La Réforme financière au Maroc : le budget de genre comme modèle

Financial Reform in Morocco: the gender budget as a model

Samya Rammach?

سامية الرماش

– Doctorante chercheuse en Droit Public / Laboratoire d’Etudes Stratégiques et d’Analyse Juridique et Politique.

– Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Fès.

دكتورة باحثة في القانون العام كلية الحقوق بفاس

Résumé

La budgétisation sensible au genre consiste à appliquer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, au volet financier des politiques publiques. Intégrer une démarche de budgétisation sensible au genre, conduit à se demander si la collecte (impôts, taxes, paiement du service etc.) et la distribution des ressources financières (subventions aux associations, investissements dans des équipements, fonctionnement des services etc.) renforcent ou diminuent les inégalités entre les sexes. Le Maroc a fait des progrès tangibles dans l’activation de cette approche, malgré les obstacles auxquels il a été confronté.

Abstract

Gender-responsive budgeting consists in applying the integrated approach to equality between women and men to the financial aspect of public policies. Integrating a gender-sensitive budgeting approach leads to asking whether the collection (taxes, fees, payment for the service, etc.) and the distribution of financial resources (subsidies to associations, investment in equipment, operation of services, etc.) reinforce or reduce gender inequalities. Morocco has made tangible Progress in activating this approach, despite the obstacles it has faced.

Introduction

Le budget est l’instrument le plus important mis à la disposition du Gouvernement pour atteindre les objectifs de développement du pays, et refléter la politique économique et sociale du pays et les priorités arrêtées au regard des financements mobilisés, c’est à travers les budgets que les politiques et programmes publics sont traduits en termes d’allocation de ressources, “La Loi de finances prévoit, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit”, L’intégration de la dimension genre dans la planification et l’élaboration du budget est donc essentielle pour une allocation, pertinente et efficace des ressources en pérennant en considération les besoins différenciés des populations cibles[1].

L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, est une application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Cela implique une évaluation des budgets existants avec une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, ainsi qu’une restructuration des revenus et des dépenses dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.[2]

Historiquement, en 1984, l’Australie a introduit la première initiative de budgétisation sensible au genre. Considérer les budgets comme des instruments essentiels pour la promotion de l’égalité des sexes, analyse pionnière de l’impact de budgets publics sur les relations hommes-femmes a été effectuée. L’exemple australien n’était pas seulement crucial pour élever sensibilisation, mais son approche a servi d’un point de référence important pour initiatives ultérieures de budgétisation sensible au genre. Le budget de genre est utilisé dans plus de 40 pays à travers le monde. Elle est initiée et menée de diverses manières [3].

Le Royaume du Maroc, a entamé un processus de budgétisation sensible au genre, dans le cadre de la réforme budgétaire relative à la gestion axée sur les résultats depuis l’année 2002, et est devenu un pays pionnier de l’internationale de la BSG. En témoignent le « rapport genre» annuel, annexé à la Loi de Finances, un nombre impressionnant de guides, manuels et formations de cadres, ainsi que les présentations sur la BSG au Maroc à l’occasion d’événements internationales[4].

Le sujet de l’article reflète une double importance, le premier est scientifique et le second est pratique. L’importance scientifique se manifeste en rapprochant les personnes intéressées par le domaine financier en particulier et par le domaine juridique en général, de la compréhension du budget de genre et de sa faisabilité. Pour l’importance pratique, elle est représentée dans le fait que le sujet constituera un document de référence supplémentaire, surtout avec le manque d’écrits à ce sujet.

Cet article répondra à la problématique suivant:Quelle est l’efficacité de l’adoption du budget de genre au Maroc ?

Pour répondre à cette problématique, il faut suivre le schéma de travail suivant:

Partie I: La finalité de la Budgétisation Sensible au Genre.

Partie II: Les outils proposés pour l’analyse des budgets de genre.

Partie III: Principales réalisations dans le Cadre de BSG au Maroc.

Partie IV: Difficultés et contraintes dans la budgétisation prenant en compte le genre.

Partie I: La finalité de la Budgétisation Sensible au Genre

On suppose souvent que le budget national est sexuellement neutre, et qu’il doit profiter également aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garçons. En réalité, en ne tenant aucun compte des rôles, capacités et besoins différents des femmes et des hommes, et les budgets renforcent parfois les inégalités existantes.

Les budgets sensibles au genre ont attiré l’attention des défenseurs du genre et du développement, les gouvernements, les groupes de la société civile et les agences multilatérales et bilatérales et sont promus comme un élément central des stratégies visant à faire progresser l’égalité des sexes. Cet enthousiasme reflète les objectifs variés des budgets sensibles au genre[5].

Par conséquent, la principale raison pour appliquer le budget de genre, réside naturellement dans le fait qu’il contribue à renforcer l’égalité entre hommes et femmes, La seconde raison pour appliquer le budget de genre est qu’il favorise une utilisation plus efficace et plus ciblée des ressources publiques et par conséquent, qu’il va dans le sens d’une bonne gouvernance[6].

Ainsi, les objectifs qui sont au cœur de la majorité des initiatives budgétaires sensibles au genre sont [7]:

1) Tenir compte des préoccupations et des intérêts différenciés des femmes et des hommes[8].

Partout dans le monde, les femmes et les hommes jouent un rôle important dans la société, mais pour une rémunération et une place différentes dans l’économie[9]. La budgétisation sensible au genre vise à sensibiliser les impacts sexospécifiques des budgets, et de faire en sorte que les gouvernements responsable de veiller à ce que les budgets gouvernementaux favorisent la réalisation de l’égalité des genres et des droits des femmes, surtout parmi les pauvres[10].

Les travaux de la BSGobservant les préjugés qui peuvent se manifester selon que la personne est un homme ou une femme, et prends en compte également les désavantages subis en fonction de l’ethnie, la classe sociale ou le statut de pauvreté, le lieu et l’âge. Les travaux ne se limitent pas à frontière la question des hommes et des femmes, mais s’intéresse également aux différents besoins des jeunes et des vieillards, de la population rurale et urbaine, des riches et des pauvres. De plus, ils étudient comment ces caractéristiques s’entrecroisent et interagissent l’une et l’autre.

La bonne gouvernance exige donc la compréhension, d’une part, des impacts différentiels potentiels sur les femmes et sur les hommes, et une bonne appréhension de la manière dont les politiques pourraient être mieux pour atteindre des résultats qui satisfont équitablement les attentes des femmes, des hommes, des filles et des garçons de différentes catégories sociales.

2) Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’objectif majeur de la Budgétisation Sensible au Genre, est la redéfinition des budgets et des politiques qui y sont associées afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que partie des droits de l’Homme. Elle a rencontré en évidence les différences des budgets sur les femmes et sur les hommes, et appelle l’attention sur les discriminations à l’égard des femmes, et fait ressortir les implications spécifiques au Genre des finances publiques – souvent considéré comme neutres quant au genre – et en particulier, des politiques économiques[11].

3) Budgets de restructuration et politiques d’amendement.

La budgétisation sensible au genre vise à restructurer les budgets et à changer politiques afin de lutter contre les inégalités existantes, et d’atteindre l’égalité des sexes. Cela signifie que le budget genre l’analyse n’est pas une fin en soi. Sur la base des preuves produites par l’analyse de genre, les changements nécessaires dans les allocations budgétaires et les politiques connexes doivent être mises en œuvre. De cette façon, les gouvernements peuvent utiliser des ressources limitées de manière plus efficace et efficiente tout en œuvrant à la promotion de l’égalité des genres[12].

4) Assurer la transparence et l’efficacité des allocations budgétaires.

Au niveau international, la budgétisation sensible au genre améliore la transparence des budgets publics et facilite une utilisation efficace et efficiente des fonds en ciblant des groupes spécifiques. Par conséquent, c’est aussi une stratégie efficace pour lutter contre la pauvreté et la corruption[13].

De plus, il vise à démocratiser les processus budgétaires ainsi que la politique budgétaire en général. Les initiatives budgétaires sensibles au genre peuvent contribuer à la pratique croissante de la consultation publique, et participation à la préparation des budgets et dans le suivi de leur résultats et impact, notamment en veillant à ce que les femmes ne soient pas exclus de ce processus, renforçant ainsi la gouvernance économique et financière en favorisant la transparence.

5) Déterminer la responsabilité du gouvernement

La budgétisation sensible au genre est un outil crucial pour le suivi des activités d’intégration de la dimension de genre, car les budgets publics concernent tous les domaines politiques. Budgets genre sont donc «un mécanisme de déterminer si les engagements d’un gouvernement en matière d’égalité des sexes se traduisent par des engagements budgétaires». La budgétisation sensible au genre peut par conséquent être considérée comme un instrument essentiel, pour établir l’intégration de la dimension de genre dans les politiques gouvernementales et assigner des responsabilités, rendre les gouvernements responsables de leurs engagements en matière de politique de genre[14].

6) Lisibilité des budgets

Sensibiliser les gouvernements et les parlementaires à l’impact des budgets (national, sectoriels ou locaux) sur les femmes, tant du côté des recettes que de celui des dépenses[15], et habiliter les parlementaires et ONG à participer dans les débats autour des allocations budgétaires au cours de l’exercice budgétaire annuel[16].

En améliorant les allocations de ressources, la BSG renforce les liens entre les résultats économiques et les résultats sociaux et permet de responsabiliser les acteurs de la planification et de la mise en œuvre des politiques de développement, par rapport aux engagements envers l’égalité des sexes, en garantissant que ces engagements soient accompagnés d’allocations de ressources appropriées. Elle facilite ainsi, aux représentants de la nation, le suivi et l’évaluation de ces politiques.

En outre, en permettant le contrôle des dépenses en fonction des engagements en matière de genre et de développement, la BSG renforce la transparence du processus budgétaire[17].

Partie II: Les outils proposés pour l’analyse des budgets de genre.

L’analyse de genre est la première étape cruciale dans l’identification des écarts de genre dans les politiques, programmes et dépenses publiques, ce processus fournit des informations et des données clés sur les meilleurs politiques et programmes répondant aux besoins différenciés des hommes et des femmes et par conséquent aide à réduire l’inégalité de genre.

L’analyse genre du budget consiste en une vision globale qui permet d’analyser l’impact du budget sur les différentes catégories de la population, La “gendérisation” du budget est l’intégration de l’analyse genre dans tout le processus de programmation et d’exécution budgétaire,[18] D’une façon générale, l’analyse Genre est un processus d’analyse des dépenses publiques qui se base sur un bilan de la situation des différents groupes sociaux et une évaluation de ses causes et conséquences, Il convient ensuite, de déterminer le niveau de réponse des politiques sectorielles mises en œuvre pour corriger ces situations et enfin, d’apprécier dans quelle mesure les affectations budgétaires accentuent ces inégalités ou les corrigent[19].

Cette section donne des exemples des différents cadres et outils utilisés dans les initiatives BSG de par le monde, On peut distinguer deux types d’analyses budgétaires sexospécifiques:

A) Les six outils de Diane Elson:

Au milieu des années 1990, le Secrétariat du Commonwealth a chargé Diane Elson de développer des «outils» pour l’analyse de la BSG[20], Elson a étudié la documentation à ce sujet et mis au point les six fiches outils suivantes[21]:

1) Une Évaluation sexospécifique des politiques[22]:

Implique l’évaluation du budget et de la politique et pratique associées, L’évaluation se base en général sur un secteur particulier, elle implique une analyse à la fois qualitative et quantitative. Cet outil est couramment utilisé par les groupes de la société civile, Il peut également servir au gouvernement quand il établit, par exemple, son rapport à la CEDAW, cet instrument est utile au début de l’initiative de la BSG car il fournit une « image » globale du secteur.

2) Évaluation des bénéficiaires[23]:

Cet outil peut être utilisé par le gouvernement, la société civile, les bailleurs de fonds, c’est une méthode participative qui permet de se mettre à l’écoute des citoyennes et citoyens, en vue d’évaluer leur appréciation des services offerts par le gouvernement, l’évaluation peut porter sur des services particuliers, il peut aussi être demandé aux populations de donner leurs opinions sur les services jugés importants, l’évaluation peut utiliser des méthodes à la fois qualitatives et quantitatives[24].

3) L’Analyse de l’incidence des dépenses publiques désagrégées selon le sexe:

implique une analyse quantitative qui multiplie le coût unitaire du service par le nombre d’unités délivrées aux bénéficiaires hommes et femmes, une analyse plus complexe qui associe le genre à d’autres variables telles que les quintiles des dépenses, cette approche est difficile à établir par rapport aux services qui ne sont pas proposés aux individus, comme l’eau et l’électricité, elle dépend également des données disponibles sur l’utilisation des services, par exemple les données obtenues à partir d’une étude du foyer, cette analyse est souvent conduite par des groupes de recherche ou par la Banque Mondiale.

4) L’Analyse ventilée par sexe de l’impact des budgets sur l’utilisation du temps:

S’interroge sur la façon dont le budget et les services qu’ils paient affectent comment les femmes et les hommes, les filles et les garçons passent leur temps[25], l’évaluation précise de l’impact nécessite des données sur l’utilisation du temps, si les données en matière d’utilisation du temps ne sont pas disponibles, une évaluation moins précise sera effectuée sur la base d’une analyse logique, cette analyse sera généralement conduite au sein de la société civile mais devrait également être établie par le gouvernement[26].

5) Les Énoncés de budget sexospécifique (Rapport Genre) :

Sont généralement développés par le gouvernement qui propose un budget journalier, les analyses de ce type forment un outil de responsabilité qui permet au gouvernement de présenter aux parlementaires et à la société civile ses actions pour la promotion de l’égalité des sexes, Le discours budgétaire peut utiliser des informations émanant de nombreux autres outils, ce discours a plus de chance d’être institutionnalisé s’il existe un format défini, il est plus facile à réaliser lorsque le gouvernement utilise la budgétisation basée sur la performance[27].

6) Plan de politique économique sexospécifique à moyen terme [28]:

Diane Elson faisait référence à deux outils sous-jacents.

• Le premier est un outil macroéconomique, qui est utilisé par plusieurs pays pour déterminer les ressources disponibles au cycle budgétaire et définir l’impact économique des différentes politiques macroéconomiques aux niveaux global, industriel et au niveau des ménages.

• Le second outil concerne un plan de politique économique sexospécifique à moyen terme, il implique une approche budgétaire multi annuelle qui prend en compte les considérations de genre[29].

B) La méthode des trois catégories de Sharp:

Le budget pour les femmes d’Australie du Sud des années 80 utilisait un modèle de trois catégories, élaboré par l’économiste Rhonda Sharp, qui aidait le gouvernement dans ses efforts, cette approche en trois catégories était conçue pour aider les représentants du gouvernement à effectuer leur analyse budgétaire et aider à la présentation des rapports budgétaires annuels, elle ne visait pas à servir de base à l’élaboration des budgets, ces trois catégories ont depuis été utilisées pour d’autres initiatives de BSG.

Le gouvernement sud-Australien présentait un Rapport Genre tous les ans lors de la présentation du budget qui divisait les dépenses en trois catégories comme suit: [30]

• Les dépenses spécifiques en direction des femmes: les programmes spécifiquement ciblés en direction des femmes et jeunes filles, parmi ceux-ci par exemple les initiatives de santé pour les femmes aborigènes, et des programmes pour améliorer l’accès des jeunes femmes à des formations professionnelles non traditionnelles ;

• Egalité des chances dans le service public: des dotations visant des fonctionnaires en poste ou futurs pour promouvoir l’égalité de représentation dans la gestion et la prise de décision, l’égalité des rémunérations et des conditions de travail, par exemple il s’agissait de programmes de soutien pour les femmes fonctionnaires et l’examen des descriptifs de postes pour supprimer la discrimination basée sur le genre ;

• Dépenses générales ou principales: toutes les autres dotations non incluses dans les deux catégories précédentes, par exemple, celles qui touchaient à l’identification des usagers des services de santé, de l’aide juridique et les bénéficiaires des contrats publics.

Certaines initiatives de BSG se sont focalisées sur la première catégorie parce qu’elles sont plus lisibles et plus aisées à mesurer, et Certaines initiatives de BSG ont réinterprété la deuxième catégorie pour identifier la proportion des salaires et dotations qui sont perçus par les femmes et les hommes, étant donné qu’une grande partie du budget est consacrée aux salaires, surtout dans des secteurs comme la santé.

Partie III: Principales réalisations dans le Cadre de BSG au Maroc.

1) Sensibilisation et renforcement des capacités (2003-2004)

La première phase de la mise en œuvre de la BSG au Maroc (2003-2004), a consisté en la sensibilisation et le renforcement des capacités des différents intervenants en la matière, à traverser l’organisation d’ateliers et de sessions de formations. Ainsi, des hauts cadres de plusieurs Départements Ministériels ont bénéficié de formations pour une intégration progressive dans leur programmation budgétaire, des principes et des pratiques liées à la budgétisation sensible au genre. De même, des parlementaires ainsi que des ONG ont bénéficie d’ateliers de sensibilisation en matière de BSG[31].

2) Élaboration d’outils méthodologiques (2005-2006)

L’application de la BSG a nécessité l’élaboration des manuels et des guides, de formation destinés à configurer des formateurs en matière de budgétisation axée sur les résultats et sensible au genre, il s’agit de[32]:

· Un Guide pratique sur la réforme budgétaire axée sur les résultats et intégrant la dimension genre, destiné aux parlementaires et aux ONG  qui améliorer la connaissance du processus de planification, et de programmation budgétaire, et de la réforme budgétaire axée sur les résultats, aussi bien que une sensibilisation à l’approche genre en tant que composante de la réforme budgétaire.

· Un Manuel de formation sur la Budgétisation Sensible au Genre, qui renforcer les capacités des utilisateurs dans le domaine de l’analyse genre du budget_Servir de référentiel et de cadre normatif pour la mise en œuvre de la réforme budgétaire_ Identifier les points d’ancrage de la dimension genre dans le processus de planification et de programmation budgétaire[33].

· Elaboration depuis 2006 d’un rapport annuel de Genre accompagnant le projet de loi de Finances, où il a été présenté officielle avec le projet de Loi de Finances au Parlement, ce rapport suscitant un débat au Parlement et qui fait l’objet de questions orales traduisant l’appropriation du processus par les parlementaires, Ce rapport permet d’asseoir les bases d’une redevabilité du Gouvernement vis-à-vis du parlement et du citoyen, et prend en considération le travail et les avis des institutions consultatives érigées par la nouvelle Constitution.

Ce Rapport a connu plusieurs phases d’évolution qui ont conduit à l’adoption à partir de l’édition 2012, de la démarche analytique fondée sur l’évaluation genre des politiques publiques sous le prisme des droits humains et ce, en parfaite cohérence avec les dispositions de la nouvelle Constitution. Ces différentes évolutions analytiques sont résumées comme suit:

 De 2005 à 2007 : le contenu du rapport est fondé sur un canevas analytique axé sur une analyse genre de la situation, une analyse des priorités publiques, des programmes et des projets mis en œuvre ainsi qu’une analyse genre des budgets;

 2008: une analyse des indicateurs de performance des budgets de fonctionnement et d’investissement a été intégrée au Rapport ;

 De 2009 à 2011: une analyse intersectorielle selon l’approche des droits humains est intégrée au Rapport Genre, et ce en vue d’être en phase avec le principe de l’indivisibilité des droits et avec l’exigence de coordination et d’intégration des politiques sectorielles, afin d’accroître leur efficacité et d’optimiser leur impact sur les populations cibles, et notamment d’un point de vue genre.

            A partir de 2012: Application de l’approche d’analyse fondée sur l’évaluation genre des politiques publiques sous le prisme des droits humains. Cette démarche est basée sur la traduction des normes universelles des droits humains en indicateurs mesurables (indicateurs structurels, de procédure et de résultats) et ce, en se référant au cadre méthodologique développé par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme.

Cette déclinaison établit le lien entre l’engagement des États et leur acceptation des obligations découlant des normes internationales des droits de l’homme (indicateurs structurels), les efforts déployés pour satisfaire ces obligations en mettant en œuvre des mesures et des programmes (indicateurs de méthode) et les résultats obtenus (indicateurs de résultats). Cette démarche a permis de dégager les avancées réalisées dans de nombreux domaines, et de recenser les défis qui entravent l’égal accès aux trois générations des droits (accès équitable aux droits civils et politiques, accès équitable aux droits sociaux et bénéfice équitable des droits économiques).

3) Enrichissement du système d’information national par des données sensibles au genre (depuis 2007):

· Guide exhaustif des statistiques sensibles au Genre (2007);

· Intégration de la dimension genre dans le système d’information Communal (SIC gendérisé) élaboré par la DGCL (à partir de 2009);

4) Création et opérationnalisation du Centre d’Excellence de la BSG (CE-BSG), Plate-forme de partenariat, de partage et d’échanges des connaissances en matière de Budgétisation Sensible au Genre.

S’inscrivant dans la lignée des recommandations issues de la Conférence Internationale de la BSG, tenue à Marrakech en novembre 2012, le Centre d’Excellence de la BSG (CE-BSG) a été créé, au MEF depuis février 2013 auprès de la Direction des Etudes et des Prévisions Financières (DEPF). Ce Centre est fondé sur une vision de capitalisation, d’innovation, d’apprentissage et de partage, visant à instaurer une dynamique d’excellence et ce, par le biais de la mise en relation des différents intervenants dans le domaine de la BSG à l’échelle nationale, régionale et mondiale (réseau des réseaux)[34].

Les missions du CE-BSG sont articulées autour de trois axes stratégiques en l’occurrence, la capitalisation du savoir acquis résultant de l’expérience cumulée du Maroc en matière de BSG et ce, notamment, à travers le système de gestion des connaissances KM-BSG développé au sein du MEF en partenariat avec l’ONU Femmes[35].

Partie IV: Difficultés et contraintes dans la budgétisation prenant en compte le genre

La dynamique gouvernementale et sociétale que connaît le Maroc depuis plusieurs années, a donné lieu à une série de réformes allant dans le sens d’une plus grande égalité entre les sexes. Dans ce cadre, le budget de genre joué un rôle important pour la réalisation de telles réformes.

Il est certain que toutes ces réformes contribuent à moyen et long termes, à la reconfiguration des rapports sociaux de genre dans le sens d’une plus grande équité et du renforcement des capacités des femmes dans tous les domaines, mais force est de constater que, malgré les progrès enregistrés au cours des dernières années, les différences entre les deux sexes demeurent encore grandes au sein de la société marocaine[36].

Par conséquent, il existe encore de nombreux obstacles qui empêchent l’activation correcte du budget genre, dont les plus importants peuvent être résumés comme suit :

1) Collecte de données par sexe

Dans la plupart des pays, on peut trouver quelques données ventilées par sexe tant dans les administrations qu’en dehors de celles-ci. Cependant, il faudrait produire davantage d’informations, si l’on veut éclairer réellement les différences et les inégalités entre les hommes et les femmes et entre garçons et filles en matière d’accès et de contrôle aux ressources, ainsi que de perspectives et de sécurité, y compris les droits des femmes et des filles.

Sans données précises et pertinentes, il est impossible d’intégrer le genre dans le processus budgétaire. Pour les parlementaires désireux de procéder à une analyse de genre du budget, il faut une information fournie en temps voulu et suffisamment succincte pour être utilisé pendant le débat budgétaire.

2) La difficulté d’hiérarchiser les priorités

Il peut y avoir des contraintes budgétaires telles qu’il devient difficile de hiérarchiser les résultats suggérés par une budgétisation prenant en compte le genre. L’analyse d’incidences sur les bénéfices par sexe permet d’identifier les besoins et intérêts différents des femmes et des hommes concerne une prestation particulière, mais comment traduire cette information en changements dans la politique et les schémas de dépenses? Par exemple, comment comparer les dépenses de santé pour les hommes et les femmes sachant que les uns et les autres ont des besoins différents en matière?[37]

Il faut donc définir des cadres approprié permettant de hiérarchiser les questions par sexe au sein d’un même secteur, sur l’ensemble des secteurs et dans le contexte du budget général. Ce procédé revêt la plus haute importance lorsque des stratégies de lutte contre la pauvreté sont mises en œuvre à l’échelle du pays.

3) Limites à l’intervention du Parlement et des organisations de la société civile

Les parlements, en collaboration avec des experts et des groupes spécialisés de la société civile, ont beaucoup fait progresser la prise en compte du genre dans le budget, notamment en Afrique du Sud, en Ecosse et en Ouganda. Cependant, il y a des limites aux interventions parlementaires.        Le rôle du Parlement dans le processus budgétaire consiste à approuver et contrôler, la formulation et l’exécution du budget étant des prorogatives de l’exécutif. Et pour un budget prenne en compte le genre, il faut que les politiques et les programmes qui le sous-tendent aient déjà intégré cette perspective. Un Parlement actif et sensible à cette question doit poser, lors de la phase d’exécution, des questions sur les priorités budgétaires et réclamer des affectations en faveur de la promotion de l’égalité.

Il est important que différentes parties prenantes qui interviennent dans la BSG, en particulier les bailleurs le parlement, le gouvernement, et les OSC soient impliqués, mais, si ces interventions ne sont pas correctement coordonnées, la confusion s’installe et mine les efforts consentis pour la budgétisation sensible au genre[38].

La budgétisation sensible au genre implique souvent un changement de perception sur relations de pouvoir, et pourrait ne pas avoir le soutien pourtant crucial de l’équipe dirigeante. Si cette dernière n’adhère pas à la cause de l’égalité des genres, la budgétisation sensible au genre devient difficile à mettre en œuvre[39].

4) Institutionnaliser les outils de budgétisation prenant en compte le genre

Cette budgétisation suppose de la volonté politique, des ressources et capacités suffisantes et une bonne maîtrise des techniques budgétaires chez les partenaires de la société civile et chez les femmes exerçant des responsabilités (fonctionnaires et parlementaires). Ce type de budgétisation est un outil politique Afin de promouvoir la transparence sur les questions d’égalité entre hommes et femmes[40].

Un outil de changement puissant, mais qui nécessite de la volonté politique au sein des gouvernements, si l’on veut transformer les techniques et processus budgétaires classiques, en les débarrassant des biais anciens qui les encombrent au préjudice des femmes et des filles.

CONCLUSION:

Plus que tout autre instrument, le budget national ou local reflète les priorités sociales et économiques d’un gouvernement. C’est à travers les budgets que les politiques et programmes sont traduits en termes d’allocation de ressources, l’intégration de la dimension genre dans la planification et l’élaboration du budget est donc essentielle pour une allocation équitable, pertinente et efficace des ressources.

L’analyse du budget genre avec les différentes méthodes et outils, qui s’y rapportent conduit à la réalisation d’une bonne gouvernance dans la gestion du budget, et facilite la responsabilisation du gouvernement sur ses obligations en matière d’accès égal aux ressources financières du Maroc.

Cependant, malgré le chemin plein de réalisations fait par le Maroc pour promouvoir l’approche genre dans le domaine financier, il subsiste encore de nombreux obstacles qui freinent la vitesse de développement de l’expérience marocaine dans le domaine du budget de genre, et parmi les plus importants de ces défis, c’est le manque de ressources financières et de ressources humaines bien formées à cet égard.

Liste des Références en Français:

1) Ouvrage:

_ Rim Berahab & Zineb Bouba: Égalité de genre, politiques publiques et croissance économique au Maroc, Direction des Etudes et des Prévisions Financières(Rabat), 2017.

2) Article:

_ Ministère des Finance et de la Privatisation: La Budgétisation Sensible au Genre, Revue Trimestrielle du Ministère des Finance et de la Privatisation ALMALiYA, N°38, 2006.

3) Rapports:

_ Abdelatif Bennani: Le Genre dans le Processus Budgétaire Marocaine vers plus d’équité et de Performance dans la Gestion Budgétaire, Ministère des Finances et des Privatisation, 27 novembre 2006.

_ Katrin Schneider: Gestion Axe sur les Résultats Sensible au Genre, Rapport publie par L’agence de Développement Social, impression Edgl print, 2014.

_ Mohamed Chafiki: Le Budget Genre, une perspective stratégique pour l’égalité des sexes et l’habilitation des femmes Marocaines, Ministère de l’Economie et des Finances, 16 avril 2008.

_ Zeneb Bouba: la Budgétisation Sensible au Genre Au Maroc: Réalisation et perspectives, Direction des Etudes et des Prévisions Financières Ministère de l’économie et des Finances, avril 2016.

4) Document Professionnels:

_ Fonds Des Nations Unies pour la Population: Budgétisation Sensible au Genre Et Droits Des Femmes En Matière de Santé de la Reproduction: un Guide Pratique, 2006.

_ Instituts pour L‘égalité des femmes et des Hommes: Manuel pour la Mise en Œuvre de Budget de Genre Au Sein de L’administration Fédéral Belge, impression Gevaert Graphics nv, 2010.

_ La Direction du Budget du Ministère des Finances et de la Privatisation: manuel sur Intégration de la dimension genre dans la planification et l’élaboration du budget, 2007.

_ Michelle Romulus et Danièle Magloire: Manuel sur la budgétisation sensible au genre en Haïti, Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, 2015.

_ ONU FEMMES: Budgétisation Sensible au Genre guide pour les Facilitations de Budgétisation Sensible au Genre: une approche pratique, 2014.

_ Sheila Quinn: L’égalité dans les Budgets: pour une Mise en Œuvre Pratique Manuel Imprimé dans les Ateliers du Conseil de l’Europe, 2009.

_ Secrétariat d’Etat chargé de la Famille de l’Enfance et des Personnes Handicapées: stratégie national pour l’équité et l’égalité entre les sexes par l’intégration de l’approche genre dans les politiques et les programme de développements, 2006.

_ UNUFEM: Parlement, Budget et Genre, Guide Pratique a l usage des Parlementaires, N°6, 2004.

II) Liste des Références en Anglais:

1) Ouvrages:

_ Christine Farber: Gender budgeting in the Civil Society, Published by FES-JACARTA (Indonesia), 2008.

_ Debbie Budlender: Review of Gender Budget initiatives, published by community Agency for Social Enquiry (Washington), 2001.

_ Debbie Budlender & Rhonda Sharp: How to Do a Gender-Sensitive Budget Analysis: Contemporary research and practice published By Australian Agency for international Development Canberra end secretariat for commonwealth (London), edition 1998.

_ Sharp Rhonda: Budgeting for Equity: Gender Budget initiatives within a Framework of Performance oriented Budgeting, published by United Nations Development Fund for Women ‘’UNIFEM’’ (New York), 2003.

2) Reports:

_ Council Of Europe: Gender Budgeting, Final Report of the Group of Specialists On Gender Budgeting (EG-S-GB), Printed at the Council of Europe (Strasbourg), 2005.

_ European Institute for Gender Equality: Gender Budgeting, publications office of the European Union (Luxembourg), Report, 2017.

_ Helena Hofbauer Balmori: Gender and Budgets, Overview Report, Institute of Development Studies Bridge, 2003.

_ Ministry of Finance and Economic Planning of Rwanda (MENECOFIN): Gender Budgeting Guidelines, Report, 2008.

_ UNIFEM: UNIFEM’S Work on Gender- Responsive Budgeting: Overview, Evaluation Report, Publishing solutions group ‘’PSG’’ (New York), 2010.

3) Document Professionnel:

_ Feridoun Sarraf: Gender-Responsive Gouvernement Budgeting, International Monetary Fund, 2003.