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Les dettes fiscalesde l’entreprise en difficulté

 

Yahya AISSAOUI

Docteur d’Etat en économie,

Enseignant chercheur, Faculté de droit Settat

Cadre à la Direction Générale des Impôts

I)- les difficultés méthodologiques

­Le traitement des dettes fiscales des entreprises en difficultés soulève Quelques difficultés méthodologiques dont les principales peuvent être résumées comme suit :

I-1-Absence de législation fiscale particulière

Il est rappelé que la fiscalité frappe l’entreprise durant tout son cycle de vie.Cependant, il n’existe pas des textes fiscaux particuliers  concernant les entreprises en difficulté

I-2- la multiplicité et la complexité des textes juridiques

Les difficultés des entreprises sont régies par plusieurs instruments juridiques:

  • ­La loi  15-95 formant code de commerce ;
  • ­La loi 17-95 instituant le nouveau code de recouvrement des créances publiques;
  • ­Les différents textes fiscaux;
  • ­Les lois sur les sociétés (S.A, SARL et les autres formes de sociétés

I-3- la diversité des catégories de dettes fiscales des entreprises en difficultés

Les dettes fiscales mises à la charge de l’entreprises peuvent découler de:

  • ­La fiscalité douanière;
  • ­La fiscalité des collectivités locales;
  • ­Ou de la fiscalité de l’Etat

I-4-La pluralité des intervenants en cas d’entreprise en difficulté

Les dettes  fiscales impliquent simultanément une pluralité d’acteurs. Le cadre institutionnel établi à cet effet confère :

  • ­Au parlement le droit de légiférer;
  • ­A L’administration fiscale de veiller à l’ application du dispositif législatif;
  • ­A La Trésorerie Générale du Royaume en plus de la Direction Générale des impôts et l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects d’assurer le recouvrement des dettes fiscales ;
  • ­A L’appareil judiciaire de garantir la sécurité fiscale du contribuable contre tout pouvoir discrétionnaire de l’administration.

II- les dettes fiscales des entreprises en difficultés

Après cette brève présentation des difficultés méthodologiques concernant le traitement des dettes fiscales des entreprises en difficultés, il m’échoit de soumettre à votre réflexion les principaux axes  relatifs à la dette fiscales des entreprises en difficulté suivants:

  • Les mesures d’allégement des dettes fiscales de portée générale;
  • Le retraitement des dettes fiscales mises à la charge de l’entreprises ;
  • Quelques dysfonctionnements relatifs aux dettes fiscales des entreprises en difficultés (­soit en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire).

II-1-Queslques mesures d’allégement de portée générale

La loi fiscale prévoit plusieurs mesures de portée générale relatives aux allégements des dettes fiscales. Ces mesures sont applicables également aux entreprises en difficultés. Par conséquent, nous allons puisé  dans la fiscalité marocaine pour mettre l’accent sur certaines mesures principales.

II-1-1-L’impôt sur les sociétés et l’impôt général sur le revenu

A)- Cas de liquidation juridique de l’entreprise en difficulté ( Cession de l’entreprises)

En cas où le juge commercial décide la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté. Elle bénéficiera d’un abattement sur les profits ou plus values de cession ou de retraits d’éléments de l’actif immobilisé en fonction de la durée de la détention du bien comme suit :

  • 50% si la durée de détention du    bien est    >4ans et < à 8ans ;
  • 2/3 si ladite durée est >8ans

B) – Cas de plan de continuation  de l’exploitation (cessation en cour d’exploitation):

L’entreprise en difficulté (inscrite dans un plan de redressement) bénéficie de plusieurs mesures fiscales :

a)-les  abattements  sur la cession des éléments de son actif immobilisé  au taux :

  • 25% si la durée de détention  est >2<4ans;
  • 50% si cette durée est >4< à 8ans;
  • 70% si  ladite durée est supérieur à 8 ans.

b)-L’exonération totale si l’entreprise s’engage par écrit à :

  • réinvestir le produit global des cessions dans un délai maximum de 3 ans.
  • conserver lesdits biens dans son actif pendant un délai de 5 ans.

C) Augmentation du capital dans le cadre du plan de continuation des entreprises en difficultés:

L’article 13 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2005 a prévu une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 10% sur le  montant de l’augmentation du capital.

C) Autres mesures de l’I.S et IGR:

Ces mesures sont de portée générale, il s’agit particulièrement :

  • du
    • report déficitaire ;
    • de la constitution des provisions;
    • de l’amortissement dégressif ;
    • de la dispense de versement des acomptes en matière d’impôt sur les  sociétés;
    • du régime incitatif des fusions et les absorptions de sociétés

d)- L’IGR/ salaire:

Dans le contexte économique actuel, les entreprises pour surmonter les difficultés se restructurent de plus en plus en encourageant les départs volontaires de leur personnel et en leur accordant une indemnité de départ.

­Cette indemnité est assimilée au licenciement. De ce fait, elle est exonérée dans les limites:

  • ­ 96 heures pour les 5 premières années;
  • ­144 heures de la 6ème à 10ème année;
  • ­192 heures de la 11ème à 15ème année;
  • ­240 heures au delà de la 15ème année d’ancienneté.

E)- La Taxe sur la valeur ajoutée:

Afin de soulager la trésorerie des entreprises, la loi 30-85 instituant la taxe sur la valeur ajoutée a prévu:

  • l’achat des biens d’équipements en exonération de la taxe;
  • ­Le remboursement du crédit de la TVA en cas de cession de l’entreprise en difficulté.

F)- Les impôts locaux

Les entreprises en difficulté qui, dans le cadre de leur plan de restructuration, décident de réaliser de nouveaux investissements et l’acquisition des moyens de production pour  accroître leur productivité bénéficient de l’exonération pendant cinq ans de la taxe urbaine professionnelle et de l’impôt des patentes.

III-Les dettes fiscales mises à la charge de l’entreprise en difficulté

Le retraitement des dettes fiscales des entreprises en difficultés s’opère dans le cadre des procédures de recours prévues par la législation en vigueur, il s’agit notamment:­

  • des recours administratifs;
  • ­du contentieux judiciaire.

II-1-Les recours administratifs

Il est précisé deux types de recours  pour régler les litiges directement par l’administration fiscale:

  • Le contentieux administratif ;
  • Le recours hiérarchiques  (remise gracieuse et accords).

Les  gérants des entreprises  qui ne sont pas satisfaits des décisions administratives peuvent faire valoir leurs droits devant un organe juridictionnel

Le contentieux judiciaire

­Il est à distinguer entre les instances d’arbitrage et le recours devant les tribunaux:

  • Les instances d’arbitrages (la commission locale de taxation (CLT) et la commission nationale de recours fiscal (CNRF)),d’allure quasi-juridictionnelle se trouve à mi chemin entre les recours administratifs  et le contentieux judiciaire;
  • Le contentieux judiciaire: les personnes physiques ou morales qui contestent les décisions prises dans le cadre du contentieux administratif ou les commissions d’arbitrages peuvent soumettre le différend devant le tribunal compétent.

IV quelques problèmes relatifs aux dettes fiscales des entreprises en difficultés

Dans ce dernier axe de notre intervention, nous essuyons de soulever quelques principaux problèmes auxquels se heurtent l’entreprise en difficulté et qui entravent le bon fonctionnement des procédures de redressement des entreprise en difficulté.

Ces difficultés découlent de l’incohérence et l’imprécision des textes juridiques, la coordination inter et intra-services financiers ainsi que la limitation du pouvoir des responsables des structures hiérarchiques délégataires.

Nous ne pouvons pas citer l’ensemble de ces contraintes, nous nous limitons, dans cette intervention, aux principales difficultés ci-après :

1- le délai de déclaration des dettes fiscales

Aux termes des dispositions de l’article 687 du code de commerce: « le délai de déclaration de créances doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O. »

Ces dispositions soulèvent plusieurs situations problématiques dont:

  • L’incompatibilité de délai avec  le droit de contrôle fiscal ;
  • ­L’impossibilité de vérifier les exercices  comptables antérieures en raison de la forclusion découlant dudit  délai de 2 mois pour déclarer les dettes fiscales;
  • ­La difficulté d’évaluer des redressements fiscaux en l’absence d’un contrôle fiscal sur place;
  • ­Les émissions de certains impôts en fonction des faits existants le premier janvier de l’année.

2-Les modalités de déclaration des dettes fiscales

L’article 686 du code de commerce précise: « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix »

­De ce fait, la déclaration par lettre recommandée ou par messagerie électronique comporte le risque du non respect du délai de déclaration des dettes.

De ce fait, le  déplacement du percepteur ou de son mandataire est nécessaire pour accomplir cette formalité. Cette situation pose deux problèmes majeurs :

  • les difficultés de déplacement du créancier ( le comptable public chargé du recouvrement);
  • et la localisation des adresses du syndic( qui ne sont pas aisément identifiable) où ladite déclaration devrait être déposée.

3-L’imprécision des dispositions du code de commerce

L’ article 575 du code de commerce précise: «  les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement »

­Le texte est imprécis : la naissance de la créance est-elle matérialisée par :

  • ­   le fait générateur de la dette fiscale ;
  • ­   ou la mise en recouvrement de la dette fiscale .

4-Les intérêts de retards

L’article 659 stipule « le jugement d’ouverture arrête le cours… des intérêts de retard et majorations ». Tandis que la loi fiscale en vigueur  ne prévoit aucune dérogation à la règle des sanctions fiscales pécuniaires et précise le calcul des intérêts de retards jusqu’à la date de paiement..

5-Les modalités de paiement des dettes fiscales

­En vertu des articles 585,586,587 du code de commerce, le syndic propose des modalités de règlement des dettes fiscales dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Dans cette perspective, le syndic négocie   avec le comptable public chargé de recouvrement les possibilités suivantes :

  • ­le rééchelonnement des dettes fiscales;
  • ­les possibilités de réduction du montant principal et le dégrèvement total ou partiel des majorations et des intérêts de retards

Généralement, ces possibilités d’atténuation de la dette fiscale n’aboutissent pas et  se trouve limitées en raison des difficultés suivantes:

a)-le rééchelonnement des dettes fiscales

Au sens de l’article 596 du code du commerce, la durée du plan de redressement est fixée par le tribunal sans dépasser dix ans.

Pratiquement, le Syndic propose l’étalement de règlement des dettes fiscales entre 6 mois et plus.Or le seuil de  compétence en matière de rééchelonnement des dettes fiscales est limitée par le pouvoir réglementaire comme suit:

  • ­Percepteur : 3 mois;
  • ­Trésorier Régional : 12 mois;
  • ­Trésorier Général du Royaume : 24 mois.

b)-Réduction et  dégrèvement total ou partiel des majorations et des intérêts de retards

­En cas de traitement d’entreprise en difficulté, Ce sont les percepteurs relevant de la Trésorerie Générale Royaume qui représentent l’Etat, sauvegardent les intérêts du Trésor et constituent  les interlocuteurs vis à vis du syndic et le juge commercial.

Cependant, ils sont dépourvus du pouvoir de décision en matière de dégrèvement et de remise gracieuse et ce  en vertu du principe­ de la séparation des pouvoirs entre le comptable public et l’ordonnateur. En effet,, la réglementation en vigueur a confié aux responsables de la Direction Générale des Impôts les attributions de dégrèvement et de remise gracieuse et aux responsables de la Trésorerie Générale Royaume les missions de recouvrement des dettes fiscales.  Alors que les propositions d’atténuation de la charge fiscale des entreprises en difficulté s’adresse à la TGR en plus le délai prévu par le code de commerce est très court (2mois). Ce qui contraint souvent l’administration fiscale à répondre négativement sous la pression des délais requis (à défaut la proposition de règlement des dettes fiscales est considérée acceptée) .

Ce sont donc quelques problèmes des entreprises en difficulté  qui m’interpellent et certainement, qui  interpellent les praticiens et les universitaires. C’est pourquoi j’ai préféré les soumettre à votre  réflexion en vue d’améliorer les procédures de liquidation et de redressement des entreprises en difficulté .

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