Jui reconnaissant certains avantages liés à sa condition de mère. Il s’agit notamment du rallongement du congé de maternité ([13]) qui est passé de 12 à 14 semaines,([14]) conformément aux dispositions de l’Organisation Internationale du Travail, dans ce domaine, sauf stipulation plus favorable dans le contrat du travail, la convention collective ([15]) ou le règlement intérieur, ainsi que la possibilité d absences pour l’allaitement de son enfant.
Il est important de rappeler que la femme ne doit pas être l’objet d’une discrimination aussi bien lors des opérations de recrutement que pendant l’exécution du contrat de travail, à cause de sa maternité. Egalement, l’employeur doit veiller à l’allégement des travaux confiés à la femme salariée pendant la dernière période de la grossesse et pendant la période consécutive à l’accouchement ([16]). Il convient de signaler que la femme enceinte a le droit de suspendre le contrat de travail sept semaines avant l’accouchement et sept semaines après.
Il est prévu qu’en cas de maladie établie par certificat médical, la période de congé de maternité peut être prolongée à condition que cette prolongation ne dépasse pas 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 14 semaines après l’accouchement ([17])
Par ailleurs, selon la loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique, la durée du congé de maternité de la femme fonctionnaire passe de 12 à 14 semaines, dans le cadre de la mise en conformité avec les conventions internationales et avec le code du travail. Ainsi, le Droit de la fonction publique tient compte de la nécessité de protéger la santé de la mère, en plaçant obligatoirement la femme fonctionnaire en congé de maternité quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. Toutefois, quelle que soit la date réelle de celui-ci, le congé de maternité prendra fin dix semaines après son point de départ, Comme elle a droit à un repos pour allaitement pendant les heures de travail . ([18])
Une autre innovation a été introduite dans le code du travail en faveur de la santé maternelle et qui permet à la femme salariée de bénéficier, à sa demande, d’un congé non rémunéré, n’excédant pas 90 jours, à charge pour elle d’en aviser son employeur 15 jours au moins avant la fin du congé de maternité. Comme elle peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une année pour élever son enfant, après accord de l’employeur ([19])
On considéré que Saris un esprit de modernisation de Ta législation ces deux congés parentaux peuvent être octroyés à l’un ou à l’autre des parents, à leur demande. La femme enceinte
ou ayant bénéficié d’un congé de maternité peut rompre le contrat de travail sans préavis, ni indemnité en cas de constatation de l’état de grossesse ou de l’expiration de l’année de congé sans solde dont elle aurait bénéficié.
L’innovation la plus importante institue une protection de la mère salariée dont le licenciement ne peut être prononcé pendant la grossesse constatée par certificat médical et pendant 14 semaines après l’accouchement.
Il parait que les rédacteurs du code de travail ont suivi les termes de l’article 8 de la convention 183 qui protège l’emploi et la non discrimination, et qui prévoit que la femme doit retrouver, à l’issue du congé de maternité, le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux alors que l’article 156 du code prévoit en des termes plus généraux que la femme doit poursuivre son travail après la fin des périodes de 90 jours ou d’une année précitée en bénéficiant des droits acquis avant l’interruption de son contrat de travail. Ceci ne constituant pas une référence à la récupération de sa fonction ou d’une fonction équivalente.
Egalement, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail de la femme lorsqu’elle a été obligée de s’arrêter de travailler par suite d’une maladie consécutive à la grossesse ou à l’accouchement.([20])
Le non respect des dispositions en matière de protection de la maternité est passible de peines d’amendes de 10 000 à 20 000 DH.([21]) Comme elle a droit à un repos pour allaitement pendant les heures de travail.([22])
Le code prévoit également la possibilité pour la femme salariée de bénéficier pendant 12 mois, après la reprise du travail, d’une période de repos rémunérée d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi pour allaiter son nouveau-né. Une salle aménagée doit être prévue dans toute entreprise employant plus de 50 salariées âgées de 16 ans.
Conclusion :
S’il importe que le droit des femmes à la santé maternelle soit reconnu et que son contenu juridique soit bien établi, il faut qu’ensuite ces dispositions juridiques trouvent une expression pratique. Autrement dit, il faut passer des normes à des politiques de santé maternelle plus efficaces et à des programmes plus concrets.
[1] Selon l’Organisation Mondiale de lanté : « La santé est un état complet ce bien être physique, mental et social, et ne
consiste pas seulement en l’absence de maladie ou d’infirmités ».
[2] « Le bien le plus précieux d’une nation n’est cependant pas sa réserve d’or ou de devises, pour considérables qu’elle soit, ce n’est pas davantage la richesse de son sous-sol ou la puissance de son industrie, c’est la santé de son peuple ». Citation du Roi Hassan li tirée de l’ouvrage le Défi.
[3] Dr Ahmed Belhadj SENDAGUE, De la promotion des droits de l’Homme en général et au Maroc en particulier, 2011, P 103.
[4] « Conscient de ia nécessite fondamentale de la mobilisation et de la participation des femmes pour la concrétisation des objectifs que nous Nous sommes fixé en vue de réaliser la croissance et le développement durable de notre pays, nous nous sommes engagé à améliorer le statut de la femme en consolidant ses acquis et en veillant a lui assurer ses droits humains, économiques et politiques». Message de Sa Majesté le Roi Mohammed VI adressé aux participants à la 13ème édition du Sommet Global des Femmes, Marrakech le 28/06/2003.
[5] Fouzia RHISSASSI, Khalid BERjAOI.il, femmes, droit de la famille et système judiciaire dans les Etats du Maghreb: L’exemple du Maroc, édition UNESCO, Rabat, 2010.
[6] Selon l’article 34 de la Constitution marocaine : « Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques
destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femme et de mères… ».
[7] Rapport du comité d’experts de la maternité, N° 51, OMS, Genève, 1952
[8] L’OMS est une institution spécialisée des Nations Unies pour la santé, a été fondée le 7avril 1948. Comme il est précisé dans sa Constitution, l’OMS a pour but d’amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. Dans ce même document, la santé est définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.
[9] http://whqlibdoc.who.int/euro/phie/ consulté le 22/04/2012
[10] l’article 25 de laDUDH
[11] Julie COMBE, La condition de la femme marocaine, édition l’HARMATTAN, Paris, 2001, p
[12] http://www.who.int/whr/2005/chapter3/fr/index5.html consulté le 20/04/2012
[13] La durée du congé de maternité a été approuvée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux lors des négociations
de l’accord du 30 avril 2003.
[14] D’après l’article 152 du code du travail
[15] Selon l’article 104 de la loi n ° 65-99 portant code du travail, la convention collective de travail est un contrat collectif
régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs.
[16] L’art 153 du code du travail,
[17] L’art 154 du code du travail.
[18] A ce propos elle adroit à une demi heure le matin et une demi heure l’après midi pendant 12 mois à compter du jour de
la reprise du travail suite à l’accouchement.
[19] L’art 156 du code du travail.
[20] L’article 159 du code du travail.
[21] L’article 165 du code du travail.
[22] A ce propos, elle adroit à une demi heure le matin et une demi heure l’après midi pendant 12 mois à compter du jour
la reprise du travail suite à l’accouchement.



