La responsabilité pénale du fait de l’intelligence artificielle à la recherche d’un fondement
The search for a basis for criminal liability due to artificial intelligence
Ayach Reda
DoctorantDroit Privé
Univérsité Sidi Mohammed Ben Abdellah – Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
Fes, Maroc
Resumé
Les complications des nouvelles technologies sont indéniables notamment lorsqu’il s’agit de la responsabilité pénale. A titre d’exemple, on va traiter la responsabilité pénale du fait des voitures autonomes. Cependant, il n’est pas évident de déterminer comment le droit pénal pourrait donner des solutions à la problématique soulevée par l’IA. En dépit que cela puisse sembler très anticipatif, cette problématique se retrouvera probablement devant les tribunaux. En effet, plusieurs questions entourent la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de la voiture autonome, serait l’entreprise fabricante qui assume la responsable en cas de conduite dangereuse, l’individu se trouvant derrière le volant au moment de l’infraction ou plutôt le véhicule lui-même ? Pour y parvenir, nous allons traiter la méditation des éléments constitutifs de l’infraction en présence de l’IA (1), pour ensuite décortiquer la responsabilité pénale en analysant les différents scénarios possibles (2).
Mots clés
Nouvelles Technologies – Intelligence Artificielle – Voitures Autonomes – Droit Pénal – Responsabilité Criminelle
Abstract
The complications of new technologies are undeniable, especially when it comes to criminal liability. As an example, we will deal with the criminal liability of autonomous cars. However, it is not obvious how criminal law could provide solutions to the problems raised by AI. Although this may seem very forward-looking, this issue will probably end up in court. Indeed, several questions surround the responsibility regarding the use of the autonomous car, would it be the company that manufactures it that assumes the responsibility in case of dangerous driving, the individual behind the wheel at the time of the infraction or rather the vehicle itself? In order to do so, we will treat the meditation of the constitutive elements of the offence in the presence of the AI (1), to then deconstruct the penal responsibility by analyzing the different possible scenarios (2).
Key words
New Technologies – Artificial Intelligence – Autonomous Cars – Criminal Law – Criminal Liability
Le développement indéniable que connait le monde des affaires a poussé les entreprises à développer de nouvelles technologies qui ont la capacité, disant, d’imiter l’intelligence humaine en se basant sur l’application de programme et d’algorithmes exécutés au sein d’un environnement informatique dynamique.
Appelé Intelligence Artificielle, elle n’a pas encore une définition unanime. Elle désigne à la fois un domaine de recherche scientifique, une faculté dont disposent certaines machines, ou bien la machine elle-même qui dispose de cette faculté. C’est dans ces deux sens qu’elle sera comme un dispositif informatique doté d’une capacité d’autonomie. Mais la définition plus précise de cette IA est sujette à débats, sauf qu’il est, aujourd’hui, admis que ce que l’on entend par « intelligence artificielle » recouvre des processus bien plus divers et dont l’objectif est rarement l’imitation du cerveau. Les spécialistes, y compris les juristes, retiennent généralement une approche dite fonctionnelle, ou pragmatique, de l’intelligence. Cette approche ne prétend pas que l’IA emploie des processus de raisonnement ou de conscience comparables à l’homme, et n’est pas vraiment intéressée par cette question. Au contraire tout ce qui compte pour qu’un programme soit qualifié d’intelligence artificielle est le résultat auquel il parvient, et en particulier, une autonomie fonctionnelle[1].
En effet, l’intelligence artificielle est à double tranchant. Elle nous simplifie la vie presque dans tous les domaines mais permet aussi la création de nouvelles infractions. Dans ce sens, la responsabilité, des différents intervenants impliqués dans le processus du fonctionnement de l’IA, est mise en question. Notamment, la responsabilité criminelle qui se fondait uniquement sur « la perpétration d’un acte matériel expressément prohibé par la loi ».
Comme toute recherche scientifique, notre sujet présente aussi bien un intérêt théorique que pratique. D’un point de vue théorique, il faut néanmoins fermement acter qu’aucune IA contemporaine ne dispose d’une intelligence dite « générale », c’est à dire possédant la même faculté d’abstraction que celle d’un homme, qui lui permettrait d’être polyvalente et adaptable à tout type de situation. La perspective d’un tel dispositif est encore lointaine. Toutes les IA que l’on parvient à créer ne sont autonomes que dans un domaine ou pour l’accomplissement d’un type de tâche spécifique. L’IA qui permet de conduire une voiture n’est par exemple capable que d’accomplir tous les actes relatifs à la réalisation de son objectif « conduire une voiture », mais n’a pas d’autres compétences et ne pourrait en acquérir qu’au prix de modifications substantielles de programmation.
D’un point vue pratique, force est de constater que cette spécialisation ne change rien aux défis que l’IA pose au droit. Tout au plus permet-elle de considérer comme trop futuristes voire fantaisistes les plaidoyers pour que soient conférés des droits aux robots[2]. Le champ d’étude visant à leur accorder de tels droits ou une personnalité sera donc ici délaissé. Les questions juridiques qui suscitent notre intérêt ainsi qui se poseront plus vite et de manière problématique relèvent en effet de la responsabilité qui doit être attachée à ces programmes. Il a été choisi de parler de responsabilité du fait « de l’intelligence artificielle » et non pas d’autres dénominations comme des « robots » pour souligner que c’est bien l’autonomie qui crée la rupture, et non la mécanisation ou l’automatisation. Or le facteur singulier au regard du droit de la responsabilité n’est pas l’existence d’une machine, mais le développement de son autonomie. Au demeurant, cette intelligence peut d’ailleurs parfaitement ne pas être contenue dans une incarnation corporelle, mais être simplement un programme accessible sur internet, par exemple.
Pour se pencher à l’histoire de notre sujet, il convient de donner un aperçu historique sur l’Intelligence Artificielle qui a connu un développement rapide. L’évolution de celle-ci est liée à l’imagination des auteurs des romans et des films de science-fiction.
L’histoire de l’IA avec toutes ses ramifications est très intéressante voire passionnante. En effet, depuis l’apparition des romans et des films de science-fiction, les robots ont accaparé une grande part de l’imaginaire collectif. Alors que Stanley Kubrick nous présentait un robot capable d’opérer un vaisseau spatial dans 2001 : l’Odyssée de l’espace en 1968[3], Ridley Scott imaginait plutôt des entités électroniques prenant l’apparence d’êtres humains se rebellant contre leur créateur dans Blade Runner en 1982[4]. De son côté, Isaac Asimov, en tant que précurseur du genre, a plutôt postulé dès 1950 trois lois fondamentales de la robotique[5]. Ces exemples créatifs de l’intelligence artificielle relèvent de l’imaginaire, mais ont tout de même permis de soulever diverses questions relatives à l’utilisation de ces technologies dans le monde réel. L’IA s’est développée à un rythme étonnant dans les dernières années. Passant des assistants personnels de type Google Home, Alexa (Amazon), Siri (Apple) ou Microsoft Cortana aux voitures autonomes[6], la réalité a maintenant rattrapé la fiction.
Après avoir soulevé les axes fédérateurs qui cheminent le pivot de notre sujet. Il serait nécessaire de creuser davantage dans le fond de notre analyse. Ne serait-ce que pour approcher notre étude par la problématique suivante :
Ces nouvelles technologies peuvent parfois nous faciliter la vie, mais qu’en est-il lorsqu’elles commettent des impairs ? Au Canada, un accident entre une voiture autonome et une piétonne, ayant coûté la vie à celle-ci, nous rappelle que la technologie n’est pas sans faille et qu’il faut réfléchir maintenant aux problèmes pouvant découler de l’utilisation de l’IA.
Alors, à la lumière de cet exemple qu’arrive-t-il en cas de conduite dangereuse ou de délit de fuite commis par une voiture complètement autonome ? Est-ce l’entreprise ayant conçu la voiture et le logiciel d’IA qui est responsable criminellement, l’individu se trouvant derrière le volant au moment de l’infraction ou plutôt le véhicule lui-même à titre d’acteur indépendant doué de la capacité de prendre des décisions ? Les principes généraux applicables en matière de responsabilité criminelle peuvent nous apporter quelques pistes de réflexion concernant cette problématique.
Dans ce sens, le présent article se veut un exposé succinct des principes généraux applicables en matière de responsabilité pénale. Il s’agit d’une brève analyse des éléments constitutifs de l’infraction en essayant une méditation de ces derniers à l’IA (1), suivi d’une analyse des différents scénarios de la responsabilité criminelle en présence de l’IA (2). Considérant les multiples ramifications de ce sujet, il serait inapproprié de prétendre avoir toutes les réponses. Nous soulèverons alors quelques pistes de réflexion applicables aux quelques pays disant développé, technologiquement parlant, concernant l’utilisation de l’IA et aborderons ce qui nous semble être, pour le moment, le plus plausible quant à la responsabilité criminelle de tous les acteurs impliqués.
La méditation des éléments constitutifs de l’infraction en présence de l’IA
Afin de mener une analyse raisonnable, il importe de mettre en exergue les principes de base en matière de responsabilité pénale, notamment, les éléments constitutifs de l’infraction. Et ce, on analysant dans un premier lieu l’élément matériel de l’infraction (1.1), ensuite analysé les différents scénarios de l’élément moral de l’infraction (1.2).
A ce niveau, il importe de signaler qu’on ne va pas procéder au traitement de l’élément légal de l’infraction puisque c’est le sujet de notre analyse vue que la réglementation pénale actuelle en la matière n’est pas encore adaptée aux nouvelles situations liées à l’utilisation de l’IA.
L’analyse de l’élément matériel de l’infraction
Depuis la nuit des temps, le simple fait de poser un geste interdit pouvait entraîner une condamnation de nature criminelle ou pénale. Cet élément matériel – l’actus reus – peut être accompli par l’accusé lui-même ou par l’entremise d’un tiers, comme démontré par les divers modes de participation criminelle prévus à l’article 21 C. cr. Canadien, ainsi qu’au code pénal Marocain dans les articles 128 et suivants[7]. Par ailleurs, le fait d’utiliser une arme ou un objet afin de perpétrer une infraction ne relève pas un individu de sa responsabilité criminelle. En effet, lors de l’étude de la responsabilité criminelle des utilisateurs d’IA, cet élément jouera un rôle très important.
Avec le temps, les tribunaux canadiens, probablement influencés par le droit canon, ont reconnu qu’un élément moral devait également être présent pour qu’un individu soit déclaré coupable d’un crime[8]. Dès lors, la responsabilité criminelle impliquait deux éléments : l’actus reus et la mens rea. Ainsi, dès qu’un individu avait l’intention de commettre un crime et qu’il commettait bel et bien celui-ci, il devait être déclaré coupable.
Toutefois, tel que le souligne la professeure Anne-Marie Boisvert, l’actus reus et la mens rea ne sont plus les seuls éléments pertinents lorsqu’il est question de responsabilité en droit criminel canadien[9]. En effet, la notion d’imputabilité a également un rôle important à jouer afin de déterminer si un individu doit être déclaré coupable d’une infraction. Selon cette notion, seule la conduite volontaire – le comportement qui résulte du libre arbitre d’une personne qui a la maîtrise de son corps, en l’absence de toute contrainte extérieure – entraîne l’imputation de la responsabilité criminelle et la stigmatisation que cette dernière provoque.
Ainsi, la responsabilité pénale prend racine « sur l’exercice d’un choix véritable par une personne douée de raison ». Cela veut dire qu’une personne agissant sous l’effet de la contrainte, de troubles mentaux ou d’automatisme ne peut être déclarée coupable du geste qu’elle a posé[10]. Par contre, le droit criminel présume également dans l’article 16 du code criminel canadien que chacun est capable « de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission » qui leur est reproché. On peut donc affirmer que, à moins d’une preuve tendant à démontrer l’incapacité de l’auteur d’un crime de juger de la qualité de ses gestes, cet individu sera déclaré coupable lorsqu’il a posé l’acte répréhensible et qu’il en avait l’intention, sous une forme ou une autre.
L’analyse de différentes variantes de l’élément moral de l’infraction
L’élément moral d’une infraction ou autrement dit la mens rea, décrite par le professeur Parent comme « la clé de voûte de la responsabilité morale et de la responsabilité juridique », elle se décline en plusieurs variantes. En effet, celle-ci peut relever de la négligence (1.2.1), de l’insouciance (1.2.2), de l’intention ou de l’aveuglement volontaire (1.2.3).
La négligence
Comme son homologue Marocain, le législateur Canadien approuve que lorsqu’il est question de négligence pénale, un standard objectif doit être adopté afin de déterminer si l’accusé avait l’intention criminelle nécessaire à l’établissement de sa culpabilité. Il s’agira alors de déterminer si le comportement de l’accusé constitue « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances ». Il s’agit notamment de la norme applicable dans le cas de conduite dangereuse, une infraction qui se retrouvera vraisemblablement au cœur des débats lors d’incidents impliquant une voiture autonome.
En l’occurrence, Au sens de l’article 219 C. cr., la norme applicable lorsqu’il y a une négligence criminelle est plutôt celle de l’écart marqué. Ce dernier est très important par rapport au comportement d’une personne raisonnable. Cette infraction plus grave requiert donc un écart plus important afin qu’un accusé soit déclaré coupable. Il s’agit notamment de la norme applicable lors d’homicide involontaire[11] coupable relevant de négligence criminelle (art. 222 C. cr.).
L’insouciance
Pour sa part, l’insouciance « intègre à la fois une conscience subjective d’un risque et une indifférence quant à la matérialisation de ce risque ». L’insouciance dénote un état d’esprit positif et ne doit donc pas être confondue avec la négligence. En effet, la négligence doit s’évaluer selon un critère objectif, tandis que l’insouciance « doit comporter un élément subjectif pour entrer dans la composition de la mens rea criminelle ».
L’aveuglement volontaire
L’intention est la pierre angulaire pour engager la responsabilité juridique et morale. En effet, les crimes d’intention peuvent être séparés en deux catégories : les crimes d’intention générale et les crimes d’intention spécifique. Dans le premier cas, l’individu devra seulement avoir eu l’intention de poser le geste illégal, sans égard aux conséquences. Tel que souligné par la Cour suprême : « [l]es voies de fait constituent un exemple classique [des crimes d’intention générale]. L’accusé doit recourir intentionnellement à la force ; cependant, il n’est pas nécessaire qu’il ait l’intention de causer des blessures ». L’insouciance ou l’aveuglement volontaire peuvent être substitués à l’intention générale requise[12]. Dans le second cas, l’accusé doit non seulement avoir voulu poser le geste illégal, mais également atteindre un but particulier. Par exemple, le meurtre et le vol qualifié sont des crimes d’intention spécifique.
Les différents scénarios de la responsabilité criminelle en présence de l’IA
L’étude de la responsabilité pénale en utilisant l’IA nous impose à traiter le caractère volontaire du comportement fautif (2.1), pour ensuite se pencher sur la responsabilité des acteurs impliqués le cas où la machine a la faculté de prendre des décisions (2.2).
Le caractère volontaire du geste
Comme nous l’avons mentionné, le caractère volontaire du comportement fautif ou autrement dit l’actus reus est généralement décrit comme étant le geste répréhensible posé par l’accusé. Or, il importe également de rappeler que ce geste doit être posé volontairement, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être le fruit d’un accident ou d’un spasme musculaire par exemple. L’exigence que le geste fautif soit commis volontairement est à la base de la défense d’automatisme. Ce dernier, enlève le caractère volontaire du geste commis par l’accusé, justifiant donc l’acquittement pur et simple, puisqu’il n’y alors pas d’actus reus commis par l’accusé.
Dans le cas de l’IA, le caractère volontaire de l’actus reus pourra avoir une importance renouvelée. En effet, le geste répréhensible ne sera plus posé par l’accusé lui-même, mais plutôt par une machine dotée d’une intelligence relative. Serait-ce donc dire que l’utilisateur d’IA se décharge de toute responsabilité, pour cause d’absence d’actus reus ?
Dans un scénario où l’utilisateur de l’IA utilise volontairement une machine pour commettre un crime, l’actus reus ne pose pas un véritable problème. Comme nous l’avons déjà dit, le fait d’utiliser une arme ne décharge pas l’auteur du crime de sa responsabilité criminelle. On peut donc facilement constater que l’accusé pose le geste répréhensible de manière volontaire, même s’il a utilisé l’IA pour se faire[13]. Etant donné que cela pourrait notamment être le cas si un individu utilise un robot pour déclencher un incendie criminel ou s’il utilise une IA pour pirater des ordinateurs à distance. En l’occurrence, l’établissement de la mens rea requise ne devrait pas être problématique non plus, faisant en sorte que la responsabilité criminelle de l’utilisateur de l’IA serait facile à établir, selon les faits spécifiques de l’affaire.
La responsabilité des acteurs impliqués dans l’utilisation des machines autonomes
Une question pertinente se pose, à savoir : qu’en est-il lorsque l’IA pose par elle-même, de manière autonome, le geste fautif ? Il devient alors plus difficile d’imputer le geste répréhensible à l’utilisateur de l’IA. En se basant sur l’étude de divers scénarios, nous essayerons de présenter les solutions qui sont envisageables dans ce cas. Et ce on mettant en exergue la responsabilité de l’utilisateur de l’IA (2.2.1), la responsabilité du créateur de l’IA (2.2.2) et la responsabilité de l’IA elle-même (2.2.3).
La responsabilité de l’utilisateur de l’IA
Dans plusieurs cas précis, il pourrait être possible que l’utilisateur de l’IA demeure responsable des gestes posés par sa machine, si des modifications législatives avaient lieu. Par exemple, nous pourrions entrevoir la possibilité qu’un individu au volant d’une voiture autonome demeure responsable d’un accident causé par le système d’IA, non pas parce qu’il y a lui-même délibérément causé l’accident, mais plutôt parce qu’il aurait dû et pu l’empêcher. Cette responsabilité criminelle déléguée nous semble possible seulement dans les cas de négligence (criminelle ou pénale). En effet, dans les cas d’infractions d’intention spécifique ou générale, l’utilisateur de l’IA ne pourrait voir sa responsabilité criminelle engagée, étant dépourvue de toute intention.
L’infraction de négligence criminelle prévue au Code criminel Canadien dans son article 219 (1) (b) dispose qu’un individu peut être déclaré coupable de cette infraction s’il a omis « de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir ». La disposition spécifie également que le terme « «devoir» désigne une obligation imposée par la loi. Ainsi, il serait possible d’être déclaré coupable de cette infraction si la loi obligeait l’utilisateur d’IA à prendre les mesures appropriées pour éviter que l’IA ne pose des gestes violents de manière autonome par exemple, ou s’il était imposé aux conducteurs de voitures autonomes de superviser celles-ci en tout temps[14].
Dans le cas précis de la conduite automobile, il est incertain si une personne se trouvant dans une voiture autonome pourrait être déclarée coupable de conduite dangereuse en cas d’accident causé par le logiciel d’IA utilisé, sans qu’une modification législative n’ait lieu. En effet, selon la rédaction actuelle de l’article 249 C. cr., l’actus reus est le fait de conduire le véhicule à moteur qui cause l’accident, de manière dangereuse. Ainsi, il serait peut-être envisageable de modifier le libellé de cette disposition afin de clarifier qu’un individu se trouvant derrière le volant d’une voiture autonome est réputé responsable des « décisions » prises par celle-ci et qu’il a l’obligation de rester alerte afin de pouvoir reprendre le contrôle de la voiture à tout moment.
La responsabilité du créateur de l’IA
Il pourrait également se présenter des situations où le créateur d’un logiciel d’IA soit responsable. Cela pourrait notamment être le cas si cet individu a volontairement créé une IA causant des accidents, ou s’il a fait preuve de négligence criminelle à cet égard. En effet, si le geste répréhensible posé par l’IA était prévisible et évident, le programmeur pourrait être responsable du crime commis par l’IA. Le type de mens rea applicable dépendrait alors de la situation précise sous étude.
Il a également été suggéré que le créateur de l’IA soit responsable de la même manière que le sont les complices en vertu du paragraphe 21(2) C. cr. Selon cette disposition, « une personne peut devenir partie à l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle sait ou aurait dû savoir que l’infraction serait une conséquence probable de la poursuite d’une fin commune illégale avec celui qui l’a effectivement perpétrée »[15]. Ainsi, le créateur de l’IA pourrait être responsable du geste posé par l’IA si ce geste était une conséquence probable de ce que l’IA était programmée pour faire. Cette disposition pourrait également permettre de condamner tout individu (non seulement le créateur de l’IA) qui utilise sciemment l’IA afin de commettre une infraction, dans la situation précise où l’IA commet également une seconde infraction qui n’était pas prévue par l’utilisateur lui-même. Par exemple, si un utilisateur utilise l’IA afin de voler une banque, il serait également coupable des voies de fait contre le gardien de sécurité effectué par l’IA lors du cambriolage.
La responsabilité de l’IA elle-même
Une histoire vraie[16], qui donne l’impression directement qu’elle est issue d’un film de science-fiction, nous donne une image claire sur le danger encouru par cette technologie. En 1981, un ouvrier japonais a été tué par une machine dotée d’IA, qui l’aurait erronément analysé comme étant une menace. La machine a poussé l’employé dans une autre machine se trouvant tout près, le tuant instantanément, afin de neutraliser la menace. Cette histoire surprenante nous permet non seulement de constater que l’IA n’est pas sans faille, mais soulève également plusieurs questions relatives aux conséquences d’une telle erreur.
Selon l’état actuel des technologies, il nous semble improbable que l’IA elle-même soit considérée comme un acteur du droit criminel. En effet, bien que l’IA soit capable d’apprendre par elle-même afin de résoudre des problèmes, il semble improbable que nous puissions considérer les formes actuelles d’IA comme étant assez évoluées pour agir par elles-mêmes. Les « décisions » prises par l’IA relèvent plutôt de la programmation et des algorithmes qui y sont intégrés, de même que des demandes des utilisateurs. Les IA ne pourraient donc se voir attribuer une capacité légale, ce qui inclut de ne pas pouvoir être responsable criminellement[17]. Toutefois, cette constatation pourrait être appelée à changer selon les avancées technologiques dans le domaine de l’IA. En effet, si les machines dotées d’IA deviennent suffisamment évoluées pour prendre des décisions de manière complètement autonome, sans apport humain, le droit criminel devra apparemment intervenir pour répondre à cette problématique.
Par ailleurs, certains auteurs opinent qu’une responsabilité criminelle de l’IA est déjà possible. Selon Hallevy, si l’entité d’IA est suffisamment avancée afin d’avoir l’actus reus et la mens rea, il n’y a aucune raison de ne pas tenir celle-ci responsable criminellement de ses actes. Dans ce cas, plus l’IA serait avancée, plus il serait possible de lui imputer des infractions avec une mens rea élevée, allant jusqu’aux infractions de mens rea subjective (par opposition aux mens rea objective, comme la négligence criminelle ou pénale)[18]. Cette position est toutefois vivement critiquée par certains auteurs[19]. Cependant, il nous semble que nous pouvons admettre cette idée dans la mesure où le législateur octroi à l’entité d’IA la personnalité juridique tel est le cas des formes de sociétés.
Il importe de souligner que les différents scénarios étudiés ci-dessus pourraient être combinés dans un même dossier, selon les faits spécifiques applicables. Autrement dit, la responsabilité de tous les acteurs précités peut être engagée en même temps dans une affaire déterminée.
En guise de conclusion, malgré les auteurs qui soutiennent l’idée qu’il y a un énorme risque d’essayer d’élaborer de nouvelle loi, en se justifiant que nous sommes encore dans une phase de transition technologique. Les réflexions sur l’instauration d’un régime de responsabilité quand des IA sont en jeux commencent toutefois à dévoiler l’importance cruciale de ces systèmes prétendant une volonté autonome, qui est d’emblée à écarter lorsqu’il s’agit d’une infraction volontaire commise ou commandité par des humains. Cependant, lorsqu’il s’agit d’infraction involontaire, en l’occurrence, l’exemple de voiture autonome, il est primordial de considérer la personne à bord du véhicule comme un agent de contrôle qui doit intervenir à tout moment.
Dans ce sens, deux principales constatations à faire. Le premier est qu’à l’opposé de ce que nous venons de traiter tout au long de notre analyse, demeure la possibilité de considérer les incidents causés par l’IA comme des gestes irrésistibles, parce que c’est la variation la plus facile à appliquer dans l’immédiat et qui sera parfois la plus juste, principalement dans le cas où l’incident causé par l’IA n’implique pas une erreur humaine ou une intention malveillante quelconque. Dans le cas des voitures autonomes par exemple, il se produira probablement des accidents graves pour lesquels personne ne sera tenu responsable. Toutefois, dans les cas précis où une tierce personne est blessée ou tuée par l’IA, l’absence de toute responsabilité pourrait choquer.
Le deuxième constat à faire est que tôt ou tard, il arrivera un moment où les tribunaux seront appelés à interpréter le droit criminel dans un dossier en lien avec le comportement autonome d’une entité d’IA. Par l’étude des différents scénarios, nous avons essayé d’illustrer comment le droit criminel pourrait s’adapter à cette réalité, sans toutefois prétendre avoir toutes les réponses. Cependant, ce qui ressort clairement de notre raisonnement est que le droit criminel n’est pas encore prêt à répondre à ces diverses problématiques, quoique plusieurs principes du droit criminel soient adaptables à une telle révolution. En effet, par de simples modifications, il pourrait être possible de répondre aux principales problématiques apportées par l’utilisation de l’IA, notamment en ce qui concerne les voitures autonomes. Cependant, Il faudra sans doute attendre quelques années avant que de telles questions se trouvent devant les tribunaux. Quoi qu’il en soit, il n’en demeure pas moins que le virage technologique entrepris depuis plusieurs années déjà nous mène inéluctablement vers un monde où l’IA prendra davantage de place et sera imbriquée de manière inévitable dans notre quotidien.
BIBLIOGRAPHIE
Adrien Bonnet, La responsabilité du fait de l’intelligence artificielle, mémoire de recherche sous la direction du Professeur NICOLAS MOLESSIS, Master 2 Université Panthéon-Assas-Paris II, 2014 2015.
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Annie-Claude Bergeron et Catherine Dumais, « Les infractions criminelles », dans Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit 2017-2018, École du Barreau du Québec, vol. 13, Droit civil en ligne (DCL).
Gabriel Hallevy, The Criminal Liability of Artificial Intelligence Entities – From Science Fiction to Legal Social Control, 4 Akron Intell. Prop. J. 171, 2010.
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Webographie
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Référence législative
Code Criminelle Canadien
Code pénal Marocain
[1]A. Bonnet, La responsabilité du fait de l’intelligence artificielle, mémoire de recherche sous la direction du Professeur NICOLAS MOLESSIS, Master 2 Université Panthéon-Assas-Paris II, 2014-2015, p. 3.
[2] A. Bonnet, Ibidem.
[3] Dir. Stanley Kubrick. Perf. Keir Dullea et Gary Lockwood. “2001 : A Space Odyssey”, Metro-Goldwyn-Mayer, 1968.
[4]Dir. Ridley Scott. Perf. Harrison Ford, Rutger Hauer, Sean Young et Edward James Olmos. “Blade Runner”, Warner Bros, 1982.
[5] L. Ellyson, La responsabilité criminelle et l’intelligence artificielle : quelques pistes de réflexion, les cahiers de propriété intellectuelle, vol.30, n°3, 2018, p. 883.
[6]https://www.ornikar.com/code/cours/mecanique-vehicule/technologie-assistance, 21 : 17, 23/05/2021. Il existe plusieurs types d’assistance à la conduite, passant des voitures entièrement autonomes à différents programmes d’aide, tels que les régulateurs de vitesse ou l’aide au maintien dans la voie.
[7] Ces dispositions, du droit canadien et du droit pénal marocain, prévoient la responsabilité pénale de l’auteur principale de l’infraction ainsi que du complice et de tout individu encourageant quelqu’un à commettre une infraction.
[8] L. Ellyson, op. cit., p. 885.
[9] Anne-Marie Boisvert, « Louis Lebel, l’imputabilité et les limites à la faculté de blâmer », (2017) 94-3 Revue du Barreau canadien 579, 2017 CanLIIDocs 156, en ligne : http://www.canlii.org/t/87k, 17 : 12, 23/05/2021.
[10] Art. 124 (2°) du code pénal marocain dispose : « Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention : … Lorsque l’auteur a été matériellement forcé d’accomplir … ».
[11]Le code pénal Marocain dispose dans son article 432 : Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause est punie de l’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 250 à 1.000 dirhams.
[12] Annie-Claude Bergeron et Catherine Dumais, « Les infractions criminelles », dans Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit 2017-2018, École du Barreau du Québec, vol. 13, Droit civil en ligne (DCL), EYB2017CDD229, p. 65.
[13] Gabriel Hallevy, The Criminal Liability of Artificial Intelligence Entities – From Science Fiction to Legal Social Control, 4 Akron Intell. Prop. J. 171, 2010, p.181.
[14] L. Ellyson, op. cit., p. 889.
[15]De même, le droit pénal Marocain prévoit dans son article 129 (2°) Sont considérés comme complices d’une infraction qualifiée crime ou délit ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont : … « Procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action sachant qu’ils devaient y servir ;”
[16] L. Ellyson,préc., p. 890.
[17] Mindaugas Naucius, Should Fully Autonomous Artificial Intelligence Systems be Granted Legal Capacity, 17 Teises Apzvalga L. Rev. 113, 2018, p. 128.
[18] Gabriel Hallevy, The Criminal Liability of Artificial Intelligence Entities – From Science Fiction to Legal Social Control, 4 Akron Intell. Prop. J. 171, 2010, p. 40, 49 et 56.
[19]Rachel Charney, Can Androids Plead Automatism – A Review of When Robots Kill: Artificial Intelligence under the Criminal Law by Gabriel Hallevy, U. Toronto Fac. L. Rev. 69, 2015.
Dans ce texte, l’auteure critique vivement la position adoptée par Gabriel Hallevy. Selon Charney, l’état actuel de ces technologies n’est pas assez avancé pour appliquer la théorie d’Hallevy.



