M. ELBAROUDI ABDELFETTATH
DOCTORANT CHERCHEUR A L’UNIVERSITE HASSAN II CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA
INTRODUCTION :
La consommation est avant tout, une question d’éducation, de culture et bien sûr, de moyens, et non seulement un texte de loi. Raison pour laquelle des séminaires et des journées d’étude s’organisent en commémoration de la journée mondiale des droits des consommateurs ([1]), pour mener à bien ce grand chantier (commencé par l’instauration de la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs) ([2]) dont l’objectif est d’assurer un équilibre contractuel entre les consommateurs et les professionnels, et d’éviter toutes les formes et les éventuelles situations de déséquilibre entre les professionnels qui sont puissants et avertis, et les consommateurs considérés comme faibles et isolés. Paradoxalement, le consommateur apparait à la fois comme acteur privilégié et un acteur isolé ([3]). Il est privilégié dans la mesure où il est au centre de toutes les tentatives de séduction de la part des producteurs ou des fournisseurs qui veulent le convaincre des avantages qu’il peut tirer en achetant leurs produits. Il est aussi un acteur faible et isolé dans la mesure où il n’y a aucune commune mesure entre un individu et une entreprise. D’où la nécessité de prévoir un rééquilibrage du rapport des forces en présence, par nature défavorable au consommateur.
L’informel, qui gratte le tissu productif, et se nourrit de l’incapacité du secteur moderne à pourvoir aux besoins du marché, de l’absence d’intégration sectorielle et de la mauvaise organisation de certaines filières. C’est ce qui impose avec rigueur de concevoir une politique novatrice, de nature à protéger le consommateur qui opte pour le formel. Par contre, le consommateur qui tend vers l’informel doit être sensibilisé et avisé sur les risques, les dommages et les effets néfastes de ce comportement sur l’économie nationale.
La population marocaine a connu une réelle mutation démographique et sociale, tant sur le nombre d’habitants qui n’a pas cessé d’augmenter, que sur la structure, qui peut atteindre à l’horizon 2015 33.5M de personnes avec une tranche d’âge entre 24 et 60 ans de 39% et un taux d’urbanisation de 60%).
Parallèlement à cette mutation, et grâce à la politique sociale et économique lancée par le gouvernement visant à promouvoir l’économie nationale, et à améliorer le pouvoir d’achat du consommateur marocain, les habitudes de consommation surtout en agroalimentaire subiront des changements majeurs ([4]).
La consommation alimentaire dépasse largement la simple ingestion. Le produit alimentaire n’est plus considéré comme un élément de survie mais plutôt un outil capable de remplir d’autres fonctions dites « hédoniques », « symboliques » même « éthiques et spirituelles ». Cependant, le comportement du consommateur des produits alimentaires au Maroc reste influencé par plusieurs facteurs qu’on peut citer comme suit :
-Le rôle de l’Etat dans la promotion du pouvoir d’achat grâce au développement d’autres modes de commerces, à l’exploration des nouvelles niches telles que les produits de terroir et à la stratégie concernant la restructuration du marché.
-Le développement des mouvements consumériste et des ONG qui sensibilisent le consommateur sur l’impact de son acte d’achat, sur son entourage et par conséquent sur le devenir de ses enfants, ainsi, nous commençons à remarquer l’apparition d’un nouveau consommateur appelé consommateur responsable ou consommateur acteur.
-La montée en flèche des maladies qui peuvent être causées par l’alimentation (obésité, hypertension, intoxication) et l’apparition de nouveaux produits dits fonctionnels et diététiques.
-La localisation géographique du Maroc « porte de l’Afrique et de l’Europe » considéré comme un carrefour de plusieurs cultures, et civilisations qui ont enrichi depuis l’aube de l’histoire sa culture, et bien évidemment son patrimoine culinaire et ses habitudes alimentaires.
-Les habitudes alimentaires du consommateur Marocain qui ont été influencées par différentes civilisations et la richesse du Maroc en plantes médicinales et aromatiques ont rendu le consommateur Marocain un vrai connaisseur en art culinaire et un consommateur très exigeant en mode de préparation et de présentation des aliments.
Depuis son indépendance, le Maroc a connu une catastrophe majeure qui a fait plusieurs milliers de victimes, l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959. Les effets dramatiques de cette fraude alimentaire à grande échelle ont posé avec acuité le problème de la protection du consommateur, et ce d’autant plus que l’événement des huiles nocives n’est pas un cas isolé. Le cas le plus récent date de 1999 et concerne plusieurs décès dus à la consommation de la Mortadelle ([5])
L actualité d’aujourd’hui fait état, de fortes inquiétudes des consommateurs en relation avec les interrogations que soulèvent, à titre d’exemple le problème de la vache folle ([6]), où le problème de l’usage de la dioxine dans l’alimentation du poulet. Les risques qui pèsent ainsi sur la sécurité physique du consommateur ne sont pas les seuls sujets de préoccupation. Plusieurs autres problèmes se posent aux consommateurs dans des secteurs multiples et variés : le pouvoir d’achat et la question d’augmentation des prix. Et ce d’autant plus qu’autour du thème des prix, gravitent plusieurs pratiques déloyales courantes comme le stockage clandestin ([7]), ou la spéculation illicite qui faussent la fluidité des circuits de distribution et amènent le consommateur à payer plus cher. Sachant que, ce consommateur est incité par ailleurs, à acheter et à dépenser plus, du fait de la publicité commerciale.
La sphère des thèmes qui posent problème aux consommateurs, s’étend également à d’autres secteurs comme les services bancaires, le transport, l’enseignement privé, les soins médicaux, l’eau et l’électricité, le téléphone mobile et fixe, l’abonnement internet.
Au Maroc, la protection du consommateur qui se renforce graduellement mais sûrement, demeure un chantier en cours d’achèvement, et de consolidation en matière juridique et organisationnelle. Ce domaine a connu une évolution énorme et ce à travers les mesures et les démarches législatives qui sont entreprises, portant une nouvelle mesure à la consommation et à la protection du consommateur .Cette évolution se manifeste notamment par :
- La mise en place du Centre Marocain de la Consommation (CMC),
- L’instauration de l’Office National de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ONSSA)
- La règlementation du prix et de la concurrence, et la restructuration du domaine de normalisation.
- L’adoption d’un cadre juridique spécifique faisant l’objet de la loi 31-08, édictant des mesures protectrices des droits du consommateur.
Par ailleurs, le contexte actuel est marqué par plusieurs événements qui agissent en faveur de la protection du consommateur. Ces événements, ont concerné la libéralisation du commerce, la multiplication des accords tarifaires, la concurrence agressive entre les produits nationaux et étrangers. Autant d’éléments qui font de la protection duconsommateur, demeure un enjeu crucial pour notre économie en impliquant de nouvelles exigences et de nouveaux standards.
La loi 31-08, a été très attendue pour garantir la transparence en matière de biens et de services et la protection des consommateurs contre les abus .Elle constitue le fruit d’un travail commun entre tous les intervenants en matière d’organisation de la vie économique. En effet le texte de loi a été approuvé par le Conseil de gouvernement le 11 septembre 2008 et par le Conseil des ministres le 20 octobre 2008 et adopté Après une gestation de plusieurs années par le parlement Marocain le 5 janvier 2011.
Ce texte vient pour compléter le dispositif juridique déjà existant, et traiter aspects fondamentaux de la protection des droits du consommateur, et favoriser la mise en place d’un cadre d’épanouissement du rôle du mouvement consumériste.
L’étude du sujet de la place du consommateur au Maroc après l’entrée en vigueur de la loi 31-08 et son apport en matière de protection de ses droits fondamentaux, nous amène à poser les deux questions suivantes :
Le secteur de la consommation est-il organisé après l’entrée en vigueur de la loi
31-08 ?
– A quel point le statut du consommateur marocain a été renforcé en matière des
droits fondamentaux après l’adoption de la loi 31-08 ?
Afin de répondre à ces deux questions, il est utile d’étudier dans un premier temps l’encadrement du domaine de la consommation après la loi 31-08 en précisant la naissance du mouvement consumériste et son rôle en matière d’organisation de ce secteur (I), Alors qu’en deuxième lieu, il convient d’apprécier l’impact de cette loi sur le statut du consommateur , tout en mettant en exergue les contraintes entravant la concrétisation des droits fondamentaux consacrés par ladite loi, et affaiblissant le rôle des associations en tant qu’acteurs dans l’équation de la protection du consommateur (II).
I- L’organisation du domaine de la consommation après l’entrée en vigueur de la loi 31-08
Sur le plan historique, en terre de l’Islam, les deux sources fondamentales de la Shariâ n’ont pas manqué de se prononcer sur le sujet de la protection des consommateurs.
A ce sujet, le texte coranique a mis en exergue l’obligation de loyauté qui pèse sur le commerçant au bénéfice du consommateur, dans plusieurs sourates, et dans la Sounna qui est également riche en informations, dans la mesure où ,1e Prophète a souligné la conduite à suivre, à travers son propre comportement honnête et loyal, car il exerçait lui- même des activités commerciales. Il a été surnommé « ALAMINE » en raison de son comportement exemplaire envers les commerçants et les consommateurs.
Des organes de contrôle furent ainsi mis en place dans la cité Musulmane, pour veiller à la loyauté des transactions et à l’autodiscipline dans chaque corps de métiers : il s’agit du Mohtassib et de l’Amine. Les enseignements que donne l’histoire du droit et le droit comparé témoignent de la « permanence » et de « l’actualité » du thème de la protection du consommateur.
Sans remonter dans l’histoire et faire référence au système de la Hisba ([8]) qui permettait une régulation des activités professionnelles en relation avec la protection des intérêts du consommateur de l’époque et assurait la loyauté des transactions commerciales, du moins dans les villes d’une certaine importance.
Par ailleurs, dans un effort de la part des autorités publiques de rétablir l’institution du Mohtassib, dans un pays qui allie de manière enchevêtrée modernité et tradition dans les domaines de la consommation. La loi n° 2-82 relative aux attributions du Mohtassib et des Oumana des corporations a été promulguée par le Dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402(21 juin 1982)([9]).
Cette loi fait du Mohtassib un agent de première importance doté de pouvoirs exorbitants ([10]) allant jusqu’à pouvoir imposer, dans les conditions fixées au niveau de l’article 6 de la Loi 2-82, le paiement par le contrevenant d’une indemnité n’excédant pas 50000 Dirhams ou ordonner la fermeture d’un établissement pour une durée n’excédant pas 6 jours.
L’organisation du domaine de la consommation au Maroc est devenue aujourd’hui une nécessité, et une préoccupation des pouvoirs publics, cela peut être expliqué par la circulation excessive des produits et des services très variés avec une concurrence très forte, dans un contexte marqué par le libre échange. Cette situation implique l’instauration d’un cadre juridique spécifique régissant les relations contractuelles en matière de consommation des produits et services, répondant aux droits reconnus universellement aux consommateurs et aux attentes et aspirations des opérateurs économiques (professionnelles, producteurs).
La réglementation et l’encadrement du domaine de la consommation qui est très large, vise à protéger le consommateur contre certains comportements qualifiés abusifs, notamment en ce qui concerne les procédés incitatifs (publicité comparative, publicité mensongère, publicité trompeuse), et les procédés de distribution considérés dans certains cas comme agressifs. Cette tendance qui dominait le secteur de la consommation marquée par la suprématie de l’économie du marché, et influencée par la mondialisation a permis aux divers intervenants dans la production et dans la distribution à l’usage des moyens publicitaires licites et illicites ; en vue d’encourager une société de consommation.
C’est d’ailleurs, aux Etats Unis puis en Europe Occidental que les excès pervers d’une société de consommation, où le consommateur est qualifié à la fois de Roi et d’esclave, se sont révélés, déclenchant le mouvement consumériste aux débuts de la décennie 70 ([11]).
Le domaine de consommation au Maroc a connu une évolution sans cesse, qui se manifeste par la progression sensible de la consommation des produits « supérieurs », accroissent non seulement des dépenses du consommateur, mais les mutations quantitatives et qualitatives qu’elles entrainent constituant des « opportunités d’affaires » pour l’entreprise marocaine.
L’analyse des dépenses montre qu’il y a un changement profond dans les habitudes de consommation. De ce fait, la consommation des quatre produits de base (céréales, viande, sucre, thé, et plantes aromatiques) ne cessent de décliner au profit des produits qualifiés de « supérieur » (légumes, boissons, lait et dérivés, fruits, poissons…). Ce mode évolutif de consommation s’étend également aux services (assurances, banques, transport, réparations diverses), A ce point, Il apparait utile d’évoquer le mouvement consumériste et son rôle dans l’équation de la protection du consommateur (A) avant de préciser la diversité d’approche de la notion de la consommation (B).
A- La naissance et l’évolution du mouvement consumériste
A la fin du XIXe siècle apparaissent dans les grandes villes d’Europe occidentale des clubs d’acheteuses, de consommateurs et d’usagers qui usent et abusent de cette devise singeant la phrase de René Descartes : Je dépense, donc je suis. Traduisible en latin par SUMO, ERGO SUM.
En 1962, le Président des États-Unis d’Amérique, John Kennedy, adressait au Congrès Américain un “message” sur la protection des intérêts des consommateurs. Il y posait les bases d’une reconnaissance officielle de certains droits de ces consommateurs .Beaucoup considèrent ce document de politique interne des USA comme l’acte fondateur de la défense des consommateurs de l’ère moderne.
Une décennie plus tard, toujours aux États-Unis, l’avocat Ralph Nader, d’origine libanaise, fait voter des réformes au Congrès en s’appuyant sur les médias et l’opinion publique, et les mouvements associatifs se transforment en groupes de pression.
Depuis, partout et aussi dans les instances internationales, les associations de défense du consommateur ne cessent de progresser et leur présence dans les réunions de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) prouve la reconnaissance de leur rôle économique.
A l’instar des autres pays ([12]) ,1e Maroc a accompagné également sa politique de libéralisation de l’économie et d’ouverture sur les marchés extérieurs par l’adoption de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles .Cette politique vise à renforcer la protection du consommateur, dans un monde où la protection des droits des consommateurs est devenue l’une des impératives nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de vigilance des gouvernements sur le marché.
Les associations de consommateurs sont des associations chargées de défendre les droits des citoyens dans leur dimension de consommateurs, c’est-à-dire d’acheteurs de produits, de loueurs de prestations, d’usagers de services, publics ou privés.
Notre étude sera portée sur l’évolution du mouvement consumériste au Maroc, tout en soulignant les conditions exigées pour obtenir le statut d’utilité publique (1) et en France (2).
1- L’émergence du mouvement consumériste au Maroc
Si le mouvement consumériste Marocain, né en 1964 avec l’Association Ismailia des victimes des Huiles Nocives, s’est développé numériquement et territorialement à partir de 1979, il est devenu aujourd’hui une force agissante et active du fait de l’expansion générale de l’action associative et des apports conséquents de la société civile ([13]). « Dans une pareille configuration, le mouvement associatif devient un puissant stimulant, en même temps qu’un formidable creuset, ou s’esquissent les propositions »([14]).
Actuellement, il existe plus de 70 associations qui S’activent dans le domaine de la défense des droits des consommateurs au Maroc ([15]). Le projet de décret relatif à leur statut d’utilité publique est sur les bons rails. Il a été adopté récemment par le Conseil de gouvernement, mais avec des observations. Ce texte qui fixe les conditions à remplir ainsi que les formalités à effectuer afin d’obtenir ce titre est une consécration des droits du consommateur. En fait, sans la reconnaissance d’utilité publique, l’association ne peut ester en Justice. Les détenteurs de ce label pourront bénéficier d’un avantage fiscal, notamment l’exonération de certains impôts. Ils auront aussi droit à des subventions. Le décret, a donné un élan à l’article 154 de la loi édictant des mesures de protection du consommateur.
Ce dernier impose aux associations d’avoir «pour but exclusif» la protection des consommateurs et qu’elles soient «soumises au statut-type ». Cette procédure relève des engagements pris par le Maroc dans le cadre de l’Accord de libre-échange avec les Etats- Unis entré en vigueur début 2006.
Pour obtenir le statut d’utilité publique, il faut remplir les dispositions suivantes :
-La première disposition : concerne la constitution, la dénomination, la durée, les missions ainsi que les limites de l’action de l’association. Sur ce dernier registre, toute activité à but politique ou religieux est prohibée. Au registre des pratiques commerciales, il est formellement interdit aux associations de participer à toute campagne publicitaire, sous quelque forme que ce soit.
-La deuxième disposition : est relative aux conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre. Ce dernier point a fait l’objet d’observations lors du Conseil de gouvernement. Alors que le décret stipule que la qualité de membre doit être suspendue en cas de décès, de démission ou de non-paiement des cotisations pour deux années consécutives, le ministère de l’Intérieur recommande que le statut puisse être perdu sur décision du Conseil d’administration.
– La 3ème disposition : porte sur les procédures de déclaration et de dissolution de l’association et sur le règlement des différends. Sur ce dernier point, le décret prône le règlement à l’amiable. Le décret édicté également les sources de financement de l’ONG. Il s’agit là des cotisations des membres, des subventions publiques et privées, des dons et legs et des fonds collectés dans le cadre d’un appel à la générosité publique. Il leur est interdit de percevoir des aides ou des subventions de la part des entreprises.
Lfassociation a pour objet statutaire exclusif ([16]), la protection des intérêts du consommateur, qui repose sur les droits fondamentaux ([17]) de celui-ci conformément à la loi 31-08. Dans cet objectif, l’association entreprend toutes actions entrant dans les domaines suivants :
- L’assistance des consommateurs dans le règlement des litiges
- L’orientation, l’information, la sensibilisation, l’éducation du consommateur
L’espace associatif considère que « la participation est une condition majeure ,voire un principe fondateur du développement » car, « c’est par la promotion de la citoyenneté, avec ses soubassements de participation et de responsabilité que se construit le développement humain durable » ([18]).
Les structures associatives, qui sont porteuses de cette « conscience consumériste » traversent deux phases importantes ([19]):
-Une phase qui s’achève, après avoir deux décades (de 1979 à 2000) et qui représente une étape constitutive du mouvement consumériste.
-Une phase qui commence (depuis janvier 2001) et qui se caractérise par la volonté des différentes associations en activités, de passer de l’action isolée, à l’action concerté.
2- Le mouvement consumériste en France
Il existe en France deux grandes catégories d’association de consommateurs : Les associations à vocation généraliste, telles qu’union fédérale des consommateurs -Que Choisir ou 60 millions de consommateurs. Ces associations ont pour but d’aider le consommateur, de le conseiller, qu’il puisse revendiquer ses droits dans tous les actes de consommation quotidiens. Puis il y a les associations de consommateurs spécialisées, telle que la Confédération Nationale du Logement (CNL).
l’UFC-Que Choisir, la consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et l’organisation générale des consommateurs (OR.GE.CO), apparues dans les années 1950, se consacrent exclusivement aux problèmes de consommation. La CNL et la CGL sont spécialisées dans les questions de logement, la Fnaut, dans celles des transports. Organisées aux échelons national et local, et dans toutes les régions, les associations jouent un rôle fondamental sur le terrain.
Elles conseillent les consommateurs et les aident à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l’amiable, soit par l’action en justice. En effet, les associations agréées sont habilitées à défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs et à demander réparation des préjudices.
Elles peuvent aussi agir à titre préventif, par exemple pour demander le retrait du marché d’un produit dangereux ou la suppression de clauses abusives dans des contrats. Toutes les associations siègent dans des instances nationales comme le Conseil national de la consommation (CNC), régionales ou locales, où elles représentent les consommateurs. Elles peuvent saisir les organismes officiels, comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’Autorité de la concurrence ou la Commission des clauses abusives.
En tenant compte de la consolidation de l’arsenal juridique en matière de consommation, l’amélioration de la situation du consommateur nécessite une politique novatrice de consommation avec l’implication davantage tous les acteurs dans ce secteur.
B- La diversité d’approche de la notion de la consommation
La notion de la consommation peut être appréhendée selon deux approches, du point de vue économiste, la consommation occulte souvent l’aspect humain, qui est essentiel, car, faut-il le rappeler, le consommateur est conçu par ces profiteurs ou du moins un sujet de consommation. De ce fait, et vu la situation de certains consommateurs qui ne sont pas avertis notamment ceux des couches majoritaires défavorisées de la population, influencées par les conséquences néfastes de l’économie du marché, encourageant une société de consommation, quasiment inhumaine puisqu’elle rejette les pauvres, les exclus et les démunis et les marginalisés. A cet égard, l’adoption des normes légales, réglementaires et professionnelles peut contribuer au renforcement de la situation de faiblesse du consommateur, et éviter que ce dernier ne soit confronter, ou victime des dangers résultant de l’acte de consommation, et en lui permettant de réparer les dommages dues à tels dangers, tout en réprimant, ,1e professionnel en cas de contravention .
La consommation constitue le dernier stade du processus économique; elle intervient après la production et la distribution des biens ou produits qui sont destinés à satisfaire les besoins de la population. Alors que pour les juristes, l’acte de consommation est un acte juridique qui se traduit presque toujours par un contrat, écrit et très souvent non écrit, conclu entre un consommateur et un professionnel ayant la qualité de commerçant ou prestataire de service (profession libérale par exemple). Cet acte permet au consommateur d’obtenir, par voie d’achat d’un bien ou d’un service en vue de satisfaire un besoin personnel ou familiale. Le domaine de la consommation est très large et son encadrement nécessite à concevoir une stratégie intégrée et participative (1) de tous les intervenants concernés (2).
1-La nécessité de la mise en place d’une politique de consommation
Eu égard aux risques et dommages liés à la conclusion du contrat de la consommation, ou à la phase de consommation des produits. Il est apparu évident de mettre en place d’une politique novatrice visant la protection des intérêts du consommateur, et répondant aux attentes des opérateurs économiques. Cette politique ne peut être concrétisée qu’à travers un encadrement juridique des actes conclus entre le consommateur et le professionnel.
Cette réglementation oblige également les professionnels impliqués dans la consommation de contribuer davantage à assainir leur milieu, leur activité et leur comportement, si leur volonté est dominée par une éthique humaine et sociale.
La réalisation de cette approche peut entrainer d’une part à la satisfaction des besoins du consommateur en la matière, et d’instaurer un climat de transparence et de loyauté entre les professionnelles et les prestataires de services, et de les amener au respect des droits et intérêts du consommateur. Cette politique nécessite un cadre juridique spécifique, des organes et des intervenants actifs. Pour cette fin, le Maroc a adopté la loi 31-08 édictant des mesures spécifiques qui se rapporte à la protection des droits fondamentaux du consommateur, à côté de la création d’un Centre Marocain de la Consommation ([20]) (CMC), et de l’Office National de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ONSSA). Toutefois, le gouvernement marocain doit consolider ce chantier par l’élaboration et l’adoption des décrets d’application de la loi précitée, et la mise en place du conseil consultatif supérieur de la consommation, ainsi que le soutien et l’accompagnement des associations qui s’activent dans le domaine de la protection du consommateur.
2-Les différents acteurs dans le domaine de l’organisation de la consommation :
Le secteur de la consommation au Maroc a connu une évolution énorme, aussi bien sur le plan juridique que sur le plan institutionnel et organisationnel. Cela se manifeste à travers l’instauration des nouveaux textes de loi, notamment la loi N°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la loi 31-08, édictant des mesures de protection des consommateurs. Ces lois ont permis de fonder une plate forme importante, de consolider l’arsenal juridique existant avec la mise en place des différents acteurs dans le domaine de l’organisation de la consommation, en vue d’assurer une meilleure protection du consommateur et de garantir ses principaux droits, qui lui sont reconnus au niveau universel.
-Le centre marocain de la consommation
La création d’un centre marocain de la consommation était dictée par le besoin d’orientation en matière de consommation. Cet organe a pour missions: la recherche consumériste, la veille consumériste, la gestion d’un fonds documentaire relatif à la consommation, la représentation des organisations de consommateurs sur leur demande, la résolution des litiges à travers la médiation, et la labellisation
-L’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires
L’ONSSA constitue un dispositif institutionnel mis en place, pour appuyer les orientations stratégiques tracées par le Plan Maroc Vert qui ambitionne de faire de l’agriculture marocaine un levier de croissance essentiel de l’économie nationale.
Aussi, par son intervention tout au long de la chaîne alimentaire, de « la fourche à la fourchette » et de « l’étable à la table », l’ONSSA qui ambitionne d’être un organisme national de contrôle efficace et efficient des produits alimentaires, il a adopté une approche moderne en matière de sécurité sanitaire des animaux, des produits alimentaires, et des végétaux basés sur l’analyse du risque, l’agrément et l’autorisation sanitaire des établissements, la responsabilisation des professionnels et la traçabilité des produits.
L’Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), a évoqué la problématique du contrôle des denrées alimentaires, notamment par l’obligation de la mise en place d’un système d’autocontrôlé au niveau des entreprises du secteur alimentaire et d’alimentation animale, ainsi que l’obligation de l’enregistrement des produits végétaux par les agriculteurs.
Sur le plan organisationnel, l’office a procédé à la mise en place des structures aussi bien centrales, régionales que provinciales.
Sur le plan juridique, il a consolidé son arsenal juridique par la publication de la loi N°28-07 relative à la Sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Au niveau de la coopération bilatérale, il a également signé plusieurs accords et conventions dans le domaine de la sécurité alimentaire avec plusieurs pays, notamment l’Allemagne, la Hongrie, les Pays Bas, et la France.
-Le Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation
La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit la création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation et ce, en vertu des articles 204 et 205 de ladite loi.
Le projet de décret pris en application de l’article 205, vise à fixer les missions, la composition ([21]) et les modalités de fonctionnement de ce Conseil.
-Le Fonds national de protection du consommateur
La loi 31.08 relative à la protection du consommateur prévoit l’instauration d’un Fond d’appui au profit de ces ONG ([22]) Celui-ci est destiné à préserver l’indépendance des associations qui ont beaucoup milité pour l’obtention de subvention. Ce Fonds sera alimenté par les dotations du budget général, les dons et legs. Une association peut défendre les consommateurs contre tout abus (de production, de publicité, de commercialisation..),
II- L’impact de la loi 31-08 sur le statut du consommateur
Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Le consommateur est donc une personne qui reçoit une proposition ou qui accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Il s’agit généralement de personnes physiques (en droit français, contrairement au droit européen), une personne morale peut être considérée comme un consommateur. En effet, dans un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de cassation n’exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives.
Par ailleurs, le législateur marocain a défini le consommateur dans l’article 2 de la loi 31-08 qui stipule : « On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ».
Le droit de la consommation n’est ni le droit des riches, ni le droit des classes sociales aisées. Il répond au contraire au souci noble de faire accéder le consommateur, au statut de citoyenneté économique.
Au Maroc, le droit de consommation est un reflet de double dialectique, ou la démarche étatique classique est enrichie par un mouvement social profond qui plaide pour la citoyenneté économique, et fait sienne la nouvelle génération des droits de l’homme. La situation actuelle du droit positif marocain en la matière, se caractérise par une multiplication des textes. Ainsi, il convient de noter que le Maroc ne dispose pas d’un code spécial de consommation, mais seulement de la loi 31.08 qui nécessite l’adoption de certains décrets d’application.
La loi 31-08 comprend 206 articles et repartit sur 10 titres, dont les principaux textes sont relatifs au contrôle des prix des services et produits, à leur qualité, et enfin à la liberté des prix et de la concurrence ([23]). Le thème de la protection du consommateur couvre, en définitive, tous les aspects en relation avec la consommation des produits et services, aussi bien auprès des fournisseurs publics que privés.
Les dispositions de cette loi, vise à assainir les relations entre les fournisseurs et les consommateurs en instaurant certaines obligations, notamment : 1 obligation d informer les consommateurs, de protéger leurs intérêts, et de renforcer leurs représentations. Egalement, l’obligation qui pèse sur les vendeurs et prestataires de services, de mettre à la disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, des biens et services commercialisés, avant la conclusion du contrat.
Cette étude sera focalisée sur les nouveaux apports de la loi 31 -08 (A), notamment en matière de renforcement de certains droits, réglementation de procédés incitatifs et l’encadrement de certaines pratiques commerciales. Tout en se penchant sur l’évolution du statut du consommateur après la mise en place de cette loi et les contraintes qui existent entravant les associations pour lui permettre de jouer son rôle en tant que consommateur responsable et partenaire (B).
A- Les nouveaux apports de la loi 31-08 en matière de la protection du consommateur
La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de demarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires, la garantie des défauts de la chose vendue, le service après-vente, les crédits à la consommation.
1. Le cadre juridique du consommateur avant l’adoption de la loi 31-08 :
L’adoption de la loi 31-08 ([24]), a renforcé l’arsenal juridique qui concerne la protection du consommateur au Maroc , qui était constitué par des textes législatives et réglementaires spécifiques en plus des dispositions pertinentes prévues en particulier par le dahir du 12 août 1913 formant le code des obligations et des contrats (D.O.C) tel qu’il a été modifié ou complété. Pour retracer l’évolution du statut du consommateur âpres l’adoption du texte de loi ,il s’avère nécessaire de se focaliser sur les apports des lois relatives à la répression des fraudes, à la liberté des prix et de la concurrence et à la loi sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, formant le cadre juridique du consommateur :
– La loi sur la répression des fraudes
Deux années après la mise en œuvre du régime du protectorat au Maroc, les autorités de l’époque ont promulgué, le Dahir du 23 Di kiada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ([25]), qui s’inspire en grande partie de la loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles pour réguler les activités économiques et contrecarrer les différentes dérives (manœuvres frauduleuses) aux niveaux agricole et commercial qui pourraient porter atteinte à la santé des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales. Texte législatif essentiellement répressif ([26]) , il énumère les différentes infractions, notamment par tromperie ou falsification, et prévoit les différentes peines applicables aux infractions considérées selon le cas comme des délits ou des contraventions. Les autorités habilitées pour l’application de ses dispositions sont également précisées et les modalités pratiques de son application sont renvoyées à des textes réglementaires en particulier en ce qui concerne la procédure de contrôle et les dispositions à caractère vertical concernant les produits et denrées.
Ainsi, le Dahir du 14 octobre 1914, tel qu’il a été modifié ou complété, a constitué pendant près de 70 ans la base législative de l’action des pouvoirs publics pour assurer la protection des consommateurs et assurer une concurrence loyale entre les opérateurs des différents circuits commerciaux
Ce n’est qu’en 1984 qu’a été promulguée la Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises par le Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984) ([27]) nouvelle loi a refondu les principales dispositions du Dahir précédent de
1914 en y apportant plusieurs nouveautés aussi bien au niveau de l’approche que du contenu, sans pour autant se départir du caractère essentiellement répressif du texte. Les mesures de rétorsion prévues s’échelonnent en effet entre des peines pécuniaires de 200 Dirhams pour les infractions reconnues comme de simples contraventions et la peine de mort ([28]) dans les cas très graves pour des infractions reconnues comme étant un crime. Les infractions délictuelles sont passibles de peines d’emprisonnement variant de six mois à vingt ans ou de peines pécuniaires s’échelonnant de 1200 à 48000 Dirhams selon la gravité des faits reprochés.
– La loi sur la sur la liberté des prix et de la concurrence
Avant la promulgation de l’actuel texte législatif en vigueur sur la concurrence, la Loi n° 008-71 du 21 chaâbane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ([29]) constituait le cadre légal en matière de régulation des activités économiques en rapport avec la réglementation des prix des produits et services ,et les conditions de détention et de stockage des marchandises en vue notamment de combattre le stockage clandestin et la spéculation.
La loi n° 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par Dahir n° 1 – 00-225 du 2 rabia 11421 (5 juin 2000) ([30]),qui abroge les dispositions de la Loi n° 008-71, exprime dès son préambule le principe de la liberté des prix et du libre jeu de la concurrence dans l’objectif de stimuler l’efficience économique et améliorer le bien être des consommateurs. Aussi, la liberté des prix devient la règle (article 2) et leur fixation par les pouvoirs publics l’exception dans des cas prévus par la loi n° 6-99 (articles 3,4 et 5 en particulier). Par ailleurs, les articles 49 et 50 régissant les pratiques de refus de vente ou de vente conditionnée ainsi qu’aux ventes accompagnées de primes, ont été abrogés par la loi 31-08 ([31]),
– La loi sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires
La loi n° 28-07, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires s’intéresse de manière spécifique aux denrées alimentaires et aliments pour animaux et s’inscrit dans l’évolution que connaît le domaine de la protection des consommateurs au Maroc en considération des divers risques avérés ou potentiels liés aux denrées alimentaires. Cette loi définit les principes et approches en matière de sécurité sanitaire des aliments en harmonie avec les référentiels identiques pris en compte à l’échelle internationale (responsabilité première des opérateurs, obligation de l’autocontrôlé, traçabilité, prise en compte de l’approche de l’analyse des risques, …), il énumère les différents domaines d’intervention des autorités compétentes tout au long de la chaîne alimentaire, définit clairement les responsabilités et obligations des professionnels et met en place les mesures propres à assurer l’information et la protection de la santé du consommateur.
2- Les principaux droits du Consommateur consacrés par la loi 31-08.
La loi 31-08 vise à consolider les principaux droits du consommateur, en vue d’assurer une meilleure protection contre les comportements de nature à porter atteinte à sa santé, ou ses intérêts économiques.
L’adoption de cette loi a permis au renforcement du cadre juridique du consommateur, à travers l’instauration des clauses spécifiques qui viennent pour réglementer certaines pratiques commerciales, et assurer un encadrement du crédit à la consommation. Pour cette fin, on va mettre l’accent sur le droit à l’information qui revêt un caractère très important dans la mesure où il permet au consommateur de faire ses actes portant sur des biens ou services avec toute connaissance de cause, et sur les mesures protectrices contre les clauses abusives qui peuvent être insérées dans les contrats de consommation conclus entre le fournisseur et le consommateur de nature à créer un déséquilibre contractuel. A ce point on peut évoquer les nouveautés apportées par la loi 31-08 dont notamment :
- La consécration du droit à l’information du consommateur ([32]) :
Le droit du consommateur à l’information est un droit universel, reconnu aujourd’hui par plusieurs pays. L’information du consommateur est une obligation aussi bien pour les pouvoirs publics comme pour les opérateurs économiques, en raison des impacts négatifs que peuvent avoir l’absence ou l’inadéquation de l’information sur la sécurité ou la santé du consommateur.
Ce droit stipulé par les dispositions des articles 1,3 et 5 de la loi 31-08, constituant une obligation qui incombe aux fournisseurs. Dans ce contexte, ils sont tenus d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service pour lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens, avec l’indication des prix des produits et biens et tarifs des services, ainsi que la précision des conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation, etc.
- La protection du consommateur contre les clauses abusives :
Là protection du consommateur contre les clauses abusives ([33]) vise à garantir l’équilibre contractuel entre le professionnel et le consommateur considéré comme partie faible, c’est pour cette fin que le législateur marocain est intervenu pour encadrer le secteur de la consommation contre l’insertion de certaines clauses qualifiées abusives et de nature à porter atteinte aux droits économiques du consommateur qui se concrétise par la mise en place de la loi 31-08, notamment les articles ( du 15, à 19 ) donnant une définition de la notion de “clause abusive” avec une publication d’une liste non limitative de clauses abusives, clauses tendant à la réduction des droits du consommateur, clauses ne prévoyant pas de délai raisonnable de résiliation, clause permettant la modification unilatérale du contrat par le fournisseur, etc.
- La protection du consommateur contre certaines pratiques commerciales :
La loi concernant la protection du consommateur prévoit des règles régissant la publicité comparative, les contrats conclus à distance, le démarchage et l’organisation des soldes. Ces nouvelles dispositions apportées par la nouvelle 31-08 ont pour objectif de lutter contre tous les procédés incitatifs illicites et les techniques commerciales qualifiées d’agressives et ce à travers l’interdiction des publicités mensongères et comparatives, des ventes et prestations avec primes, des ventes et prestations “à la boule de neige”, de l’abus de faiblesse et du refus et de la subordination de la vente et des prestations, etc.
- La règlementation du crédit à la consommation et du crédit immobilier ([34]) :
Le législateur marocain est intervenu également dans le secteur du crédit de consommation , pour renforcer son encadrement à travers la fixation des modalités de publicité relatives aux opérations de crédit, la nécessité d’établir une offre préalable définissant l’engagement financier du consommateur, l’obligation d’adresser périodiquement au consommateur un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit, la fixation de la durée du contrat de crédit, l’obligation de remettre un exemplaire du contrat de crédit au consommateur une fois signé, prévoir des règles régissant le crédit affecté, le crédit gratuit et le remboursement anticipé, les actions engagées par le préteur en cas de défaillance de l’emprunteur etc.) .L’encadrement des opérations de crédit de consommation vient pour protéger les consommateurs avant, pendant et après la conclusion du contrat, ainsi que la procédure judiciaire à suivre en cas défaut de paiement des mensualités par l’emprunteur avec la possibilité de recours à la médiation ([35]).
Les associations de protection du consommateur reconnues d’utilité publique sont tenues d’assurer l’information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur, ainsi que le concours au respect des dispositions de la loi 31-08 ([36]). Ce droit permet au consommateur d’être en mesure de savoir ses droits et ses obligations d’une manière claire et nette dans le domaine de la consommation.
B- Défis et perspectives pour la promotion du statut du consommateur
Le droit de la consommation est en perpétuelle évolution, notamment sous l’influence des mouvements écologistes et des exigences accrues des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits.
La protection du consommateur au Maroc a connu une évolution continue et énorme, en matière de concrétisation des droits fondamentaux reconnus universellement au consommateur, inspirés des principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur ([37]), tel qu’entendus en 1999. Ces lignes formulent les principes des droits du consommateur exigés par les organisations de consommateurs ([38]) ‘
Malgré le renforcement de l’arsenal juridique en matière de protection du consommateur, des entraves demeurent existantes devant les associations qui s’activent dans le domaine de la protection du consommateur (1). Cette situation implique la contribution davantage de tous les acteurs dans le secteur de la consommation pour accompagner et assister le consommateur à bénéficier de ses droits consacrés par la nouvelle disposition et être un partenaire responsable en profitant de sa nouvelle place après l’adoption de la loi 31.08 (2).
1. Les facteurs qui limitent les actions des associations de protection du consommateur
Le rôle des associations dans le domaine de la promotion des droits fondamentaux des consommateurs est très crucial, néanmoins l’existence de certaines contraintes limite leur rayonnement. Ces entraves peuvent être expliquées par plusieurs facteurs qu’on peut les citer comme suit:
-La faiblesse des moyens, la viabilité et la continuité d’une association dépendent de la disponibilité des moyens, qui représentent un élément de base dans le « professionnalisme » de la gestion associative ([39]).
-La dispersion des actions réduit sérieusement la portée et l’impact des initiatives entreprises. Le rôle de l’espace associatif est d’amener les associations à mieux structurer et harmoniser leurs actions, pour consolider leur statut d’interlocuteur et renforcer leur audience.
- La disparité des organisations de défense des droits des consommateurs fait également que leur influence est toujours minime. Elles n’ont pas encore acquis la même force que les associations qui existent dans d’autres pays, notamment en Europe. Toutefois, cette situation n’empêche pas les différentes associations militantes pour la protection des droits du consommateur à travers le pays, de célébrer la journée mondiale du consommateur tout au long du mois de mars chaque année.
- le mouvement consumériste a du mal à se consolider en tant qu’interlocuteur puissant dans le paysage politico-économique ([40]).
A la lumière du droit comparé, on constate, que les pays ou les consommateurs ont réussi à coordonner leurs structures associatives, comme l’Allemagne et le Japon, sont ceux ou le consumérisme dispose d’une influence réelle. L’accompagnement des pourvois publics de l’espace associatif est devenu une nécessité en vue de dépasser la dispersion, à travers une approche participative et une démarche concertée.
2 . Perspectives et approches pour la promotion du statut du consommateur
Malgré la consolidation du cadre juridique de la protection des consommateurs, un renforcement du mouvement consumériste et un développement de moyens et de supports d’information et de sensibilisation des consommateurs s’avèrent nécessaires, conformément aux dispositions prévues par la loi 31-08, sans oublier le rôle crucial des différents intervenants dans le circuit de la consommation visant à assurer les droits du consommateur en lui permettant de bénéficier du statut de partenaire.
En vue de permettre au consommateur de bénéficier de son statut qui a été renforcé par les droits qui sont instaurés par la loi 31-08, les associations de protection de consommateur doivent contribuer davantage à son accompagnement en matière d’information. Cet objectif ne peut être concrétisé qu’à travers les actions suivantes :
-S’impliquer davantage aux campagnes de sensibilisation et d’éducation des consommateurs à travers des activités de proximité touchant à des aspects qui présentent des difficultés réelles pour les consommateurs dans les milieux urbain et rural en vue de les orienter et de les protéger contre les manoeuvres trompeuses,
– Etablir un système d’information au profit des consommateurs portant sur droits, devoirs, clauses abusives, alertes, éducation pour une meilleure habitude de consommation, moyens de recours, procédures de dépôt et de traitement de requêtes.
-Conduire des tests comparatifs des produits de la consommation ce qui représente un moyen d’information approprié qui permettra au consommateur d’évaluer les caractéristiques et les éléments essentiels d’un produit ou d’un service donné et d’effectuer son choix en toute connaissance de cause. Ces tests devront être effectués par les moyens propres des associations ou de leurs regroupements pour pouvoir prétendre à l’indépendance, la neutralité et à la crédibilité requises. Les résultats devraient être publiés en toute transparence et mis à la disposition des consommateurs dans des publications ou au moyen de sites web.
-Créer des radios Internet dédiées à l’information des consommateurs. Ce type de médias associatif n’exige pas de gros moyens financiers et les outils technologiques sont publiquement accessibles.
-Mettre l’expérience de l’association à la disposition des institutions privées et publiques et toute personne intéressée.
-Entreprendre des actions visant la protection du consommateur en coordination avec les différentes composantes du tissu associatif consumériste.
Aussi, les acteurs sociaux pour leur permettre de remplir les missions qui leur sont confiées, les pouvoirs publics , sont tenus d’une part ,d’assurer un meilleur accompagnement de l’espace associatif notamment en matière financière (..),.et d’autre part de renforcer les campagnes de contrôle et de veiller sur le marché économique, afin de garantir un climat sain du circuit économique et un encadrement efficace du domaine de la consommation.
Tout compte fait, le consommateur Marocain doit jouer son rôle en tant que consommateur responsable et partenaire ,en bénéficiant de son statut renforcé et consolidé par les nouvelles dispositions stipulées par la loi 31-08 ,notamment en matière de droits fondamentaux et règlementation de certaines pratiques commerciales et procédés incitatifs. Dans le même sens, les associations de protection du consommateur, doivent également contribuer davantage aux actions qui leur sont dévolues par la loi pour assurer la promotion de la place du consommateur et d’instaurer une culture de consommation.
[1]Les journées régionaux du consommateur qui s’organisent au niveau national du 11 au 21 Mars ,visent principalement à informer le consommateur marocain des droits acquis grâce à l’adoption de la loi 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur afin d’aboutir à une meilleure protection du consommateur non averti contre les promoteurs peu scrupuleux.
[2]Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (Bulletin officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07/04/2011).
[3]Lotfi LARGUET, « la protection du consommateur », Revue n°7 : Actualités Juridiques Tunisiennes, 1993, p 165 et s.
[4]Voir la gazette Maroc N°634 du 24 Juillet 2009.
[5]Abderrahim BENDRAOUI, « la protection du consommateur au Maroc »,lére Edition, 2002, pli.
[6]Voir la gazette du Maroc n°191 du 29 novembre au 05 décembre 2000.
[7]Voir l’article 55 de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
[8]Le Mohtassib est un fonctionnaire de la cité musulmane, chargé de la police des marchés, du contrôle des poids et mesures, et aussi, d’une façon générale, de veiller à la bonne conduite de tous en public, éventuellement réprimer les abus, conformément à la Loi.
[9]Bulletin Officie! n° 3636 du 7/7/1982 page 352
[10]L’article premier de la loi n° 2-82 dispose ce qui suit : « Dans les limites du ressort territorial où il exerce ses attributions, le mohtassib est chargé, à l’exclusion de toute autre autorité, du contrôle de la qualité et des prix des services et produits de l’artisanat ainsi que des produits agricoles, des denrées alimentaires, des boisons et des produits de toilette et d’hygiène. » La liste des produits et services relavant du contrôle du mohtassib est fixée par voie réglementaire dans le respect des dispositions du premier alinéa ci-dessus. »
[11]Abdellah BOUDAHRAIN, « le droit de la consommation au Maroc », Société d’Edition de diffusion Al Madariss, Casablanca, 1999, p7.
[12]Lotfi LARGUET, « la protection du consommateur », Revue n°7 : Actualités Juridiques Tunisiennes p 167 et s.
[13]Abderrahim BENDRAOUi, op, cité, p.315.
[14]H.BENADDI, « Réflexion sur la transition démocratique du Maroc », centre Tarik Ibn Zayad pour les études et la recherche, Imprimerie NAJH Al Jadida, 2000, p.32.
[15]Le nombre des associations de protection des consommateurs arrêté par le ministère de l’industrie du commerce et des nouvelles technologies, le 10/10/2011 a atteint 58 associations.
[16]Voir l’article 1 du Modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d’être reconnues d’utilité publique.
[17]Les droits fondamentaux cités au préambule de la loi 31-08.
[18]L’espace Associatif, « l’action associative au Maroc, éléments de diagnostic »,actes des tables- rondes,rabat-casab!anca, 1998,p. 11.
[19]Abderrahim BENDRAOUi, op.cité, p .242.
[20]Consulter l’étude établie par le Centre Marocain de la Consommation, le mois de décembre 2009.
[21]Le CCSC sera présidé par le Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie, ou par son représentant. Ce conseil va comprendre 5 représentants des associations de protection du consommateur et 5 représentants des associations professionnelles en plus de deux experts spécialisés dans le domaine juridique, économique ou de la consommation. En plus, 5 départements.
[22]Voir l’article 156 de la loi 31-.08.
[23]Voir. La loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
[24]Voir le rapport établi par CMT-MENA, Casablanca, 2010, p.20 et
[25]Bulletin Officiel n° 105 du 26 octobre 1914, page 793
[26]Le Dahir du 14/10/1914 a été abrogé par la Loi n° 13-83 du 5 octobre 1984
[27]Bulletin Officiel n° 3777 du 20/3/1985
[28]Peine prévue par un texte spécial après l’incident grave des huiles frelatées de Meknès: Dahir n° 1 -59-380 du 26 rabia II 1379 (29 octobre 1959) sur la répression des crimes contre la santé de la nation
[29]Bulletin Officiel n° 3087 du 29/12/1971,
[30]Bulletin Officiel n 4810 du 6/7/2000,
[31]Voir l’article 196 de la loi 31 -08.
[32]Le droit du consommateur à l’information est un droit universel, reconnu aujourd’hui par plusieurs pays. L’information du consommateur est une obligation aussi bien pour les pouvoirs publics comme pour les opérateurs économiques, en raison des impacts négatifs que peuvent avoir l’absence ou l’inadéquation de l’information sur la sécurité ou la santé du consommateur,
[33]Noomen R1KIK « Les clauses abusives et la protection du consommateur », Revue n®7 : études juridiques, publié par la faculté de droit de Sfax, 2000, p 111 et s.
[34]Voir les articles 76 et 88 de la loi 31-08
[35]Voir l’article 111 de la loi 31-08 «.. Si le défaut de paiement des échéances résulte d’un licenciement ou d’une situation sociale imprévisible, l’action en paiement ne peut être formée qu’après une opération de médiation… ».
[36]Voir l’article 152 de la loi 31-08.
[37]La journée mondiale des droits du consommateur a été célébrée pour la première fois le 15 mars 1983. Deux ans plus tard, le 9 avril 1985, l’Assemblée générale des Nations Unies a accepté les lignes directrices des Nations Unies sur la protection des consommateurs.
[38]Lotfi LARGUET, op, cité, p 167.
[39]Abderrahim BENDRAOUi, op, cité, p.318.
[40]SJAAFARI et M.F.AMMOR, « le consumérisme au Maroc : fondements et impératifs », Revue Européenne de Droit de la consommation2/1998,p, 102 et s.
