Investir au Qatar : la nouvelle législation intégrée des IDE en pratique
Investing in Qatar: the new integrated IDE legislation in practice
@Dr. Abdulmehsen Fetais,
الدكتور عبد المحسن فتايس
professeurde droit privé à la Qatar University
أستاذ القانون الخاص بجامعة قطر
Résumé
L’ordonnancement juridique qatari des investissements directs étrangers (IDE) est un droit récent aux garanties et restrictions clairement définies. Il n’a pas été sans critiques lors de la promulgation de la loi n° 1 de 2019 portant organisation de l’investissement de capitaux non-qataris dans l’activité économique, particulièrement en ce qui concerne le seuil de détention de l’investissement de 49% jugé par les praticiens trop protectionniste et peinant à se fracturer. C’est alors qu’une réforme annoncée très récemment intervient pour introduire définitivement un principe d’universalité de l’investissement. Que faut-il en retenir ?
Abstract
The Qatari legal order on foreign direct investments (FDI) is a recent law with clearly defined guarantees and restrictions. It was not without criticism during the promulgation of Law No. 1 of 2019 on the organization of the investment of non-Qatari capital in national economy, particularly with regard to the 49% threshold for holding the investment, considered by practitioners to be largely protectionist and reluctant to fracture. But a structural reform announced recently intervenes to introduce permanently a principle of universality of investment. What should we take away from it as mainlines for lawyers?
Introduction
Il est fréquent que les universitaires et les praticiens s’affrontent sur le terrain de la liberté d’entreprendre et de la souveraineté économique. Mais s’il est bien un domaine où les divergences s’estompent, c’est celui de la régulation des investissements directs étrangers (IDE). L’on se souvient par exemple du tournant protectionniste clairement assumé par l’Union européenne et son nouveau dispositif de filtrage instauré par le Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019, renvoyant dans le même temps les États membres à leur propre « responsabilité exclusive »[1] en matière d’intérêts essentiels et de sécurité nationale. Il se trouvait alors en France peu de commentaires de doctrine pour porter une critique négative aux modifications du Code monétaire et financier, dans ses articles L. 151-1 à L. 151-3, par la loi Pacte du 22 mai 2019[2]. Bien en furent-ils avisés, puisque la pandémie de Covid-19, alors imprévisible, n’allait que renforcer ce mouvement de protection des infrastructures et des services, ne constituant ni plus ni moins qu’une nouvelle approche coordonnée et nationale de gestion du risque des investissements étrangers. L’abaissement temporaire par décret du 22 juillet 2020 de « 25% à 10% [du] seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé »[3], ainsi que le prolongement de la mesure pour 2021 par un décret du 28 décembre 2020[4], n’en sont qu’une illustration très remarquée.
Il est vrai que l’admission à la cote des capitaux étrangers, mais plus encore son encadrement et ses conséquences en termes de répartition des pouvoirs et d’efficience des marchés, sont au cœur des inquiétudes européennes et nationales. Il peut alors paraître surprenant pour les investisseurs en mal de débouchés pour leurs excédents de trésorerie et en quête de rendement absolu, que ce soit justement sur le front des marchés réglementés que l’économie du Qatar – terre à la fiscalité très favorable à l’investissement – fasse son entrée dans le pool d’attractivité des États à fort ratio rendement/risque.
L’occasion est donc excellente de juger l’impact du nouveau droit des investissements au Qatar, droit majoritairement issu de la loi n° 1 de 2019[5] publiée au Journal officiel du 7 janvier 2019, que les investisseurs maîtrisent mal en raison de sa mutation constante. Ce droit apparaîtra tour à tour moderne par ses conditions d’application (I), c’est-à-dire conforme aux standards de protection de l’investissement en usage dans les pays les plus développés, mais aussi en pleine ouverture et en quête d’universalité à l’examen des restrictions et barrières administratives qu’il maintient (II).
I – Décryptage des principales dispositions de l’ordonnancement juridique consolidé des IDE non-qataris
La législation de l’investissement dans l’État du Qatar est le fruit d’une évolution constante et coordonnée (A) dont les implications pratiques favorisent avant tout l’investisseur qui souhaite bénéficier d’un dispositif incitatif, tout en opérant dans un climat des affaires sécurisé et commun (B).
A – Eléments de chronologie récente du droit des investissements au Qatar
Le droit national qatari est majoritairement issu de la tradition du droit continental, au détriment de la Common Law qui ne maintient son influence que dans quelques domaines gardés comme l’arbitrage.
1 – Une législation initiale parcellaire
Avant les années 2000, les investissements étrangers au Qatar ne pouvaient s’inscrire que dans le cadre d’une législation parcellaire et secondaire. En d’autres termes, les dispositions légales utiles aux investisseurs étrangers provenaient de lois consacrées à d’autres thèmes de la sphère économique. Tout au plus, quelques alinéas pouvaient permettre aux avocats de définir les contours d’un cadre pratiquement inexistant. Les priorités étatiques étaient ailleurs[6].
2 – Le tournant des années 2000
C’est la loi n° 13 de 2000[7] qui viendra instituer un droit propre des IDE. La communauté internationale salue alors la mise aux normes internationales du Qatar, pays de plus en plus attrayant avec une fiscalité incitative. Cependant, beaucoup ne retiendront que la limitation législative imposée quant à la détention du capital social. Un investisseur non-qatari ne peut, mis à part quelques très rares exceptions, détenir plus de 49% du capital d’un projet d’investissement étranger.
3 – La mise aux normes internationales des pays les plus développés
C’est la promulgation par l’Émir du Qatar de la loi n° 1 de 2019 qui vient clairement modifier en profondeur le régime des IDE. Alors qu’elle est déjà en passe d’être modifiée dans les prochaines semaines dans une mesure que nous commentons un peu plus loin, le diagnostic à poser sur cette législation très observée tient en réalité à l’examen de quelques critères. En effet, la pratique juridique retient majoritairement quatre éléments dont les législations de l’investissement avancées ne peuvent faire l’économie[8]. Il s’agit de :
- la possibilité d’une détention pleine et entière des parts sociales à hauteur de 100% ;
- la transférabilité des actifs ;
- la constitution d’un dispositif national incitatif à destination des investisseurs étrangers ;
- une articulation efficiente entre les réglementations locales et régionales.
B – Le dispositif opérationnel de la loi nationale relative aux IDE
Concernant les points-clés évoqués, le nouveau dispositif posé par la loi n° 1 de 2019, abrogeant la loi n° 13 de 2000, consacre de belles avancées en termes de sécurité et de simplicité pour l’investisseur.
1 – La détention pleine et entière des actifs
L’article 2 de la nouvelle législation pose pour tout étranger, résident ou non, un principe d’autorisation de détention du capital d’un projet d’investissement jusqu’à 100%. La barrière à l’entrée à hauteur de 49% pour certains projets est conservée (art. 3), mais elle peut être très facilement levée, moyennant une procédure sommaire devant l’autorité administrative compétente. Les formulaires requis sont mis à disposition de manière électronique et, s’agissant d’une procédure administrative simple, le silence de l’administration durant quinze jours vaut rejet, avec possibilité de recours contre la décision non notifiée. Certaines restrictions à l’investissement étranger demeurent toutefois dans des secteurs stratégiques et sensibles (établissements bancaires nationaux, infrastructures de défense et de santé, etc.). Il faudra attendre les premières jurisprudences en la matière pour se faire un avis définitif, mais tout porte à croire que les autorisations de détention de capital ne seront que purement procédurales et démontreront la volonté réelle d’ouverture des autorités nationales. C’est en tout cas ce que la décision n° 44 de 2020 du Ministre du Commerce et de l’Industrie portant règlement d’exécution de la loi n° 1 de 2019 semble confirmer, en allégeant les formalités nécessaires à tout investisseur requérant une participation à hauteur de 100% dans un secteur d’activité protégé.
2 – La transférabilité des actifs
L’article 14 pose un principe ferme de transférabilité des actifs liés à l’investissement depuis et vers l’étranger. C’est véritablement une disposition phare qui, couplée à la mise en pratique quasi-automatique par le Qatar des modèles de conventions fiscales de l’OCDE[9], facilitant ainsi la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, apporte à l’investisseur une sécurité maximale. Il est à noter que ce dispositif de transférabilité inclut les indemnités reçues dans le cadre de la procédure administrative d’expropriation pour cause d’utilité publique, mais aussi les produits conditionnels « résultant du règlement des différends relatifs à l’investissement ». Cela concerne bien entendu les revenus directs et indirects (cession d’actifs ou liquidation).
3 – Le dispositif légal incitatif à l’investissement
En vertu de ces nouvelles dispositions juridiques (art. 8 à 16 de la loi n° 1 de 2019), des facilités sont accordées à l’investisseur pour que le foncier nécessaire à la rentabilité optimale de son projet soit mis à disposition. Par ailleurs, toute importation nécessaire à la constitution de l’outil de production du projet est permise sans aucune autorisation préalable. Sur le plan fiscal également, l’investisseur au Qatar bénéficie d’un régime ultra-favorable. Aucun impôt sur le revenu n’est prélevé sur les gains (art. 10), et les droits de douane sur les importations ne concernent ni les appareils de production du projet ni les matières premières (art. 11). Enfin, pour parfaire le dispositif incitatif tout en préservant la diversité du tissu économique national, une procédure administrative doit pouvoir permettre d’obtenir au cas par cas d’autres facilités en fonction de la nature propre de chaque projet d’investissement.
4 – Une articulation efficiente entre les réglementations locales et régionales
L’État du Qatar, membre du Conseil de Coopération du Gofle (GCC), a particulièrement pris soin de l’articulation effective entre la nouvelle loi régissant les IDE et l’ordonnancement juridique régional. La loi n° 1 de 2019 se montre plus souple et plus respectueuse des droits de l’investisseur que les dispositions équivalentes des autres États du Golfe. Par exemple, la grande majorité des procédures administratives (hors procédures sommaires) et pénales est contradictoire (art. 19 s.).
Le résultat obtenu est donc tout à la fois synonyme de stabilité pour l’investisseur étranger au Qatar, puisque celui-ci y bénéficie désormais des garanties légales et contractuelles auxquelles il est habitué dans ses transactions et opérations transfrontalières, et de la possibilité d’investir dans une région du Golfe qui conserve un attrait particulier indéniable par la rentabilité de ses actifs, la multiplication de zones franches, la stabilité politique ou encore la présence sur le territoire de grandes sociétés multinationales. Il subsiste néanmoins un socle minimum de freins et de restrictions qui, s’il commence à se fracturer, notamment concernant l’accès aux marchés financiers réglementés, s’apparente pleinement à une volonté protectionniste de la part des autorités nationales.
II – Restrictions à l’investissement en vigueur et perspectives autour de leur levée
Confirmant la tendance dessinée par la loi n° 16 de 2018 relative à la réglementation de la propriété et de l’usufruit de biens immobiliers pour les non-qataris, encadrant strictement l’accès à la propriété sur le territoire national pour les étrangers résidents ou non, d’autres restrictions à l’investissement semblent actuellement maintenues de manière intangible au Qatar.
A – Les restrictions intangibles
Il est utile de rappeler que l’architecture du droit commercial au Qatar demeure largement soumise à un principe d’autorisation préalable[10]. En ce qui concerne les IDE, il en découle que tout acte ou toute procédure contraire aux dispositions légales en vigueur fait encourir au contrevenant le retrait de l’autorisation ou de la licence d’exploitation délivrée dans le cadre du projet. L’article 19 de la loi n° 1 de 2019 pose tout de même, concernant les seules activités explicitement mentionnées, une obligation pour l’administration de requérir la mise en conformité immédiate du projet d’investissement avec les dispositions visées. Un délai de trois mois est accordé aux investisseurs pour cela. Dans la grande majorité des cas une telle demande de mise en conformité suffit amplement, mais il est intéressant de savoir que le retrait de la licence d’exploitation, non définitif, n’est que la première mesure d’un dispositif plus complet pouvant aller jusqu’à la radiation de la société ou de la succursale du registre du commerce. Cela entrainant en toute logique une interdiction définitive d’exploiter et d’opérer plus largement sur le sol national[11].
En ce qui concerne la nature des restrictions majeures aux IDE, il faut signaler tout d’abord que tout ce qui relève du droit minier est spécifiquement exclu du champ d’application de la présente loi (art. 25-1 et 25-3). Dans les États producteurs d’énergies fossiles, les mesures de préservation de la souveraineté économique ne peuvent décemment pas se dédire d’un tel dispositif. Pour le reste, il s’agit majoritairement de ne pas contrevenir dans l’exploitation du projet d’investissement aux lois environnementales (art. 17), ou encore de ne pas intervenir dans les projets où les participations de l’État sont majoritaires[12] (art. 25-2).
B – Le cas des marchés financiers réglementés
C’est l’article 7 de la loi de 2019 qui consacre le dispositif de prise de participation dans le capital des sociétés qataries admises à la cote sur la bourse réglementée du Qatar. Toujours en vigueur actuellement, et constituant un verrou de très longue date[13] pour l’investisseur étranger, il rend totalement vaine toute tentative de détention d’un part majoritaire de plus de 49% du capital de la société en question. Plus contraignant encore et toujours selon cet article, toute société admise à la négociation à la bourse du Qatar souhaitant permettre l’entrée de capitaux étrangers dans sa structure financière, doit obtenir de la part du Ministère du Commerce et de l’Industrie l’approbation de ses statuts et du taux de détention qui y est mentionné. Une possibilité est aménagée par la loi d’aller au-delà de 49% de détention du capital par des étrangers, strictement sous autorisation ministérielle, mais cela ne se rencontre jamais en pratique.
Cet ordonnancement protectionniste équilibré et cohérent représentait jusqu’alors un intérêt certain, particulièrement en période de pandémie de Covid-19 où l’activité des fonds prédateurs est redoutée. L’on ne compte plus en Occident les exemples de sociétés mises en difficulté et dont les actifs sont rachetés à bas prix par le biais de capitaux opportunistes. Il se trouve finalement au Qatar, contre toute attente et en opposition totale avec la tendance européenne de renforcement des mécanismes nationaux de filtrage des IDE[14], que le choix effectué par les autorités qataries est celui de l’ouverture. En effet, comme annoncé à l’issue d’un Conseil des Ministres tenu le 14 avril 2021[15], un projet de loi venant d’être approuvé aménagera très prochainement aux investisseurs étrangers la possibilité de détenir jusqu’à 100% des actions cotées au marché réglementé national du Qatar.
Dans l’attente de la promulgation de cette toute prochaine loi, ainsi que de la parution de ses décrets d’application, il est bien entendu impossible de lister en détail les implications concrètes pour les investisseurs étrangers résultant de la révision de l’article 7 de la loi n° 1 de 2019. Mais, outre une augmentation mécanique du volume des IDE, il semble falloir s’attendre à voir les valorisations boursières qataries s’envoler, le travail des analystes financiers revalorisé, ainsi que les perspectives globales et de diversification des investisseurs étrangers s’apprécier. À terme, c’est le renforcement de toute une place financière qui semble être recherché.
Conclusion
À titre de conclusion, il convient de rappeler que l’internationalisation des échanges commerciaux, toujours plus aboutie – y compris durant la pandémie –, tire toujours avantage de la flexibilité des législations nationales. Pour autant, tant au Qatar que dans l’Union européenne, il apparaît clairement que flexibilité n’est jamais, ni conceptuellement ni en pratique, synonyme d’ouverture outrancière ou de mise en danger des impératifs nationaux de sécurité économique. Bien au contraire, il faut tirer les leçons des cas de prédation économique dans le cadre desquels on a pu voir des sociétés d’intérêt stratégique pour la nation disparaître ou fusionner en opposition totale avec les enjeux protectionnistes. Il n’est pas toujours aisé de trouver le point d’équilibre en liberté d’investissement, protectionnisme non bloquant et attractivité de l’économie domestique. Par conséquent, la doctrine nouvelle qatarienne des investissements directs étrangers, en affirmant un principe de détention du capital jusqu’à 100%, mais en le soumettant à autorisation ministérielle d’une part, puis en réservant le droit aux statuts sociétaires de faire exception à ce principe d’autre part, semble répondre brillamment à un double objectif : créer une identité entrepreneuriale propre au pays, tout en assurant aux opérateurs nationaux et internationaux un haut degré de protection.
المراجع والمصادر
Ouvrages
- Audit, S. Bollée, P. Callé,Droit du commerce international et des investissements étrangers, Paris, LGDJ, coll. Domat, 2014, 764 p.
- Pirotte,L’impact des traités d’investissement sur les flux d’investissements directs étrangers : une nouvelle approche par la prise en compte des règles de droit des traités, Paris, Mission de recherche Droit & Justice, 2020, 110 p.
- Bastidon, A. Ghoufrane, et al.,Commerce international : investissements directs étrangers et participation des pays méditerranéens aux chaînes de valeur mondiales, Actes du 8ecolloque international, Rabat, 20-22 novembre 2014, Paris, L’Harmattan, 2015, 214 p.
Articles
- Aubin, L. Briciu, C. Romocea-Turcu, « L’impact des investissements directs étrangers sur les structures productives des pays d’Europe centrale et orientale »,Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 2008, p. 27.
- Bernard, « Les aléas juridiques du patriotisme économique »,AJDA, 2021, p. 1529.
- Bertrand, « La souveraineté numérique européenne : une “pensée en acte” ? »,RTD Eur., 2021, p. 249.
- Delpech, « Ajout de la biotechnologie dans la liste des investissements étrangers soumis à autorisation »,Dalloz actualité, 5 mai 2020.
- Delpech, « Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation »,Dalloz actualité, 1eroctobre 2021.
- Lecourt, « Filtrage des investissements directs étrangers : la Commission européenne invite les États membres à prendre des mesures dans le contexte du coronavirus »,Revue des sociétés, 2020, p. 323.
- Lecourt, « Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : renforcement du dispositif français »,Revue des sociétés, 2019, p. 147.
- Robert-Cuendet, « Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE et COVID-19 : vers une politique commune d’investissement fondée sur la sécurité de l’Union »,European Papers, vol. 5, 2020, n° 1, pp. 597-611.
- Senegacnik, « Juger ailleurs, juger autrement – Repenser la protection des investissements étrangers à l’occasion du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement »,Les cahiers de la justice, 215, p. 615.
Jurisprudence
« Liberté de circulation des capitaux, clause de gel et notion d’investissement direct », Conseil d’État, 26 décembre 2013, Recueil Lebon 2013.
Rapport
2020 World Investment Report de l’UNCTAD. Disponible sur https://unctad.org/topic/investment/world-investment-report
[1] Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, art. 1er. Disponible sur https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/452/oj. La Commission européenne, dans une communication 2020/C 99 I/01 du 26 mars 2020 invite même les États membres « à faire, dès à présent, pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IDE, de manière à tenir dûment compte des risques représentés pour les infrastructures critiques de soins de santé, la fourniture d’intrants critiques et d’autres secteurs essentiels, comme le prévoit le cadre juridique de l’UE », ou encore à développer un tel mécanisme s’ils devaient ne pas encore en être dotés. Disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2020:099I:FULL&from=HU.
[2] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte.
[3] Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOT2012085D/jo/texte.
[4] Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/ECOT2032167D/jo/texte.
[5] Loi n° 1 de 2019 portant organisation de l’investissement de capitaux non-qataris dans l’activité économique. Disponible en version anglaise sur https://investmentpolicy.unctad.org/investment-laws/laws/314/qatar-law-no-1-of-2019.
[6] Rappelons que le Qatar est un pays jeune dont la première Constitution – provisoire – date de l’année 1972.
[7] Disponible sur https://www.almeezan.qa/LawPage.aspx?id=3959&language=en.
[8] Voir à ce sujet le 2020 World Investment Report de l’UNCTAD. Disponible sur https://unctad.org/topic/investment/world-investment-report.
[9] Voir par exemple la Version consolidée de la convention fiscale entre la France et le Qatar du 4décembre 1990 et de l’accord sous forme d’échange de lettres du 12janvier 1993, modifiés par l’avenant du 14 janvier2008. Disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/qatar/qatar_convention-avec-le-qatar_fd_2100.pdf. Voir aussila Convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesuresrelatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert debénéfices. Disponible sur https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/beps-instrument-multilateral-signataires-et-parties.pdf.
[10] Nous avons tout de même décrit précédemment des exceptions notables et durables.
[11] Les articles 20 et 21 de la même loi d’investissement développent le volet pénal relatif au défaut de conformité, prévoyant des amendes d’un montant de 500 000 riyals qataris (soit un peu plus de 100 000 euros) pour tout contrevenant.
[12] Le seuil de 51% de participation de l’État, de toute société publique, mixte ou département public, entraine automatiquement une interdiction d’investissement à destination des capitaux étrangers.
[13] Depuis les années 2000 et la mise en place de marchés financiers modernes.
[14] S. Robert-Cuendet, « Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE et COVID-19 : vers une politique commune d’investissement fondée sur la sécurité de l’Union », European Papers, vol. 5, 2020, n° 1, pp. 597-611.
[15] Voir par exemple sur https://thepeninsulaqatar.com/article/15/04/2021/Cabinet-approves-draft-law-allowing-non-Qataris-to-own-100-capital-of-listed-Qatari-companies.



